AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 4 juillet 2022

sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Croatie et sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n°2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Croatie

(CON/2022/24)

(2022/C 271/03)

Introduction et fondement juridique

Le 3 juin 2022 la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l’introduction de l’euro en Croatie (1). Le 1er juillet 2022 la BCE a reçu une demande de consultation de la part du Conseil de l’Union européenne portant sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2866/98 en ce qui concerne le taux de conversion à l’euro pour la Croatie (2).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 140, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations

1.

Les règlements proposés permettront l’introduction de l’euro en tant que monnaie de la Croatie, à la suite de l’abrogation de la dérogation dont la Croatie fait l’objet conformément à la procédure prévue à l’article 140, paragraphe 2 du traité.

2.

La BCE accueille favorablement les règlements proposés.

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(1)  COM(2022) 281 final.

(2)  COM(2022) 319 final.