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AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS - AFFECTATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES - ATTEINTE A LA CONCURRENCE - AIDE OCTROYEE A UNE ENTREPRISE LIMITANT SON ACTIVITE AU MARCHE INTERIEUR - ABSENCE DE SURCAPACITES

( TRAITE CEE, ART . 92, PAR . 1 )

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UNE AIDE A UNE ENTREPRISE PEUT ETRE DE NATURE A AFFECTER LES ECHANGES ENTRE LES ETATS MEMBRES ET A FAUSSER LA CONCURRENCE LORSQUE CETTE ENTREPRISE SE TROUVE EN CONCURRENCE AVEC DES PRODUITS EN PROVENANCE D' AUTRES ETATS MEMBRES, SANS ETRE ELLE-MEME EXPORTATRICE, OU LORSQU' IL N' Y A PAS DE SURCAPACITE DANS LE SECTEUR EN CAUSE .

EN EFFET, LORSQU' UN ETAT MEMBRE OCTROIE UNE AIDE A UNE ENTREPRISE, LA PRODUCTION INTERIEURE PEUT S' EN TROUVER MAINTENUE OU AUGMENTEE, AVEC CETTE CONSEQUENCE QUE LES CHANCES DES ENTREPRISES ETABLIES DANS D' AUTRES ETATS MEMBRES D' EXPORTER LEURS PRODUITS VERS LE MARCHE DE CET ETAT MEMBRE EN SONT DIMINUEES .