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Dispositions fiscales - Harmonisation des législations - Taxes sur le chiffre d' affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Déduction de la taxe payée en amont - Exercice du droit - Condition - Taxe due suite à une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée - Taxe due exclusivement en raison de sa mention sur la facture - Condition non remplie

(( Directive du Conseil 77/388, art . 17, § 2, sous a ) et 21, § 1, sous c ) ))

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L' exercice par l' assujetti du droit d' opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la sixième directive 77/388, dans le cadre de la livraison de biens ou de la prestation des services par un autre assujetti est limité, en vertu de l' article 17, paragraphe 2, sous a ), de la directive, aux seules taxes dues, c' est-à-dire aux taxes correspondant à une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, ou acquittées dans la mesure où elles étaient dues . Il ne s' étend pas à la taxe qui est due exclusivement, en vertu de l' article 21, paragraphe 1, sous c ), de la directive, parce qu' elle est mentionnée sur la facture .