COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.12.2025
COM(2025) 758 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2024
COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 15.12.2025
COM(2025) 758 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2024
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur les activités de la Fondation IFRS, de l’EFRAG et du PIOB en 2024
1.Introduction
Le 28 avril 2021, l’Union européenne a adopté le programme pour le marché unique 1 , qui vise à soutenir et renforcer la gouvernance du marché unique. Elle l’a doté d’un budget total de 4,21 milliards d’EUR pour la période 2021-2027. Le règlement établissant le programme pour le marché unique prévoit une enveloppe budgétaire de 220,5 millions d’EUR pour les processus de normalisation. Sur cette enveloppe, un montant de 10,0 millions d’EUR a été alloué en 2024 2 pour soutenir l’élaboration de normes internationales en matière d’information financière et non financière et de contrôle des comptes, ainsi que pour faciliter l’intégration de ces normes dans le droit de l’Union.
Dans le cadre du programme pour le marché unique, la Commission octroie une subvention annuelle à l’International Financial Reporting Standards Foundation (Fondation IFRS) pour l’élaboration de normes internationales d’information financière (normes comptables IFRS), ainsi qu’au Groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) et au Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB). Par leurs travaux sur l’élaboration de normes internationales en matière d’information financière et non financière et d’audit, ces organisations jouent un rôle important pour garantir la qualité, la fiabilité et la disponibilité des informations financières et des informations en matière de durabilité contenues dans les rapports des entreprises. Le présent rapport résume leurs activités en 2024, à l’exception des activités de la Fondation IFRS dans le domaine de l’information en matière de durabilité, étant donné qu’elles ne sont pas cofinancées par la subvention de l’UE.
2.Fondation IFRS
2.1.Gouvernance
La Fondation IFRS est une organisation à but non lucratif ayant pour mission d’élaborer un ensemble unique de normes comptables et de normes relatives à la publication d’informations en matière de durabilité, qui soient des normes de haute qualité, compréhensibles, applicables et reconnues au niveau mondial, et de promouvoir et faciliter son utilisation.
La Fondation IFRS est dirigée par un conseil de 22 trustees, qui sont responsables collectivement de superviser la gouvernance et la stratégie organisationnelle de la Fondation IFRS, de surveiller les procédures formelles , de tenir à jour les statuts de la Fondation IFRS et son manuel de procédures (Due Process Handbook), de nommer les membres du Conseil des normes comptables internationales (IASB), du Conseil des normes internationales d’information sur la durabilité (ISSB), du comité d’interprétation des IFRS et de divers organes consultatifs, ainsi que de veiller au financement de la Fondation IFRS. En 2024, le conseil de trustees était présidé par Erkki Liikanen.
Les trustees sont responsables devant le conseil de surveillance. Le conseil de surveillance, dont la Commission est membre, renforce la fonction de supervision de l’intérêt public de la Fondation IFRS, encourage l’élaboration de normes de qualité élevée et nomme les trustees.
La Fondation IFRS abrite l’IASB, qui est chargé de l’élaboration des normes comptables IFRS, ainsi que l’ISSB, chargé de l’élaboration des normes IFRS relatives à la publication d’informations en matière de durabilité. L’IASB et l’ISSB se composent chacun de 14 membres. Ceux-ci sont nommés pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois. En 2024, l’IASB était présidé par Andreas Barckow et l’ISBB, par Emmanuel Faber.
En vertu du règlement IAS 3 , la Commission peut adopter, à la suite de l’avis d’homologation de l’EFRAG, des normes comptables IFRS nouvelles ou modifiées. Compte tenu de l’importance économique des normes comptables IFRS, la Commission apporte un soutien financier à la Fondation IFRS pour l’élaboration desdites normes. La Commission n’a pas de mandat légal pour homologuer (ou adopter) des normes mondiales d’information en matière de durabilité. Toutefois, elle promeut, avec l’EFRAG, l’interopérabilité des normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS) avec les normes IFRS d’information en matière de durabilité ainsi qu’avec d’autres normes mondiales, telles que les normes de la Global Reporting Initiative (GRI).
2.2Activités
2.2.1.Normes nouvelles et modifiées
En avril 2024, l’IASB a publié la nouvelle norme IFRS 18 États financiers: présentation et informations à fournir, qui vise à ce que la performance financière présentée dans les états financiers soit plus transparente et comparable au niveau mondial, permettant ainsi aux investisseurs de prendre de meilleures décisions d’investissement. Une fois entrée en vigueur, la norme IFRS 18 remplacera l’actuelle norme IAS 1 Présentation des états financiers.
En mai, l’IASB a publié la nouvelle norme IFRS 19 Filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public: informations à fournir, qui prévoit la possibilité pour les filiales qui n’ont pas d’obligation d’information du public, mais dont la société mère respecte les normes comptables IFRS, d’appliquer à leurs états financiers des obligations d’information réduites. Cette norme volontaire vise à générer des économies en réduisant les obligations d’information, tout en veillant à ce que les données essentielles soient conservées dans les états financiers et en assurant leur comparabilité pour les utilisateurs.
Toujours en mai, l’IASB a publié des modifications mineures du champ d’application d’IFRS 9 Instruments financiers et d’IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir (Modifications touchant le classement et l’évaluation des instruments financiers) afin de tenir compte des conclusions de l’examen post-mise en œuvre des dispositions d’IFRS 9 relatives au classement et à l’évaluation.
En juillet, l’IASB a publié le document Amélioration annuelle des normes IFRS – Volume 11, qui vise à clarifier le libellé de différentes normes comptables IFRS ou à corriger des effets, omissions ou conflits non intentionnels mineurs liés aux dispositions des normes comptables IFRS.
En décembre, l’IASB a publié des modifications d’IFRS 9 et d’IFRS 7 (Contrats faisant référence à l’électricité produite à partir de sources naturelles) afin de mieux tenir compte de l’effet des accords d’achat d’électricité sur les états financiers, étant donné que les entreprises concluent de plus en plus d’accords de ce type pour l’achat d’énergies renouvelables. Ces accords d’achat d’électricité aident les entreprises à atténuer les effets du changement climatique et à décarboner leurs processus de production et leurs produits.
Enfin, la Fondation IFRS a mis à jour la taxonomie IFRS afin de tenir compte de l’incidence de nouvelles normes et modifications 4 .
2.2.2.Projets
En mars 2024, l’IASB a publié l’exposé-sondage Regroupements d’entreprises – Informations à fournir, goodwill et dépréciation en vue d’améliorer les informations que les sociétés publient sur les résultats des regroupements d’entreprises et de modifier le test de dépréciation des unités génératrices de trésorerie avec goodwill.
En juillet, l’IASB a publié l’exposé-sondage Information sur les changements climatiques et d’autres incertitudes dans les états financiers, qui comprenait huit exemples illustrant la façon dont une entité devait appliquer les normes comptables IFRS pour communiquer dans ses états financiers les incidences des incertitudes liées aux changements climatiques et d'autres incertitudes.
En juillet également, l’IASB a publié l’exposé-sondage Modifications d’IFRS 19 Filiales n’ayant pas d’obligation d’information du public: informations à fournir, qui visait à aligner IFRS 19 sur les normes IFRS nouvelles et modifiées publiées entre février 2021 et mai 2024.
En juillet et septembre respectivement, l’IASB a achevé ses examens post-mise en œuvre d’IFRS 9 Instruments financiers – Dépréciation et d’IFRS 15 Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients. Il a conclu que les dispositions des deux normes ont l’effet escompté.
En septembre, l’IASB a publié l’exposé-sondage Méthode de la mise en équivalence – IAS 28 Participations dans des entreprises associées et des coentreprises (révisée en 202x) afin de compléter et de clarifier l’application de la méthode de la mise en équivalence.
En novembre, l’IASB a publié l’exposé-sondage Provisions – Améliorations ciblées. Il présente trois propositions d’amélioration d’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.
Au cours de l’année 2024, l’IASB a également achevé ses délibérations sur le projet relatif aux activités à tarifs réglementés et a poursuivi ses travaux sur l’exposé-sondage Gestion dynamique des risques visant à élaborer des dispositions relatives à la macrocouverture du risque de taux d’intérêt au sein du portefeuille bancaire.
L’ensemble des projets et activités est présenté sur le site web de la Fondation IFRS 5 .
2.3.Financement
En 2024, la Fondation IFRS a reçu une subvention de 3,05 millions d’EUR de la part de la Commission pour des activités liées à l’IASB, ce qui représente 17 % du total des contributions qui lui ont été attribuées pour ce type d’activités. La Commission est restée le principal contributeur, appliquant un taux de cofinancement maximal de 20 % des coûts éligibles.
Une ventilation des financements destinés aux activités liées à l’IASB par grandes zones géographiques et par réseaux comptables internationaux montre qu’en 2024, l’UE et ses États membres ont apporté 32,8 % du total des contributions, l’Asie-Océanie 34,8 %, les réseaux comptables internationaux 14,7 %, les Amériques 5,5 %, l’Afrique 0,9 % et les autres parties 11,3 %. La part relative du financement accordé par la Commission et les États membres a augmenté par rapport à 2023 (de 32,0 % à 32,8 %).
3.EFRAG
3.1.Gouvernance
L’EFRAG est une organisation financée par des fonds publics et privés œuvrant dans l’intérêt public européen, qui a la forme juridique d’une AISBL (association internationale sans but lucratif de droit belge). Ses activités s’articulent autour de deux piliers: l’information financière et l’information en matière de durabilité.
Dans le domaine de l’information financière, la mission de l’EFRAG est de servir l’intérêt public européen en développant et en promouvant les positions européennes et en veillant à ce que ces dernières soient dûment prises en considération dans le processus d’élaboration des normes de l’IASB et dans les débats internationaux connexes. L’EFRAG conseille la Commission sur la question de savoir si les normes IFRS nouvelles ou révisées devraient être homologuées par l’Union. En outre, l’EFRAG mène des travaux de recherche comptable proactifs.
Dans le domaine de l’information en matière de durabilité, conformément à la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) 6 , l’EFRAG fournit des avis techniques à la Commission sous la forme de projets d’ESRS élaborés à la suite d’une procédure formelle fiable. En outre, il soutient la mise en œuvre effective des ESRS.
Le conseil d’administration de l’EFRAG est responsable de la surveillance des procédures formelles de tous les organes techniques. Il est assisté dans cette tâche par un comité de procédures. En 2024, Wolf Klinz présidait le conseil d’information financière de l’EFRAG et Patrick de Cambourg, son conseil d’information en matière de durabilité. Le conseil d’administration de l’EFRAG a été présidé par Hans Buysse jusqu’en juin 2024. Depuis juillet 2024, il est présidé par Benoit Jaspar.
3.2.Pilier relatif à l’information financière
En 2024, les travaux de l’EFRAG sur l’information financière sont restés largement inspirés par le programme de travail de l’IASB, du comité d’interprétation des IFRS et de la Fondation IFRS.
Il a publié des avis d’homologation sur les modifications de la norme IAS 21 Effets des variations des cours des monnaies étrangères (Absence d’échangeabilité), de la norme IFRS 9 Instruments financiers et de la norme IFRS 7 Instruments financiers: informations à fournir (Modifications touchant le classement et l’évaluation des instruments financiers), ainsi que sur le document Amélioration annuelle des normes IFRS – Volume 11.
L’EFRAG a préparé des avis d’homologation sur IFRS 18 Présentation et informations à fournir dans les états financiers et IFRS 19 Filiales n'ayant pas d'obligation d'information du public: informations à fournir.
L’EFRAG a également publié six lettres de commentaires et deux synthèses de commentaires, ainsi qu’un document de recherche sur la connectivité entre l’information financière et l’information en matière de durabilité.
En outre, l’EFRAG a suivi de près d’importants projets en cours de l’IASB qui devraient aboutir à l’élaboration de normes de l’IASB nécessitant l’homologation de l’UE dans un avenir proche. Ces projets sont relatifs aux activités à tarifs réglementés, aux Instruments financiers présentant des caractéristiques de capitaux propres et à la gestion dynamique des risques. En 2024, l’EFRAG a organisé des activités de communication ainsi que des tables rondes afin de déterminer si et dans quelle mesure les traitements comptables proposés par l’IASB fonctionneraient pour les parties prenantes européennes ou poseraient des difficultés d’application. L’EFRAG a ensuite informé l’IASB des problèmes potentiels que les parties prenantes européennes pourraient rencontrer.
Via son panel universitaire et son réseau universitaire, l’EFRAG a renforcé sa coopération avec les universitaires.
3.3.Pilier relatif à l’information en matière de durabilité
En 2024, l’EFRAG s’est attaché à fournir une assistance à la mise en œuvre (questions-réponses et lignes directrices de mise en œuvre) aux grandes entreprises soumises aux ESRS et à élaborer des normes d’information simplifiées pour les PME.
En janvier, l’EFRAG a mené une consultation publique sur l’élaboration de deux normes pour les PME, à savoir une norme simplifiée visant à réduire la charge de déclaration pesant sur les PME cotées (ci-après la «norme LSME» – norme applicable aux PME cotées) et une norme volontaire visant à aider les PME non cotées à fournir des informations aux banques ou aux grands groupes à la chaîne de valeur desquels elles sont intégrées (ci-après la «norme VSME»).
Le 2 mai, l’EFRAG et la Fondation IFRS ont publié des orientations en matière d’interopérabilité qui décrivent l’alignement à haut niveau atteint entre les ESRS et les normes de l’ISSB et expliquent de quelle manière les entreprises peuvent appliquer les deux ensembles de normes. Ces orientations comprennent également une analyse détaillée de l’alignement des informations à publier relatives au climat.
Toujours en mai, l’EFRAG a publié trois documents d’orientation sur la mise en œuvre à l’intention des entreprises qui préparent leur état de durabilité conformément aux ESRS. Ces projets portent sur l’appréciation de l’importance relative, les exigences déclaratives relatives à la chaîne de valeur et une liste de points de données.
L’EFRAG a également commencé à travailler sur un document d’orientation pour les plans de transition des entreprises et a géré sa plateforme de questions-réponses relatives aux ESRS, qui vise à aider à la mise en œuvre des ESRS.
En août 2024, l’EFRAG a soumis à la Commission son avis technique sur la taxinomie numérique XBRL pour la 1re série des ESRS afin d’aider les entreprises à marquer numériquement les informations qu’elles publient.
En novembre, l’EFRAG a finalisé son projet de norme LSME, mais n’a pas procédé à un vote formel, dans l’attente de clarifications politiques sur la question de savoir si cette norme serait une exigence de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) à la suite de l’adoption de la directive omnibus 7 .
En décembre, l’EFRAG a soumis le projet de norme VSME à la Commission. En réponse à de multiples demandes, l’EFRAG a également commencé à mettre au point des orientations ainsi qu’un soutien aux PME pour l’application de la norme VSME.
3.4.Financement
Pour 2024, les coûts de fonctionnement totaux de l’EFRAG se sont élevés à 15,1 millions d’EUR, ce montant comprenant des contributions en nature financées par des tiers estimées à 3,2 millions d’EUR. Le financement accordé par la Commission, combiné aux contributions versées par les organisations membres de l’EFRAG, a couvert les dépenses de l’association. Les résultats non distribués de l’EFRAG s’élevaient à 4,9 millions d’EUR fin 2024. Les contributions en nature comprennent le temps de présence des membres du conseil d’information financière, du conseil d’information en matière de durabilité et des groupes d’experts techniques de l’EFRAG (seuls les présidents sont rémunérés), ainsi que les détachements temporaires auprès du secrétariat de l’EFRAG.
La Commission a porté la contribution de l’UE pour 2024 de 6,3 millions d’EUR à 6,6 millions d’EUR. Elle a scindé cette contribution en deux subventions à l’action, l’une pour l’information financière (2 millions d’EUR) et l’autre pour l’information en matière de durabilité (4,6 millions d’EUR). La Commission a cofinancé jusqu’à 60 % des coûts éligibles de l’EFRAG pour l’information financière et jusqu’à 90 % des coûts éligibles de l’EFRAG pour l’information en matière de durabilité. En ce qui concerne l’information financière, les contributions en espèces provenaient également d’organisations européennes de parties prenantes (0,6 million d’EUR) et d’organisations nationales de France, d’Allemagne, d’Italie, de Belgique, des Pays-Bas, du Danemark, d’Espagne, de Suède et du Luxembourg (1,6 million d’EUR). En ce qui concerne l’information en matière de durabilité, les organisations européennes de parties prenantes ont contribué à hauteur de 0,5 million d’EUR, les organisations nationales, d’1 million d’EUR, «Les amis de l’EFRAG», de 0,3 million d’EUR et les organisations de la société civile, de 0,1 million d’EUR.
4.Conseil de supervision de l’intérêt public (PIOB)
4.1.Gouvernance
Le PIOB est l’organe de supervision indépendant qui veille, à l’échelle mondiale, à la qualité du processus d’élaboration des normes internationales d’audit, d’assurance et d’éthique formulées par l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) et l’International Ethics Standards Board for Accountants (IESBA), ainsi qu'au respect de l'intérêt public dans ce processus. Son rôle principal est de veiller à ce que l’IAASB et l’IESBA suivent la procédure formelle lorsqu'ils élaborent des normes et des stratégies, conformément au cadre relatif à l’intérêt public. Depuis 2022, le PIOB est responsable de la sélection et de la nomination des membres de l’IAASB et de l’IESBA.
Le Monitoring Group 8 , qui compte la Commission européenne parmi ses membres, surveille la manière dont le PIOB exerce son rôle d’intérêt public dans sa supervision du processus d’élaboration des normes. Il nomme les dix membres du PIOB, mais pas le président, qui est nommé par l’OICV.
4.2. Activités
En 2024, le PIOB a supervisé les activités de l’IAASB et de l’IESBA. Le PIOB a approuvé trois normes IESBA, une norme IAASB, ainsi que les stratégies et les plans de travail de ces deux organismes pour la période 2024-2027. Le PIOB a publié trois questions d’intérêt public, reprises dans d’autres publications de supervision 9 .
Le PIOB a également achevé le troisième cycle de nominations à l’IAASB et à l’IESBA. Ce processus entamé en 2021 a permis de parvenir à une composition multipartite de ces organisations et à une meilleure diversité géographique et de genre, conformément aux recommandations du Monitoring Group.
4.3.Financement
Pour 2024, le budget total du PIOB s’est élevé à 2,5 millions d’EUR. Le PIOB a reçu 18 contributions monétaires, dont 350 000 EUR de la part de la Commission européenne, avec un taux de cofinancement maximal de 30 % des coûts éligibles. Le gouvernement espagnol met à disposition du PIOB des bureaux qui ont été évalués à 199 928 EUR.
La Fédération internationale des experts-comptables (IFAC) est restée le principal contributeur. Toutefois, conformément aux recommandations du Monitoring Group visant à réduire la dépendance de la profession d’audit à l’égard du système de normalisation d’audit, la contribution de l’IFAC a diminué de façon constante, passant d’1,4 million d’EUR (soit 63,56 %) en 2022 à 950 000 EUR (soit 41,37 %) en 2023, puis à 650 000 EUR (soit 26,16 %) en 2024. Bien qu’il ait poursuivi ses efforts pour attirer des bailleurs de fonds afin de remplacer les contributions de l’IFAC, le PIOB a été confronté à un déficit de financement en 2024. Le Global Public Policy Committee (GPPC), qui représente les six plus grands réseaux comptables internationaux, a comblé ce déficit par un versement unique de 500 000 EUR.
2025 est la dernière année de contribution de l’IFAC (montant de 500 000 EUR). À moins que d’autres bailleurs de fonds ne soient trouvés, le PIOB sera à nouveau confronté à un déficit. Il est donc urgent que le Monitoring Group et le PIOB remédient à ce déficit de financement structurel et garantissent la viabilité à long terme des missions du PIOB en matière de supervision et de nomination, qui sont cruciales pour la qualité et l’indépendance du système international de normalisation.
5.Conclusions
Depuis de nombreuses années, l’UE contribue financièrement à la Fondation IFRS, à l’EFRAG et au PIOB. Son soutien continu est indispensable à ces organisations. Il leur permet d’accomplir leurs missions respectives dans l’intérêt public et, ainsi, de contribuer à des normes de grande qualité garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE.
Règlement (UE) 2021/690 établissant un programme en faveur du marché intérieur et de la compétitivité des entreprises (JO L 153 du 3.5.2021, p. 1, ELI:. http://data.europa.eu/eli/reg/2021/690/oj
Annexe I de la décision d’exécution C(2024) 5420 de la Commission modifiant la décision d’exécution C(2023)8926 en ce qui concerne la mise en œuvre de certaines actions au titre du programme pour le marché unique
Règlement (CE) n 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil sur l’application des normes comptables internationales (JO L 243 du 11.9.2002, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2002/1606/oj )
La taxonomie IFRS sert au format d’information électronique unique européen, conformément au règlement délégué (UE) 2019/815 de la Commission.
Plan de travail de la Fondation IFRS: https://www.ifrs.org/projects/work-plan/ ; et projets menés à terme: https://www.ifrs.org/projects/completed-projects/ .
Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (JO L 322 du 16.12.2022, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2022/2464/oj).
Le 26 février 2025, la Commission a adopté le paquet Omnibus I, qui comprend deux propositions visant à modifier, entre autres, la CSRD [COM(2025) 80 et COM(2025) 81], Omnibus I – Commission européenne .
.
Le 14 juillet 2025, le PIOB a publié son 20e rapport public annuel (pour l’année 2024) sur son site web: https://ipiob.org/.