«Interprétation de l'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et directive 76/207/CEE du Conseil, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail – Convention collective en vertu de laquelle une période de congé de maternité est prise en compte aux fins de l'avancement – Convention collective dont l'effet est d'aligner la période pertinente d'un congé de maternité accordée par les dispositions de la République démocratique allemande alors applicables sur la période prévue par la législation de la République fédérale d'Allemagne»