61978J0207

Arrêt de la Cour (première chambre) du 31 mai 1979. - Ministère public contre Gilbert Even et Office national des pensions pour travailleurs salariés (ONPTS). - Demande de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. - Avantages sociaux. - Affaire 207/78.

Recueil de jurisprudence 1979 page 02019
édition spéciale grecque page 00019


Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés


1 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - PRESTATIONS VISEES ET PRESTATIONS EXCLUES - CRITERES DE DISTINCTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 4 , ( P)(P ) 1 ET 4 )

2 . SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS - REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE - CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL - PRESTATIONS EXCLUES - PRESTATIONS EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA GUERRE OU DE SES CONSEQUENCES

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1408/71 , ART . 4 , ( P ) 4 )

3 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX - NOTION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1612/68 , ART . 7 , ( P ) 2 )

4 . LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - TRAVAILLEURS - EGALITE DE TRAITEMENT - AVANTAGES SOCIAUX - BENEFICE FONDE SUR UN STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE - EXCLUSION

( REGLEMENT DU CONSEIL N 1612/68 , ART . 7 , ( P ) 2 )

Sommaire


1 . LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DISPOSITION PREVOYANT DES PRESTATIONS EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA GUERRE OU DE SES CONSEQUENCES RELEVE D ' UNE LEGISLATION NATIONALE DE SECURITE SOCIALE N ' EST PAS A ELLE SEULE DETERMINANTE POUR CONCLURE AU CARACTERE DE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE , AU SENS DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , DU BENEFICE PREVU PAR LADITE DISPOSITION , LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT ET PRESTATIONS QUI EN RELEVENT REPOSANT ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION , NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D ' OCTROI .

2 . L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE COMME EXCLUANT EGALEMENT DU CHAMP D ' APPLICATION DE CE REGLEMENT DES REGIMES NATIONAUX PARTICULIERS ( TELS QUE CELUI VISE A L ' ARTICLE 1 , 4* , DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 27 JUIN 1969 ) DONT LA FINALITE ESSENTIELLE EST D ' OFFRIR AUX TRAVAILLEURS QUI ONT COMBATTU DANS LES FORCES ALLIEES ENTRE 1940 ET 1945 ET ONT ETE ATTEINTS D ' UNE INCAPACITE DE TRAVAIL IMPUTABLE A UN FAIT DE GUERRE , UN TEMOIGNAGE DE RECONNAISSANCE NATIONALE POUR LES EPREUVES ENDUREES AU COURS DE CETTE PERIODE ET DE LEUR ACCORDER , PAR LE RELEVEMENT DU TAUX DE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE , UN AVANTAGE EN RAISON DES SERVICES AINSI RENDUS A LEUR PAYS .

3 . IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL , AINSI QUE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI , QUE LES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE CE REGLEMENT ETEND AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES SONT TOUS CEUX QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT DES LORS COMME APTE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

4 . UN BENEFICE FONDE SUR UN STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE ( TEL QUE LE BENEFICE ACCORDE PAR L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 27 JUIN 1969 ) NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN AVANTAGE ACCORDE AU TRAVAILLEUR NATIONAL EN RAISON PRINCIPALEMENT DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR OU DE RESIDENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET , DE CE FAIT , NE REPOND PAS AUX CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES ' AVANTAGES SOCIAUX ' VISES A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1612/68 .

DES LORS , IL NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE REGLEMENT ET N ' EST DONC PAS SOUMIS , EN CE QUI CONCERNE SES CONDITIONS D ' OCTROI , AUX DISPOSITIONS DE CELUI-CI .

Parties


DANS L ' AFFAIRE 207/78

Objet du litige


UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 , NOTAMMENT CELLES DES ARTICLES 3 , PARAGRAPHE 1 , ET 4 , PARAGRAPHE 4 ,

Motifs de l'arrêt


1PAR ARRET DU 8 SEPTEMBRE 1978 , PARVENU A LA COUR LE 21 SEPTEMBRE 1978 , LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE A POSE PLUSIEURS QUESTIONS PREJUDICIELLES CONCERNANT L ' INTERPRETATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 4 DU REGLEMENT N 1408/71 DU CONSEIL , ' RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' .

2CES QUESTIONS ONT ETE SOULEVEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE OPPOSANT L ' OFFICE NATIONAL DES PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES ( ONPTS ) DE BRUXELLES A UN RESSORTISSANT FRANCAIS , TITULAIRE , DEPUIS L ' AGE DE 60 ANS , D ' UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE SERVIE PAR LEDIT OFFICE .

3EN VERTU DE L ' ARTICLE 5 DE L ' ARRETE ROYAL BELGE N 50 DU 24 OCTOBRE 1967 , LA PENSION DE RETRAITE , LIQUIDEE AU TAUX NORMAL A L ' AGE DE 65 ANS , PEUT PRENDRE COURS AU CHOIX ET A LA DEMANDE DE L ' INTERESSE DANS LA PERIODE DE CINQ ANNEES QUI PRECEDE L ' AGE NORMAL DE PENSION , MAIS ELLE EST , DANS CE CAS , REDUITE DE 5 % PAR ANNEE D ' ANTICIPATION .

4CEPENDANT , L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ARRETE ROYAL DU 27 JUIN 1969 , FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE DONNE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE ET NON REDUITE DE TRAVAILLEUR SALARIE , PREVOIT QUE LA REDUCTION PRECITEE N ' EST PAS APPLIQUEE A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS BELGES QUI ONT ACCOMPLI UN SERVICE EFFECTIF DANS LES FORCES ALLIEES ENTRE LE 10 MAI 1940 ET LE 8 MAI 1945 ET BENEFICIENT D ' UNE PENSION MILITAIRE D ' INVALIDITE , ACCORDEE PAR UNE NATION ALLIEE POUR UNE INCAPACITE DE TRAVAIL IMPUTABLE A UN FAIT DE GUERRE .

5EN L ' ESPECE , L ' INTERESSE , ETANT TITULAIRE , EN VERTU DE LA LEGISLATION FRANCAISE , D ' UNE PENSION MILITAIRE D ' INVALIDITE DEFINITIVE A 10 % , SUITE A UNE BLESSURE SUBIE AU COMBAT LE 13 MAI 1940 , RECLAME L ' AVANTAGE , ACCORDE PAR CETTE DISPOSITION , D ' UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE NON REDUITE , EN INVOQUANT LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE TRAVAILLEURS NATIONAUX ET TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE , INSCRIT DANS LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .

6IL FAIT VALOIR QU ' A L ' EXCEPTION DE LA NATIONALITE , IL REMPLIT TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 4 , DE L ' ARRETE ROYAL DU 27 JUIN 1969 POUR L ' OCTROI DE L ' AVANTAGE SOCIAL RECLAME , ET QUE LE REFUS DE CE BENEFICE COMPORTERAIT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LA NATIONALITE , CONTRAIRE AU TRAITE .

7POUR TRANCHER CE PROBLEME , LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE , STATUANT EN DEGRE D ' APPEL SUR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE L ' INTERESSE , A POSE A LA COUR LES QUESTIONS SUIVANTES :

' A ) LA DISPOSITION DE L ' ARTICLE 4 , POINT 4 , DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N 1408/71 DU 14 JUIN 1971 RELATIF A L ' APPLICATION DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A LEUR FAMILLE QUI SE DEPLACENT A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE , SELON LAQUELLE LEDIT REGLEMENT NE S ' APPLIQUE PAS AUX REGIMES DE PRESTATIONS EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA GUERRE OU DE SES CONSEQUENCES , DOIT-ELLE ETRE INTERPRETEE RESTRICTIVEMENT EN CE SENS QU ' ELLE NE VISERAIT UNE OU DES LEGISLATIONS ' EN BLOC ' INSTITUANT ET ORGANISANT UN OU DES REGIMES SPECIFIQUES DE PRESTATIONS EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA GUERRE OU DE SES CONSEQUENCES , SE SITUANT MANIFESTEMENT EN DEHORS DU CADRE DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EXISTANTS OU , AU CONTRAIRE , DE MANIERE PLUS LARGE , DE TELLE FACON QU ' ELLE ENGLOBERAIT AUSSI CERTAINES DISPOSITIONS LEGALES PARTICULIERES TELLES CELLES FAISANT L ' OBJET DE L ' ARRETE ROYAL DU 27 JUIN 1969 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE DONNE DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE ET NON REDUITE DE TRAVAILLEUR SALARIE - ET SINGULIEREMENT CELLES VISEES AU 4* DE L ' ARTICLE 1 DUDIT ARRETE ROYAL - , LESQUELLES COMPLETENT LA LEGISLATION BELGE EN MATIERE DE PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES , INSTITUEE ET ORGANISEE PAR L ' ARRETE ROYAL N 50 DU 24 OCTOBRE 1967 , EN PREVOYANT L ' OCTROI , A CHARGE DIRECTE ET EXCLUSIVE DE L ' ETAT BELGE , D ' AVANTAGES ' SPECIAUX ' DE PENSION EN FAVEUR DES DIVERSES CATEGORIES DE BENEFICIAIRES D ' UN STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE QUE CES DISPOSITIONS ENUMERENT ?

B ) AU CAS OU LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCERAIT DANS LE SENS D ' UNE INTERPRETATION STRICTE ( RESTRICTIVE ) DU TEXTE DE L ' ARTICLE 4 ( POINT 4 ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 1408/71 , CETTE MEME COUR CONSIDERE-T-ELLE QUE , CONFORMEMENT A LA RESTRICTION CONTENUE IN FINE DE L ' ARTICLE 3 , POINT 1 , DE CE MEME REGLEMENT , LEQUEL CONSACRE LE PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ' SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES CONTENUES DANS LE ( PRESENT ) REGLEMENT ' , IL POURRAIT EXISTER EFFECTIVEMENT SOIT DANS LE REGLEMENT PRECITE , SOIT DANS LE REGLEMENT ( CEE ) N 574/72 QUI EN FIXE LES MODALITES D ' APPLICATION , UNE OU DES DISPOSITIONS PARTICULIERES FAISANT OBSTACLE POUR LA MATIERE DES PENSIONS DONT QUESTION A L ' APPLICATION DU PRINCIPE SUIVANT LEQUEL ' LES PERSONNES QUI RESIDENT SUR LE TERRITOIRE DE L ' UN DES ETATS MEMBRES ET AUXQUELLES LES DISPOSITIONS DU . . . REGLEMENT SONT APPLICABLES , . . . SONT ADMISES AU BENEFICE DE LA LEGISLATION DE TOUT ETAT MEMBRE , DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES RESSORTISSANTS DE CELUI-CI ' ?

C ) AU CAS OU LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION INSCRIT A L ' ARTICLE 3 PRECITE SERAIT RECONNU APPLICABLE , CE PRINCIPE SIGNIFIE-T- IL QUE DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE CONSIDEREE COMME DE NUL EFFET A L ' EGARD DES RESSORTISSANTS NON BELGES DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES UNE CLAUSE DE NATIONALITE TELLE CELLE PREVUE ( ' ETRE DE NATIONALITE BELGE ' ) A L ' ARTICLE 1 , 4* , DE L ' ARRETE ROYAL DU 27 JUIN 1969 ? '

8POUR REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION , IL IMPORTE ESSENTIELLEMENT D ' EXAMINER SI UN AVANTAGE TEL QUE VISE PAR L ' ARTICLE 1 , 4* , DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 27 JUIN 1969 , PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 C ) , DU REGLEMENT N 1408/71 ET RELEVE DE CE FAIT DU CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE REGLEMENT , DEFINI PAR L ' ARTICLE 4 SUSDIT .

9AINSI QUE LA JURIDICTION NATIONALE LE PRECISE DANS SON ARRET DE RENVOI , LES DISPOSITIONS DE L ' ARTICLE 1 , 4* , DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 27 JUIN 1969 ' COMPLETENT LA LEGISLATION BELGE EN MATIERE DE PENSIONS POUR TRAVAILLEURS SALARIES , INSTITUEE ET ORGANISEE PAR L ' ARRETE ROYAL N 50 DU 24 OCTOBRE 1967 ' .

10CEPENDANT , LA CIRCONSTANCE QU ' UNE DISPOSITION DE CE GENRE RELEVE OU NE RELEVE PAS D ' UNE LEGISLATION NATIONALE DE SECURITE SOCIALE N ' EST PAS A ELLE SEULE DETERMINANTE POUR CONCLURE AU CARACTERE DE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE , AU SENS DU REGLEMENT N 1408/71 , DU BENEFICE PREVU PAR LADITE DISPOSITION .

11EN EFFET - AINSI QUE LA COUR L ' A CONSTATE DANS SON ARRET DU 6 JUILLET 1978 , RENDU DANS L ' AFFAIRE 9/78 ( GILLARD ) - LA DISTINCTION ENTRE PRESTATIONS EXCLUES DU CHAMP D ' APPLICATION DU REGLEMENT N 1408/71 ET PRESTATIONS QUI EN RELEVENT REPOSE ESSENTIELLEMENT SUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CHAQUE PRESTATION , NOTAMMENT SES FINALITES ET SES CONDITIONS D ' OCTROI .

12IL RESSORT DU DOSSIER QUE LE BENEFICE OCTROYE AU TITRE DES DISPOSITONS NATIONALES DONT IL S ' AGIT A POUR FINALITE ESSENTIELLE D ' OFFRIR AUX TRAVAILLEURS BELGES QUI ONT COMBATTU DANS LES FORCES ALLIEES ENTRE LE 10 MAI 1940 ET LE 8 MAI 1945 ET ONT ETE ATTEINTS D ' UNE INCAPACITE DE TRAVAIL IMPUTABLE A UN FAIT DE GUERRE UN TEMOIGNAGE DE RECONNAISSANCE NATIONALE POUR LES EPREUVES ENDUREES AU COURS DE CETTE PERIODE , ET DE LEUR ACCORDER , PAR LE RELEVEMENT DU TAUX DE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE , UN AVANTAGE EN RAISON DES SERVICES AINSI RENDUS A LEUR PAYS .

13AU VU DE CETTE FINALITE ET DE CES CONDITIONS D ' OCTROI , UN TEL AVANTAGE NE PRESENTE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D ' UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS DE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 1 , DU REGLEMENT .

14L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT N 1408/71 , DEFINISSANT LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DE CE TEXTE , PREVOIT , DANS SON PARAGRAPHE 4 , QUE LE REGLEMENT NE S ' APPLIQUE PAS , ENTRE AUTRES , ' AUX REGIMES DE PRESTATIONS EN FAVEUR DES VICTIMES DE LA GUERRE OU DE SES CONSEQUENCES ' .

15POUR CES RAISONS , IL Y A LIEU DE REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION QUE L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT AUSSI DES REGIMES PARTICULIERS TELS QUE CELUI VISE A L ' ARTICLE 1 , 4* , DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 27 JUIN 1969 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BENEFICIAIRES D ' UN STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE ONT DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE NON REDUITE .

16AU VU DE CETTE REPONSE LES AUTRES QUESTIONS POSEES PAR LA JURIDICTION NATIONALE DEVIENNENT SANS OBJET .

17CEPENDANT , LA COMMISSION A FAIT VALOIR , DANS SES OBSERVATIONS , QU ' UN BENEFICE TEL QUE CELUI DE L ' ESPECE , S ' IL NE CONSTITUE PAS UNE PRESTATION DE SECURITE SOCIALE AU SENS DU REGLEMENT NO 1408/71 , PEUT NEANMOINS ETRE CONSIDERE COMME UN AVANTAGE SOCIAL AU SENS DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 ' RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ' ( JO 1968 , N L 257 , P . 2 ) , ET RENTRER AINSI DANS LE CHAMP D ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER REGLEMENT .

18ELLE EN DEDUIT QUE L ' OCTROI D ' UN TEL BENEFICE , S ' IL EST SOUSTRAIT AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1408/71 , Y INCLUS CELLES DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , RESTE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT N 1612/68 , NOTAMMENT A CELLES DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , SELON LESQUELLES LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE BENEFICIE , SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES , ' DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX ' .

19IL ECHET D ' EXAMINER LE BIEN-FONDE D ' UNE TELLE THESE .

20LE REGLEMENT N 1612/68 , PRIS EN APPLICATION DES ARTICLES 48 ET 49 DU TRAITE ET DANS LE CADRE DES MESURES ARRETEES PAR LE REGLEMENT N 38/64 DU CONSEIL DU 25 MARS 1964 ( JO 1964 , N 62 , P . 965 ) , TEND A REALISER LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

21A CES FINS , IL PREVOIT L ' ELIMINATION DE TOUTE DISPARITE DE TRAITEMENT ENTRE TRAVAILLEURS NATIONAUX ET TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D ' EMPLOI , DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION , ET OUVRE AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS DES AUTRES ETATS MEMBRES AINSI QU ' AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE L ' ACCES AUX AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX DONT BENEFICIENT DANS L ' ETAT D ' EMPLOI LES TRAVAILLEURS NATIONAUX .

22IL RESULTE DE L ' ENSEMBLE DE SES DISPOSITIONS , AINSI QUE DE L ' OBJECTIF POURSUIVI , QUE LES AVANTAGES QUE CE REGLEMENT ETEND AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES SONT TOUS CEUX QUI , LIES OU NON A UN CONTRAT D ' EMPLOI , SONT GENERALEMENT RECONNUS AUX TRAVAILLEURS NATIONAUX , EN RAISON PRINCIPALEMENT DE LEUR QUALITE OBJECTIVE DE TRAVAILLEURS OU DU SIMPLE FAIT DE LEUR RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE NATIONAL , ET DONT L ' EXTENSION AUX TRAVAILLEURS RESSORTISSANTS D ' AUTRES ETATS MEMBRES APPARAIT DES LORS COMME APTE A FACILITER LEUR MOBILITE A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE .

23AINSI QU ' IL A ETE PRECEDEMMENT CONSTATE , UN BENEFICE TEL QUE CELUI ACCORDE PAR LA LEGISLATION NATIONALE BELGE DONT IL S ' AGIT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS NATIONAUX TROUVE PAR CONTRE SA CAUSE PRINCIPALE DANS LES SERVICES QUE LES BENEFICIAIRES ONT RENDU EN TEMPS DE GUERRE A LEUR PROPRE PAYS ET A POUR FINALITE ESSENTIELLE D ' OFFRIR A CES NATIONAUX UN AVANTAGE EN RAISON DES EPREUVES ENDUREES POUR CE PAYS .

24UN TEL BENEFICE , FONDE SUR UN STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE , NE SAURAIT DES LORS ETRE CONSIDERE COMME UN AVANTAGE ACCORDE AU TRAVAILLEUR NATIONAL EN RAISON PRINCIPALEMENT DE SA QUALITE DE TRAVAILLEUR OU DE RESIDENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL ET , DE CE FAIT , NE REPOND PAS AUX CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES ' AVANTAGES SOCIAUX ' VISES A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 1612/68 .

25IL S ' ENSUIT DONC QUE LE BENEFICE EN QUESTION NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DU REGLEMENT N 1612/68 ET N ' EST DONC PAS SOUMIS , EN CE QUI CONCERNE SES CONDITIONS D ' OCTROI , AUX DISPOSITIONS DE CE REGLEMENT .

Décisions sur les dépenses


SUR LES DEPENS

26LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ; LA PROCEDURE REVETANT A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

Dispositif


LA COUR ( PREMIERE CHAMBRE ) ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR DU TRAVAIL DE LIEGE , PAR ARRET DU 8 SEPTEMBRE 1978 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 4 , PARAGRAPHE 4 , DU REGLEMENT N 1408/71 DOIT ETRE INTERPRETE COMME VISANT AUSSI DES REGIMES PARTICULIERS TELS QUE CELUI VISE A L ' ARTICLE 1 , 4* , DE L ' ARRETE ROYAL BELGE DU 27 JUIN 1969 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BENEFICIAIRES D ' UN STATUT DE RECONNAISSANCE NATIONALE ONT DROIT A UNE PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE NON REDUITE .