61989J0260

Arrêt de la Cour du 18 juin 1991. - Elliniki Radiophonia Tiléorassi AE et Panellinia Omospondia Syllogon Prossopikou contre Dimotiki Etairia Pliroforissis et Sotirios Kouvelas et Nicolaos Avdellas et autres. - Demande de décision préjudicielle: Monomeles Protodikeio Thessalonikis - Grèce. - Droits exclusifs en matière de radiodiffusion et de télévision - Libre circulation des marchandises - Libre prestation des services - Règles de concurrence - Liberté d'expression. - Affaire C-260/89.

Recueil de jurisprudence 1991 page I-02925
édition spéciale suédoise page I-00209
édition spéciale finnoise page I-00221


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés


++++

1 . Concurrence - Entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Monopole de la télévision - Compatibilité avec le droit communautaire - Conditions

( Traité CEE, art . 90 )

2 . Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d' effet équivalent - Attribution d' un monopole de la télévision assorti de droits exclusifs s' exerçant sur certains matériels et produits - Admissibilité - Conditions

( Traité CEE, art . 30 et suiv .)

3 . Libre prestation des services - Monopole de la télévision - Discrimination en raison de la provenance des émissions - Inadmissibilité - Justification - Conditions

( Traité CEE, art . 56, 59 et 66 )

4 . Concurrence - Entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Monopole de la télévision - Abus d' une position dominante - Inadmissibilité - Justification - Conditions

( Traité CEE, art . 86 et 90 )

5 . Traité CEE - Article 2 - Défaut de pertinence pour l' appréciation de l' admissibilité d' un monopole de la télévision

( Traité CEE, art . 2 )

6 . Libre prestation des services - Restrictions justifiées par des raisons d' ordre public, de sécurité publique et de santé publique - Admissibilité subordonnée au respect des droits fondamentaux

( Traité CEE, art . 56 et 66 )

Sommaire


1 . Le droit communautaire ne s' oppose pas à l' attribution d' un monopole de la télévision, pour des considérations d' intérêt public, de nature non économique . Toutefois, les modalités d' organisation et l' exercice d' un tel monopole ne doivent pas porter atteinte aux dispositions du traité en matière de libre circulation des marchandises et des services ainsi qu' aux règles de concurrence .

2 . Les articles du traité sur la libre circulation des marchandises ne s' opposent pas à la concession à une seule entreprise de droits exclusifs, dans le domaine des émissions de messages télévisés, et à l' attribution à cet effet du pouvoir exclusif d' importer, de louer ou de distribuer des matériels et des produits nécessaires pour la diffusion dans la mesure où il n' en résulte pas une discrimination entre produits nationaux et produits importés au détriment de ces derniers .

3 . L' article 59 du traité s' oppose à une réglementation nationale qui crée un monopole des droits exclusifs de diffusion d' émissions propres et de retransmission d' émissions en provenance d' autres États membres, lorsqu' un tel monopole entraîne des effets discriminatoires au détriment des émissions en provenance d' autres États membres, à moins que cette réglementation ne soit justifiée par l' une des raisons indiquées à l' article 56, auquel renvoie l' article 66 du traité . L' objectif d' éviter des perturbations dues au nombre restreint de canaux disponibles ne saurait toutefois constituer une telle justification, lorsque l' entreprise en question n' utilise qu' un nombre restreint de ces canaux .

4 . L' article 90, paragraphe 1, du traité s' oppose à l' octroi d' un droit exclusif de diffusion et d' un droit exclusif de retransmission d' émissions de télévision à une seule entreprise, lorsque ces droits sont susceptibles de créer une situation dans laquelle cette entreprise est amenée à enfreindre l' article 86 par une politique d' émission discriminatoire en faveur de ses propres programmes, sauf si l' application de l' article 86 fait échec à la mission particulière qui lui a été impartie .

5 . L' article 2 du traité, qui décrit la mission de la Communauté économique européenne, ne peut fournir des critères pour apprécier la conformité d' un monopole de la télévision national avec le droit communautaire .

6 . Lorsqu' un État membre invoque les dispositions combinées des articles 56 et 66 du traité pour justifier, par des raisons d' ordre public, de sécurité publique et de santé publique, une réglementation qui est de nature à entraver l' exercice de la libre prestation des services, cette justification, prévue par le droit communautaire, doit être interprétée à la lumière des principes généraux du droit, et notamment des droits fondamentaux . Ainsi, la réglementation nationale en cause ne pourra bénéficier des exceptions prévues par les dispositions précitées que si elle est conforme aux droits fondamentaux dont la Cour assure le respect . S' agissant d' une réglementation en matière de télévision, cela implique qu' elle soit appréciée au regard de la liberté d' expression, consacrée par l' article 10 de la convention européenne des droits de l' homme en tant que principe général du droit dont la Cour assure le respect .

Parties


Dans l' affaire C-260/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le Monomeles Protodikeio ( tribunal de grande instance ) de Thessalonique ( Grèce ) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Elliniki Radiophonia Tileorassi Anonimi Etairia ( ERT AE ),

partie intervenante : Panellinia omospondia syllogon prossopikou ERT,

et

Dimotiki Étairia Pliroforissis ( DEP ),

Sotirios Kouvelas,

parties intervenantes : Nicolaos Avdellas e.a .,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du traité CEE, en particulier de ses articles 2, 3, sous f ), 9, 30, 36, 85 et 86,

LA COUR,

composée de MM . O . Due, président, T . F . O' Higgins, G . C . Rodríguez Iglesias et M . Díez de Velasco, présidents de chambre, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, R . Joliet, F . A . Schockweiler et P . J . G . Kapteyn, juges,

avocat général : M . C . O . Lenz

greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées :

- pour Elliniki Radiophonia Tileorassi Anonimi Etairia, par Me V . Kostopoulos et K . Kalavros, avocats au barreau d' Athènes,

- pour Dimotiki Etairias Pliroforissis et M . Sotirios Kouvelas, par Mes A . Vamvakopoulos, A . Panagopoulos et P . Ladas, avocats au barreau de Thessalonique,

- pour le gouvernement de la République française, par Mme E . Belliard, directeur adjoint à la direction des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, et M . G . de Bergues, secrétaire adjoint principal des Affaires étrangères à ce même ministère, en qualité d' agents,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M . G . Marenco, conseiller juridique, M . B . Jansen et Mme M . Condou-Durande, membres du service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales de Elliniki Radiophonia Tileorassi Anonimi Etairia, de Dimotiki Etairia Pliroforissis et de la Commission à l' audience du 27 novembre 1990,

ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 23 janvier 1991,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt


1 Par jugement du 11 avril 1989, parvenu à la Cour le 16 août suivant, le Monomeles Protodikeio ( tribunal de grande instance ) de Thessalonique, statuant en référé, a posé, en vertu de l' article 177 du traité CEE, plusieurs questions préjudicielles relatives à l' interprétation du traité CEE, en particulier de ses articles 2, 3, sous f ), 9, 30, 36, 85 et 86, ainsi que de l' article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ( ci-après "convention européenne des droits de l' homme "), en vue d' apprécier la compatibilité avec ces dispositions d' un régime national de droits exclusifs en matière de télévision .

2 Ces questions ont été soulevées dans le cadre d' un litige entre l' Elliniki Radiophonia Tileorassi Anonimi Etairia ( ci-après "ERT "), entreprise hellénique de radio et de télévision, à laquelle l' État hellénique a concédé des droits exclusifs pour l' exercice de ses activités, d' une part, et Dimotiki Etairia Pliroforissis ( ci-après "DEP "), société municipale d' information à Thessalonique, et M . S . Kouvelas, maire de cette ville, d' autre part . Malgré l' existence des droits exclusifs dont jouit l' ERT, la DEP et le maire ont créé à Thessalonique, en 1989, une station de télévision qui, dès cette même année, a commencé à diffuser des émissions télévisées .

3 L' ERT a été créée par la loi n 1730/1987 ( Journal officiel de la République hellénique n 145 A du 18.8.1987, p . 144 ). Selon l' article 2, paragraphe 1, de cette loi, l' ERT a pour objet l' organisation, l' exploitation et le développement de la radiodiffusion, ainsi que la contribution à l' information, à la culture et au divertissement du peuple hellénique, sans but lucratif . Le paragraphe 2 de cet article dispose que l' État concède à l' ERT un privilège exclusif en matière de radio et de télévision pour toute activité qui concourt à la réalisation de son objectif . Le privilège comprend notamment l' émission de sons et d' images de toute nature à partir du territoire hellénique par les méthodes de la radiodiffusion et de la télévision destinées à la réception soit générale, soit par circuits spéciaux fermés, câblés ou d' une forme quelconque, et l' installation de stations de radiodiffusion et de télévision . En vertu du paragraphe 3 de l' article 2, l' ERT produit et exploite par tout moyen des émissions de radiodiffusion et de télévision . L' article 16, paragraphe 1, de la même loi interdit à toute personne d' entreprendre sans autorisation de l' ERT des activités pour lesquelles l' ERT détient un droit exclusif .

4 Estimant que les activités de la DEP et du maire de Thessalonique relevaient de ses droits exclusifs, l' ERT a engagé une procédure en référé devant le tribunal de grande instance de Thessalonique afin d' obtenir, sur la base de l' article 16 de la loi n 1730/1987, précité, l' interdiction de diffuser toute émission, la saisie de l' équipement technique et sa mise sous séquestre . Devant le tribunal, la DEP et M . Kouvelas ont principalement invoqué des dispositions de droit communautaire et de la convention européenne des droits de l' homme .

5 Considérant que l' affaire soulevait d' importantes questions de droit communautaire, la juridiction nationale a sursis à statuer pour poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes :

"1 ) Une loi autorisant un seul opérateur à détenir le monopole de la télévision sur tout le territoire d' un État membre et à procéder à des transmissions télévisées de toute nature est-elle compatible avec les dispositions du traité CEE et le droit dérivé?

6 Pour un plus ample exposé du cadre juridique et des termes du litige au principal, du déroulement de la procédure ainsi que des observations écrites déposées devant la Cour, il est renvoyé au rapport d' audience . Ces éléments du dossier ne sont repris ci-après que dans la mesure nécessaire au raisonnement de la Cour .

7 Il résulte, en substance, du jugement de renvoi que par la première question la juridiction nationale cherche à savoir si le droit communautaire s' oppose à l' existence d' un monopole de la télévision détenu par une seule société à laquelle un État membre a accordé des droits exclusifs à cette fin . Les deuxième, troisième et quatrième questions visent le point de savoir si les règles relatives à la libre circulation des marchandises, en particulier l' article 9 et les articles 30 et 36 du traité, font obstacle à l' existence d' un tel monopole . Étant donné que ces questions concernent un monopole de services, il y a lieu de considérer qu' elles visent non seulement les règles du traité en matière de libre circulation des marchandises, mais également celles relatives à la libre prestation de services et notamment l' article 59 du traité .

8 Les cinquième, sixième, septième et huitième questions portent sur l' interprétation des règles de concurrence applicables aux entreprises . A cet égard, la juridiction nationale cherche à savoir, en premier lieu, si l' article 3, sous f ), et l' article 85 du traité s' opposent à l' octroi, par l' État, de droits exclusifs dans le domaine de la télévision . En second lieu, la juridiction nationale s' interroge sur le point de savoir si une entreprise qui jouit d' un droit exclusif en matière de télévision sur tout le territoire d' un État membre détient de ce fait une position dominante sur une partie substantielle du marché, au sens de l' article 86 du traité, et si certains comportements constituent un abus de cette position dominante . En troisième lieu, la juridiction nationale cherche à savoir si l' application des règles de concurrence s' oppose à l' exercice de la mission particulière impartie à une telle entreprise .

9 Les neuvième et dixième questions visent l' examen d' une situation de monopole dans le domaine de la télévision au regard de l' article 2 du traité, d' une part, et de l' article 10 de la convention européenne des droits de l' homme, d' autre part .

Sur le monopole de la télévision

10 Il y a lieu de rappeler que, dans l' arrêt du 30 avril 1974, Sacchi, point 14 ( 155/73, Rec . p . 409 ), la Cour a dit pour droit que rien dans le traité ne s' opposait à ce que les États membres, pour des considérations d' intérêt public, de nature non économique, soustraient les émissions de radiotélévision au jeu de la concurrence, en conférant le droit exclusif d' y procéder à un ou à plusieurs établissements .

11 Toutefois, il découle de l' article 90, paragraphes 1 et 2, du traité que la façon dont ce monopole est aménagé ou exercé peut porter atteinte aux règles du traité, notamment à celles relatives à la libre circulation des marchandises, à la libre prestation des services et aux règles de concurrence .

12 Il y a lieu, dès lors, de répondre à la juridiction nationale que le droit communautaire ne s' oppose pas à l' attribution d' un monopole de la télévision, pour des considérations d' intérêt public, de nature non économique . Toutefois, les modalités d' organisation et l' exercice d' un tel monopole ne doivent pas porter atteinte aux dispositions du traité en matière de libre circulation des marchandises et des services ainsi qu' aux règles de concurrence .

Sur la libre circulation des marchandises

13 Il y a lieu d' observer, à titre liminaire, qu' il découle de l' arrêt du 30 avril 1974, Sacchi, précité, que les émissions de messages télévisés relèvent des règles du traité relatives aux prestations de services et qu' un monopole en matière de télévision, étant un monopole de prestation de services, n' est pas, en tant que tel, contraire au principe de la libre circulation des marchandises .

14 Toutefois, il résulte du même arrêt que les échanges concernant tous matériels, supports de son, films et autres produits utilisés pour la diffusion des messages télévisés sont soumis aux règles relatives à la libre circulation des marchandises .

15 A cet égard, il y a lieu de préciser que la concession à une seule entreprise de droits exclusifs en matière d' émission de messages télévisés et l' attribution à cet effet du pouvoir exclusif d' importer, de louer ou de distribuer des matériels et produits nécessaires pour leur diffusion ne constitue pas, en tant que telle, une mesure d' effet équivalant à une restriction quantitative, au sens de l' article 30 du traité .

16 Il en irait différemment s' il en résultait, directement ou indirectement, une discrimination entre produits nationaux et produits importés au détriment de ces derniers . Il appartient à la juridiction nationale, qui est seule compétente pour connaître les faits, d' examiner si tel est le cas en l' espèce .

17 En ce qui concerne l' article 9 du traité, il suffit de constater que cet article comporte une interdiction, entre les États membres, des droits de douane à l' importation et à l' exportation et de toutes taxes d' effet équivalent . Étant donné que le dossier ne contient aucune indication dont il résulterait que la législation en cause implique la perception d' une taxe à l' importation ou à l' exportation, l' article 9 ne paraît pas pertinent pour l' appréciation du monopole en cause au regard des règles relatives à la libre circulation des marchandises .

18 Dès lors, il y a lieu de répondre que les articles du traité CEE sur la libre circulation des marchandises ne s' opposent pas à la concession à une seule entreprise de droits exclusifs, dans le domaine des émissions de messages télévisés, et à l' attribution à cet effet du pouvoir exclusif d' importer, de louer ou de distribuer des matériels et produits nécessaires pour la diffusion dans la mesure où il n' en résulte pas une discrimination entre produits nationaux et produits importés au détriment de ces derniers .

Sur la libre prestation des services

19 En vertu de l' article 59 du traité, les restrictions à la libre prestation des services à l' intérieur de la Communauté devaient être supprimées à l' expiration de la période de transition à l' égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation . Les impératifs de cette disposition comportent, notamment, l' élimination de toute discrimination à l' encontre d' un prestataire établi dans un État membre autre que celui où la prestation doit être fournie .

20 Or, comme cela a été indiqué au point 12 du présent arrêt, bien que l' existence d' un monopole de prestation de services ne soit pas, en tant que telle, incompatible avec le droit communautaire, la possibilité ne peut être exclue que le monopole soit aménagé d' une façon telle qu' il porte atteinte aux règles relatives à la libre prestation des services . Tel est notamment le cas si le monopole aboutit à une discrimination entre les émissions télévisées nationales et celles provenant des autres États membres, au détriment de ces dernières .

21 En ce qui concerne le monopole mis en cause dans l' affaire au principal, il résulte du texte de l' article 2, paragraphe 2, de la loi n 1730/1987, ainsi que de la jurisprudence du Conseil d' État hellénique que le privilège exclusif de l' ERT comprend tant le droit de diffuser des émissions propres ( ci-après "diffusion ") que le droit de capter et de retransmettre des émissions en provenance d' autres États membres ( ci-après "retransmission ").

22 Comme la Commission l' a observé, le cumul du monopole de diffusion et de retransmission dans le chef d' une même entreprise fournit à cette entreprise la possibilité tout à la fois de transmettre ses propres programmes et de limiter la retransmission des programmes d' autres États membres . Cette possibilité, en l' absence d' une garantie quelconque pour la retransmission des programmes d' autres États membres, peut amener l' entreprise à favoriser ses propres programmes au détriment des programmes étrangers . Dans un tel système, l' égalité des chances entre la diffusion des propres programmes et la retransmission des programmes d' autres États membres risque, dès lors, d' être sérieusement compromise .

23 Le point de savoir si le cumul du droit exclusif de diffusion et de celui de retransmission aboutit effectivement à une discrimination au détriment d' émissions en provenance d' autres États membres relève de l' appréciation des faits pour lesquels seul le juge national est compétent .

24 Il convient de souligner, ensuite, que les règles relatives à la libre prestation de services s' opposent à une réglementation nationale qui a de tels effets discriminatoires, à moins que cette réglementation ne relève de la disposition dérogatoire prévue à l' article 56 du traité, à laquelle renvoie l' article 66 . Il résulte de l' article 56, qui est d' interprétation stricte, que des règles discriminatoires peuvent être justifiées par des raisons d' ordre public, de sécurité publique et de santé publique .

25 Or, il ressort des observations formulées devant la Cour que la réglementation en cause avait pour unique objectif d' éviter des perturbations dues au nombre restreint de canaux disponibles . Un tel objectif ne saurait toutefois constituer une justification de cette réglementation, au sens de l' article 56 du traité, lorsque l' entreprise en question n' utilise qu' un nombre restreint des canaux disponibles .

26 Dès lors, il y a lieu de répondre à la juridiction nationale que l' article 59 du traité s' oppose à une réglementation nationale qui crée un monopole des droits exclusifs de diffusion d' émissions propres et de retransmission d' émissions en provenance d' autres États membres, lorsqu' un tel monopole entraîne des effets discriminatoires au détriment des émissions en provenance d' autres États membres, à moins que cette réglementation ne soit justifiée par l' une des raisons indiquées à l' article 56, auquel renvoie l' article 66 du traité .

Sur les règles de concurrence

27 Il convient de rappeler, à titre liminaire, que l' article 3, sous f ), du traité n' énonce qu' un objectif de la Communauté qui a été précisé dans plusieurs dispositions du traité relatives aux règles de concurrence, dont notamment les articles 85, 86 et 90 .

28 En ce qui concerne le comportement autonome d' une entreprise, celui-ci doit être apprécié au regard des dispositions du traité applicables aux entreprises, tels notamment les articles 85, 86 et 90, paragraphe 2 .

29 S' agissant de l' article 85, il suffit d' observer que celui-ci s' applique, selon ses termes mêmes, aux accords "entre entreprises ". Or, le jugement de renvoi ne fournit aucune indication sur l' existence d' un accord quelconque entre des entreprises . Il n' y a donc pas lieu d' interpréter cette disposition .

30 L' article 86 du traité déclare incompatible avec le marché commun, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d' en être affecté, le fait d' exploiter de façon abusive une position dominante sur ce marché ou dans une partie substantielle de celui-ci .

31 A cet égard, il convient de rappeler qu' une entreprise qui bénéficie d' un monopole légal peut être considérée comme occupant une position dominante au sens de l' article 86 du traité ( voir arrêt du 3 octobre 1985, CBEM, point 16 ( 311/84, Rec . p . 3261 ), et que le territoire d' un État membre, auquel ce monopole s' étend, est susceptible de constituer une partie substantielle du marché commun ( voir arrêt du 9 novembre 1983, Michelin, point 28, 322/81, Rec . p . 3461 ).

32 Si l' article 86 du traité n' interdit pas un monopole en tant que tel, il s' oppose cependant à son exploitation abusive . A cet effet, l' article 86 énumère, à titre d' exemple, un certain nombre de pratiques abusives .

33 A cet égard, il y a lieu de préciser que, selon l' article 90, paragraphe 2, du traité, les entreprises chargées de la gestion de services d' intérêt économique général restent soumises aux règles de concurrence tant qu' il n' est pas démontré que l' application de ces règles est incompatible avec l' exercice de leur mission particulière ( voir, notamment, arrêt du 30 avril 1974, Sacchi, précité, point 15 ).

34 Dès lors, il appartient au juge national d' apprécier la compatibilité des pratiques d' une telle entreprise avec l' article 86 et de vérifier si ces pratiques, au cas où elles sont contraires à cette disposition, peuvent être justifiées par les nécessités découlant de la mission particulière qui serait éventuellement impartie à l' entreprise .

35 En ce qui concerne les mesures étatiques, et plus spécifiquement l' octroi de droits exclusifs, il convient de souligner que si les articles 85 et 86 visent exclusivement les entreprises, il n' en demeure pas moins que le traité impose aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur des mesures susceptibles d' éliminer l' effet utile de ces dispositions ( voir arrêt du 16 novembre 1977, INNO, points 31 et 32, 13/77, Rec . p . 2115 ).

36 C' est ainsi que l' article 90, paragraphe 1, prévoit que les États membres, en ce qui concerne les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n' édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du traité .

37 A cet égard, il y a lieu de constater que l' article 90, paragraphe 1, du traité s' oppose à l' octroi, par un État membre, d' un droit exclusif de retransmission d' émissions de télévision à une entreprise ayant un droit exclusif de diffusion d' émissions, lorsque ces droits sont susceptibles de créer une situation dans laquelle cette entreprise est amenée à enfreindre l' article 86 du traité par une politique d' émission discriminatoire en faveur de ses propres programmes .

38 Dès lors, il y a lieu de répondre à la juridiction de renvoi que l' article 90, paragraphe 1, du traité s' oppose à l' octroi d' un droit exclusif de diffusion et d' un droit exclusif de retransmission d' émissions de télévision à une seule entreprise, lorsque ces droits sont susceptibles de créer une situation dans laquelle cette entreprise est amenée à enfreindre l' article 86 par une politique d' émission discriminatoire en faveur de ses propres programmes, sauf si l' application de l' article 86 fait échec à la mission particulière qui lui a été impartie .

Sur l' article 2 du traité

39 Selon une jurisprudence constante de la Cour ( voir, notamment, arrêt du 24 janvier 1991, Alsthom, C-339/89, Rec . p . I-107 ), l' article 2 du traité, mentionné aux neuvième et dixième questions préjudicielles, décrit la mission de la Communauté économique européenne . Les objectifs énoncés par cette disposition visent l' existence et le fonctionnement de la Communauté dont la réalisation doit être le résultat de l' établissement du marché commun et du rapprochement progressif des politiques économiques des États membres .

40 Il y a donc lieu de répondre à la juridiction nationale que l' article 2 ne peut fournir des critères pour apprécier la conformité d' un monopole de la télévision nationale avec le droit communautaire .

Sur l' article 10 de la convention européenne des droits de l' homme

41 S' agissant de l' article 10 de la convention européenne des droits de l' homme, mentionné aux neuvième et dixième questions, il y a lieu de rappeler, à titre liminaire, que selon une jurisprudence constante les droits fondamentaux font partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect . A cet effet, la Cour s' inspire des traditions constitutionnelles communes aux États membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux concernant la protection des droits de l' homme auxquels les États membres ont coopéré ou adhéré ( voir, notamment, arrêt du 14 mai 1974, Nold, point 13, 4/73, Rec . p . 491 ). La convention européenne des droits de l' homme revêt, à cet égard, une signification particulière ( voir, notamment, arrêt du 15 mai 1986, Johnston, point 18, 222/84, Rec . p . 1651 ). Il en découle que, comme la Cour l' a affirmé dans l' arrêt du 13 juillet 1989, Wachauf, point 19 ( 5/88, Rec . p . 26O9 ), ne sauraient être admises dans la Communauté des mesures incompatibles avec le respect des droits de l' homme ainsi reconnus et garantis .

42 Selon sa jurisprudence ( voir les arrêts du 11 juillet 1985, Cinéthèque, point 26, 60/84 et 61/84, Rec . p . 2605, et du 30 septembre 1987, Demirel, point 28, 12/86, Rec . p . 3719 ), la Cour ne peut apprécier, au regard de la convention européenne des droits de l' homme, une réglementation nationale qui ne se situe pas dans le cadre du droit communautaire . En revanche, dès lors qu' une telle réglementation entre dans le champ d' application du droit communautaire, la Cour, saisie à titre préjudiciel, doit fournir tous les éléments d' interprétation nécessaires à l' appréciation, par la juridiction nationale, de la conformité de cette réglementation avec les droits fondamentaux dont la Cour assure le respect, tels qu' ils résultent, en particulier, de la convention européenne des droits de l' homme .

43 En particulier, lorsqu' un État membre invoque les dispositions combinées des articles 56 et 66 pour justifier une réglementation qui est de nature à entraver l' exercice de la libre prestation des services, cette justification, prévue par le droit communautaire, doit être interprétée à la lumière des principes généraux du droit et notamment des droits fondamentaux . Ainsi, la réglementation nationale en cause ne pourra bénéficier des exceptions prévues par les dispositions combinées des articles 56 et 66 que si elle est conforme aux droits fondamentaux dont la Cour assure le respect .

44 Il s' ensuit que dans un tel cas il incombe au juge national et, le cas échéant, à la Cour d' apprécier l' application de ces dispositions, eu égard à toutes les règles du droit communautaire, y inclus la liberté d' expression, consacrée par l' article 10 de la convention européenne des droits de l' homme, en tant que principe général du droit dont la Cour assure le respect .

45 Il y a donc lieu de répondre à la juridiction nationale que les limitations apportées au pouvoir des États membres d' appliquer les dispositions visées aux articles 66 et 56 du traité pour des raisons d' ordre public, de sécurité publique et de santé publique, doivent être appréciées à la lumière du principe général de la liberté d' expression, consacrée par l' article 10 de la convention européenne des droits de l' homme .

Décisions sur les dépenses


Sur les dépens

46 Les frais exposés par le gouvernement français et par la Commission, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement . La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens .

Dispositif


Par ces motifs,

LA COUR,

statuant sur les questions à elle soumise par le Monomeles Protodikeio de Thessalonique, par jugement du 11 avril 1989, dit pour droit :

1 ) Le droit communautaire ne s' oppose pas à l' attribution d' un monopole de la télévision, pour des considérations d' intérêt public, de nature non économique . Toutefois, les modalités d' organisation et l' exercice d' un tel monopole ne doivent pas porter atteinte aux dispositions du traité en matière de libre circulation des marchandises et des services ainsi qu' aux règles de concurrence .

2 ) Les articles du traité CEE sur la libre circulation des marchandises ne s' opposent pas à la concession à une seule entreprise de droits exclusifs, dans le domaine des émissions de messages télévisés, et à l' attribution à cet effet du pouvoir exclusif d' importer, de louer ou de distribuer des matériels et produits nécessaires pour la diffusion dans la mesure où il n' en résulte pas une discrimination entre produits nationaux et produits importés au détriment de ces derniers .

3 ) L' article 59 du traité s' oppose à une réglementation nationale qui crée un monopole des droits exclusifs de diffusion d' émissions propres et de retransmission d' émissions en provenance d' autres États membres, lorsqu' un tel monopole entraîne des effets discriminatoires au détriment des émissions en provenance d' autres États membres, à moins que cette réglementation ne soit justifiée par l' une des raisons indiquées à l' article 56, auquel renvoie l' article 66 du traité .

4 ) L' article 90, paragraphe 1, du traité s' oppose à l' octroi d' un droit exclusif de diffusion et d' un droit exclusif de retransmission d' émissions de télévision à une seule entreprise, lorsque ces droits sont susceptibles de créer une situation dans laquelle cette entreprise est amenée à enfreindre l' article 86 par une politique d' émission discriminatoire en faveur de ses propres programmes, sauf si l' application de l' article 86 fait échec à la mission particulière qui lui a été impartie .

5 ) L' article 2 du traité CEE ne peut fournir des critères pour apprécier la conformité d' un monopole de la télévision nationale avec le droit communautaire .

6 ) Les limitations apportées au pouvoir des États membres d' appliquer les dispositions visées aux articles 66 et 56 du traité pour des raisons d' ordre public, de sécurité publique et de santé publique, doivent être appréciées à la lumière du principe général de la liberté d' expression, consacrée par l' article 10 de la convention européenne des droits de l' homme .