COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 10.3.2023

COM(2023) 138 final

2016/0139(COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil relative à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (KosovoMT:Style
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Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo./FMT:FN)

2016/0139 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2016) 277 – 2016/0139 COD]:	[10 mai 2016].
Date de la position du Parlement européen en première lecture:	[28 mars 2019].
Date de l’adoption de la position du Conseil:	[9 mars 2023].

2.Objet de la proposition de la Commission

L’objectif de la proposition est de:

(a)permettre aux citoyens du Kosovo de se rendre dans l’UE sans visa pendant une durée de 90 jours sur toute période de 180 jours, en transférant la référence au Kosovo sur la liste des pays tiers exemptés de l’obligation de visa établie par l’UE;

(b)reconnaître l’engagement constant des autorités kosovares à remplir pleinement les critères de référence de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas, qui ont été évalués par la Commission européenne depuis juillet 2018;

(c)offrir à l’ensemble de la région des Balkans occidentaux un accès sans visa à l’espace Schengen en incluant le Kosovo dans la liste et, par conséquent, continuer à renforcer les liens entre l’UE et l’ensemble de la région, et les contacts entre leurs peuples, tout en veillant à ce que les efforts conjoints pour lutter contre la criminalité organisée et la migration irrégulière soient poursuivis.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil adoptée en première lecture reflète pleinement l’accord dégagé lors du trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, qui s’est tenu le 14 décembre 2022. Les principaux points de cet accord qui figurent dans les considérants du règlement sont les suivants:

–Le Kosovo a satisfait aux exigences de sa feuille de route en vue d’un régime d’exemption de visa. L’exemption de l’obligation de visa garantira que l’ensemble de la région des Balkans occidentaux est soumise au même régime de visa.

–L’exemption de l’obligation de visa s’appliquera aux seuls titulaires de passeports biométriques délivrés par le Kosovo en conformité avec les normes de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), et ce à la date de mise en service du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), ou à partir du 1er janvier 2024, la date la plus proche étant retenue.

–Préalablement à l’application de l’exemption de l’obligation de visa, il importe que des accords ou arrangements de réadmission, selon le cas, soient conclus avec les États membres qui ne disposent pas encore d’un tel accord ou arrangement. Une fois ces accords ou arrangements conclus, le Kosovo doit les mettre pleinement en œuvre, tout en respectant le principe de non-refoulement.

–Le Kosovo devrait s’efforcer d’aligner davantage sa politique en matière de visas sur la liste des pays tiers soumis à l’obligation de visa établie par l’UE, en particulier en ce qui concerne les pays tiers présentant des risques en matière de migration irrégulière ou de sécurité pour l’UE.

–La Commission doit suivre activement la mise en œuvre des exigences de la feuille de route en vue d’un régime d’exemption de visa avec le Kosovo, ainsi que l’alignement de la politique en matière de visas, au moyen du mécanisme de suspension de l’exemption de visa.

La Commission a soutenu l’accord conclu lors du trilogue, qui a permis de progresser sur une proposition de longue date de la Commission visant à inclure le Kosovo dans la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa et qui aurait donc pour effet d’appliquer à l’ensemble de la région des Balkans occidentaux un régime d’exemption de visa pour les déplacements au sein de l’UE.