Recours en annulation - Personnes physiques ou morales - Actes les concernant directement et individuellement - Décision de classement d'une plainte déposée par une association des ayants droit d'une mutuelle de prévoyance sociale d'une entreprise et dénonçant des aides étatiques en faveur de cette entreprise - Décision n'affectant pas la sphère juridique de l'association - Irrecevabilité
(Traité CE, art. 173, alinéa 4)
Une association, formée par les ayants droit d'une mutuelle de prévoyance sociale d'une entreprise intégrée dans le système général de la sécurité sociale, n'est pas recevable à attaquer la décision par laquelle la Commission classe une plainte déposée par ladite association dénonçant des aides étatiques en faveur de cette entreprise qui consisteraient dans le fait que les autorités publiques lui auraient permis de bénéficier de la différence entre le montant qu'elle a effectivement versé à la mutuelle en tant que cotisations et le montant des cotisations qu'elle n'a pas eu, grâce à un coefficient réducteur, à verser au système général de la sécurité sociale, et que celles-ci auraient aussi permis l'annulation d'un aval que l'entreprise était obligée de maintenir en vigueur afin que la mutuelle puisse toujours compter sur une couverture suffisante des prestations qu'elle doit fournir pendant un certain temps.
En effet, la décision de classement, qui en réalité a pour destinataire l'État membre concerné, ne produit pas des effets juridiques obligatoires de nature à affecter les intérêts d'une telle association en modifiant de façon caractérisée sa situation juridique, dès lors que, d'une part, dans l'hypothèse où un remboursement à l'État serait ordonné, celui-ci, compte tenu du droit national en cause, n'aurait aucune obligation de verser les cotisations par la suite aux membres de l'association, et que, d'autre part, rien ne permet de considérer que la mutuelle pourrait être ressuscitée.
De surcroît, une association des travailleurs de l'entreprise prétendument bénéficiaire d'une aide étatique n'est aucunement une concurrente de cette entreprise et ne peut justifier non plus d'un intérêt à agir résultant d'effets concurrentiels.