COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.11.2025

COM(2025) 795 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport européen annuel sur l’asile et la migration
(2025)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport européen annuel sur l’asile et la migration
(2025)

I.Introduction

Le rapport européen annuel sur l’asile et la migration (ci-après le «rapport») constitue un résultat essentiel du pacte sur la migration et l’asile (ci-après le «pacte»), qui fournit un tableau stratégique de la situation dans ce domaine. Il analyse la situation en matière d’asile, d’accueil et de migration dans l’Union et dans les États membres au cours des douze mois précédents et établit une projection des tendances migratoires pour l’année à venir 1 .

Le pacte a marqué une étape importante dans l’élaboration d’une approche globale de la migration, de l’asile, de la gestion des frontières et de l’intégration. Il est conçu pour gérer les migrations à long terme, en offrant aux États membres la souplesse nécessaire pour relever efficacement et équitablement les défis spécifiques auxquels ils sont confrontés. La force du pacte réside dans l’équilibre entre les principes de solidarité et un partage équitable des responsabilités entre les États membres. À cette fin, le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration 2 , l’un des actes législatifs composant le pacte, introduit un mécanisme de solidarité à la fois obligatoire et souple, fondé sur les besoins. Le fonctionnement de ce mécanisme repose sur l’évaluation de la situation en matière d’asile et de migration dans l’Union présentée dans le rapport, qui fait partie du cycle annuel de gestion de la migration (ci-après le «cycle»).

La Commission a lancé le premier cycle avec l’adoption du présent rapport, qui comprend également un état des lieux des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du pacte 3 . Le tableau de situation fourni par le présent rapport doit également servir à l’adoption de la décision d’exécution de la Commission 4 (ci-après la «décision») déterminant les États membres soumis à une pression migratoire, exposés à un risque de pression migratoire ou confrontés à une situation migratoire importante, conformément au règlement (UE) 2024/1351.

Le rapport et la décision sont accompagnés d’une proposition d’acte d’exécution du Conseil présentée par la Commission et établissant la réserve annuelle de solidarité 5 destinée à répondre aux besoins de solidarité des États membres qui seront soumis à une pression migratoire au cours de l’année à venir. Parallèlement, la mise en œuvre des différentes composantes du pacte se poursuit afin de mettre en place un système européen de solidarité et de responsabilité efficace pour gérer l’asile et la migration de manière équitable, ferme et efficace.

II.Mise en œuvre du pacte: préserver l’équilibre entre responsabilité et solidarité

Les États membres progressent dans les préparatifs visant à mettre en œuvre les réformes du pacte et à remplir les nouvelles obligations en matière de solidarité et de partage équitable des responsabilités.

En matière de responsabilité, les principales nouveautés du pacte sont axées sur la création de procédures plus efficaces, plus fermes et plus équitables devant aboutir à des régimes d’asile et de migration plus rationalisés et plus efficaces, grâce à une réduction de la charge administrative pesant sur les États membres, un traitement plus rapide des dossiers, un soutien adéquat aux migrants et des décisions de qualité les concernant. En particulier, le nouveau filtrage 6 aux frontières extérieures de l’Union permettra d’identifier et d’évaluer rapidement tous les ressortissants de pays tiers entrant illégalement dans l’Union. Dans le cadre des procédures obligatoires en matière d’asile et de retour à la frontière 7 , les demandes émanant de ressortissants de pays dont la probabilité de bénéficier d’une protection internationale est faible feront l’objet d’un examen accéléré, directement aux frontières extérieures de l’Union. Les nouvelles règles en matière de responsabilité 8 permettront de rendre la procédure de détermination de l’État membre responsable du traitement d’une demande de protection internationale plus rapide et plus efficace. La nouvelle base de données Eurodac 9 et les nouvelles règles en matière d’accueil 10 auront une incidence positive sur la gestion et la limitation des mouvements non autorisés.

À cet égard, les États membres de première entrée dans l’Union des migrants en situation irrégulière devront assumer plusieurs missions nouvelles, notamment compte tenu de la nature des flux migratoires arrivant aux frontières extérieures de l’Union. En particulier, ils devront déployer des efforts importants pour s’acquitter de leurs obligations en matière de filtrage et d’enregistrement de toutes les arrivées irrégulières, de mise en place de la «capacité adéquate» pour la procédure obligatoire à la frontière et d’évaluation des demandes de protection internationale. 

Afin de soutenir notamment ces États membres, un mécanisme de solidarité permanent a été créé par le règlement (UE) 2024/1351. Celui-ci concilie les défis et les responsabilités qui incombent aux différents États membres. Afin de rendre ce mécanisme opérationnel, conformément audit règlement, la Commission évalue chaque année la situation migratoire globale dans l’Union afin de déterminer si des États membres sont soumis à une pression migratoire, sont exposés à un risque de pression migratoire ou sont confrontés à une situation migratoire importante. Pour ce faire, la Commission a élaboré une méthode, en consultation avec les États membres, afin d’évaluer si des États membres sont confrontés à des obligations disproportionnées, compte tenu de la situation globale dans l’Union. Celle-ci s’appuie sur les données et informations de qualité disponibles, en veillant à ce que les résultats soient équitables, objectifs et conformes aux exigences légales. Cette méthode est décrite en détail dans un document de travail spécifique des services de la Commission 11 .

Après avoir identifié les États membres soumis à une pression migratoire, et compte tenu des conclusions du rapport, y compris ses projections pour l’année à venir, la Commission propose également le niveau des contributions de solidarité qui devraient être apportées aux États membres soumis à une pression migratoire. Les États membres peuvent apporter des contributions de solidarité sous différentes formes:

·la relocalisation, qui consiste à transférer des demandeurs du territoire d’États membres soumis à une pression migratoire vers le territoire d’autres États membres, dits contributeurs. Les États membres pourraient également recourir à des compensations de responsabilité, une forme de solidarité dans laquelle des États membres touchés par des mouvements non autorisés peuvent offrir, sous réserve de certaines conditions, d’assumer la responsabilité de demandeurs qui se trouvent déjà sur leur territoire et qui, autrement, relèveraient de la responsabilité d’États membres soumis à une pression migratoire;

·les contributions financières, qui consistent en des transferts de montants des États membres contributeurs au budget de l’Union, destinés à des actions visant à soutenir les États membres bénéficiaires, par exemple, dans la gestion de leurs régimes de migration, d’asile et d’accueil et la gestion des frontières, ou à financer, en ce qui concerne le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI) et sous certaines conditions, des projets et des actions sur le plan de la dimension extérieure de la migration, y compris pour réduire les arrivées irrégulières et accroître les retours;

·les mesures alternatives de solidarité, qui peuvent comprendre, par exemple, une assistance matérielle ou technique en nature, y compris pour la gestion des frontières.

Les mesures de solidarité seront définies dans la décision d’exécution que le Conseil doit adopter en application de l’article 57 du règlement (UE) 2024/1351, sur la base d’une proposition de la Commission conformément à l’article 12 dudit règlement, pour établir la réserve annuelle de solidarité (ci-après la «réserve de solidarité»). Conformément à l’article 57 du règlement (UE) 2024/1351, les États membres doivent convenir de la taille de la réserve de solidarité pour l’année suivante et de la manière dont chaque État membre contribuera, en fonction de sa part équitable, et conformément à l’exercice d’engagements mené au sein du forum de haut niveau de l’UE sur la solidarité. Dans sa décision, le Conseil devrait tenir compte du résultat de l’exercice d’engagements par rapport aux besoins recensés par les États membres soumis à une pression migratoire, y compris en ce qui concerne le recours à des compensations de responsabilité.

Les États membres considérés par la Commission comme étant soumis à une pression migratoire auront alors accès à la réserve de solidarité et ne seront pas tenus de mettre en œuvre leurs contributions de solidarité annoncées, tandis que les États membres confrontés à une situation migratoire importante pourront, sur demande, se voir accorder par le Conseil une déduction totale ou partielle de leurs contributions de solidarité. Dans le même temps, les États membres contributeurs ne sont pas tenus de mettre en œuvre leurs engagements à l’égard d’un État membre bénéficiaire, lorsque la Commission a constaté des lacunes systémiques dans cet État membre bénéficiaire concernant les règles en matière de responsabilité énoncées dans le règlement (UE) 2024/1351 qui pourraient avoir de graves conséquences négatives pour le fonctionnement du système.

Outre la réserve de solidarité, le pacte crée une boîte à outils permanente de l’UE pour le soutien en matière de migration qui comprend l’assistance opérationnelle et technique fournie par les organes et organismes de l’Union compétents; le soutien fourni par les fonds de l’Union et par d’autres sources de financement; les dérogations dans l’acquis de l’Union permettant de faire face à des défis migratoires spécifiques; l’activation du mécanisme de protection civile de l’Union; des mesures visant à faciliter les activités de retour et de réintégration; des actions renforcées et des activités intersectorielles sur le plan de la dimension extérieure de la migration; une action renforcée de sensibilisation aux niveaux diplomatique et politique; des stratégies de communication coordonnées; un soutien à des politiques migratoires efficaces et fondées sur les droits de l’homme dans les pays tiers ainsi que la promotion de la migration légale et d’une mobilité bien gérée. La boîte à outils de l’UE pour le soutien en matière de migration est mise à la disposition des États membres et peut être adaptée à leurs besoins spécifiques.

Cela est particulièrement important pour les États membres exposés à un risque de pression migratoire, qui pourront bénéficier d’un accès prioritaire à cette boîte à outils. La Commission apportera un soutien financier et coordonnera également, avec les agences, l’ordre de priorité éventuel de la fourniture d’un soutien opérationnel.

Mise en œuvre du pacte — état des lieux

Depuis l’entrée en vigueur du pacte en juin 2024, et à la suite de l’adoption du plan commun de mise en œuvre du pacte, les États membres, soutenus par la Commission et les agences compétentes de l’Union, ont intensifié leurs efforts pour traduire l’accord législatif dans la pratique et faire en sorte que leurs régimes nationaux d’asile, d’accueil et de migration soient prêts à appliquer le pacte intégralement d’ici juin 2026. En outre, il est, d’une manière générale, nécessaire d’accélérer le rythme de ces réformes.

Dans l’ensemble de l’Union, ainsi qu’au niveau national, après la phase initiale qui a conduit à l’élaboration des plans nationaux de mise en œuvre et des arrangements administratifs correspondants, l’accent a été déplacé. Il est mis à présent sur l’adaptation législative, la mise en œuvre opérationnelle et l’affectation de ressources aux réformes. 

Depuis le dernier rapport, des étapes importantes ont été franchies à tous les niveaux. Il s’agit notamment de l’élaboration des stratégies nationales et des plans d’urgence nationaux, de l’adaptation des cadres juridiques nationaux et de l’adoption du règlement d’exécution de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1351 12 . Le nombre d’États membres en bonne voie pour atteindre leur objectif de capacité adéquate pour la nouvelle procédure à la frontière a augmenté et les essais d’Eurodac ont commencé.

Dans le même temps, les défis qui subsistent deviennent plus clairs. C’est notamment le cas en ce qui concerne la mise en œuvre d’Eurodac, le lancement de la procédure à la frontière et la nécessité de mettre en place en temps utile les infrastructures, les effectifs et les arrangements administratifs nécessaires. Dans l’ensemble de l’Union, les dispositions en matière de filtrage devraient bientôt être finalisées et la capacité d’accueil adaptée au nouveau cadre de manière à garantir une capacité suffisante et des normes adéquates. Bien que la plupart des États membres l’aient déjà fait, des accords relatifs au contrôle du respect des droits fondamentaux et aux avis juridiques doivent encore être conclus.

La Commission et tous les États membres doivent continuer à coopérer pour faire en sorte que la programmation financière soit effectivement alignée sur les plans nationaux et que les éléments essentiels du nouveau cadre soient dotés de ressources suffisantes, qu’il s’agisse de fonds de l’Union ou de fonds nationaux. 

Un état des lieux détaillé de la mise en œuvre du pacte figure en annexe.

III.Tableau stratégique de la situation dans le domaine de l’asile, de l’accueil et de la migration

Les éléments factuels contenus dans le présent rapport sous-tendent la décision de la Commission déterminant la situation migratoire dans les États membres et la proposition de décision d’exécution du Conseil établissant la réserve annuelle de solidarité nécessaire pour faire face à la situation migratoire. À ce titre, le rapport fournit un tableau stratégique et global de la situation qui sert également d’outil d’alerte précoce et de sensibilisation pour l’Union dans le domaine de la migration et de l’asile.

Le tableau stratégique de la situation comprend: a) une analyse des principales évolutions dans le domaine de l’asile, de l’accueil et de la migration dans l’Union et dans tous les États membres au cours de la période de douze mois comprise entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025; et b) une projection pour 2026 et des informations relatives au niveau de préparation dans l’Union et dans les États membres pour réagir et s’adapter aux tendances attendues. La vue d’ensemble exposée dans le présent rapport comprend également les conclusions du suivi assuré par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et de l’évaluation effectuée conformément au règlement (UE) 2022/922 13 .

Elle se fonde sur des données et informations quantitatives et qualitatives fournies par les États membres, les agences compétentes de l’Union 14 et le Service européen pour l’action extérieure. L’analyse et la projection s’appuient également sur les résultats des échanges réguliers au sein du réseau européen de préparation et de gestion de crise en matière de migration 15 .

Le tableau stratégique de la situation figure dans le présent rapport et est complété par trois documents de travail des services de la Commission contenant, respectivement, la ventilation statistique à l’appui de l’analyse exposée dans le présent rapport, des informations détaillées à l’appui de cette analyse 16 et les détails de la projection pour 2026 17 .

a.Analyse de la situation en matière d’asile, d’accueil et de migration entre juillet 2024 et juin 2025

Dans l’ensemble, entre juillet 2024 et juin 2025, la situation migratoire dans l’Union a continué de s’améliorer par rapport aux années précédentes. Les arrivées irrégulières dans l’UE, les demandes de protection internationale et les mouvements non autorisés ont diminué 18 , une tendance stable déjà observée depuis 2024. Ce recul est également dû aux efforts conjoints de la Commission et des États membres pour intensifier la coopération avec les pays d’origine et de transit et renforcer les frontières extérieures de l’Union.

Migration irrégulière aux frontières extérieures de l’Union 19  

Les franchissements illégaux 20 des frontières extérieures de l’Union ont diminué de 35 % par rapport à la période allant de juillet 2023 à juin 2024. Cette tendance à la baisse a été observée le long de la plupart des routes migratoires, y compris celles qui représentent la plus grande partie des franchissements illégaux des frontières pour entrer dans l’Union.

Graphique 1 — Franchissements illégaux des frontières par route migratoire 21

Source: calculs du JRC, sur la base de données de Frontex.

Alors que la situation migratoire en Grèce est restée globalement stable, ce pays a enregistré le plus grand nombre de franchissements illégaux de ses frontières par rapport à sa part du PIB et de la population 22 , ainsi que la majorité des franchissements illégaux des frontières le long de la route de la Méditerranée orientale (soit plus de 60 000 franchissements), principalement en provenance de Turquie et de Libye, une forte augmentation des arrivées ayant été enregistrée en Crète. À Chypre, les franchissements illégaux des frontières ont considérablement reculé — principalement en raison de la diminution des départs de Syrie et du Liban — notamment en raison de la chute du régime de Bachar al-Assad et du renforcement des relations avec les autorités libanaises. Toutefois, par rapport à sa part du PIB et de la population, Chypre se classe toujours au troisième rang de l’Union en ce qui concerne les arrivées irrégulières, avec près de 3 000 franchissements illégaux de ses frontières. En Bulgarie, les franchissements illégaux des frontières ont légèrement diminué, les arrivées irrégulières provenant de Turquie.

En Italie et en Espagne, bien que restant élevés en chiffres absolus, les franchissements illégaux des frontières ont diminué par rapport à la période allant de juillet 2023 à juin 2024. Les départs vers l’Italie ont été moins nombreux, en partie en raison du renforcement de la coopération avec les autorités tunisiennes 23 et du durcissement des contrôles aux frontières turques. Les départs en provenance de la Libye sont restés élevés et se sont encore accrus à mesure que les réseaux de passeurs exploitaient l’instabilité croissante dans la région. Les franchissements illégaux des frontières vers l’Espagne ont été moins nombreux en raison de la diminution des arrivées le long de la route de l’Atlantique vers les îles Canaries, à la suite du renforcement de la coopération bilatérale et de la coopération de l’Union avec les pays d’Afrique de l’Ouest, notamment avec la Mauritanie et le Sénégal 24 . Le renforcement de la surveillance des frontières en Mauritanie et au Sénégal a amené les passeurs à rediriger les candidats au départ vers la Guinée-Bissau, la Guinée et la Gambie. Sur la route de la Méditerranée occidentale, l’Algérie a été le principal point de départ — représentant 79 % des franchissements illégaux des frontières sur cette route — et a enregistré une augmentation des franchissements illégaux vers les îles Baléares. Les départs depuis le Maroc ont considérablement diminué à la suite du renforcement de la coopération bilatérale avec l’Espagne et du durcissement de la surveillance des frontières.

Le long de la Manche, les départs depuis la France vers le Royaume-Uni (franchissements illégaux de la frontière à la sortie) ont augmenté de 15 % par rapport à la période allant de juillet 2023 à juin 2024. Bien que les efforts de la France en matière de gestion de la frontière aient permis d’empêcher 40 % des plus de 72 000 franchissements illégaux enregistrés depuis la France vers le Royaume-Uni, les traversées abouties (arrivées au Royaume-Uni) ont augmenté d’environ 35 % par rapport à ladite période.

Dans la région des Balkans occidentaux, les arrivées irrégulières ont connu un recul significatif par rapport à la période allant de juillet 2023 à juin 2024. La mise en œuvre du plan d’action de l’UE concernant les Balkans occidentaux 25 a permis d’apporter un soutien politique, financier et opérationnel à la gestion des migrations dans la région 26 . Le renforcement des contrôles de police a permis de perturber les activités de trafic de migrants et de réduire le nombre de franchissements illégaux des frontières sur la route de la Méditerranée orientale, contribuant ainsi à réduire le nombre d’arrivées irrégulières. Le corridor passant par la Bosnie-Herzégovine et la Croatie est resté le plus utilisé, bien que les franchissements illégaux y aient été moins nombreux qu’entre juillet 2023 et juin 2024. Une intensification de l’activité migratoire le long de ce corridor a été observée depuis la fin du mois d’octobre 2023, après que les passeurs ont réorienté leurs activités vers ce tronçon de frontière afin d’éviter les opérations de police renforcées en Serbie. Au cours de la période de référence, la Croatie a enregistré 76 % des arrivées dans la région — soit plus de 12 000 franchissements illégaux de ses frontières — et le deuxième plus grand nombre de franchissements illégaux des frontières au niveau de l’Union par rapport à sa part du PIB et de la population.

Aux frontières orientales de l’Union, le nombre de franchissements illégaux est resté faible et relativement stable. La plupart de ces franchissements illégaux concernaient des ressortissants ukrainiens entrant de manière irrégulière sur le territoire de la Roumanie pour demander à bénéficier de la protection temporaire. Les actions de la Russie et de la Biélorussie continuent d’influencer la dynamique migratoire aux frontières orientales, en particulier en Pologne, en Lettonie, en Lituanie, en Finlande et en Estonie. En réponse aux tentatives étatiques répétées de ces deux pays d’instrumentaliser la migration, ces États membres ont renforcé les contrôles à leurs frontières, ce qui a permis de réduire le nombre de franchissements illégaux en provenance de la Biélorussie (au nombre de 1 421, dont 82 % vers la Pologne). Le risque d’instrumentalisation de la migration demeure un défi majeur en matière de migration et de sécurité, qui vient s’ajouter aux incidents violents occasionnels et aux tentatives de franchissement des frontières. La Pologne a établi une zone tampon le long de sa frontière et limite temporairement le droit de demander une protection internationale à cette frontière, sauf pour les groupes vulnérables. En outre, la Lettonie et la Lituanie ont accru les mesures de surveillance à leur frontière avec la Biélorussie. L’Estonie a renforcé les mesures de gestion de sa frontière avec la Russie, tandis que la Finlande a fermé ses points de passage frontaliers avec la Russie à partir de novembre 2023 en réponse aux tentatives de ce pays d’instrumentaliser la migration. Depuis lors, la situation migratoire à la frontière avec la Russie, y compris pour l’Estonie, est restée relativement calme.

Entre juillet 2024 et juin 2025, plus de 110 000 personnes se sont vu refuser l’entrée aux frontières extérieures de l’Union, principalement aux frontières terrestres (55 %) et aériennes (41 %). La plupart de ces refus d’entrée étaient motivés par des documents manquants ou non valides 27 . La Pologne, la Croatie, la France et la Roumanie ont enregistré le plus grand nombre de refus d’entrées en chiffres absolus, tandis que la Croatie, la Lettonie et l’Estonie en ont prononcé le plus par rapport à leur part du PIB et de la population. La plupart des refus d’entrée concernaient des Ukrainiens 28 , des Albanais, des Moldaves et des Turcs.

Comme le souligne le rapport 2025 sur la situation dans l’espace Schengen, des efforts soutenus sont nécessaires pour renforcer la qualité et la résilience des frontières extérieures de l’espace Schengen, compte tenu notamment des menaces croissantes pesant sur la sécurité 29 . L’évaluation de la vulnérabilité réalisée par Frontex en 2025 a donné des résultats encourageants 30 . Toutefois, cette évaluation a également souligné que les capacités de gestion des migrations aux frontières devaient encore être renforcées dans certains États membres, notamment en allouant des ressources humaines suffisantes pour effectuer le filtrage et le débriefing. Parallèlement, garantir le respect des droits fondamentaux à la frontière demeure un défi commun, en particulier dans le contexte de l’instrumentalisation de la migration.

Arrivées par voie maritime à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage 31  

Le nombre de ressortissants de pays tiers débarqués dans l’Union à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage (SAR) a diminué de 36 % par rapport à la période allant de juillet 2023 à juin 2024. Entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025, près de 97 000 personnes ont été débarquées dans l’Union à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage. L’Italie et l’Espagne ont représenté à elles seules plus de 80 % des personnes débarquées dans l’Union.

Graphique 2 — Personnes débarquées dans le cadre d’opérations de recherche et de sauvetage

Source: calculs du JRC, sur la base de données de Frontex.

La fourniture d’une assistance à toute personne en détresse en mer est une obligation légale des États membres consacrée par le droit international ainsi que par le droit de l’Union 32 . Les tentatives de traversée pour atteindre l’Union européenne sur des embarcations hors d’état de naviguer ont continué de causer des pertes humaines en mer, au moins 3 000 personnes migrantes ayant été déclarées décédées ou disparues en mer au cours de la période de référence. Les routes de la Méditerranée centrale et de l’Atlantique sont demeurées les routes maritimes vers l’Union les plus meurtrières 33 . Les tentatives de traversée de la Manche dans de petites embarcations depuis la France vers le Royaume-Uni, facilitées par les réseaux de passeurs, ont constitué un défi majeur pour les autorités françaises participant aux opérations de recherche et de sauvetage. Les réseaux de passeurs ont organisé des départs simultanés d’embarcations surchargées afin de prendre court des autorités dépassées, ce qui a entraîné le débarquement de quelque 7 000 personnes en France à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage.

Protection internationale et protection temporaire dans l’Union 34  

Bien qu’elles soient restées globalement élevées (871 000), les demandes de protection internationale introduites dans l’Union ont diminué de 21 % par rapport à la période allant de juillet 2023 à juin 2024. Cette baisse a été principalement due à la diminution des arrivées irrégulières et au fort recul des demandes émanant de ressortissants syriens. Les États membres ont pris 271 000 décisions d’octroi du statut de protection internationale 35 , soit une baisse de 20 % par rapport à la période allant de juillet 2023 à juin 2024 36 . Par rapport à leur part du PIB et de la population, la Grèce, l’Autriche et Chypre ont été les principaux États membres à octroyer une protection internationale. En chiffres absolus, l’Allemagne, la France et la Grèce ont pris le plus grand nombre de décisions positives en matière de protection internationale, tandis que l’Espagne a été le pays ayant le plus octroyé le statut humanitaire, principalement à des Vénézuéliens et à des Colombiens.

Graphique 3 — Demandes de protection internationale reçues par les État membre en chiffres absolus et par rapport à leur part de la population et du PIB 37

Source: calculs du JRC, sur la base des données de l’AUEA et des données d’Eurostat (PIB et population).

La Grèce et Chypre ont reçu le plus grand nombre de demandes au niveau de l’Union par rapport à leur part du PIB et de la population. En chiffres absolus, l’Allemagne a reçu le plus grand nombre de demandes de protection internationale — malgré un recul de 40 % par rapport à la période allant de juillet 2023 à juin 2024 — suivie de la France, de l’Espagne et de l’Italie. Les Vénézuéliens, exemptés de l’obligation de visa pour se rendre dans l’Union, ont introduit un nombre record de demandes de protection internationale, principalement en Espagne. Bien qu’ayant introduit moins de demandes d’asile, les ressortissants afghans ont été la troisième nationalité à demander l’asile. Les demandes de mineurs non accompagnés ont également diminué de 25 % et représentaient 3 % du nombre total de demandes. Par rapport à leur part du PIB et de la population, la Grèce, la Bulgarie et Chypre ont reçu la plupart des demandes de mineurs non accompagnés au niveau de l’Union, les demandes de mineurs égyptiens étant en augmentation en Grèce. En chiffres absolus, ces demandes ont été, pour la plupart, introduites en Allemagne, en Grèce et aux Pays-Bas, et principalement par des ressortissants syriens et afghans.

Après la chute du régime de Bachar al-Assad, plusieurs États membres ont temporairement suspendu le traitement des demandes introduites par des Syriens. Ces derniers sont toutefois restés le plus grand groupe à solliciter une protection internationale dans l’Union, principalement en Allemagne.

Graphique 4 — Bénéficiaires de la protection temporaire dans les États membres

 

Source: calculs du JRC, sur la base de données d’Eurostat.

À la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et de l’escalade des attaques contre cette dernière, 4,3 millions de personnes bénéficiaient de la protection temporaire dans l’Union en juin 2025. La plupart d’entre elles se trouvent toujours en Allemagne et en Pologne, représentant 51 % de l’ensemble des bénéficiaires dans l’Union. Par rapport à sa part du PIB et de la population, la Tchéquie a accueilli le plus grand nombre de bénéficiaires de la protection temporaire, suivie de la Pologne, de la Slovaquie et de l’Estonie. Les Ukrainiens ont continué d’arriver régulièrement dans l’Union, certains faisant des allers-retours pour des visites familiales ou un travail saisonnier. Entre juillet 2024 et juin 2025, plus de 681 000 enregistrements aux fins de la protection temporaire ont été comptabilisés dans l’Union. Par rapport à sa part du PIB et de la population, la Tchéquie a de loin comptabilisé le plus grand nombre d’enregistrements aux fins de la protection temporaire, suivie de la Pologne, de l’Estonie, de la Lituanie, de la Bulgarie, de la Lettonie, de la Slovaquie et de Chypre. Entre juillet 2024 et juin 2025, le nombre des ressortissants ukrainiens cherchant à obtenir une protection de plus longue durée et sollicitant à cette fin une protection internationale a augmenté dans l’Union, notamment en France et en Pologne.

L’intégration des bénéficiaires de la protection temporaire ou d’une protection internationale constitue à maints égards un défi pour les États membres. Comme indiqué dans l’examen à mi-parcours du plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027, des difficultés subsistent, notamment en matière de logement et d’éducation et sur le marché du travail 38 . Les migrants qui demandent une protection internationale ou rejoignent des membres de leur famille ont généralement des taux d’emploi inférieurs à ceux des travailleurs migrants. En outre, les enquêtes de longue durée montrent que les demandeurs d’asile obtiennent des résultats sur le marché du travail comparables à ceux des ressortissants nationaux seulement après dix ans de résidence. L’offre de logements adéquats demeure également un problème: des recherches montrent qu’en 2023, plus d’un migrant sur six dans l’Union vivait dans un logement surpeuplé (soit un écart de +70 % par rapport à la population née dans le pays) 39 . Ces facteurs ont une incidence négative sur les résultats en matière d’intégration, ce qui exerce une pression supplémentaire sur les systèmes de protection sociale et sur le fonctionnement du régime d’accueil.

Plus de 75 % des bénéficiaires de la protection temporaire sont des femmes et des enfants. L’aide au logement et l’aide sociale varient d’un État membre à l’autre. La plupart des États membres ont commencé à encourager l’autonomie et l’indépendance économique, en restreignant progressivement les aides au logement et les prestations sociales, tout en investissant dans des mesures d’intégration. Les diverses mesures prises par les États membres ont contribué à améliorer l’intégration sur le marché du travail. L’intégration des femmes y reste néanmoins plus compliquée en raison d’obstacles spécifiques 40 . La scolarisation des enfants déplacés d’Ukraine diffère de celle des autres mineurs et leurs taux de fréquentation scolaire ont varié, des difficultés particulières subsistant pour les enfants handicapés.

Mouvements non autorisés au sein de l’Union 41

Plusieurs États membres ont été confrontés à un grand nombre de mouvements non autorisés de migrants et de demandeurs d’une protection internationale au sein de l’Union. Conformément au règlement (UE) nº 604/2013 (ci-après le «règlement Dublin III») 42 , un demandeur d’une protection internationale ne peut pas choisir l’État membre responsable de l’examen de sa demande. Les mouvements d’un État membre à l’autre et les lacunes dans les règles de responsabilité du règlement d’exécution (UE) nº 604/2013 exercent une pression particulière sur les régimes d’asile, de migration et d’accueil des principaux pays de destination.

Bien qu’il n’existe pas de données précises recensant les mouvements non autorisés, des indicateurs de remplacement montrent l’ampleur et la direction de ces mouvements au sein de l’Union 43 . Le nouveau règlement et la nouvelle base de données Eurodac permettront un suivi plus précis des mouvements non autorisés 44 . Pour le moment, les données disponibles dans Eurodac suggèrent que les mouvements non autorisés au sein de l’Union ont diminué d’environ 25 % par rapport à la période allant de juillet 2023 à juin 2024 45 , principalement à la suite de la diminution globale des arrivées irrégulières. Malgré cette diminution, les mouvements non autorisés ont continué de poser des difficultés aux principaux pays de destination. Ces mouvements ont généralement eu lieu en provenance des pays de première entrée dans l’Union vers des États membres du nord-ouest de l’Union. En chiffres absolus, la Grèce, l’Allemagne, la Croatie, l’Italie et la France ont été les principaux pays de départ, tandis que l’Allemagne, la France, la Belgique, l’Italie et les Pays-Bas ont été les pays qui ont reçu le plus de mouvements non autorisés. Les principaux itinéraires de mouvements non autorisés ont été enregistrés reliaient la Grèce à l’Allemagne, la Croatie à l’Allemagne, l’Italie à l’Allemagne et l’Italie à la France.  

Graphique 5 – Carte des mouvements non autorisés établie sur la base des résultats positifs reçus dans Eurodac (itinéraires avec > 6 000 réponses positives) 46

Source: calculs du JRC, sur la base de données de l’eu-LISA.

Si on complète ces données par celles collectées pour suivre le fonctionnement du règlement (CE) nº 604/2013 («statistiques de Dublin») 47 , la Slovénie, la Belgique, le Luxembourg, l’Allemagne, la Croatie et l’Autriche ont été les pays les plus touchés par rapport à leur part du PIB et de la population. Un certain nombre d’États membres ne présentent pas de requêtes parce que celles-ci, bien souvent, n’aboutissent pas à un transfert physique de la personne concernée. En outre, le taux d’exécution des transferts reste très faible, à 19 % 48 . Les obstacles opérationnels et les obstacles en matière de capacités rencontrés par les États membres d’accueil et de transfert ont également réduit le taux d’exécution: le manque de logements, les mauvaises conditions matérielles d’accueil et les possibilités limitées d’intégration précoce ont eu une incidence sur le nombre de transferts exécutés. C’est l’Allemagne qui a effectué et reçu le plus grand nombre de transferts, suivie de la France et des Pays-Bas. Par rapport à sa part du PIB et de la population, la Croatie a reçu de loin le plus grand nombre de transferts en provenance d’autres États membres. La Grèce et l’Italie ont reçu un nombre très faible de transferts par rapport au nombre de décisions positives qu’elles ont rendues à l’égard des requêtes reçues d’autres États membres 49 .

Il est essentiel d’augmenter le nombre total de transferts, de reprendre les transferts vers les États membres qui ne les acceptent pas actuellement, les requêtes aux fins de prise en charge ou de reprise en charge et de remédier aux lacunes du régime d’accueil national pour garantir le bon fonctionnement du système, réduire les incitations aux mouvements non autorisés et maintenir l’équilibre entre responsabilité et solidarité. Si l’on peut s’attendre à ce que l’exécution des transferts s’améliore sensiblement avec l’entrée en application du pacte, les États membres doivent néanmoins, sans délai, mettre pleinement en œuvre les règles existantes.

Accueil 50  

Même si des efforts considérables ont été entrepris pour améliorer la collecte de données sur l’accueil, les statistiques ne sont pas totalement comparables et restent incomplètes. Il en résulte un tableau fragmenté, qui empêche une évaluation concluante de la pression exercée sur les régimes d’accueil 51 . Des travaux sont en cours pour améliorer la qualité de ces données.

Sur la base des données disponibles 52 , les États membres ont accueilli environ 1 394 000 personnes dans le cadre de leurs régimes d’accueil nationaux, principalement en Allemagne, en Italie, en France, aux Pays-Bas et en Autriche. Par rapport à leur part du PIB et de la population, ce sont l’Allemagne, le Luxembourg, l’Autriche et l’Irlande 53 qui ont accueilli le plus de personnes dans le cadre de leurs régimes d’accueil. Les bénéficiaires de la protection temporaire qui reçoivent une aide au logement en dehors de ce régime ne sont pas pris en compte dans les rapports des États membres. 

En outre, l’organisation du régime d’accueil varie d’un État membre à l’autre: seuls quelques États membres incluent et collectent des données sur les personnes et leur statut juridique respectif dans le cadre de leur régime d’accueil, et notamment les bénéficiaires de la protection temporaire, les demandeurs déboutés ou les personnes ayant fait l’objet d’une décision de retour. Sur cette base, les bénéficiaires de la protection temporaire représentaient entre 50 % et 70 % de la population accueillie dans le cadre des régimes d’accueil nationaux de l’Autriche, de la Finlande, de la Lituanie, de la Slovaquie et de la Suède, tandis qu’un grand nombre de bénéficiaires de la protection temporaire ont bénéficié d’une aide au logement en dehors de ce régime, notamment en Tchéquie, en Pologne, en Hongrie et en Roumanie.

Le taux d’occupation global dans le cadre des régimes d’accueil nationaux dans l’Union était de 81 % à la fin du mois de juin 2025 54 . La garantie de capacités suffisantes et de conditions d’accueil adéquates est un élément essentiel d’un régime d’asile, d’accueil et de migration bien préparé, qui favorise le bon fonctionnement des règles en matière de responsabilité prévues par le règlement (UE) nº 604/2013. Plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour garantir des capacités suffisantes dans leurs régimes d’accueil nationaux 55 , tandis que, dans le même temps, certains États membres, compte tenu du nombre limité de demandeurs, ont réduit leurs capacités d’hébergement, dont la Finlande, le Danemark et la Suède.

Réinstallation et admission humanitaire 56

Quatorze États membres ont pris des engagements dans le cadre du programme ad hoc de l’Union en matière de réinstallation et d’admission humanitaire pour la période 2024-2025. Près de 12 000 personnes sont arrivées dans l’Union par ces voies au cours de la période de référence. Plus de la moitié des bénéficiaires ont fait l’objet d’une réinstallation en Allemagne et en France. En revanche, ce sont la Finlande et la Suède qui ont réinstallé le plus de bénéficiaires par rapport à leur part du PIB et de la population. L’instabilité au Moyen-Orient, notamment au Liban et en Syrie, a eu une incidence sur les programmes de réinstallation et d’admission humanitaire: le nombre de personnes admises a diminué dans tous les États membres déclarants, à l’exception des Pays-Bas et de la Suède. La Syrie a été de loin le principal pays d’origine des personnes admises, suivie de l’Afghanistan, de la République démocratique du Congo, du Soudan du Sud et de l’Érythrée.

Retours 57  

Entre juillet 2024 et juin 2025, les États membres ont émis, au total, 478 000 ordres de quitter le territoire de l’Union à l’encontre de ressortissants de pays tiers, soit une augmentation de 11 % par rapport à la période allant de juillet 2023 à juin 2024, principalement sous l’effet d’un plus grand nombre d’ordres de quitter le territoire directement liés à une décision négative en matière d’asile. La plupart d’entre eux ont été émis par la France, l’Espagne et l’Allemagne. En revanche, c’est Chypre qui, par rapport à sa part du PIB et de la population, a de loin émis le plus grand nombre d’ordres de quitter le territoire, suivie de la Grèce et de la Croatie. Les nationalités des ressortissants de pays tiers qui se sont vu délivrer un ordre de quitter le territoire varient considérablement d’un État membre à l’autre 58 .

Graphique 6 – Nombre de décisions de retour et nombre de ressortissants de pays tiers effectivement renvoyés par État membre

Source: calculs du JRC, sur la base de données d’Eurostat.

Quelque 115 000 ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ont été effectivement renvoyés dans un pays tiers. Plus de la moitié des retours n’ont été mis en œuvre que par cinq États membres (Allemagne, France, Suède, Chypre et Pologne). Ce chiffre représente une augmentation de 20 % par rapport à la période allant de juillet 2023 à juin 2024. Toutefois, le taux global de retour reste faible, ce qui entraîne un arriéré dans le nombre de personnes ayant reçu l’ordre de quitter le territoire mais qui sont toujours présentes sur le territoire de l’Union 59 . La plupart des personnes ayant reçu l’ordre de quitter le territoire étaient des ressortissants algériens, marocains, syriens, turcs et afghans, le nombre de Syriens ayant augmenté de 14 %. Les personnes renvoyées étaient principalement de nationalité géorgienne, turque, albanaise, moldave et colombienne. Ces données montrent que les pays qui comptent le plus de ressortissants de pays tiers ayant fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire ne correspondent pas aux pays qui ont exécuté le plus grand nombre de retours, à l’exception de la Turquie. Plus de la moitié des retours exécutés ont été volontaires, confirmant une tendance à la hausse de ce type de retours. Si les efforts soutenus en matière de réadmission au moyen du mécanisme de l’article 25 bis du code des visas et des actions du coordinateur de l’UE chargé des retours ciblant les pays tiers prioritaires ont déjà produit des résultats, notamment avec des pays tiers clés tels que le Bangladesh, l’Iraq et l’Éthiopie 60 , des obstacles spécifiques continuent d’entraver les retours. Il demeure essentiel que les États membres assurent le suivi des décisions de retour en adressant des demandes de réadmission aux pays tiers concernés et en demandant systématiquement des titres de voyage provisoires pour les personnes dont la nationalité est confirmée 61 . L’évaluation thématique de Schengen de 2024 a mis en évidence des progrès dans le développement des systèmes nationaux de retour, tandis que des inefficacités subsistent à des étapes clés du processus 62 , ce qui a une incidence sur les mouvements non autorisés, comme le montrent les signalements concernant les retours au sein du système d’information Schengen (SIS) 63 .

Des efforts soutenus sont nécessaires pour créer un système commun de l’Union en matière de retour, combiné à une coopération plus efficace avec les pays tiers. La proposition de règlement sur le retour 64 sera déterminante pour résoudre ces problèmes et faire en sorte que les retours puissent contribuer aux objectifs généraux de la politique de l’Union en matière de migration et d’asile. Le Parlement européen et le Conseil sont invités à procéder à l’adoption rapide de cette réforme.

b.Projection pour l’année à venir et informations sur le niveau de préparation dans l’Union

La réserve de solidarité proposée par la Commission vise à répondre aux besoins des États membres identifiés comme étant soumis à une pression migratoire dans la décision de la Commission. En vertu de l’article 12 du règlement (UE) 2024/1351, lorsqu’elle recense ces besoins, la Commission doit prendre en considération les principales conclusions du présent rapport, y compris l’incidence des tendances passées sur les États membres concernés et la projection pour l’année à venir 65 . Ce tableau stratégique sert d’outil d’alerte précoce pour l’Union, contribue à anticiper les évolutions possibles de la situation migratoire et à déterminer comment celles-ci pourraient affecter les besoins des États membres soumis à une pression migratoire et de l’Union dans son ensemble.

La projection s’appuie sur une méthode élaborée par le service scientifique de la Commission, à savoir le Centre commun de recherche (JRC), et a été testée avec le réseau européen de préparation et de gestion de crise en matière de migration.

La projection indique que, dans l’ensemble, les arrivées irrégulières au niveau de l’Union devraient diminuer sur toutes les principales routes migratoires en 2026 par rapport à 2024 66 , conformément à la tendance à la baisse déjà observée au premier semestre de 2025. La diminution attendue résulte, entre autres facteurs, d’un dialogue étroit de l’Union avec les principaux pays d’origine et de transit, du renforcement des régimes d’asile et de protection des frontières et de l’intensification de la lutte contre les réseaux de traite de migrants, tant au sein de l’Union que dans les pays tiers. La route de la Méditerranée centrale devrait rester la route la plus active, mais les chiffres globaux devraient encore se stabiliser ou diminuer par rapport à 2024. Cette tendance reflète l’incidence de la coopération renforcée avec les pays partenaires d’Afrique du Nord et de l’ensemble de la région. Une dynamique similaire est attendue pour les routes de la Méditerranée occidentale et de l’Atlantique, où les efforts considérables déployés pour surveiller les points de départ et démanteler les réseaux de passeurs produisent des résultats. En ce qui concerne la route de la Méditerranée orientale, l’évolution de la situation dépendra en grande partie de l’évolution de la situation au Moyen-Orient, y compris pour les itinéraires secondaires nouvellement créés, mais les perspectives générales laissent entrevoir une poursuite de la tendance à la baisse qui a débuté dès la fin de 2024, sous l’effet de l’évolution de la dynamique régionale et de la présence plus faible de certaines nationalités. Le long de la route des Balkans occidentaux, les arrivées devraient également diminuer, grâce au démantèlement plus efficace des réseaux de passeurs et au renforcement de la coopération entre les pays de la région, les États membres et les agences de l’Union. Sur la route de la frontière orientale, la Russie et la Biélorussie vont probablement poursuivre leurs tentatives d’instrumentalisation de la migration contre l’Union; toutefois, le renforcement de la gestion des frontières devrait encore réduire les franchissements illégaux. Enfin, le problème des sorties illégales sur la route de la Manche devrait rester épineux, même si les mesures nationales prises en France et la poursuite du dialogue engagé avec le Royaume-Uni devraient permettre de contenir les départs voire de les réduire.

La tendance à la baisse des demandes de protection internationale observée en 2024 et au premier semestre de 2025 devrait se poursuivre en 2026.

En ce qui concerne la protection temporaire, la guerre d’agression aveugle menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine continuera de générer des besoins de protection pour les ressortissants ukrainiens en 2026. Les enregistrements au titre de la protection temporaire persisteront, mais à des niveaux inférieurs à ceux des années précédentes.

Étant donné que la dynamique migratoire reste intrinsèquement incertaine, les efforts visant à renforcer la préparation et la planification des mesures d’urgence dans les États membres et dans l’Union restent essentiels. En effet, il ne peut y avoir de régime d’asile, d’accueil et de migration bien préparé sans planification adéquate des mesures d’urgence, car celle-ci renforce la résilience et la préparation permettant de réagir rapidement et efficacement à l’évolution de la situation migratoire, tout en garantissant le respect des droits et des besoins individuels.

Les obligations en matière de planification des mesures d’urgence sont intégrées dans la législation de l’Union 67 . Si la plupart des États membres ont mis en place des plans d’urgence dans différents domaines de la gestion de la migration, des lacunes subsistent néanmoins. Dans l’ensemble, le niveau de préparation dans l’Union et dans les États membres en matière de gestion de la migration bénéficie des effets de la mise en œuvre des nouvelles dispositions introduites dans le pacte. Presque tous les États membres ont adopté et notifié leur plan d’urgence national en matière d’accueil et d’asile à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) 68 , mais avec des degrés d’exhaustivité différents (plus de détails dans l’annexe). Depuis 2019, les États membres doivent élaborer et adopter un plan d’urgence national pour la gestion des frontières et le retour 69 . Les résultats de l’évaluation de la vulnérabilité réalisée par Frontex pour 2024 montrent que la plupart des États membres déclarent avoir mis en place le plan d’urgence requis en matière de gestion des frontières, même si certaines lacunes existent, comme le soulignent également les évaluations de Schengen. En outre, l’évaluation thématique de 2024 sur l’efficacité des retours a révélé d’importantes lacunes dans les plans d’urgence nationaux, la plupart des États membres ne disposant pas d’un plan d’urgence spécifique pour les opérations de retour, bien que cette exigence soit énoncée à l’article 9, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes.

Au niveau de l’Union, les agences de l’Union sont disposées à apporter un soutien opérationnel aux États membres en cas d’augmentation soudaine des flux migratoires. Le réseau européen de préparation et de gestion de crise en matière de migration, présidé par la Commission, continue de jouer un rôle clé en fournissant un tableau commun de la situation, des alertes précoces et des prévisions à l’appui d’une meilleure préparation. Ce réseau accueille un sous-groupe consacré à la planification des mesures d’urgence.

IV.Évaluation de la situation migratoire globale, de la pression migratoire, du risque de pression migratoire ou de l’existence d’une situation migratoire importante

Sur la base des informations contenues dans le présent rapport, la Commission a évalué quels États membres étaient confrontés à des obligations disproportionnées, compte tenu de la situation migratoire globale dans l’Union. Dans le même temps, la Commission propose au Conseil la valeur chiffrée totale des contributions de solidarité à la réserve de solidarité au niveau de l’Union nécessaires pour faire face de manière équilibrée et efficace à la situation migratoire de l’année à venir.

Compte tenu des tendances décrites dans le présent rapport pour la période de référence allant de juillet 2024 à juin 2025 et de la méthodologie utilisée, la décision de la Commission a établi que, lorsque toutes les données et informations quantitatives et qualitatives pertinentes sont agrégées et évaluées par rapport à la situation globale dans l’Union, la Grèce et Chypre sont soumises à une pression migratoire. En outre, la décision de la Commission a établi que l’Italie et l’Espagne sont soumises à une pression migratoire en raison d’un grand nombre d’arrivées dues à des débarquements récurrents à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage, arrivées qui sont d’une ampleur telle qu’elles créent des obligations disproportionnées pour ces États membres par rapport à la situation globale dans l’Union, même pour un régime d’asile, d’accueil et de migration bien préparé.

Si les tendances sont restées globalement stables par rapport à la période allant de juillet 2023 à juin 2024, la Grèce a été confrontée à des obligations disproportionnées par rapport à la situation globale dans l’Union, notamment en raison du nombre de franchissements illégaux des frontières (plus de 60 000) et de demandes de protection internationale (plus de 70 000). Ces chiffres sont les plus élevés de l’Union par rapport à la part du pays dans le PIB et la population de l’Union. La Grèce a également enregistré le plus grand nombre de décisions d’octroi d’une protection internationale par rapport à sa part du PIB et de la population, avec près de 32 000 décisions entre juillet 2024 et juin 2025. Par rapport à sa part du PIB et de la population, la Grèce occupe la deuxième place pour le nombre d’ordres de quitter le territoire (plus de 30 000), mais seuls 5 400 ressortissants de pays tiers ont été effectivement renvoyés au cours de la période analysée.

Même si sa situation en matière de migration et d’asile s’est améliorée par rapport à la période allant de juillet 2023 à juin 2024, Chypre est toujours confrontée à des obligations disproportionnées par rapport à la situation globale dans l’Union, notamment en raison des franchissements illégaux des frontières, des demandes de protection internationale et des enregistrements aux fins de la protection temporaire. Alors que les franchissements illégaux des frontières (près de 3 000) ont diminué de manière significative, le nombre d’arrivées continue de mettre le régime d’asile et de migration de Chypre à rude épreuve, le pays se classant parmi les trois premiers de l’Union par rapport à sa part du PIB et de la population. Chypre se classe également à la deuxième place dans l’Union pour le nombre de demandes de protection internationale reçues (plus de 5 000) par rapport à sa part du PIB et de la population. De même, Chypre a reçu un nombre important de demandes de protection temporaire (environ 3 500) par rapport à sa part du PIB et de la population. En outre, bien que le nombre de ressortissants de pays tiers ayant reçu l’ordre de quitter le territoire (près de 16 000) soit resté stable par rapport à la période allant de juillet 2023 à juin 2024, deux fois plus de ressortissants de pays tiers ont été renvoyés à la suite d’un ordre de quitter le territoire (près de 10 000) par rapport à ladite période (près de 5 000).

En Italie et en Espagne, les arrivées dues à des débarquements récurrents à la suite d’opérations de recherche et de sauvetage ont été, en pourcentage et en chiffres absolus, d’une ampleur telle qu’elles ont créé des obligations disproportionnées pour ces pays par rapport à la situation globale dans l’Union, étant donné que plus de 80 % des près de 97 000 personnes ayant été secourues dans le cadre de ces opérations ont été débarquées dans ces deux États membres (environ 40 % chacun).

Ces quatre États membres auront donc accès à la réserve de solidarité à partir de l’entrée en application du règlement (UE) 2024/1351.

Afin de garantir l’équilibre entre solidarité et partage équitable des responsabilités et de préserver le fonctionnement du règlement (UE) 2024/1351, son article 60, paragraphe 3, dispose que les États membres contributeurs ne sont pas tenus de mettre en œuvre leurs engagements de solidarité envers un État membre bénéficiaire lorsque la Commission a décelé dans cet État membre bénéficiaire des lacunes systémiques en ce qui concerne les règles en matière de responsabilité énoncées dans la partie III du règlement qui pourraient avoir de graves conséquences négatives sur le fonctionnement du règlement.

La partie III du règlement (UE) 2024/1351 énonce, entre autres, les obligations de l’État membre responsable de prendre en charge et de reprendre en charge les demandeurs et les ressortissants de pays tiers dont la demande de protection internationale a été enregistrée dans un autre État membre ou pour lesquels un autre État membre a été désigné comme responsable en vertu du règlement (UE) 2024/1358, y compris de procéder aux transferts de ces personnes, dans le plein respect des droits fondamentaux du demandeur au sens de la charte. Ces règles s’inscrivent dans la continuité de celles du règlement Dublin III et les remplaceront dès leur entrée en application.

La Commission évaluera, au plus tard le 12 juillet 2026, puis au plus tard le 15 octobre 2026, l’application des règles de responsabilité par les États membres et appliquera l’article 60, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) 2024/1351 si des lacunes systémiques sont constatées dans un État membre. Dans le cadre de cette évaluation, une attention particulière sera accordée au niveau de coopération entre les États membres, y compris à leur engagement actif visant à faciliter les transferts et la coopération progressive sur les questions pratiques et logistiques.

Sur la base des conclusions du présent rapport et de la méthodologie utilisée, après avoir pris en considération toutes les données et informations quantitatives et qualitatives pertinentes et les avoir évaluées par rapport à la situation globale dans l’Union, la décision a également établi que la Belgique, la Bulgarie, l’Allemagne, l’Estonie, l’Irlande, la France, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne et la Finlande étaient exposés à un risque de pression migratoire.

Entre juillet 2024 et juin 2025, la Bulgarie et la Croatie, en tant que pays de première entrée, ont continué d’être particulièrement exposées aux fluctuations des flux migratoires le long des routes des Balkans occidentaux et de la Méditerranée orientale. Une augmentation significative du nombre d’arrivées irrégulières au cours de l’année pourrait faire peser des obligations disproportionnées sur leurs régimes d’asile et de migration déjà en tension. Bien que la Bulgarie ait enregistré une baisse du nombre de demandes de protection internationale par rapport à la période allant de juillet 2023 à juin 2024, elle a encore enregistré près de 10 000 demandes, soit un nombre important par rapport à sa part du PIB et de la population. Un cinquième de ces demandes a été introduit par des mineurs non accompagnés, ce qui fait de la Bulgarie le deuxième État membre de l’Union pour la réception des demandes de mineurs non accompagnés par rapport à sa part du PIB et de la population. La Bulgarie a également comptabilisé un nombre élevé et constant d’enregistrements aux fins de la protection temporaire par rapport à sa part du PIB et de la population (parmi les cinq premiers États membres), avec plus de 21 000 nouveaux enregistrements entre juillet 2024 et juin 2025. Entre juillet 2024 et juin 2025, la Croatie a été confrontée à un grand nombre de franchissements illégaux de ses frontières et a dû en conséquence prononcer de nombreux refus d’entrée. La Croatie a en effet enregistré plus de 12 000 franchissements illégaux de ses frontières, ce qui représente 76 % de l’ensemble des arrivées irrégulières le long de la route des Balkans occidentaux et le deuxième plus grand nombre de franchissements illégaux des frontières de l’Union par rapport à sa part du PIB et de la population. La Croatie a également prononcé un nombre similaire de refus d’entrée, le plus élevé de l’Union par rapport à sa part du PIB et de la population.

Dans le même temps, plusieurs États membres ont enregistré un grand nombre de mouvements non autorisés qui ont exercé une pression particulière sur leurs régimes d’asile, de migration et d’accueil. Il est possible de répondre aux difficultés que posent ces mouvements non autorisés en appliquant des compensations de responsabilité à ces cas, dans le cadre des contributions de solidarité.

Entre juillet 2024 et juin 2025, l’Allemagne a été la destination d’un nombre considérablement élevé de mouvements non autorisés de demandeurs de protection internationale dans l’Union, ce qui a entraîné un grand nombre de demandes de protection internationale et a eu une incidence sur son régime d’asile et d’accueil. Cette situation a été aggravée non seulement par l’accueil du plus grand nombre de bénéficiaires de la protection temporaire dans l’UE, mais aussi par le nombre très élevé de demandes de protection internationale au cours des dix dernières années. La France a également été la destination d’un grand nombre de mouvements non autorisés de demandeurs de protection internationale au sein de l’Union et a été confrontée à un nombre croissant de franchissements illégaux de ses frontières à la sortie vers le Royaume-Uni, ce qui a eu une incidence sur son régime d’asile et d’accueil. Les Pays-Bas et la Belgique ont également été touchés par des mouvements non autorisés de demandeurs de protection internationale, ce qui a mis leurs régimes d’accueil à rude épreuve. L’Irlande a également enregistré un nombre élevé de demandes de protection internationale et une proportion importante des demandeurs concernés sont entrés irrégulièrement dans le pays, principalement par la frontière terrestre avec le Royaume-Uni. Ce phénomène, conjugué aux arrivées importantes de personnes bénéficiant de la protection temporaire, a eu une incidence sur le régime irlandais d’asile et d’accueil.

Comme exposé à la section III, les actions de la Russie et de la Biélorussie continuent d’influencer la dynamique migratoire aux frontières orientales de l’Union, en particulier en Estonie, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en Finlande. Les menaces hybrides visant à instrumentaliser la migration continuent à poser des risques majeurs en matière de migration et de sécurité, qui viennent s’ajouter aux incidents violents occasionnels et aux tentatives de franchissement des frontières. En réponse aux tentatives étatiques constantes d’instrumentalisation de la migration, l’Estonie a renforcé les mesures de gestion de sa frontière avec la Russie; la Lettonie et la Lituanie ont renforcé les mesures de surveillance à leurs frontières avec la Biélorussie; la Pologne a établi une zone tampon le long de sa frontière et limite temporairement le droit de demander une protection internationale à cette frontière, sauf pour les groupes vulnérables; et la Finlande a fermé ses points de passage avec la Russie en novembre 2023. De nouvelles tentatives de la Russie et de la Biélorussie visant à instrumentaliser la migration pourraient exercer une pression supplémentaire sur les systèmes nationaux de protection des frontières, ce qui pourrait entraîner des obligations disproportionnées.

Ces douze États membres exposés à un risque de pression migratoire auront un accès prioritaire à la boîte à outils permanente de l’UE pour le soutien en matière de migration. Dans le même temps, si la situation dans ces États membres devait se détériorer, la Commission sera prête, conformément au règlement (UE) 2024/1351, à réévaluer leur situation de manière accélérée.

Sur la base du présent rapport et de la méthodologie utilisée, la décision de la Commission a également établi que la Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Croatie, l’Autriche et la Pologne sont confrontées à une situation migratoire importante, en raison de l’effet cumulé des données et informations quantitatives et qualitatives agrégées et évaluées au cours de la dernière période de cinq ans (du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025).

En Bulgarie, au cours des cinq dernières années, et surtout depuis 2022, par rapport à sa part du PIB et de la population, l’afflux d’enregistrements aux fins de la protection temporaire, conjugué à un nombre relativement élevé de demandes de protection internationale, a mis le système à rude épreuve, d’autant plus que la Bulgarie a émis un nombre important de décisions positives et de refus, en chiffres relatifs, qui ont fait peser une charge relativement élevée sur son système de retour. En Croatie, au cours des cinq dernières années, la pression exercée sur le système de retour, par rapport à sa part du PIB et de la population, a eu une incidence majeure sur les capacités du pays en plus des obligations imposées à sa frontière extérieure, notamment parce que la Croatie a émis, en chiffres relatifs, un grand nombre de refus d’entrée et qu’elle a connu plus récemment un nombre relativement élevé de franchissements illégaux de ses frontières en raison de l’intensification des activités de trafic de migrants dans la région.

Depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la Pologne et la Tchéquie font partie des pays qui ont comptabilisé le plus grand nombre d’enregistrements aux fins de la protection temporaire dans l’Union par rapport à leur part du PIB et de la population. Cet afflux a créé des difficultés d’intégration et a mis à rude épreuve les régimes de migration, d’asile et de gestion des frontières de ces États membres depuis 2022. Par rapport à sa part du PIB et de la population, l’Estonie a comptabilisé un nombre élevé d’enregistrements aux fins de la protection temporaire, ainsi qu’un nombre important de demandes de protection internationale, qui ont donné lieu à un grand nombre de décisions positives au cours des cinq dernières années.

Au cours des cinq dernières années, l’Autriche a reçu un grand nombre de demandes de protection internationale. Bien que ce nombre ait diminué entre juillet 2024 et juin 2025 par rapport à la période de 12 mois précédente, le nombre total de demandes de protection internationale et le nombre de décisions positives qui en a résulté ont eu un effet cumulatif sur la capacité de son régime de migration, d’accueil et d’asile au cours de la période de cinq ans.

Ces États membres auront la possibilité de demander au Conseil une déduction totale ou partielle de leurs contributions de solidarité pour l’année à venir.

V.Conclusion

Les progrès constants dans la mise en œuvre de toutes les composantes du pacte au niveau national et au niveau de l’Union, la tendance à la baisse des arrivées irrégulières et la projection pour l’année à venir, ainsi que les résultats positifs de la coopération continue avec les pays partenaires, constituent une base solide pour une gestion ordonnée, équitable et ferme de la migration et de l’asile.

En tirant pleinement parti du nouveau cadre juridique et opérationnel du pacte, des progrès supplémentaires peuvent être accomplis pour faire baisser la pression exercée sur les États membres, réduire les mouvements non autorisés, accroître l’efficacité globale, réduire l’arriéré et alléger la charge pesant sur les structures administratives et opérationnelles des États membres. Dans le même temps, certains défis subsistent en ce qui concerne la mise en œuvre du pacte, et la Commission, conjointement avec les agences compétentes de l’Union, continuera d’apporter un soutien aux États membres.

Une adoption rapide des propositions en attente de la Commission, notamment concernant un système européen commun de retour et une liste de l’Union des pays d’origine sûrs, est susceptible de soutenir ces efforts. La Commission poursuivra ses travaux visant à renforcer les partenariats globaux avec les pays partenaires, en s’engageant de manière stratégique aux niveaux régional et mondial et en concevant des leviers transversaux intelligents pour promouvoir une meilleure coopération en matière de migration.

En ce qui concerne la mise en œuvre du pacte, la solidarité et le partage équitable des responsabilités doivent continuer à progresser de pair et de manière équilibrée. Le lancement du premier cycle annuel de gestion de la migration constitue une étape importante pour préparer le terrain en vue de la mise en œuvre du nouveau mécanisme de solidarité. Sur la base du présent rapport, de la décision de la Commission et de la proposition de décision d’exécution du Conseil établissant la réserve annuelle de solidarité, le Conseil devrait convoquer, dans un délai de 15 jours, le forum de haut niveau de l’UE sur la solidarité en vue de convenir de la taille de la réserve de solidarité et de la manière dont chaque État membre y contribuera. La Commission est prête à soutenir le Conseil tout au long de ce processus. Le coordinateur de l’UE en matière de solidarité convoquera également le forum technique de l’UE sur la solidarité afin de rendre le mécanisme de solidarité entre les États membres opérationnel et de répondre aux besoins de solidarité au moyen des contributions définies, avant l’entrée en application à la mi-2026.

En mars 2026, la Commission fera de nouveau rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du pacte avant son entrée en application. La Commission élaborera également une stratégie européenne à long terme de gestion de l’asile et de la migration, qui définira une politique de haut niveau et une feuille de route opérationnelle en vue de l’achèvement d’un système commun solide et adaptable aux évolutions rapides de la situation.

(1)

Article 9 du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) nº 604/2013 (JO L, 2024/1351, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1351/oj ).

(2)

Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration.

(3)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «État des lieux de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile» [COM(2025) 319 final, EUR-Lex – 52025DC0319 – FR – EUR-Lex ].

(4)

Article 11 du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration.

(5)

Article 12 du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration.

(6)

Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) nº 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817; ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1356/oj .  

(7)

Règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l’Union et abrogeant la directive 2013/32/UE; ELI:  http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1348/oj et le règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière et modifiant le règlement (UE) 2021/1148; ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1349/oj .

(8)

Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) nº 604/2013; ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1351/oj .

(9)

Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil; ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1358/oj .

(10)

Directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale; ELI:  http://data.europa.eu/eli/dir/2024/1346/oj .

(11)

Document de travail SWD(2025) 792 sur la méthode à appliquer aux fins de l’adoption de la décision d’exécution de la Commission prévue à l’article 11 du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil.

(12)

Règlement d’exécution de la Commission portant modalités d’application du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la gestion de l’asile et de la migration, et abrogeant le règlement (CE) nº 1560/2003 de la Commission.

(13)

Le résultat du suivi assuré par l’Agence pour l’asile ainsi que du contrôle réalisé conformément à l’article 10 du règlement (UE) 2024/1356, visé à l’article 9, point e), du règlement (UE) 2024/1351, n’est pas disponible, étant donné que ces mécanismes de suivi et de contrôle ne sont pas encore opérationnels.

(14)

L’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA).

(15)

Ce réseau, qui constitue un premier résultat du pacte, est le cadre opérationnel qui réunit les parties prenantes concernées de l’UE aux fins de la surveillance et de l’anticipation des flux et des situations migratoires. Il a été établi par la recommandation (UE) 2020/1366 de la Commission du 23 septembre 2020 relative à un mécanisme de l’Union européenne de préparation et de gestion de crise en matière de migration, EUR-Lex - 32020H1366 - FR - EUR-Lex .

(16)

Les documents de travail SWD(2025) 790, à l’appui de l’analyse de la situation en matière d’asile, d’accueil et de migration dans l’Union et dans les États membres, et SWD(2025) 793, contenant une ventilation statistique à l’appui de ladite analyse, portent la mention «sensible» car ils contiennent des données qui ne doivent pas être divulguées au public compte tenu du degré de détail des informations et du risque d’entraver les activités opérationnelles des agences de l’Union et de la Commission.

(17)

Le document de travail SWD(2025) 791 relatif à la projection prévue à l’article 9, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil pour l’année 2026 est classifié «RESTREINT UE/EU RESTRICTED».

(18)

Étant donné que le présent rapport porte sur la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, la comparaison par rapport à l’année précédente (ci-après la «période de référence précédente») se réfère à la période de douze mois allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

(19)

L’analyse présentée dans cette section repose sur les données de Frontex.

(20)

Le nombre de franchissements illégaux des frontières correspond au nombre de ressortissants de pays tiers ou de pays associés à l’UE/Schengen détectés par les autorités des États membres lorsqu’ils entrent sur le territoire ou tentent de quitter le territoire de manière illégale entre des points de passage frontaliers (PCF) aux frontières extérieures. Toutefois, il est possible qu’un même ressortissant de pays tiers soit détecté plusieurs fois en train d’entrer illégalement sur le territoire d’un État membre ou de quitter illégalement ce territoire.

(21)

Cette carte représente les routes migratoires totalisant plus de 500 franchissements illégaux des frontières.

(22)

Calculé en comparant la part de chaque État membre pour cet indicateur à sa part du PIB et de la population. La part de chaque État membre dans le PIB et la population est calculée conformément à la clé de référence définie à l’article 66 du règlement (UE) 2024/1351, à l’aide des données d’Eurostat.

(23)

Mémorandum d’entente entre l’Union européenne et la Tunisie pour un partenariat stratégique et global, signé en juillet 2023.

(24)

Déclaration conjointe établissant un partenariat sur les migrations entre la République islamique de Mauritanie et l’Union européenne, qui a été lancé en mars 2024.

(25)

Plan d’action de l’UE concernant les Balkans occidentaux du 5 décembre 2022, disponible (en anglais) à l’adresse suivante:  https://home-affairs.ec.europa.eu/eu-action-plan-western-balkans_en .

(26)

Un accord de nouvelle génération sur le statut a été signé avec la Bosnie-Herzégovine en juin 2025. Il permet aux agents du contingent permanent de Frontex de travailler aux côtés des autorités locales chargées de la gestion des frontières en étant dotés de pouvoirs d’exécution, ce qui permet à l’ensemble de la région des Balkans occidentaux (à l’exception du Kosovo — cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo) d’être couverte par ces accords et les déploiements ultérieurs. 

(27)

Il s’agissait notamment de cas dans lesquels des ressortissants de pays tiers ont dépassé la durée de séjour autorisée de 90 jours sur une période de 180 jours ou ne disposaient pas d’un visa ou d’un titre de séjour en cours de validité.

(28)

Des Ukrainiens ne disposant pas d’un titre de séjour en cours de validité ou ne bénéficiant pas de la protection temporaire.

(29)

Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil Européen, au Conseil, au Comité Économique et Social et au Comité des Régions - Rapport 2025 sur la situation dans l’espace Schengen EUR-Lex - 52025DC0185 - FR - EUR-Lex .

(30)

Comme l’a indiqué Frontex, le nombre total de points faibles recensés en ce qui concerne les capacités et la préparation en matière de contrôle aux frontières dans les États membres montre une tendance générale à la baisse significative:  The 2025 Vulnerability Assessment brings an encouraging outcome .

(31)

 L’analyse présentée dans cette section repose sur les données de Frontex.

(32)

Recommandation de la Commission de 2020 sur les activités de recherche et de sauvetage ( eur-lex.europa.eu/legal content/FR/TXT/PDF/? uri = CELEX: 32020H1365 ), en particulier les références citées aux considérants 5 et 7; Orientations de la Commission sur la mise en œuvre des règles de l’Union européenne relatives à la définition et à la prévention de l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irréguliers ( eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020XC1001 (01) ), en particulier les points 4 et 5.

(33)

  Données | Projet des Migrants Disparus , source: OIM.

(34)

 L’analyse de la protection internationale et de la protection temporaire repose respectivement sur les données de l’AUEA et d’Eurostat.

(35)

Y compris les décisions prises au premier stade de la procédure et les décisions prises à l’issue d’un recours ou d’un réexamen qui accordent le statut de réfugié au titre de la convention de Genève ou le statut conféré par la protection subsidiaire.

(36)

En ce qui concerne la protection internationale, le taux de reconnaissance au premier stade de la procédure a diminué pour s’établir à 31 %, principalement en raison de la diminution du nombre de décisions positives prises à l’égard de ressortissants syriens, afghans et iraquiens.

(37)

Calculé en comparant la part de chaque État membre pour cet indicateur à sa part du PIB et de la population. La part de chaque État membre dans le PIB et la population est calculée conformément à la clé de référence définie à l’article 66 du règlement (UE) 2024/1351, à l’aide des données d’Eurostat.

(38)

Document de travail des services de la Commission consistant dans l’examen à mi-parcours du plan d’action de la Commission en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 et accompagnant la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «État des lieux de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile» [SWD(2025) 162 final (en anglais), EUR-Lex - 52025SC0162 - EN - EUR-Lex ].

(39)

 OCDE/Commission européenne (2023), Les indicateurs de l’intégration des immigrés 2023 - Trouver ses marques, Éditions OCDE, Paris, https://www.oecd.org/fr/publications/les-indicateurs-de-l-integration-des-immigres-2023_d5253a21-fr

(40)

UNHCR,  «A poverty assessment of Ukrainian refugees in neighbouring countries» , 17 mars 2025, p. 14.

(41)

 L’analyse des mouvements non autorisés repose sur des données de l’AUEA et de l’eu-LISA.

(42)

 Règlement (UE) nº 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180 du 29.6.2013, p. 31), ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/604/oj ).

(43)

Les indicateurs de remplacement comprennent les données collectées pour suivre le fonctionnement du règlement (UE) nº 604/2013 («statistiques de Dublin») et les données stockées dans Eurodac, la base de données dactyloscopiques de l’UE [créée par le règlement (UE) nº 603/2013], qui stocke et compare les empreintes digitales des personnes qui ont demandé l’asile ou qui ont été interpellées à l’occasion du franchissement illégal d’une frontière extérieure de l’espace Schengen.

(44)

Règlement (UE) 2024/1358 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la création d’«Eurodac» pour la comparaison des données biométriques aux fins de l’application efficace des règlements (UE) 2024/1351 et (UE) 2024/1350 du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2001/55/CE du Conseil et aux fins de l’identification des ressortissants de pays tiers et apatrides en séjour irrégulier, et relatif aux demandes de comparaison avec les données d’Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et par Europol à des fins répressives, modifiant les règlements (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) nº 603/2013 du Parlement européen et du Conseil; ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1358/oj .

(45)

 Quelque 398 000 résultats positifs étrangers, reçus dans Eurodac, ont été signalés (lorsque le pays de départ et le pays de destination sont tous deux des États membres), soit 27 % de moins qu’au cours de la période allant de juillet 2023 à juin 2024.

(46)

La carte montre les principaux itinéraires des mouvements non autorisés, tels qu’indiqués par les résultats positifs reçus dans Eurodac. La tête des flèches montre la direction des mouvements, tandis que la largeur des flèches reflète le nombre de résultats positifs.

(47)

Le nombre de requêtes sortantes aux fins de prise en charge et de requêtes sortantes aux fins de reprise en charge fondées sur l’entrée et le séjour irréguliers a été d’environ 93 000 au cours de la période de référence.

(48)

Le rapport entre les transferts et les requêtes acceptées doit être considéré avec prudence pour évaluer la capacité d’un État membre à exécuter les transferts, en raison du manque de données par cohorte et du délai considérable qui peut s’écouler entre l’acceptation d’une requête aux fins de transfert et le transfert physique lui-même. Ce délai fausse dès lors le calcul des taux si le nombre d’acceptations n’est pas stable dans le temps.

(49)

Les données collectées pour suivre le fonctionnement du règlement (UE) nº 604/2013 («statistiques de Dublin») comprennent le nombre de requêtes envoyées et reçues par un État membre à/d’un autre État membre en ce qui concerne les procédures de prise en charge et de reprise en charge, les décisions prises sur ces requêtes ainsi que le nombre de décisions de transfert émises et exécutées.

(50)

 L’analyse de l’accueil repose sur les données de l’AUEA.

(51)

La Commission et l’AUEA ont défini une «approche progressive» par laquelle les États membres sont tenus de communiquer les données relatives à l’accueil au moins pour deux indicateurs clés: les personnes relevant du régime d’accueil (le nombre total de personnes relevant du régime d’accueil, y compris la ventilation par statut juridique des personnes accueillies et le nombre de mineurs non accompagnés); et la capacité du régime d’accueil (le nombre total de lits disponibles à la fin de la période de référence). À partir de 2027, les États membres doivent rendre compte de l’ensemble des indicateurs d’accueil.

(52)

Ces données ne concernent que le régime d’accueil, entendu comme l’ensemble des dispositifs mis en place pour accueillir les demandeurs d’une protection internationale conformément à la refonte de la directive relative aux conditions d’accueil.

(53)

En Irlande, une part importante des demandeurs d’une protection internationale est entrée irrégulièrement dans le pays, principalement par la frontière terrestre avec le Royaume-Uni. Ce phénomène, conjugué aux arrivées importantes de personnes bénéficiant de la protection temporaire, a eu une incidence sur le régime irlandais d’asile et d’accueil. Au cours de la période de référence, les demandes de protection internationale en Irlande se sont élevées à 14 000, contre 18 000, nombre sans précédent, au cours de la période de référence précédente. Cette tendance se manifeste depuis le début de l’année 2022, parallèlement à un nombre élevé d’arrivées en provenance d’Ukraine.

(54)

À la fin du mois de juin 2025, il a été possible de calculer le taux d’occupation pour 25 États membres. Les données nécessaires au calcul du taux d’occupation étaient incomplètes pour la Finlande et le Portugal.

(55)

C’est le cas de la Belgique, de Chypre, de la Croatie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la Grèce.

(56)

L’analyse de la réinstallation et de l’admission humanitaire repose sur les données de l’AUEA.

(57)

L’analyse des retours repose sur les données d’Eurostat.

(58)

La plupart des ordres de quitter le territoire émis par la France concernaient des ressortissants algériens, tunisiens et marocains, alors que ceux émis par l’Espagne et par l’Allemagne concernaient, respectivement, des ressortissants maliens, sénégalais et algériens, et des ressortissants syriens, turcs et afghans. Chypre a émis la plupart de ses ordres de quitter le territoire à l’encontre de ressortissants de la Syrie, de la République démocratique du Congo et du Nigeria, la Grèce à l’encontre de ressortissants afghans, syriens et albanais, et la Croatie à l’encontre de ressortissants de la Turquie, du Népal et de la Bosnie-Herzégovine.

(59)

Le taux de retour à l’échelle de l’UE s’est établi à 24 % au cours de la période de référence. 

(60)

Le mécanisme prévu à l’article 25 bis du code des visas a contribué à créer une dynamique favorable et à enregistrer des progrès concrets avec les pays tiers. Le taux de retour pour le Bangladesh est passé de 9 % en 2023 à 17 % en 2024, celui de l’Iraq de 14 % à 31 %. Pour l’Éthiopie, où des mesures en matière de visas ont été adoptées en avril 2024, le taux de retour a également progressé en 2024 (13 %, contre 11 % en 2023), et l’on a pu noter un renforcement de l’activité des États membres pour demander à l’Éthiopie de réadmettre ses ressortissants (plus de quatre fois plus de demandes de réadmission en 2024 qu’en 2023). Les actions en matière de retour ciblant les pays tiers prioritaires, lancées par le coordinateur de l’UE chargé des retours, ont permis de mettre l’accent sur les actions menées au niveau de l’UE et d’assurer la cohérence entre ces actions et, ainsi, de dépasser l’objectif de croissance de 25 % avec plusieurs pays tiers.

(61)

Selon les données communiquées par Frontex, les États membres ont présenté moins de demandes d’identification et de titres de voyage provisoires (-6 %, 68 908 contre 73 449 au cours de la période de référence précédente).

(62)

Cela est notamment dû aux difficultés à assurer un processus de retour sans heurts en raison du manque d’efficacité à des étapes clés, notamment le système de recours, l’identification effective avant le retour et le contrôle suffisant du respect de l’obligation de retour. L’évaluation thématique de Schengen de 2024 a également montré que toutes les autorités nationales doivent améliorer la mise en œuvre opérationnelle des signalements concernant des retours dans le système d’information Schengen afin que la prise de décision soit plus efficace dans les procédures de retour.  

(63)

Au cours de la période de référence, près de 54 600 personnes faisant l’objet d’un signalement concernant un retour dans le SIS ont été identifiées dans des États membres autres que celui qui avait créé le signalement («réponses positives dans le SIS»). Environ 33 600 d’entre elles étaient des ressortissants de pays tiers détectés lors de vérifications effectuées sur le territoire, tandis qu’environ 16 500 ont été interceptées lors des vérifications aux frontières lorsqu’elles ont cherché à quitter l’UE en passant par un État membre autre que celui qui avait introduit le signalement.

(64)

COM(2025) 101 final.

(65)

Le document de travail SWD(2025) 791 relatif à la projection prévue à l’article 9, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil pour l’année 2026 est classifié «RESTREINT UE/EU RESTRICTED».

(66)

Étant donné que les données pour l’ensemble de l’année 2025 ne sont pas disponibles au moment de l’adoption du présent rapport, les données de 2024 sont utilisées comme point de référence annuel le plus récent et le plus complet pour contextualiser la projection pour l’année 2026. Les tendances observées en 2025 ont toutefois été pleinement prises en compte dans l’analyse.

(67)

Règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) nº 604/2013; directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale; règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 visant à faire face aux situations de crise et aux cas de force majeure dans le domaine de la migration et de l’asile, et modifiant le règlement (UE) 2021/1147 (JO L, 2024/1359, 22.5.2024, ELI  http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1359/oj . règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) no 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1, ELI  http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1896/oj . et règlement (UE) 2021/2303 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile et abrogeant le règlement (UE) nº 439/2010 (JO L 468 du 30.12.2021, p. 1, ELI:   http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2303/oj ).

(68)

À l’exception de la Hongrie et de la Pologne.

(69)

 Règlement (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2019 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes et abrogeant les règlements (UE) nº 1052/2013 et (UE) 2016/1624 (JO L 295 du 14.11.2019, p. 1,  ). ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2019/1896/oj ).

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 11.11.2025

COM(2025) 795 final

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LE RAPPORT EUROPÉEN ANNUEL SUR L’ASILE ET LA MIGRATION (2025)

ANNEXE

de la

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LE RAPPORT EUROPÉEN ANNUEL SUR L’ASILE ET LA MIGRATION (2025)

Deuxième état des lieux de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile

Introduction

La Commission a publié le précédent état des lieux de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile en juin 2025 1 . Le présent deuxième état des lieux couvre la période comprise entre cette date et le début du mois d’octobre 2025.

Pendant cette période, les États membres, la Commission et les agences de l’Union, ainsi que différentes parties prenantes et partenaires, ont continué de travailler sur tous les éléments constitutifs, afin de veiller à ce que la mise en œuvre se poursuive.

De nouveaux progrès ont été accomplis et des étapes importantes ont été franchies, notamment l’élaboration de stratégies et de plans d’urgence nationaux, l’adaptation des cadres juridiques nationaux et l’adoption du règlement de mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1351, ainsi que les préparatifs en vue de la réalisation du premier cycle annuel de gestion de la migration.

Dans le même temps, des difficultés subsistent, en particulier en ce qui concerne Eurodac et la garantie que les systèmes seront prêts à temps, en ce qui concerne la procédure à la frontière et la nécessité de mettre en œuvre les infrastructures nécessaires, les exigences en matière de personnel et les arrangements administratifs pour respecter les délais. En outre, dans l’ensemble de l’Union, il convient de finaliser les dispositions en matière de filtrage et d'adapter la capacité d’accueil aux besoins réels et au nouveau cadre. Enfin, des accords doivent être conclus au sujet du contrôle du respect des droits fondamentaux ainsi qu’au sujet des conseils juridiques.

En juillet 2025, la Commission a présenté sa proposition de nouveau cadre financier pluriannuel et a proposé de tripler le soutien financier de l’Union consacré à la migration, à la sécurité et à la gestion des frontières au cours de la prochaine période, en augmentant également considérablement le financement des agences et organes compétents en matière d'affaires intérieures. Au total, la proposition de soutien financier supplémentaire de l’Union dans le domaine des affaires intérieures et de la migration s’élève à 81 milliards d’EUR.

Mise en œuvre au niveau de l’Union

Une première phase essentielle de planification a débuté avec la présentation du plan commun de mise en œuvre en juin 2024, qui a fourni un cadre pour l’élaboration des plans nationaux de mise en œuvre des États membres et la mise en place des dispositifs de gouvernance pertinents 2 .

À ce jour, les travaux sur la mise en œuvre du pacte sont entièrement axés sur l’adaptation de la législation, la mise en œuvre pratique et la dotation en ressources des réformes nécessaires. Au cours de cette phase, les mécanismes de coordination établis continuent de bien fonctionner, que ce soit au niveau horizontal dans le cadre du Comité stratégique sur l’immigration, les frontières et l’asile (ci-après le «CSIFA») ou dans le cadre du dialogue bilatéral mené à cet effet par la Commission avec les États membres. Des échanges plus généraux avec le Parlement européen se sont poursuivis dans le cadre des réunions régulières du groupe de travail sur l’asile et la mise en œuvre du pacte/régime d’asile européen commun de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Les différentes propositions législatives présentées par la Commission au cours des sept derniers mois pour parachever et compléter le pacte sont prises en considération dans le cadre de la procédure législative. Il s’agit notamment de la proposition de nouveau règlement sur le retour, de la proposition relative au concept de «pays tiers sûr» ainsi que de la proposition de liste de l’Union des pays d’origine sûrs 3 . Le Parlement européen a désigné ses rapporteurs respectifs et les réunions techniques ont commencé. De son côté, le Conseil a entamé des travaux sur ses positions, les discussions étant en cours au sein des enceintes compétentes. Dans le même temps, les travaux sur les actes d’exécution découlant de la législation relative au pacte progressent au sein des comités de contact de la Commission (voir les constatations par élément constitutif dans la section ci-après).

Les différentes agences de l’Union 4 travaillent en étroite collaboration avec la Commission et les États membres, en apportant un soutien aux réformes conformément à leurs mandats respectifs. Les agences sont généralement en bonne voie pour se conformer aux différents documents d’orientation, modèles et supports de formation prévus dans le plan commun de mise en œuvre. En outre, elles apportent un soutien à la demande à divers États membres et répondent à des défis nouveaux et émergents. Deux exercices pilotes de suivi de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA), afin de préparer le déploiement complet du programme pluriannuel de surveillance de l’AUEA (à partir de 2026), ont eu lieu avec l’Estonie et les Pays-Bas. Dans le cadre de ces exercices, deux équipes d’experts composées de l’AUEA, de la Commission et des États membres, ainsi que du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) en tant qu’observateurs, ont effectué des visites sur place en juin 2025. Les rapports finaux contenant les conclusions ont été achevés et communiqués aux États membres respectifs. À partir de juin 2026, tous les États membres feront l’objet d’un suivi en ce qui concerne leur mise en œuvre technique et opérationnelle du pacte au cours d’un cycle de cinq ans.

La programmation du soutien financier à la mise en œuvre du pacte a commencé par un dialogue continu avec les États membres (voir section 3.1.). Ce soutien financier englobe les 3 milliards d’EUR supplémentaires mis à la disposition des États membres pour soutenir la mise en œuvre du pacte et accueillir des personnes déplacées en provenance d’Ukraine. La plupart des États membres ont également pu accéder à des fonds supplémentaires disponibles dans le cadre de l’examen à mi-parcours des Fonds du domaine «Affaires intérieures», pour un montant supplémentaire de 1,6 milliard d’EUR.

Le soutien apporté en parallèle aux États membres par l’intermédiaire de l’instrument d’appui technique géré par la Commission se poursuit. Actuellement, les autorités de neuf États membres 5 bénéficient d’un soutien sur mesure pour mener à bien des réformes spécifiques découlant de leur plan national de mise en œuvre au cours de la période de transition de deux ans (jusqu’en 2026).

Le dialogue avec la société civile a eu lieu au niveau de l’Union dans diverses enceintes, ainsi que des contacts bilatéraux. Un élément particulier de travail de proximité au cours du dernier mois a été le dialogue avec les réseaux judiciaires afin de favoriser la coopération et l’échange d’informations concernant les changements de procédure introduits par le pacte, y compris les nouveaux délais correspondants pour la conclusion des différentes procédures 6 . Le rôle du pouvoir judiciaire est particulièrement important pour le fonctionnement des règles de responsabilité en matière de procédures d’asile et de retour à la frontière [règlement (UE) 2024/1351], les décisions de rétention, les capacités d’accueil, la désignation de représentants pour les mineurs non accompagnés, ainsi que l’assistance juridique et la représentation.

L’importance accrue des réformes reste pleinement visible: à l’échéance légale du 12 juin 2025, 22 États membres avaient parachevé leur stratégie nationale en matière de migration et d’asile 7 . Ces stratégies reflètent une approche stratégique globale et pangouvernementale de la migration et de l’asile. Elles seront à leur tour exploitées pour concevoir la première stratégie européenne sur la gestion de l’asile et de la migration, prévue pour la fin de l’année.

Mise en œuvre opérationnelle des éléments constitutifs – état d’avancement

Le nombre de plans nationaux de mise en œuvre du pacte reste inchangé depuis juin 2025. Au niveau des États membres, les dispositifs de coordination et de gouvernance ont encore évolué, notamment grâce à l’identification des principales parties prenantes et à la poursuite des échanges avec celles-ci pour mettre en œuvre les réformes. Il peut s’agir, par exemple, de la nécessité d’une participation accrue des services ou des ministères non régaliens chargés de la fourniture de services tels que l’éducation ou la santé, ainsi que d’un renforcement du dialogue avec les organisations de la société civile et les partenaires chargés de la mise en œuvre afin de progresser dans la mise en œuvre opérationnelle des accords de partenariat nécessaires. Les États membres qui ne l’ont pas encore fait devraient renforcer ce dialogue, en particulier avec le pouvoir judiciaire, afin d’anticiper les besoins connexes.

Il sera de plus en plus important de veiller à ce que les jalons et les cibles intermédiaires restants au niveau national soient bien définis et suivis, pour détecter les retards et à remédier. Il s’agissait d’une difficulté plus générale, déjà signalée dans le premier rapport sur la mise en œuvre du pacte. Certains États membres ont mis en place de bonnes pratiques et des processus de mise en œuvre à cet égard 8 .

Les réformes législatives visant à mettre les cadres juridiques nationaux en conformité avec le pacte et à transposer la directive (UE) 2024/1346 sont désormais pleinement en cours. Un petit nombre d’États membres ont déjà adopté tout ou partie des actes législatifs nationaux nécessaires 9 . Un nombre croissant d’États membres ont déjà terminé de rédiger les actes législatifs ou en sont au stade final de l’élaboration des propositions 10 . Dans la plupart des cas, ce processus comprend différents niveaux de consultation de la société civile et des principales parties prenantes 11 .

Les États membres qui procèdent encore à la révision de leur cadre législatif devraient achever ce processus dès que possible afin de veiller à ce que la rédaction soit achevée et que les processus d’adoption puissent commencer au début de l’année prochaine 12 . Les travaux menés au sein des comités de contact de la Commission permettront d’élaborer de nouvelles orientations et de traiter les demandes et questions émergentes.

Soutien financier: programmation nationale

Depuis l’état d’avancement précédent, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec tous les États membres à la programmation du soutien financier consacré au pacte. Les 3 milliards d’EUR alloués à cet exercice contribueront à faire en sorte que les éléments clés du nouveau cadre soient dotés de ressources suffisantes, qu’elles proviennent de fonds de l’Union ou de fonds nationaux 13 . Tous les États membres, sauf un 14 , ont présenté des formulaires avec leurs propositions, qui constituent la base du dialogue sur le financement avec les services de la Commission. Cette méthode de travail permet à la Commission d’examiner les défis auxquels les États membres sont confrontés et de les aider à décider de l’utilisation la plus appropriée des fonds de l’Union, en complément du budget national, conformément aux plans nationaux de mise en œuvre.

Principaux défis et prochaines étapes

À l’heure actuelle, plusieurs États membres ont conclu le dialogue sur la programmation des fonds supplémentaires et sont en bonne voie pour achever le processus de modification du programme d’ici la fin de l’année. La plupart des États membres en sont aux dernières étapes du dialogue. Ce processus doit être achevé dès que possible pour passer à la phase de modification, qui peut prendre plusieurs mois.

Dans l’ensemble, cette méthode de travail a permis des échanges très constructifs entre les États membres et les services de la Commission en ce qui concerne la préparation au niveau national, en complément des plans nationaux de mise en œuvre et des stratégies nationales, et a établi une bonne pratique de contacts réguliers entre les États membres et les services de la Commission sur les questions opérationnelles. Ces discussions constituent également une base solide pour la coopération et le suivi conjoint de la mise en œuvre du pacte pour les années à venir. La poursuite d’un dialogue régulier avec les États membres, y compris sur les progrès réalisés en matière d’absorption du budget, permettra de suivre l’évolution des problèmes et, le cas échéant, de fournir un soutien individualisé supplémentaire, qu’il soit opérationnel ou financier. Une partie du budget 2026-2027 du mécanisme thématique du FAMI peut être mobilisée pour soutenir davantage les États membres, sur la base des besoins recensés lors de la poursuite de l’échange d’informations sur la mise en œuvre du pacte.

Élément constitutif 1 – Eurodac

Les États membres continuent de travailler en étroite collaboration avec la Commission et l’eu-LISA pour faire en sorte que le système Eurodac soit opérationnel à temps en juin 2026. Lors de la dernière réunion du groupe consultatif sur Eurodac, les États membres ont généralement fait état de progrès satisfaisants: dans la plupart des États membres, des dotations financières ont été définies pour cet objectif, que ce soit au moyen de budgets nationaux ou en recourant à des fonds de l’Union ou à une combinaison des deux. Dans plusieurs États membres, les prestataires de services pertinents ont été sélectionnés ou les procédures de passation de marchés ont été accélérées au moyen de contrats-cadres, tandis que la passation de marchés a commencé dans d’autres États membres 15 .

En septembre, huit États membres et Europol ont déclaré être en bonne voie 16 . Dix-huit États membres ont indiqué qu’ils étaient toujours confrontés à différentes difficultés, mais qu’ils devraient être en mesure de résoudre les questions en suspens à temps 17 . Un État membre risque de ne pas être prêt à temps 18 . Au cours des derniers mois, l’eu-LISA a permis aux États membres de tester les opérations, et de nouveaux essais seront organisés pour les États membres au cours des prochains mois.

Au niveau de l’Union, la Commission a mis en place le comité de réglementation Eurodac et les travaux ont progressé sur les actes non législatifs relatifs à Eurodac, notamment en ce qui concerne les statistiques intersystèmes et les démarches pour garantir l’interopérabilité. Les actes sont en bonne voie pour être adoptés cette année 19 .

Principaux défis et prochaines étapes

La mise en œuvre du système Eurodac varie encore d’un État membre à l’autre, en fonction des différents stades d’avancement. Les défis existants doivent être relevés de toute urgence, étant donné que nous entrons dans la dernière phase avant l’entrée en application du pacte. Dans plusieurs cas, il s’agit notamment de résoudre les problèmes de connectivité qui subsistent, de fixer des objectifs clairs pour mener à bien les essais, de lancer les procédures de passation de marchés en suspens et de clarifier les modalités relatives à la nomination du point d’accès 20 .

Les États membres sont vivement encouragés à commencer les essais dès que possible, car ces derniers permettent à l’eu-LISA et à l’État membre de détecter tout problème à un stade précoce et, partant, de disposer d’un délai suffisant pour y remédier. Cinq États membres et la Suisse ont déjà commencé à tester le fonctionnement proprement dit et un bon nombre d’autres États membres devraient commencer les essais au cours des prochains mois 21 . Toutefois, la majorité des États membres ne se sont pas encore lancés, ce qui, dans certains cas, est dû au fait qu’ils n’ont pas encore achevé leur test de connectivité, une condition préalable pour tester les opérations 22 . La Commission et l’eu-LISA entretiennent un dialogue technique étroit avec les États membres sur cette question et l’eu-LISA continuera également de soutenir tous les États membres lorsque cela sera nécessaire.

Élément constitutif 2 – Un nouveau système de gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l’Union

Les progrès se poursuivent en vue de la mise en place des procédures obligatoires à la frontière en matière d’asile et de retour. Depuis la communication de juin sur l’état des lieux de la mise en œuvre du pacte, le nombre d’États membres qui disposent déjà à la fois de structures d’accueil et de ressources humaines pour atteindre des capacités adéquates ou en disposeront prochainement a encore augmenté 23 . Plusieurs États membres mettent en place et organisent le nouveau filtrage obligatoire, y compris l’élaboration de programmes de formation 24 .

Les travaux se sont poursuivis au sein des comités compétents, ce qui a notamment abouti à l’élaboration d’orientations spécifiques de la Commission sur les procédures d’asile et de retour à la frontière et à des mises à jour régulières des orientations sur le filtrage, complétant le manuel pratique à l’intention des garde-frontières. Parmi les sujets abordés récemment lors des réunions des comités figurait également l’utilisation de systèmes d’information à grande échelle aux fins des contrôles de sécurité et d’identité. Étant donné que la procédure de retour à la frontière repose sur la capacité d’assurer le retour des demandeurs déboutés, l’évaluation annuelle de la Commission de 2025 au titre de l’article 25 bis du code des visas a, pour la première fois, accordé une attention particulière aux pays d’origine dont les ressortissants relèveraient de la procédure à la frontière.

En étroite coopération, l’AUEA et Frontex ont mis au point une offre de formation harmonisée sur le filtrage. Ce module préliminaire a été mis à la disposition des utilisateurs à la fin du mois de septembre. Un module de formation complet sur le filtrage sera disponible à partir de mars 2026. La boîte à outils pour le filtrage, élaborée conjointement par Frontex, l’AUEA et la Commission avec le soutien d’Europol et d’experts des États membres, est attendue d’ici la fin de l’année. La boîte à outils complète les orientations de la Commission et comprend un ensemble de modèles, de documents d’orientation et de ressources pratiques d’un maniement facile 25 . Les essais opérationnels de cette boîte à outils devraient commencer en septembre 2025.

Principaux défis et prochaines étapes

Malgré les progrès accomplis, plusieurs des défis recensés dans le rapport précédent subsistent. Les questions organisationnelles en suspens comprennent l’adaptation de la législation nationale, la révision ou l’élaboration de procédures opérationnelles standard et de lignes directrices, la garantie d’un personnel suffisant, le lancement de procédures de passation de marchés pour la construction ou la rénovation d’installations, la mise en œuvre de mesures efficaces pour atténuer les risques de fuite ou l’obligation d’intégrer davantage les bases de données informatiques 26 . Le cas échéant, certaines mesures temporaires de transition pourraient se révéler nécessaires 27 . À ce stade, la mise en œuvre intégrale et en temps utile des capacités adéquates reste compromise dans certains États membres 28 . Alors que le délai légal imparti aux États membres pour notifier les lieux où les procédures à la frontière seront menées est fixé au 11 avril 2026, les États membres sont invités à les indiquer dès que possible afin de faciliter la planification de leur mise en place.

En ce qui concerne le filtrage, plusieurs États membres doivent encore définir plus clairement la répartition des tâches au sein des structures nationales et harmoniser les procédures et/ou réexaminer les exigences d’interopérabilité. Certains États membres disposent déjà de centres de filtrage, étant donné qu’ils appliquent déjà des procédures d’arrivée 29 . Pour d’autres, les projets visant à disposer de lieux centralisés devront intégrer le fait que ceux-ci ne seront peut-être pas entièrement prêts d’ici juin 2026. D’autres États membres ont opté pour une approche décentralisée, en particulier pour le filtrage sur leur territoire. Dans plusieurs cas, les modalités des contrôles sanitaires doivent encore être définies, notamment sur la base de la coopération avec les services médicaux.

Élément constitutif 3 – Repenser l’accueil

De nombreux États membres améliorent leurs capacités d’accueil, tant en quantité qu’en qualité. Ils ont pris de nouvelles mesures pour combler les lacunes en matière de capacités ou faire en sorte que de nouvelles dispositions puissent être mises en œuvre. Ces mesures comprennent la construction de nouvelles installations et la reconstruction et/ou la modernisation d’installations existantes. De nombreux États membres ont concrétisé leurs plans, certains se concentrant sur la création de nouveaux centres polyvalents 30 . Les modèles et schémas directeurs élaborés par l’AUEA et la Commission sont utiles à cet égard, étant donné que les centres sont conçus pour fournir une série de services, notamment l’identification et l’enregistrement aux installations d’accueil pour différentes catégories de personnes, ainsi que l’accès aux travailleurs sociaux et aux services de conseil juridique.

Certains États membres ont recours à des exercices de simulation pour évaluer la préparation de leur système d’accueil à l’introduction de nouvelles procédures/activités par le pacte, telles que la procédure à la frontière et le filtrage 31 .

La possibilité de prévoir des modalités d’accueil distinctes en fonction des différents types et groupes de demandeurs, décrite dans la directive (UE) 2024/1346, a également été abordée. Les États membres instaurent ou consolident des dispositions spécifiques pour les affaires de transfert de responsabilité 32 , mais s’emploient également à mieux répondre aux besoins des personnes vulnérables ou des familles dans les centres d’accueil 33 . Plusieurs États membres ont également fait progresser les systèmes de gestion des dossiers et la numérisation des processus afin d’améliorer l’accès et l’échange de données ou de s’adapter d’une autre manière aux exigences du pacte 34 .

Dans l’ensemble, depuis l’état d’avancement précédent en juin, les États membres et l’AUEA ont déployé des efforts considérables pour combler les lacunes dans la collecte des données relatives à l’accueil 35 . Toutefois, les régimes d’accueil nationaux sont très complexes et hétérogènes. Des données plus détaillées de tous les États membres sont nécessaires pour que la Commission fournisse un tableau plus complet et comparable de la capacité d’accueil dans l’Union et dans les États membres aux fins du cycle annuel de gestion de la migration. Pour les deux premiers cycles annuels (2025 et 2026), la Commission et l’AUEA ont défini une approche progressive selon laquelle les États membres sont tenus de communiquer les données d’accueil relatives aux indicateurs de base 36 . À partir de 2027, les États membres communiqueront des données à l’AUEA sur un ensemble complet d’indicateurs en matière d’accueil.

Les États membres et les services de la Commission continuent de se réunir au sein du comité de contact accueil afin de préparer la transposition de la directive (UE) 2024/1346 et de clarifier les questions en suspens. Les discussions récentes ont porté sur des questions telles que les mesures d’intégration rapide, la restriction de la liberté de circulation, la rétention et les alternatives à la rétention, ainsi que, plus généralement, l’interaction avec d’autres éléments du pacte. Le réseau d’accueil de l’AUEA poursuit ses travaux visant à recenser les défis opérationnels et à partager les bonnes pratiques. Toutes ces discussions alimentent également les orientations révisées à venir de l’AUEA sur les normes et les indicateurs. Le guide pratique de l’agence sur la mise en place et la gestion d’un centre d’arrivée et d’accueil est également sur le point d’être achevé.

Principaux défis et prochaines étapes

Certains défis majeurs persistent dans les régimes d’accueil nationaux. Toute nouvelle construction devrait se dérouler en temps utile et, le cas échéant, des mesures intermédiaires doivent être mises en place pour assurer le respect de la directive (UE) 2024/1346 et garantir des capacités suffisantes et adéquates d’ici l’entrée en vigueur du pacte 37 . Des défis subsistent en ce qui concerne les groupes vulnérables accueillis dans les systèmes d’accueil, tels que les mineurs non accompagnés et les victimes de violences fondées sur le genre (section 3.10).

Les États membres qui en sont aux premiers stades de la planification des centres polyvalents et qui ne l’ont pas encore fait devraient engager le dialogue avec l’AUEA pour examiner le schéma directeur et les modèles élaborés spécifiquement afin de garantir l’alignement sur les dispositions et principes du pacte.

Dans l’ensemble, les défis liés à la capacité et à l’intégration des systèmes de gestion mettent en évidence la nécessité permanente d’une allocation stratégique des ressources. Ce processus est toujours en cours pour un certain nombre d’États membres. La Commission continue d’accorder une attention particulière aux cas dans lesquels les États membres prévoient de réduire ou commencent déjà à réduire leurs capacités d’accueil, afin de veiller à ce que ces mesures concordent avec la nécessité générale de disposer de systèmes bien préparés. Il est également recommandé aux États membres de prévoir un dispositif de rétention, en pleine conformité avec la législation relative au pacte, où la rétention doit être une mesure de dernier ressort.

La communication et la granularité des données relatives au régime d’accueil national doivent encore être améliorées afin d’éclairer l’évaluation de la situation en matière d’accueil figurant dans le rapport européen annuel sur l’asile et la migration 38 . Compte tenu du rôle central de l’accueil, des travaux supplémentaires seront nécessaires pour garantir que les statistiques en matière d’accueil soient suffisamment comparables et exhaustives, ce qui permettra une évaluation plus complète.

Élément constitutif 4 – Des procédures d’asile équitables, efficaces et convergentes

Les réformes ayant trait à la législation relative au pacte continuent d’être examinées dans les enceintes concernées. L’AUEA a mis à jour les orientations, les normes opérationnelles et les indicateurs pertinents sur les procédures d’asile, qui devraient être achevés d’ici la fin de l’année, ainsi que le guide pratique sur l’enregistrement et l’introduction des demandes de protection internationale.

Plusieurs États membres prennent des mesures pour résorber l’arriéré existant dans les dossiers d’asile et améliorer leur gestion. Ces mesures vont du recrutement de personnel supplémentaire à la réforme des processus grâce à la numérisation et aux systèmes intégrés de gestion des dossiers, en passant par l’harmonisation des flux de travail et des procédures entre les différentes parties prenantes 39 . Plusieurs États membres ont recours au soutien de l’AUEA, par exemple pour élaborer conjointement des procédures ou demander des déploiements ou des formations, ou encore pour orienter le soutien opérationnel 40 . La diminution actuelle des demandes d’asile dans l’Union aidera également les États membres à réduire l’arriéré dans les dossiers d’asile.

La plupart des États membres ont assuré la coopération avec les organes judiciaires dans le cadre de leurs travaux de mise en œuvre 41 . Une telle coopération est essentielle pour garantir la correspondance entre les pratiques judiciaires nationales et les dispositions du pacte, pour parvenir à des systèmes judiciaires efficaces afin de réduire les délais de traitement des demandes et pour étendre les capacités de traitement des recours.

Comme indiqué plus haut, la procédure législative ayant trait aux propositions de la Commission relatives au concept de pays tiers sûr et à l’établissement d’une liste de pays d’origine sûrs, qui facilitera les procédures, est en cours 42 .

Principaux défis et prochaines étapes

Malgré les mesures prises, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour réduire l’arriéré et éviter d’en créer un nouveau 43 . Ces mesures peuvent porter sur le lancement en temps utile de procédures de recrutement, qu’il s’agisse de dispositions provisoires ou à long terme, et de formations nécessaires pour familiariser le personnel avec le nouveau cadre, en coopération éventuelle avec l’AUEA. Ce n’est qu’en réduisant leur arriéré que les États membres pourront limiter autant que possible une situation de fonctionnement parallèle de deux systèmes après juin 2026 (l’un fondé sur l’ancien acquis de la directive 2013/32/UE et l’autre fondé sur le règlement (UE) 2024/1348 pour les dossiers reçus après le 12 juin 2026).

Tous les États membres sont encouragés à mettre davantage l’accent sur la coopération avec le pouvoir judiciaire et à remédier aux risques éventuels d’engorgement des systèmes judiciaires et de pénurie de personnel, compte tenu également des délais raccourcis dans le cadre des nouvelles procédures.

À mesure qu’ils adaptent leurs systèmes, les États membres doivent également continuer à garantir un accès effectif aux procédures d’asile et l’application du principe de non-refoulement.

Conformément à la communication 2024/570 relative à la lutte contre les menaces hybrides résultant de l’instrumentalisation de la migration ainsi qu’au renforcement de la sécurité aux frontières extérieures de l’UE, les mesures prises pour lutter contre cette instrumentalisation de la migration aux frontières avec la Biélorussie et la Russie qui entraînent de graves ingérences dans les droits fondamentaux, tels que le droit d’asile et les garanties connexes, doivent être temporaires, proportionnées et limitées à ce qui est strictement nécessaire, et veiller à ce que le contenu essentiel de ces droits soit respecté, tout en répondant à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union.

Élément constitutif 5 – Des procédures de retour plus efficaces et plus équitables

Dans le cadre des efforts conjoints visant à simplifier et à rationaliser les procédures administratives, parallèlement à l’adoption de décisions négatives en matière d’asile et de décisions de retour 44 , les États membres améliorent leurs systèmes nationaux de gestion des dossiers de retour et prennent des mesures pour rendre le processus de retour plus efficace.

Plusieurs États membres ont prévu d’accroître leur capacité de conseils en matière de retour. Parmi les autres mesures figurent le renforcement des programmes d’aide au retour volontaire et les plans visant à accroître les capacités humaines des autorités chargées de gérer les procédures de retour ou à mettre en place des bureaux pour les opérations de retour afin de faciliter les relations interinstitutionnelles et d’accroître l’efficacité des procédures de retour 45 .

Frontex, à la demande des États membres, renforcera encore son soutien en matière de conseils, en ciblant spécifiquement les ressortissants de pays tiers dont le recours contre des décisions négatives en matière d’asile leur a accordé le droit de rester sur le territoire dans l’attente d’un examen de première instance 46 . En outre, Frontex œuvre à une formation à l’intention des spécialistes des questions de retour sur la coopération avec les pays tiers, les systèmes informatiques en matière de retour et les conseils en matière de retour et de réintégration. Tous les États membres continuent d’utiliser activement le programme européen de réintégration conçu par Frontex.

Principaux défis et prochaines étapes

La Commission continue d’accorder la priorité à la poursuite des négociations sur la proposition de règlement sur le retour 47 et, partant, sur un accord rapide entre le Parlement européen et le Conseil, en tout état de cause avant l’application du pacte en juin 2026. Le coordinateur chargé des retours œuvre cette année à l’élaboration d’un manuel sur les flux de travail efficaces dans le cadre de la procédure de retour à la frontière. Parallèlement, les services de la Commission, en étroite coopération avec les États membres, étudient la possibilité d’instaurer des mécanismes visant à aider les États membres qui ne prennent pas encore simultanément de décisions de retour et de décisions négatives en matière d’asile à développer leurs capacités et procédures en ce sens.

Frontex continuera de cartographier les systèmes informatiques de gestion des dossiers de retour des États membres en procédant à des analyses des lacunes et en fournissant des conseils sur de nouvelles améliorations, ainsi qu’en cherchant à établir des interconnexions entre les systèmes informatiques nationaux de gestion des dossiers de retour des États membres et ceux de Frontex. Plus généralement, Frontex évalue actuellement la meilleure manière d’adapter son soutien aux États membres dans la réalisation des retours forcés et volontaires dans le cadre du pacte. Il peut s’agir de mettre en place des itinéraires de retour supplémentaires, de faciliter les départs au départ des aéroports périphériques et de garantir la capacité de répondre avec souplesse aux exigences à court terme pour les vols charters. À la demande des États membres, Frontex peut également déployer des agents d'escorte et d'appui au retour de Frontex (FRESO) et des équipes mobiles conjointes spécialisées en matière de retour. L’Agence élargira également la couverture géographique du programme européen de réintégration.

Élément constitutif 6 – Une responsabilité qui fonctionne

Au niveau horizontal, les nouvelles règles d’exécution du règlement (UE) 2024/1351 ont été finalisées en juillet et leur adoption finale est prévue pour octobre. Les règles couvrent à la fois les règles en matière de responsabilité et les éléments du mécanisme de solidarité. Elles définissent les modalités d’échange d’informations entre les États membres ainsi que les modalités pratiques de la mise en œuvre effective des règles en matière de responsabilité énoncées dans ledit règlement (les «règles de Dublin») et du mécanisme de solidarité, ce qui permet de franchir efficacement plusieurs étapes essentielles dans les éléments constitutifs 6 et 7 du plan commun de mise en œuvre.

À l’appui des réformes des règles en matière de responsabilité prévues par le règlement (UE) 2024/1351, l’AUEA a publié deux modèles de formulaires de recherche des familles 48 , un guide pratique sur la recherche des familles 49 et le guide sur les entretiens à distance en avril 2025 50 . L’Agence travaille également à la révision des orientations de l’AUEA sur la procédure au titre du règlement de Dublin: normes opérationnelles et indicateurs, prévue pour 2026.

Les États membres continuent de faire avancer les réformes, en renforçant les effectifs, en assurant des formations sur les nouvelles règles en matière de responsabilité, en mettant en place des installations spécifiques, en affinant les procédures pour les groupes vulnérables ou les familles et en modernisant leurs infrastructures informatiques 51 . Les États membres prennent également des mesures pour réduire les possibilités et les incitations aux mouvements non autorisés par des réformes de leur système d’accueil (voir section 3.4 plus haut), telles que la création de centres spécialement prévus pour les transferts au titre du règlement de Dublin, et par des modifications législatives qui utilisent les nouvelles dispositions relatives à la restriction de la liberté de circulation, mais aussi par une coopération bilatérale accrue.

Principaux défis et prochaines étapes

Au niveau des États membres, des problèmes systémiques persistent, en particulier des pénuries de personnel, l’accumulation d’arriérés, des capacités d’accueil insuffisantes pour les transferts entrants et la fuite des demandeurs. Pour garantir la pleine mise en œuvre du nouveau système, il est essentiel d’envoyer un signal clair indiquant que les règles en matière de responsabilité ne peuvent pas être contournées.

Étant donné que les conditions sont réunies pour les transferts vers et depuis tous les États membres, et compte tenu des règles applicables, les transferts devraient avoir lieu vers tous les États membres. Cela est important pour la transition efficace vers les nouvelles règles et pour le fonctionnement efficace du cycle annuel de solidarité.

Comme le soulignent à la fois le rapport européen annuel sur l’asile et la migration et la précédente communication sur l’état des lieux de la mise en œuvre du pacte, les États membres doivent remédier à toute contrainte opérationnelle ou de capacité qui subsiste. Cela s’étend aux mesures concernant d’autres éléments constitutifs essentiels, en particulier les conditions d’accueil et les possibilités d’intégration rapide. Ce point est également étroitement lié à la mise en œuvre effective du règlement (UE) 2024/1358.

Sur la base des nouvelles règles, l’eu-LISA élabore actuellement les mesures techniques et opérationnelles pour la communication entre les États membres par DubliNet. En outre, l’AUEA publiera la révision des orientations de l’AUEA sur la procédure de Dublin: normes opérationnelles et indicateurs.

Élément constitutif 7 – Une solidarité qui fonctionne

Le lancement du premier cycle annuel de gestion de la migration et la mise en place de la première réserve de solidarité constituent un élément clé du pacte, étroitement lié au volet de responsabilité des réformes. Le rapport européen annuel sur l’asile et la migration, qui comprend également une projection des arrivées, fournit la base de connaissances sur laquelle se fondent la décision d’exécution de la Commission et la proposition d’acte d’exécution du Conseil présentée par la Commission 52 .

Les travaux préparatoires en vue de la mise en œuvre du mécanisme de solidarité se sont poursuivis dans le cadre de la plateforme de solidarité, de même que l’élaboration du guide pratique de l’AUEA sur la mise en œuvre opérationnelle en matière de relocalisation et de compensation de responsabilités, attendu pour mars 2026. Les travaux conjoints en cours entre la Commission, les agences de l’Union et les États membres dans le cadre du réseau de préparation et de gestion de crise de l’UE 53 ont abouti à un résultat satisfaisant en ce qui concerne la transmission et la collecte de données aux fins du cycle annuel de gestion de la migration, fournissant une base de données solide et objective pour l’évaluation de la situation migratoire dans l’Union.

Principaux défis et prochaines étapes

Les prochaines étapes sont définies dans le rapport européen annuel sur l’asile et la migration. Plus important encore, les États membres devront se mettre d’accord sur le niveau global de solidarité et définir leurs engagements lors du forum de haut niveau sur la solidarité de l’Union, en vue de trouver un accord sur la réserve de solidarité. Parallèlement, les préparatifs visant à rendre opérationnel le mécanisme de solidarité sont en cours au sein de la Commission, notamment en œuvrant à la mise en place du forum technique de l’UE sur la solidarité, ainsi que dans les États membres.

Un ensemble de données commun et le partage de données demeurent essentiels pour garantir la bonne mise en œuvre du pacte. Les États membres sont encouragés à continuer de collaborer avec les agences de l’Union et Eurostat pour collecter et transmettre des données exactes et en temps utile, dans le respect des délais fixés et de la définition commune des indicateurs. La rationalisation des données relatives à la protection internationale est en cours afin de garantir un ensemble unique de statistiques européennes officielles sur la protection internationale 54 . L’amélioration de la collecte et de la qualité des données se poursuivra, notamment grâce à l’adoption du règlement (UE) 2024/1358.

Élément constitutif 8 – Préparation et planification d’urgence

La plupart des États membres ont adopté et notifié leur plan d’urgence national en matière d’accueil et d’asile à l’AUEA 55 , après que des normes communes et comparables ont été fixées dans le modèle fourni par l’AUEA. Ce faisant, ils ont franchi une autre étape importante fixée dans la législation.

La plupart des plans d’urgence nationaux notifiés à l’AUEA comprennent les éléments essentiels du modèle (l’asile, l’accueil et les mineurs non accompagnés), mais avec des niveaux d’exhaustivité et de clarté différents 56 . La plupart des plans comprenaient également des scénarios détaillés assortis d’indicateurs et de seuils clairement définis, ainsi que des liens entre les scénarios et les mesures de réaction. La majorité des plans expliquent la procédure d’activation/de désactivation des scénarios pertinents 57 . La vue d’ensemble des dispositifs de gouvernance variait également, certains États membres abordant plus en détail la manière dont les différentes autorités ont été associées à la formulation du plan et la manière dont elles participeront à son activation dans différents scénarios et domaines.

Principaux défis et prochaines étapes

La Commission et l’AUEA sont en contact avec les États membres sur la manière de renforcer l’exhaustivité et la clarté des plans. Certains domaines généraux d’amélioration concernent une meilleure détermination d’indicateurs bien formulés et mesurables pour chaque scénario. En outre, les plans devraient comprendre des mesures de réaction claires par zone et par scénario. Cela inclut l’utilisation éventuelle du soutien de l’AUEA. Il convient de prendre des mesures de préparation (par exemple, la préparation de la logistique et de la passation de marchés, la constitution de stocks, la formation ou la capacité d’accueil tampon) afin de garantir que des capacités pouvant être mobilisées de manière souple et efficace, et de les articuler dans le plan d’urgence. Si presque tous les États membres ont indiqué des liens avec d’autres plans d’urgence pertinents (par exemple, les frontières, les retours), tous n’incluaient pas ces références. La plupart des plans n’expliquent pas le processus et les acteurs qui seraient impliqués pour garantir les révisions obligatoires prévues par la directive (UE) 2024/1346.

Comme l’ont indiqué certains États membres, les préparatifs législatifs et administratifs en cours en vue de l’entrée en application du pacte pourraient encore avoir une incidence sur le contenu de leurs plans d’urgence. La Commission invite donc les États membres à veiller à ce que leurs plans soient mis à jour, si nécessaire, et notifiés à l’AUEA au moment de l’entrée en application du pacte. Il serait également souhaitable de veiller au renforcement des capacités et à la mise à l’essai des plans.

Élément constitutif 9 – De nouvelles mesures de protection pour les demandeurs d’une protection internationale et les personnes vulnérables et un contrôle accru du respect des droits fondamentaux

Au cours des derniers mois, la plupart des États membres ont clarifié leurs dispositions en matière de conseils juridiques. Dans certains cas, les États membres doivent introduire des modifications législatives, qui sont en cours d’élaboration 58 . Au niveau opérationnel, alors que plusieurs pays maintiennent les dispositions existantes, la plupart d’entre eux procèdent à des changements, en élargissant leurs dispositions existantes ou en en créant de nouvelles. Une grande majorité d’États membres prévoient de travailler avec des partenaires, des agences indépendantes et/ou des avocats/une association d’aide juridictionnelle 59 . De même, à ce jour, la plupart des États membres ont identifié des partenaires ou des dispositifs institutionnels pour mettre en place le mécanisme de contrôle du respect des droits fondamentaux. Dans la plupart des cas, la tâche sera confiée aux médiateurs existants 60 .

En ce qui concerne les garanties, l’AUEA a achevé les supports pour la communication d’informations en lien avec les nouvelles procédures en septembre 2025 et a publié un guide pratique pour des conseils juridiques gratuits au stade administratif de la procédure 61 . Pour les États membres, l’introduction du filtrage tout particulièrement a nécessité une attention et une formation renouvelées, en particulier en ce qui concerne l’identification de la vulnérabilité et la réponse à y apporter 62 . Dans le cadre de cet effort, des sessions de formation sont organisées. Afin de soutenir l’identification précoce et les réponses adéquates et harmonisées, la nouvelle boîte à outils de filtrage susmentionnée (section 3.3) comprend également une annexe pratique sur la réalisation de contrôles de vulnérabilité préliminaires. En outre, des formations sur mesure ont été proposées 63 . L’AUEA achève également la révision du module de formation plus large «Introduction à la vulnérabilité» afin de refléter la législation relative au pacte. En ce qui concerne les retours, Frontex, en collaboration avec d’autres parties prenantes, met au point une application mobile pour travailler avec les groupes vulnérables, comprenant également un contrôle de vulnérabilité. L’Agence des droits fondamentaux (ci-après la «FRA») continue de conseiller les institutions de l’Union et les gouvernements nationaux sur les droits fondamentaux.

Les États membres se sont également concentrés sur les actions liées aux enfants, qui comprennent des mesures visant à garantir un accueil adéquat, dans certains cas des modifications des procédures d’évaluation de l’âge, ainsi qu’un engagement accru en ce qui concerne les mises sous tutelle et leur supervision 64 .

Principaux défis et prochaines étapes

Les États membres qui n’ont pas encore défini de dispositions en matière de conseils juridiques 65 ou de mécanisme indépendant du contrôle du respect des droits fondamentaux 66 devraient le faire. Tous les États membres devraient traiter toutes les questions en suspens liées à la garantie de la compétence et de l’indépendance adéquate et définir des lignes claires de responsabilité et d’obligation de rendre des comptes. Cela implique d’éviter de diviser ce rôle entre différents acteurs ou, lorsque des dispositions mixtes sont choisies, de définir clairement un rôle de chef de file. Sur la base de ses orientations de décembre 2024 relatives à la mise en place du mécanisme lui-même, la FRA élabore actuellement des orientations méthodologiques pour les travaux des futurs contrôleurs désignés.

Les défis doivent également être relevés en ce qui concerne les groupes vulnérables accueillis dans le système d’accueil, tels que les mineurs non accompagnés et les victimes de violences fondées sur le genre. Des capacités d’accueil suffisantes et adéquates devraient être mises en place pour les mineurs non accompagnés qui, en principe, ne devraient pas être hébergés avec des adultes. Les États membres devraient redoubler d’efforts pour garantir des représentants appropriés et en temps utile pour les mineurs à toutes les étapes de la procédure d’asile et pour garantir l’accès des enfants à l’éducation et aux services de santé, conformément au pacte. Dans les systèmes fédéraux, il convient d’accorder une attention particulière à l’alignement de la législation et des pratiques à tous les niveaux de gouvernement.

La prochaine réunion du groupe d’experts de la Commission sur les enfants migrants se concentrera principalement sur les réformes de tutelle requises par le pacte. À cet égard, la FRA s’emploie à mettre à jour le manuel de 2014 sur la tutelle des enfants non accompagnés conformément aux dispositions introduites par le pacte. Cette année encore, l’AUEA publiera une mise à jour des orientations de 2018 sur l’évaluation de l’âge (3e édition).

Élément constitutif 10 – Intégration et voies légales d’accès à la protection

Réinstallation et voies d’entrée légales La Commission a présenté sa proposition relative au premier plan biennal de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire (ci-après le «plan de l’Union»). La proposition de plan de l’Union vise à fixer le nombre total de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides ayant besoin d’une protection que les États membres entendent admettre dans l’Union en 2026 et 2027. Elle reflète les discussions qui ont eu lieu lors des réunions du haut-comité pour la réinstallation et l’admission humanitaire, les contributions volontaires des États membres participants et les projections du HCR concernant les besoins mondiaux en matière de réinstallation. Le plan de l’Union proposé recense les régions à partir desquelles l’admission devrait avoir lieu, dans le but d’offrir des alternatives sûres et viables aux voyages irréguliers et de renforcer encore le rôle de la réinstallation et de l’admission humanitaire dans la mise en place de partenariats avec les pays tiers.

L’AUEA apporte un soutien aux États membres ayant des besoins connexes et achève actuellement la mise à jour de ses modules de formation sur les voies d’admission complémentaires et sur la phase de sélection dans le cadre de la réinstallation et de l’admission humanitaire avant la fin de 2025, soit en avance par rapport au calendrier.

Intégration des bénéficiaires d’une protection internationale La plupart des États membres se sont efforcés d’inclure les dispositions du pacte relatives à l’intégration et aux mesures d’intégration rapide dans leurs processus nationaux de mise en œuvre et de transposition. Comme indiqué en juin, la nécessité d’investir davantage ou de soutenir d’autres mesures d’intégration, notamment en élaborant des mesures d’intégration rapide et un processus plus efficace de reconnaissance des qualifications et de validation des compétences, a été abordée par plusieurs États membres dans leurs plans nationaux de mise en œuvre. Certains États membres ont progressé dans la mise en œuvre de stratégies nationales d’intégration 67 ou ont pour objectif d’étendre les efforts d’intégration grâce à une intégration nouvelle ou plus rapide et à des cours de langue 68 .

Principaux défis et prochaines étapes

Le Conseil devra adopter le plan de l’Union pour la réinstallation et l’admission humanitaire, sur la base de la proposition de la Commission, d’ici la fin de l’année. La Commission est disposée à aider les États membres dans la mise en œuvre du plan.

Une politique d’intégration efficace et cohérente, comprenant des mesures d’intégration rapide, reste une condition préalable pour soutenir l’autosuffisance des demandeurs, favoriser la cohésion sociale et permettre aux bénéficiaires d’une protection internationale de contribuer le plus tôt possible aux sociétés d’accueil 69 . Elle contribue également à réduire les incitations en faveur des mouvements non autorisés.

Malgré leur importance cruciale, les mesures en faveur de l’intégration varient encore considérablement, et plusieurs États membres doivent encore intensifier leurs efforts, notamment en ce qui concerne le soutien à l’accès à un logement adéquat, le soutien à l’intégration sur le marché du travail, la reconnaissance des qualifications et la mise en place de mesures d’intégration rapide 70 . Afin d’accroître l’efficacité de leur soutien, les États membres devraient redoubler d’efforts pour prévoir des mesures adaptées aux besoins spécifiques et supprimer les obstacles pour les groupes cibles tels que les femmes migrantes, les enfants ou les personnes ayant des besoins en matière de santé mentale, comme le souligne l’examen à mi-parcours du plan d’action sur l’intégration et l’inclusion.

La Commission continue de soutenir les politiques d’intégration des États membres par des financements (y compris pour l’intégration à long terme au titre des fonds de cohésion de l’Union), ainsi qu’en élaborant des orientations et en encourageant des partenariats à plusieurs niveaux associant les migrants, les communautés d’accueil, les collectivités locales et régionales, les partenaires sociaux et économiques, la société civile et le secteur privé.

Conclusion

Au cours des huit prochains mois, des progrès durables devront être accomplis pour permettre l’entrée en application des réformes du pacte, qui constitueront une base stable pour l’action future de l’Union en matière de gestion de la migration et de l’asile. Ces progrès passeront par des efforts immédiats et des efforts collectifs pour l'avenir.

L’accent devra être mis sur les difficultés exposées dans le présent rapport, en veillant à ce que les systèmes de solidarité et de responsabilité fonctionnent, à ce que les systèmes Eurodac soient prêts, à ce que les modalités de la procédure à la frontière soient en place et à ce que des capacités d’accueil adéquates soient garanties dans tous les États membres. Le contrôle du respect des droits fondamentaux, les dispositions relatives aux conseils juridiques et les nouvelles dispositions en matière de garanties pour les groupes vulnérables constituent d’autres éléments importants du pacte.

La Commission reste pleinement engagée sur cette voie et poursuivra ses travaux tant au niveau horizontal qu’au niveau bilatéral, grâce aux travaux des équipes spécialisées par pays.

Avec le lancement du cycle annuel de gestion de la migration, des progrès doivent être accomplis pour remédier aux faiblesses existantes du système de Dublin et préparer pleinement l’application du cadre de responsabilité prévu par le règlement (UE) 2024/1351. Parallèlement, les travaux se poursuivront en vue de la mise en œuvre de la réserve de solidarité.

Au niveau de l’Union, l’adoption, en décembre 2025, d’une stratégie européenne de gestion de l’asile et de la migration constituera une réalisation importante. Cette stratégie s’appuiera sur les stratégies nationales que les États membres ont transmises à la Commission en juin et portera sur les dimensions intérieure et extérieure de la migration dans le cadre d’une approche globale et intégrée.

La Commission présentera le prochain état des lieux de la mise en œuvre du pacte au Parlement européen et au Conseil en mars 2026.

(1)

   Voir le premier rapport sur l’état des lieux de la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A52025DC0319 .

(2)

    Plan commun de mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile – Commission européenne .

(3)

   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil, COM(2025) 101 final EUR-Lex – 52025PC0101 – FR – EUR-Lex ; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’établissement d’une liste de pays d’origine sûrs au niveau de l’Union, COM(2025) 186 final EUR-Lex – 52025PC0186 – FR – EUR-Lex ; proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2024/1348 en ce qui concerne l’application du concept de «pays tiers sûr», COM(2025) 259 final EUR-Lex – 52025PC0259 – FR – EUR-Lex .

(4)

   En particulier l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, eu-LISA, Frontex, Europol et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(5)

   Belgique, Estonie, Grèce, Italie, Irlande, Lituanie, Roumanie, Slovaquie et Tchéquie.

(6)

   Par exemple, le groupe de travail «Asile et immigration» de l’Association des juges administratifs européens (AEAJ).

(7)

   La Croatie, la Hongrie, le Luxembourg et la Roumanie n’ont pas encore transmis leurs stratégies. La Roumanie a communiqué un projet à la Commission dans l’attente de son adoption définitive, tandis que la Croatie et le Luxembourg ont notifié des retards.

(8)

   Par exemple, les autorités bulgares ont élaboré un rapport semestriel pour la mise en œuvre du plan national de mise en œuvre et ont mis à jour leur plan national de mise en œuvre, qui examine les résultats du dialogue sur le financement du pacte avec la Commission et les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en œuvre pratique.

(9)

   La Grèce et la Tchéquie.

(10)

   L’Autriche, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Lituanie, les Pays-Bas et le Portugal ont achevé ou quasiment achevé la phase de rédaction législative. En Allemagne, une proposition a été présentée au parlement le 12 septembre. En Bulgarie, en Croatie, en Finlande, en France, en Italie, en Irlande, à Malte, en Slovaquie, en Slovénie et en Suède, la rédaction est en cours. Certains États membres doivent encore conclure le réexamen de leur législation pour tout ou partie des domaines couverts par le pacte, notamment la Belgique, la Grèce et la Roumanie.

(11)

   C'est le cas en Allemagne, en Autriche, en Bulgarie, à Chypre, en Croatie, au Danemark, en Estonie, en Finlande, en Irlande, en Lituanie, aux Pays-Bas, au Portugal, en Slovénie et en Suède.

(12)

     Le réexamen de la législation est toujours en cours en Belgique et en Roumanie, il est partiellement réalisé en Grèce, et des retards sont possibles en Lettonie et en Pologne.

(13)

     Par exemple, la mise en place des procédures à la frontière et d’un filtrage (y compris, le cas échéant, des centres polyvalents); la réalisation d’investissements adéquats dans Eurodac et d’autres ajustements liés aux technologies de l’information; la garantie de capacités d’accueil adéquates, y compris conformément aux obligations légales applicables à chaque État membre à la frontière extérieure; et la mise en place des mécanismes nationaux indépendants et efficaces de contrôle du respect des droits fondamentaux et de conseils juridiques gratuits.

(14)

     La Hongrie.

(15)

     Allemagne, Belgique (utilisation de contrats-cadres), Bulgarie et Croatie (processus de passation de marchés entamé).

(16)

     Croatie, Espagne, Estonie, Grèce, Pays-Bas, Roumanie, Suède et Tchéquie.

(17)

     Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Finlande, France, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, Slovaquie et Slovénie.

(18)

     Hongrie.

(19)

     Le 24 juillet, les modifications apportées aux actes suivants ont été votées et seront adoptées prochainement: décisions d’exécution C(2021) 6176 et C(2021) 6174 de la Commission établissant les règles techniques permettant de créer des liens entre les données de différents systèmes d’information de l’UE conformément à l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/817 et à l’article 28, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil; et décisions d’exécution C(2023) 645 et C(2023) 649 de la Commission établissant et développant la norme de format universel pour les messages (UMF) conformément au règlement (UE) 2019/817 et au règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil. La modification de la décision déléguée complétant le règlement (CE) nº 767/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le manuel des procédures et des règles nécessaires pour les interrogations, vérifications et évaluations (pour les visas de court séjour, les visas de long séjour et les titres de séjour), élaboré conformément aux articles 9 nonies et 22 ter, est retardée.

(20)

   Les États membres concernés sont l’Autriche, la Grèce, Malte et la Slovénie.

(21)

   Les États membres qui, en septembre, ont signalé à l’eu-Lisa qu’ils avaient déjà entamé des tests sont la France, l’Irlande, le Luxembourg, la Roumanie et la Suède.

(22)

   Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Portugal et Slovénie.

(23)

   Outre la Belgique, Chypre, la Finlande, la France, Malte, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Tchéquie, qui ont été mentionnés dans le premier état des lieux de la mise en œuvre du pacte, l’Autriche, l’Irlande, la Lituanie, le Portugal et la Suède ont atteint les capacités adéquates ou ont bien progressé.

(24)

   L’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la France, la Grèce, l’Irlande, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne et la Tchéquie sont actuellement considérés comme étant en bonne voie pour la mise en œuvre du filtrage.

(25)

   La boîte à outils pour le filtrage comprend des modèles de formulaires de filtrage et une annexe décrivant le processus de consultation des bases de données pertinentes un modèle pour la communication d’informations fondé sur l’article 11 du règlement (UE) 2024/1356 et une annexe pratique sur la réalisation des contrôles de vulnérabilité préliminaires. Elle comprend également un document d’orientation détaillé, étape par étape, sur la réalisation du filtrage, offrant une assistance pratique pour l’utilisation des modèles et la navigation dans le processus de filtrage, ainsi qu’une description des offres de formation de Frontex et de l’AUEA en ce qui concerne le filtrage.

(26)

   Il s’agit de l’Allemagne, du Danemark, de la Finlande, de l’Italie, de la Lituanie, du Portugal et de la Slovénie, qui sont tous confrontés à un ou plusieurs des défis énumérés.

(27)

   Cela peut s’appliquer à la Croatie, à l’Estonie, à l’Irlande, à l’Italie, à la Lettonie et à la Roumanie et concerner des installations ou arrangements temporaires en matière de personnel. La Bulgarie et la Grèce atteindront les capacités adéquates, toutefois, la qualité des installations devra être garantie.

(28)

   Étant donné que la sélection des installations ou les procédures de passation de marchés n’ont pas encore commencé, l’Allemagne, la Lettonie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie risquent de prendre du retard.

(29)

   Par exemple: Chypre, Espagne, Grèce et Italie.

(30)

   Il s’agit de la Croatie, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovaquie et de la Slovénie.

(31)

   Par exemple, Irlande, Roumanie et Suède.

(32)

   L’Allemagne, la Belgique, la Bulgarie, le Portugal, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Tchéquie examinent cette question.

(33)

   Il s’agit de l’Autriche, de Chypre, de l’Italie, de la Lituanie, du Portugal, de la Slovénie et de la Tchéquie.

(34)

   Par exemple, la Bulgarie, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la France, l’Italie, le Portugal et la Tchéquie.

(35)

   Sur la base des données disponibles, il est désormais possible d’avoir un aperçu du nombre de personnes accueillies dans les régimes d’accueil nationaux officiels des États membres, entendus comme l’ensemble des dispositions mises en place pour accueillir les demandeurs d’asile conformément à la directive (UE) 2024/1346. Toutefois, les données actuelles ne rendent pas compte de l’aide au logement fournie aux bénéficiaires d’une protection temporaire en dehors de la directive (UE) 2024/1346 et ne sont pas non plus suffisamment détaillées pour comparer la situation en matière d’accueil dans les différents États membres.

(36)

   Le nombre de personnes dans le système d’accueil (nombre total de personnes dans le système d’accueil, y compris la ventilation par statut juridique des personnes, et nombre de mineurs non accompagnés) et la capacité du système d’accueil (nombre total de lits disponibles à la fin de la période de référence).

(37)

   Les préoccupations concernent, par exemple, la Belgique, où les tribunaux continuent de constater un manque de conditions d’accueil adéquates. D’autres préoccupations concernent également la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la Grèce, la Lettonie et les Pays-Bas.

(38)

   Plus généralement, l’organisation des systèmes d’accueil varie d’un État membre à l’autre. Les bénéficiaires d’une protection temporaire qui reçoivent une aide au logement en dehors de ce système ne sont pas comptabilisés dans la communication des données des États membres.

(39)

   Les États membres actuellement engagés dans ces différentes réformes sont l’Allemagne, la Belgique, Chypre, la Finlande, l’Irlande, l’Italie et Malte.

(40)

   Par exemple, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, l’Estonie, la Grèce, l’Italie et la Lituanie.

(41)

   Plusieurs États membres ont mis l’accent sur le renforcement du système judiciaire: l’Autriche, l’Estonie, La Finlande, la Lituanie, le Luxembourg et la Tchéquie. Par exemple, en Autriche, le tribunal administratif fédéral a lancé un projet interne, intitulé «Ready 4 GEAS».

(42)

   En ce qui concerne le concept de pays tiers sûrs, le Parlement a désigné son rapporteur et une première réunion technique a eu lieu le 25 septembre. Le Conseil a entamé les travaux sur sa position, les discussions étant en cours dans le cadre du groupe «Asile». En ce qui concerne la proposition de liste de l’Union des pays d’origine sûrs, les discussions avancent au sein du Conseil, la présidence danoise progressant sur une proposition de compromis. Le Parlement européen a nommé son rapporteur et deux réunions techniques ont eu lieu en septembre.

(43)

   Les États membres qui sont confrontés à des difficultés connexes sont l’Allemagne, la Belgique, la Croatie, l’Espagne, l’Estonie, la Grèce, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal. Dans le même temps, dans un certain nombre d’États membres (l’Allemagne, l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la Finlande, la Lituanie, Malte, la Slovaquie et la Suède), les dossiers pendants ont diminué de 24 % à 50 % au cours de la période allant de juin 2024 à juin 2025.

(44)

   Conformément à l’article 37 du règlement (UE) 2024/1348.

(45)

   Il s’agit de l’Autriche, de l’Italie, de la Roumanie et de la Slovénie (conseils); de la Bulgarie, de Chypre et de la Tchéquie (programmes d’aide au retour volontaire); et de la Bulgarie et de la Suède (opérations de retour).

(46)

   Voir articles 38 et 68 du règlement (UE) 2024/1348.

(47)

   Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, et abrogeant la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, la directive 2001/40/CE du Conseil et la décision 2004/191/CE du Conseil, EUR-Lex – 52025PC0101 – FR – EUR-Lex .

(48)

    Family Tracing Form – Child (Formulaire de recherche des familles – Enfant) | Agence de l’Union européenne pour l’asile et Family Tracing Form – Adult (Formulaire de traçage des familles – Adulte) | Agence de l’Union européenne pour l’asile .

(49)

   Practical Guide on Family Tracing Part I (Guide pratique sur la recherche des familles – Partie I): https://euaa.europa.eu/publications/practical-guide-family-tracing-part-i-principles-practices ; etPractical Guide on Family Tracing Part II (Guide pratique sur la recherche des familles – Partie II): https://euaa.europa.eu/publications/practical-guide-family-tracing-part-ii-tracing-AMMR.

(50)

   EUAA Guidance on Remote Interviews (Orientation de l’AUEA sur les entretiens à distance): https://euaa.europa.eu/publications/guidance-remote-interviews .

(51)

   Il s’agit de l’Allemagne, de l’Autriche, de la Belgique, de la Bulgarie, de Chypre, de la Croatie, de l’Estonie, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lituanie, de Malte, du Portugal et de la Tchéquie.

(52)

   Voir articles 9, 11 et 12 du règlement (UE) 2024/1351.

(53)

   Le réseau de préparation et de gestion de crise de l’UE, l’un des premiers résultats du pacte, est le cadre opérationnel qui réunit les parties prenantes concernées de l’Union afin de surveiller et d’anticiper les flux et les situations migratoires. Il a été mis en place par la recommandation (UE) 2020/1366 de la Commission du 23 septembre 2020 relative à un mécanisme de l’Union européenne de préparation et de gestion de crise en matière de migration, EUR-Lex – 32020H1366 – FR – EUR-Lex .

(54)

   Un projet conjoint AUEA-EUROSTAT est mis en place pour rationaliser les statistiques sur la protection internationale.

(55)

   La Hongrie et la Pologne doivent encore notifier leurs plans d’urgence à l’AUEA.

(56)

   Par exemple, les problèmes concernent l’absence d’asile dans le plan (France); l’absence ou le manque de clarté des mesures de réaction concernant les mineurs non accompagnés (Chypre, Espagne, Estonie, Pays-Bas et Portugal), les mesures de préparation et de réaction (Chypre), le manque de clarté des mesures par scénario (Estonie, Pays-Bas). La plupart de ces États membres ont confirmé leur intention de réviser et de compléter les plans afin de mieux les aligner sur le modèle de l’AUEA. Chypre, l’Estonie et les Pays-Bas révisent déjà leurs plans, avec le soutien de l’AUEA.

(57)

   Le 30 juillet 2025, des indications communes concernant la notification à la Commission et à l’AUEA de l’activation et de la désactivation du plan dans les cas prévus par la directive (UE) 2024/1346 ont été communiquées aux États membres.

(58)

   Il s’agit de l’Autriche, de la Bulgarie, de Chypre, de l’Espagne, de la Finlande, des Pays-Bas, de la Slovénie et de la Suède.

(59)

   Comme l’Autriche, la Bulgarie, la Croatie, l’Estonie (en s’appuyant sur le système actuel); l’Irlande, la Tchéquie (via un bureau d’aide juridictionnelle); l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie (en élargissant les dispositions actuelles); l’Allemagne, l’Espagne, la Finlande, les Pays-Bas, et la Slovénie (en s’appuyant sur des arrangements internes).

(60)

   Dans la plupart des cas, la tâche est ou sera attribuée au médiateur existant (Autriche, Bulgarie, Chypre, Estonie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie et Tchéquie), bien qu’il existe des exceptions telles que la Croatie et les Pays-Bas. En Roumanie, le médiateur a déjà officiellement assumé cette tâche. L’Irlande propose la mise en place d’un mécanisme de surveillance indépendant par l’intermédiaire d’un inspecteur en chef pour les procédures d’asile et les procédures aux frontières, soutenu par un conseil consultatif.

(61)

   D’ici la fin de l’année, les supports pour la communication d’informations seront traduits dans 23 langues de l’Union et 20 langues de pays tiers.

(62)

   L’Autriche, par exemple, a lancé une initiative visant à mettre en place des agents chargés de la vulnérabilité et à renforcer la coopération avec le HCR.

(63)

   «Vulnerability in the Pact on Migration and Asylum» (La vulnérabilité dans le pacte sur la migration et l’asile), https://euaa.europa.eu/publications/euaa-tailor-made-training-plan-pact-migration-and-asylum .

(64)

*    À cet égard, le pacte contribue à des réformes plus larges: après une période de surpopulation qui a mis en évidence la nécessité d’étendre et de réformer le système d’accueil, le système solide de protection de l’enfance de l’Irlande sera renforcé par la mise en œuvre du pacte.

(65)

   Grèce et Hongrie.

(66)

   Ces derniers sont, pour différentes raisons: le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, Malte, la Slovénie, la Suède.

(67)

   Malte a lancé la stratégie et le plan d’action d’intégration (2025-2030) en janvier 2025.

(68)

   Par exemple, Autriche, Estonie, Italie, Luxembourg, Slovénie et Tchéquie.

(69)

   Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027, COM(2020) 758 final, EUR-Lex – 52020DC0758 – FR – EUR-Lex .

(70)

   Comme la Bulgarie, Chypre, la Croatie, la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Slovaquie et la Roumanie.