2.6.2023   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 194/13


COMMUNICATION DE LA COMMISSION

modifiant le point 188 et les annexes I et IV des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en ce qui concerne la révision à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2027

(2023/C 194/05)

I.   INTRODUCTION

(1)

La section 7.6.2 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (1) (ci-après les «lignes directrices») prévoit qu’une révision à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale (2), tenant compte des statistiques actualisées, aura lieu en 2023.

(2)

Le point 194 des lignes directrices impose à la Commission de communiquer, au plus tard en juin 2023, les détails relatifs à cette révision à mi-parcours, une exigence mise en œuvre par la présente communication, qui détaille les éléments suivants de la révision à mi-parcours.

Modification de la liste des zones «a»

(3)

La Commission a dressé une liste des régions NUTS 2 qui ne sont actuellement pas admissibles en tant que zones «a», mais dont le produit intérieur brut (PIB) moyen par habitant (en standard de pouvoir d’achat) pour la période 2019-2021 est inférieur ou égal à 75 % de la moyenne de l’EU-27 (3), et qui peuvent donc être admissibles au bénéfice d’aides à finalité régionale en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (ci-après dénommées «nouvelles zones “a”») au cours de la période suivant la présente révision à mi-parcours, c’est-à-dire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027. La Commission fixe également les intensités d’aide maximales correspondantes pour ces nouvelles zones «a» sur la base des points 179 et 180 des lignes directrices.

(4)

Si ces nouvelles zones «a» sont actuellement, en tout ou partie, désignées soit comme zones «c» prédéfinies, soit comme zones «c» non prédéfinies sur la carte des aides à finalité régionale de l’État membre concerné, le pourcentage de la population attribué à la zone «c» correspondante, tel qu’indiqué à l’annexe I des lignes directrices, est adapté en conséquence.

Majoration des intensités d’aide maximales des zones «a» existantes

(5)

La Commission a recensé les régions NUTS 2 qui sont déjà des zones «a» énumérées à l’annexe I des lignes directrices, mais dont le PIB par habitant est tombé à un niveau leur donnant droit à une intensité d’aide maximale plus élevée sur la base de la section 7.4.1 des lignes directrices au cours de la période suivant la présente révision à mi-parcours, c’est-à-dire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.

Modification de la liste des zones «c» non prédéfinies

(6)

Les États membres peuvent proposer de modifier la liste de leurs zones «c» non prédéfinies pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 en remplaçant les zones «c» non prédéfinies existantes par de nouvelles zones proposées sur la base de la section 7.3.2.3 des lignes directrices. Ces modifications ne peuvent dépasser 50 % de la couverture «c» non prédéfinie ajustée de chaque État membre visée au point (14) de la présente communication, ou, à défaut d’ajustement, 50 % de la couverture «c» non prédéfinie existante. En outre, la population des nouvelles zones «c» proposées ne peut excéder la population des zones que ces nouvelles zones remplacent. Les États membres peuvent proposer les intensités d’aide maximales correspondantes pour ces nouvelles zones «c» non prédéfinies sur la base des critères énoncés à la section 7.4.2 des lignes directrices.

Majoration des intensités d’aide maximales des zones «c» existantes

(7)

Les États membres peuvent proposer une majoration de l’intensité d’aide maximale de leurs zones «c» non prédéfinies existantes s’il ressort des statistiques actualisées relatives au PIB par habitant ou au chômage que, sur la base du point 182 des lignes directrices, elles ont droit à une intensité d’aide maximale majorée.

Identification des régions connaissant une perte de population ayant droit à des intensités d’aide majorées

(8)

Les États membres peuvent proposer une majoration de l’intensité d’aide maximale pour les régions NUTS 3 qui connaissent une perte de population, conformément au point 188 des lignes directrices, y compris lorsque cette perte est établie sur la base de données actualisées relatives à la densité de population couvrant la période 2010-2019. À cet effet, par la présente communication, la Commission modifie le point 188 des lignes directrices et l’annexe IV de celles-ci pour autoriser, au cours de la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, une majoration des intensités d’aide maximales, comme prévu audit point, pour les régions NUTS 3 connaissant une perte de population supérieure à 10 % soit au cours de la période 2009-2018, soit au cours de la période 2010-2019.

Notification des modifications proposées aux cartes

(9)

La présente communication expose les modifications apportées au point 188 des lignes directrices, à l’annexe I et à l’annexe IV de celles-ci et en publie les versions modifiées, comme indiqué ci-dessous.

(10)

Les États membres qui ont l’intention de modifier leurs cartes des aides à finalité régionale à la suite de la présente révision à mi-parcours sont invités à notifier ces modifications à la Commission, conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, avant le 15 septembre 2023. Ces modifications peuvent concerner la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027 et ne sont pas obligatoires.

II.   ÉVALUATION

Révision concernant les zones «a»

(11)

Le 21 février 2023, Eurostat a publié les données relatives au PIB par habitant au niveau des régions NUTS 2, jusqu’en 2021 inclus. Dans les points suivants, le PIB par habitant correspond à la moyenne des trois dernières années pour lesquelles on dispose de données d’Eurostat, c’est-à-dire la moyenne sur la période 2019-2021, exprimée en pourcentage de la moyenne de l’EU-27. Lorsqu’il y a lieu, les données relatives au PIB par habitant sont comparées aux données appliquées dans le texte actuel de l’annexe I des lignes directrices (moyenne sur la période 2016-2018). Compte tenu des statistiques actualisées, la Commission énumère, aux points (12) et (13), les nouvelles zones «a», ainsi que les zones «a» admissibles existantes qui peuvent bénéficier d’intensités d’aide maximales majorées, et modifie l’annexe I des lignes directrices en conséquence. Sur la base de ces modifications, les États membres peuvent notifier des modifications à leurs zones «a» pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.

(12)

Les régions NUTS 2 suivantes peuvent être désignées comme zones «a» avec une intensité d’aide maximale de 30 % (4):

État membre et région

PIB/habitant 2019-2021

Belgique:

BE32 Prov. Hainaut

74,33

Espagne:

ES62 Región de Murcia

70,67

(13)

Les régions NUTS 2 suivantes peuvent être proposées en vue d’une intensité d’aide maximale majorée, comme indiqué (5):

État membre et région

PIB/habitant 2016-2018

PIB/habitant 2019-2021

Intensité d’aide maximale

France:

FRY2 Martinique

de 77,00

à 73,00

50 %

Grèce:

EL42 Νότιο Αιγαίο / Notio Aigaio

de 73,67

à 64,00

40 %

EL43 Κρήτη / Kriti

de 58,33

à 52,67

50 %

EL53 Δυτική Μακεδονία / Dytiki Makedonia

de 59,67

à 53,33

50 %

Portugal:

PT30 Região Autónoma da Madeira

de 76,00

à 71,67

50 %

Slovaquie:

SK02 Západné Slovensko

de 66,67

à 64,67

40 %

Espagne:

ES43 Extremadura

de 66,67

à 63,67

40 %

ES61 Andalucía

de 68,33

à 63,67

40 %

ES64 Ciudad de Melilla

de 67,00

à 64,00

40 %

ES70 Canarias

de 75,00

à 65,00

60 %

Révision concernant les zones «c»

(14)

À la suite de la désignation de BE32 Prov. Hainaut en tant que nouvelle zone «a», la couverture belge des zones «c» non prédéfinies est ajustée, passant de 23,33 % à 16,82 %, pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027. Pour tous les autres États membres, la couverture «c» non prédéfinie figurant à l’annexe I des lignes directrices ne change pas.

(15)

Par ailleurs, comme exposé aux points (6) et (7), les États membres peuvent remplacer les zones «c» non prédéfinies existantes par de nouvelles propositions de zone sur la base de la section 7.3.2.3. des lignes directrices à concurrence de 50 % de la couverture «c» non prédéfinie ajustée de chaque État membre, ou, à défaut d’ajustement, de 50 % de la couverture «c» non prédéfinie existante, et peuvent également proposer une majoration de l’intensité d’aide maximale de leurs zones «c» non prédéfinies existantes si les statistiques actualisées relatives au PIB par habitant ou au chômage montrent que les zones en question ont droit à une intensité d’aide majorée.

Identification des régions connaissant une perte de population ayant droit à des intensités d’aide majorées

(16)

La Commission modifie le point 188 et l’annexe IV des lignes directrices en permettant aux États membres de se fonder sur des données relatives aux pertes de population couvrant la période 2010-2019 pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027.

III.   MODIFICATION DU POINT 188 DES LIGNES DIRECTRICES

(17)

Le point 188 des lignes directrices est remplacé par le texte suivant:

«Les intensités d’aide maximales fixées à la sous-section 7.4.1 peuvent être majorées de 10 points de pourcentage et les intensités d’aide maximales fixées à la sous-section 7.4.2 peuvent être majorées de 5 points de pourcentage pour les régions NUTS 3 connaissant une perte de population supérieure à 10 % au cours de la période 2009-2018. À partir du 1er janvier 2024, la phrase précédente s’applique également aux régions NUTS 3 connaissant une perte de population de l’ampleur y mentionnée au cours de la période 2010-2019(88).

(88) Voir annexe IV.»

IV.   MODIFICATION DE L’ANNEXE I DES LIGNES DIRECTRICES

(18)

L’annexe I est remplacée par le texte figurant à l’annexe 1 de la présente communication. L’annexe I des lignes directrices telle que modifiée constituera la base de la révision à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027

V.   MODIFICATION DE L’ANNEXE IV DES LIGNES DIRECTRICES

(19)

L’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe 2 de la présente communication. L’annexe IV des lignes directrices telle que modifiée constituera la base de la révision à mi-parcours des cartes des aides à finalité régionale pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027

(1)  JO C 153 du 29.4.2021, p. 1.

(2)  Cartes des aides à finalité régionale 2022-2027, disponibles à l’adresse suivante:

https://competition-policy.ec.europa.eu/state-aid/legislation/modernisation/regional-aid/maps-2022-2027_en.

(3)  C’est-à-dire le PIB moyen par habitant pour tous les États membres (à l’exclusion de l’Irlande du Nord).

(4)  Établies conformément aux points 179 et 180 des lignes directrices, sans préjudice de la possibilité d’appliquer des intensités d’aide majorées conformément aux sections 7.4.3, 7.4.4 et 7.4.5 des lignes directrices.

(5)  Idem.


ANNEXE 1

«ANNEXE I

Couverture des aides à finalité régionale par État membre pour la période 2022-2027

Belgique

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018 (1)

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023 (2)

PIB par habitant 2019-2021 (3)

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027 (4)

Zones “a”

1.1.2022 - 31.12.2027

BE34 Prov. Luxembourg (BE)

73,00

2,50  %

2,50  %

Zones “a”

1.1.2024 - 31.12.2027

BE32 Prov. Hainaut

74,33

11,77  %

Zones “c” non prédéfinies

1.1.2022 - 31.12.2023

23,33  %

Zones “c” non prédéfinies

1.1.2024 - 31.12.2027

16,82  %

Couverture de population totale

1.1.2022 - 31.12.2023

25,83  %

Couverture de population totale

1.1.2024 - 31.12.2027

31,09  %


Bulgarie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

BG31 Северозападен / Severozapaden

31,67

10,66  %

10,66  %

BG32 Северен централен / Severen tsentralen

34,33

11,24  %

11,24  %

BG33 Североизточен / Severoiztochen

40,33

13,26  %

13,26  %

BG34 Югоизточен / Yugoiztochen

43,00

14,74  %

14,74  %

BG42 Южен централен / Yuzhen tsentralen

35,00

20,13  %

20,13  %

Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”)

BG41 Югозападен / Yugozapaden

81,33

29,97  %

29,97  %

Couverture de population totale 2022-2027

100,00  %

100,00  %


Tchéquie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

CZ04 Severozápad

63,67

10,50  %

10,50  %

CZ05 Severovýchod

75,00

14,22  %

14,22  %

CZ07 Střední Morava

73,33

11,43  %

11,43  %

CZ08 Moravskoslezsko

74,33

11,33  %

11,33  %

Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”)

CZ02 Střední Čechy

82,67

12,81  %

12,81  %

CZ03 Jihozápad

78,00

11,52  %

11,52  %

CZ06 Jihovýchod

82,67

15,94  %

15,94  %

Couverture de population totale 2022-2027

87,76  %

87,76  %


Danemark

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” non prédéfinies

7,50  %

7,50  %

Couverture de population totale 2022-2027

7,50  %

7,50  %


Allemagne

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” non prédéfinies

18,10  %

18,10  %

Couverture de population totale 2022-2027

18,10  %

18,10  %


Estonie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”)

EE00 Eesti

79,33

100,00  %

100,00  %

Couverture de population totale 2022-2027

100,00  %

100,00  %


Irlande

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” non prédéfinies

35,90  %

35,90  %

Couverture de population totale 2022-2027

35,90  %

35,90  %


Grèce

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

EL41 Βόρειο Αιγαίο / Voreio Aigaio

49,00

2,01  %

2,01  %

EL42 Νότιο Αιγαίο / Notio Aigaio

73,67

3,19  %

64,00

3,19  %

EL43 Κρήτη / Kriti

58,33

5,91  %

52,67

5,91  %

EL51 Aνατολική Μακεδονία, Θράκη / Anatoliki Makedonia, Thraki

47,67

5,59  %

5,59  %

EL52 Κεντρική Μακεδονία / Kentriki Makedonia

53,67

17,47  %

17,47  %

EL53 Δυτική Μακεδονία / Dytiki Makedonia

59,67

2,50  %

53,33

2,50  %

EL54 Ήπειρος / Ipeiros

48,67

3,11  %

3,11  %

EL61 Θεσσαλία / Thessalia

52,67

6,71  %

6,71  %

EL62 Ιόνια Νησιά / Ionia Nisia

63,33

1,90  %

1,90  %

EL63 Δυτική Ελλάδα / Dytiki Elláda

[EL643 Ευρυτανία / Evrytania zone à faible densité de population]

50,33

6,12  %

6,12  %

EL64 Στερεά Ελλάδα / Sterea Elláda

62,33

5,18  %

5,18  %

EL65 Πελοπόννησος / Peloponnisos

56,67

5,36  %

5,36  %

Zones “c” non prédéfinies

17,28  %

17,28  %

Couverture de population totale 2022-2027

 

82,34  %

82,34  %


Espagne

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

1.1.2022 - 31.12.2027

ES42 Castilla-La Mancha

[ES423 Cuenca zone à faible densité de population]

72,33

4,35  %

4,35  %

ES43 Extremadura

66,67

2,28  %

63,67

2,28  %

ES61 Andalucía

68,33

17,99  %

63,67

17,99  %

ES63 Ciudad de Ceuta

72,67

0,18  %

0,18  %

ES64 Ciudad de Melilla

67,00

0,18  %

64,00

0,18  %

ES70 Canarias

75,00

4,68  %

65,00

4,68  %

Zones “a”

1.1.2024 - 31.12.2027

ES62 Región de Murcia

 

 

70,67

3,17  %

Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”) 1.1.2022 - 31.12.2023

ES62 Región de Murcia

76,67

3,17  %

Zones “c” prédéfinies (zones à faible densité de population)

ES242 Teruel

0,29  %

0,29  %

ES417 Soria

0,19  %

0,19  %

Zones “c” non prédéfinies

32,99  %

32,99  %

Couverture de population totale 2022-2027

66,29  %

66,29  %


France

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

FRY1 Guadeloupe

73,00

0,63  %

0,63  %

FRY2 Martinique

77,00

0,55  %

73,00

0,55  %

FRY3 Guyane

50,33

0,42  %

0,42  %

FRY4 La Réunion

70,00

1,28  %

1,28  %

FRY5 Mayotte

32,67

0,40  %

0,40  %

Saint-Martin (*1)

:

:

:

:

Zones “c” non prédéfinies

28,68  %

28,68  %

Couverture de population totale 2022-2027

31,95  %

31,95  %


Croatie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

HR02 Panonska Hrvatska

41,58

27,02  %

27,02  %

HR03 Jadranska Hrvatska

[HR032 Ličko-senjska županija zone à faible densité de population]

60,33

33,48  %

33,48  %

HR06 Sjeverna Hrvatska

48,43

20,04  %

20,04  %

Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”)

HR05 Grad Zagreb

109,24

19,46  %

19,46  %

Couverture de population totale 2022-2027

100,00  %

100,00  %


Italie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

ITF2 Molise

69,33

0,51  %

0,51  %

ITF3 Campania

62,67

9,62  %

9,62  %

ITF4 Puglia

63,33

6,68  %

6,68  %

ITF5 Basilicata

74,67

0,94  %

0,94  %

ITF6 Calabria

57,33

3,23  %

3,23  %

ITG1 Sicilia

59,67

8,30  %

8,30  %

ITG2 Sardegna

70,33

2,72  %

2,72  %

Zones “c” non prédéfinies

9,99  %

9,99  %

Couverture de population totale 2022-2027

41,99  %

41,99  %


Chypre

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” non prédéfinies

49,46  %

49,46  %

Couverture de population totale 2022-2027

49,46  %

49,46  %


Lettonie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

LV00 Latvija

[LV008 Vidzeme zone à faible densité de population]

67,00

100,00  %

100,00  %

Couverture de population totale 2022-2027

100,00  %

100,00  %


Lituanie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

LT02 Vidurio ir vakarų Lietuvos regionas

65,00

71,16  %

71,16  %

Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”)

LT01 Sostinės regionas

113,67

28,84  %

28,84  %

Couverture de population totale 2022-2027

100,00  %

100,00  %


Luxembourg

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” non prédéfinies

7,50  %

7,50  %

Couverture de population totale 2022-2027

7,50  %

7,50  %


Hongrie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

HU12 Pest

55,00

13,00  %

13,00  %

HU21 Közép-Dunántúl

65,33

10,81  %

10,81  %

HU22 Nyugat-Dunántúl

72,67

10,10  %

10,10  %

HU23 Dél-Dunántúl

47,33

9,03  %

9,03  %

HU31 Észak-Magyarország

47,67

11,57  %

11,57  %

HU32 Észak-Alföld

44,33

14,89  %

14,89  %

HU33 Dél-Alföld

50,00

12,69  %

12,69  %

Couverture de population totale 2022-2027

82,09  %

82,09  %


Malte

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” non prédéfinies

70,00  %

70,00  %

Couverture de population totale 2022-2027

70,00  %

70,00  %


Pays-Bas

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” non prédéfinies

8,98  %

8,98  %

Couverture de population totale 2022-2027

8,98  %

8,98  %


Autriche

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” non prédéfinies

22,42  %

22,42  %

Couverture de population totale 2022-2027

22,42  %

22,42  %


Pologne

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

PL21 Małopolskie

63,67

8,84  %

8,84  %

PL22 Śląskie

72,33

11,82  %

11,82  %

PL42 Zachodniopomorskie

58,33

4,43  %

4,43  %

PL43 Lubuskie

58,00

2,64  %

2,64  %

PL52 Opolskie

55,33

2,57  %

2,57  %

PL61 Kujawsko-Pomorskie

56,33

5,41  %

5,41  %

PL62 Warmińsko-Mazurskie

49,00

3,73  %

3,73  %

PL63 Pomorskie

67,67

6,06  %

6,06  %

PL71 Łódzkie

65,00

6,43  %

6,43  %

PL72 Świętokrzyskie

50,00

3,24  %

3,24  %

PL81 Lubelski

47,67

5,52  %

5,52  %

PL82 Podkarpackie

49,33

5,54  %

5,54  %

PL84 Podlaskie

49,67

3,08  %

3,08  %

PL92 Mazowiecki regionalny

59,33

6,12  %

6,12  %

Zones “c” prédéfinies (anciennes zones “a”)

PL41 Wielkopolskie

75,67

9,09  %

9,09  %

 

PL51 Dolnośląskie

77,00

7,55  %

7,55  %

Zones “c” non prédéfinies

0,82  %

0,82  %

Couverture de population totale 2022-2027

92,90  %

92,90  %


Portugal

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

PT11 Norte

65,67

34,76  %

34,76  %

PT16 Centro (PT)

67,33

21,63  %

21,63  %

PT18 Alentejo

72,67

6,89  %

6,89  %

PT20 Região Autónoma dos Açores

69,00

2,37  %

2,37  %

PT30 Região Autónoma da Madeira

76,00

2,47  %

71,67

2,47  %

Zones “c” non prédéfinies

2,11  %

2,11  %

Couverture de population totale 2022-2027

70,23  %

70,23  %


Roumanie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

RO11 Nord-Vest

58,33

13,13  %

13,13  %

RO12 Centru

60,00

11,93  %

11,93  %

RO21 Nord-Est

39,67

16,48  %

16,48  %

RO22 Sud-Est

52,67

12,37  %

12,37  %

RO31 Sud – Muntenia

49,33

15,14  %

15,14  %

RO41 Sud-Vest Oltenia

46,67

9,96  %

9,96  %

RO42 Vest

66,00

9,15  %

9,15  %

Zones “c” non prédéfinies

1,19  %

1,19  %

Couverture de population totale 2022-2027

89,34  %

89,34  %


Slovénie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

SI03 Vzhodna Slovenija

70,67

52,71  %

52,71  %

Zones “c” non prédéfinies

17,29  %

17,29  %

Couverture de population totale 2022-2027

70,00  %

70,00  %


Slovaquie

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “a”

SK02 Západné Slovensko

66,67

33,55  %

64,67

33,55  %

SK03 Stredné Slovensko

58,00

24,60  %

24,60  %

SK04 Východné Slovensko

52,00

29,82  %

29,82  %

Couverture de population totale 2022-2027

87,97  %

87,97  %


Finlande

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” prédéfinies (zones à faible densité de population)

FI1D1 Etelä-Savo

2,67  %

2,67  %

FI1D2 Pohjois-Savo

4,46  %

4,46  %

FI1D3 Pohjois-Karjala

2,95  %

2,95  %

FI1D5 Keski-Pohjanmaa

1,24  %

1,24  %

FI1D7 Lappi

3,24  %

3,24  %

FI1D8 Kainuu

1,34  %

1,34  %

FI1D9 Pohjois-Pohjanmaa

7,43  %

7,43  %

Zones “c” non prédéfinies

3,52  %

3,52  %

Couverture de population totale 2022-2027

26,86  %

26,86  %


Suède

Régions NUTS

PIB par habitant 2016-2018

Pourcentage de la population nationale 1.1.2021 - 31.12.2023

PIB par habitant 2019-2021

Pourcentage de la population nationale 1.1.2024 - 31.12.2027

Zones “c” prédéfinies (zones à faible densité de population)

SE312 Dalarnas län

2,81  %

2,81  %

SE321 Västernorrlands län

2,42  %

2,42  %

SE322 Jämtlands län

1,27  %

1,27  %

SE331 Västerbottens län

2,63  %

2,63  %

SE332 Norrbottens län

2,48  %

2,48  %

Zones “c” non prédéfinies

9,98  %

9,98  %

Couverture de population totale 2022-2027

21,60  %

21,60  %

»

(1)  Mesuré en SPA, moyenne sur trois ans (2016-2018) (EU27 = 100) (mis à jour le 23.3.2020).

(2)  Sur la base des données d’Eurostat sur la population en 2018.

(3)  Mesuré en SPA, moyenne sur trois ans (2019-2021) (EU27 = 100) (mis à jour le 23.2.2023).

(4)  Sur la base des données d’Eurostat sur la population en 2018.

(*1)  Saint-Martin est une région ultrapériphérique mais ne figure pas dans la nomenclature NUTS de 2021. Afin de calculer l’intensité d’aide maximale applicable, la France peut utiliser les données fournies par son office statistique national ou d’autres sources reconnues.


ANNEXE 2

«ANNEXE IV

Méthode pour définir les zones assistées connaissant des pertes de population telles que mentionnées à la section 7.4.5

Les États membres peuvent déterminer les zones connaissant des pertes de population comme suit:

les États membres doivent définir les zones assistées de niveau NUTS 3 relevant de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité,

ils doivent utiliser des données d’Eurostat sur la densité de population qui concernent la période 2009-2018 et reposent sur la nomenclature NUTS la plus récente disponible,

les États membres doivent démontrer l’existence d’une perte de population supérieure à 10 % sur la période 2009-2018,

si la nomenclature NUTS a été modifiée au cours des dix dernières années, les États membres doivent utiliser les données relatives à la densité de population sur la période la plus longue pour laquelle elles sont disponibles.

Les États membres doivent inclure les zones ainsi déterminées dans la notification prévue au point 189.

Nonobstant ce qui précède, en ce qui concerne la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027, les États membres peuvent démontrer des pertes de population aux fins du point 188 en se référant également à la période 2010-2019.

»