61982J0327

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 18 janvier 1984. - Ekro BV Vee- en Vleeshandel contre Produktschap voor Vee en Vlees. - Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. - Restitutions à l'exportation de viande bovine - "Flanchet". - Affaire 327/82.

Recueil de jurisprudence 1984 page 00107


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés


1 . DROIT COMMUNAUTAIRE - INTERPRETATION - PRINCIPE DE L ' INTERPRETATION UNIFORME - LIMITES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - PRODUITS EXCLUS - ' FLANCHET ' - DELIMITATION ANATOMIQUE EXACTE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS NATIONALES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2787/81 , ANNEXE )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIANDE BOVINE - RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION - MORCEAUX DE VIANDE COMPORTANT UNE PARTIE DE FLANCHET - OCTROI DES RESTITUTIONS - CRITERES

( REGLEMENT DE LA COMMISSION N 2787/81 )

Sommaire


1 . IL DECOULE DES EXIGENCES TANT DE L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE DU PRINCIPE D ' EGALITE QUE LES TERMES D ' UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE COMPORTE AUCUN RENVOI EXPRES AU DROIT DES ETATS MEMBRES POUR DETERMINER SON SENS ET SA PORTEE DOIVENT NORMALEMENT TROUVER , DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , UNE INTERPRETATION AUTONOME ET UNIFORME QUI DOIT ETRE RECHERCHEE EN TENANT COMPTE DU CONTEXTE DE LA DISPOSITION ET DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE .

TOUTEFOIS , LORSQUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE A FAIT , DANS UN REGLEMENT , UN RENVOI IMPLICITE AUX USAGES NATIONAUX , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE DONNER AUX TERMES EMPLOYES UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE UNIFORME .

2.LA DELIMITATION ANATOMIQUE EXACTE DU MORCEAU DE VIANDE BOVINE DESIGNE COMME FLANCHET DANS LA SOUS-POSITION EX 02.01 A II A ), 4 BB ), DE LA LISTE ANNEXEE AU REGLEMENT N 2787/81 DOIT ETRE TROUVEE EN SE REFERANT A LA METHODE NORMALEMENT UTILISEE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES POUR DECOUPER ET DESOSSER LES CARCASSES BOVINES . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE CONSTATER QUELLE EST CETTE DELIMITATION .

3.LE REGLEMENT N 2787/81 EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION SONT DUES POUR UN MORCEAU DE VIANDE COMPORTANT UNE PARTIE DE FLANCHET A CONDITION QUE CETTE DERNIERE PARTIE NE CONFERE PAS A CE MORCEAU , COMPTE TENU DES HABITUDES DES CONSOMMATEURS ET DU COMMERCE ET DES METHODES NORMALEMENT UTILISEES POUR DECOUPER ET POUR DESOSSER LA VIANDE BOVINE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES , SON CARACTERE ESSENTIEL .

Parties


DANS L ' AFFAIRE 327/82 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

EKRO BV VEE- EN VLEESHANDEL , APELDOORN ,

ET

PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES , RIJSWIJK ,

Objet du litige


UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2787/81 DE LA COMMISSION , DU 25 SEPTEMBRE 1981 , FIXANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 271 DU 26 . 9 . 1981 , P . 44 ) AU REGARD DE MORCEAUX DE VIANDE DESOSSES COMPORTANT UN MORCEAU DE ' FLANCHET ' ,

Motifs de l'arrêt


1 PAR DECISION DU 17 DECEMBRE 1982 , PARVENUE A LA COUR LE 20 DECEMBRE 1982 , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2787/81 DE LA COMMISSION , DU 25 SEPTEMBRE 1981 , FIXANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 271 , P . 44 ).

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE LA SOCIETE EKRO BV VEE- EN VLEESHANDEL ( CI-APRES DENOMMEE ' EKRO ' ), QUI EST UN EXPORTATEUR NEERLANDAIS DE VIANDE BOVINE , ET LA PRODUKTSCHAP VOOR VEE EN VLEES A RIJSWIJK ( CI-APRES DENOMMEE ' PRODUKTSCHAP ' ). LE LITIGE PORTE SUR LE REFUS DE LA PRODUKTSCHAP D ' ACCORDER A EKRO DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE VIANDE BOVINE A DESTINATION D ' UN PAYS TIERS , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 148 , P . 24 ) AINSI QUE DU REGLEMENT N 2787/81 DE LA COMMISSION , PRECITE .

3 LA LISTE , ANNEXEE AU REGLEMENT N 2787/81 DE LA COMMISSION , DES PRODUITS POUR L ' EXPORTATION DESQUELS LA RESTITUTION VISEE A L ' ARTICLE 18 DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL EST ACCORDEE COMPREND , ENTRE AUTRES , SOUS LA RUBRIQUE ' EX 02.01 A II ' DU TARIF DOUANIER COMMUN , LA MENTION ' VIANDE DE L ' ESPECE BOVINE : A ) FRAICHE OU REFRIGEREE : . . . 4 . AUTRES : . . . BB ) MORCEAUX DESOSSES , A L ' EXCEPTION DU ' FLANCHET ' ET DU ' JARRET ' , CHAQUE MORCEAU EMBALLE INDIVIDUELLEMENT ' .

4 EN OCTOBRE 1981 , EKRO A EXPORTE A DESTINATION DU VATICAN DEUX LOTS DE 2 380 KG ET DE 2 062 KG DE VIANDE DE VEAU POUR LESQUELS ELLE A DEMANDE L ' OCTROI DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE . DANS CES LOTS SE TROUVAIENT , ENTRE AUTRES , DES MORCEAUX DE POITRINE , D ' UN POIDS TOTAL DE 1 156 KG , AUXQUELS ETAIENT ATTACHES DES MORCEAUX DE VIANDE DECOUPES SOUS FORME DE PISTOLET QUI , SELON LA PRODUKTSCHAP , DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME FAISANT PARTIE DU ' FLANCHET ' . LE POIDS TOTAL DE CES DERNIERS MORCEAUX ETAIT DE 201 KG . LA PRODUKTSCHAP A REFUSE D ' ACCORDER A EKRO LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION POUR LES 1 156 KG DE POITRINE .

5 DEVANT LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , SAISI PAR EKRO DE CE REFUS , EKRO A FAIT VALOIR , D ' UNE PART , QUE LES MORCEAUX SUSMENTIONNES , DECOUPES EN FORME DE PISTOLET ET ATTACHES AUX MORCEAUX DE POITRINE , N ' ETAIENT PAS A CONSIDERER COMME FAISANT PARTIE DU FLANCHET ET , D ' AUTRE PART , QU ' EN TOUT CAS LES RESTITUTIONS DEVRAIENT ETRE CALCULEES D ' APRES LE POIDS TOTAL DE LA VIANDE EXPORTEE DIMINUE DE LA PART DE FLANCHET QU ' ELLE COMPORTAIT , DE SORTE QUE MEME L ' EXPORTATION DES MORCEAUX DE POITRINE DE BOVIN AUXQUELS ETAIENT ATTACHES DES MORCEAUX DE FLANCHET DONNERAIT DROIT A UNE RESTITUTION PROPORTIONNELLE .

6 AFIN D ' ETRE MIS EN MESURE DE STATUER SUR CE LITIGE , LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN A POSE A LA COUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :

1 . DANS LE CADRE D ' UNE INTERPRETATION CORRECTE DE LA POSITION 02.01 A II A ) 4 EX BB ) DU TARIF DOUANIER COMMUN , QUE CONVIENT-IL D ' ENTENDRE PAR ' FLANCHET ' , ET COMMENT LE ' FLANCHET ' QUI NE RELEVE PAS DE LADITE POSITION TARIFAIRE PEUT-IL ETRE DISTINGUE DE MORCEAUX DESOSSES QUI RELEVENT BIEN , QUANT A EUX , DE CETTE POSITION TARIFAIRE?

2 . UNE JUSTE INTERPRETATION DU REGLEMENT N 2787/81 IMPLIQUE-T-ELLE QU ' AUCUNE RESTITUTION NE PEUT ETRE OCTROYEE AU TITRE DE L ' EXPORTATION A DESTINATION DE PAYS TIERS D ' UN MORCEAU DESOSSE , SI CELUI-CI COMPORTE UN MORCEAU DE ' FLANCHET ' OU BIEN QUE LA RESTITUTION DOIT DANS CE CAS ETRE OCTROYEE SUR LA BASE DU POIDS TOTAL DE LA VIANDE EXPORTEE , DIMINUEE DU POIDS DU ' FLANCHET ' ?

SUR LA PREMIERE QUESTION

7 LA PREMIERE QUESTION VISE A SAVOIR QUELLE EST LA DELIMITATION EXACTE DU MORCEAU DE VIANDE BOVINE DESIGNE COMME FLANCHET DANS LA LISTE ANNEXEE AU REGLEMENT N 2787/81 DE LA COMMISSION .

8 DANS LEURS OBSERVATIONS ECRITES DEVANT LA COUR , LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET LA COMMISSION AINSI QUE , DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE AU PRINCIPAL , EKRO ONT CHACUN DEFENDU UNE DELIMITATION ANATOMIQUE DIFFERENTE DU MORCEAU EN QUESTION , EN PRECISANT , APPUYE LE CAS ECHEANT SUR DES DESSINS , OU SE TROUVE CETTE PARTIE DE LA PAROI ABDOMINALE PAR RAPPORT AUX QUARTIERS POSTERIEUR ET ANTERIEUR DE LA CARCASSE BOVINE ET PAR RAPPORT AUX COTES ET A LA POITRINE .

9 LA PRODUKTSCHAP AINSI QUE , DANS SES OBSERVATIONS ORALES , LA COMMISSION ONT FAIT VALOIR QUE LES AUTORITES DE CHAQUE ETAT MEMBRE DEVRAIENT SE REFERER A LA DEFINITION DU MORCEAU EN QUESTION TELLE QU ' ELLE RESSORT DES USAGES ET TRADITIONS POUR LE DECOUPAGE ET LE DESOSSAGE DES CARCASSES BOVINES ADMIS DANS CET ETAT . LA COMMISSION A CEPENDANT AJOUTE QUE , CE FAISANT , ELLES DEVRAIENT RESPECTER LA FINALITE DU SYSTEME DE RESTITUTIONS INSTITUE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

10 IL RESSORT DU DOSSIER QU ' IL EXISTE , EN CE QUI CONCERNE LES METHODES EMPLOYEES POUR DECOUPER ET DESOSSER DES CARCASSES BOVINES , UNE MULTITUDE DE TRADITIONS ET D ' USAGES QUI VARIENT NON SEULEMENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE , MAIS MEME D ' UNE REGION A L ' AUTRE . CES METHODES DE DECOUPAGE ET DE DESOSSAGE TROUVENT NOTAMMENT LEUR ORIGINE DANS LES HABITUDES DES CONSOMMATEURS ET DU COMMERCE , DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES ET REGIONS . LE CONTENU DES TERMES DES DIFFERENTES VERSIONS LINGUISTIQUES DU REGLEMENT N 2787/81 PEUT AINSI VARIER , SELON LES ETATS MEMBRES ET LES REGIONS , EN FONCTION DE LA METHODE QUI Y EST HABITUELLEMENT EMPLOYEE POUR DECOUPER ET DESOSSER LES CARCASSES BOVINES .

11 IL DECOULE DES EXIGENCES TANT DE L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE DU PRINCIPE D ' EGALITE QUE LES TERMES D ' UNE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI NE COMPORTE AUCUN RENVOI EXPRES AU DROIT DES ETATS MEMBRES POUR DETERMINER SON SENS ET SA PORTEE DOIVENT NORMALEMENT TROUVER , DANS TOUTE LA COMMUNAUTE , UNE INTERPRETATION AUTONOME ET UNIFORME QUI DOIT ETRE RECHERCHEE EN TENANT COMPTE DU CONTEXTE DE LA DISPOSITION ET DE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LA REGLEMENTATION EN CAUSE .

12 LA FINALITE DE LA DISPOSITION EN CAUSE EST , AINSI QUE L ' A EXPOSE LA COMMISSION , D ' EXCLURE DU BENEFICE DES RESTITUTIONS LES MORCEAUX DE VIANDE DE FAIBLE VALEUR POUR LESQUELS IL EXISTE UNE DEMANDE SUFFISANTE DANS L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DE TRANSFORMATION DE VIANDE . L ' APPRECIATION DE LA FORME ET DE LA TAILLE EXACTES DE LA PARTIE DE LA PAROI ABDOMINALE A LAQUELLE IL CONVIENT D ' ATTRIBUER UNE VALEUR INFERIEURE DEPEND CEPENDANT , TOUT COMME LES DIFFERENTES METHODES DE DECOUPAGE ET DE DESOSSAGE DES CARCASSES BOVINES , DES HABITUDES ET TRADITIONS DES CONSOMMATEURS ET DU COMMERCE QUI VARIENT D ' UN ETAT MEMBRE ET D ' UNE REGION A L ' AUTRE . ON NE SAURAIT DONC DEDUIRE DE LADITE FINALITE DE LA DISPOSITION COMMUNAUTAIRE EN CAUSE UNE DELIMITATION ANATOMIQUE EXACTE DE CETTE PARTIE DE LA CARCASSE .

13 EN L ' ABSENCE DE TOUTE INDICATION EN CE SENS DANS LE REGLEMENT N 2787/81 , ON NE SAURAIT SUPPOSER QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE AIT VOULU , DANS LE CADRE D ' UN REGLEMENT SUR LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DE VIANDE , IMPOSER UNE HARMONISATION OU UNE UNIFORMISATION DES METHODES DE DECOUPAGE ET DE DESOSSAGE QUI EXISTENT DANS LES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . IL RESSORT AU CONTRAIRE DE LA REPONSE DE LA COMMISSION A UNE QUESTION POSEE PAR LA COUR QUE , LORS DE L ' ADOPTION DU REGLEMENT N 2787/81 , LA COMMISSION A ETE CONSCIENTE DES DIFFERENCES DE SIGNIFICATION EXACTE DES TERMES UTILISES PAR LE REGLEMENT , MAIS QU ' ELLE A ESTIME QUE CES DIFFERENCES N ' AURAIENT QU ' UNE IMPORTANCE MINEURE ET NE JUSTIFIERAIENT PAS DE MODIFIER LES HABITUDES ET METHODES EXISTANTES EN LA MATIERE .

14 EN S ' ACCOMMODANT AINSI DES SIGNIFICATIONS DIFFERENTES DE CES TERMES , LA COMMISSION A DONC FAIT , DANS SON REGLEMENT UN RENVOI IMPLICITE AUX METHODES DE DECOUPAGE ET DE DESOSSAGE UTILISEES DANS LES ETATS MEMBRES ET LES REGIONS . DANS CES CONDITIONS ET MALGRE LE PRINCIPE SUSMENTIONNE DE L ' INTERPRETATION UNIFORME DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUNAUTAIRE , IL N ' APPARTIENT PAS A LA COUR DE DONNER A CES TERMES UNE DEFINITION COMMUNAUTAIRE UNIFORME .

15 LA DELIMITATION ANATOMIQUE EXACTE DU MORCEAU DE VIANDE DESIGNE COMME FLANCHET DOIT DONC ETRE TROUVEE EN SE REFERANT A LA METHODE NORMALEMENT UTILISEE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES POUR DECOUPER ET DESOSSER LES CARCASSES BOVINES . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE CONSTATER QUELLE EST CETTE DELIMITATION .

16 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QU ' IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE CONSTATER QUELLE EST , SUIVANT LA METHODE NORMALEMENT UTILISEE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES POUR DECOUPER ET POUR DESOSSER LES CARCASSES BOVINES , LA DELIMITATION ANATOMIQUE EXACTE DE LA PARTIE DE LA PAROI ABDOMINALE DESIGNEE COMME ' FLANCHET ' DANS LA SOUS-POSITION EX 02.01 A II A ), 4 BB ) DE LA LISTE ANNEXEE AU REGLEMENT N 2787/81 DE LA COMMISSION , DU 25 SEPTEMBRE 1981 .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

17 LA DEUXIEME QUESTION POSEE PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN VISE A SAVOIR SI , AU CAS OU LES MORCEAUX DE VIANDE EXPORTEE COMPORTENT UN MORCEAU DE FLANCHET , UNE RESTITUTION DOIT ETRE ACCORDEE EN VERTU DU REGLEMENT N 2787/81 DE LA COMMISSION ET , LE CAS ECHEANT , SI CELLE-CI DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU POIDS TOTAL DE LA VIANDE EXPORTEE OU SUR LA BASE DU POIDS DIMINUE DU POIDS DU FLANCHET .

18 LA PRODUKTSCHAP ET LA COMMISSION SONT D ' AVIS QUE , DES LORS QU ' UN MORCEAU DE VIANDE COMPORTE UNE PARTIE DE FLANCHET , AUCUNE RESTITUTION A L ' EXPORTATION N ' EST DUE . L ' OCTROI D ' UNE RESTITUTION DIMINUEE NE SERAIT PAS PREVU PAR LE TEXTE DU REGLEMENT ; L ' OCTROI DE LA RESTITUTION CALCULEE SELON LE POIDS TOTAL DU MORCEAU REVIENDRAIT A OCTROYER UNE RESTITUTION ELEVEE POUR UNE VIANDE AYANT PEU DE VALEUR ET A ENCOURAGER AINSI LES EXPORTATIONS INDESIRABLES DE CETTE VIANDE RECHERCHEE PAR L ' INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE DE TRANSFORMATION DE VIANDE . CECI AURAIT D ' AILLEURS ETE CONFIRME , POSTERIEUREMENT AUX FAITS DE LA CAUSE , PAR UNE MODIFICATION DE L ' ANNEXE EN QUESTION PAR LE REGLEMENT N 2773/82 DE LA COMMISSION , DU 13 OCTOBRE 1982 , FIXANT LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ( JO L 292 , P . 20 ).

19 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE AINSI QUE , DANS SES OBSERVATIONS ORALES , EKRO ONT SOUTENU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 805/68 ET AUX REGLES GENERALES D ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN , ET EN PARTICULIER A LA REGLE GENERALE 3 B ) DU TITRE I , PARTIE A , DE CE DERNIER , UN MORCEAU DE VIANDE COMPORTANT UNE PARTIE DE FLANCHET DEVRAIT , EN TANT QUE PRODUIT MELANGE , ETRE CLASSE D ' APRES LA PARTIE QUI LUI CONFERE SON CARACTERE ESSENTIEL . SELON EKRO , JUSQU ' A 20 POUR CENT DE FLANCHET DANS UN MORCEAU DE VIANDE NE CONSTITUENT DONC PAS UN OBSTACLE A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS .

20 A CET EGARD , IL Y A TOUT D ' ABORD LIEU D ' OBSERVER QU ' EN VERTU DE L ' ARTICLE 20 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT N 805/68 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1968 , QUI CONSTITUE LA BASE POUR LA FIXATION DES RESTITUTIONS EN QUESTION , ' LES REGLES GENERALES POUR L ' INTERPRETATION DU TARIF DOUANIER COMMUN ET LES REGLES PARTICULIERES POUR SON APPLICATION SONT APPLICABLES POUR LA CLASSIFICATION DES PRODUITS RELEVANT DU PRESENT REGLEMENT ' . SELON LA REGLE GENERALE A 3 B ) POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN ' LES PRODUITS MELANGES . . . DOIVENT ETRE CLASSES D ' APRES LA MATIERE OU L ' ARTICLE QUI LEUR CONFERE LEUR CARACTERE ESSENTIEL ' .

21 MEME SI LE REGLEMENT N 2787/81 NE PREVOIT PAS UN SIMPLE RENVOI A LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN , MAIS ETABLIT SA PROPRE NOMENCLATURE AUX FINS DE LA FIXATION DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION , CETTE REGLE EST APPLICABLE AU CLASSEMENT DANS LE CADRE DE LA NOMENCLATURE SPECIFIQUE DU REGLEMENT N 2787/81 DANS LA MESURE OU NI LE TEXTE DE CE REGLEMENT NI LA FINALITE DU SYSTEME DES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION N ' IMPOSENT UNE AUTRE SOLUTION .

22 S ' AGISSANT DU TEXTE DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT N 2787/81 , LE LIBELLE DE LA SOUS-POSITION EX 02.01 A II A ) 4 EX BB ), ' MORCEAUX DESOSSES , A L ' EXCEPTION DU FLANCHET ET DU JARRET , CHAQUE MORCEAU EMBALLE INDIVIDUELLEMENT ' , N ' EXCLUT QUE LES MORCEAUX QUI CONSTITUENT , DANS LEUR ENSEMBLE , DU FLANCHET OU DU JARRET ET NE FOURNIT AUCUNE INDICATION EXPRESSE EN CE QUI CONCERNE LES MORCEAUX QUI EN COMPORTENT SEULEMENT UNE PARTIE . LE FAIT QUE L ' INCERTITUDE SUR LE TRAITEMENT DE CES DERNIERS MORCEAUX A ETE ULTERIEUREMENT LEVEE , SANS EFFET RETROACTIF , PAR L ' INTRODUCTION DE LA NOTE 7 DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT N 2773/82 , PRECITE , SELON LAQUELLE ' NE BENEFICIENT DE LA RESTITUTION QUE LES MORCEAUX DESOSSES NE COMPRENANT PAS , EN TOTALITE OU EN PARTIE , LE FLANCHET ET/OU LE JARRET ' , NE SAURAIT INFLUENCER L ' INTERPRETATION DU TEXTE EN VIGUEUR A L ' EPOQUE DES FAITS .

23 S ' AGISSANT DE LA FINALITE DU SYSTEME DES RESTITUTIONS ET PLUS PARTICULIEREMENT DE L ' OBJECTIF D ' EXCLURE LEUR OCTROI POUR LA VIANDE DE FAIBLE VALEUR , IL Y A LIEU DE CONSTATER , AINSI QU ' IL A ETE EXPOSE EN REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , QUE L ' APPRECIATION DE CE QUI DOIT ETRE CONSIDERE A CETTE FIN COMME VIANDE DE FAIBLE VALEUR VARIE FORTEMENT D ' UN ETAT MEMBRE A L ' AUTRE . DANS CES CONDITIONS LA FINALITE DU SYSTEME DES RESTITUTIONS NE SAURAIT JUSTIFIER QUE LA REGLE GENERALE SUSMENTIONNEE POUR L ' INTERPRETATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DOUANIER COMMUN SOIT ECARTEE POUR L ' INTERPRETATION DE LA SOUS-POSITION EN QUESTION DE L ' ANNEXE AU REGLEMENT N 2787/81 , DE SORTE QUE DEJA LA PRESENCE , DANS UN MORCEAU , D ' UNE PETITE PARTIE DE VIANDE POUVANT , CONFORMEMENT AUX METHODES UTILISEES DANS UN ETAT MEMBRE , ETRE QUALIFIEE DE FLANCHET S ' OPPOSE NECESSAIREMENT A L ' OCTROI DES RESTITUTIONS DANS CET ETAT MEMBRE .

24 LE CARACTERE ESSENTIEL D ' UN MORCEAU DE VIANDE NE DEPEND PAS , COMME L ' A SUGGERE EKRO , D ' UN POURCENTAGE FIXE DE VIANDE D ' UN AUTRE TYPE QU ' IL CONTIENT , MAIS DOIT ETRE DETERMINE CONFORMEMENT AUX HABITUDES DES CONSOMMATEURS ET DU COMMERCE ET AUX METHODES NORMALEMENT UTILISEES POUR DECOUPER ET POUR DESOSSER LA VIANDE BOVINE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNEE . CETTE APPRECIATION APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE .

25 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE REGLEMENT N 2787/81 EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION SONT DUES POUR UN MORCEAU DE VIANDE COMPORTANT UNE PARTIE DE FLANCHET A CONDITION QUE CETTE DERNIERE PARTIE NE CONFERE PAS A CE MORCEAU , COMPTE TENU DES HABITUDES DES CONSOMMATEURS ET DU COMMERCE ET DES METHODES NORMALEMENT UTILISEES POUR DECOUPER ET POUR DESOSSER LA VIANDE BOVINE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES , SON CARACTERE ESSENTIEL .

Décisions sur les dépenses


SUR LES DEPENS

26 LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ET PAR LA COMMISSION , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif


LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE ),

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE COLLEGE VAN BEROEP VOOR HET BEDRIJFSLEVEN , PAR DECISION DU 17 DECEMBRE 1982 , DIT POUR DROIT :

1 . IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE DE CONSTATER QUELLE EST , SUIVANT LA METHODE NORMALEMENT UTILISEE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES POUR DECOUPER ET POUR DESOSSER LES CARCASSES BOVINES , LA DELIMITATION ANATOMIQUE EXACTE DE LA PARTIE DE LA PAROI ABDOMINALE DESIGNEE COMME ' FLANCHET ' DANS LA SOUS-POSITION EX 02.01 A II A ) 4 BB ) DE LA LISTE ANNEXEE AU REGLEMENT N 2787/81 DE LA COMMISSION , DU 25 SEPTEMBRE 1981 .

2 . LE REGLEMENT N 2787/81 EST A INTERPRETER EN CE SENS QUE LES RESTITUTIONS A L ' EXPORTATION SONT DUES POUR UN MORCEAU DE VIANDE COMPORTANT UNE PARTIE DE FLANCHET A CONDITION QUE CETTE DERNIERE PARTIE NE CONFERE PAS A CE MORCEAU , COMPTE TENU DES HABITUDES DES CONSOMMATEURS ET DU COMMERCE ET DES METHODES NORMALEMENT UTILISEES POUR DECOUPER ET POUR DESOSSER LA VIANDE BOVINE DANS L ' ETAT MEMBRE OU LA REGION CONCERNES , SON CARACTERE ESSENTIEL .