COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 30.3.2022

COM(2022) 140 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Faire des produits durables la norme

1.Introduction

Ces dernières années, des crises majeures conjuguées à des chocs économiques ont touché tous les secteurs de l’économie et de la société de l’UE. L’événement le plus récent et le plus brutal, l’invasion brutale et injustifiée de l’Ukraine par la Russie, diffère par sa nature de la pandémie, du défi que représente la relance ou de la nécessité toujours plus urgente de répondre aux crises du climat et de la biodiversité. La situation géopolitique qui en résulte met de nouveau à rude épreuve les citoyens et les entreprises en Europe et au-delà, alors que l’Union européenne, l’Ukraine et le monde dans son ensemble aspiraient à reconstruire en mieux.

Cependant, ces crises ont aussi de nombreux points communs et elles nous obligent à remettre en question des postulats, à repenser notre modèle économique et à travailler à la refonte de notre système énergétique. Nous sommes une nouvelle fois face à nos dépendances et aux vulnérabilités qui peuvent en découler, tant en ce qui concerne la sécurité d’approvisionnement que les tensions financières qui pèsent sur les ménages et les chocs pour les entreprises dont l’activité quotidienne et la survie à long terme sont menacées.

Il devient manifestement nécessaire d’examiner les possibilités d’accroître le bien-être de nos citoyens et d’assurer une croissance durable en optimisant l’utilisation des ressources et des matériaux qui constituent les produits de notre quotidien et en améliorant également ces produits. Nous pouvons dissocier notre croissance économique de l’utilisation des ressources naturelles et de la dégradation de l’environnement en rendant les produits plus sobres en énergie, en les utilisant plus efficacement et plus longtemps, en privilégiant les matériaux recyclés par rapport aux matières premières primaires, et en diffusant des modèles économiques circulaires précurseurs. En promouvant une approche harmonisée au niveau de l’UE, nous pouvons stimuler la compétitivité, créer de nouveaux débouchés commerciaux et de nouveaux emplois, favoriser l’écologisation du marché unique conformément au programme pour une croissance durable du pacte vert pour l’Europe 1 , permettre aux consommateurs de faire des économies et rendre l’économie de l’UE plus résiliente face aux perturbations des chaînes de valeur mondiales intégrées. En outre, nous contribuerons ainsi de manière décisive à atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050, à enrayer la perte de biodiversité et à réaliser notre ambition de «zéro pollution».

Si des progrès ont été accomplis ces dernières années, les incidences de la consommation sur l’environnement continuent à nous empêcher de nous maintenir à l’intérieur de l’espace de fonctionnement sûr pour l’humanité, car nous dépassons les limites planétaires de différentes manières dans l’UE 2 . À l’échelle mondiale, l’extraction et à la transformation des matières premières primaires 3 est responsable de la moitié des émissions de gaz à effet de serre et de 90 % de la perte de biodiversité, tandis que le modèle linéaire du «prendre, fabriquer, jeter», qui reste dominant, entraîne un gaspillage de ressources substantiel. Pour que l’UE réussisse la transition vers une économie circulaire efficace dans l’utilisation des ressources, neutre pour le climat et sans pollution et qu’elle réduise ses dépendances en matière d’énergie et de ressources, nous devons adopter d’urgence une nouvelle approche de la manière de concevoir, de fabriquer et d’utiliser les produits. L’UE s’emploiera à promouvoir cette approche également au niveau international, renforçant ainsi la durabilité et la résilience des chaînes de valeur mondiales.

La communication présentée aujourd’hui, qui porte sur un paquet d’initiatives interdépendantes concernant les produits durables, vise à faire de cette nouvelle approche une réalité plus tangible, en s’appuyant sur les actions déjà réalisées. L’UE fixe déjà des exigences environnementales minimales pour certains produits ou secteurs, tels que les produits liés à l’énergie, les emballages et les produits chimiques. Ces exigences ont permis de réduire considérablement l’empreinte environnementale et climatique de l’UE, y compris la consommation d’énergie. Par exemple, l’effet cumulé des règles actuelles de l’UE en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique se traduit par une réduction de 10 % de la consommation annuelle d’énergie des produits concernés, ce qui équivaut à la consommation d’énergie de la Pologne 4 , diminuant ainsi notre dépendance à l’égard des combustibles fossiles, y compris en provenance de Russie. Toutefois, les règles existantes ne couvrent qu’une part limitée des produits commercialisés dans l’UE, n’encouragent pas systématiquement la circularité et ne permettent pas non plus de tenir compte des multiples manières dont les produits peuvent avoir une incidence sur le climat et l’environnement tout au long de leur cycle de vie. En outre, il existe encore un potentiel important de réduction de la consommation d’énergie des produits liés à l’énergie.

C’est pourquoi la proposition de règlement établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits durables 5 est au cœur du train de mesures présenté aujourd’hui. Étant donné que la conception des produits détermine jusqu’à 80 % de leur incidence sur l’environnement tout au long de leur cycle de vie 6 , la proposition étend le champ d’application du cadre d’écoconception afin de couvrir la gamme de produits la plus large possible. Elle prévoit de fixer des critères minimaux qui concerneront non seulement l’efficacité énergétique, mais aussi la circularité et une réduction globale de l’empreinte environnementale et climatique des produits. Jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau cadre, la directive relative à l’écoconception existante continuera à favoriser l’amélioration de l’efficacité énergétique et de la circularité. À cet effet, la Commission adopte, avec la nouvelle proposition, un plan de travail «Écoconception et étiquetage énergétique» 2020-2024 visant à couvrir de nouveaux produits liés à l’énergie et à actualiser et élever le niveau d’ambition pour les produits déjà soumis à la réglementation.

À cet effet, des initiatives sectorielles ciblées — comme la stratégie de l’Union européenne pour des textiles durables et circulaires 7 et le règlement révisé sur les produits de construction 8  — sont présentées dans le cadre du train de mesures visant à prendre en compte ces deux groupes de produits prioritaires ayant une incidence significative sur l’environnement et le climat. Afin de veiller à ce que les consommateurs restent des partisans actifs de la transition, la Commission présente également une proposition législative visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique 9 , qui introduit des modifications ciblées afin de garantir la nécessaire écologisation de la législation horizontale de l’Union en matière de protection des consommateurs.

En adoptant une approche commune à l’égard des produits dans l’UE, nos propositions contribueront à créer des conditions de concurrence équitables pour les entreprises exerçant leurs activités sur le marché unique et à permettre à l’UE de jouer un rôle d’autorité normative dans le domaine des produits durables. Pour faire en sorte que le passage à des produits plus durables soit mis en œuvre d’une manière qui permette de réduire les coûts et les difficultés que pose la transition, la sélection des groupes de produits et l’établissement de règles spécifiques aux produits feront l’objet d’une planification à long terme dans le cadre d’un processus de cocréation inclusif, ainsi que d’analyses d’impact rigoureuses, notamment en ce qui concerne l’accessibilité financière pour les consommateurs, les incidences sur la compétitivité et la charge administrative.

Plusieurs États membres ont déjà commencé à fixer eux-mêmes des exigences en matière de durabilité environnementale pour les produits 10 , et il existe une demande croissante de la part des citoyens d’aller plus loin et plus vite en la matière. Cette situation risque d’entraîner une fragmentation du marché unique en raison de réglementations nationales divergentes, avec, pour conséquence, des complications et une hausse des coûts pour les entreprises. Des règles harmonisées au niveau de l’UE permettront d’éviter de telles distorsions du marché, d’élargir considérablement le marché des produits durables sur le plan environnemental et, à terme, de réduire les coûts de mise en conformité et la charge administrative pour les entreprises exerçant leurs activités dans l’ensemble de l’UE.

Les autres possibilités de réduction des coûts pour les entreprises sont nombreuses, compte tenu de la raréfaction croissante des ressources naturelles primaires, des difficultés d’approvisionnement en matières premières et de la volatilité de leurs prix. En repensant les modèles d’entreprise, les processus de production et les produits, en prolongeant la durée de vie des produits ou en optimisant leur utilisation, et en participant à un marché performant des matières premières secondaires, les entreprises peuvent réduire considérablement leurs coûts liés aux matériaux, à l’énergie et à la gestion des déchets et améliorer leur résilience. Les organisations de l’économie sociale ont joué un rôle pionnier dans la conception et l’expansion des activités de l’économie circulaire, notamment concernant l’électronique et le recyclage des textiles, les biens de consommation réutilisables, les activités de réparation et de remanufacturage 11 . Les nouvelles solutions numériques offrent également d’énormes possibilités de repenser les modèles d’entreprise en faveur de l’efficacité énergétique, de la circularité et de la durabilité environnementale au sens large.

Les entreprises pionnières dans plusieurs écosystèmes industriels ont déjà adopté cette transition.

Un cadre réglementaire clair et harmonisé en matière de durabilité environnementale des produits offrira les conditions nécessaires à la généralisation de cette approche et incitera les entreprises qui achètent et vendent sur les marchés de l’UE à innover et à investir dans des modèles d’entreprise circulaires et dans les produits de demain.

Tous ces éléments devraient permettre d’élargir considérablement la gamme de produits durables sur le plan environnemental mis à la disposition des consommateurs de l’Union et faire de ces produits l’option adoptée par le plus grand nombre. Aujourd’hui, la part de marché de ces produits reste limitée, ce qui a également une incidence sur leur disponibilité et leur accessibilité financière pour les consommateurs. Mais l’expérience de l’UE a déjà montré que l’écoconception, lorsqu’on lui donne une ampleur accrue, permet de réaliser des économies notables. Rien qu’en 2021, les exigences en matière d’écoconception actuellement applicables aux produits liés à l’énergie ont permis aux consommateurs d’économiser 120 milliards d’euros, même en tenant compte des coûts d’acquisition 12 . De nombreuses économies supplémentaires pourraient être réalisées si l’on apportait une solution aux problèmes auxquels sont confrontés les consommateurs face à des produits dont la durée de vie est courte et qui sont impossibles à réparer, ou lorsqu’ils ne disposent pas d’un accès suffisant à des modèles commerciaux circulaires. En associant une telle approche à une bonne information des consommateurs et en garantissant une protection contre l’écoblanchiment, l’Union donnerait aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique et ferait des produits durables la norme, incitant le reste du monde à suivre le mouvement.

Vue d’ensemble de la série d’initiatives sur l'économie circulaire

2.Notre ambition: faire des produits durables la norme

Concevoir des produits plus durables, plus circulaires et plus performants sur le plan énergétique

La proposition de règlement sur l’écoconception pour des produits durables (REPD) est la pierre angulaire de l’approche de la Commission en faveur de produits plus durables sur le plan environnemental et issus de modèles économiques circulaires. Cette proposition de règlement établit le cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception pour des catégories de produits spécifiques afin d’améliorer sensiblement leur circularité, leur performance énergétique et d’autres aspects liés à la durabilité environnementale. Elle s’appuie sur l’efficacité avérée de la directive sur l’écoconception en ce qui concerne les produits liés à l’énergie, et elle permettra de fixer des exigences minimales en matière d’écoconception et d’information pour presque toutes les catégories de biens physiques mis sur le marché de l’UE 13 . Pour les groupes de produits présentant suffisamment de caractéristiques communes, des règles horizontales peuvent être définies.

Ces exigences d’écoconception seront adaptées aux caractéristiques particulières des groupes de produits concernés. Leur définition et leur élaboration tiendront compte du potentiel d’amélioration et de l’efficience relative en ce qui concerne l’accroissement de l’efficacité de l’utilisation des ressources et de l’énergie, l’allongement de la durée de vie des produits et la maximisation de la valeur intrinsèque des matériaux, la réduction de la pollution et l’incidence globale des produits sur le climat et l’environnement. Les exigences d’écoconception couvriront, en fonction des catégories de produits devant être soumis à la réglementation:

·la durabilité, la fiabilité, la réutilisabilité, l’évolutivité, la réparabilité et la facilité d’entretien et de remise à neuf du produit;

·les restrictions relatives à la présence de substances entravant la circularité des produits et des matériaux;

·la consommation d’énergie ou l’efficacité énergétique des produits;

·l’utilisation des ressources ou l’utilisation efficace des ressources des produits;

·le niveau minimal de contenu recyclé des produits;

·la facilité de démontage, de remanufacturage et de recyclage des produits et des matériaux;

·l’incidence environnementale des produits tout au long de leur cycle de vie, y compris leur empreinte carbone et environnementale;

·la prévention et la réduction des déchets, y compris les déchets d’emballages.

Aider les entreprises et les consommateurs à faire des choix plus éclairés

Outre la définition d’exigences relatives à la manière dont les produits devraient être fabriqués, le règlement sur l’écoconception pour des produits durables (REPD) constitue également un cadre permettant de fixer des exigences en matière d’information sur la durabilité environnementale des produits. En fonction du produit concerné, il peut s’agir d’informations sur la consommation d’énergie, le contenu recyclé, la présence de substances préoccupantes, la durabilité, la réparabilité, y compris une note de réparabilité, la disponibilité des pièces détachées et la recyclabilité.

Les passeports numériques des produits seront la norme pour tous les produits réglementés dans le cadre du REPD, ce qui permettra d’étiqueter et d’identifier les produits, et de les relier à des données pertinentes pour leur circularité et leur durabilité. Expérimenter cette approche pour les données relatives à la durabilité environnementale peut également ouvrir la voie à un partage volontaire plus large des données, allant au-delà des produits et des exigences relevant du REPD. En outre, les passeports des produits peuvent être utilisés pour fournir des informations sur d’autres aspects de la durabilité applicables au groupe de produits concerné en vertu d’autres actes législatifs de l’Union.

Structurer les informations sur la durabilité environnementale des produits et les transmettre au moyen de passeports numériques des produits aidera les entreprises tout au long de la chaîne de valeur, depuis les fabricants, les importateurs et les distributeurs jusqu’aux concessionnaires, réparateurs, entreprises de remanufacturage et de recyclage, à accéder à des informations précieuses dans leurs travaux visant à améliorer la performance environnementale, à prolonger la durée de vie des produits, à accroître l’efficacité et l’utilisation des matières premières secondaires, permettant ainsi de réduire les besoins en ressources naturelles primaires, d’économiser les coûts et de diminuer les dépendances stratégiques. Cela permettra également de suivre la présence de substances préoccupantes tout au long du cycle de vie des matériaux et des produits, dans le prolongement des engagements pris dans le cadre de la stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques 14 , et contribuera à réaliser l’objectif «zéro pollution» de l’UE. Les passeports numériques des produits peuvent également offrir la possibilité aux consommateurs de faire des choix plus éclairés, améliorer la transparence pour les organisations d’intérêt public et aider les autorités nationales dans leur travail de mise en œuvre et de surveillance.

Le REPD permettra également à l’UE de fixer des exigences en matière d’étiquetage, par exemple en ce qui concerne la réparabilité des produits. Les nouvelles étiquettes énergétiques de l’UE intégreront des aspects liés à la circularité, tels qu’une note de réparabilité, au moyen d’informations supplémentaires. Pour d’autres produits, la nouvelle étiquette REPD fournira ces informations. Certains produits peuvent porter à la fois l’étiquette énergétique de l’UE et une étiquette REPD, s’il est prouvé que cela sera plus efficace pour les consommateurs et moins contraignant pour le secteur d’activité. Comme le montre le système d’étiquetage énergétique de l’UE 15 , la fourniture obligatoire d’informations clés au moment de l’achat peut être un moyen efficace d’informer sur les aspects pertinents de la performance environnementale des produits, en particulier lorsqu’elle permet une comparaison aisée des produits d’une catégorie donnée.

Parallèlement à l’élaboration de règles spécifiques aux produits dans le cadre du REPD et en synergie avec celles-ci, la Commission s’emploiera à réviser ou à établir de nouveaux critères spécifiques à chaque produit au titre du label écologique de l’UE. Depuis 30 ans, ce label bien connu et fiable a reconnu et certifié des produits présentant une performance environnementale élevée dans l’ensemble de l’UE.

Mettre un terme à la destruction de biens de consommation invendus

Le REPD proposé comprend des mesures visant à prévenir et à empêcher la destruction de biens de consommation invendus. Dans un premier temps, les grandes entreprises qui se débarrassent des produits invendus devront indiquer la quantité annuelle de produits jetés, justifier les volumes jetés et fournir des informations sur les volumes de produits mis au rebut et envoyés pour réutilisation, remanufacturage, recyclage, valorisation énergétique et élimination, conformément à la hiérarchie des déchets. Le règlement prévoira également la possibilité d’interdire complètement la destruction des produits invendus, en fonction des catégories de produits soumis à réglementation.

Promouvoir et acquérir des produits plus durables

S’il est vrai que les exigences en matière de performance et d’information concernant l’écoconception des produits permettront aux entreprises et aux consommateurs de choisir des produits plus durables sur le plan environnemental, les incitations des États membres et les marchés publics peuvent jouer un rôle plus important. La Commission a déjà élaboré plusieurs critères en matière de marchés publics écologiques, mais leur incidence reste limitée étant donné que leur utilisation est actuellement volontaire. Le REPD vise donc à utiliser le poids des dépenses publiques pour stimuler la demande de produits plus durables du point de vue environnemental en fixant des critères obligatoires applicables à la passation de marchés publics pour ces produits, fondés, le cas échéant, sur des critères facultatifs existants. Cela signifie que les pouvoirs adjudicateurs seraient tenus d’utiliser des critères d'adjudication écologiques pour l’achat de groupes spécifiques de produits. En outre, les mesures d’incitation mises en place par les États membres peuvent s’appuyer sur des exigences de durabilité environnementale applicables aux produits concernés.

3.Une approche transsectorielle des produits durables

Le REPD est conçu de manière à être conforme à la législation et aux politiques sectorielles existantes et futures. Une fois son cadre mis en place, les exigences en matière de produits seront mises en œuvre conformément aux plans de travail pluriannuels. La Commission pourra ainsi procéder à une évaluation rigoureuse des domaines dans lesquels une action réglementaire est la plus nécessaire.

Le REPD ne sera pas appliqué lorsque les exigences en matière de durabilité environnementale sont déjà fixées à un niveau satisfaisant dans la législation de l’UE. À l’inverse, lorsque ces exigences font défaut, mais que le potentiel en matière de circularité, d’efficacité énergétique et d’utilisation efficace des ressources, ainsi que le potentiel de réduction des incidences globales sur le climat et l’environnement sont élevés et justifient une action, il sera fait usage du REPD. Les mesures prises dans le cadre du REPD seront accompagnées d’analyses d’impact spécifiques, afin de garantir la proportionnalité, la prise en compte appropriée de la dimension internationale et de l’impact sur les pays tiers, ainsi que la cohérence avec d’autres actes législatifs de l’UE.

Trois situations différentes peuvent illustrer la manière dont le REPD proposé est conçu pour fonctionner avec des initiatives législatives et politiques sectorielles visant à accélérer la transition écologique.

Créer de nouvelles règles de l’UE spécifiques aux produits: l’exemple des textiles

À l’égard des produits pour lesquels aucune législation spécifique de l’UE ne prévoit d’exigences contraignantes en matière de durabilité environnementale, le REPD constituera le cadre juridique auquel se rattacheront les règles de l’UE. C’est le cas des textiles et des articles chaussants. Bien que ces produits soient actuellement soumis à certaines exigences, se rapportant par exemple aux produits chimiques 16 et à l’étiquetage 17 , ils ne font pas l’objet d’exigences spécifiques de circularité, par exemple en matière de durabilité, de réparabilité, de recyclabilité et de contenu recyclé.

Après l’adoption et l’entrée en vigueur du REPD, et sous réserve d’une analyse d’impact, ce vide réglementaire sera comblé par des dispositions de droit dérivé établissant des exigences de performance en matière d’écoconception pour les produits textiles, des exigences d’information et un passeport numérique des produits. En ce qui concerne l’étiquetage des textiles, des modifications ciblées seront également envisagées dans le cadre du règlement sur l’étiquetage des textiles 18 . Hormis les textiles, et suivant la même logique, d’autres produits prioritaires seront désignés dans le premier plan de travail du REPD (voir la section 4).

De plus, dans la stratégie de l’UE pour des textiles durables et circulaires qu’elle adopte dans le cadre du présent train de mesures, la Commission présente un vaste ensemble d’actions qui excèdent la portée du REPD. L’objectif est de transformer ce secteur, de manière non seulement à provoquer une évolution dans la création des textiles, mais aussi à favoriser des modèles économiques circulaires et à réduire les déchets textiles, en tenant pleinement compte du pouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des entreprises. Cette stratégie marque également le lancement du processus de cocréation du parcours de transition pour l’écosystème industriel des textiles.

Compléter les règles existantes de l’UE spécifiques aux produits: l’exemple des produits de construction, des batteries, des emballages et des produits chimiques

Compte tenu du large champ d’application du REPD, certains produits qui en relèvent feront également l’objet d’une législation distincte spécifique aux produits. En principe, dans le cas de ces produits, le REPD n’interviendra que si leurs dimensions de durabilité environnementale ne peuvent être pleinement et adéquatement prises en charge par d’autres instruments. Cela rendrait les règles de l’UE relatives à des produits spécifiques plus cohérentes et éviterait de faire peser une charge administrative sur les entreprises en les contraignant à satisfaire à des exigences inscrites dans différents actes législatifs de l’UE. Toutefois, sous réserve des consultations et analyses d’impact nécessaires, des circonstances particulières pourront justifier que des mesures ciblées soient également adoptées au titre du REPD. Cela peut se concevoir lorsque le produit fait partie d’un autre produit (par exemple, des batteries), qu’il lui est étroitement lié (par exemple, l’emballage) ou lorsque des exigences de durabilité environnementale sont fixées pour un groupe de produits.

Bien que les produits de construction relèvent du champ d’application du REPD, il se justifie, compte tenu de la nécessité de gérer les liens étroits entre leurs performances environnementales et structurelles, y compris en matière de santé et de sécurité, d’établir des exigences de durabilité environnementale au titre du règlement révisé sur les produits de construction adopté dans le cadre du présent train de mesures sur les produits durables. Toutefois, dans le cas des produits de construction liés à l’énergie, les aspects de durabilité seront pris en charge à titre principal par le REPD, étant donné qu’ils sont déjà régis par la directive en vigueur relative à l’écoconception. Le règlement révisé sur les produits de construction pourra néanmoins intervenir à titre complémentaire, s’il y a lieu. Les deux règlements proposés contiennent des dispositions destinées à maintenir une étroite homogénéité juridique au fur et à mesure de l’élaboration et de la mise en œuvre des règles.

Les exigences de durabilité applicables aux batteries relèveront à titre principal de la proposition de règlement sur les batteries 19 . S’il s’avère nécessaire d’établir également d’autres exigences de durabilité spécifiques, par exemple pour des applications particulières de batteries dans d’autres produits, le REPD pourrait couvrir des aspects supplémentaires.

En ce qui concerne les emballages, les exigences essentielles applicables aux emballages autorisés sur le marché de l’UE sont énoncées dans la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages 20 , en cours de révision. Toutefois, étant donné que les emballages varient sensiblement selon la catégorie de produits, ils devraient faire partie des principaux aspects à intégrer dans l’élaboration de règles spécifiques aux produits dans le cadre du REPD. Il s’agira de compléter, par des règles plus ciblées, les exigences essentielles énoncées dans la directive relative aux emballages et aux déchets d’emballages.

En ce qui concerne les produits chimiques, le champ d’application du REPD est clairement défini: il permettra de prendre des mesures destinées à limiter la présence de substances chimiques dans les produits pour des raisons liées à l’amélioration de la performance environnementale du produit tout au long de son cycle de vie. Ces mesures pourront compléter la législation en vigueur régissant les produits chimiques, comme le règlement REACH 21 , dont l’objectif premier est de garantir la sécurité chimique, ou la directive LdSD 22 , dont la portée se limite aux équipements électriques et électroniques.

Nouvelles règles de l’UE dans le cadre de l’actuelle directive relative à l’écoconception: l’exemple de l’électronique grand public

L’électronique constitue notre flux de déchets dont la croissance est la plus rapide. Les utilisateurs sont frustrés de constater à quelle vitesse leurs appareils se brisent, deviennent obsolètes et impossibles à mettre à jour ou à réparer. En outre, dans l’UE, nous ne récupérons que peu de composants ou matériaux, y compris critiques 23 , qui pourraient être réutilisés pour fabriquer de nouveaux produits. Dans ce contexte, la Commission travaille à l’élaboration de nouvelles mesures d’écoconception pour les téléphones intelligents, les tablettes et les ordinateurs portables, qui devraient être adoptées selon les modalités prévues dans le plan de travail au titre la directive en vigueur relative à l’écoconception. Outre l’efficacité énergétique et avant même que le nouveau REPD ne remplace le cadre existant, les mesures couvriront d’autres aspects essentiels de l’écoconception pour la circularité, à savoir la durabilité, la réparabilité et la recyclabilité. Dans le même ordre d’idées, les règles d’écoconception applicables aux sources d’alimentation externes sont en cours de révision, principalement pour répondre à des exigences en matière d’interopérabilité et d’économie circulaire en complément de la récente initiative relative au «chargeur universel» adoptée dans le cadre d’une révision de la directive sur les équipements radioélectriques 24 . 

Outre l’élaboration d’exigences d’écoconception, la Commission a également lancé un réexamen des règles de l’UE limitant l’utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, c’est-à-dire de la directive LdSD 25 , afin de s’assurer qu’elle atteint ses objectifs de la manière la plus efficace et efficiente possible 26 . La Commission étudie également les possibilités d’encourager la reprise et le retour des petits appareils électroniques tels que les téléphones portables, tablettes et chargeurs usagés qu’on garde chez soi. L’objectif est d’allonger la durée de vie et d’améliorer la collecte de ces produits, en renforçant par là même les modèles d’entreprise circulaires.

4.La méthode d’écoconception: planification, consultation, cocréation

Les politiques de l’UE en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique sont déjà très efficaces pour assurer l’efficacité énergétique. Elles génèrent des économies pour les consommateurs, diminuent notre dépendance à l’égard des importations d’énergie fossile et réduisent les émissions polluantes. Au cours des dix dernières années, des règles ont été fixées pour quelque 30 groupes de produits liés à l’énergie 27 . Un ciblage minutieux par l’adoption de plans de travail pluriannuels s’est révélé essentiel pour assurer une définition claire des priorités et créer des garanties d’efficacité et d’efficience dans le cadre de la directive relative à l’écoconception. Ce travail se poursuivra sous le régime du REPD, sur la base d’une approche solide et judicieuse pour l’identification des produits prioritaires.

Afin d’assurer une transition en douceur vers le cadre du REPD, le nouveau plan de travail en matière d’écoconception et d’étiquetage énergétique pour la période 2022-2024 fait partie du présent train de mesures. Il garantit que, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau cadre du REPD, le rythme des travaux menés sous le régime de l’actuelle directive relative à l’écoconception pourra être maintenu, permettant de nouvelles réductions de la consommation d’énergie et de matières imputable aux produits liés à l’énergie. D’autres produits retenus, tels que les émetteurs à basse température, offrent un potentiel d’économies d’énergie représentant des milliards d’euros d’économies pour les consommateurs. Chose importante, le nouveau plan de travail garantit que, dans la mesure du possible, le traitement des aspects liés à la circularité s’effectue de plus en plus selon le cadre juridique actuel.

Parallèlement, la Commission a l’intention d’entamer des travaux dans le cadre du REPD proposé, afin de couvrir de nouveaux produits et de nouveaux paramètres. Son but est de pouvoir proposer sans délai des mesures spécifiques aux produits dès que le nouveau cadre sera en place. Afin que les priorités soient fixées à bon escient de manière transparente et inclusive, elle lancera une consultation publique sur les catégories de produits à sélectionner dans le cadre du premier plan de travail du REPD d’ici à la fin de 2022. Il ressort d’une première évaluation réalisée par la Commission que, dans la mesure où des catégories de produits telles que les textiles, les meubles, les matelas, les pneus, les détergents, les peintures, les lubrifiants ainsi que le fer, l’acier et l’aluminium ont un impact environnemental élevé et présentent un important potentiel d’amélioration, elles sont des candidats appropriés pour le premier plan de travail.

Les bons résultats obtenus à ce jour par la directive relative à l’écoconception doivent beaucoup à la contribution apportée par tous les acteurs clés, qui jouent leur rôle de manière inclusive, ouverte et transparente. Le REPD mettra à profit cette approche de cocréation, depuis l’élaboration d’un plan de travail et la hiérarchisation des produits jusqu’à l’évaluation et l’élaboration de l’ensemble des nouvelles exigences applicables aux produits. Le forum sur l’écoconception, qui s’appuiera sur le forum consultatif existant créé dans le cadre de la directive relative à l’écoconception 28 , restera la plateforme réservée aux échanges ciblés entre les groupes de parties prenantes à toutes les étapes clés du processus, permettant ainsi de rassembler autour d’une même table les entreprises, les autorités nationales et les autorités chargées de faire appliquer la législation. Des processus de consultation et des analyses d’impact approfondies précéderont et soutiendront l’élaboration et l’adoption des exigences relatives aux produits.

Les nouvelles règles du REPD doivent s’appuyer sur des approches méthodologiques solides, afin que les incidences des produits sur l’environnement et le climat puissent être couvertes efficacement par les exigences relatives aux principaux aspects figurant dans ledit REPD. Compte tenu de l’éventail de produits pouvant relever du futur cadre, il sera essentiel de choisir et d’adapter la méthodologie la plus appropriée, en fonction du produit ou du groupe de produits concerné et de l’aspect environnemental ou de circularité ciblé. Cette approche mettra à profit l’expérience acquise dans le cadre de l’actuelle directive relative à l’écoconception, qui continuera d’être remise à niveau, et la méthode de l’empreinte environnementale des produits, le cas échéant. En priorité, la Commission élaborera de nouvelles méthodologies pour étayer les aspects supplémentaires liés à la circularité prévus par l’ESPR, y compris, par exemple, les méthodes liées à la durabilité, à la réparabilité et au contenu recyclé, en tenant également compte des résultats de la recherche des projets financés par le programme Horizon Europe. 

5.Modèles économiques circulaires

En plus de faire des produits durables la norme, nous devons également investir de plus en plus dans les modèles économiques circulaires et encourager leur adoption. Il s’agit notamment des modèles fondés sur les produits en tant que service, du partage entre pairs et de la logistique inverse, de la fabrication à la demande, de la réutilisation et des services de réparation, pour n’en citer que quelques-uns. Ces modèles sont nécessaires pour réduire la demande globale d’énergie et de ressources et dissocier la croissance de l’utilisation des ressources primaires.

Les modèles économiques circulaires sont conçus pour créer et capter de la valeur tout en contribuant à optimiser et à limiter l’utilisation des ressources. Cela passe non seulement par des exigences réglementaires spécifiques aux produits, mais aussi par des signaux de marché appropriés pour les modèles économiques circulaires, afin d’inciter les producteurs à mieux concevoir les produits, à prolonger leur durée de vie et à préserver leur valeur pendant et après leur utilisation. Par exemple, en vendant des produits en tant que service (comme l’illustre l’exemple bien connu de la vente de lumière, et non d’ampoules 29 ), les changements de logique économique et les bénéfices ne dépendent plus du volume de produits vendus. Au contraire, il devient rentable de faire en sorte que les produits fournis en tant que service soient durables et réparables, étant donné que c’est l’entreprise qui en est propriétaire et que la nécessité d’acheter de nouveaux produits représente un coût commercial.

Aujourd’hui, il est encore difficile pour les modèles économiques circulaires de prendre leur essor et de se développer. Les exigences relatives aux produits au titre du règlement sur l’écoconception pour des produits durables stimuleront l’adoption de ces modèles, étant donné que le développement d’activités circulaires dépend dans une large mesure des caractéristiques de conception physique des produits et de l’accès aux données pertinentes. Le passeport numérique des produits et l’utilisation intelligente de l’innovation numérique constituent également des facteurs essentiels pour passer à des modèles économiques circulaires. Toutefois, une meilleure conception des produits et une meilleure information ne suffiront pas à elles seules à révolutionner les approches économiques. Il est manifestement nécessaire de recenser les goulets d’étranglement, de définir les moyens efficaces de stimuler l’adoption de modèles économiques circulaires, de garantir leur rentabilité, de les rendre de plus en plus attrayants pour les consommateurs, d’échanger les bonnes pratiques et de fournir des conseils sur mesure aux entreprises nouvelles et existantes pour passer à des modèles économiques circulaires.

À cette fin, la Commission souhaite réunir différentes parties prenantes au sein de la nouvelle plateforme européenne de l’économie circulaire. Cette plateforme soutiendra l’adoption de modèles économiques circulaires, de canaux d’information et de services, y compris la sensibilisation, la coopération, la formation et l’échange de bonnes pratiques. Elle s’appuiera sur l’expertise et l’offre de services des actions de l’UE existantes, notamment la plateforme des acteurs européens de l’économie circulaire 30 , les conseillers en matière de durabilité du réseau Enterprise Europe Network 31 et le réseau des pôles européens des technologies vertes 32 .

En outre, la Commission élaborera des orientations sur la promotion des modèles économiques circulaires afin d’aider les entreprises, les États membres et les régions à prendre des mesures. Il s’agira notamment d’orientations sur le ciblage de l’investissement et du financement et sur l’optimisation des stocks et des flux de ressources locales, en vue de créer de la valeur circulaire et des emplois. La Commission publiera également des orientations 33 sur la manière de soutenir l’adoption de l’économie circulaire et les partenariats entre les entreprises sociales et d’autres acteurs, y compris les entreprises traditionnelles.

En outre, dans le cadre de la stratégie européenne en matière de compétences 34 , la Commission soutient les investissements dans les compétences indispensables au développement d’une économie circulaire. Dans le cadre du pacte sur les compétences 35 , la Commission met en place des partenariats à grande échelle réunissant des représentants de l’industrie, des partenaires sociaux et des prestataires d’enseignement et de formation professionnels 36 .

6.Autonomiser et protéger les consommateurs

La plupart des consommateurs souhaitent participer activement à la transition écologique 37 . Le règlement sur l’écoconception pour des produits durables les y aidera. Il veillera à ce que les produits satisfassent aux exigences minimales en matière de performance environnementale et prévoira une meilleure information, un meilleur étiquetage et un meilleur accès aux pièces de rechange, aux mises à jour et aux réparations, tout en tenant compte du caractère abordable, en améliorant la commodité pour les consommateurs et en leur donnant accès à des produits de meilleure qualité.

Mais il est également nécessaire de garantir une meilleure information dans les points de vente et de renforcer la confiance des consommateurs dans les allégations que les producteurs font de leur propre initiative sur les avantages environnementaux de leurs produits. La proposition visant à donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition écologique 38 permet aux consommateurs de prendre des décisions d’achat en connaissance de cause.

La proposition introduira des modifications ciblées de la législation horizontale de l’UE en matière de protection des consommateurs 39 afin que ceux-ci reçoivent, au point de vente, des informations sur la garantie commerciale concernant la durabilité du produit, ainsi que des informations pertinentes pour la réparation (y compris, le cas échéant, un score de réparabilité). Elle interdira également aux commerçants de faire certains types d’allégations environnementales jugées trompeuses. Il s’agit notamment d’allégations environnementales vagues (par exemple «vert», «écologique», «bon pour l’environnement») qui ne sont pas dûment justifiées ni vérifiées conformément aux règles. En outre, la proposition interdira plusieurs pratiques liées à l’obsolescence précoce, y compris les pratiques d’obsolescence programmée.

En outre, la Commission s’emploie à proposer des règles plus spécifiques sur les allégations écologiques afin de renforcer la fiabilité, la comparabilité et la vérifiabilité, en s’appuyant sur les méthodes de l’empreinte environnementale de produit et d’organisation 40 , et elle élabore une initiative visant à encourager la réparation des biens de consommation («droit à la réparation»), dont l’adoption est prévue à l’automne 2022. Cette initiative complétera le règlement sur l’écoconception pour des produits durables et contribuera à ses effets concrets en donnant aux consommateurs la possibilité d’utiliser plus longtemps leurs produits achetés en leur conférant le droit de faire réparer ces produits.

7.Jouer un rôle moteur au niveau mondial en matière de produits et de modèles économiques durables et circulaires

L’UE n’a eu de cesse de défendre la durabilité dans le monde entier. Les producteurs respectent déjà les règles de l’UE relatives aux substances dangereuses, à l’écoconception et à l’étiquetage énergétique lorsqu’ils mettent des produits sur le marché de l’UE. Les propositions contenues dans le paquet d’initiatives sur les produits durables contribueront à accélérer la mise en œuvre du programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations unies. En élargissant les marchés des produits durables sur le plan environnemental, l’UE cherche à renforcer la durabilité des chaînes de valeur mondiales et à contribuer à un changement positif dans les pays partenaires, ce qui aidera à réaliser plusieurs objectifs de développement durable des Nations unies.

Toutefois, l’action de l’UE à elle seule n’est pas suffisante et ne peut à elle seule assurer la transition vers une plus grande durabilité environnementale et une plus grande circularité dont le monde a besoin. Nous devons coopérer avec nos partenaires en renforçant la coopération internationale et en promouvant notre ambition dans le monde entier. L’UE renforcera son engagement auprès des pays tiers, au niveau global, régional et bilatéral, afin de soutenir la transition durable et de faciliter le respect des nouvelles règles, notamment dans les pays à revenu faible et intermédiaire. Sur le plan bilatéral, l’UE travaillera en partenariat avec les pays tiers au renforcement des capacités, à l'approfondissement du dialogue, à la coopération technique, à l’accès aux réseaux de soutien aux entreprises, à l’accès au financement pour les investissements dans l’économie circulaire et à l’échange de bonnes pratiques afin de recenser les obstacles techniques potentiels et de promouvoir des initiatives conjointes.

Au niveau mondial, l’UE continuera à mettre en œuvre le programme en faveur de l’économie circulaire dans les enceintes multilatérales, au sein du G7 et du G20, ainsi que dans le cadre de l’Alliance mondiale pour une économie circulaire et une utilisation efficace des ressources. La Commission plaidera en faveur de la création d’un forum mondial sur la consommation et la production durables afin de faciliter un large débat entre les pays et les parties prenantes en vue de répondre à l’appel lancé récemment par l’Assemblée des Nations unies pour l’environnement, invitant les États membres à «[p]rendre des mesures, en coopération avec le secteur privé, pour améliorer la conception des produits de façon à favoriser une extension de leur durée de vie et à faciliter leur réparation, réutilisation et recyclage dans une optique d’économie circulaire, en vue de contribuer à une utilisation efficace des ressources 41 ». L’UE continuera de soutenir les Nations unies et d’autres initiatives mondiales et multilatérales pertinentes en faveur d’une production et d’une consommation durables. Elle apportera également son soutien et son aide à la diffusion des résultats des travaux menés par le groupe international d'experts sur les ressources. L’UE coopérera avec ses partenaires commerciaux au sein de l’Organisation mondiale du commerce, en partageant et en débattant les bonnes pratiques sur la manière d’accroître la circularité dans les chaînes de valeur mondiales, conformément au droit national et international.

Enfin, la récente proposition de la Commission sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité 42 contribuera à encourager les modèles économiques durables à l’échelon mondial. Cette proposition favorise la transition vers la durabilité des entreprises dans tous les secteurs de l’industrie en exigeant que les entreprises prennent en compte les incidences négatives sur l’environnement dans leurs chaînes de valeur mondiales et en soient tenues responsables. La réglementation proposée impose également aux grandes entreprises de disposer d’un plan permettant de garantir que leur stratégie commerciale est compatible avec la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C conformément à l'accord de Paris.

8.Conclusion

Les initiatives relatives aux produits durables visent à faire en sorte que, d’ici à 2030, une grande partie des produits mis à la disposition des consommateurs de l’UE soient conçus de manière à être durables, économes en énergie et en ressources, réparables, recyclables et privilégiant les matériaux recyclés. Les entreprises du monde entier seront en mesure d’entrer en concurrence sans subir le dumping d’entreprises qui répercutent les coûts sur la société et l’environnement. Les consommateurs auront également accès aux informations dont ils ont besoin pour faire des choix plus durables; ils seront mieux protégés contre les pratiques préjudiciables à la transition écologique et pourront conserver leurs produits aussi longtemps que possible, tandis que les entreprises pourront accéder aux données dont elles ont besoin pour garantir la durabilité environnementale et la circularité de leurs produits et modèles économiques. Ces actions sont explicitement recommandées dans le cadre de la conférence sur l’avenir de l’Europe par les citoyens européens, qui ont appelé à renforcer les politiques en matière d’économie circulaire, notamment en ce qui concerne la lutte contre l’obsolescence programmée et la fourniture d’informations sur la manière de réutiliser et de réparer les produits.

L’impact de l’ensemble d’initiatives présenté aujourd’hui se fera sentir progressivement. Les règles prévues par certaines mesures entreront directement en vigueur; d’autres prendront du temps en raison du cadre juridique et du type de changements systémiques qu’elles entraîneront. Le règlement sur l’écoconception pour des produits durables permettra une approche multidimensionnelle de la réglementation des produits — un véritable changement de paradigme, dont la dynamique se développera au fil du temps. En établissant un cadre transsectoriel global et en prenant des mesures clés telles que l’adoption de plans de travail, l’orientation générale et les objectifs seront clairs bien à l’avance. Cela laissera aux entreprises le temps de procéder aux préparatifs organisationnels et systémiques nécessaires, avant même que des règles détaillées sur les produits ne soient établies.

Les propositions contenues dans ce paquet sont au cœur du pacte vert pour l’Europe. Elles contribueront de manière considérable à la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l’Union européenne, en particulier pour parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, doubler le taux de circularité de l’utilisation des matériaux d’ici à 2030 et atteindre les objectifs ambitieux de l’Union européenne en matière d’efficacité énergétique. Elles contribueront également aux objectifs de la décennie numérique 2030, à la nouvelle stratégie industrielle, au plan d’action sur le socle européen des droits sociaux et au nouveau Bauhaus européen, tout en bénéficiant de ces objectifs.

Les propositions contenues dans cet ensemble d’initiatives ont le potentiel de rapprocher sensiblement l’UE de la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, à condition que leur niveau d’ambition soit maintenu et qu’elles soient mis en œuvre rapidement et efficacement.

La Commission invite dès lors le Parlement européen, le Conseil et toutes les autres parties prenantes à approuver l’approche et les ambitions de ces propositions et à œuvrer à leur adoption et à leur mise en œuvre rapides.

(1) COM(2019) 640 final.

(2) Sala, S et al. (2020). Environmental sustainability of European production and consumption assessed against planetary boundaries. Journal of environmental management, 269, 110686

(3) Panel international des ressources de l’ONU, Perspectives des ressources mondiales 2019 – Des ressources naturelles pour l’avenir que nous voulons https://www.resourcepanel.org/reports/global-resources-outlook  

(4) Par rapport à un scénario de «statu quo», dans lequel aucune règle d’écoconception ne serait en vigueur. Ecodesign Impact Accounting Overview Report 2020

(5)   COM( 2022 ) 142

(6)   https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/4d42d597-4f92-4498-8e1d-857cc157e6db  

(7)   COM(2022) 141

(8)   COM(2022) 144

(9)   COM(2022) 143

(10) Voir l’annexe 7 du document SWD (2022) 82.

(11)  Note d’orientation de l’OCDE intitulée «Tirer le meilleur parti de la contribution de l’économie sociale à l’économie circulaire» (Making the most of the social economy’s contribution to the circular economy) (2022), https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/be4e83a2-735a-11ec-9136-01aa75ed71a1  

(12) Plan de travail 2020-2024 sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique.

(13) Avec quelques exceptions notables, comme les denrées alimentaires et les aliments pour animaux tels que définis dans la législation alimentaire générale [règlement (CE) nº 178/2002].

(14) COM(2020) 667 final

(15) Règlement (UE) 2017/1369

(16)  Règlement (CE) nº 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (LdSD).

(17)  Règlement (UE) nº 1007/2011.

(18)  Règlement (UE) nº 1007/2011.

(19) COM(2020) 798 final.

(20) Directive 94/62/CE.

(21)  Règlement (CE) nº 1907/2006 et directive 2011/65/UE.

(22)  Directive 2011/65/UE.

(23)  Les matières premières critiques (MPC) revêtent une grande importance pour l'économie de l’UE tout en comportant un risque élevé en matière d'approvisionnement. Voir également: https://op.europa.eu/en/publication-detail/-/publication/d1be1b43-e18f-11e8-b690-01aa75ed71a1  

(24) COM(2021) 547 final.

(25)  Directive 2011/65/UE.

(26) Pacte vert pour l’Europe: la Commission recueille des avis sur le réexamen des règles relatives aux substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, https://ec.europa.eu/environment/news/european-green-deal-commission-seeks-views-reviewing-rules-hazardous-substances-electrical-and-2022-03-10_en  

(27)  En 2020, on estime que quelque 3 milliards de produits soumis à des mesures d’écoconception et/ou d’étiquetage énergétique ont été vendus dans l’UE. Cela comprend quelque 1,5 milliard de sources lumineuses, 880 millions de produits électroniques, 350 millions de pneumatiques et 240 millions d’autres produits.

(28)   https://ec.europa.eu/transparency/expert-groups-register/screen/expert-groups/consult?do=groupDetail.groupDetail&groupID=3609  

(29)   https://ellenmacarthurfoundation.org/circular-examples/why-buy-light-bulbs-when-you-can-buy-light-signify

(30)   https://circulareconomy.europa.eu/platform/fr/  

(31)   https://een.ec.europa.eu/  

(32)   https://resourceefficient.eu/fr  

(33) Comme annoncé dans le plan d’action pour l’économie sociale, COM (2021) 778.

(34)  COM(2020) 274 final.

(35) Pacte pour les compétences – Emploi, affaires sociales et inclusion – Commission européenne (europa.eu)

(36) Des pactes pour les compétences ont déjà été établis dans des écosystèmes industriels tels que la construction, la microélectronique et le textile, l’habillement, le cuir et les chaussures.

(37) 94 % des Européens estiment que la protection de l’environnement est importante pour eux personnellement, et 68 % considèrent que leurs propres habitudes de consommation ont une incidence négative sur l’environnement. Attitudes des Européens à l’égard de l’environnement — mars 2020 — enquête Eurobaromètre (europa.eu)

(38)

COM(2022) 143.

(39) Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales et directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs

(40) Recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission du 15 décembre 2021 relative à l’utilisation de méthodes d’empreinte environnementale pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de vie, JO L 471 du 30.12.2021, p. 1.

(41)

Résolution 5 de l’UNEA sur le renforcement de l’économie circulaire comme contribution à la réalisation d’une consommation et d’une production durables, adoptée le 5 mars 2022, PNUE/EA5/L17/REV.1.

(42) COM(2022) 71 final.