«Pourvoi – Aides d'État – Construction navale – Décisions de la Commission autorisant les aides – Condition – Respect d'une 'limite de capacité' – Notion»
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(Directives du Conseil 90/684, art. 10 bis, § 2, a), et 92/68)
ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre)
29 avril 2004(1)
«Pourvoi – Aides d'État – Construction navale – Décisions de la Commission autorisant les aides – Condition – Respect d'une ‘limite de capacité’ – Notion»
Dans l'affaire C-181/02 P, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. K-D. Borchardt et V. Kreuschitz, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (quatrième chambre élargie) du 28 février 2002, Kvaerner Warnow Werft/Commission (T–227/99 et T–134/00, Rec. p. II–1205), et tendant à l'annulation de cet arrêt, l'autre partie à la procédure étant: Kvaerner Warnow Werft GmbH, établie à Rostock-Warnemünde (Allemagne), représentée par Me M. Schütte, Rechtsanwalt, ayant élu domicile à Luxembourg,partie demanderesse en première instance,
LA COUR (cinquième chambre),
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 27 novembre 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR (cinquième chambre)
déclare et arrête:
Timmermans |
La Pergola |
von Bahr |
Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |