Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 1970. - Ernst Hake & Co. contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 75-69.
Recueil de jurisprudence 1970 page 00901
Parties
Motifs de l'arrĂȘt
Dispositif
DANS L ' AFFAIRE 75-69
ERNST HAKE ET CO , A DUESSELDORF , REPRESENTEE PAR SON ASSOCIE , M . JOCHEN HAKE , AYANT LE DROIT DE REPRESENTER LA FIRME , ASSISTE PAR ME PETER SCHAMBACH , A CONSTANCE , AVOCAT AU BARREAU DE CETTE VILLE , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ M . FELICIEN JANSEN , HUISSIER , 21 , RUE ALDRINGER , PARTIE REQUERANTE ,
CONTRE
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . ERICH ZIMMERMANN , DOCTEUR EN DROIT , EN QUALITE D ' AGENT , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , CHEZ SON CONSEILLER JURIDIQUE , M . EMILE REUTER , 4 , BOULEVARD ROYAL , PARTIE DEFENDERESSE ,
1 ATTENDU QU ' AUX TERMES DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE , " SONT CONSIDERES COMME DEPENS RECUPERABLES . . . LES FRAIS INDISPENSABLES EXPOSES PAR LES PARTIES AUX FINS DE LA PROCEDURE " ;
QUE , PAR " PROCEDURE " , CETTE DISPOSITION NE VISE QUE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , A L ' EXCLUSION DE LA PHASE PRECONTENTIEUSE ;
QUE CELA RESULTE NOTAMMENT DE LA REFERENCE QU ' ELLE FAIT A L ' ARTICLE 72 DU MEME REGLEMENT , DISPOSITION QUI EVOQUE " LA PROCEDURE DEVANT LA COUR " ;
QUE , DES LORS , LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DOIT ETRE REJETEE POUR AUTANT QU ' ELLE TEND A L ' ALLOCATION , AU TITRE DE DEPENS RECUPERABLES , DES FRAIS ET HONORAIRES RELATIFS A LA PHASE PRECONTENTIEUSE ;
2 ATTENDU QU ' EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS DE L ' ACTIVITE DEPLOYEE PAR LES AVOCATS DEVANT LA COUR DE JUSTICE , LE DROIT COMMUNAUTAIRE NE CONTIENT PAS DE DISPOSITIONS DE NATURE TARIFAIRE SUSCEPTIBLES DE SERVIR DE BASE AU CALCUL DU MONTANT A CONCURRENCE DUQUEL LESDITES REMUNERATIONS DOIVENT CHAQUE FOIS ETRE CONSIDEREES COMME DEPENS RECUPERABLES AU SENS DE L ' ARTICLE 73 DU REGLEMENT DE PROCEDURE ;
QUE , DES LORS , POUR RESOUDRE CETTE QUESTION EN CHAQUE CAS D ' ESPECE , LA COUR DOIT APPRECIER LIBREMENT LES DONNEES DE LA CAUSE , EN TENANT COMPTE NOTAMMENT DE L ' IMPORTANCE DU LITIGE SOUS L ' ANGLE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE L ' AMPLEUR DU TRAVAIL QUE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE A PU CAUSER A L ' AVOCAT ;
QU ' EN L ' OCCURRENCE , CETTE APPRECIATION CONDUIT A REDUIRE LA SOMME EXIGEE A TITRE D ' HONORAIRES ET DE FIXER LES DEPENS RECUPERABLES AU MONTANT QUI SERA INDIQUE CI-DESSOUS ;
3 ATTENDU , QUANT AUX FRAIS AUTRES QUE LES HONORAIRES , EXPOSES PAR LA REQUERANTE DANS LA PROCEDURE DEVANT LA COUR , QUE LA DEFENDERESSE N ' A PAS CONTESTE LE MONTANT INDIQUE PAR LA REQUERANTE ;
QUE , CEPENDANT , CE MONTANT COMPREND LA TAXE ALLEMANDE SUR LA VALEUR AJOUTEE , QUI A ETE CALCULEE SUR LA BASE DES HONORAIRES REVENDIQUES , SUSCEPTIBLES DE REDUCTION AINSI QU ' IL VIENT D ' ETRE DIT ;
4 ATTENDU QUE , DANS TOUTES CES CONDITIONS , IL CONVIENT DE FIXER L ' ENSEMBLE DES DEPENS , HONORAIRES , FRAIS ET TAXES INCLUS , RECUPERABLES A . . . . . . DM ;
5 ATTENDU QUE , CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 74 , PARAGRAPHE 2 , DU REGLEMENT DE PROCEDURE , IL Y A LIEU DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE LA REQUERANTE DE LUI REMETTRE UNE EXPEDITION DE LA PRESENTE ORDONNANCE ;
PAR CES MOTIFS ,
LA COUR ( DEUXIEME CHAMBRE ) ,
COMPOSEE DE MM . A . TRABUCCHI , PRESIDENT , W . STRAUSS ( RAPPORTEUR ) ET P . PESCATORE , JUGES ,
AVOCAT GENERAL : M . A . DUTHEILLET DE LAMOTHE
GREFFIER : M . A . VAN HOUTTE
REND LA PRESENTE ORDONNANCE .
1 ) LES DEPENS A REMBOURSER PAR LA DEFENDERESSE A LA REQUERANTE SONT FIXES AU MONTANT DE . . . . . . DM ;
2 ) UNE EXPEDITION DE LA PRESENTE ORDONNANCE SERA REMISE A LA REQUERANTE .