Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections

(2023/C 22/02)

Date d’adoption de la décision

6.12.2022

Numéro de l'aide

SA.103747

État membre

Allemagne

Région

BRANDENBURG

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Brandenburg: Förderung der Haltung von Schweinen in Gruppen und auf Stroh

Base juridique

Richtlinie des Ministeriums für Landwirtschaft, Umwelt und Klimaschutz des Landes Brandenburg zur Förderung der Haltung von Schweinen in Gruppen und auf Stroh

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Engagements en matière de bien-être des animaux

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 2 600 000 EUR

Budget annuel: 650 000 EUR

Intensité

Durée

jusqu'au 31.12.2026

Secteurs économiques

Élevage de porcins

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Landesamt für Ländliche Entwicklung, Landwirtschaft und Flurneuordnung (LELF)

Rathausstr. 6, D-15517 Fürstenwalde/Spree

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm

Date d’adoption de la décision

6.12.2022

Numéro de l'aide

SA.104579

État membre

Roumanie

Région

Roumanie

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Instituirea unei scheme de ajutor de stat sub forma de grant acordat producătorilor agricoli care au înfiinţat culturi în toamna anului 2021 ce au fost afectate de seceta pedologică

Base juridique

Ordonanţa de urgenţă nr. 157/2022 pentru instituirea unei scheme de ajutor de stat sub forma de grant acordat producătorilor agricoli care au înfiinţat culturi în toamna anului 2021 ce au fost afectate de seceta pedologică

Type de la mesure

Régime d'aide

Objectif

Agriculture, sylviculture, zones rurales, Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle

Forme de l’aide

Subvention directe

Budget

Budget global: 365 638 260 RON

Budget annuel: 365 638 260 RON

Intensité

40,0 %

Durée

jusqu'au 31.12.2022

Secteurs économiques

Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

Nom et adresse de l’autorité chargée de l’octroi

Ministerul Agriculturii și Dezvoltării Rurale

Blvd. Carol I; nr. 2-4; sector 3; București

Autres informations

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/index.cfm