Bruxelles, le 9.8.2022

COM(2022) 391 final

2022/0233(NLE)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

sur les principes directeurs pour la valorisation des connaissances


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

En 2008, la Commission a publié une recommandation concernant la gestion de la propriété intellectuelle (PI) dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics, [C(2008) 1329]. Le paysage de la recherche et de l’innovation (R&I) a considérablement évolué depuis 2008 en ce qui concerne les acteurs et la complexité des écosystèmes de R&I ainsi que les défis mondiaux. La pandémie de COVID-19 a également démontré qu’il était urgent d’utiliser et de valoriser les connaissances en matière de R&I générées dans l’Union européenne (UE). Pour ce faire, les décideurs politiques doivent fixer de nouveaux objectifs et fournir des orientations actualisées sur la valorisation des connaissances.

Les principes directeurs concernant la valorisation des connaissances remplaceront la recommandation de la Commission de 2008 en mettant l’accent sur la maximisation de la valeur des investissements dans la R&I au-delà du transfert traditionnel de connaissances. La valorisation des connaissances repose sur différents canaux 1 et fait intervenir tous les acteurs de l’écosystème de R&I et leur capital de connaissances. Les principes directeurs contribueront également à combler les écarts qui existent entre les États membres en matière de valorisation des connaissances et à faire en sorte que les citoyens de tous les États membres puissent mieux tirer parti des résultats de la R&I.

La communication de la Commission de 2020 intitulée «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» 2 jette les bases de l’élaboration et de la mise à jour de principes directeurs pour la valorisation des connaissances et d’un code de bonnes pratiques pour l’utilisation intelligente de la propriété intellectuelle, d’ici à la fin 2022. La recommandation du Conseil du 26 novembre 2021 sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe 3 fait de la valorisation des connaissances l’un des domaines prioritaires d’action commune à l’appui de l’espace européen de la recherche (EER).

Dans ses conclusions sur la «future gouvernance de l’Espace européen de la recherche», adoptées le 26 novembre 2021 4 , le Conseil a approuvé le programme stratégique de l’EER pour la période 2022-2024. Le programme stratégique de l’EER comprend l’action «Améliorer les orientations de l’UE en vue d’une meilleure valorisation des connaissances» comme action 7 de l’EER. Le premier objectif est d’«élaborer et [d’]approuver des principes directeurs pour la valorisation des connaissances».

Les principes directeurs pour la valorisation des connaissances seront en outre étayés par deux codes de bonnes pratiques qui fourniront des orientations plus détaillées sur la mise en œuvre de certains domaines de valorisation des connaissances pour les acteurs de l’écosystème de R&I. L’action 7 de l’EER prévoit un code de bonnes pratiques pour l’utilisation intelligente de la propriété intellectuelle et un code de bonnes pratiques pour les chercheurs en matière de normalisation.

Les principes directeurs s’appuient sur la cocréation assurée par le sous-groupe du forum de l’EER sur la valorisation des connaissances établi par le groupe d’experts informel de la Commission sur le forum de l’EER pour la transition.

La présente proposition de recommandation du Conseil permettra d’adopter une ligne commune sur les principes et les mesures stratégiques visant à améliorer la valorisation des connaissances dans l’UE sans imposer de dispositions juridiquement contraignantes.

Les principes directeurs relatifs à la valorisation des connaissances soutiendront la stratégie industrielle actualisée pour l’Europe 5 et le plan d’action de l’UE en faveur de la propriété intellectuelle 6 , en sensibilisant la communauté des chercheurs à l’importance de la gestion de la propriété intellectuelle, en promouvant l’utilisation et le déploiement efficaces de la PI et en facilitant l’accès aux actifs protégés par la PI et leur partage. Ils soutiendront également les initiatives du pacte vert pour l’Europe et renforceront le lien entre la recherche et la normalisation, conformément à la stratégie de l’UE en matière de normalisation 7 . Conformément à la communication de la Commission sur un nouveau programme européen d’innovation 8 , les principes directeurs contribueront également à mobiliser les divers talents, actifs intellectuels et capacités industrielles en Europe. Ils contribueront également à renforcer la valorisation des connaissances dans les universités et mettront l’accent sur la créativité et l’esprit d’entreprise à l’appui de la stratégie européenne en faveur des universités 9 , de l’espace européen de l’éducation (EEE) 10 et de la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience 11 . En outre, les principes directeurs sont conformes aux conclusions du Conseil sur l’évaluation de la recherche et la mise en œuvre de la science ouverte, adoptées le 10 juin 2022 12 , qui suggèrent que l’évolution des systèmes d’évaluation de la recherche en Europe devrait tenir compte de la valorisation des connaissances. Enfin, les principes directeurs renforceront la capacité des systèmes de R&I à soutenir l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes, les administrations publiques 13 et une meilleure réglementation 14 .    

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La présente initiative trouve sa base juridique dans l’article 182, paragraphe 5, et l’article 292, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Conformément à l’article 292 du TFUE, le Conseil peut adopter des recommandations et il agira sur proposition de la Commission dans tous les cas où les traités disposent qu’il doit adopter des actes sur la base d’une proposition de la Commission.

L’article 182, paragraphe 5, permet de compléter les actions prévues dans le programme-cadre pluriannuel en autorisant le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, à établir les mesures nécessaires à la mise en œuvre de l’espace européen de la recherche.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Conformément à l’article 179 du TFUE, l’Union européenne aura pour objectif de renforcer ses bases scientifiques et technologiques, par la réalisation d’un espace européen de la recherche dans lequel les chercheurs, les connaissances scientifiques et les technologies circulent librement, et de favoriser le développement de sa compétitivité, y compris celle de son industrie, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d’autres chapitres des traités. L’article 180 du TFUE dispose que l’Union doit mener un certain nombre d’actions qui complètent les actions entreprises dans les États membres. Il s’agit notamment de promouvoir la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités, ainsi que de diffuser et de valoriser les résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’UE.

Conformément à l’article 181 du TFUE, l’Union européenne et les États membres doivent coordonner leurs activités en matière de recherche et de développement technologique, afin d’assurer la cohérence entre les politiques nationales et la politique de l’UE en la matière. La Commission peut prendre, en étroite collaboration avec les États membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination, notamment des initiatives en vue d’établir des orientations et des indicateurs, d’organiser l’échange des meilleures pratiques et de préparer les éléments nécessaires à la surveillance et à l’évaluation périodiques. Le Parlement européen doit être pleinement informé.

L’objectif des principes directeurs pour la valorisation des connaissances est d’adopter une ligne commune sur les principes et les mesures stratégiques à l’intention des décideurs politiques nationaux, régionaux et locaux afin d’améliorer la valorisation des connaissances. La mise en œuvre des principes directeurs garantira la transformation efficace des données, des résultats de la recherche et de l’innovation en produits, processus, services et politiques durables présentant une valeur socioéconomique et profitant à la société. L’initiative proposée est conforme aux articles 179 et 181 du TFUE, qui confèrent à l’UE la compétence globale de soutenir, de coordonner ou de compléter les actions des États membres dans le cadre de leurs activités de recherche et de développement technologiques. En mettant l’accent sur la sensibilisation, l’échange de bonnes pratiques et l’apprentissage par les pairs concernant les principaux aspects de la valorisation des connaissances, la présente proposition de recommandation du Conseil améliorera la création de valeur découlant des résultats de la R&I dans les États membres sans imposer de dispositions juridiquement contraignantes.

Les consultations menées auprès des États membres (dans le cadre du forum de l’EER pour la transition mis en place sous la forme d’un groupe informel d’experts de la Commission) et des parties intéressées ont également indiqué qu’il est nécessaire de mettre à jour la recommandation de la Commission de 2008 concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et d’amorcer un changement culturel, en passant du concept traditionnel de transfert de connaissances à la valorisation des actifs intellectuels créés par un large éventail d’activités de R&I, associant un volume croissant de cocréation assurée par différents types d’acteurs dans les écosystèmes de R&I.

Une recommandation du Conseil apportera une valeur ajoutée à l’élaboration des politiques en donnant aux principes directeurs une plus grande visibilité dans les États membres et auprès des parties intéressées. Cela facilitera l’adoption par l’UE d’une politique visant à tirer une plus grande valeur socioéconomique des résultats de la recherche et de l’innovation.

Proportionnalité

Les actions proposées sont proportionnelles aux objectifs poursuivis. La proposition soutient la réalisation des objectifs fixés par le nouvel EER. Elle complète les efforts de valorisation des connaissances déployés par les États membres. La proposition respecte les pratiques des États membres et comprend une approche nuancée reflétant les différentes situations économiques, financières et sociales des États membres ainsi que la diversité des systèmes de recherche et des institutions et organisations respectives. Elle reconnaît également que la disparité des conditions nationales, régionales ou locales pourrait conduire à des différences dans la mise en œuvre de la recommandation proposée.

Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ni le contenu ni la forme de la proposition de recommandation du Conseil n’excèdent ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs. Les engagements pris par les États membres ne sont pas contraignants et chaque État membre reste libre de décider de l’approche à adopter.

Choix de l’instrument

La recommandation de la Commission de 2008 sur la gestion de la PI dans les activités de transfert de connaissances a changé la donne pour de nombreux créateurs de connaissances financés par des fonds publics. Une étude publiée en 2013 15 a montré que presque tous les pays (92 %) ayant participé à l’étude indiquaient que les gouvernements nationaux et régionaux soutenaient le développement de capacités et de compétences en matière de transfert de connaissances dans les universités et les autres organismes publics de recherche. Certains États membres ont réalisé des investissements stratégiques dans des infrastructures et services de transfert de connaissances, tels que les bureaux de transfert de technologie et d’autres intermédiaires, et d’autres ont mis en œuvre des politiques spécifiques à la PI, telles que le protocole national sur la propriété intellectuelle en Irlande. Malgré ces réalisations, l’UE reste à la traîne par rapport à ses concurrents mondiaux pour transformer en innovations les idées fondées sur des données scientifiques 16 , et la circulation des connaissances reste incohérente au sein de l’UE 17 . La numérisation, la science ouverte et l’innovation ouverte ont radicalement modifié l’écosystème dans lequel opèrent les acteurs de la R&I et l’UE doit s’adapter en conséquence.

L’amélioration du transfert et de la valorisation des connaissances dans l’UE a été qualifiée de défi majeur dans le document de travail des services de la Commission de 2020 accompagnant la communication de la Commission intitulée «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation» 18 . Nous manquons d’une stratégie européenne globale de valorisation qui fournisse des orientations et des objectifs et donne des orientations sur la gestion des relations en matière de R&I afin d’encourager les collaborations de valorisation, y compris des conseils sur la gestion et l’utilisation de la PI. Il est nécessaire de tenir compte des écosystèmes de R&I les plus complexes et d’associer un plus large éventail de parties intéressées et d’acteurs afin de garantir des flux de connaissances dynamiques.

Les principes directeurs précédents de 2008 avaient été adoptés sous la forme d’une recommandation de la Commission. L’instrument choisi pour les principes directeurs actuels est une recommandation du Conseil en raison du contexte politique, et notamment de la nécessité d’améliorer la création de valeur et d’accroître les incidences sociétales et économiques de la R&I, comme indiqué dans la recommandation du Conseil sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe. Les États membres pourront ainsi mieux s’approprier les principes, accroître leur visibilité et encourager l’adoption par l’UE d’une politique visant à tirer une plus grande valeur socioéconomique des résultats de la R&I dans les États membres sans imposer de dispositions juridiquement contraignantes.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Consultation des parties intéressées

Les points de vue des parties intéressées ont été recueillis à plusieurs reprises. La présente proposition est le résultat d’un processus de cocréation mené avec les États membres au sein du forum de l’EER pour la transition (mis en place en tant que groupe informel d’experts de la Commission), en particulier le sous-groupe du forum sur la valorisation des connaissances, qui avait pour mission spécifique de conseiller la Commission sur l’élaboration de principes directeurs pour la valorisation des connaissances et qui possédait l’expertise nécessaire en la matière. Une enquête sur les principes directeurs pour la valorisation des connaissances, adressée aux États membres et aux pays de l’Espace économique européen, a été réalisée entre avril et mai 2021 afin d’obtenir un retour d’information sur l’état d’avancement et l’incidence de la recommandation de la Commission de 2008 sur la gestion de la PI dans les activités de transfert de connaissances. Une consultation publique sur les principes directeurs pour la valorisation des connaissances a également été menée entre juillet et septembre 2021 afin de recueillir l’avis d’un large éventail de parties intéressées 19 .

Les résultats de ces consultations indiquent clairement la nécessité d’une mise à jour permettant de favoriser un changement culturel, passant du concept traditionnel de transfert de connaissances à la valorisation des actifs intellectuels créés par un large éventail d’activités de recherche et d’innovation comprenant une part croissante de création entre différents types d’acteurs dans tous les écosystèmes de R&I. Par rapport à la recommandation de la Commission de 2008, les orientations devraient être étendues, au-delà des universités et des organismes publics de recherche, à un plus large éventail d’acteurs, tels que les chercheurs individuels, les innovateurs et les entreprises de toutes tailles, les administrations publiques et la société civile. Le renforcement de la cocréation et du partage des résultats de la recherche nécessite un examen précoce du contrôle et de la propriété de tous les types d’actifs intellectuels à chaque étape du processus de R&I.

Les parties intéressées et les organisations faîtières concernées ont été invitées à faire part de leurs points de vue lors de la réunion des parties intéressées de l’EER du 16 mars 2022. La présente proposition tient compte de ces points de vue.

Analyse d’impact

La présente proposition n’a pas fait l’objet d’une analyse d’impact, faute de nécessité. Toutefois, en tant qu’action définie dans la communication de la Commission intitulée «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation», elle se fonde largement sur les travaux d’analyse et les données probantes à l’appui du nouvel Espace européen de la recherche (document de travail des services de la Commission de 2020 accompagnant la communication de la Commission intitulée «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation»), dont il ressort que de nombreuses stratégies, de nombreux instruments et de nombreuses mesures ont été élaborés au niveau de l’UE et aux niveaux national et régional, par des acteurs privés et publics, afin d’améliorer le transfert et la valorisation des connaissances. Néanmoins, une politique de valorisation des connaissances plus efficace nécessite d’évoluer vers une approche plus globale afin de créer de la valeur à partir des connaissances et de transformer les résultats de la R&I en des solutions durables présentant une valeur et des avantages économiques pour la société.    

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Sans objet.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

La présente proposition fait partie du plan d’action pour l’EER et sera soumise au mécanisme approprié de suivi, d’évaluation et d’établissement de rapports qui y est prévu.

2022/0233 (NLE)

Proposition de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

sur les principes directeurs pour la valorisation des connaissances

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment les première et deuxième phrases de son article 292,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le 10 avril 2008, la Commission a adopté une recommandation concernant la gestion de la propriété intellectuelle (PI) dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics 20 . Le Conseil a salué et soutenu la recommandation et le code de bonne pratique dans sa résolution du 30 mai 2008 21 . Ensemble, la recommandation et le code de bonne pratique ont donné une impulsion à de nombreux producteurs de connaissances financés par des fonds publics. Certains États membres ont réalisé des investissements stratégiques dans des infrastructures et services de transfert de connaissances, tels que les bureaux de transfert de technologie et d’autres intermédiaires; d’autres ont mis en œuvre des politiques spécifiques à la PI, telles que le protocole national sur la propriété intellectuelle en Irlande. D’autres activités visant à promouvoir le transfert de connaissances au niveau de l’UE ont été mises en œuvre dans le cadre de l’Union de l’innovation (2010) 22 .

(2)Dans ses conclusions sur l’accélération de la circulation des connaissances dans l’UE, adoptées le 29 mai 2018 23 , le Conseil estime que l’UE doit tirer pleinement parti des connaissances scientifiques et technologiques pertinentes qu’elle produit et faire en sorte que les résultats des projets de R&I soient transférés plus efficacement vers la société et les entreprises afin d’optimiser les retombées des investissements en R&I. Il invite également les États membres à étudier et à partager les bonnes pratiques en matière de transfert de connaissances et appelle la Commission à définir et à mettre en œuvre une stratégie de diffusion et d’application pratique visant à améliorer la disponibilité et l’utilisation des résultats des projets de R&I et à en accélérer le cas échéant la valorisation.

(3)La communication de la Commission intitulée «Un nouvel EER pour la recherche et l’innovation», adoptée le 30 septembre 2020 24 , fait du renforcement des écosystèmes d’innovation aux fins de la circulation et de la valorisation des connaissances l’un des principaux objectifs du nouvel EER et inclut une action visant à «mettre à jour et élaborer des principes directeurs pour la valorisation des connaissances ainsi qu’un code de bonnes pratiques pour l’utilisation intelligente de la propriété intellectuelle».

(4)La nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe 25 et sa mise à jour de 2021 soulignent l’importance de la gestion de la PI, notamment en sensibilisant la communauté des chercheurs à la PI, et annoncent une stratégie en matière de normalisation permettant d’adopter une position plus ferme sur les intérêts de l’UE. Parmi les principales priorités du plan d’action de l’UE en matière de PI 26 figurent la «promotion d’une utilisation et d’un déploiement efficaces de la PI» ainsi que la «facilitation de l’accès aux actifs protégés par la PI et de leur partage».

(5)La stratégie de l’UE en matière de normalisation 27 souligne l’importance de sensibiliser davantage les chercheurs à l’aspect stratégique de la normalisation et d’encourager la participation précoce de la communauté de la recherche et de l’innovation à la normalisation, afin de développer l’expertise et les compétences pertinentes. La stratégie prévoit également que, d’ici la mi-2022, la Commission élaborera un code de bonnes pratiques à l’intention des chercheurs dans le domaine de la normalisation afin de renforcer le lien entre la normalisation et la R&I.

(6)Dans ses conclusions sur le nouvel espace européen de la recherche, adoptées le 1er décembre 2020 28 , le Conseil a salué l’initiative de la Commission de réexaminer la recommandation de 2008 concernant la gestion de la PI dans les activités de transfert de connaissances et le code de bonne pratique conformément à la nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe.

(7)La recommandation du Conseil du 26 novembre 2021 relative à un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe 29 fait de la valorisation des connaissances l’un des domaines prioritaires d’action commune à l’appui de l’EER. Le pacte reconnaît également la création de valeur et l’impact sociétal et économique comme faisant partie du socle commun de valeurs et de principes de la R&I dans l’Union que les États membres devraient prendre en considération pour développer leurs systèmes de R&I.

(8)Le programme stratégique de l’EER pour 2022-2024 annexé aux conclusions du Conseil du 26 novembre 2021 sur la future gouvernance de l’Espace européen de la recherche 30 comprend une action visant à «améliorer les orientations de l’UE pour une meilleure valorisation des connaissances». Le premier objectif sera d’«élaborer et [d’]approuver des principes directeurs pour la valorisation des connaissances». L’action comprend également l’élaboration d’un code de bonnes pratiques pour l’utilisation intelligente de la PI et d’un code de bonnes pratiques à l’intention des chercheurs dans le domaine de la normalisation afin de fournir des orientations plus détaillées sur la manière de mettre en œuvre certains aspects de la valorisation des connaissances.

(9)La science ouverte 31 constitue une méthode standard pour travailler dans le cadre des programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation et un autre domaine prioritaire d’action commune dans le programme stratégique de l’EER pour la période 2022-2024. La recommandation de la Commission relative à l’accès aux informations scientifiques et à leur conservation 32 encourage les États membres à définir et à mettre en œuvre des politiques nationales pour la diffusion des publications scientifiques et le libre accès à ces dernières, ainsi que pour la gestion des données de la recherche, notamment au moyen du nuage européen pour la science ouverte. Le rapport final de la plateforme sur la politique en matière de science ouverte 33 cite parmi les éléments qu’un système commun de recherche pour l’innovation doit inclure la sensibilisation à la valeur de la PI et la gestion des actifs de la PI. Les conclusions du Conseil sur l’évaluation de la recherche et la mise en œuvre de la science ouverte adoptées le 10 juin 2022 34 suggèrent que l’évolution des systèmes d’évaluation de la recherche en Europe devrait tenir compte de la valorisation des connaissances.

(10)La communication de la Commission intitulée «Une stratégie européenne pour les données» 35 , adoptée le 19 février 2020, demande instamment de saisir l’occasion offerte par les données pour le bien économique et social et indique que ce potentiel devrait être mis à profit pour répondre aux besoins des personnes et créer ainsi de la valeur pour l’économie et la société. L’innovation fondée sur les données apportera des avantages énormes aux particuliers, notamment par un renforcement de la médecine personnalisée, une mobilité nouvelle et une contribution au pacte vert européen.

(11)La communication de la Commission intitulée «Une meilleure réglementation: unir nos forces pour améliorer la législation», adoptée le 29 avril 2021 36 , souligne que les données scientifiques constituent l’un des fondements d’une meilleure législation, qu’elles sont essentielles pour décrire les problèmes avec précision, pour parvenir à une réelle compréhension des rapports de causalité et, partant, de la logique d’intervention et pour évaluer les incidences. Une recherche de grande qualité ne peut être menée du jour au lendemain; de ce fait, pour être assuré de disposer de données probantes pertinentes le moment venu, il importe de mieux anticiper et coordonner les besoins en la matière. Une meilleure mobilisation et une meilleure participation de la communauté de la recherche scientifique dans le processus réglementaire sont également nécessaires.

(12)La promotion des compétences transversales, telles que la pensée critique, l’esprit d’entreprise, la créativité et la participation civique, figure parmi les objectifs des communications de la Commission relatives à la réalisation d’un espace européen de l’éducation d’ici à 2025 37 , à la stratégie européenne en faveur des universités 38 et à la stratégie européenne en matière de compétences en faveur de la compétitivité durable, de l’équité sociale et de la résilience 39 . Le cadre stratégique de l’espace européen de l’éducation encourage la collaboration et l’apprentissage par les pairs entre les États membres et les principales parties intéressées, par exemple sous la forme de groupes de travail.

(13)L’écosystème de la recherche et de l’innovation a profondément changé depuis la recommandation de la Commission de 2008 sur la gestion de la PI dans les activités de transfert de connaissances. Une mise à jour est nécessaire pour mettre l’accent sur la valorisation de tout le capital de connaissances généré par différents types d’acteurs dans un écosystème dynamique de recherche et d’innovation. De nouveaux défis doivent être relevés, concernant par exemple les chaînes de valeur de la connaissance de plus en plus complexes, les nouveaux débouchés commerciaux créés par les technologies émergentes, les nouvelles formes de collaboration entre l’industrie et les universités et entre le secteur public et les universités, la participation des citoyens, ainsi que la réciprocité dans la gestion des actifs intellectuels dans le cadre de la coopération internationale en matière de R&I.

(14)La diversité des canaux et des outils de valorisation des connaissances 40 devrait être prise en considération pour aborder la question de l’innovation en matière sociale, politique et de durabilité et encourager les collaborations pluridisciplinaires qui vont au-delà des domaines technologiques et associent des disciplines telles que les sciences sociales, les sciences humaines et les arts, par exemple en examinant les liens entre les politiques sociales et environnementales ou les politiques économiques et environnementales.

(15)L’objectif des principes directeurs pour la valorisation des connaissances est d’adopter une ligne commune sur les mesures et les initiatives politiques visant à améliorer la valorisation des connaissances dans l’UE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Principes directeurs pour la valorisation des connaissances

Contexte et champ d’application

En 2008, la Commission européenne a publié une recommandation concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics. La recommandation s’adressait principalement aux organismes de recherche publics 41 .

La valorisation des connaissances est le processus consistant à créer de la valeur sociale et économique à partir des connaissances en reliant différents domaines et secteurs et en transformant les données et les résultats de la recherche en produits et solutions durables qui profitent à la société du point de vue de la prospérité économique, des avantages environnementaux, du progrès et de l’amélioration de l’élaboration des politiques. Privilégier la valorisation des connaissances nécessite d’élargir le champ d’application de la recommandation de 2008 afin d’englober l’ensemble de l’écosystème de la R&I et ses acteurs.

La valorisation des connaissances est un changement de paradigme qui introduit de nouveaux aspects qui créeront de la valeur à partir de la recherche, de l’innovation et du capital de connaissances existants et futurs, y compris les connaissances tacites 42 . La valorisation des connaissances aura des effets positifs sur l’élaboration des politiques et donnera lieu à de nouvelles méthodes de suivi et d’évaluation de la recherche et de l’innovation grâce à l’élaboration d’indicateurs et d’outils de mesure. Elle aura une incidence sur le financement de la recherche et de l’innovation et apportera une valeur ajoutée à la science et à la recherche ainsi qu’à leurs résultats. La valorisation des connaissances nécessite la participation des acteurs de l’écosystème de R&I ainsi que des utilisateurs/bénéficiaires des connaissances et de l’innovation, en mettant particulièrement l’accent sur l’utilisation et la réutilisation des connaissances dans l’intérêt de la société. En tant que tel, il s’agit d’un concept plus large que la diffusion, qui consiste à faire connaître et à rendre accessibles les connaissances et les résultats.

La gestion des actifs intellectuels est essentielle à une valorisation efficace des connaissances. Les actifs intellectuels englobent tout résultat ou produit généré par une activité de R&I (par exemple, brevets, droits d’auteur, marques déposées, publications, données, savoir-faire, prototypes, procédés, pratiques, technologies, inventions, logiciels, etc.) 43 . L’accent mis sur la gestion et la protection des droits de PI limite les possibilités de création de valeur. Pour tirer pleinement parti de la valeur des actifs intellectuels générés par les activités de R&I, les organisations exerçant des activités de R&I doivent gérer les actifs intellectuels au sens large, tant ceux qui peuvent être légalement protégés (brevets, droits d’auteur, marques déposées, etc.) que d’autres actifs intellectuels susceptibles d’être utilisés dans des activités de valorisation. Cela nécessite l’élaboration de stratégies de gestion et la promotion de compétences spécifiques et transversales afin de tirer pleinement parti de la valeur des actifs intellectuels générés.

Le principe d’ouverture soutient la création de valeur 44 , et l’exploitation d’outils de gestion des actifs intellectuels peut conduire à une meilleure utilisation des résultats, contribuer positivement à l’innovation et accroître la valeur ajoutée globale des résultats scientifiques 45 . Compte tenu du principe «aussi ouvert que possible et aussi fermé que nécessaire», il importe de reconnaître que tant la science ouverte que l’innovation ouverte 46 utilisent des outils de gestion des actifs intellectuels et s’appuient sur ces derniers. Une utilisation raisonnable des résultats de la recherche pour créer des avantages socioéconomiques augmentera également la valeur et l’importance globales de la recherche scientifique pour la société.

Les pratiques, processus et compétences entrepreneuriaux ainsi que ceux qui facilitent l’interaction avec les citoyens, la société civile et les décideurs politiques sont des éléments indispensables au succès des initiatives de valorisation des connaissances. Pour transformer les connaissances en valeurs nouvelles, qu’il s’agisse d’innovations incrémentales ou de rupture, de l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes ou du bien-être des citoyens, il faut développer des attitudes ou des cultures proactives/ambitieuses et cocréatrices/intersectorielles associées à des efforts entrepreneuriaux à certaines voire à toutes les étapes du processus de valorisation. De cette manière, le processus de valorisation pourrait inspirer des ajustements dans les systèmes éducatifs afin qu’ils tiennent mieux compte des aptitudes, des compétences et des attitudes qui conduiraient à une plus grande créativité et à davantage de création de valeur sociétale. Le développement et l’utilisation d’approches axées sur l’esprit d’entreprise et les rapprochements/la collaboration sont donc essentiels pour que la valorisation soit efficace.

Les processus et méthodes entrepreneuriaux 47 sont des découvertes fondées sur des expériences et des actions cocréées qui dépassent les frontières organisationnelles et exploitent de nombreuses compétences complémentaires. Ces processus et méthodes requièrent les compétences et les capacités entrepreneuriales et sociales nécessaires pour faciliter les retombées des connaissances sur la société au-delà de la commercialisation. L’utilisation de réseaux, d’outils et d’instruments relevant de la méthode ouverte de coordination et issus du cadre stratégique de l’espace européen de l’éducation (EEE) stimulera la valorisation des connaissances et le développement des compétences connexes.

Les principes directeurs devraient donc couvrir l’élaboration, l’utilisation et la gestion de pratiques, de processus et de compétences entrepreneuriaux à tous les niveaux de la société dans les secteurs privé et public participant à la valorisation des connaissances. Ce nouveau champ d’application exige des décideurs politiques qu’ils alignent leurs objectifs en conséquence et mettent en œuvre de nouvelles approches nécessaires à la valorisation des connaissances. Les principes directeurs visent à aider les décideurs politiques des États membres à mettre cela en œuvre.

Les principes directeurs de la présente recommandation concernent donc des initiatives politiques visant toutes les catégories d’acteurs de l’écosystème qui participent aux activités de R&I, telles que:

·le monde universitaire, les organismes de recherche et de technologie et autres organismes publics de recherche, ainsi que les académies et les sociétés savantes;

·les organisations de la société civile, les citoyens et les organisations non gouvernementales;

·les investisseurs privés, les organismes de financement et d’investissement, y compris les fondations et organisations caritatives;

·les personnes, par exemple les innovateurs, les chercheurs, les scientifiques et les étudiants;

·les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises (PME), les jeunes pousses, les entreprises issues de l’essaimage, les entreprises en expansion et les entreprises sociales;

·les intermédiaires (par exemple, les professionnels du transfert de connaissances et de technologies, les incubateurs, les parcs scientifiques, les pôles d’innovation régionaux, nationaux et européens, les experts en propriété intellectuelle, les consultants et les professionnels du soutien à l’innovation, les équipes de communication scientifique et d’engagement politique, les organisations de conseil en matière de connaissances pour la politique/la science, les professionnels de l’engagement des citoyens, etc.);

·les autorités nationales, régionales et locales, les décideurs politiques et les prestataires de services publics et privés (les hôpitaux, les transports publics et les fournisseurs d’énergie, par exemple);

·les organismes de recherche privés;

·les infrastructures de recherche et d’innovation et les installations pilotes de pointe;

·les organismes de normalisation.

Les principes directeurs ci-dessous sont formulés de manière à s’appliquer à l’ensemble ou à la plupart des catégories ci-dessus. Toutefois, la mise en œuvre des principes doit être adaptée aux acteurs cibles au moyen des codes de bonnes pratiques qui seront élaborés conjointement avec les parties intéressées. Chaque code de bonnes pratiques pourrait être thématique (c’est-à-dire porter sur les actifs intellectuels, la collaboration entre le monde académique et l’industrie ou la collaboration entre le monde académique et le secteur public) ou davantage axé sur un ou plusieurs des acteurs susmentionnés (par exemple, les professionnels du transfert de connaissances, les jeunes pousses ou les entreprises de toutes tailles). Les codes de bonnes pratiques tireront profit des échanges avec la communauté de l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT).

Principes directeurs

Les présents principes directeurs ne seront pas contraignants. Cela signifie que leur application devrait respecter la législation internationale et nationale ainsi que le droit de l’Union (y compris les règles en matière d’aides d’État) et qu’ils devraient être pris en considération dans les efforts visant à rendre le cadre juridique de l’UE propice à la valorisation des connaissances. Tous les principes directeurs doivent être appliqués en ayant à l’esprit la plus large utilisation possible dans la société 48 , y compris la contribution à une société durable, conformément aux lignes directrices de l’UE pour la lutte contre l’ingérence étrangère dans la R&I 49 .

La valorisation des connaissances est un processus complexe qui nécessite des ressources importantes pour garantir que l’éventail nécessaire de compétences et de capacités évolutives est développé et maintenu dans l’UE. Il convient de poursuivre et d’accroître les investissements dans le développement de professionnels et de facilitateurs du transfert et du courtage de connaissances qui agissent en tant qu’intermédiaires entre les acteurs concernés de la recherche et de l’innovation. Il est particulièrement important d’encourager les PME grâce à des écosystèmes d’innovation régionaux solides basés sur les universités, d’encourager la proactivité des jeunes pousses, des entreprises en expansion et des entreprises de toutes tailles et de convaincre les partenaires industriels d’être ouverts à la prise de risques.

Les États membres, les décideurs politiques et les autres acteurs concernés devraient prendre les mesures suivantes dans les domaines ci-dessous.

Valorisation des connaissances dans la politique de recherche et d’innovation

·Veiller à la mise en place de structures nationales de soutien pour aider les organisations à prendre conscience de la portée de la présente recommandation sur la valorisation des connaissances, à en évaluer les implications pour elles, à mobiliser des ressources financières et non financières pour la mettre en pratique et à élaborer les stratégies et pratiques nécessaires à sa mise en œuvre et à sa diffusion.

·Veiller à ce que des politiques et des pratiques de création de valeur soient définies, mises en œuvre et diffusées au niveau de l’organisation.

·Veiller à ce que les activités de R&I financées par les pouvoirs publics visent à une utilisation et à une valorisation sociétales aussi larges que possible des actifs intellectuels générés par les activités de R&I et associant tous les acteurs de l’écosystème, dans le respect des règles de l’UE en matière d’aides d’État.

·Renforcer les structures, les processus et les pratiques en matière d’utilisation des résultats de la recherche et des connaissances scientifiques pour la conception et la mise en œuvre des politiques publiques, ainsi que pour l’élaboration et la révision des normes.

·Promouvoir l’égalité, la diversité et l’inclusion dans les activités de valorisation des connaissances, leurs objectifs et les personnes participant à ces activités, par exemple par l’intermédiaire de diverses équipes de recherche et divers contenus de R&I, qui reflètent les perspectives, les comportements et les besoins de différents groupes de la société.

Compétences et capacités

·Promouvoir et soutenir le développement des compétences et des capacités nécessaires pour développer et mettre en œuvre des opérations de valorisation des connaissances associant toutes les parties intéressées, allant des étudiants, chercheurs et inventeurs jusqu’aux intermédiaires professionnels, en passant par les utilisateurs de technologies et les décideurs politiques.

·Veiller à ce que des programmes de mobilité soient en place entre le monde universitaire, les entreprises et le secteur public afin de faciliter le développement de compétences et l’enrichissement mutuel des compétences et des pratiques entre les acteurs de la valorisation des connaissances au niveau national et de l’UE.

·Veiller à ce que les connaissances tacites de ceux qui génèrent les actifs intellectuels à valoriser fassent partie intégrante du processus de valorisation. À ce titre, il est important de promouvoir des approches participatives qui permettent d’intégrer les talents, les compétences et les connaissances tacites dans l’innovation et la valorisation.

·Encourager et faciliter des collaborations pluridisciplinaires allant au-delà des domaines technologiques et intégrant des disciplines telles que les sciences sociales, les sciences humaines et les arts, ainsi que des approches de cocréation.

Système d’incitations

·Mettre en place un système pertinent et équitable d’incitations et veiller à ce que ces incitations soient mises en œuvre pour tous les acteurs de l’écosystème de la R&I, en particulier les chercheurs, les innovateurs, les étudiants et le personnel des universités et des organismes publics de recherche, afin qu’ils apprennent, appliquent et mettent en pratique la valorisation des connaissances, ainsi que pour attirer et retenir les talents.

·Prévoir des mesures permettant aux PME, à la société civile, aux citoyens, aux utilisateurs finaux et aux pouvoirs publics d’être des partenaires actifs dans la cocréation d’innovations à valeur ajoutée, améliorant ainsi l’accès aux connaissances et leur utilisation, ainsi que l’acquisition de compétences, et encourager l’expérimentation conjointe.

Gestion des actifs intellectuels

·Veiller à ce que des politiques et pratiques de gestion des actifs intellectuels soient définies, mises en œuvre et diffusées dans toutes les organisations participant à la valorisation des connaissances.

·Sensibiliser les universités, les organismes de recherche, les pouvoirs publics et les entreprises à l’importance de la gestion des actifs intellectuels dans un environnement international.

·Veiller à ce que les actifs intellectuels développés par des activités de R&I financées par des fonds publics dans l’UE soient gérés et contrôlés de manière à prendre en compte et à maximiser les retombées socioéconomiques, y compris la contribution à la durabilité pour l’ensemble de l’UE.

·Renforcer la connaissance et l’adoption de pratiques et d’outils de gestion des actifs intellectuels dans le domaine de la science ouverte afin de faciliter l’utilisation des résultats et des données à des fins d’innovation.

·Veiller à ce que les actifs intellectuels soient gérés efficacement dans le cadre de processus d’innovation ouverte, par exemple en contribuant à la constitution active de portefeuilles et en soutenant les plateformes reliant l’offre et la demande d’actifs intellectuels afin de maximiser la création de valeur pour toutes les parties concernées.

Pertinence dans les régimes de financement public

·Veiller à ce que le financement public de la R&I tienne compte de l’application des principes de valorisation des connaissances dans la recherche à financer et la renforce.

·Envisager des régimes de financement spécifiques pour compléter le financement de la recherche afin de garantir que la valorisation sera encouragée à un stade précoce de la recherche par des orientations sur les possibilités de financement complémentaire pour la valorisation des connaissances.

Apprentissage par les pairs

·Promouvoir et soutenir les processus et pratiques nationaux et transnationaux d’apprentissage par les pairs en vue de diffuser et d’encourager le partage des bonnes pratiques 50 , des études de cas, des modèles à suivre, des enseignements tirés et d’élaborer des spécifications communes pour la valorisation des connaissances.

·Réaliser une évaluation comparative des organisations, des écosystèmes et des initiatives de valorisation des connaissances qui ont fait leurs preuves afin d’élaborer et de promouvoir des concepts, modèles et incitations communs pouvant servir de guide pour l’évaluation et la mise en œuvre du cadre et des processus de valorisation des connaissances. En outre, utiliser l’expertise, les réseaux et les enseignements tirés des organisations concernées, telles que l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, l’Office européen des brevets, le réseau Entreprise Europe, l’EIT et leurs Communautés de la connaissance et de l’innovation et d’autres organisations internationales, européennes ou nationales.

·Encourager les universités et les organismes de recherche publics à mettre en commun leurs ressources, leur expertise, leurs données et leurs infrastructures issues de disciplines, de pays et de régions différents afin de promouvoir davantage les pratiques d’apprentissage par les pairs.

Indicateurs

·Veiller à ce qu’un nombre suffisant d’indicateurs de valorisation des connaissances reflètent et couvrent les contributions au processus de valorisation, son comportement et ses résultats, y compris l’ensemble des canaux et des trajectoires de valorisation des connaissances. Veiller à ce que des paramètres quantitatifs et qualitatifs pertinents soient utilisés pour définir les indicateurs.

·Promouvoir les efforts de collaboration visant à adopter des définitions, des modalités de mesure et des indicateurs communs et convenus afin de contribuer à améliorer les performances de l’UE en matière de valorisation des connaissances, en tenant compte des différences contextuelles entre les États membres et les acteurs de la valorisation des connaissances ainsi que des spécificités des différents secteurs.

·Fournir des encouragements, un soutien et des incitations aux organisations actives dans la valorisation des connaissances aux fins de la collecte, du partage et de l’utilisation de paramètres qui améliorent l’apprentissage et les performances des acteurs de la valorisation des connaissances dans l’UE.

Suivi et évaluation

·Veiller à ce que les pratiques de suivi et d’évaluation utilisées pour analyser et évaluer les opérations de valorisation des connaissances soient transversales et tiennent compte des cadres existants, de tous les types d’avantages pour les différentes parties prenantes ainsi que de la variété des résultats obtenus par la valorisation des connaissances, y compris la contribution à la durabilité.

·Développer davantage les outils de suivi et d’évaluation de la valorisation des connaissances afin de mesurer les progrès et la maturité des actifs intellectuels et des efforts d’innovation au cours du processus de valorisation des connaissances. Ces outils devraient porter à la fois sur la création de valeur et sur sa contribution à la transition vers une société durable. Une fois qu’il aura été mis au point, promouvoir l’utilisation de ce modèle et développer des synergies avec d’autres actions stratégiques pertinentes de l’EER.

La recommandation de la Commission du 10 avril 2008 concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics est abrogée.

Fait à Bruxelles, le

   Par le Conseil

   Le président

(1)     Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation, Research & innovation valorisation channels and tools: boosting the transformation of knowledge into new sustainable solutions, Office des publications, 2020.
(2)    COM(2020) 628 final.
(3)    Recommandation (UE) 2021/2122 du Conseil du 26 novembre 2021 sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe, JO L 431 du 2.12.2021, p. 1.
(4)    Document 14308/21 du Conseil.
(5)    COM(2020) 102 final et COM(2021) 350 final.
(6)    COM(2020) 760 final.
(7)    COM(2022) 31 final.
(8)    COM(2022) 332 final.
(9)    COM(2022) 16 final.
(10)    COM(2020) 625 final.
(11)    COM(2020) 274 final.
(12)    Document 10126/22 du Conseil.
(13)    SWD(2021) 101 final.
(14)    COM(2021) 219 final.
(15)     Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation, Barjak, F., Perrett, P., Es-Sadki, N., et al., Knowledge transfer study 2010-2012: final report, Office des publications, 2014 .  
(16)     Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation, Les performances de l’UE en matière de science, de recherche et d’innovation, 2020: 11 recommandations pour une Europe équitable verte et numérique, Office des publications, 2021.  
(17)     Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation, ERA progress report 2018: the European Research Area: advancing together the Europe of research and innovation, Office des publications, 2019 .  
(18)    SWD(2020) 214 final.
(19)     Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation, Eerola, I., Stakeholder consultation on the guiding principles for knowledge valorisation: report of the results, Office des publications, 2021 .  
(20)    C(2008) 1329.
(21)    Résolution du Conseil concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics, 10323/08.
(22)    COM(2010) 546 final.
(23)    Document 9507/18 du Conseil.
(24)    COM(2020) 628 final.
(25)    COM(2020) 102 final et COM(2021) 350 final.
(26)    COM(2020) 760 final.
(27)    COM(2022) 31 final.
(28)    Document 13567/20 du Conseil.
(29)    Recommandation (UE) 2021/2122 du Conseil du 26 novembre 2021 sur un pacte pour la recherche et l’innovation en Europe, JO L 431, du 2.12.2021, p. 1.
(30)    Document 14308/21 du Conseil.
(31)    Par «science ouverte», on entend une approche du processus scientifique fondée sur le travail et des outils coopératifs ouverts et diffusant des connaissances, telle que définie dans le règlement (UE) 2021/695 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 15).
(32)    Recommandation (UE) 2018/790 de la Commission, JO L 134 du 31.5.2018, p. 12.
(33)     Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation, Mendez, E., Progress on open science: towards a shared research knowledge system: final report of the open science policy platform, Lawrence, R.(editor), Office des publications, 2020.
(34)    Document 10126/22 du Conseil.
(35)    COM(2020) 66 final.
(36)    COM(2021) 219 final.
(37)    COM(2020) 625 final.
(38)    COM(2022) 16 final.
(39)    COM(2020) 274 final.
(40)     Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation, Research & innovation valorisation channels and tools: boosting the transformation of knowledge into new sustainable solutions, Office des publications, 2020.
(41)    Le terme «organisme de recherche public» englobe à la fois les organismes de recherche technologique spécialisés et les établissements d’enseignement supérieur qui mènent des activités de recherche, de développement et de formation à la recherche et qui comptent sur un soutien financier substantiel provenant de sources publiques et quasi publiques (par exemple, organisations caritatives et à but non lucratif), https://ec.europa.eu/invest-in-research/pdf/download_en/metcalfe_report5.pdf .
(42)    Par «connaissances tacites», on entend toute connaissance qui ne peut être codifiée et transmise en tant qu’information au moyen de documents, d’articles universitaires, de conférences, de conférences ou d’autres canaux de communication. Ces connaissances sont plus efficacement transférées entre des personnes évoluant dans un contexte social commun et étant proches physiquement, comme expliqué dans le rapport de l’OCDE Attirer les talents – Les travailleurs hautement qualifiés au cœur de la concurrence internationale, point 9 du résumé.
(43)    Les actifs intellectuels peuvent également comprendre les résultats et les produits des activités d’enseignement, le cas échéant.
(44)    OCDE, Making Open Science a Reality, Documents de politique scientifique, technologique et industrielle de l’OCDE, nº 25, Éditions OCDE, Paris, 2015.
(45)     Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation, Open science and intellectual property rights: How can they better interact? : state of the art and reflections: executive summary, 2022.
(46)    Le principe fondamental de l’innovation ouverte consiste à ouvrir le processus d’innovation à tous les acteurs actifs afin que les connaissances puissent circuler plus librement et se transformer en produits et services qui créent de nouveaux marchés, favorisant ainsi une culture plus forte de l’entrepreneuriat, Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation, Open innovation, open science, open to the world: a vision for Europe, Office des publications, 2016, p. 13.
(47)    Dans ce contexte, le processus entrepreneurial est considéré comme une méthode axée sur la découverte visant à relever les défis et les possibilités liés au marché et à la société en développant expérimentalement et en exploitant les actifs intellectuels afin d’en faire des valeurs nouvelles et utiles (innovations) pour un ensemble donné de parties intéressées.
(48)    Dans la mesure du possible et en fonction du contexte, les activités de valorisation devraient tenir compte des besoins et des avantages pour la société, en plus des facteurs de profit traditionnels. Un exemple est l’octroi de licences socialement responsables, où la concession de licences sur des actifs intellectuels doit garantir que la fixation des prix des produits et services finaux ne porte pas atteinte à leur accessibilité.
(49)     Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation, Tackling R&I foreign interference: staff working document, 2022.
(50)     Un répertoire d’exemples de bonnes pratiques est disponible sur la plateforme de valorisation des connaissances de la Commission européenne, constamment ouverte à la soumission de nouveaux exemples.