61975J0032

LIBRE CIRCULATION - TRAVAILLEUR MIGRANT - DECES - FAMILLE - TRAITEMENT NATIONAL - AVANTAGES SOCIAUX - ETENDUE

( REGLEMENT DU CONSEIL NO 1612/68 , ART . 7 , PARAGRAPHE 2 )

L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QU ' IL VISE TOUS AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX , QU ' ILS SOIENT LIES OU NON AU CONTRAT D ' EMPLOI . CES AVANTAGES COMPRENNENT DONC EGALEMENT LES CARTES DE REDUCTION SUR LES PRIX DE TRANSPORT , DELIVREES PAR UN ORGANISME NATIONAL DE CHEMIN DE FER AUX FAMILLES NOMBREUSES , ET CELA , MEME SI CE BENEFICE N ' EST DEMANDE QU ' APRES LE DECES DU TRAVAILLEUR , AU PROFIT DE SA FAMILLE DEMEUREE DANS LE MEME ETAT MEMBRE .

DANS L ' AFFAIRE 32-75

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS , ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE ENTRE

ANITA CRISTINI , VEUVE DE EUGENIO FIORINI , DEMEURANT A VENISSIEUX , FRANCE ,

ET

SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS , DONT LE SIEGE EST A PARIS ,

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1612/68 DU CONSEIL DU 15 OCTOBRE 1968 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 DU 19 OCTOBRE 1968 ) ,

1 ATTENDU QUE , PAR ARRET DU 14 MARS 1975 , PARVENU A LA COUR LE 21 DU MEME MOIS , LA COUR D ' APPEL DE PARIS , SE FONDANT SUR L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , A INVITE LA COUR A SE PRONONCER SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA CARTE DE REDUCTION DELIVREE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS AUX FAMILLES NOMBREUSES CONSTITUE , POUR LES TRAVAILLEURS DES ETATS MEMBRES , UN " AVANTAGE SOCIAL " AU SENS DE L ' ARTICLE 7 DU REGLEMENT DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES NO 1612 DU 15 OCTOBRE 1968 RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ( JO L 257 DU 19 OCTOBRE 1968 ) ;

2 QU ' IL RESSORT DE L ' ARRET DE RENVOI QUE L ' AFFAIRE AU PRINCIPAL CONCERNE LE REFUS OPPOSE PAR LA SNCF A LA DEMANDE TENDANT A OBTENIR UNE TELLE CARTE DE REDUCTION , PRESENTEE PAR UNE RESSORTISSANTE ITALIENNE , DEMEURANT EN FRANCE , DONT LE MARI , EGALEMENT DE NATIONALITE ITALIENNE , TRAVAILLAIT EN FRANCE , OU IL EST DECEDE D ' UN ACCIDENT DE TRAVAIL , LAISSANT SA VEUVE ET LEURS QUATRE ENFANTS MINEURS ;

3 QUE LA DEMANDE A ETE REFUSEE , MOTIF PRIS DE LA NATIONALITE DE LA DEMANDERESSE , SUR LA BASE DES DISPOSITIONS LEGALES FRANCAISES PREVOYANT QUE LA CARTE DE REDUCTION POUR FAMILLE NOMBREUSE EST EN PRINCIPE RESERVEE AUX SEULS RESSORTISSANTS FRANCAIS , ET QU ' ELLE N ' EST DELIVREE QU ' AUX ETRANGERS DONT L ' ETAT D ' ORIGINE AURAIT CONCLU AVEC LA FRANCE UN TRAITE DE RECIPROCITE DANS CE DOMAINE PARTICULIER , CE QUI N ' EST PAS LE CAS POUR L ' ITALIE ;

4 ATTENDU QUE LA LOI FRANCAISE DU 29 OCTOBRE 1921 , MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1940 ET LE DECRET DU 3 NOVEMBRE 1961 , PREVOIT QUE , DANS LES FAMILLES COMPORTANT AU MOINS TROIS ENFANTS AU-DESSOUS DE L ' AGE DE DIX-HUIT ANS , SUR LA DEMANDE DU CHEF DE FAMILLE , LE PERE , LA MERE ET CHACUN DES ENFANTS RECEVRONT UNE CARTE D ' IDENTITE LEUR DONNANT DROIT A CERTAINES REDUCTIONS SUR LES TARIFS DE LA SNCF ;

5 QUE LE CODE FRANCAIS DE LA FAMILLE ET DE L ' AIDE SOCIALE ( DECRET DU 24 JANVIER 1956 ) DISPOSE A L ' ARTICLE 20 QUE , AFIN D ' AIDER LES FAMILLES A ELEVER LEURS ENFANTS , IL LEUR EST ACCORDE CERTAINES ALLOCATIONS ET PRESTATIONS , ENUMEREES DE MANIERE NON LIMITATIVE , PARMI LESQUELLES FIGURENT , OUTRE DES PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE ET DES REDUCTIONS OU EXONERATIONS FISCALES , DES REDUCTIONS SUR LES TARIFS DE TRANSPORT PAR CHEMIN DE FER PREVUES PAR LA LOI VISEE EN L ' ESPECE ;

6 ATTENDU QUE , SI LA COUR , STATUANT DANS LE CADRE DE L ' ARTICLE 177 , N ' A PAS COMPETENCE POUR APPLIQUER LA REGLE COMMUNAUTAIRE A UNE ESPECE DETERMINEE ET , PARTANT , POUR QUALIFIER UNE DISPOSITION DE DROIT NATIONAL , ELLE PEUT CEPENDANT FOURNIR A LA JURIDICTION NATIONALE LES ELEMENTS D ' INTERPRETATION RELEVANT DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUI POURRAIENT LUI ETRE UTILES DANS L ' APPRECIATION DES EFFETS DE CETTE DISPOSITION ;

7 ATTENDU QUE LE REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , DU 15 OCTOBRE 1968 , DISPOSE A L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 1 , QUE LE TRAVAILLEUR RESSORTISSANT D ' UN ETAT MEMBRE NE PEUT ETRE , EN RAISON DE SA NATIONALITE , TRAITE DIFFEREMMENT DES TRAVAILLEURS NATIONAUX , POUR TOUTES CONDITIONS D ' EMPLOI ET DE TRAVAIL , SUR LE TERRITOIRE DES AUTRES ETATS MEMBRES ;

8 QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 2 , IL BENEFICIE " DES MEMES AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX " ;

9 QU ' EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 , IL BENEFICIE EGALEMENT , " AU MEME TITRE ET DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LES TRAVAILLEURS NATIONAUX , DE L ' ENSEIGNEMENT DES ECOLES PROFESSIONNELLES ET DES CENTRES DE READAPTATION OU DE REEDUCATION " ;

10 QUE L ' INTIMEE AU PRINCIPAL A FAIT VALOIR QUE LES AVANTAGES AINSI PREVUS SONT EXCLUSIVEMENT CEUX INHERENTS A LA QUALITE DE TRAVAILLEUR DU FAIT QU ' ILS SONT EN RELATION AVEC LE CONTRAT DE TRAVAIL MEME ;

11 QUE , S ' IL EST VRAI QUE CERTAINES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SE REFERENT A DES RAPPORTS ISSUS DU CONTRAT DE TRAVAIL , IL EN EST D ' AUTRES QUI SONT ETRANGERES A DE TELS RAPPORTS , SUPPOSANT MEME , COMME LA REINTEGRATION PROFESSIONNELLE ET LE REEMPLOI EN CAS DE CHOMAGE , LA FIN D ' UN EMPLOI ANTERIEUR ;

12 QUE , DANS CES CONDITIONS , ON NE SAURAIT INTERPRETER LIMITATIVEMENT LA REFERENCE AUX " AVANTAGES SOCIAUX " DANS LE PARAGRAPHE 2 DE L ' ARTICLE 7 ;

13 QU ' IL EN RESULTE , DANS LA PERSPECTIVE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT RECHERCHEE PAR LA DISPOSITION , QUE LE CHAMP D ' APPLICATION MATERIEL DOIT ETRE DELIMITE DE MANIERE A COMPRENDRE TOUS AVANTAGES SOCIAUX ET FISCAUX , QU ' ILS SOIENT LIES OU NON AU CONTRAT D ' EMPLOI TELS QUE DES REDUCTIONS SUR LES PRIX DE TRANSPORT EN FAVEUR DES FAMILLES NOMBREUSES ;

14 ATTENDU QU ' IL CONVIENT ENSUITE D ' EXAMINER SI UN TEL AVANTAGE DOIT ETRE ACCORDE A LA VEUVE ET AUX ENFANTS APRES LE DECES DU TRAVAILLEUR MIGRANT LORSQUE LA LOI NATIONALE PREVOIT QU ' UNE CARTE D ' IDENTITE DONNANT DROIT A LA REDUCTION EST DELIVREE A CHACUN DES MEMBRES DE LA FAMILLE A LA DEMANDE DU CHEF DE FAMILLE ;

15 QUE SI LA VEUVE ET LES ENFANTS MINEURS D ' UN RESSORTISSANT NATIONAL ONT DROIT A DE TELLES CARTES , SI LA DEMANDE EN AVAIT ETE FAITE PAR LE PERE AVANT LE DECES , IL DOIT EN ETRE DE MEME LORSQUE LE PERE DECEDE ETAIT UN TRAVAILLEUR MIGRANT RESSORTISSANT D ' UN AUTRE ETAT MEMBRE ;

16 QU ' IL SERAIT CONTRAIRE AU BUT ET A L ' ESPRIT DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS DE PRIVER LES SURVIVANTS D ' UN TEL BENEFICE A LA SUITE DU DECES DU TRAVAILLEUR , DES LORS QUE CE BENEFICE EST ACCORDE AUX SURVIVANTS D ' UN RESSORTISSANT NATIONAL ;

17 QU ' A CET EGARD , IL IMPORTE DE RELEVER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1251/70 DE LA COMMISSION RELATIF AU DROIT DES TRAVAILLEURS DE DEMEURER SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE APRES Y AVOIR OCCUPE UN EMPLOI ;

18 QU ' EN EFFET , L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 1 , DE CE REGLEMENT DISPOSE QUE , SI UN TRAVAILLEUR A ACQUIS LE DROIT DE DEMEURER A TITRE PERMANENT SUR LE TERRITOIRE D ' UN ETAT MEMBRE , LES MEMBRES DE SA FAMILLE QUI RESIDENT AVEC LUI ONT LE DROIT D ' Y DEMEURER APRES SON DECES , TANDIS QUE L ' ARTICLE 7 PRESCRIT QUE " LE DROIT A L ' EGALITE DE TRAITEMENT , RECONNU PAR LE REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL , EST MAINTENU EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU PRESENT REGLEMENT " ;

19 QU ' IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUESTION POSEE QUE L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES AVANTAGES SOCIAUX VISES PAR CETTE DISPOSITION COMPRENNENT LES CARTES DE REDUCTION SUR LES PRIX DE TRANSPORT , DELIVREES PAR UN ORGANISME NATIONAL DE CHEMIN DE FER AUX FAMILLES NOMBREUSES , ET CELA , MEME SI CE BENEFICE N ' EST DEMANDE QU ' APRES LE DECES DU TRAVAILLEUR , AU PROFIT DE SA FAMILLE DEMEUREE DANS LE MEME ETAT MEMBRE ;

SUR LES DEPENS

20 ATTENDU QUE LES FRAIS EXPOSES PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS , LE GOUVERNEMENT ITALIEN ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , QUI ONT SOUMIS DES OBSERVATIONS A LA COUR , NE PEUVENT FAIRE L ' OBJET DE REMBOURSEMENT ;

21 QUE LA PROCEDURE REVETANT , A L ' EGARD DES PARTIES AU PRINCIPAL , LE CARACTERE D ' UN INCIDENT SOULEVE DEVANT LA JURIDICTION NATIONALE , IL APPARTIENT A CELLE-CI DE STATUER SUR LES DEPENS ;

PAR CES MOTIFS ,

LA COUR ,

STATUANT SUR LES QUESTIONS A ELLE SOUMISES PAR LA COUR D ' APPEL DE PARIS PAR ARRET DU 14 MARS 1975 , DIT POUR DROIT :

L ' ARTICLE 7 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT NO 1612/68 DU CONSEIL RELATIF A LA LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS A L ' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE DOIT ETRE INTERPRETE EN CE SENS QUE LES AVANTAGES SOCIAUX VISES PAR CETTE DISPOSITION COMPRENNENT LES CARTES DE REDUCTION SUR LES PRIX DE TRANSPORT , DELIVREES PAR UN ORGANISME NATIONAL DE CHEMIN DE FER AUX FAMILLES NOMBREUSES , ET CELA , MEME SI CE BENEFICE N ' EST DEMANDE QU ' APRES LE DECES DU TRAVAILLEUR , AU PROFIT DE SA FAMILLE DEMEUREE DANS LE MEME ETAT MEMBRE .