61976O0027

Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 5 avril 1976. - United Brands Company et United Brands Continentaal BV contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 27-76 R.

Recueil de jurisprudence 1976 page 00425


Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Parties


DANS L ' AFFAIRE 27-76 R

UNITED BRANDS COMPANY , SOCIETE ENREGISTREE AU NEW JERSEY , ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ,

ET

UNITED BRANDS CONTINENTAAL BV , SOCIETE NEERLANDAISE AYANT SON SIEGE A 3002 ROTTERDAM , 3 VAN VOLLENHOVENSTRAAT , REPRESENTEES ET ASSISTEES PAR MES IVO VAN BAEL ET JEAN-FRANCOIS BELLIS DU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN L ' ETUDE DE MAITRES ELVINGER ET HOSS , 84 , GRAND ' RUE ,

PARTIES DEMANDERESSES ,

CONTRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SES CONSEILLERS JURIDIQUES , ANTONIO MARCHINI-CAMIA ET JOHN TEMPLE LANG , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG CHEZ M . MARIO CERVINO , BATIMENT CFL , PLACE DE LA GARE ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Motifs de l'arrêt


1 ATTENDU QUE LE JUGE DES REFERES , CONSTATANT QUE , SUR LE PLAN DES MESURES PROVISOIRES , LES PARTIES NE SONT PLUS CONTRAIRES EN DROIT , ESTIME QU ' IL Y A LIEU D ' ORDONNER LESDITES MESURES TOUT EN DONNANT ACTE AUX PARTIES DE LEURS DECLARATIONS CONCERNANT EN PARTICULIER LA MODIFICATION DE LA CLAUSE RELATIVE A LA REVENTE DES BANANES A L ' ETAT VERT ;

2 QU ' IL CONVIENT DES LORS DE STATUER SANS OUVRIR UNE PROCEDURE ORALE DESORMAIS INUTILE ;

Décisions sur les dépenses


3 QU ' IL N ' Y A PAS LIEU , EN L ' ETAT , DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

STATUANT AU PROVISOIRE ,

Dispositif


ORDONNE :

1 ) LE SURSIS A L ' EXECUTION DE L ' ARTICLE 3 , A ) ET B ) , PREMIER TIRET , DE LA DECISION DE LA COMMISSION DU 17 DECEMBRE 1975 ( IV/26.699 ) EST ACCORDE JUSQU ' A L ' ARRET A INTERVENIR AU FOND DANS L ' AFFAIRE 27-76 , POUR AUTANT QUE LES REQUERANTES N ' AIENT DEJA MIS FIN SPONTANEMENT AUX COMPORTEMENTS INCRIMINES PAR LA COMMISSION DANS L ' ARTICLE 1 DE LADITE DECISION ;

2 ) LES DEPENS SONT RESERVES .