|
25.3.2021 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 103/4 |
Informations communiquées par la Commission au sujet de la notification faite par la Pologne de cas de non-réciprocité, conformément à l’article 7, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil
(2021/C 103/04)
I. Base juridique
Les présentes informations reposent sur la notification reçue de la Pologne conformément à l’article 7, premier alinéa, point a), du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (codification) (1).
Conformément à l’article 7 du règlement (UE) 2018/1806, lorsqu’un pays tiers mentionné sur la liste de l’annexe II (liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours) applique une obligation de visa à l’égard des ressortissants d’au moins un État membre, l’État membre concerné en fait notification par écrit au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.
La Commission publie sans tarder les informations relatives à cette notification au Journal officiel de l'Union européenne, y compris les informations concernant la date d'application de l'obligation de visa et la nature des documents de voyage et visas concernés.
La Commission a déjà reçu des notifications de l’Allemagne concernant la République de Corée et le Japon et les a publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 8 octobre 2020 (2). Conformément à l’article 7, premier alinéa, point g), du règlement (UE) 2018/1806, toute notification ultérieure faite par un autre État membre, en vertu du point a), concernant le même pays tiers au cours de la période d'application des mesures adoptées en vertu du point e) ou f) en ce qui concerne ce pays tiers est intégrée aux procédures en cours, sans donner lieu à une prolongation des délais ou des périodes énoncées à ces points.
II. Informations relatives à la notification faite par la Pologne, y compris la date d’application de l’obligation de visa et les types de documents de voyage et de visas concernés.
La Commission a reçu une notification de la Pologne, envoyée le 18 novembre 2020, concernant:
|
— |
la République de Corée, |
|
— |
le Japon.
|