Mots clés
Sommaire

Mots clés

1 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Indemnité pour horaires décalés versée à des sages-femmes - Prise en compte en vue de la comparaison avec les rémunérations des ingénieurs de clinique - Exclusion - Charge de la preuve en cas de discrimination apparente

(Traité CE, art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE); directive du Conseil 75/117)

2 Politique sociale - Travailleurs masculins et travailleurs féminins - Égalité de rémunération - Réduction du temps de travail accordée aux sages-femmes pour cause de travail par roulement et contre-valeur d'une telle réduction - Prise en compte en vue de la comparaison avec les rémunérations des ingénieurs de clinique - Exclusion - Réduction pouvant constituer un facteur susceptible de justifier une éventuelle différence de rémunération - Charge de la preuve

(Traité CE, art. 119 (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE); directive du Conseil 75/117)

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1 Une indemnité pour horaires décalés versée à des sages-femmes, qui varie selon les mois en fonction de la période de la journée durant laquelle les tranches horaires ont été effectuées et qui rend, de ce fait, difficile une comparaison entre, d'une part, l'ensemble du salaire et du supplément d'une sage-femme et, d'autre part, le salaire de base du groupe des ingénieurs de clinique, ne doit pas être prise en considération dans le calcul du salaire servant de base aux fins de la comparaison des rémunérations, au sens de l'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de la directive 75/117, accordées aux deux groupes en cause.

Au cas où une différence de rémunération entre les deux groupes comparés est constatée et où les données statistiques disponibles indiquent l'existence d'une proportion bien plus importante de femmes que d'hommes dans le groupe défavorisé, l'article 119 du traité impose à l'employeur de justifier cette différence par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

(voir points 45, 54, disp. 1)

2 La réduction du temps de travail accordée au travail effectué par les sages-femmes selon un système de roulement de trois équipes par rapport à la durée normale de travail de jour effectué par les ingénieurs de clinique ou la contre-valeur d'une telle réduction ne doivent pas être prises en considération dans le calcul du salaire servant de base au fins de la comparaison des rémunérations, au sens de l'article 119 du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et de la directive 75/117, accordées aux deux groupes en cause.

Cependant, une telle réduction peut constituer une raison objective et étrangère à toute discrimination fondée sur le sexe, de nature à justifier une différence de rémunération. Il appartient à l'employeur de démontrer que tel est effectivement le cas.

(voir point 63, disp. 2)