61978J0098

1 . SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE - EVALUATION - ADMINISTRATION - POUVOIR D ' APPRECIATION - ETENDUE - CONTROLE JURIDICTIONNEL - LIMITES

2 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - VINS IMPORTES DE PAYS TIERS - PRIX DE REFERENCE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - OBJET RESPECTIF

( REGLEMENT DU CONSEIL N 816/70 , ART . 9 ; REGLEMENT DU CONSEIL N 974/71 , ART . 1 )

3 . AGRICULTURE - ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES - VIN - VINS IMPORTES DE PAYS TIERS - NOTION DE ' VINS DE QUALITE ' - ABSENCE - ASSIMILATION AUX VINS DE TABLE

( REGLEMENT DU CONSEIL N 816/70 , ART . 1 , PARAGRAPHES 4 B ) ET 5 )

4 . ACTES D ' UNE INSTITUTION - REGLEMENT - PUBLICATION - DATE

( TRAITE CEE , ART . 191 )

5 . DROIT COMMUNAUTAIRE - PRINCIPES - NON-RETROACTIVITE DES REGLEMENTS - EXCEPTIONS - CONDITIONS

6 . AGRICULTURE - MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES - REGLEMENTATION - RETROACTIVITE - LEGALITE

( REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 649/73 ET 741/73 )

1 . EN CAS D ' EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , L ' ADMINISTRATION JOUIT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION . EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UN TEL POUVOIR , LE JUGE DOIT SE LIMITER A EXAMINER S ' IL N ' EST PAS ENTACHE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR , OU SI L ' AUTORITE ADMINISTRATIVE EN QUESTION N ' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION .

2 . DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE , LES PRIX DE REFERENCE , EXPRIMES EN UNITE DE COMPTE , DOIVENT PERMETTRE DE PORTER LES PRIX DES VINS PROVENANT DE PAYS TIERS AU NIVEAU DES PRIX DANS LA COMMUNAUTE , TANDIS QUE LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DOIT PERMETTRE , DANS LE CAS DE TAUX DE CHANGE FLUCTUANTS , DE COMBLER LES ECARTS ENREGISTRES DANS LES PRIX , EXPRIMES EN MONNAIE NATIONALE , A LA SUITE DE L ' EVOLUTION DES COURS ET D ' EVITER EN PARTICULIER LES PERTURBATIONS DES ECHANGES COMMERCIAUX QUI POURRAIENT EN RESULTER .

3 . A DEFAUT DE DEFINITION D ' UNE NOTION PARTICULIERE DE ' VINS DE QUALITE ' PROVENANT DE PAYS TIERS , DISTINCTE DE CELLE DE ' VINS DE TABLE ' , IL FAUT EN CONCLURE QU ' AU REGARD DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT DE CELLE RELATIVE AU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , TOUT VIN ORIGINAIRE D ' UN PAYS TIERS DOIT ETRE CONSIDERE - SAUF DISPOSITION PARTICULIERE - COMME ASSIMILE AUX VINS DE TABLE .

4 . UN REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , A LA DATE QUE PORTE LE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL CONTENANT LE TEXTE DE CE REGLEMENT . TOUTEFOIS , DANS L ' EVENTUALITE OU LA PREUVE SERAIT APPORTEE DE CE QUE LA DATE A LAQUELLE LE NUMERO ETAIT EFFECTIVEMENT DISPONIBLE NE CORRESPOND PAS A LA DATE QUI FIGURE SUR LE NUMERO , IL DOIT ETRE TENU COMPTE DE LA DATE DE PUBLICATION EFFECTIVE .

5 . SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE .

6 . LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 947/71 IMPLIQUE EN PRINCIPE QUE LES MESURES PREVUES PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA SURVENANCE DES EVENEMENTS QUI LES DECLENCHENT , DE SORTE QUE , POUR LES RENDRE PLEINEMENT EFFICACES , IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR L ' APPLICABILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , NOUVELLEMENT FIXES , A DES FAITS ET A DES ACTES QUI SE SONT PRODUITS PENDANT UNE BREVE PERIODE PRECEDANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT QUI LES FIXE DU JOURNAL OFFICIEL .

DANS L ' AFFAIRE 98/78 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE BUNDESFINANZHOF , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION , ENTRE

A . RACKE , BINGEN AM RHEIN ,

ET

HAUPTZOLLAMT MAINZ ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 649/73 DU 1 MARS 1973 , FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 64 DU 9 . 3 . 1973 , P . 7 ) , N 741/73 DU 5 MARS 1973 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 71 DU 19 . 3 . 1973 , P . 1 ) ET N 811/73 DU 23 MARS 1973 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 79 DU 27 . 3 . 1973 , P . 1 ) AINSI QUE SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE CEE EN VUE DE SAVOIR A QUEL MOMENT UN REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE ET SUR LA QUESTION DE SAVOIR A PARTIR DE QUELLE DATE LES REGLEMENTS PRECITES DOIVENT ETRE APPLIQUES ,

1ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1978 , PARVENUE A LA COUR LE 26 AVRIL 1978 , LE BUNDESFINANZHOF A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DES QUESTIONS RELATIVES , D ' UNE PART , A LA VALIDITE DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DANS LE SECTEUR DU VIN ET , D ' AUTRE PART , A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE AINSI QU ' A LA PORTEE DES DISPOSITIONS DES REGLEMENTS EN CAUSE CONCERNANT LEUR ENTREE EN VIGUEUR ;

QUE CES QUESTIONS ONT ETE POSEES DANS LE CADRE D ' UN LITIGE PENDANT ENTRE UNE ENTREPRISE ALLEMANDE ET L ' AUTORITE DOUANIERE COMPETENTE ET AYANT POUR OBJET LE REMBOURSEMENT DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERCUS A L ' OCCASION DU RETRAIT D ' UN ENTREPOT DE DOUANE PRIVE , ENTRE LE 9 ET LE 30 MARS 1973 , DE CERTAINES QUANTITES DE VINS IMPORTEES DE YOUGOSLAVIE ;

SUR LA PREMIERE QUESTION

2ATTENDU QUE LA PREMIERE QUESTION POSEE PAR LE BUNDESFINANZHOF EST LIBELLEE AINSI :

' LES REGLEMENTS ( CEE ) DE LA COMMISSION N 649/73 DU 1 MARS 1973 , 741/73 DU 5 MARS 1973 ET 811/73 DU 23 MARS 1973 SONT-ILS VALIDES , EGALEMENT DANS LA MESURE OU ILS ONT FIXE , AU POINT 6 DE LEUR ANNEXE I RESPECTIVE , DES MONTANTS COMPENSATOIRES APPLICABLES AUX VINS ROUGES ET BLANCS IMPORTES DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 22.05 C I ET C II SANS OPERER DE DISTINCTION A CET EGARD ? '

3ATTENDU QUE LE POINT 6 DE L ' ANNEXE I DU REGLEMENT N 649/73 DE LA COMMISSION DU 1 MARS 1973 FIXANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ( JO N L 64 DU 9 . 3 . 1973 , P . 7 ) A , POUR LA PREMIERE FOIS , ETENDU LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX VINS DU TYPE DE CEUX EN CAUSE , ET QUE LES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 741/73 ET 811/73 DES 5 ET 23 MARS 1973 ( JO N L 71 DU 19 . 3 . 1973 , P . 1 ET N L 79 DU 27 . 3 . 1973 , P . 1 ) ONT ADAPTE LES MONTANTS A L ' EVOLUTION DES COURS DE CHANGE ;

QUE LA PARTIE DEMANDERESSE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QU ' EN ETENDANT AINSI LE CHAMP D ' APPLICATION DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LA COMMISSION N ' A PAS RESPECTE LES CONDITIONS PREVUES AU REGLEMENT DE BASE N 974/71 DU CONSEIL , D ' OU IL RESSORT , EN PREMIER LIEU , QUE LA FACULTE DE PERCEVOIR OU D ' OCTROYER DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES NE PEUT ETRE EXERCEE QU ' AUTANT QUE LES MODIFICATIONS DES COURS DE CHANGE MONETAIRES ENTRAINERAIENT DES PERTURBATIONS DANS LES ECHANGES DES PRODUITS AGRICOLES ;

4ATTENDU , A CE SUJET , QU ' IL APPARTIENT A LA COMMISSION , DECIDANT SELON LA PROCEDURE DITE DES COMITES DE GESTION , DE JUGER DE L ' EXISTENCE D ' UN RISQUE DE PERTURBATION ;

5ATTENDU QUE , COMME LA COUR L ' A DEJA DECLARE DANS PLUSIEURS ARRETS , S ' AGISSANT DE L ' EVALUATION D ' UNE SITUATION ECONOMIQUE COMPLEXE , LA COMMISSION ET LE COMITE DE GESTION JOUISSENT , A CET EGARD , D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION ;

QU ' EN CONTROLANT LA LEGALITE DE L ' EXERCICE D ' UN TEL POUVOIR , LE JUGE DOIT EXAMINER SI ELLE N ' EST PAS ENTACHEE D ' UNE ERREUR MANIFESTE OU DE DETOURNEMENT DE POUVOIR OU SI L ' AUTORITE EN QUESTION N ' A PAS MANIFESTEMENT DEPASSE LES LIMITES DE SON POUVOIR D ' APPRECIATION ;

6ATTENDU QU ' AU COURS DE LA PROCEDURE , LA COMMISSION A EXPOSE LES CIRCONSTANCES QUI JUSTIFIAIENT , SELON SON APPRECIATION , LA MESURE PRISE ;

QU ' ELLE A NOTAMMENT RENVOYE A L ' AMPLEUR DE LA CRISE MONETAIRE AU DEBUT DE 1973 ET A LA COMPLEXITE DES FACTEURS ECONOMIQUES A PRENDRE EN CONSIDERATION ;

QU ' ELLE A PLUS PARTICULIEREMENT RELEVE LES FACTEURS QUI POUVAIENT FAIRE CRAINDRE , SELON ELLE , DES PERTURBATIONS DES MARCHES FRANCAIS ET ALLEMAND DU VIN , AINSI QUE LES CONSIDERATIONS QUI L ' ONT PORTEE A SOUMETTRE LES VINS EN PROVENANCE DES PAYS TIERS A L ' APPLICATION INTEGRALE DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

QU ' IL N ' APPARAIT PAS QUE , DANS CETTE APPRECIATION GLOBALE DE LA SITUATION ET DE LA NATURE DES MESURES QUI S ' IMPOSAIENT , LA COMMISSION AIT COMMIS DES ERREURS MANIFESTES OU QU ' ELLE AIT AUTREMENT DEPASSE LES LIMITES GENERALES DE SON POUVOIR EN VERTU DE LA REGLEMENTATION EN LA MATIERE ;

7ATTENDU , TOUTEFOIS , QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL FAIT GRIEF A LA COMMISSION D ' AVOIR MECONNU CERTAINES CONDITIONS PLUS SPECIFIQUES RESULTANT DE CETTE REGLEMENTATION ;

QU ' ELLE ALLEGUE , A CET EGARD , QUE LA PERCEPTION DE CES MONTANTS N ' EST PAS JUSTIFIEE DANS LES CAS , COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU LE CONTRAT D ' IMPORTATION A ETE CONCLU AVANT L ' EVENEMENT MONETAIRE DANS UNE MONNAIE ULTERIEUREMENT REEVALUEE , DE SORTE QUE L ' IMPORTATION N ' A PAS PU ETRE EFFECTUEE A UN PRIX REDUIT PAR SUITE DE LA MODIFICATION DES TAUX DE CHANGE ;

8ATTENDU QUE CE GRIEF NE PEUT PAS ETRE RETENU , PARCE QUE LA PRATICABILITE DU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES EXIGE , COMME LA COUR L ' A DEJA ADMIS DANS SON ARRET DU 24 OCTOBRE 1975 , ( AFFAIRE 5/73 , BALKAN-IMPORT-EXPORT GMBH , RECUEIL P . 1091 ) , UNE REGLEMENTATION GENERALE , VALABLE POUR TOUTES LES IMPORTATIONS OU EXPORTATIONS , SANS TENIR COMPTE DES PARTICULARITES DES CONTRATS , TELLES QUE LA MONNAIE DANS LAQUELLE ILS ONT ETE CONCLUS ET LE MOMENT DE LEUR CONCLUSION ;

9ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ALLEGUE EN OUTRE QUE LA PERCEPTION DE MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES A L ' IMPORTATION DE VINS EN PROVENANCE DE PAYS TIERS EST INJUSTIFIEE DANS LES CAS , COMME CELUI DE L ' ESPECE , OU L ' IMPORTATION EST SUBORDONNEE AU RESPECT DU PRIX DE REFERENCE OU A LA PERCEPTION D ' UN PRELEVEMENT EN VERTU DE L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT N 816/70 DU CONSEIL DU 28 AVRIL 1970 PORTANT DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES EN MATIERE D ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE VITI-VINICOLE ( JO N L 99 DU 5 . 5 . 1970 , P . 1 ) ;

10ATTENDU , CEPENDANT , QUE CETTE ALLEGATION MECONNAIT LA DIFFERENCE QUI EXISTE ENTRE LES FONCTIONS DU SYSTEME DES PRIX DE REFERENCE ET CELLES DU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES ;

QU ' EN EFFET , LES PRIX DE REFERENCE , EXPRIMES EN UNITES DE COMPTE , DOIVENT PERMETTRE DE PORTER LES PRIX DES VINS PROVENANT DE PAYS TIERS AU NIVEAU DES PRIX DANS LA COMMUNAUTE , TANDIS QUE LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES DOIT PERMETTRE , DANS LE CAS DE TAUX DE CHANGE FLUCTUANTS , DE COMBLER LES ECARTS ENREGISTRES DANS LES PRIX , EXPRIMES EN MONNAIE NATIONALE , A LA SUITE DE L ' EVOLUTION DES COURS ET D ' EVITER EN PARTICULIER LES PERTURBATIONS DES ECHANGES COMMERCIAUX QUI POURRAIENT EN RESULTER ;

11ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ALLEGUE ENFIN QU ' IL N ' EST PAS JUSTIFIE D ' APPLIQUER LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX VINS DE QUALITE PROVENANT DE PAYS TIERS ;

QUE , SELON L ' ARTICLE 1 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT N 974/71 , CE REGIME NE S ' APPLIQUERAIT EN EFFET QU ' AUX PRODUITS POUR LESQUELS DES MESURES D ' INTERVENTION SONT PREVUES DANS LE CADRE DE L ' ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES AGRICOLES ;

QUE CETTE CONDITION NE SERAIT PAS REMPLIE EN L ' ESPECE , ETANT DONNE QU ' AUX TERMES DU REGLEMENT N 816/70 , L ' ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DU VIN NE PREVOIT DES MESURES D ' INTERVENTION QUE POUR LES VINS DE TABLE , A L ' EXCLUSION DES VINS DE QUALITE ;

12ATTENDU , CEPENDANT , QUE CETTE ARGUMENTATION NE TIENT PAS COMPTE DE LA SIGNIFICATION EXACTE DE CES NOTIONS , TELLE QU ' ELLE RESSORT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR VITI-VINICOLE ;

QU ' A CE SUJET IL IMPORTE DE NOTER QUE LES DEUX NOTIONS DE ' VINS DE TABLE ' ET ' VINS DE QUALITE PRODUITS DANS DES REGIONS DETERMINEES ' VISEES A L ' ARTICLE 1 PARAGRAPHES 4 B ) ET 5 , DU REGLEMENT N 816/70 NE S ' APPLIQUENT QU ' AUX PRODUITS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE , TANDIS QUE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE NE DEFINIT PAS UNE NOTION PARTICULIERE DE ' VINS DE QUALITE ' PROVENANT DE PAYS TIERS , DISTINCTE DE CELLE DE ' VINS DE TABLE ' ;

QU ' IL FAUT EN CONCLURE QU ' AU REGARD DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE , NOTAMMENT DE CELLE RELATIVE AU REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , TOUT VIN ORIGINAIRE D ' UN PAYS TIERS DOIT ETRE CONSIDERE - SAUF DISPOSITION PARTICULIERE , HORS DE CAUSE EN L ' ESPECE - COMME ASSIMILE AUX VINS DE TABLE ;

13QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DE LA QUESTION POSEE N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS DE LA COMMISSION N 649/73 DU 1 MARS 1973 , N 741/73 DU 5 MARS 1973 ET N 811/73 DU 23 MARS 1973 , DANS LA MESURE OU ILS ONT FIXE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX VINS ROUGES ET BLANCS DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 22.05 C I ET C II , IMPORTES DES PAYS TIERS ;

SUR LA DEUXIEME QUESTION

14ATTENDU QUE LA DEUXIEME QUESTION EST FORMULEE AINSI :

' UN REGLEMENT DOIT-IL ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE , AU SENS DE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE INSTITUANT LA CEE ,

A ) A LA DATE QUE PORTE LE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL CONTENANT LE TEXTE DE CE REGLEMENT ,

B)AU MOMENT OU CE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL EST EFFECTIVEMENT DISPONIBLE A L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , OU

C)AU MOMENT OU LE JOURNAL OFFICIEL DONT S ' AGIT EST EFFECTIVEMENT DISPONIBLE SUR LE TERRITOIRE DE L ' ETAT MEMBRE CONCERNE ? '

15ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 191 , LES REGLEMENTS SONT PUBLIES DANS LE JOURNAL OFFICIEL DE LA COMMUNAUTE ET ENTRENT EN VIGUEUR A LA DATE QU ' ILS FIXENT OU , A DEFAUT , LE VINGTIEME JOUR SUIVANT LEUR PUBLICATION ;

QUE CE JOURNAL OFFICIEL EST PUBLIE PAR LES SOINS DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , INSTALLE A LUXEMBOURG , QUI A RECU DU CONSEIL DES INSTRUCTIONS FORMELLES VISANT A ASSURER QUE LA DATE DE PUBLICATION PORTEE SUR CHAQUE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL CORRESPONDE A LA DATE A LAQUELLE CE NUMERO EST EFFECTIVEMENT DISPONIBLE AU PUBLIC DANS TOUTES LES LANGUES AUDIT OFFICE ;

QUE CES DISPOSITIONS CREENT LA PRESOMPTION QUE LA DATE DE PUBLICATION EST EFFECTIVEMENT CELLE FIGURANT SUR CHAQUE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL ;

QUE DANS L ' EVENTUALITE OU LA PREUVE SERAIT APPORTEE DE CE QUE LA DATE A LAQUELLE LE NUMERO ETAIT EFFECTIVEMENT DISPONIBLE NE CORRESPOND PAS A LA DATE QUI FIGURE SUR LE NUMERO , IL DOIT , CEPENDANT , ETRE TENU COMPTE DE LA DATE DE PUBLICATION EFFECTIVE ;

QU ' EN EFFET , UN PRINCIPE FONDAMENTAL DANS L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE EXIGE QU ' UN ACTE EMANANT DES POUVOIRS PUBLICS NE SOIT PAS OPPOSABLE AUX JUSTICIABLES AVANT QUE N ' EXISTE POUR CEUX-CI LA POSSIBILITE D ' EN PRENDRE CONNAISSANCE ;

16ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LA DERNIERE BRANCHE DE LA QUESTION POSEE , IL IMPORTE QUE LA DATE A LAQUELLE UN REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE NE VARIE PAS SELON LA DISPONIBILITE DU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES SUR LE TERRITOIRE DE CHAQUE ETAT MEMBRE ;

QUE L ' UNITE ET L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE EXIGENT , EN EFFET , QUE L ' ENTREE EN VIGUEUR D ' UN REGLEMENT SURVIENNE , SAUF DISPOSITION EXPRESSE EN SENS CONTRAIRE , A LA MEME DATE DANS TOUS LES ETATS MEMBRES , SANS EGARD AUX RETARDS QUI VIENDRAIENT A SE PRODUIRE MALGRE LES EFFORTS A ASSURER UNE DIFFUSION EXPEDITIVE DU JOURNAL OFFICIEL DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;

17QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 191 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , SAUF PREUVE CONTRAIRE , UN REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , A LA DATE QUE PORTE LE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL CONTENANT LE TEXTE DE CE REGLEMENT ;

SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS

18ATTENDU QUE LES TROISIEME ET QUATRIEME QUESTIONS SONT LIBELLEES AINSI :

' LE REGLEMENT ( CEE ) N 741/73 DE LA COMMISSION DU 5 MARS 1973 DEVAIT-IL S ' APPLIQUER EGALEMENT AUX VINS , SOUMIS POUR LA PREMIERE FOIS AUX MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) N 649/73 DE LA COMMISSION DU 1 MARS 1973 ET ENLEVES D ' UN ENTREPOT DE DOUANE PRIVE AVANT LA PUBLICATION EFFECTIVE DE CE DERNIER REGLEMENT ? '

' DANS LA NEGATIVE : LE REGLEMENT ( CEE ) N 649/73 DE LA COMMISSION , DU 1 MARS 1973 , DEVAIT-IL ETRE APPLIQUE AUX VINS SUSVISES ? '

19ATTENDU QUE LE REGLEMENT N 649/73 DU 1 MARS 1973 , QUI SELON SON ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DEVAIT ENTRER EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL , A ETE PUBLIE DANS UN NUMERO DE CE DERNIER QUI , TOUT EN PORTANT LA DATE DU 9 MARS 1973 , N ' A EFFECTIVEMENT ETE DISPONIBLE AU SIEGE DE L ' OFFICE DES PUBLICATIONS OFFICIELLES , D ' APRES LA DECLARATION DE CET OFFICE MEME , QUE LE 12 MARS 1973 , DATE A LAQUELLE IL DOIT DONC ETRE CONSIDERE COMME ENTRE EN VIGUEUR ;

QUE SELON L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT PRECITE , LES MONTANTS RESULTANT DE SON APPLICATION ETAIENT TOUTEFOIS VALABLES A PARTIR DU 26 FEVRIER 1973 , OU MEME - EN FAVEUR DES INTERESSES - A PARTIR DU 13 FEVRIER 1973 ;

QUE LE REGLEMENT N 741/73 DU 5 MARS 1973 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES FIXES PAR LE REGLEMENT N 649/73 , EST ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL , SOIT LE 19 MARS 1973 , TOUT EN ETANT APPLICABLE , AUX TERMES DE SON ARTICLE 2 , A PARTIR DU 5 MARS 1973 ;

QUE LES QUESTIONS POSEES SOULEVENT AINSI EN PREMIER LIEU LE PROBLEME DE SAVOIR SI LE REGLEMENT N 649/73 POUVAIT VALABLEMENT S ' ATTRIBUER DES EFFETS RETROACTIFS A PARTIR DE SON ENTREE EN VIGUEUR , NOTAMMENT EN ETENDANT POUR LA PREMIERE FOIS LE REGIME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES AUX VINS EN CAUSE ;

20ATTENDU QUE SI , EN REGLE GENERALE , LE PRINCIPE DE LA SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES S ' OPPOSE A CE QUE LA PORTEE DANS LE TEMPS D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE VOIE SON POINT DE DEPART FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A SA PUBLICATION , IL PEUT EN ETRE AUTREMENT , A TITRE EXCEPTIONNEL , LORSQUE LE BUT A ATTEINDRE L ' EXIGE ET LORSQUE LA CONFIANCE LEGITIME DES INTERESSES EST DUMENT RESPECTEE ;

QU ' EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , LE REGIME INSTITUE PAR LE REGLEMENT N 974/71 IMPLIQUE EN PRINCIPE QUE LES MESURES PREVUES PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA SURVENANCE DES EVENEMENTS QUI LES DECLENCHENT , DE SORTE QUE , POUR LES RENDRE PLEINEMENT EFFICACES , IL PEUT S ' AVERER NECESSAIRE DE PREVOIR L ' APPLICABILITE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES , NOUVELLEMENT FIXES , A DES FAITS ET A DES ACTES QUI SE SONT PRODUITS PENDANT UNE BREVE PERIODE PRECEDANT LA PUBLICATION DU REGLEMENT QUI LES FIXE AU JOURNAL OFFICIEL ;

QU ' IL EST INHERENT AU SYSTEME DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES QUE LES OPERATEURS ECONOMIQUES DOIVENT S ' ATTENDRE A CE QUE TOUTE MODIFICATION NOTABLE DE LA SITUATION MONETAIRE ENTRAINE EVENTUELLEMENT L ' EXTENSION DU REGIME A DE NOUVELLES CATEGORIES DE MARCHANDISES ET LA FIXATION DE NOUVEAUX MONTANTS ;

QU ' EN L ' OCCURRENCE LA COMMISSION A , DES LA DATE PREVUE POUR L ' APPLICABILITE DES NOUVEAUX MONTANTS , PRIS DES MESURES PARTICULIERES POUR QUE CEUX-CI SOIENT PORTES A LA CONNAISSANCE DES MILIEUX PROFESSIONNELS INTERESSES ;

QUE L ' APPLICABILITE DU REGLEMENT N 649/73 A DES FAITS INTERVENUS A PARTIR DU 26 FEVRIER 1973 , C ' EST-A-DIRE PENDANT UNE PERIODE DE DEUX SEMAINES AVANT SA PUBLICATION EFFECTIVE , N ' ETAIT DONC PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A UNE CONFIANCE DIGNE DE PROTECTION ;

QU ' AU VU DE CETTE CONSTATATION RELATIVE AU REGLEMENT N 649/73 , ET COMPTE TENU DE LA SITUATION EXTRAORDINAIRE QUI REGNAIT A L ' EPOQUE , AUCUNE CONSIDERATION PEREMPTOIRE TENANT A LA SECURITE JURIDIQUE NE S ' OPPOSE A CE QUE LE REGLEMENT N 741/73 , MODIFIANT LES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES RESULTANT DU REGLEMENT PRECITE ET ARRETE LE 5 MARS , SE VOIE ATTRIBUER EFFET A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE , NONOBSTANT LE FAIT QUE LE REGLEMENT N 649/73 N ' AVAIT PAS ENCORE ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ;

21QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE QUE L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 649/73 DU 1 MARS 1973 ET N 741/73 DU 5 MARS 1973 , EN CE QU ' ILS ONT RESPECTIVEMENT ETE DECLARES APPLICABLES A PARTIR DU 26 FEVRIER 1973 ET DU 5 MARS 1973 ;

SUR LES DEPENS

22ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI A SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET D ' UN REMBOURSEMENT ;

QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LE BUNDESFINANZHOF , PAR ORDONNANCE DU 21 MARS 1978 , DIT POUR DROIT :

1 ) L ' EXAMEN DES QUESTIONS POSEES N ' A REVELE AUCUN ELEMENT DE NATURE A AFFECTER NI LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 649/73 DU 1 MARS 1973 , N 741/73 DU 5 MARS 1973 ET N 811/73 DU 23 MARS 1973 , DANS LA MESURE OU ILS ONT FIXE DES MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES APPLICABLES AUX VINS ROUGES ET BLANCS DES SOUS-POSITIONS TARIFAIRES 22.05 C I ET C II , IMPORTES DES PAYS TIERS , NI LA VALIDITE DES REGLEMENTS N 649/73 ET N 741/73 , EN CE QU ' ILS ONT RESPECTIVEMENT ETE DECLARES APPLICABLES A PARTIR DU 26 FEVRIER 1973 ET DU 5 MARS 1973 .

2)L ' ARTICLE 191 DU TRAITE CEE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE , SAUF PREUVE CONTRAIRE , UN REGLEMENT DOIT ETRE CONSIDERE COMME PUBLIE , DANS L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE , A LA DATE QUE PORTE LE NUMERO DU JOURNAL OFFICIEL CONTENANT LE TEXTE DE CE REGLEMENT .