62000O0175

Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 4 mars 2002. - Marie-Josée Verwayen-Boelen contre Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening. - Demande de décision préjudicielle: Arbeidshof Antwerpen - Belgique. - Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Question dont la réponse ne laisse place à aucun doute raisonnable - Article 67, paragraphe 3, du règlement (CEE) nº 1408/71 - Totalisation de périodes d'assurance ou d'emploi en vue de l'acquisition du droit à des prestations de chômage - Exigence de périodes d'assurance ou d'emploi accomplies en dernier lieu selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées. - Affaire C-175/00.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-02141


Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés


1. Questions préjudicielles - Réponse ne laissant place à aucun doute raisonnable - Application de l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure

(Règlement de procédure de la Cour, art. 104, § 3)

2. Sécurité sociale des travailleurs migrants - Chômage - Législation subordonnant l'octroi des prestations à l'accomplissement de périodes d'emploi ou d'assurance - Totalisation des périodes d'emploi ou d'assurance - Prise en compte de périodes d'assurance accomplies sous la législation d'un autre État membre - Conditions - Accomplissement en dernier lieu de périodes d'emploi ou d'assurance selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées

(Règlement du Conseil n° 1408/71, art. 67, § 3)

Parties


Dans l'affaire C-175/00,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Arbeidshof te Antwerpen (Belgique) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Marie-Josée Verwayen-Boelen

et

Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. P. Jann, président de chambre, S. von Bahr, D. A. O. Edward, A. La Pergola (rapporteur) et C. W. A. Timmermans, juges,

avocat général: M. P. Léger,

greffier: M. R. Grass,

la juridiction de renvoi ayant été informée que la Cour se propose de statuer par voie d'ordonnance motivée conformément à l'article 104, paragraphe 3, de son règlement de procédure,

les intéressés visés à l'article 20 du statut CE de la Cour de justice ayant été invités à présenter leurs observations éventuelles à ce sujet,

l'avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

Motifs de l'arrêt


1 Par arrêt du 4 mai 2000, parvenu à la Cour le 10 mai suivant, l'Arbeidshof te Antwerpen a posé, en vertu de l'article 234 CE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO 1997, L 28, p. 1, ci-après le «règlement n° 1408/71»).

2 Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Mme Verwayen-Boelen au Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening (ci-après le «RVA») au sujet du refus de ce dernier de prendre en considération la période durant laquelle l'intéressée a perçu des prestations au titre de la législation néerlandaise aux fins de déterminer si elle peut prétendre à l'octroi d'allocations de chômage en application de la législation belge.

La réglementation communautaire

3 L'article 4 du règlement n° 1408/71 dispose:

«1. Le présent règlement s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent:

[...]

g) les prestations de chômage;

[...]

4. Le présent règlement ne s'applique ni à l'assistance sociale [...]»

4 L'article 67, paragraphes 1 à 3, du règlement n° 1408/71, intitulé «Totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi», qui est contenu dans le titre III, chapitre 6, intitulé «Chômage», prévoit:

«1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique, à condition toutefois que les périodes d'emploi eussent été considérées comme périodes d'assurance si elles avaient été accomplies sous cette législation.

2. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'emploi tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation de tout autre État membre, comme s'il s'agissait de périodes d'emploi accomplies sous la législation qu'elle applique.

3. Sauf dans les cas visés à l'article 71 paragraphe 1 point a) ii) et point b) ii), l'application des dispositions des paragraphes 1 et 2 est subordonnée à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu:

- dans le cas du paragraphe 1, des périodes d'assurance,

- dans le cas du paragraphe 2, des périodes d'emploi,

selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées.»

5 L'article 80, paragraphes 1 et 2, du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71, tel que modifié et mis à jour par le règlement n° 118/97 (ci-après le «règlement n° 574/72»), est libellé comme suit:

«Attestation des périodes d'assurance ou d'emploi

1. Pour bénéficier des dispositions de l'article 67 paragraphes 1, 2 ou 4 du règlement [n° 1408/71], l'intéressé est tenu de présenter à l'institution compétente une attestation mentionnant les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies en qualité de travailleur salarié sous la législation à laquelle il a été soumis antérieurement en dernier lieu, ainsi que tous renseignements complémentaires requis par la législation que cette institution applique.

2. Cette attestation est délivrée, à la demande de l'intéressé, soit par l'institution compétente en matière de chômage de l'État membre à la législation duquel il a été soumis antérieurement en dernier lieu, soit par une autre institution désignée par l'autorité compétente dudit État membre. S'il ne présente pas ladite attestation, l'institution compétente s'adresse à l'une ou à l'autre des institutions précitées pour l'obtenir.»

6 L'attestation visée à l'article 80 du règlement n° 574/72 (ci-après l'«attestation E 301») est délivrée en ayant recours à un formulaire type établi par la décision n° 154 (94/605/CE) de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 8 février 1994, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements n° 1408/71 et n° 574/72 (E 301, E 302, E 303) (JO L 244, p. 123).

La réglementation belge

7 En Belgique, l'assurance chômage est régie par l'arrêté royal, du 25 novembre 1991, portant réglementation du chômage (Moniteur belge du 31 décembre 1991, p. 29888, ci-après l'«arrêté royal du 25 novembre 1991»). Son article 30, paragraphe 1, dispose:

«Pour être admis au bénéfice des allocations de chômage, le travailleur à temps plein doit accomplir un stage comportant le nombre de journées de travail mentionné ci-après:

1° 312 au cours des 18 mois précédant la demande d'allocations, s'il est âgé de moins de 36 ans;

2° 468 au cours des 27 mois précédant cette demande, s'il est âgé de 36 à moins de 50 ans;

3° 624 au cours des 36 mois précédant cette demande, s'il est âgé de 50 ans ou plus.

Est également admis au bénéfice des allocations de chômage, le travailleur à temps plein qui satisfait à la condition prévue pour une catégorie d'âge supérieure.

[...]»

8 L'article 32 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 prévoit en outre que le travailleur à temps plein âgé d'au moins 36 ans qui ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article 30, paragraphe 1, de cet arrêté peut néanmoins être admis au bénéfice des allocations de chômage s'il établit l'accomplissement de la moitié des journées de travail requises par cette dernière disposition au cours de la période de référence visée par elle, ainsi que l'accomplissement de 1560 journées de travail durant la période de 10 ans précédant ladite période de référence.

9 L'article 38, paragraphe 1, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 prévoit:

«Sont assimilées à des journées de travail pour l'application des articles 30 à 36:

1° les journées qui ont donné lieu au paiement d'une indemnité en application de la législation relative à [...] l'assurance chômage [...];

[...]»

La réglementation néerlandaise

10 La Rijksgroepsregeling werkloze werknemers (arrêté national catégoriel en faveur des travailleurs sans emploi), du 13 décembre 1984 (Staatsblad 1984, n° 626, ci-après la «RWW»), institue un régime dit «d'aide nationale» visant à lutter contre le chômage et à assurer une indépendance économique à ses bénéficiaires. Ce régime est destiné à toutes les personnes qui n'ont pas ou n'ont plus droit à des prestations au titre de la Werkloosheidswet (loi sur le chômage), du 6 novembre 1986 (Staatsblad n° 566), de la Wet werkloosheidsvoorziening (loi sur l'assurance chômage), du 10 décembre 1964 ou de la Wet inkomensvoorziening oudere en gedeeltelijk arbeidsongeschikte werkloze werknemers (loi garantissant un revenu aux chômeurs âgés en incapacité partielle), du 6 novembre 1986 (Staatsblad n° 565).

Le litige au principal et la question préjudicielle

11 Née en 1951 et possédant la double nationalité belge et néerlandaise, Mme Verwayen-Boelen a résidé en Belgique jusqu'en 1987. Elle y a exercé une activité indépendante du 31 octobre 1977 au 21 octobre 1986.

12 En 1987, elle a transféré sa résidence aux Pays-Bas. Sans y exercer aucun emploi, elle y a bénéficié de prestations au titre de la RWW entre le 1er octobre 1987 et le 31 octobre 1995.

13 Revenue s'installer en Belgique en novembre 1995, Mme Verwayen-Boelen a introduit, le 17 juillet 1997, une demande en vue de bénéficier, à compter du 1er avril 1997, de prestations de chômage au titre de l'arrêté royal du 25 novembre 1991. Elle a joint à cette demande une attestation E 301 délivrée par les autorités néerlandaises, qui faisait état de la période durant laquelle Mme Verwayen-Boelen avait bénéficié de prestations au titre de la RWW.

14 Interrogées par le RVA, autorité en charge du traitement de cette demande, les autorités néerlandaises compétentes ont indiqué que l'attestation E 301 avait été délivrée par inadvertance, en précisant notamment à cet égard que «la perception d'une allocation RWW n'est nullement liée aux Pays-Bas à une assurance obligatoire et [qu']il ne saurait dès lors être question d'assimilation».

15 Le RVA a rejeté la demande de Mme Verwayen-Boelen le 13 août 1997, aux motifs qu'il ne pouvait être considéré que cette dernière avait accompli aux Pays-Bas des périodes d'assurance ou des périodes assimilées au sens de l'article 30 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et qu'elle n'établissait pas davantage l'accomplissement de journées de travail ou assimilées en Belgique au cours de la période de référence.

16 Le recours introduit par Mme Verwayen-Boelen contre cette décision du RVA ayant été rejeté par l'Arbeidsrechtbank te Hasselt (Belgique) par jugement du 2 juin 1999, elle a interjeté appel devant l'Arbeidshof te Antwerpen. Elle considère en effet qu'elle peut se prévaloir de l'article 67 du règlement n° 1408/71 aux fins d'obtenir la prise en compte, dans le cadre de l'assurance chômage belge, des périodes durant lesquelles elle a été admise au bénéfice de la RWW.

17 Analysant la RWW à la lumière de la jurisprudence de la Cour, la juridiction de renvoi s'interroge sur la question de savoir si cette législation doit être considérée comme instaurant un régime de prestations de chômage au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous g), du règlement n° 1408/71 et si elle relève, partant, du champ d'application dudit règlement. Selon la juridiction de renvoi, ce n'est en effet qu'à cette dernière condition que Mme Verwayen-Boelen pourrait se prévaloir de l'article 67 du même règlement.

18 Dans ces circonstances, l'Arbeidshof te Antwerpen a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

«Y a-t-il lieu d'interpréter l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71, qui prévoit son application aux branches de la sécurité sociale, en ce sens qu'un régime du type prévu par la RWW, qui présente à la fois des caractéristiques de sécurité sociale et des caractéristiques d'assistance sociale, relève du champ d'application de ce règlement, si bien que la période au cours de laquelle un travailleur a bénéficié de ce régime peut être comptée en tant que période d'assurance devant également être prise en compte pour apprécier son admissibilité au bénéfice des prestations de chômage en Belgique?»

19 En réponse à une demande d'éclaircissements formulée par la Cour sur le fondement de l'article 104, paragraphe 5, de son règlement de procédure, la juridiction de renvoi a indiqué que Mme Verwayen-Boelen n'avait pas accompli en dernier lieu des périodes d'assurance et/ou d'emploi selon les dispositions de la législation belge.

Sur la question préjudicielle

20 Il ressort de l'arrêt de renvoi et du libellé de la question préjudicielle que, si la juridiction de renvoi s'interroge sur la qualification que doit recevoir la RWW au regard de l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 et sur la soumission éventuelle de cette législation nationale au champ d'application matériel dudit règlement, c'est en vue de déterminer s'il y a matière à faire application des règles de totalisation de périodes d'assurance et/ou d'emploi prévues à l'article 67 dudit règlement.

21 Force est, dans ces conditions, de constater que la réponse à apporter à la juridiction de renvoi ne laisse place à aucun doute raisonnable, de telle sorte qu'il y a lieu, conformément à l'article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure, de statuer par voie d'ordonnance motivée.

22 Ainsi qu'il ressort des éclaircissements fournis par la juridiction de renvoi, il est en effet constant que Mme Verwayen-Boelen n'a accompli en dernier lieu ni des périodes d'assurance ni des périodes d'emploi selon les dispositions de la législation belge.

23 Or, il résulte du libellé clair de l'article 67, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71 qu'il ne saurait y avoir, sauf dans les hypothèses visées expressément par cette disposition, matière à totalisation de périodes d'assurance ou d'emploi en vertu de l'article 67, paragraphes 1 ou 2, de ce règlement lorsque l'intéressé n'a pas accompli, en dernier lieu, des périodes d'assurance ou d'emploi selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations sont demandées (voir arrêts du 20 février 1997, Martínez Losada e. a., C-88/95, C-102/95 et C-103/95, Rec. p. I-869, points 36 et 38, et du 25 février 1999, Ferreiro Alvite, C-320/95, Rec. p. I-951, points 16 à 18).

24 Il convient par ailleurs de rappeler que la Cour a précédemment jugé que, dans le cadre du règlement n° 1408/71, la prise en compte par un État membre des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies par l'intéressé selon les dispositions de la législation d'un autre État membre aux fins de l'octroi d'une prestation de chômage est seulement régie par l'article 67 dudit règlement (arrêt Martínez Losada e. a., précité, point 27).

25 Dans ces circonstances, il suffit donc de constater que l'article 67, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 n'est pas applicable à une situation telle que celle en cause au principal, sans qu'il soit en outre nécessaire de vérifier si les autres conditions d'application de cette disposition, dont celle sur laquelle porte plus spécifiquement la question préjudicielle, se trouvent remplies.

26 Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de répondre à la juridiction de renvoi que, conformément à l'article 67, paragraphe 3, du règlement n° 1408/71, l'application des règles de totalisation de périodes d'assurance ou d'emploi prévues aux paragraphes 1 et 2 du même article est subordonnée, sauf dans les hypothèses expressément visées à ce paragraphe 3, à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu des périodes d'assurance ou d'emploi selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations de chômage sont demandées.

Décisions sur les dépenses


Sur les dépens

27 Les frais exposés par le gouvernement néerlandais et par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Dispositif


Par ces motifs,

LA COUR (cinquième chambre),

statuant sur la question à elle soumise par l'Arbeidshof te Antwerpen, par arrêt du 4 mai 2000, dit pour droit:

Conformément à l'article 67, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, tel que modifié et mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, l'application des règles de totalisation de périodes d'assurance ou d'emploi prévues aux paragraphes 1 et 2 du même article est subordonnée, sauf dans les hypothèses expressément visées à ce paragraphe 3, à la condition que l'intéressé ait accompli en dernier lieu des périodes d'assurance ou d'emploi selon les dispositions de la législation au titre de laquelle les prestations de chômage sont demandées.