Mots clés
Sommaire

Mots clés

Rapprochement des législations - Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents - Directive 90/435 - Exemption, dans l'État membre de la filiale, de la retenue à la source des bénéfices distribués à la société mère - Retenue à la source - Notion - Cas d'espèce

irective du Conseil 90/435, art. 5, § 1)

Sommaire

$$Il y a retenue à la source, au sens de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents, lequel prévoit l'exemption de la retenue à la source des bénéfices distribués par une filiale à sa société mère qui détient une participation minimale de 25 % dans le capital de la filiale, lorsqu'une disposition de droit national prévoit, en cas de distribution de bénéfices par une filiale (société anonyme ou société similaire) à sa société mère, que, pour déterminer le revenu imposable de la filiale, doivent être réintégrés dans la base imposable les bénéfices nets totaux réalisés par celle-ci, y compris les revenus qui ont été soumis à une imposition spéciale entraînant l'extinction de la dette fiscale ainsi que les revenus non imposables, alors que les revenus relevant de ces deux catégories ne seraient pas imposables, sur le fondement de la législation nationale, s'ils étaient restés au sein de la filiale et n'avaient pas été distribués à la société mère.

En effet, une telle imposition a pour effet générateur le versement de dividendes et est directement fonction de l'importance de la distribution opérée.

( voir points 28, 33 et disp. )