«Protection des indications géographiques et des appellations d'origine – Convention bilatérale entre un État membre et un pays tiers protégeant des indications de provenance géographique de ce pays tiers – Articles 28 CE et 30 CE – Règlement (CEE) nº 2081/92 – Article 307 CE – Succession d'États en matière de traités»
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(Règlement du Conseil nº 2081/92, art. 2, § 2, b))
(Art. 28 CE et 30 CE)
(Art. 28 CE)
(Art. 307, al. 1 et 2, CE)
ARRÊT DE LA COUR
18 novembre 2003(1)
«Protection des indications géographiques et des appellations d'origine – Convention bilatérale entre un État membre et un pays tiers protégeant des indications de provenance géographique de ce pays tiers – Articles 28 CE et 30 CE – Règlement (CEE) n° 2081/92 – Article 307 CE – Succession d'États en matière de traités»
Dans l'affaire C-216/01,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Handelsgericht Wien (Autriche) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Budìjov ický Budvar, národní podniket
Rudolf Ammersin GmbH,LA COUR,
considérant les observations écrites présentées:
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales de Budìjovický Budvar, národní podnik, représentée par M e S. Kommar, de Rudolf Ammersin GmbH, représentée par M es C. Hauer, D. Ohlgart et B. Goebel, Rechtsanwälte, et de la Commission, représentée par M me A.-M. Rouchaud, assistée de M e B. Wägenbaur, à l'audience du 19 novembre 2002,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 22 mai 2003,
rend le présent
Par ces motifs,
LA COUR
statuant sur les questions à elle soumises par le Handelsgericht Wien, par ordonnance du 26 février 2001, dit pour droit:
Skouris |
Jann |
Timmermans |
Gulmann |
Cunha Rodrigues |
Edward |
La Pergola |
Puissochet |
Schintgen |
Colneric |
von Bahr |
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Le greffier |
Le président |
R. Grass |
V. Skouris |