61982J0174

1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - NOTION - REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT , SAUF AUTORISATION PREALABLE , LA COMMERCIALISATION DES DENREES ALIMENTAIRES ENRICHIES EN VITAMINES - REGLEMENTATION COUVERTE PAR CETTE NOTION

( TRAITE CEE , ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES - REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT , SAUF AUTORISATION PREALABLE , LA COMMERCIALISATION DES DENREES ALIMENTAIRES ENRICHIES EN VITAMINES - JUSTIFICATION - LIMITES - ENRICHISSEMENT EN VITAMINES REPONDANT A UN BESOIN REEL D ' ORDRE TECHNOLOGIQUE OU ALIMENTAIRE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - DEROGATIONS - PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES - REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT , SAUF AUTORISATION PREALABLE , LA COMMERCIALISATION DES DENREES ALIMENTAIRES ENRICHIES EN VITAMINES - AUTORISATION SUBORDONNEE A LA PREUVE PAR L ' IMPORTATEUR DE LA NON-NOCIVITE DU PRODUIT - JUSTIFICATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 36 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT , SAUF AUTORISATION PREALABLE , LA COMMERCIALISATION DES DENREES ALIMENTAIRES ENRICHIES EN VITAMINES - AUTORISATION SUBORDONNEE A LA PREUVE PAR L ' IMPORTATEUR DE L ' EXISTENCE D ' UNE DEMANDE DU PRODUIT SUR LE MARCHE - JUSTIFICATION - ABSENCE

( TRAITE CEE , ART . 30 ET 36 )

1 . EST A CONSIDERER COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE .

TEL EST LE CAS D ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE QUI INTERDIT , SAUF AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE , LA COMMERCIALISATION DES DENREES ALIMENTAIRES , LEGALEMENT COMMERCIALISEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , AUXQUELLES DE LA VITAMINE A ETE AJOUTEE .

2 . ETANT DONNE LES INCERTITUDES INHERENTES A L ' APPRECIATION SCIENTIFIQUE DE LA NOCIVITE DES VITAMINES , UNE REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT , SAUF AUTORISATION PREALABLE , LA COMMERCIALISATION DES DENREES ALIMENTAIRES , LEGALEMENT COMMERCIALISEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET AUXQUELLES DE LA VITAMINE A ETE AJOUTEE , EST DANS SON PRINCIPE JUSTIFIEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE .

TOUTEFOIS , LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE QUI EST LA BASE DE LA DERNIERE PHRASE DE LA DISPOSITION PRECITEE EXIGE QUE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES SOIT LIMITEE A CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE PROTECTION DE LA SANTE LEGITIMEMENT POURSUIVIS . DES LORS , UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT UNE TELLE INTERDICTION N ' EST JUSTIFIEE QUE SI DES AUTORISATIONS DE COMMERCIALISER SONT ACCORDEES LORSQU ' ELLES SONT COMPATIBLES AVEC LES BESOINS DE PROTECTION DE LA SANTE .

SI , COMPTE TENU DU STADE ACTUEL DE L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , UNE LARGE MARGE D ' APPRECIATION DOIT ETRE LAISSEE AUX ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LA COMPATIBILITE DES AUTORISATIONS DE COMMERCIALISATION AVEC LES BESOINS DE LA SANTE , CES ETATS DOIVENT , POUR RESPECTER LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , AUTORISER LA COMMERCIALISATION , LORSQUE L ' ADJONCTION DE VITAMINES A DES DENREES ALIMENTAIRES REPOND A UN BESOIN REEL NOTAMMENT D ' ORDRE TECHNOLOGIQUE OU ALIMENTAIRE .

3 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE FAIT OBSTACLE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE SUBORDONNANT L ' AUTORISATION DE COMMERCIALISER DES DENREES ALIMENTAIRES LEGALEMENT COMMERCIALISEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET AUXQUELLES DE LA VITAMINE A ETE AJOUTEE , A LA PREUVE PAR L ' IMPORTATEUR QUE LE PRODUIT EN QUESTION N ' EST PAS NOCIF A LA SANTE , SANS PREJUDICE DE LA FACULTE POUR LES AUTORITES NATIONALES DE DEMANDER A L ' IMPORTATEUR DE PRESENTER TOUTES LES DONNEES EN SA POSSESSION , UTILES A L ' APPRECIATION DES FAITS .

4 . LE DROIT COMMUNAUTAIRE FAIT OBSTACLE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE SUBORDONNANT L ' AUTORISATION DE COMMERCIALISER DES DENREES ALIMENTAIRES LEGALEMENT COMMERCIALISEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE ET AUXQUELLES DE LA VITAMINE A ETE AJOUTEE , A LA PREUVE PAR L ' IMPORTATEUR QUE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN QUESTION REPOND A UNE DEMANDE SUR LE MARCHE .

LE SEUL FAIT DE POSER UNE TELLE CONDITION CONSTITUE PAR LUI-MEME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 DU TRAITE ET QUI N ' EST EN AUCUN CAS COUVERTE PAR L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 36 . L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONSISTE PRECISEMENT A ASSURER AUX PRODUITS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES L ' ACCES A DES MARCHES SUR LESQUELS ILS N ' ETAIENT PAS PRECEDEMMENT REPRESENTES .

DANS L ' AFFAIRE 174/82

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTI- CLE 177 DU TRAITE CEE , PAR L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ' S-HERTOGENBOSCH ET TENDANT A OBTENIR DANS LA PROCEDURE PENALE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION CONTRE

SANDOZ BV , AYANT SON SIEGE A UDEN ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 36 DE CE TRAITE ,

1 PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1982 , PARVENU A LA COUR LE 28 JUIN 1982 , L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER ( JUGE DE POLICE ECONOMIQUE ) DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ' S-HERTOGENBOSCH A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , TROIS QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DU TRAITE CEE EN MATIERE DE LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , ET NOTAMMENT DE L ' ARTICLE 36 DE CE TRAITE .

2 CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UNE PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE SANDOZ BV , A UDEN , POUR AVOIR , SANS L ' AUTORISATION DU MINISTRE COMPETENT , VENDU ET LIVRE AUX PAYS-BAS , DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES BOISSONS DESTINEES AU COMMERCE ET A LA CONSOMMATION HUMAINE , AUXQUELLES DE LA VITAMINE AVAIT ETE AJOUTEE .

3 L ' ARTICLE 10 BIS , PARAGRAPHE 1 , DE L ' ALGEMEEN BESLUIT ( DECRET GENERAL ) DU 11 JUILLET 1949 , PRIS EN EXECUTION DES ARTICLES 14 ET 15 DE LA WARENWET ( LOI SUR LES MARCHANDISES ) DE 1935 , INTERDIT ' D ' AJOUTER AUX DENREES ALIMENTAIRES ET AUX BOISSONS . . . DES VITAMINES . . . SAUF AUTORISATION ACCORDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L ' EXECUTION DU PRESENT DECRET ' .

4 EN L ' ESPECE , LA SOCIETE SANDOZ BV ( CI-APRES NOMMEE SANDOZ ) A VENDU AUX PAY-BAS DES BATONS DE MUESLI , DU POWERBACK ET DES BOISSONS ANALEPTIQUES AUXQUELS CERTAINES VITAMINES , NOTAMMENT DES VITAMINES A ET D , AVAIENT ETE AJOUTEES . IL RESSORT DU DOSSIER QUE TOUS LES PRODUITS DONT IL S ' AGIT SONT LEGALEMENT COMMERCIALISES EN REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE OU EN BELGIQUE . AVANT DE LES COMMERCIALISER AUX PAY-BAS , SANDOZ EN A DEMANDE L ' AUTORISATION , CONFORMEMENT A LA LEGISLATION PRECITEE . L ' AUTORITE NEERLANDAISE COMPETENTE A REPONDU D ' ABORD QUE L ' AUTORISATION NE SERAIT ACCORDEE QUE S ' IL EXISTE UNE DEMANDE SUR LE MARCHE POUR LES PRODUITS EN QUESTION . LA DEMANDE D ' AUTORISATION A ETE REJETEE PAR LA SUITE AU MOTIF QUE LA PRESENCE DES VITAMINES A ET D DANS LES PRODUITS EN CAUSE PRESENTAIT UN RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE .

5 ESTIMANT QUE SA DECISION DEPENDAIT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA LEGISLATION NEERLANDAISE PRECITEE ETAIT COMPATIBLE AVEC LES ARTICLES 30 ET SUIVANTS DU TRAITE ET QUE , PARTANT , UNE INTERPRETATION DE CES DISPOSITIONS LUI ETAIT NECESSAIRE POUR RENDRE SON JUGEMENT , L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER A SURSIS A STATUER ET A POSE LES QUESTIONS SUIVANTES :

' 1 ) A SUPPOSER :

A ) QU ' UNE DENREE ALIMENTAIRE OU UNE BOISSON , A LAQUELLE DE LA VITAMINE A ETE AJOUTEE , SOIT COMMERCIALISEE DANS UN OU PLUSIEURS ETATS MEMBRES DE MANIERE LEGALE , C ' EST-A-DIRE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION QUI Y EST EN VIGUEUR , ET

B)QU ' UN IMPORTATEUR DE DENREES ALIMENTAIRES OU DE BOISSONS , ETABLI DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , IMPORTE LA DENREE ALIMENTAIRE OU LA BOISSON QUI EST COMMERCIALISEE LEGALEMENT AINSI QU ' IL EST DIT CI-DESSUS ET A LAQUELLE DE LA VITAMINE A ETE AJOUTEE , D ' UN DES ETATS MEMBRES VISES AU POINT A ) DANS L ' ETAT MEMBRE DANS LEQUEL IL EST ETABLI , LES DISPOSITIONS DEROGEANT AUX REGLES RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , NOTAMMENT L ' ARTICLE 36 DU TRAITE CEE , EN CE QU ' ELLES CONCERNENT LA PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES JUSTIFIENT-ELLES QUE LES AUTORITES DE L ' ETAT MEMBRE IMPORTATEUR INTERDISENT LA COMMERCIALISATION DE LA DENREE ALIMENTAIRE OU DE LA BOISSON EN CAUSE DANS CE PAYS , SAUF AUTORISATION ACCORDEE PAR LE MINISTRE?

2)IMPORTE-T-IL AUX FINS DE LA REPONSE A LA QUESTION CI-DESSUS QUE L ' INTERDICTION GENERALE DE VENDRE DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES BOISSONS AUXQUELLES DES VITAMINES ONT ETE AJOUTEES , SAUF AUTORISATION ACCORDEE PAR DECISION DU MINISTRE , A POUR EFFET QUE L ' IMPORTATEUR VISE CI-DESSUS AU POINT 1 ) B ), A LA CHARGE DE PROUVER QUE LE PRODUIT EN QUESTION N ' EST PAS NOCIF POUR LA SANTE PUBLIQUE ET , PARTANT , DOIT ETRE AUTORISE?

3)IMPORTE-T-IL AUX FINS DE LA REPONSE A LA QUESTION PRECEDENTE QUE L ' APPLICATION DE L ' INTERDICTION GENERALE DE VENDRE DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES BOISSONS AUXQUELLES DES VITAMINES ONT ETE AJOUTEES , A MOINS QUE LADITE VENTE SOIT AUTORISEE PAR DECISION DU MINISTRE , AIT POUR EFFET QUE LES AUTORITES NATIONALES D ' UN ETAT MEMBRE INTERDISENT LA VENTE DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES BOISSONS VITAMINEES LEGALEMENT PRODUITES ET COMMERCIALISEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , A MOINS QUE LE PRODUCTEUR OU LE VENDEUR DEMONTRE NON SEULEMENT QUE CES PRODUITS NE SONT PAS NOCIFS POUR LA SANTE , MAIS AUSSI QUE LEUR COMMERCIALISATION EST SOUHAITEE ET QU ' IL EXISTE UNE DEMANDE POUR DES PRODUITS AUXQUELS DES VITAMINES ONT ETE AJOUTEES?

'

SUR LA PREMIERE QUESTION

6 PAR LA PREMIERE QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE VISE EN SUBSTANCE A SAVOIR SI ET , LE CAS ECHEANT , DANS QUELLES CONDITIONS LES DISPOSITIONS DU TRAITE RELATIVES A LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES FONT OBSTACLE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT , SAUF AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE , LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES , LEGALEMENT COMMERCIALISEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , AUXQUELLES DE LA VITAMINE A ETE AJOUTEE .

7 AUX TERMES DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE SONT INTERDITES DANS LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L ' IMPORTATION AINSI QUE TOUTES MESURES D ' EFFET EQUIVALENT . SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , EST A CONSIDERER COMME MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES TOUTE REGLEMENTATION COMMERCIALE DES ETATS MEMBRES SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LE COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE . TOUTEFOIS , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 30 NE FAIT PAS OBSTACLE AUX INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS D ' IMPORTATION JUSTIFIEES , ENTRE AUTRES , POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE DES PERSONNES , A CONDITION QUE CES INTERDICTIONS OU RESTRICTIONS NE CONSTITUENT NI UN MOYEN DE DISCRIMINATION ARBITRAIRE , NI UNE RESTRICTION DEGUISEE DANS LE COMMERCE ENTRE LES ETATS MEMBRES .

8 IL EST APPARENT QU ' UNE REGLEMENTATION NATIONALE DU GENRE DE CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , QUI INTERDIT , SAUF AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE , LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES AUXQUELLES DE LA VITAMINE A ETE AJOUTEE , EST SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER LE COMMERCE ENTRE ETATS MEMBRES ET DOIT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALANT A DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES AU SENS DE L ' ARTICLE 30 DU TRAITE . LA REPONSE A LA QUESTION POSEE DEPEND DONC DE L ' APPLICABILITE DE L ' ARTICLE 36 A UNE TELLE REGLEMENTATION .

9 A CET EGARD , DE L ' AVIS DE SANDOZ ET DE LA COMMISSION , C ' EST SEULEMENT EN CAS DE CONSOMMATION EXCESSIVE , LAQUELLE SERAIT TOUTEFOIS EXCLUE POUR LES PRODUITS DU TYPE LITIGIEUX , QUE LES VITAMINES ET NOTAMMENT LES VITAMINES LIPOSOLUBLES , TELLES QUE LES VITAMINES A ET D , PEUVENT AVOIR DES EFFETS NOCIFS . UNE INTERDICTION GENERALE DE COMMERCIALISER DES DENREES ALIMENTAIRES AUXQUELLES DE LA VITAMINE DE QUELQUE TYPE QUE CE SOIT A ETE AJOUTEE NE SERAIT DONC PAS JUSTIFIEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE ET SERAIT DE TOUTE MANIERE DISPROPORTIONNEE AU SENS DE LA DERNIERE PHRASE DE CET ARTICLE .

10 EN REVANCHE , LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS ET DANOIS FONT VALOIR QU ' UNE TELLE REGLEMENTATION SERAIT RENDUE NECESSAIRE PAR LA NATURE MEME DES SUBSTANCES AJOUTEES , ETANT DONNE QUE L ' ABSORPTION DE TOUTES LES VITAMINES EN DOSES ELEVEES OU PENDANT UNE PERIODE PROLONGEE POURRAIT ENTRAINER DES RISQUES POUR LA SANTE OU , A TOUT LE MOINS , DES EFFETS SECONDAIRES INDESIRABLES , TELS QUE L ' APPARITION DE CARENCES ALIMENTAIRES . COMPTE TENU , D ' UNE PART , DES INCERTITUDES DE LA SCIENCE ET , D ' AUTRE PART , DU FAIT QUE LA NOCIVITE DES VITAMINES EST FONCTION DE LA QUANTITE ABSORBEE AVEC L ' ENSEMBLE DE LA NOURRITURE D ' UNE PERSONNE , IL NE SERAIT POSSIBLE , POUR AUCUNE DENREE ALIMENTAIRE A LAQUELLE DE LA VITAMINE A ETE AJOUTEE , D ' AFFIRMER AVEC CERTITUDE QU ' ELLE EST NOCIVE OU NON .

11 IL RESSORT DU DOSSIER QUE LES VITAMINES NE SONT PAS EN ELLES-MEMES DES SUBSTANCES NOCIVES MAIS AU CONTRAIRE RECONNUES PAR LA SCIENCE MODERNE COMME ETANT NECESSAIRES A L ' ORGANISME HUMAIN . TOUTEFOIS , LEUR CONSOMMATION EXCESSIVE PENDANT UNE DUREE PROLONGEE PEUT AVOIR DES EFFETS NUISIBLES DONT LE DEGRE VARIE EN FONCTION DU TYPE , LES VITAMINES LIPOSOLUBLES PRESENTANT EN REGLE GENERALE UN RISQUE DE NOCIVITE PLUS ELEVE QUE LES HYDROSOLUBLES . TOUTEFOIS , SELON LES OBSERVATIONS PRESENTEES A LA COUR , LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE NE SEMBLE PAS ENCORE SUFFISAMMENT AVANCEE POUR POUVOIR DETERMINER AVEC CERTITUDE LES QUANTITES CRITIQUES ET LES EFFETS PRECIS .

12 IL N ' EST PAS CONTESTE PAR LES PARTIES AYANT PRESENTE DES OBSERVATIONS QUE LA CONCENTRATION DES VITAMINES CONTENUES DANS DES DENREES ALIMENTAIRES DU GENRE DE CELLES LITIGIEUSES EST LOIN D ' ATTEINDRE LE SEUIL CRITIQUE DE NOCIVITE , DE SORTE QUE MEME LA CONSOMMATION EXCESSIVE DE CES DERNIERES NE PEUT A ELLE SEULE ENTRAINER DE RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE . TOUTEFOIS , UN TEL RISQUE NE PEUT ETRE EXCLU DANS LA MESURE OU LE CONSOMMATEUR ABSORBE EN OUTRE DES QUANTITES DE VITAMINES INCONTROLABLES ET IMPREVISIBLES AVEC D ' AUTRES ALIMENTS .

13 LA QUESTION DE L ' ADJONCTION DE VITAMINES S ' INSERE DONC DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE GENERALE CONCERNANT LES ADDITIFS ALIMENTAIRES QUI FONT DEJA , DANS UNE MESURE LIMITEE , L ' OBJET D ' HARMONISATIONS COMMUNAUTAIRES . AINSI , NOTAMMENT , LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 23 OCTOBRE 1962 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES REGLEMENTATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES MATIERES COLORANTES POUVANT ETRE EMPLOYEES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( JO P . 2645 ) ET LA DIRECTIVE 64/54 DU CONSEIL , DU 5 NOVEMBRE 1963 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES AGENTS CONSERVATEURS POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L ' ALIMENTATION HUMAINE ( JO 1964 , P . 161 ), TELLE QUE MODIFIEE , OBLIGENT LES ETATS MEMBRES A N ' AUTORISER QUE LES MATIERES COLORANTES ET AGENTS CONSERVATEURS LIMITATIVEMENT ENUMERES DANS UNE LISTE ANNEXEE MAIS LAISSENT LES ETATS MEMBRES LIBRES DE RESTREINDRE , DANS CERTAINES CONDITIONS , L ' USAGE MEME DES MATIERES ENUMEREES .

14 EN CE QUI CONCERNE LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE , UNE CERTAINE HARMONISATION A ETE MISE EN OEUVRE PAR LA DIRECTIVE 77/94 DU CONSEIL , DU 21 DECEMBRE 1976 , RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES CONCERNANT LES DENREES ALIMENTAIRES DESTINEES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE ( JO L 26 , 1977 , P . 55 ). L ' ARTICLE 7 DE CETTE DIRECTIVE ENJOINT AUX ETATS MEMBRES DE PRENDRE TOUTES LES DISPOSITIONS UTILES POUR QUE LE COMMERCE DESDITS PRODUITS NE PUISSE ETRE ENTRAVE PAR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS NATIONALES NON HARMONISEES QUI REGLENT LA COMPOSITION , LES CARACTERISTIQUES DE FABRICATION , LE CONDITIONNEMENT OU L ' ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES , SOUS RESERVE TOUTEFOIS DES DISPOSITIONS JUSTIFIEES PAR DES RAISONS , ENTRE AUTRES , DE PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE .

15 LES ACTES COMMUNAUTAIRES SUSVISES FONT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LE LEGISLATEUR COMMUNAUTAIRE PART DU PRINCIPE QU ' IL CONVIENT DE RESTREINDRE L ' USAGE DES ADDITIFS ALIMENTAIRES AUX MATIERES LIMITATIVEMENT SPECIFIEES , TOUT EN LAISSANT AUX ETATS MEMBRES UNE CERTAINE MARGE D ' APPRECIATION POUR EDICTER DES REGLEMENTATIONS PLUS SEVERES . CES ACTES TEMOIGNENT DONC D ' UNE GRANDE PRUDENCE AU REGARD DE LA NOCIVITE POTENTIELLE DES ADDITIFS , DONT LE DEGRE EST ENCORE INCERTAIN POUR LES DIFFERENTES SUBSTANCES , ET LAISSENT UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION AUX ETATS MEMBRES CONCERNANT CES ADDITIFS .

16 AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS L ' ARRET DU 17 DECEMBRE 1981 ( FRANS-NEDERLANDSE MAATSCHAPPIJ VOOR BIOLOGISCHE PRODUCTEN , 272/80 , RECUEIL P . 3277 ), DANS LA MESURE OU DES INCERTITUDES SUBSISTENT EN L ' ETAT ACTUEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE , IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES , A DEFAUT D ' HARMONISATION , DE DECIDER DU NIVEAU AUQUEL ILS ENTENDENT ASSURER LA PROTECTION DE LA SANTE ET LA VIE DES PERSONNES , TOUT EN TENANT COMPTE DES EXIGENCES DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

17 CES PRINCIPES SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX SUBSTANCES TELLES QUE LES VITAMINES QUI NE SONT EN REGLE GENERALE PAS NOCIVES PAR ELLES-MEMES MAIS PEUVENT PRODUIRE DES EFFETS NUISIBLES PARTICULIERS DANS LE SEUL CAS DE LEUR CONSOMMATION EXCESSIVE AVEC L ' ENSEMBLE DE LA NOURRITURE DONT LA COMPOSITION EST IMPREVISIBLE ET INCONTROLABLE . ETANT DONNE LES INCERTITUDES INHERENTES A L ' APPRECIATION SCIENTIFIQUE , UNE REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT , SAUF AUTORISATION PREALABLE , LA COMMERCIALISATION DES DENREES ALIMENTAIRES AUXQUELLES DE LA VITAMINE A ETE AJOUTEE EST DANS SON PRINCIPE JUSTIFIEE , AU SENS DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE , POUR DES RAISONS DE PROTECTION DE LA SANTE HUMAINE .

18 TOUTEFOIS , LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE QUI EST LA BASE DE LA DERNIERE PHRASE DE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE EXIGE QUE LA FACULTE DES ETATS MEMBRES D ' INTERDIRE LES IMPORTATIONS DES PRODUITS EN CAUSE EN PROVENANCE D ' AUTRES ETATS MEMBRES SOIT LIMITEE A CE QUI EST NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE PROTECTION DE LA SANTE LEGITIMEMENT POURSUIVIS . DES LORS , UNE REGLEMENTATION NATIONALE PREVOYANT UNE TELLE INTERDICTION N ' EST JUSTIFIEE QUE SI DES AUTORISATIONS DE COMMERCIALISER SONT ACCORDEES LORSQU ' ELLES SONT COMPATIBLES AVEC LES BESOINS DE LA PROTECTION DE LA SANTE .

19 UNE TELLE APPRECIATION EST CEPENDANT DIFFICILE S ' AGISSANT D ' ADDITIFS TELS QUE LES VITAMINES , CARACTERISEES PAR LES PROPRIETES CI-DESSUS INDIQUEES QUI EXCLUENT LA POSSIBILITE DE PREVOIR OU DE CONTROLER LES QUANTITES ABSORBEES AVEC L ' ENSEMBLE DE LA NOURRITURE ET DONT LE DEGRE DE NOCIVITE NE PEUT ETRE DETERMINE AVEC UNE CERTITUDE SUFFISANTE . TOUTEFOIS , SI , COMPTE TENU DU STADE ACTUEL DE L ' HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES AU NIVEAU COMMUNAUTAIRE , UNE LARGE MARGE D ' APPRECIATION DOIT ETRE LAISSEE AUX ETATS MEMBRES , CEUX-CI DOIVENT , POUR RESPECTER LE PRINCIPE DE LA PROPORTIONNALITE , AUTORISER LA COMMERCIALISATION LORSQUE L ' ADJONCTION DE VITAMINES A DES DENREES ALIMENTAIRES REPOND A UN BESOIN REEL NOTAMMENT D ' ORDRE TECHNOLOGIQUE OU ALIMENTAIRE .

20 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT , SAUF AUTORISATION PREALABLE , LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES , LEGALEMENT COMMERCIALISEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , AUXQUELLES DE LA VITAMINE A ETE AJOUTEE , POURVU QUE LA COMMERCIALISATION SOIT AUTORISEE LORSQUE L ' ADJONCTION DE VITAMINES REPOND A UN BESOIN REEL NOTAMMENT D ' ORDRE TECHNOLOGIQUE OU ALIMENTAIRE .

SUR LA DEUXIEME QUESTION

21 PAR LA DEUXIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE FAIT OBSTACLE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE DU GENRE DE CELLE VISEE PAR LE JUGE NATIONAL , LORSQUE L ' AUTORISATION DE COMMERCIALISER EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L ' IMPORTATEUR PROUVE QUE LE PRODUIT EN QUESTION N ' EST PAS NOCIF A LA SANTE .

22 DANS LA MESURE OU , COMPTE TENU DE LA REPONSE A LA PREMIERE QUESTION , UN PROBLEME DE CHARGE DE LA PREUVE SE POSE A L ' OCCASION D ' UNE DEMANDE D ' AUTORISATION , IL CONVIENT DE RAPPELER QUE L ' ARTICLE 36 DU TRAITE COMPORTE UNE EXCEPTION , D ' INTERPRETATION STRICTE , A LA REGLE DE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , LAQUELLE FAIT PARTIE DES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU MARCHE COMMUN . IL S ' ENSUIT QU ' IL INCOMBE AUX AUTORITES NATIONALES QUI INVOQUENT CETTE DISPOSITION , EN VUE D ' ADOPTER UNE MESURE RESTRICTIVE DU COMMERCE INTRACOMMUNAUTAIRE , DE VERIFIER DANS CHAQUE CAS D ' ESPECE QUE LA MESURE ENVISAGEE SATISFAIT AUX CRITERES DE CETTE DISPOSITION .

23 DES LORS , S ' IL EST LOISIBLE AUX AUTORITES NATIONALES , POUR AUTANT QU ' ELLES N ' EN DISPOSENT PAS ELLES-MEMES , DE DEMANDER A L ' IMPORTATEUR LA PRODUCTION DES DONNEES EN SA POSSESSION RELATIVES A LA COMPOSITION DU PRODUIT ET AU BESOIN D ' ORDRE TECHNOLOGIQUE OU ALIMENTAIRE D ' AJOUTER DE LA VITAMINE , IL APPARTIENT AUX AUTORITES NATIONALES ELLES-MEMES D ' APPRECIER , EN TENANT COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS PERTINENTS , SI L ' AUTORISATION DOIT ETRE ACCORDEE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE .

24 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE FAIT OBSTACLE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE SUBORDONNANT L ' AUTORISATION DE COMMERCIALISER A LA PREUVE PAR L ' IMPORTATEUR QUE LE PRODUIT EN QUESTION N ' EST PAS NOCIF A LA SANTE , SANS PREJUDICE DE LA FACULTE POUR LES AUTORITES NATIONALES DE DEMANDER A L ' IMPORTATEUR DE PRESENTER TOUTES LES DONNEES EN SA POSSESSION , UTILES A L ' APPRECIATION DES FAITS .

SUR LA TROISIEME QUESTION

25 PAR LA TROISIEME QUESTION , LA JURIDICTION NATIONALE DEMANDE EN SUBSTANCE SI LE DROIT COMMUNAUTAIRE FAIT OBSTACLE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE DU GENRE DE CELLE VISEE PAR LE JUGE NATIONAL , LORSQUE L ' AUTORISATION DE COMMERCIALISER EST SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE L ' IMPORTATEUR PROUVE QUE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN QUESTION REPOND A UNE DEMANDE SUR LE MARCHE .

26 EN CE QUI CONCERNE L ' EXIGENCE D ' UNE DEMANDE SUR LE MARCHE , IL Y A LIEU DE SOULIGNER QUE LE SEUL FAIT DE POSER PAREILLE CONDITION CONSTITUE PAR LUI-MEME UNE MESURE D ' EFFET EQUIVALENT INTERDITE PAR L ' ARTICLE 30 ET QUI N ' EST EN AUCUN CAS COUVERTE PAR L ' EXCEPTION DE L ' ARTICLE 36 . L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES CONSISTE PRECISEMENT A ASSURER AUX PRODUITS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES L ' ACCES DE MARCHES SUR LESQUELS ILS N ' ETAIENT PAS PRECEDEMMENT REPRESENTES .

27 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA TROISIEME QUESTION QUE LE DROIT COMMUNAUTAIRE FAIT OBSTACLE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE SUBORDONNANT L ' AUTORISATION DE COMMERCIALISER A LA PREUVE PAR L ' IMPORTATEUR QUE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN QUESTION REPOND A UNE DEMANDE SUR LE MARCHE .

SUR LES DEPENS

28 LES FRAIS EXPOSES PAR LES GOUVERNEMENTS NEERLANDAIS , DANOIS , ITALIEN ET PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT . LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS .

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ( CINQUIEME CHAMBRE )

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR L ' ECONOMISCHE POLITIERECHTER DE L ' ARRONDISSEMENTSRECHTBANK DE ' S-HERTOGENBOSCH , PAR JUGEMENT DU 3 MAI 1982 , DIT POUR DROIT :

1 ) LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE INTERDISANT , SAUF AUTORISATION PREALABLE , LA COMMERCIALISATION DE DENREES ALIMENTAIRES , LEGALEMENT COMMERCIALISEES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE , AUXQUELLES DE LA VITAMINE A ETE AJOUTEE , POURVU QUE LA COMMERCIALISATION SOIT AUTORISEE LORSQUE L ' ADJONCTION DE VITAMINES REPOND A UN BESOIN REEL NOTAMMENT D ' ORDRE TECHNOLOGIQUE OU ALIMENTAIRE .

2)LE DROIT COMMUNAUTAIRE FAIT OBSTACLE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE SUBORDONNANT L ' AUTORISATION DE COMMERCIALISER A LA PREUVE PAR L ' IMPORTATEUR QUE LE PRODUIT EN QUESTION N ' EST PAS NOCIF A LA SANTE , SANS PREJUDICE DE LA FACULTE POUR LES AUTORITES NATIONALES DE DEMANDER A L ' IMPORTATEUR DE PRESENTER TOUTES LES DONNEES EN SA POSSESSION , UTILES A L ' APPRECIATION DES FAITS .

3)LE DROIT COMMUNAUTAIRE FAIT OBSTACLE A UNE REGLEMENTATION NATIONALE SUBORDONNANT L ' AUTORISATION DE COMMERCIALISER A LA PREUVE PAR L ' IMPORTATEUR QUE LA COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN QUESTION REPOND A UNE DEMANDE SUR LE MARCHE .