COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 20.7.2021

SWD(2021) 725 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Rapport 2021 sur l'état de droit






Chapitre consacré à la situation de l'état de droit en Suède

accompagnant le document:

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport 2021 sur l'état de droit




La situation de l'état de droit dans l'Union européenne

{COM(2021) 700 final} - {SWD(2021) 701 final} - {SWD(2021) 702 final} - {SWD(2021) 703 final} - {SWD(2021) 704 final} - {SWD(2021) 705 final} - {SWD(2021) 706 final} - {SWD(2021) 707 final} - {SWD(2021) 708 final} - {SWD(2021) 709 final} - {SWD(2021) 710 final} - {SWD(2021) 711 final} - {SWD(2021) 712 final} - {SWD(2021) 713 final} - {SWD(2021) 714 final} - {SWD(2021) 715 final} - {SWD(2021) 716 final} - {SWD(2021) 717 final} - {SWD(2021) 718 final} - {SWD(2021) 719 final} - {SWD(2021) 720 final} - {SWD(2021) 721 final} - {SWD(2021) 722 final} - {SWD(2021) 723 final} - {SWD(2021) 724 final} - {SWD(2021) 726 final} - {SWD(2021) 727 final}

I.Système de justice

Le système de justice suédois comporte deux types de juridictions: les juridictions de compétence générale, composées de 48 tribunaux de première instance, de six cours d’appel et de la Cour suprême; et les juridictions administratives, composées de douze tribunaux administratifs, de quatre cours administratives d’appel et de la Cour administrative suprême 1 . L’Administration des juridictions nationales, un organisme relevant du ministère de la justice, est responsable de la gestion globale des juridictions, y compris de l’allocation des ressources, des ressources humaines et des équipements. Le conseil indépendant de proposition des juges 2 formule des propositions pour toutes les nominations judiciaires 3 , sur la base desquelles le gouvernement nomme les juges 4 . Le ministère public suédois 5 est une entité indépendante et distincte du gouvernement. La Suède a engagé les démarches pour adhérer au Parquet européen 6 . Le barreau suédois est une association indépendante et autonome établie par la loi. Elle est chargée de superviser les activités professionnelles des avocats et de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre de ses membres 7 .

Indépendance

Le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire est demeuré élevé. D’une manière générale, 71 % du grand public et des entreprises qualifient l’indépendance des tribunaux et des juges en Suède de «très satisfaisante» ou «plutôt satisfaisante» en 2021 8 . Le niveau de perception de l’indépendance de la justice a été constamment très élevé entre 2016 et 2020 et reste élevé en 2021, bien qu’il ait diminué dans une certaine mesure par rapport à 2020, tant pour le grand public que pour les entreprises. 

Les travaux de la commission d’enquête visant à renforcer les mesures juridiques de protection de l’indépendance de la justice progressent. La commission, créée en février 2020 et qui produira ses résultats en 2023, examine en particulier le cadre juridique régissant l’âge de la retraite et le nombre de juges de la Cour suprême, ainsi que le statut et l’indépendance de l’Administration des juridictions nationales. Elle se penchera également sur la nécessité de modifier la Constitution 9 . La commission, qui rassemble tous les partis, s’est réunie régulièrement depuis sa création et mène des recherches comparatives sur les cadres réglementaires relatifs à l’indépendance de la justice et sur les modifications constitutionnelles dans d’autres États membres de l’UE. Les travaux tiennent compte des normes européennes pertinentes 10 . La commission a expliqué qu’elle avait également l’intention de mettre sur pied un ou deux groupes d’experts externes pour l’assister dans l’accomplissement de ses tâches 11 . Les parties prenantes se sont largement réjouies de ces travaux visant à renforcer préventivement les vulnérabilités potentielles du cadre juridique existant 12 . L’Association des juges a notamment souligné que le système actuel de nomination du directeur général de l’Administration des juridictions nationales par le gouvernement 13 représentait une lacune potentielle, et a plaidé en faveur de la création d’un Conseil de la justice indépendant, une option que devra analyser la commission conformément à son mandat 14 . L’Association des juges estime également que le système de fixation des salaires des juges mérite une attention particulière, même s’il ne relève pas du mandat de la commission 15 . Les salaires sont fixés, dans le cadre d’une convention collective, entre les juges et l’Administration des juridictions nationales pour les juges nouvellement nommés, puis révisés chaque année entre le juge et le président compétent de la juridiction 16 . L’Association des juges estime que, bien que ce système soit en place depuis plus de 10 ans et n’ait globalement pas créé de problèmes majeurs, il n’est pas suffisamment transparent et manque de critères clairs. Conformément aux recommandations du Conseil de l’Europe, les principales règles du régime de rémunération des juges professionnels devraient être fixées par la loi 17 .

Les modifications du régime d’habilitation de sécurité des juges sont entrées en vigueur. Pour renforcer l’indépendance de la justice, les modifications de la loi sur la protection de la sécurité, qui sont entrées en vigueur en avril 2021, précisent que les habilitations de sécurité des présidents des juridictions doivent être effectuées par le conseil de proposition des juges et, pour les juges des juridictions de droit commun, par leur juridiction respective 18 . Ces modifications ont été motivées par un changement dans le système général d’habilitations de sécurité pour les fonctionnaires adopté en 2019, en vertu duquel le gouvernement était également devenu responsable des habilitations de sécurité des présidents des juridictions, auparavant sous la responsabilité de l’Administration des juridictions nationales. Pour remédier à cette situation, le gouvernement a nommé un président chargé de l’enquête en mai 2019 afin de mettre en place un système approprié de protection du statut des juridictions et des juges 19 . Sur la base du rapport d’enquête et d’une procédure de consultation, le gouvernement a présenté la proposition de modification de la loi sur la protection de la sécurité, adoptée par le Parlement en janvier 2021.

Qualité

Les préoccupations concernant la situation à long terme des ressources allouées au système judiciaire ont été réitérées. À la suite d’une demande de l’Administration des juridictions nationales d’augmenter le budget 2021-2023 du système de justice 20 , le budget 2021 a été légèrement revu à la hausse 21 . La Suède consacre environ 0,27 % de son PIB aux tribunaux, un niveau stable depuis 2012 22 . Les parties prenantes et l’Administration des juridictions nationales 23 ont souligné la nécessité d’augmenter les ressources à plus long terme plutôt que sur une base annuelle, afin de garantir la prévisibilité et de permettre aux tribunaux de traiter le nombre croissant d’affaires nouvelles («entrantes») 24 .

La numérisation de la justice progresse et un conseil de la numérisation du système de justice a été mis en place. Depuis l’entrée en vigueur, en janvier 2021 25 , de la nouvelle législation sur les communications électroniques dans le cadre des procédures judiciaires, les règles de procédure permettant l’utilisation des technologies numériques dans les juridictions sont pleinement en place 26 . Toutefois, il n’est toujours pas possible d’accéder en ligne aux décisions de justice rendues en première instance et les modalités relatives à leur lisibilité par machine sont limitées 27 . Les lacunes qui subsistent dans les procédures civiles et administratives concernent la possibilité d’accéder aux dossiers en cours et clôturés 28 , tandis que dans les procédures pénales, seuls des outils numériques limités sont disponibles 29 . Afin d’améliorer l’efficience et l’utilisation des outils numériques à chaque maillon de la chaîne judiciaire, en particulier pour les procédures pénales, un nouveau conseil de la numérisation du système judiciaire 30 a été créé en septembre 2020 au sein de la structure du Conseil national de prévention de la criminalité et il est composé des chefs de onze autorités différentes 31 . Son but est d’améliorer l’échange d’informations dans le cadre du processus de justice pénale et il est chargé de déterminer et de planifier les efforts conjoints de développement, de suivre la mise en œuvre des efforts de développement en cours et de mettre au point le système de gestion des informations 32 . L’initiative est constituée en plusieurs étapes, à commencer par la mise en place d’un flux électronique d’informations entre les autorités chargées du traitement du plus grand nombre d’affaires pénales, toutes les autorités devant être interconnectées d’ici à 2022. Le Conseil préparera également le nouveau plan stratégique pour la numérisation du système judiciaire à partir de 2023, la stratégie actuelle devant expirer en 2022 33 .

Efficience

L’efficience du système de justice est restée stable, avec un nombre croissant d’affaires clôturées en 2020 par rapport aux années précédentes. Le taux de variation du stock d’affaires pendantes est resté stable pour les affaires civiles et commerciales contentieuses (97,5 %) et s’est amélioré pour les affaires administratives (de 96,8 % en 2018 à 101,7 % en 2019). Selon les estimations, en 2019, le délai de résolution d’une affaire est resté faible pour les affaires civiles et commerciales contentieuses et pour les affaires administratives, bien que les affaires administratives nouvelles aient continué d’augmenter 34 . Les données nationales montrent que si les affaires nouvelles ont augmenté en 2020, les affaires ayant fait l’objet d’une décision ont augmenté encore davantage, avec environ 8 % de plus d’affaires jugées qu’en 2019 35 . Selon l’Administration des juridictions nationale, cela s’explique notamment par le fait qu’il a souvent été possible de conclure des affaires moins complexes dans le cadre de procédures écrites, tandis que des affaires plus complexes ont été reportées 36 . Étant donné que les juridictions sont généralement restées ouvertes tout au long de la pandémie de COVID-19 et que les mesures concrètes ont été laissées à la discrétion des tribunaux, le taux d’audiences reportées n’a été que légèrement affecté (21,9 % en 2020 contre 20,3 % en moyenne en 2017-2019) 37 .

II.Cadre de lutte contre la corruption

Le cadre législatif et institutionnel suédois de lutte contre la corruption et de prévention de celle-ci est largement en place. Le gouvernement a adopté son tout premier plan d’action national pour 2021-2023, dans le but de prévenir la corruption au sein des agences du gouvernement central. L’unité nationale de lutte contre la corruption est l'organisme de répression spécialisé du ministère public qui est chargé de toutes les enquêtes pénales liées à la corruption, y compris la corruption transnationale. Elle fait partie du service de police suédois et a pour mission à la fois d’enquêter sur les délits de corruption et de prévenir la corruption en aidant les différentes autorités publiques à élaborer des politiques de lutte contre la corruption. L’Office suédois de la criminalité économique, qui dépend du ministère de la justice, a pour mission d’enquêter sur les formes graves de criminalité financière, dont le recouvrement des produits de la criminalité, et d’engager des poursuites en la matière. D’autres organismes tels que la Direction nationale du contrôle de la gestion publique, l’Autorité nationale de la concurrence, le Conseil national de prévention de la criminalité et la cellule de renseignement financier de la police suédoise sont chargés de la prévention et des enquêtes en matière de corruption, de criminalistique et de contrôle

Les experts et les dirigeants d’entreprises perçoivent la Suède comme l’un des pays les moins corrompus au monde. Dans l’indice de perception de la corruption de Transparency International, publié en 2020, la Suède obtient un score de 85/100 et se classe au 2e rang dans l’Union européenne et au 3e rang dans le monde 38 . Cette perception a été relativement stable 39 au cours des cinq dernières années 40 .

La Suède réexamine actuellement le délai de prescription pour tous les délits, y compris les délits de corruption. Un large éventail d'actes de corruption constituent des infractions pénales en Suède 41 . Le droit du travail suédois continue de prévoir des sanctions disciplinaires en cas de manquement aux obligations, sous la forme d’avertissements ou de réductions de salaire, et interdit aux employés de participer à des activités susceptibles de nuire à leur impartialité ou à la réputation de l’autorité 42 .

La Suède a adopté un plan national de lutte contre la corruption pour son administration publique en décembre 2020. Le plan d’action met l’accent sur la prévention de la corruption au sein des agences du gouvernement central, y compris au sein des services gouvernementaux 43 . Il ne concerne pas les entreprises publiques 44 . L’objectif du plan d’action est de fournir aux agences des outils et des bonnes pratiques en matière de prévention de la corruption. Il prescrit le recours systématique à l’analyse des risques pour renforcer la sensibilisation aux risques de corruption et les pratiques de gestion des risques. Le plan a été accueilli par des critiques en raison de son manque de clarté et d’ambition et en raison de l’absence d’une consultation étendue des parties prenantes 45 . Le plan ne définit pas de priorités ou d’objectifs spécifiques à atteindre à une certaine date. L’Agence suédoise de gestion des services publics facilitera les travaux de prévention dans le cadre du plan 46 , mais n’a aucun rôle de supervision 47 . L’Agence de gestion des services publics publiera un rapport intermédiaire assorti d’une évaluation de référence en 2021 et présentera un rapport de synthèse des résultats au ministère des finances d’ici la fin de 2023 48 .

La coopération entre la police et le ministère public est globalement efficace. Les ressources, le niveau de spécialisation des enquêteurs et des procureurs et l’accès aux informations pertinentes sont suffisants pour permettre aux autorités de mener à bien leurs tâches de lutte contre la corruption, selon la police et le ministère public 49 . La Suède a commencé à créer un système électronique destiné à améliorer l’échange d’informations dans le cadre de la gestion des affaires pénales 50 . La chaîne judiciaire devrait être totalement interconnectée numériquement en 2022 51 . Les données préliminaires du Conseil national de prévention de la criminalité indiquent une diminution du nombre de cas de corruption signalés par rapport à 2019, mais une augmentation significative des fautes dans l’exercice d’une charge publique a été rapportée 52 . En 2020, des poursuites liées à la corruption ont été engagées à l’encontre de 38 personnes et 26 condamnations ont été prononcées, dont quatre comprenaient des peines d’emprisonnement 53 .

La corruption transnationale a été signalée comme étant un domaine à risque du point de vue de la corruption. Bien que la Suède soit un pays exportateur mondial comptant l’un des plus grands nombres d’entreprises multinationales par habitant, les mesures qu'elle a prises pour lutter contre la corruption transnationale ont été qualifiées de modérées 54 . La loi sur les amendes appliquées aux entreprises a été révisée en 2019 55 . Outre l’exigence de double incrimination et l’exigence de responsabilité des sociétés, le délai de prescription constitue également un obstacle à des poursuites effectives engagées en Suède contre les actes de corruption commis à l’étranger 56 . Cela peut être particulièrement difficile si les enquêtes relatives à la corruption transnationale commise à l’étranger dépendent de la collecte de preuves dans un autre pays et de l’entraide judiciaire dans le cadre de la coopération internationale 57 . En 2020, l’Institut suédois de lutte contre la corruption, à but non lucratif, a mis à jour son code de conduite professionnelle non contraignant, une initiative d’autoréglementation visant à lutter contre les pots-de-vin et la corruption 58 . Le code concerne le secteur privé, ainsi que ses relations avec le secteur public 59 .

Le lobbying n’est toujours pas réglementé en Suède. Il n’existe pas d’obligation expresse pour les décideurs de divulguer de manière proactive leurs contacts avec des représentants d’intérêts dans le cadre d’une «empreinte législative» servant à publier des informations indiquant quelles personnes ont cherché à influencer les propositions législatives et avec quelles ressources. Les lobbyistes et les représentants d’intérêts ne sont pas tenus de s’inscrire dans un registre des lobbyistes ni de divulguer le nom de leurs clients ou les informations financières liées à leurs activités de lobbying 60 . Cependant, dans l’ensemble, la divulgation d’informations au public, la transparence et l’accès à l’information demeurent les principes de base de l’approche suédoise en matière de prévention de la corruption 61 .

Une nouvelle loi sur le (rétro-)pantouflage a été adoptée pour la Direction nationale du contrôle de la gestion publique. Les règles imposées après la cessation des fonctions adoptées en 2020 prévoient des restrictions pour les hauts fonctionnaires de l’autorité de surveillance financière, y compris l’auditeur général, l’auditeur général adjoint et l’auditeur général faisant fonction. Le champ d’application personnel des réglementations applicables en matière de (rétro-)pantouflage a ainsi été étendu des hautes fonctions de l’exécutif au sein du gouvernement (dont les ministres, les membres du cabinet et les secrétaires d’État qui sont employés ou affectés dans des organisations autres que le gouvernement ou le secteur public) aux hautes fonctions de l’autorité de surveillance financière suédoise 62 . Néanmoins, les règles imposées après la cessation des fonctions en Suède restent globalement limitées du point de vue de leur portée et de leurs effets, un seul cas ayant été signalé dans le cadre des règles applicables en matière de (rétro-)pantouflage adoptées en 2018 63 .

Les lignes directrices relatives aux déclarations de patrimoine ont été modifiées dans le but d’ajouter des pièces justificatives aux informations déclarées. Conformément à la législation actuelle en matière de déclarations de patrimoine 64 , les ministres et certains fonctionnaires des pouvoirs publics, des municipalités et des régions doivent déclarer les instruments financiers qu’ils détiennent. Selon les lignes directrices, les déclarations présentées par les ministres et certains fonctionnaires des services gouvernementaux doivent être étayées par des pièces justificatives, telles que des déclarations officielles provenant d’une banque ou d’un courtier 65 . Cette mesure vise à faciliter la vérification de l’exactitude des informations déclarées. Les services gouvernementaux examinent et comparent les déclarations avec les pièces justificatives reçues, mais ne vérifient pas davantage l’exhaustivité des informations et n’entreprennent pas de suivi 66 .

La Suède a revu sa réglementation en matière de protection des lanceurs d’alerte et une loi autonome est à l’étude. L’enquête gouvernementale indépendante a rendu son rapport final en juin 2020 et propose l’adoption d’une nouvelle loi 67 qui remplacera l’actuelle loi de 2016 relative à la protection spéciale des travailleurs contre les représailles en cas de dénonciation de dysfonctionnements graves 68 . Les nouvelles règles, qui devraient entrer en vigueur le 1er décembre 2021, modifieraient les exigences actuelles en matière de protection des lanceurs d’alerte et couvriraient à la fois les organisations et les entreprises du secteur public et du secteur privé. Toutes les grandes entreprises du secteur privé seraient tenues de mettre en place des canaux de signalement internes sûrs pour les révélations des lanceurs d’alerte 69 .

La transparence du financement des partis politiques est largement garantie. Conformément à la loi relative à la transparence du financement des partis politiques 70 , les partis politiques nationaux, municipaux et locaux sont tenus de communiquer à l’Agence des services juridiques, financiers et administratifs l’origine de leurs recettes, mais pas leurs dépenses. L’Agence publie les rapports financiers en temps utile chaque mois de juillet pour l’année précédente 71 . La non-divulgation des revenus est sanctionnée par des amendes pouvant aller jusqu’à environ 9 800 EUR (100 000 SEK). Le Parlement a adopté un plafond pour les dons anonymes par donateur d’environ 230 EUR (2 325 SEK) 72 . Les contributions des particuliers doivent être communiquées mais elles ne sont pas rendues publiques. Toutefois, les revenus des partis politiques en Suède proviennent en grande partie des subventions publiques que les partis reçoivent sur la base des résultats des deux élections précédentes.

En décembre 2020, le gouvernement a publié un rapport sur la criminalité, notamment sur la criminalité liée à la corruption et à la pandémie de COVID-19. L’analyse met en évidence les domaines dans lesquels il existe un risque d’abus, ou des abus réels, en rapport avec les mesures et programmes de soutien face à la COVID-19 adoptés par le gouvernement et le Parlement 73 . Le rapport ne porte pas spécifiquement sur des risques de corruption perçus. Il met en lumière les difficultés que pose la lutte contre la criminalité liée à la corruption, notamment l’absence d’enquêtes et de poursuites en matière de fraude à l’égard du système de protection sociale, en raison de ressources limitées et d’autres priorités. En outre, l’Agence nationale des marchés publics a lancé un document d’orientation sur les règles de passation des marchés publics applicables pendant la pandémie de COVID-19, y compris les modifications des conditions contractuelles 74 . En outre, depuis le 1er janvier 2021, tous les marchés publics doivent être enregistrés et publiés dans des bases de données nationales spécifiques, qui communiquent les informations à une autorité centrale afin d’améliorer la collecte de statistiques sur les marchés publics en Suède 75 . La nouvelle législation appuie la surveillance et la détection des ententes consistant à truquer des marchés et d’autres irrégularités graves en période de pandémie de COVID-19 et au-delà 76 .

III.Pluralisme et liberté des médias

Le cadre juridique suédois régissant le pluralisme des médias est établi par la Constitution 77 et le droit dérivé 78 . En particulier, la loi fondamentale sur la liberté d’expression et la loi sur la liberté de la presse garantissent la liberté d’expression. L’autorité suédoise de régulation des médias, l’Autorité suédoise chargée de la presse et de l’audiovisuel (Myndigheten för press, radio och tv), est régie par la Constitution 79 et la loi sur la radio et la télévision, qui a récemment été modifiée afin de transposer la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) 80 .

La Suède a renforcé encore les garanties réglementaires assurant l’indépendance de l’autorité de régulation des médias et a augmenté ses ressources 81 . Les modifications apportées à la loi sur la radio et la télévision afin de transposer la directive SMA sont entrées en vigueur le 1er décembre 2020 et ont introduit certaines nouveautés en ce qui concerne l’Autorité suédoise chargée de la presse et de l’audiovisuel. Elles contiennent des dispositions précisant qu’un membre du Parlement, du gouvernement ou un employé des services gouvernementaux ne peut être nommé membre de la commission de l’audiovisuel 82 . En outre, la réforme introduit des dispositions renforçant l’indépendance de la commission de l’audiovisuel en précisant que les membres de cette commission sont nommés pour un mandat de quatre ans 83 , ce qui garantit la rotation du personnel, et que le chef de l’Autorité est nommé pour un mandat de six ans 84 . L’édition 2021 du Media Pluralism Monitor (MPM 2021) 85 confirme un risque faible en ce qui concerne l’indépendance et l’efficacité de l’Autorité suédoise de régulation des médias. Le budget 2021 de l’Autorité chargée de la presse et de l’audiovisuel a été augmenté d’environ 341 000 EUR (3,5 millions de SEK), soit une augmentation d’environ 8 % 86 . L’Autorité a estimé ce budget suffisant pour couvrir les nouvelles missions découlant de la version révisée de la directive SMA. 

Le système juridique suédois ne prévoit pas de règles spécifiques concernant la transparence en matière de propriété des médias. Le cadre est fondé sur les règles générales de la loi sur la transparence et de la loi sur la concurrence. Le MPM 2021 fait état d’un risque moyen pour la transparence de la propriété des médias en raison de l’absence de législation spécifique en la matière 87 . Le système actuel permet aux autorités suédoises de recevoir des informations sur la propriété des médias, mais ces informations ne sont pas facilement accessibles au public 88 . Dans le contexte de la transposition de la directive SMA, le gouvernement a estimé qu’il convenait d’analyser plus en détail les exigences spécifiques en matière de transparence de la propriété des médias 89 . Une éventuelle proposition abordant cette question est en cours d’examen au sein du gouvernement 90 .

Les problèmes qui affectent les journalistes en lien avec la pandémie de COVID-19 sont principalement considérés comme économiques et frappent en particulier les journalistes indépendants et les médias locaux. Les recettes publicitaires du secteur des médias ont diminué de 5 % par rapport à 2019, soit la baisse la plus importante depuis la crise financière de 2008 91 . Le MPM 2021 a indiqué que les principales réductions avaient eu lieu auprès des journalistes indépendants et des journalistes sans emploi permanent. Le gouvernement a mis des fonds à la disposition du secteur des médias pour compenser la baisse des recettes publicitaires liée à la pandémie de COVID-19 et aux restrictions qui ont suivi. Au cours de la première phase de la pandémie, entre avril et juin 2020, 9,81 millions d’EUR (100 millions de SEK) ont été alloués pour soutenir la poursuite de la distribution de journaux imprimés 92 . Le gouvernement a également versé à la presse des avances sur les subventions à la production. À l’automne 2020, un montant supplémentaire de 49 millions d’EUR (500 millions de SEK) a été alloué pour soutenir les coûts éditoriaux dans le secteur plus large des médias d’information 93 .

La Suède dispose d’un cadre solide en matière d’accès à l’information 94 . Les délais d’obtention des informations sont courts, il y a peu de refus de fournir des informations et les autorités publiques s’y conforment fortement. Toutefois, la loi relative à l’accès à l’information 95 ne prévoit pas d’accès sous forme numérique, et un tel accès s’est révélé parfois difficile dans la pratique, selon les parties prenantes 96 . Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, comme l’indique le MPM 2021, il y a eu plusieurs cas dans lesquels des gouvernements locaux ont dissuadé le personnel de la santé et d’assistance à la personne travaillant dans des structures pour personnes âgées de communiquer des informations aux journalistes 97 .

Le manque d’emplois permanents, les menaces et le harcèlement constituent un défi pour les journalistes. D’une manière générale, les conditions dans lesquelles travaillent les journalistes suédois sont considérées comme parmi les meilleures au monde 98 . Toutefois, comme l’indique le MPM 2021, la protection des journalistes pose certains problèmes: un tiers des journalistes n’ont pas d’emploi permanent, et les résultats d’enquêtes récentes montrent que 30 % des journalistes suédois ont fait l’objet de menaces au cours de l’année écoulée. Les menaces les plus fréquentes sont les menaces de violence physique. L’association de journalistes et le médiateur des médias rapportent que de nombreux journalistes, en particulier des journalistes d’enquête, sont confrontés à des menaces et au harcèlement, émanant parfois de campagnes organisées et ciblées. Comme l’indique une étude, les journalistes pratiquent souvent l’autocensure ou passent certains sujets sous silence en raison du harcèlement 99 . Depuis octobre 2020, trois nouvelles alertes ont été créées sur la plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes 100 . Ces alertes concernaient des cas de harcèlement et d’intimidation de journalistes, notamment deux journalistes poursuivis pour un documentaire d’investigation 101 , ainsi que des atteintes à la sécurité physique et à l’intégrité de journalistes. Dans tous les cas, les autorités ont réagi et des enquêtes sont en cours. Le médiateur des médias fait également état d’une augmentation des plaintes de la part de responsables politiques et d’hommes d’affaires à l’encontre de journalistes, ainsi que d’une tendance croissante à traduire les journalistes en justice. Les menaces et la haine du public à l’encontre des journalistes semblent avoir augmenté pendant la pandémie de COVID-19, en particulier sur les réseaux sociaux 102 .

La Suède prend des mesures pour renforcer encore son cadre pour la protection des journalistes et leurs activités. Un président chargé de l’enquête, nommé par le gouvernement en mai 2020, examine actuellement la protection pénale de certaines fonctions vitales de la société, y compris les journalistes 103 . Ce processus devrait examiner s’il y a lieu d’envisager d’autres garanties législatives concernant la liberté d’expression. Le rapport final est prévu pour janvier 2022 104 . L’autorité de police nationale a également mis en place des campagnes de sensibilisation visant à aider les journalistes victimes de harcèlement et la mission du gouvernement auprès du «Fojo Media Institute» afin de soutenir les journalistes et les rédacteurs victimes de menaces et de haine, lorsque des journalistes indépendants et des médias locaux constituent des groupes cibles, a été prolongée pour 2021 105 .

IV.Autres questions institutionnelles en rapport avec l’équilibre des pouvoirs

La Suède est une démocratie parlementaire monocamérale, dans laquelle un Conseil de législation assure un contrôle constitutionnel ex ante, tandis que les juridictions peuvent effectuer un contrôle constitutionnel ex post dans des cas concrets. La commission constitutionnelle du Parlement prépare les questions relatives aux lois fondamentales de la Suède et à d’autres questions constitutionnelles et examine l’attitude du gouvernement. Les propositions législatives peuvent être soumises par le Parlement (Riksdag) ou le gouvernement, ce dernier soumettant en pratique la grande majorité des propositions. Le chancelier de la justice, les médiateurs parlementaires et le médiateur à l’égalité des chances (Diskrimineringsombudsmannen) jouent un rôle important dans le système d’équilibre des pouvoirs.

Pour permettre au gouvernement de prendre des mesures plus restrictives en réponse à la pandémie de COVID-19, une nouvelle législation a été adoptée. La Constitution suédoise ne prévoit pas d’état d’urgence en cas de crise en temps de paix 106 et les mesures prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ont donc essentiellement pris la forme de recommandations de l’Agence de santé publique 107 . Alors qu’en avril 2020, une législation temporaire permettant au gouvernement de prendre des mesures par voie d’ordonnance a été adoptée, aucune mesure n’a été prise dans ce cadre. Cette législation a expiré en juin 2020 108 . Afin de permettre au gouvernement d’adopter des ordonnances pour mettre en place des mesures plus restrictives, de nouvelles dispositions législatives 109 sont entrées en vigueur le 10 janvier 2021. Pour les mesures particulièrement restrictives, ces ordonnances doivent être soumises au Parlement dans un délai d’une semaine à compter de leur adoption pour ratification 110 . Cette législation prendra fin le 30 septembre 2021. Bien que la proposition ait fait l’objet d’une consultation des parties prenantes et d’un examen du Conseil de législation et de la commission constitutionnelle, les délais courts pour ce processus ont été critiqués 111 . La commission constitutionnelle a souligné en particulier l’absence de planification préalable 112 . Dans le cadre des discussions plus larges concernant les limites constitutionnelles à la faculté du gouvernement de prendre des mesures restrictives 113 , le Premier ministre a annoncé la création d’une commission d’enquête chargée d’examiner la nécessité d’une révision du chapitre 15 de la Constitution, en vue d’introduire des dispositions relatives à l’état d’urgence pour faire face aux situations de crise en temps de paix, y compris en cas de crises sanitaires publique 114 .

Les mesures prises par le gouvernement dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ont fait l’objet d’un contrôle spécifique. La commission constitutionnelle a examiné la gestion de la pandémie de COVID-19 par le gouvernement dans une perspective constitutionnelle plus large 115 et a présenté un rapport à ce sujet le 3 juin 2021 116 . Dans six des cas liés à la pandémie de COVID-19 examinés par la commission, celle-ci a relevé des lacunes dans la gestion par le gouvernement, réitérant également des critiques liées au processus préparatoire du nouveau cadre législatif pour les mesures liées à la COVID-19 (voir ci-dessus). En outre, la commission indépendante chargée d’analyser la gestion de la pandémie de COVID-19 par le gouvernement en juin 2020 a remis un premier rapport intermédiaire le 15 décembre 2020 117 et présentera ses résultats définitifs d’ici février 2022 118 . Les mesures prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ont également été examinées par les médiateurs parlementaires sur la base des plaintes reçues 119 , tandis que, jusqu’à présent, la Cour suprême administrative indique qu’elle n’a pas analysé de tels cas 120 .

Le Parlement a vu son règlement intérieur être adapté au contexte de la pandémie de COVID-19 et il a traité la législation de manière accélérée. Afin de garantir la continuité des activités du Parlement pendant la pandémie de COVID-19, un certain nombre de règles de procédure ont été adaptées, notamment par un accord entre les partis politiques autorisant le vote avec un nombre réduit de membres participants, décidé en mars 2020 121 , et par une nouvelle législation sur la participation à distance aux réunions des commissions, qui est entrée en vigueur en juin 2020 122 . Bien qu’il n’existe pas de procédure accélérée formelle, à la demande du gouvernement, la flexibilité offerte par le processus législatif permet une adoption rapide des lois, par exemple en raccourcissant le temps de délibération en commission et le délai accordé aux députés pour déposer des amendements 123 . Selon la commission constitutionnelle, le gouvernement a demandé un traitement accéléré par le Parlement pour environ 20 projets de loi en 2020 124 . Si, de manière générale, les parties prenantes saluent le processus d’adoption de la législation comme étant inclusif, des délais courts pour la consultation sur les différents actes législatifs proposés dans le contexte de la pandémie de COVID-19 ont été mis en évidence 125 . Cette question fera également partie de l’examen de la commission constitutionnelle au sujet de la gestion par le gouvernement de la pandémie de COVID-19. En outre, une enquête parlementaire sur la manière dont le Parlement a fonctionné pendant la pandémie de COVID-19 a été mise en place; ses conclusions sont attendues à l’automne 2021 126 .

Une proposition de création d’une institution nationale des droits de l’homme, dans le respect des principes de Paris des Nations unies, a été adoptée au Parlement. La Suède a reçu à plusieurs reprises des recommandations (la plus récente date de 2020) dans le cadre du mécanisme universel d’examen par les pairs des Nations unies, dans l’optique de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme (INDH) conformément aux principes de Paris 127 . Actuellement, le médiateur à l’égalité des chances fonctionne comme l’INDH, accrédité avec le statut «B» 128 . Le 9 juin 2021, le Parlement a adopté une proposition du gouvernement en vue de la création d’une INDH conforme aux principes de Paris, qui devrait entrer en activité en janvier 2022 129 . Cette institution jouira d’un large mandat en matière de droits de l’homme et définira ses tâches et son organisation de manière indépendante, dans le cadre du mandat fixé par la loi. La structure institutionnelle a été accueillie favorablement par les parties prenantes 130 . L’institution sera dirigée par un conseil composé de sept membres, qui nommera un directeur à la tête de l’institution. Les parties prenantes, dont le Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme 131 , ont exprimé certaines préoccupations quant au caractère non contraignant des propositions des institutions désignées pour les candidats aux membres du conseil d’administration qui seront nommés par le gouvernement 132 . Le gouvernement considère que les critères de qualification prévus par la loi offrent des garanties suffisantes 133 . Outre ce processus, l’enquête du Parlement sur le fonctionnement et le mandat des médiateurs parlementaires est en cours et livrera ses résultats en mai 2022 134 .

La révision des exigences applicables aux organisations de la société civile pour se conformer aux principes démocratiques en matière d’accès au financement public est en cours. Actuellement, les «exigences en matière de démocratie» sont définies dans un certain nombre de règlements relatifs aux subventions publiques pour les organisations de la société civile, qui imposent aux bénéficiaires de financements publics de respecter des conditions relatives aux principes démocratiques similaires à celles énoncées dans l’instrument de gouvernement 135 . Toutefois, ces critères et leur application ne sont pas toujours transparents ni cohérents 136 . En 2018, une enquête a été mise en place afin de passer en revue les exigences existantes en matière de démocratie, les difficultés rencontrées par la société civile et les autorités pour les appliquer, et afin de proposer des exigences de démocratie uniformes. Alors que le rapport d’enquête a été présenté en 2019 et qu’une consultation des parties prenantes a été menée par la suite 137 , le gouvernement n’a jusqu’à présent présenté aucun projet de législation. En novembre 2020, il a lancé une enquête spéciale afin d’examiner les questions pratiques liées au traitement des données à caractère personnel dans ce contexte et de déterminer la nécessité et les conditions de la mise en place d’une fonction destinée à aider les autorités qui octroient des fonds publics à évaluer les organisations sollicitant un financement 138 . Les résultats de l’enquête sont prévus pour décembre 2021. Si les organisations de la société civile s’accordent généralement sur l’objectif consistant à clarifier les «exigences en matière de démocratie», elles ont également souligné la nécessité d’examiner attentivement l’incidence sur l’accès de la société civile au financement 139 . Au cours de la pandémie de COVID-19, le gouvernement a mis des fonds supplémentaires 140 à la disposition des organisations de la société civile travaillant avec des personnes socialement vulnérables particulièrement touchées par la pandémie 141 .

Annexe I: liste des sources par ordre alphabétique*

* La liste des contributions reçues dans le cadre de la consultation préalable à l’élaboration du rapport 2021 sur l’état de droit peut être consultée sur https://ec.europa.eu/info/policies/justice-and-fundamental-rights/upholding-rule-law/rule-law/rule-law-mechanism/2021-rule-law-report-targeted-stakeholder-consultation .

Administration des juridictions nationales (2021), «Audiences annulées» (Inställda förhandlingar) ( https://www.domstol.se/globalassets/filer/gemensamt-innehall/styrning-och-riktlinjer/statistik/2021/200301-installda-forhandlingar.pdf ).  

Administration des juridictions nationales (2021), «Les tribunaux sous pression: près d’un demi-million d’affaires nouvelles en 2020» (Domstolarna under press: nästan en halv miljon nya mål 2020) ( https://www.domstol.se/domstolsverket/nyheter/2021/02/domstolarna-under-press-nastan-en-halv-miljon-nya-mal-2020/ ). 

Administration des juridictions nationales (2021), «Affaires reçues, réglées et pendantes jusqu’à la semaine 7 comprise» (Inkomna, avgjorda och balanserade mål till och meda vecka 7) ( https://www.domstol.se/globalassets/filer/gemensamt-innehall/styrning-och-riktlinjer/statistik/2021/210301-inkomna-avgjorda-och-balanserade-mal.pdf ).

Administration des juridictions nationales (2021), «L’indépendance des juges devrait être renforcée par un conseil de la magistrature» Domarnas oavhängighet bör stärkas med ett domarråd, ( https://www.dn.se/debatt/domarnas-oavhangighet-bor-starkas-med-ett-domarrad/ ).

Agence des services juridiques, financiers et administratifs, Redovisa intäkter, (https://www.kammarkollegiet.se/vara-tjanster/partiinsyn/redovisa-intakter).

Agence nationale des marchés publics, «Passation de marchés publics en situation d’urgence» (Upphandling i akuta situationer), (https://www.upphandlingsmyndigheten.se/regler-och-lagstiftning/akuta-situationer).

Altinget (2021), «Ne faites pas de politique partisane sur le dos des droits de l’homme» Gör inte partipolitik av mänskliga rättigheter ( https://www.altinget.se/artikel/gor-inte-partipolitik-av-manskliga-rattigheter ).

Assemblée générale des Nations unies (2020), Rapport du groupe de travail sur l’examen universel par les pairs — Suède (Report of the Working Group on the Universal Peer Review – Sweden) ( https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G20/069/40/PDF/G2006940.pdf?OpenElement ).

Bureau régional des droits de l’homme des Nations unies en Europe (2021), Contribution du HCDH au rapport 2021 sur l’état de droit.

Centre pour le pluralisme et la liberté des médias (2021), Media pluralism monitor 2021.

CEPEJ (2021), Étude sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les États membres de l’Union européenne.

Commission constitutionnelle (2021), «Une loi COVID temporaire – Avis 2020/21 KU6y» (En tillfällig covid-19-lag ) ( https://data.riksdagen.se/fil/20BFF67F-6080-422A-9546-DBF3F425CB80 ).

Commission constitutionnelle (2021), Rapport 2020/21:KU20 ( https://www.riksdagen.se/sv/aktuellt/2021/jun/3/kus-granskning-av-regeringen-ar-klar/ ).

Commission européenne (2020), Rapport sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Suède.

Commission européenne (2021), Tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

Conseil de l’Europe: Comité des Ministres, Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres aux États membres sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités, 2010.

Conseil de l’Europe, Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes — Suède: (https://www.coe.int/fr/web/media-freedom/sweden)

Conseil de législation (2020), Extrait du procès-verbal de la réunion du 30.12.2020 (Utdrag ur protokoll vid sammanträde 2020-12-30) ( https://www.lagradet.se/wp-content/uploads/2020/12/Covid-19-lag.pdf ).

Conseil national de prévention de la criminalité (2021), Lettre de réglementation du Brå pour 2021 (Brås regleringsbrev för 2021) ( https://bra.se/om-bra/nytt-fran-bra/arkiv/nyheter/2021-01-01-bras-regleringsbrev-for-2021.html ).

Conseil national de prévention de la criminalité (2021), «Rapport sur l’incidence de la pandémie sur les flux judiciaires» (Pandemins inverkan på flödet i rättskedjan) ( https://www.bra.se/download/18.1f8c9903175f8b2aa706ea0/1617187816217/2021_4_Pandemins_inverkan_pa_flodet_i_rattskedjan.pdf ).

Cour suprême suédoise (2021), Contribution de la Cour suprême de Suède au rapport 2021 sur l’état de droit. 

Gouvernement suédois (2016), «Le principe de l’accès du public aux documents officiels» ( The principle of public access to official documents – Government.se ).

Gouvernement suédois (2018), «Conditions démocratiques dans le cadre des subventions publiques» (Demokrativillkoren i statlig bidragsgivning) ( https://www.regeringen.se/rattsliga-dokument/kommittedirektiv/2018/03/dir.-201819/ ).

Gouvernement suédois (2021), «Saisine SOU 2019: 35 conditions démocratiques pour les contributions à la société civile» ( https://www.regeringskansliet.se/remisser/2019/07/remiss-sou-201935-demokrativillkor-for-bidrag-till-civilsamhallet/ ).

Gouvernement suédois (2019), «Filtrage des juges aux fins de la sécurité» (Säkerhetsprövning av domare). ( https://www.regeringen.se/rattsliga-dokument/departementsserien-och-promemorior/2019/11/ds-201926 ). 

Gouvernement suédois (2020), «Un Parquet européen en Suède» (En europeisk åklagarmyndighet i Sverige) ( https://www.regeringen.se/rattsliga-dokument/statens-offentliga-utredningar/2020/12/sou-202074/ ).

Gouvernement suédois (2020), Conférence de presse numérique avec le Premier ministre, 22 décembre 2020. ( https://www.regeringen.se/pressmeddelanden/2020/12/digital-presstraff-med-statsministern-22-december-2020/ ).

Gouvernement suédois (2020), «Évaluation des mesures prises pour faire face à la pandémie du virus à l’origine de la COVID-19» (Utvärdering av åtgärderna för att hantera utbrottet av det virus som orsakar sjukdomen covid-19) ( https://www.regeringen.se/rattsliga-dokument/kommittedirektiv/2020/06/dir.-202074/ ).

Gouvernement suédois (2020), «Évaluation des mesures prises pour faire face à la pandémie du virus à l’origine de la COVID-19» (Utvärdering av åtgärderna för att hantera utbrottet av det virus som orsakar sjukdomen covid-19) ( https://www.regeringen.se/rattsliga-dokument/kommittedirektiv/2020/06/dir.-202074/ ).

Gouvernement suédois (2020), «Améliorer la sécurité des lanceurs d’alerte. Rapport d’enquête sur la mise en œuvre de la directive relative aux lanceurs d’alerte» (Ökad trygghet för visselblåsare). Betänkande av Utredningen om genomförande av visselblåsardirektivet, ( https://www.regeringen.se/49f2d1/contentassets/8da2073fda1645ec946ca4eca8bd6b6a/okad-trygghet-for-visselblasare-sou-2020-38.pdf  ).

Gouvernement suédois (2020), Contribution de la Suède au rapport 2020 sur l’état de droit.

Gouvernement suédois (2020), «Une meilleure coordination pour améliorer la numérisation du système judiciaire» (Starkare samordning för ökad digitalisering av rättsväsendet) ( https://www.regeringen.se/pressmeddelanden/2020/09/starkare-samordning-for-okad-digitalisering-av-rattsvasendet/ ).

Gouvernement suédois (2020), «Soutien en faveur des efforts sociaux et humanitaires de la société civile» (Stöd till civila samhällets sociala och humanitära insatser) ( https://www.regeringen.se/pressmeddelanden/2020/12/stod-till-civila-samhallets-sociala-och-humanitara-insatser/ ).

Gouvernement suédois (2020), «Le gouvernement franchit une nouvelle étape vers des conditions démocratiques plus strictes pour les subventions publiques en faveur de la société civile» (Regeringen tar nytt steg för skärpt demokrativillkor vid statsbidrag till civilsamhället) ( https://www.regeringen.se/pressmeddelanden/2020/11/regeringen-tar-nytt-steg-for-skarpt-demokrativillkor-vid-statsbidrag-till-civilsamhallet/ ). 

Gouvernement suédois (2021), Plan d’action de lutte contre la corruption 2021-2023 (Ett utvecklat arbete mot korruption i den offentliga förvaltningen Handlingsplan mot korruption 2021–2023) ( https://www.regeringen.se/4affa7/globalassets/regeringen/dokument/finansdepartementet/handlingsplan-mot-korruption/handlingsplan-mot-korruption-20212023.pdf ).

Gouvernement suédois (2021), Projet de loi 2020/21:143 du gouvernement — Institut des droits de l’homme (Regeringens proposition 2020/21:143 Institutet för mänskliga rättigheter) ( https://www.regeringen.se/495aa6/contentassets/95a2941f3c074cbcafebcd6746631989/institutet-for-manskliga-rattigheter.pdf ).

Gouvernement suédois (2021), «Renforcement du soutien aux médias et à la démocratie dans le budget du gouvernement» ( Ökat medie- och demokratistöd i regeringens budget) ( https://www.regeringen.se/artiklar/2021/04/okat-medie--och-demokratistod-i-regeringens-budget/ ).

Gouvernement suédois (2021), Contribution de la Suède au rapport 2021 sur l’état de droit.

Gouvernement suédois (2021), «Institut des droits de l’homme» (Institutet för mänskliga rättigheter) ( https://www.regeringen.se/rattsliga-dokument/proposition/2021/03/prop.-202021143/ ). 

GRECO (2019), Cinquième cycle d’évaluation — Rapport d’évaluation sur la Suède — Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs ( https://rm.coe.int/fifth-evaluation-round-preventing-corruption-and-promoting-integrity-i/1680943be3 ).

Institut suédois de lutte contre la corruption (2020), «Condamnations pour corruption en Suède en 2020» (Mutbrottsdomar i Sverige 2020) ( http://3afvm642sqoq9muh73hsqhtz-wpengine.netdna-ssl.com/wp-content/uploads/2021/02/Mutbrottsdomar-i-Sverige-2020.pdf ).

Institut suédois de lutte contre la corruption (Institutet Mot Mutor) (2020), Code de conduite professionnelle ( https://www.institutetmotmutor.se/en/ ).

IRM (Institut des statistiques sur la publicité et les médias), In the wake of the pandemic, IRM records the largest decline in Nordic ad sales since the financial crisis, https://www.irm-media.se/se/aktuellt/nyheter/in-the-wake-of-the-pandemic-irm-records-the-largest-decline-in-nordic-ad-sales-since-the-financial-crisis/.

Médiateur parlementaire (2020), «Avis sur le mémorandum sur la loi relative à la COVID-19» (Yttrande över promemorian Covid-19-lag) ( https://www.jo.se/Global/Remissyttranden/Remissyttrande%20R_144-2020.pdf ).

Ministère de la culture (2021), «Renforcement du soutien aux médias et à la démocratie dans le budget du gouvernement» (Ökat medie- och demokratistöd i regeringens budget) ( https://www.regeringen.se/artiklar/2021/04/okat-medie--och-demokratistod-i-regeringens-budget/ ).

Observatoire européen de l’audiovisuel, Suivi des mesures liées à la COVID-19 dans le secteur audiovisuel (2e partie) — Suède, ( https://www.obs.coe.int/fr/web/observatoire/covid-19-d#anchorSweden ).

OCDE (2012), OECD says Swedish progress combatting foreign bribery insufficient to warrant Phase 4 evaluation ( https://www.oecd.org/corruption/oecd-says-swedish-progress-combatting-foreign-bribery-insufficient-to-warrant-phase-4-evaluation.htm ).

OCDE (2019), Sweden must urgently implement reforms to boost the fight against bribery ( https://www.oecd.org/corruption/sweden-must-urgently-implement-reforms-to-boost-fight-against-foreign-bribery.htm ).

Reporters sans frontières, Suède ( https://rsf.org/en/sweden ).

Riksdag (2020), «Accord sur les travaux de la Chambre et des commissions dans le domaine de la transmission de la COVID-19» (Överenskommelse om kammarens och utskottens arbete med anledning av spridningen av covid-19) ( https://riksdagen.se/globalassets/01.-aktuellt/201920/overenkommelse-mellan-gruppledarna-maa-covid-19.pdf ).

Riksdag (2020), «La commission constitutionnelle propose de suivre les travaux du Riksdag pendant la pandémie de coronavirus» (KU föreslår uppföljning av riksdagens arbete under coronapandemin) ( https://riksdagen.se/sv/aktuellt/2020/nov/12/ku-foreslar-uppfoljning-av-riksdagens-arbete-under-coronapandemin/ ). 

Riksdag (2020), «Participation à distance aux réunions des commissions et à la commission de l’UE» (Deltagande på distans vid sammanträden i utskotten och EU-nämnden) ( https://riksdagen.se/sv/dokument-lagar/arende/betankande/deltagande-pa-distans-vid-sammantraden-i_H701KU16 ).

Riksdag, «Voici comment fonctionne le Riksdag: il prend des décisions en matière de législation» (Sa funkar riksdagen – beslutar om lagar) ( https://riksdagen.se/sv/sa-funkar-riksdagen/riksdagens-uppgifter/beslutar-om-lagar/ ).

Section suédoise de la Commission internationale des juristes et des défenseurs des droits civils (2021), Contribution de la section suédoise de la Commission internationale des juristes et des défenseurs des droits civils au rapport 2021 sur l’état de droit.

Svenska Dagbladet (2021), «M veut remplacer l’Administration suédoise des juridictions nationales par un conseil des juges» (M vill ersätta domstolsverket med domarråd) ( https://www.svd.se/m-vill-ersatta-domstolsverket-med-domarrad ).

Sveriges Radio (2021), «Pression et colère envers les journalistes scientifiques pour leur couverture du coronavirus» (Hat mot vetenskapsjournalister har ökat under pandemin) ( Hat mot vetenskapsjournalister har ökat under pandemin - P4 Uppland | Sveriges Radio ).

Transparency International (2020), Exporting Corruption ( https://www.transparency.org/en/publications/exporting-corruption-2020 ).

Transparency International (2021), «Indice de perception de la corruption (2020)» [Corruption Perception Index (2020)] ( https://www.transparency.org/fr/cp/2020/index/nzl ).

Union des libertés civiles pour l’Europe (2021), Contribution de l’Union des libertés civiles au rapport 2021 sur l’état de droit — contribution des défenseurs des droits civils. 

Université de Lund (2020), «À propos du projet» (Om projektet) ( https://www.soclaw.lu.se/om-projektet ).

 

Annexe II: Visite en Suède

Les services de la Commission ont tenu des réunions virtuelles en mars 2021 avec les institutions/organisations suivantes:

·Institut de lutte contre la corruption

·Agence de gestion des services publics

·Défenseurs des droits civils

·Commission d’enquête sur l’indépendance des tribunaux

·Conseil de législation

·Office de la criminalité économique

·Ministère de la culture

·Ministère des finances

·Ministère de la justice

·Ministère du travail

·Administration des juridictions nationales

·Bureau du médiateur parlementaire

·Cabinet du Premier Ministre

·Autorité chargée de la presse et de l’audiovisuel

·Médiateur de la presse

·Ministère public

·Secrétariat de la commission constitutionnelle

·Cour suprême administrative

·Cour suprême

·Association suédoise des juges

·Ordre des avocats de Suède

·Association des journalistes de Suède

·Transparency International Suède

* La Commission a également rencontré les organisations suivantes dans le cadre d’un certain nombre de réunions horizontales:

·Amnesty International

·Centre pour les droits reproductifs

·CIVICUS

·Union des libertés civiles pour l’Europe

·Civil Society Europe

·Conférence des églises européennes

·EuroCommerce

·Centre européen pour le droit des associations à but non lucratif

·Centre européen pour la liberté de la presse et des médias

·Forum civique européen

·Fédération européenne des journalistes

·Partenariat européen pour la démocratie

·Forum européen de la jeunesse

·Front Line Defenders

·Human Rights House Foundation

·Human Rights Watch

·ILGA-Europe

·Commission internationale de juristes

·Fédération internationale des ligues des droits de l’homme

·Fédération internationale pour le planning familial, réseau européen (IPPF EN)

·Institut international de la presse

·Comité Helsinki néerlandais

·Open Society European Policy Institute

·Philanthropy Advocacy

·Protection International

·Reporters sans frontières

·Transparency International EU

(1)      Il existe également deux juridictions spécialisées: la Cour du travail et la Cour du renseignement de défense. Contribution de la Suède dans le cadre de l’élaboration du rapport 2021 sur l’état de droit. Pour une description de la structure du système judiciaire, voir: Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), «Étude sur le fonctionnement des systèmes judiciaires dans les États membres de l’Union européenne», 2021.

(2)      Le conseil de proposition des juges est composé de neuf membres: cinq juges, actuels ou anciens, proposés par les juridictions, deux juristes travaillant en dehors du système judiciaire (l'un proposé par le barreau, l’autre par l’Association suédoise des collectivités locales et des régions et l’Agence suédoise des employeurs publics) et deux représentants du public. Les membres du public sont nommés par le Parlement (et sont généralement des députés), tandis que les sept autres membres sont nommés par le gouvernement.

(3)      Après avoir évalué les qualifications des candidats, le conseil de proposition des juges soumet une proposition motivée (en général, une liste de trois candidats classés par ordre d’importance) au gouvernement, qui nomme le juge. Si le gouvernement a l’intention de sélectionner un candidat qui ne figure pas dans la liste proposée par le conseil de proposition des juges, ce dernier doit avoir la possibilité de soumettre un avis sur le candidat. Dans la pratique, depuis 2011, date d’entrée en vigueur du système actuel, le gouvernement a toujours suivi la proposition.

(4)      Loi sur la nomination des juges permanents (2010:1390). (Lag om utnämning av ordinarie domare).

(5)      Instrument de gouvernement, chapitre 12, article 2.

(6)      Gouvernement suédois (2020), «Un Parquet européen en Suède», et contribution de la Suède dans le cadre de l’élaboration du rapport 2021 sur l’état de droit, p. 7.

(7)      Code de procédure judiciaire, chapitre 8.

(8)      Graphiques 48 et 50 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE. Le niveau de perception de l’indépendance du système judiciaire se répartit comme suit: très faible (moins de 30 % des répondants perçoivent l’indépendance du système judiciaire comme plutôt bonne ou très bonne), faible (entre 30 % et 39 %), moyen (entre 40 % et 59 %), élevé (entre 60 % et 75 %) et très élevé (plus de 75 %).

(9)      Voir le rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Suède, p. 2 et 3, pour une vue d’ensemble détaillée du mandat de la commission, ainsi que la p. 11 sur les modalités de modification de la Constitution. Il convient de noter qu’en ce qui concerne les éventuelles restrictions à la liberté d’association pour les groupements terroristes, qui relèvent également de son mandat, la commission a déjà rendu ses conclusions en mars 2021.

(10)      Voir en particulier la recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe et les avis de la Commission de Venise en la matière.

(11)      Informations reçues dans le cadre de la visite en Suède.

(12)      Conseil de l’Association suédoise des juges (2021), «L’indépendance des juges devrait être renforcée par un conseil de la magistrature». Contribution de la section suédoise de la Commission internationale des juristes et des défenseurs des droits civils au rapport 2021 sur l’état de droit.

(13)      Conformément à l’ordonnance de l’agence gouvernementale et à l’ordonnance sur l’Administration des juridictions nationales.

(14)      Conseil de l’Association suédoise des juges (2021), «L’indépendance des juges devrait être renforcée par un conseil de la magistrature». Le parti modéré a fait sienne cette demande, en se prononçant en faveur de l’inclusion explicite de la création d’un Conseil de la justice indépendant dans le mandat de la commission. Svenska Dagbladet (2021), «M veut remplacer l’Administration suédoise des juridictions nationales par un conseil des juges».

(15)      La loi ne prévoit aucune règle en ce qui concerne les salaires des juges; ils reposent sur une convention collective conclue entre l’Administration des juridictions nationales et le syndicat représentant les juges, qui dispose, entre autres, que la rémunération ne peut jamais être fondée sur des motifs contraires à l’intérêt de l’indépendance en ce qui concerne l’application de la loi. L’accord fixe également des niveaux minimaux de rémunération. Lorsqu’un nouveau juge est nommé, l’Administration des juridictions nationales et le juge conviennent d’un salaire. Chaque année, les salaires sont révisés, fixés d’un commun accord entre le juge et le président de la juridiction compétente. Voir la contribution de la Suède au rapport 2020 sur l’état de droit, p. 7 et 8, pour de plus amples informations sur le système.

(16)      L’Association des juges souligne le rôle de l’Administration des juridictions nationales dans la fixation des salaires des juges nouvellement nommés, dans le contexte de ses préoccupations générales concernant le statut de l’Administration des juridictions nationales. Conseil de l’Association suédoise des juges (2021), «L’indépendance des juges devrait être renforcée par un conseil de la magistrature».

(17)      Recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, point 53.

(18)      Loi sur la protection de la sécurité (2018: 585), chapitre 3, article 4a. (Säkerhetsskyddslagen).

(19)      Gouvernement suédois (2019), «Filtrage des juges aux fins de la sécurité».

(20)      Rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Suède, p. 3.

(21)      Il est passé d’environ 585 millions d’EUR (6 milliards de SEK) en 2020 à 625 millions d’EUR (6,4 milliards de SEK) en 2021. Contributions de la Suède dans le cadre de l’élaboration des rapports 2020 et 2021 sur l’état de droit.

(22)      Graphique 30 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(23)      Administration des juridictions nationales (2021), «Les tribunaux sous pression: Près d’un demi-million d’affaires nouvelles en 2020»; et informations reçues dans le cadre de la visite en Suède.

(24)      En ce qui concerne l’augmentation du nombre d’affaires pénales, voir le rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Suède, p. 3, et la contribution de la Suède dans le cadre de l’élaboration du rapport 2021 sur l’état de droit, p. 12.

(25)      Rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Suède, p. 4.

(26)      Graphique 40 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(27)      Graphiques 46 et 47 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(28)      Graphique 44 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(29)      Graphique 45 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(30)      Gouvernement suédois (2020), «Une meilleure coordination pour améliorer la numérisation du système judiciaire». Fondé sur l’ordonnance relative à la numérisation du système judiciaire (Förordning om rättsväsendets digitalisering).

(31)      Conseil national de prévention de la criminalité, Autorité responsable de l’indemnisation et de l’aide aux victimes, Administration des juridictions nationales, Office de la criminalité économique, le service pénitentiaire et des probations, la garde côtière, la police, l’Institut médico-légal, l’administration fiscale, l’autorité douanière et le ministère public.

(32)      Voir la contribution de la Suède au rapport 2020 sur l’état de droit, p. 5 et 6, et la contribution écrite du ministère de la justice dans le cadre de la visite en Suède.

(33)      Conseil national de prévention de la criminalité (2021), Lettre de réglementation du Brå pour 2021.

(34)      Graphiques 3 à 16 du tableau de bord 2021 de la justice dans l’UE.

(35)      Administration des juridictions nationales (2021), «Affaires reçues, réglées et pendantes jusqu’à la semaine 7 comprise».

(36)      Conseil national de prévention de la criminalité (2021), «Rapport sur l’incidence de la pandémie sur les flux judiciaires», p. 43 et informations reçues dans le cadre de la visite en Suède.

(37)      Administration des juridictions nationales (2021), «Audiences annulées».

(38)    Transparency International (2021), «Indice de perception de la corruption 2020», p. 2 et 3. Le niveau de perception de la corruption est classé comme suit: faible (le score de perception de la corruption dans le secteur public parmi les experts et les dirigeants d’entreprise est supérieur à 79); relativement bas (score compris entre 79 et 60), relativement haut (score compris entre 59 et 50), élevé (score inférieur à 50).

(39)    En 2015, le score était de 89 alors qu’en 2020, il atteint 85. L’indice connaît une hausse/diminution significative lorsqu’il évolue de plus de 5 points, une augmentation/diminution lorsque la variation est comprise entre 4 et 5 points, et une stabilité relative lorsque la variation est comprise entre 1 et 3 points au cours des cinq dernières années.

(40)      Les données de l’Eurobaromètre concernant la perception et l’expérience des citoyens et des entreprises en matière de corruption, telles qu’elles ont été communiquées l’année dernière, sont mises à jour tous les deux ans. Les données les plus récentes proviennent de l’Eurobaromètre spécial 502 (2020) et de l’Eurobaromètre Flash 482 (2019).

(41)      Le Code pénal suédois contient des dispositions relatives à la corruption active et passive, au financement par négligence de la corruption, au trafic d’influence, aux fautes dans l’exercice d’une charge publique ou à la violation de l’obligation de confidentialité. La peine encourue pour l’acceptation ou l’offre de pots-de-vin peut être une amende ou un emprisonnement de deux ans au maximum (délai de prescription de deux ans), et dans les affaires graves, l’emprisonnement peut aller jusqu’à six ans (délai de prescription de dix ans). En raison de l’élargissement du champ d’application, les amendes appliquées aux entreprises peuvent désormais également l'être aux activités du secteur public assimilables à des activités commerciales, si l’acte visait à procurer des avantages financiers à la personne morale. Des amendes pénales allant jusqu’à 500 millions de SEK (environ 49 millions d’EUR) peuvent être infligées aux entreprises du secteur privé qui se rendent coupables de corruption.

(42)      Voir la loi suédoise sur l’emploi public.

(43)      Gouvernement suédois, Plan d’action de lutte contre la corruption 2021-2023, 2021. 

(44)      Bien que le champ d’application du plan d’action soit l’administration publique, les méthodes de travail et les recommandations du plan devraient être pertinentes pour les travaux de prévention de la corruption menés par les entreprises publiques.

(45)      Un séminaire des parties prenantes a été organisé dès le départ, mais le projet n’a pas fait l’objet d’une consultation de toutes les parties prenantes concernées. Informations reçues dans le cadre de la visite en Suède.

(46)      À cette fin, six ou sept agences clés seront sélectionnées, et un nouveau forum collaboratif composé d’agences publiques spécialisées dans la prévention de la corruption sera coordonné par le Statskontoret, ainsi que le Conseil national de prévention de la criminalité, l’Autorité nationale de gestion financière, l’Autorité de la concurrence, la police et l’Agence nationale des marchés publics.

(47)      La responsabilité de prévenir la corruption incombe en dernier ressort au directeur général de chaque agence.

(48)      Le rapport final peut comporter des recommandations à l’intention du gouvernement en vue d’éventuelles nouvelles mesures.

(49)      Informations reçues du ministère public dans le cadre de la visite en Suède. Les ressources humaines allouées à l’unité nationale de lutte contre la corruption au sein ministère public, chargée des enquêtes pénales liées à la corruption et à la corruption transnationale, sont composées de dix procureurs, de deux comptables, d’un analyste et de trois administrateurs des poursuites, tandis qu’environ 100 policiers sont en place pour enquêter sur la corruption et les infractions qui y sont liées.

(50)      Le système électronique met en contact la police suédoise, le ministère public suédois, l’administration fiscale suédoise, l’Autorité suédoise chargée de la criminalité économique, les juridictions suédoises et le service suédois pénitentiaire et des probations.

(51)      Les retours d’information reçus soulignent le besoin persistant de formations et d’harmonisation des différents systèmes informatiques, concepts de travail et routines utilisés dans les différentes autorités concernées. Les prochaines étapes comprendront également des mesures visant à améliorer la gestion numérique de la confiscation et d’autres mesures coercitives ainsi que des preuves numériques.

(52)      Les données communiquées sur la corruption comprennent 57 cas dénoncés d’acceptation de pots-de-vin, 79 cas d’offre de pots-de-vin et 10 cas de trafic d’influence et de financement par négligence de la corruption (au total, 146 cas dénoncés).

(53)      Institut suédois de lutte contre la corruption (2020), «Condamnations pour corruption en Suède en 2020».

(54)      OCDE (2019), «La Suède doit mettre en œuvre d’urgence des réformes pour renforcer la lutte contre la corruption» (2019), Transparency International, «Exporting Corruption» (2020), p. 13 et 110, qui indiquent qu’entre 2016 et 2019, onze enquêtes ont été ouvertes, ainsi que deux affaires, et une affaire a été clôturée par des sanctions.

(55)      En droit suédois, des actes criminels peuvent être commis par des personnes et celles-ci sont passibles de sanctions si elles commettent des actes de corruption transnationale, mais les entreprises ne peuvent être tenues pour responsables pénalement. Néanmoins, une amende d’entreprise peut être infligée aux entreprises en tant qu’effet juridique d’une infraction (plutôt qu’une sanction administrative ou pénale). Une amende d’entreprise peut être infligée pour corruption transnationale commise par un représentant de l’entreprise ou un salarié dans l’exercice de son activité commerciale. Voir également ci-dessus.

(56)      Informations reçues du ministère public dans le cadre de la visite en Suède.

(57)      Informations reçues du ministère public dans le cadre de la visite en Suède.

(58)      Institut suédois de lutte contre la corruption (2020), Code relatif aux cadeaux, récompenses et autres avantages en affaires.

(59)      Le code complète la législation; il accompagne et clarifie les dispositions pénales. Il fournit des exemples concrets de méthodes justifiables d’un point de vue éthique pour faire face à des situations quotidiennes concrètes. Informations reçues dans le cadre de la visite en Suède.

(60)      Voir GRECO, Cinquième cycle d’évaluation – rapport d’évaluation, p. 14.

(61)      Voir aussi section III; Rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Suède, p. 10.

(62)      Loi (2020: 537) sur les restrictions au passage d’un auditeur et d’un commissaire aux comptes à d’autres activités (Lag (2020:537) om restriktioner vid en riksrevisors och en riksrevisionsdirektörs övergång till annan verksamhet).

(63)      Informations reçues de l’Agence de gestion des services publics dans le cadre de la visite en Suède.

(64)      Loi (2018: 1625) relative à l’obligation de déclaration de la détention d’instruments financiers pour certains agents publics; et ordonnance (2018:2014) relative à l’obligation de déclaration de la détention d’instruments financiers pour certains agents publics Cette législation ne s’applique pas au Parlement.

(65)      Contribution de la Suède au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 10.

(66)      Voir également GRECO, Cinquième cycle d’évaluation — rapport d’évaluation sur la Suède, p. 21.

(67)      Gouvernement suédois (2020), «Améliorer la sécurité des lanceurs d’alerte. Rapport d’enquête sur la mise en œuvre de la directive relative aux lanceurs d’alerte.» Le gouvernement suédois n’a pas pris de décision quant à la question de savoir si une nouvelle loi sera proposée.

(68)      Loi (2016: 749) sur la protection spéciale contre les représailles pour les employés qui dénoncent une faute grave.

(69)      Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, l’obligation de mettre en place des canaux de signalement internes s’appliquera à partir du 1er décembre 2023. Toutes les entreprises de plus de 250 salariés seront tenues de le faire à partir du 1er juillet 2022.

(70)      Loi (2018: 90) relative à la transparence dans le financement des partis.

(71)      Agence des services juridiques, financiers et administratifs, rapports sur les recettes https://www.kammarkollegiet.se/vara-tjanster/partiinsyn/redovisa-intakter .

(72)      Tout montant dépassant ce plafond doit être restitué au donateur ou à l’État suédois.

(73)      Les services gouvernementaux (ministre de la justice) ont nommé un président chargé de l’enquête afin d’analyser la capacité de la société à résister à la criminalité, en particulier la criminalité organisée et systématique qui peut être liée aux nouvelles règles et mesures ayant des conséquences sur les finances publiques et l’économie adoptées par le gouvernement et le Riksdag à la suite de la pandémie de COVID-19. Contribution de la Suède dans le cadre de l’élaboration du rapport 2021 sur l’état de droit, p. 12.

(74)      Agence nationale des marchés publics, «Passation de marchés publics en situation d’urgence», https://www.upphandlingsmyndigheten.se/regler-och-lagstiftning/akuta-situationer.

(75)      Contribution de la Suède au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 10.

(76)      En Suède, les marchés publics couvrent à la fois les entités publiques et les entités privées en tant qu’acheteurs, et sont régis par la loi suédoise sur les marchés publics applicable au secteur public, la loi sur les marchés publics dans le domaine des services d’utilité publique, des transports, de l’énergie et des services postaux et la loi sur les marchés publics de concessions applicable aux concessions de travaux et de services. La supervision des marchés publics est assurée par la Direction nationale du contrôle de la gestion publique, qui est la plus haute autorité de surveillance des dépenses publiques en Suède. La Direction nationale du contrôle de la gestion publique effectue des contrôles externes du respect de la réglementation et fournit au Parlement des informations et des recommandations sur l’utilisation des fonds publics.

(77)      La Constitution suédoise se compose de quatre lois fondamentales: l’instrument de gouvernement, la loi sur la succession au trône, la loi sur la liberté de la presse et, en ce qui concerne plus particulièrement la commission suédoise de l’audiovisuel, la loi fondamentale sur la liberté d’expression.

(78)      Loi sur la radio et la télévision.

(79)      Parties pertinentes de la Constitution: l’instrument de gouvernement et la loi fondamentale sur la liberté d’expression.

(80)      La Suède occupe la 3e place du classement mondial de la liberté de la presse établi par Reporters sans frontières en 2021 (et se classe 2e dans l’Union européenne), soit une place de mieux que l’année dernière. https://rsf.org/fr/classement  

(81)      Rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Suède, p. 8.

(82)      La commission de l’audiovisuel est un organe décisionnel au sein de l’Autorité suédoise chargée de la presse et de l’audiovisuel. Chapitre 16, section 14, de la loi sur la radio et la télévision.

(83)      Section 30 de la loi sur la radio et la télévision.

(84)      Cette nomination peut être prolongée. Section 29 de la loi sur la radio et la télévision.

(85)      2021 Media Pluralism Monitor, rapport par pays pour la Suède, p. 9.

(86)      Contribution de la Suède dans le cadre de l’élaboration du rapport 2021 sur l’état de droit, p. 19.

(87)      2021 Media Pluralism Monitor, rapport par pays pour la Suède, p. 11.

(88)      Informations reçues dans le cadre de la visite en Suède.

(89)      Contribution de la Suède au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 24.

(90)      Contribution de la Suède au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 24.

(91)      «À la suite de la pandémie, l’IRM (Institut des statistiques sur la publicité et les médias) enregistre la plus forte baisse de ventes publicitaires dans les pays nordiques depuis la crise financière»,  https://www.irm-media.se/se/aktuellt/nyheter/in-the-wake-of-the-pandemic-irm-records-the-largest-decline-in-nordic-ad-sales-since-the-financial-crisis/ .

(92)      Observatoire européen de l’audiovisuel, Suivi des mesures liées à la COVID-19 dans le secteur audiovisuel (2e partie), https://www.obs.coe.int/fr/web/observatoire/covid-19-d#anchorSweden .

(93)      Ministère de la culture (2021), «Renforcement du soutien aux médias et à la démocratie dans le budget du gouvernement».

(94)      Selon le MPM 2020, les dispositions légales concernant l’accès à l’information et les restrictions pour des raisons de protection de la vie privée et de la confidentialité sont clairement définies et les parties prenantes, comme le médiateur suédois des médias, estiment que ce droit est pleinement respecté et bien appliqué dans la pratique.

(95)      Gouvernement suédois (2016), «Le principe de l’accès du public aux documents officiels».

(96)      Informations reçues dans le cadre de la visite en Suède.

(97)      2021 Media Pluralism Monitor, rapport par pays pour la Suède, p. 9, et informations reçues du ministère de la culture dans le cadre de la visite en Suède.

(98)      2021 Media Pluralism Monitor, rapport par pays pour la Suède, p. 9.

(99)      Université de Lund (2020), «À propos du projet».

(100)      Plateforme du Conseil de l’Europe pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes — Suède.

(101)      Selon l’alerte, le journaliste Henrik Evertsson et le caméraman Linus Andersson sont poursuivis par les autorités suédoises pour violation du caractère de sépulture du MS Estonia. Leur série documentaire («Estonie: la découverte qui change tout») enquête sur le naufrage du navire de croisière «MS Estonia».

(102)      Informations reçues dans le cadre de la visite en Suède, et Sveriges Radio (2021), «Pression et colère envers les journalistes scientifiques pour leur couverture du coronavirus».

(103)      Rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Suède, p. 9.

(104)      Le président chargé de l’enquête a reçu un mandat supplémentaire prolongeant le délai de présentation du rapport.

(105)      Contribution de la Suède au rapport 2021 sur l’état de droit, p. 21.

(106)      L’état d’urgence n’est prévu que dans les situations de guerre.

(107)      En outre, il existe également des limitations constitutionnelles aux mesures restreignant les libertés fondamentales, telles que la liberté de réunion et d’association. Agence des droits fondamentaux (2021), «Coronavirus COVID-19 outbreak in the EU - Fundamental Rights Implications - Sweden» (bulletins 1, 2 et 3).

(108)      Contribution de la Suède au rapport 2020 sur l’état de droit, p. 26, et informations reçues dans le cadre de la visite dans le pays.

(109)      Loi (2021: 4) sur des restrictions spéciales visant à empêcher la propagation de la COVID-19 (lagen [2021:4] om särskilda begränsningar för att förhindra spridning av sjukdomen covid-19).

(110)      Notamment: la fermeture des transports publics ou d’autres lieux. Dans la proposition initiale, ce délai avait été fixé à un mois. Il a ensuite été réduit après la consultation des parties prenantes et les observations du Conseil de législation, qui ont suggéré qu’une semaine serait plus appropriée. Conseil de législation (2020), Extrait du procès-verbal de la réunion du 30.12.2020. La commission constitutionnelle a également souligné dans son avis qu’une semaine devrait être un délai maximal et que, dans tous les cas, des ordonnances devraient être présentées dans les meilleurs délais. Commission constitutionnelle (2021), «Une loi COVID temporaire» — Avis 2020/21 KU6y.

(111)      Voir par exemple les commentaires formulés dans les avis de la commission constitutionnelle et du Conseil de législation. La proposition a été présentée au Conseil de législation le 28 décembre 2020, puis au Parlement le 4 janvier 2021, qui l’a adoptée le 8 janvier.

(112)      Il a également souligné que, dans la mesure où il est prévu de déléguer aux autorités municipales le pouvoir de prendre des mesures limitant certaines libertés fondamentales, il est important que le gouvernement garantisse une vue d’ensemble de ces restrictions. Commission constitutionnelle (2021), «Une loi COVID temporaire» — Avis 2020/21 KU6y. Voir également Commission constitutionnelle (2021), «L’examen du gouvernement par la commission est terminé».

(113)      Voir également la contribution de la Cour suprême suédoise au rapport 2021 sur l’état de droit.

(114)      Gouvernement suédois (2020), Conférence de presse numérique avec le Premier ministre, 22 décembre 2020.

(115)      La commission constitutionnelle procède chaque année à un examen général du respect, par le gouvernement, des lois et des pratiques en matière de gestion des affaires gouvernementales, en exerçant la fonction de contrôle du Parlement sur la base du chapitre 13 de l’instrument de gouvernement.

(116)      Commission constitutionnelle (2021), Rapport 2020/21:KU20.

(117)      Le rapport met l’accent sur la prise en charge des soins aux personnes âgées pendant la pandémie et met en évidence un certain nombre de lacunes dans la réaction du gouvernement. Gouvernement suédois (2020), Rapport intermédiaire de la commission sur le coronavirus — Soins aux personnes âgées pendant la pandémie.

(118)      Gouvernement suédois (2020), «Évaluation des mesures prises pour faire face à la pandémie du virus à l’origine de la COVID-19».

(119)      Voir, par exemple, Médiateur parlementaire (2020), «Avis sur le mémorandum sur la loi relative à la COVID-19 (S2020/09214)», qui met en évidence des points similaires à ceux du Conseil de législation et de la commission constitutionnelle.

(120)      Informations reçues dans le cadre de la visite en Suède, et ACA-Europe (2021), «Les Cours administratives suprêmes aux temps de la COVID-19 — leçons tirées de la crise» (à paraître).

(121)      Grâce à cela, seuls 55 députés au Parlement (répartis entre les partis au prorata de la répartition globale des sièges) sont physiquement présents pour les votes. «Accord sur les travaux de la Chambre et des commissions dans le domaine de la transmission de la COVID-19».

(122)      Riksdag (2020), «Participation à distance aux réunions des commissions et à la commission de l’UE».

(123)      Riksdag, «Voici comment fonctionne le Riksdag: il prend des décisions en matière de législation».

(124)      Informations reçues dans le cadre de la visite en Suède.

(125)      Contribution des défenseurs des droits civils au rapport 2021 sur l’état de droit (dans le cadre de la contribution de l’Union des libertés civiles pour l’Europe) et informations reçues dans le cadre de la visite en Suède.

(126)      Riksdag (2020), «La commission constitutionnelle propose de suivre les travaux du Riksdag pendant la pandémie de coronavirus».

(127)      En outre, la Suède a reçu une recommandation l’invitant à envisager d’étendre le mandat du médiateur à l’égalité des chances et de lui allouer des ressources suffisantes. Assemblée générale des Nations unies (2020), Rapport du groupe de travail sur l’examen universel par les pairs — Suède. Voir également la contribution du Bureau régional des droits de l’homme des Nations unies en Europe pour le rapport 2021 sur l’état de droit.

(128)    Voir également le rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Suède, p. 11 et 12, notamment en ce qui concerne les étapes précédentes de ce processus.

(129)      Gouvernement suédois (2021), Institut des droits de l’homme.

(130)      Contribution conjointe des organisations de la société civile auprès d’Altinget (2021), «Ne faites pas de politique partisane sur le dos des droits de l’homme»; Contribution de la section suédoise de la Commission internationale des juristes et des défenseurs des droits civils au rapport 2021 sur l’état de droit.

(131)      Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme, «À propos de la consultation sur la proposition de création d’une institution nationale des droits de l’homme en Suède» (Ds 2019:4).

(132)      Le gouvernement doit demander des propositions (non contraignantes) de candidats au barreau, aux universités et aux collèges, ainsi qu’au conseil supérieur de l’institution.

(133)      Selon la proposition, les membres du conseil d’administration doivent posséder une expertise dans le domaine des droits de l’homme et au moins deux d’entre eux doivent avoir une expérience de travail qualifiée dans les trois domaines suivants: i) la société civile, ii) le pouvoir judiciaire et la profession d’avocat et iii) la recherche et le monde universitaire. Voir également: Gouvernement suédois (2021), Projet de loi 2020/21:143 du gouvernement — Institut des droits de l’homme, p. 39.

(134)      Rapport 2020 sur l’état de droit, chapitre consacré à la situation de l’état de droit en Suède, p. 12.

(135)      Le chapitre 1, section 2, de l’instrument de gouvernement dispose que les pouvoirs publics doivent œuvrer pour que les idées de démocratie soient guidées dans tous les domaines de la société. En outre, le chapitre 2, section 1, énonce les droits et libertés fondamentaux assurés à chacun à l'égard des pouvoirs publics.

(136)      Le mandat de l’enquête souligne qu’il convient de veiller à ce que les fonds publics ne soient destinés qu’à des organisations respectant les valeurs fondamentales de la Constitution. Dans le même temps, il note que les organisations critiquent le système actuel pour son manque de transparence et de sécurité juridique. Gouvernement suédois (2018), «Mandat de la commission — conditionnalité démocratique dans les subventions publiques».

(137)      Gouvernement suédois (2018), «Conditions démocratiques dans le cadre des subventions publiques».

(138)      Gouvernement suédois (2020), «Le gouvernement franchit une nouvelle étape vers des conditions démocratiques plus strictes pour les subventions publiques en faveur de la société civile».

(139)      Voir, par exemple, les réponses à la saisine SOU 2019: 35 conditions démocratiques pour les contributions à la société civile des défenseurs des droits civils et du Forum national des organisations de volontariat.

(140)      En avril et en mai 2020, environ 9,9 millions d’EUR (100 millions de SEK) ont été alloués à ces organisations et, en décembre 2020, des subventions supplémentaires de 5,9 millions d’EUR (60 millions de SEK) ont été proposées. Gouvernement suédois (2020), «Soutien en faveur des efforts sociaux et humanitaires de la société civile».

(141)      L’espace civique de la Suède reste «ouvert» — Selon la classification CIVICUS La classification comporte cinq catégories: ouvert, rétréci, obstrué, réprimé et fermé.