«Directive 76/308/CEE – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de droits de douane – Application aux créances nées avant l'entrée en vigueur de la directive»
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(Directive du Conseil 76/308)
ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)
1er juillet 2004(1)
«Directive 76/308/CEE – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de droits de douane – Application aux créances nées avant l'entrée en vigueur de la directive»
Dans les affaires jointes C-361/02 et C-362/02, ayant pour objet des demandes adressées à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Dioikitiko Efeteio Peiraios (Grèce) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Elliniko Dimosioet
Nikolaos Tsapalos (C-361/02), une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1er de la directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accises (JO L 73, p. 18), telle que modifiée par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (JO 1994, C 241, p. 21),LA COUR (troisième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales du gouvernement hellénique, représenté par MM. S. Spyropoulos et M. Apessos, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par MM. X. Lewis et M. Konstantinidis, à l'audience du 11 février 2004,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 19 février 2004,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (troisième chambre),
statuant sur la question à elle soumise par le Dioikitiko Efeteio Peiraios, par arrêts du 28 juin 2002, dit pour droit: La directive 76/308/CEE du Conseil, du 15 mars 1976, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d’opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvement agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d’accises telle que modifiée par l’acte relatif aux conditions d’adhésion de la république d’Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède ainsi que les adaptations aux traités sur lesquels est fondée l’Union européenne, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’applique aux créances douanières qui sont nées dans un État membre et font l’objet d’un titre émis par cet État avant l’entrée en vigueur de ladite directive dans l’autre État membre, où l’autorité requise a son siège.
Rosas |
Schintgen |
Colneric |
Le greffier |
Le président de la troisième chambre |
R. Grass |
A. Rosas |