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Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Déduction des allocations versées au titre d' un régime national - Détermination du montant à déduire - Prise en compte du coefficient correcteur du pays versant l' allocation nationale - Application dans le cas d' un coefficient correcteur inférieur à celui du lieu d' affectation - Violation du principe d' égalité de traitement

( Statut des fonctionnaires, art . 67, § 2; annexe VII, art . 17, § 3 )

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L' article 67 du statut, relatif aux allocations familiales, prévoit que les allocations de même nature versées par ailleurs, telles que des bourses nationales d' études, viennent en déduction de celles versées par l' institution .

Le principe supérieur d' égalité de traitement n' autorise pas, lorsqu' il est procédé à cette déduction et en vue de tenir compte du pouvoir d' achat effectivement procuré par l' allocation nationale, à affecter le montant de l' allocation nationale d' un coefficient résultant du rapport entre le coefficient correcteur du lieu d' affectation du fonctionnaire et celui du lieu où l' allocation nationale est versée et est censée être dépensée, si ce rapport est supérieur à 1 . En effet, l' application dudit coefficient dans cette hypothèse aboutirait à ce qu' un fonctionnaire percevant une allocation nationale venant en déduction d' une allocation prévue par l' article 67 serait traité de façon inégale par rapport à un fonctionnaire ne recevant pas d' allocation nationale, dans la mesure où le premier verrait appliquer d' office au montant de l' allocation nationale venant en déduction des allocations communautaires un coefficient qui lui est défavorable, alors que le second pourrait conserver la totalité de ses allocations communautaires, indépendamment du lieu où elles sont dépensées et donc du pouvoir d' achat qu' elles procurent effectivement .