Bruxelles, le 27.10.2021

COM(2021) 664 final

2021/0342(COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

{SWD(2021) 320}
{SWD(2021) 321}
{SEC(2021) 380}


EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Justification et objectifs de la proposition

Les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement (UE) nº 575/2013 (règlement sur les exigences de fonds propres ou CRR) font partie d’un train de mesures législatives comprenant aussi des modifications de la directive 2013/36/UE (directive sur les exigences de fonds propres ou CRD) 1 .

En réponse à la grande crise financière de 2008-2009, l’Union européenne a réformé en profondeur le cadre prudentiel applicable aux banques afin d’améliorer la résilience de ces dernières et de contribuer ainsi à empêcher que des crises similaires se reproduisent. Ces réformes étaient fondées en grande partie sur les normes internationales adoptées depuis 2010 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) 2 . Ces normes sont désignées collectivement par les termes «normes de Bâle III», «réformes de Bâle III» ou «cadre de Bâle III» 3 .

Les normes internationales élaborées par le CBCB revêtent une importance de plus en plus grande en raison du caractère toujours plus mondial et interconnecté du secteur bancaire. Si un secteur bancaire mondialisé facilite les échanges et les investissements internationaux, il génère également des risques financiers plus complexes. Sans normes mondiales uniformes, les banques pourraient décider d’établir leurs activités dans le pays affichant les régimes de réglementation et de surveillance les plus laxistes. Cela pourrait donner lieu à un nivellement par le bas de la réglementation afin d’attirer les activités bancaires, qui accroîtrait en même temps le risque d’instabilité financière mondiale. La coordination internationale relative aux normes mondiales limite dans une grande mesure ce type de concurrence risquée et est capitale au maintien de la stabilité financière dans un environnement mondialisé. Les normes mondiales simplifient en outre la vie des banques actives au niveau international – parmi lesquelles figurent un nombre important de banques de l’Union – en garantissant que des règles globalement similaires seront appliquées dans les principaux centres financiers du monde entier.

L’Union a été l’un des principaux acteurs à avoir plaidé en faveur d’une coopération internationale dans le domaine de la réglementation bancaire. La première série de réformes d’après-crise relevant du cadre de Bâle III a été mise en œuvre en deux temps:

·en juin 2013, lors de l’adoption du CRR 4 et de la CRD IV 5 ;

·et en mai 2019, lors de l’adoption du règlement (UE) 2019/876 6 , également appelé «CRR II», et de la directive (UE) 2019/878, également appelée «CRD V» 7 .

Les réformes mises en œuvre à ce jour se sont concentrées sur l’amélioration de la qualité et de la quantité des fonds propres réglementaires que les banques sont tenues de posséder pour couvrir leurs pertes potentielles. Elles visaient également à réduire le risque de levier excessif des banques, à accroître la résilience des établissements 8 face aux chocs de liquidité à court terme, à réduire leur dépendance à l’égard du financement à court terme, à réduire leur risque de concentration et à remédier aux problèmes des banques «trop grandes pour faire faillite» 9 .

Par conséquent, les nouvelles règles ont renforcé les critères relatifs aux fonds propres réglementaires éligibles, revu à la hausse les exigences minimales de fonds propres et introduit de nouvelles exigences concernant le risque d’ajustement de l’évaluation de crédit 10 (CVA) et les expositions aux contreparties centrales 11 . En outre, plusieurs nouvelles mesures prudentielles ont été introduites: une exigence minimale de ratio de levier, un ratio de liquidité à court terme (appelé «ratio de couverture des besoins de liquidité»), un ratio de financement stable à plus long terme (appelé «ratio de financement stable net»), des limites aux grands risques 12 et des coussins de fonds propres macroprudentiels 13 .

Grâce à cette première série de réformes mises en œuvre dans l’Union 14 , le secteur bancaire de l’Union a considérablement gagné en résilience face aux chocs économiques et est entré dans la crise de la COVID-19 sur des bases beaucoup plus stables que celles qui étaient les siennes au début de la grande crise financière.

Les législateurs et autorités de surveillance ont en outre adopté des mesures de soutien temporaires dès le début de la crise de la COVID-19. Dans sa communication interprétative du 28 avril 2020 sur l’application des cadres comptable et prudentiel en vue de faciliter l’octroi de prêts bancaires dans l’Union afin de soutenir les entreprises et les ménages dans le contexte de la pandémie de COVID-19 15 , la Commission a confirmé la flexibilité autorisée par les règles comptables et prudentielles telle que mise en avant par les autorités de surveillance européennes et les organismes internationaux. Sur cette base, en juin 2020, les colégislateurs ont adopté des modifications ciblées temporaires de certains aspects spécifiques du cadre prudentiel, désignées par «train de mesures relatives au CRR adoptées à titre de solution immédiate» 16 . Ces mesures, associées à des mesures résolues de politique monétaire et budgétaire 17 , ont aidé les établissements à continuer de prêter aux ménages et aux entreprises pendant la pandémie, ce qui a contribué à atténuer le choc économique 18 causé par la pandémie.

Si le niveau global de capitalisation du système bancaire de l’Union est désormais jugé satisfaisant en moyenne, certains des problèmes révélés par la grande crise financière n’ont pas encore été corrigés. Des analyses menées par l’Autorité bancaire européenne (ABE) et la Banque centrale européenne (BCE) ont montré que les exigences de fonds propres calculées par les établissements établis dans l’Union qui utilisent des modèles internes présentaient une forte variabilité non imputable à des différences au niveau des risques sous-jacents qui altérait, en fin de compte, la fiabilité et la comparabilité de leurs ratios de fonds propres 19 . En outre, l’insuffisance de sensibilité au risque des exigences de fonds propres calculées au moyen d’approches standard donne lieu à des exigences de fonds propres insuffisantes ou excessives pour certains produits financiers ou activités financières (et, dès lors, pour les modèles économiques spécifiques reposant essentiellement sur ces approches). En décembre 2017, le CBCB s’est mis d’accord sur une dernière série de réformes 20 des normes internationales visant à remédier à ces problèmes. En mars 2018, les ministres des finances et gouverneurs des banques centrales des pays du G20 ont salué ces réformes et confirmé à plusieurs reprises leur engagement à les mettre en œuvre entièrement, rapidement et de manière cohérente. En 2019, la Commission a annoncé son intention de soumettre une proposition législative visant à mettre en œuvre ces réformes dans le cadre prudentiel de l’Union 21 .

Compte tenu de la pandémie de COVID-19, les travaux préparatoires de cette proposition ont été retardés, en raison de la décision prise par le CBCB le 26 mars 2020 de reporter d’un an les dates limites de mise en œuvre précédemment convenues pour les derniers éléments de la réforme de Bâle III.  22

Eu égard à ce qui précède, la présente initiative législative a deux objectifs généraux: contribuer à la stabilité financière et contribuer au financement régulier de l’économie dans le contexte de la reprise après la crise de la COVID-19. Ces objectifs généraux peuvent être divisés en quatre objectifs plus spécifiques:

(1)renforcer le cadre des exigences de fonds propres fondées sur le risque, sans augmenter de manière significative le niveau global des exigences de fonds propres;

(2)mettre davantage l’accent sur les risques ESG dans le cadre prudentiel;

(3)harmoniser davantage les pouvoirs et outils de surveillance; et

(4)réduire les coûts administratifs des établissements relatifs à la publication d’informations et améliorer l’accès aux données prudentielles des établissements.

(1)Renforcer le cadre des exigences de fonds propres fondées sur le risque

Les conditions économiques temporairement plus difficiles n’ont pas rendu moins nécessaire la mise en œuvre de cette réforme structurelle. L’achèvement de cette réforme est nécessaire pour remédier aux problèmes non résolus ainsi que pour renforcer la solidité financière des établissements établis dans l’Union, en les armant mieux pour favoriser la croissance économique et résister aux futures crises potentielles. La mise en œuvre des pans de la réforme de Bâle III non encore achevés est également nécessaire pour fournir aux établissements la sécurité réglementaire dont ils ont besoin, en achevant une réforme du cadre prudentiel qui aura duré 10 ans. Enfin, l’achèvement de la réforme est conforme à l’engagement de l’Union en faveur de la coopération internationale en matière de réglementation et aux mesures concrètes que certains de ses partenaires ont annoncées ou ont déjà prises afin de mettre en œuvre rapidement et fidèlement la réforme.

(2)Mettre davantage l’accent sur les risques ESG dans le cadre prudentiel

Une autre raison tout aussi importante pour laquelle la réforme est nécessaire découle des efforts actuellement déployés par la Commission en vue d’assurer la transition vers une économie durable. La communication de la Commission sur le pacte vert pour l’Europe 23 et la communication de la Commission sur l’atteinte de l’objectif climatique de l’Union à l’horizon 2030 («Ajustement à l’objectif 55») 24 énoncent clairement l’engagement de la Commission de transformer l’économie de l’Union en une économie durable tout en traitant les conséquences inévitables du changement climatique. La Commission a également annoncé une stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable 25 , qui s’appuiera sur les précédentes initiatives et les précédents rapports, tels que le plan d’action relatif au financement de la croissance durable 26 et les rapports du groupe d’experts techniques sur la finance durable 27 , mais renforcera les efforts entrepris par la Commission dans ce domaine en vue de les aligner sur les objectifs ambitieux du pacte vert pour l’Europe.

L’intermédiation basée sur les banques jouera un rôle crucial dans le financement de la transition vers une économie plus durable. Parallèlement, dans le cadre de cette transition vers une économie plus durable, les établissements pourraient être exposés à des risques qu’ils devront gérer de manière adéquate pour veiller à compromettre le moins possible la stabilité financière. C’est ici que la régulation prudentielle est nécessaire et peut jouer un rôle capital. Ce rôle a été reconnu dans la stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable, qui a souligné la nécessité de mieux intégrer les risques économiques, sociaux et de gouvernance (ESG) au cadre prudentiel de l’Union, étant donné que les exigences juridiques actuelles ne sont pas jugées suffisantes, à elles seules, pour inciter les établissements à assurer une gestion systématique et cohérente des risques ESG. 

(3)Harmoniser davantage les pouvoirs et outils de surveillance

Un autre domaine prioritaire est l’application correcte des règles prudentielles. Les autorités de surveillance doivent disposer des outils et pouvoirs nécessaires à cet effet (par exemple, des pouvoirs leur permettant d’agréer les établissements et leurs activités, d’évaluer l’adéquation de leur gestion ou de les sanctionner en cas de manquement aux règles). Si la législation de l’Union assure un niveau minimal d’harmonisation, les outils et procédures de surveillance varient considérablement d’un État membre à l’autre. Ce paysage réglementaire fragmenté en ce qui concerne la définition de certains pouvoirs et outils à disposition des autorités de surveillance et leur application dans les différents États membres nuit à l’équité des conditions de concurrence au sein du marché unique et génère des doutes quant à la gestion saine et prudente des établissements et à leur surveillance. Ce problème se fait particulièrement ressentir dans le contexte de l’union bancaire. Les différentes entre les 21 différents systèmes juridiques empêchent le mécanisme de surveillance unique (MSU) d’exercer de manière efficace et efficiente ses fonctions de surveillance. En outre, les groupes bancaires transfrontaliers doivent gérer plusieurs procédures différentes pour une même question prudentielle, ce qui augmente indûment leurs coûts administratifs.

Une autre question importante, à savoir l’absence de cadre solide de l’Union pour les groupes de pays tiers fournissant des services bancaires dans l’Union, a pris une nouvelle dimension depuis le Brexit. L’établissement de succursales de pays tiers est essentiellement soumis aux règles nationales, et n’est que très faiblement harmonisé par la CRD. Un rapport récemment publié par l’ABE 28 montre que ce paysage prudentiel fragmenté, d’une part, offre aux succursales d’établissements de pays tiers d’importantes possibilités d’arbitrages réglementaires et d’arbitrages en matière de surveillance pour mener leurs activités bancaires, et, d’autre part, entraîne un manque de surveillance et une augmentation des risques pour la stabilité financière de l’Union.

Les autorités de surveillance ne disposent souvent pas des informations et des pouvoirs nécessaires pour parer à ces risques. L’absence de déclarations détaillées aux autorités de surveillance et l’insuffisance des échanges d’informations entre les autorités responsables de la surveillance des différentes entités/activités d’un groupe d’un pays tiers laissent des angles morts. L’Union est le seul grand territoire sur lequel l’autorité de surveillance sur base consolidée ne dispose pas d’un panorama complet des activités des groupes de pays tiers opérant par l’intermédiaire de succursales ou de filiales. Ces lacunes ont des répercussions négatives sur l’équité des conditions de concurrence entre les groupes de pays tiers opérant dans différents États membres, ainsi que vis-à-vis des établissements ayant leur siège dans l’Union.

(4)Réduire les coûts administratifs des établissements relatifs à la publication d’informations et améliorer l’accès aux données prudentielles des établissements.

La présente proposition est également nécessaire pour renforcer davantage la discipline de marché. Il s’agit d’un autre outil important pour permettre aux investisseurs d’exercer leur rôle de surveillance du comportement des établissements. Pour ce faire, les investisseurs doivent pouvoir accéder aux informations nécessaires. Les difficultés actuellement rencontrées pour accéder aux informations prudentielles privent les acteurs du marché des informations dont ils ont besoin au sujet de la situation prudentielle des établissements, ce qui, en fin de compte, réduit l’efficacité du cadre prudentiel applicable aux institutions et pourrait mettre en doute la résilience du secteur bancaire, surtout en période de tensions. C’est la raison pour laquelle la présente proposition vise à centraliser les publications d’informations prudentielles afin d’améliorer l’accès aux données prudentielles et la comparabilité dans l’ensemble du secteur. La centralisation des publications dans un point d’accès unique établi par l’ABE vise également à réduire la charge administrative qui pèse sur les établissements, en particulier les établissements de petite taille et non complexes.

Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Plusieurs éléments des propositions modifiant le CRR et la CRD font suite à des travaux réalisés au niveau international, ou par l’ABE, tandis que d’autres adaptations du cadre prudentiel sont devenues nécessaires en raison de l’expérience pratique acquise depuis la transposition et l’application de la CRD au niveau national, y compris dans le contexte du MSU.

Les propositions introduisent des modifications de la législation existante qui sont pleinement cohérentes avec les dispositions en vigueur dans le domaine de la régulation et de la surveillance prudentielles des établissements. La révision du CRR et de la CRD vise à finaliser la mise en œuvre de la réforme de Bâle III dans l’Union ainsi qu’à renforcer et à harmoniser les outils et pouvoirs de surveillance. Ces mesures sont nécessaires pour renforcer davantage la résilience du secteur bancaire.

Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Près de 10 ans se sont écoulés depuis que les chefs d’État et de gouvernement européens ont convenu de créer une union bancaire. Deux piliers de cette union bancaire – une surveillance unique et une résolution unique – sont en place et reposent sur les bases solides d’un règlement uniforme pour tous les établissements de l’Union.

Les propositions visent à préserver un règlement uniforme pour tous les établissements de l’Union, qu’ils fassent ou non partie de l’union bancaire. La finalité globale de cette initiative, telle que décrite ci-dessus, est pleinement compatible et cohérente avec les objectifs fondamentaux de l’Union consistant à promouvoir la stabilité financière, à réduire la probabilité et l’ampleur d’une mise à contribution des contribuables en cas de résolution d’un établissement et à contribuer à un financement durable et harmonieux de l’activité économique, favorisant une compétitivité élevée et un haut niveau de protection des consommateurs.

Enfin, en reconnaissant les risques ESG et en intégrant les aspects environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance au cadre prudentiel, cette initiative complète la stratégie plus générale de l’Union destinée à rendre le système financier plus durable et résilient. Elle contribuera à la réalisation de l’objectif du pacte vert pour l’Europe voulant que les risques climatiques soient systématiquement pris en compte et gérés à l’intérieur du système financier, ainsi qu’à la couverture des domaines d’action stratégiques définis dans le rapport de prospective stratégique 2021 29 .

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique

La proposition examine des actions visant à encadrer l’accès aux activités des établissements au sein de l’Union ainsi que l’exercice et la surveillance de celles-ci, dans le but d’assurer la stabilité du marché unique. Le secteur bancaire est actuellement le principal fournisseur de financement au sein du marché unique, ce qui en fait l’un des composants essentiels du système financier de l’Union. L’Union dispose d’un mandat clair pour agir dans le domaine du marché unique et la base juridique applicable à cet effet se compose des articles pertinents du traité 30 établissant les compétences de l’Union dans ce domaine.

Les modifications proposées reposent sur la même base juridique que les actes modifiés, à savoir l’article 114 du TFUE pour la proposition de règlement modifiant le CRR et l’article 53, paragraphe 1, du TFUE pour la proposition de directive modifiant la CRD.

Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La plupart des actions envisagées constituent des mises à jour et modifications du droit de l’Union existant, et concernent, en tant que telles, des domaines dans lesquels l’Union a déjà exercé sa compétence et n’entend pas cesser l’exercice de cette compétence. Quelques actions (en particulier celles modifiant la CRD) visent à introduire un degré supplémentaire d’harmonisation afin d’atteindre de manière cohérente les objectifs définis par cette directive.

Étant donné que les mesures proposées visent à compléter une législation de l’Union déjà en vigueur, les objectifs qu’elles poursuivent peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union que par diverses initiatives nationales. Des mesures nationales destinées, par exemple, à inscrire dans le droit applicable des règles ayant une empreinte intrinsèquement internationale – par exemple une norme mondiale telle que Bâle III ou des règles visant à mieux répondre aux risques ESG – ne seraient pas aussi efficaces pour garantir la stabilité financière que des règles de l’Union. En ce qui concerne les outils et pouvoirs de surveillance, les informations à publier et les succursales de pays tiers, si l’initiative est laissée au seul niveau national, cela pourrait entraîner une diminution de la transparence et une augmentation du risque d’arbitrage, donnant lieu à une potentielle distorsion de la concurrence et affectant les flux de capitaux. En outre, l’adoption de mesures nationales serait délicate sur le plan juridique, parce que le CRR réglemente déjà le secteur bancaire, en imposant notamment des pondérations de risque, des obligations de déclaration et de publication et d’autres obligations.

Une modification du CRR et de la CRD est donc considérée comme la meilleure option. Elle assure un juste équilibre entre l’harmonisation des règles et le maintien d’une certaine souplesse au niveau national lorsque cela est nécessaire, sans pour autant porter atteinte au règlement uniforme. Les modifications proposées favoriseront en outre une application uniforme des exigences prudentielles, une convergence des pratiques de surveillance et des conditions de concurrence égales dans tout le marché unique des services bancaires. Cette considération est particulièrement importante pour le secteur bancaire, où nombre d’établissements exercent leur activité dans l’ensemble du marché unique de l’Union. Une coopération et une confiance pleines et entières au sein du MSU et au sein des collèges d’autorités de surveillance et autorités compétentes en dehors du MSU sont essentielles pour garantir une surveillance efficace des établissements sur une base consolidée. Des dispositions nationales ne permettraient pas d’atteindre ces objectifs.

Proportionnalité

La proportionnalité a été dûment prise en considération dans l’analyse d’impact qui accompagne la proposition. Les modifications proposées pour les différents pans du cadre réglementaire ont été individuellement analysées dans la perspective de la proportionnalité. En outre, le manque de proportionnalité de la réglementation en vigueur a été exposé dans plusieurs domaines, et des options spécifiques ont été étudiées pour réduire la charge administrative et les coûts de mise en conformité des établissements de petite taille. C’est notamment le cas des mesures dans le domaine des obligations de publication, dans lequel les contraintes de mise en conformité pour les établissements de petite taille et non complexes seraient considérablement réduites, voire éliminées. Par ailleurs, les obligations de publication relatives aux risques ESG qu’il est proposé d’appliquer à l’ensemble des établissements (c’est-à-dire au-delà des grandes banques cotées, auxquelles l’obligation existante s’appliquera à partir de 2022) seront adaptées, s’agissant de la fréquence des publications et du niveau de détail exigé, à la taille et à la complexité des établissements, dans le respect du principe de proportionnalité.

Choix de l’instrument

Pour mettre en œuvre les mesures prévues, il est proposé de modifier respectivement le CRR par un règlement et la CRD par une directive. En effet, les mesures proposées se réfèrent à des dispositions qui sont déjà incluses dans ces instruments juridiques (c’est-à-dire le cadre utilisé pour calculer les exigences de fonds propres fondées sur le risque, les pouvoirs et les outils mis à la disposition des autorités de surveillance dans toute l’Union), ou développent davantage ces dispositions.

Certaines des modifications ayant une incidence sur les pouvoirs de sanction qu’il est proposé d’apporter à la CRD laisseraient aux États membres une certaine latitude pour maintenir des règles différentes au moment de la transposition en droit national.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Consultation des parties intéressées

La Commission a pris plusieurs mesures et mené différentes initiatives afin d’évaluer si le cadre prudentiel actuellement applicable aux banques dans l’Union et la mise en œuvre des pans de la réforme de Bâle III non encore achevés étaient adéquats pour contribuer à faire en sorte que le système bancaire de l’Union soit stable et résilient face aux chocs économiques et demeure une source durable de financement stable pour l’économie de l’Union.

La Commission a recueilli les points de vue des parties prenantes sur des thèmes spécifiques dans les domaines du risque de crédit, du risque opérationnel, du risque de marché, du risque de CVA, des opérations de financement sur titres ainsi qu’en ce qui concerne le plancher de fonds propres. En plus de ces éléments en rapport avec la mise en œuvre de Bâle III, la Commission a également mené des consultations sur certains autres thèmes en vue d’assurer la convergence et la cohérence des pratiques de surveillance dans toute l’Union et d’alléger la charge administrative des établissements.

Une consultation publique menée entre octobre 2019 et début janvier 2020 31 avait été précédée par une première consultation exploratoire réalisée au printemps 2018 32 , afin de recueillir les premiers avis d’un groupe ciblé de parties prenantes au sujet de l’accord international. Une conférence publique a également été organisée en novembre 2019 afin de discuter de l’incidence et des difficultés de la mise en œuvre des normes de Bâle III finalisées dans l’Union. L’annexe 2 de l’analyse d’impact contient les synthèses de la consultation et de la conférence publique.

Les services de la Commission ont également consulté à plusieurs reprises les États membres au sujet de la mise en œuvre par l’Union des derniers éléments de la réforme de Bâle III et d’autres révisions éventuelles du CRR et de la CRD dans le contexte du groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance (EGBPI).

Enfin, au cours de la phase d’élaboration de la législation, les services de la Commission ont également tenu des centaines de réunions (physiques et virtuelles) avec des représentants du secteur bancaire ainsi que d’autres parties prenantes.

Les résultats de toutes les initiatives susmentionnées ont alimenté la préparation de l’initiative législative accompagnant l’analyse d’impact. Ils ont clairement démontré la nécessité de mettre à jour et de compléter les règles actuelles afin i) de réduire davantage les risques dans le secteur bancaire et ii) de renforcer la capacité des établissements à acheminer suffisamment de financements vers l’économie.

Obtention et utilisation d’expertise

La Commission a eu recours à l’expertise de l’ABE, qui a préparé une analyse d’impact sur la mise en œuvre des éléments encore en suspens de la réforme de Bâle III 33 . Les services de la Commission ont également fait appel à l’expertise de la BCE, qui a préparé une analyse macroéconomique de l’incidence de la mise en œuvre de ces éléments 34 .

Analyse d’impact

Pour chacun des problèmes recensés, l’analyse d’impact 35 a porté sur une série d’options stratégiques pour quatre grands volets d’action, outre la situation de départ caractérisée par l’absence de mesure de l’Union:

En ce qui concerne la mise en œuvre de Bâle III, l’analyse et la modélisation macroéconomique développées dans l’analyse d’impact montrent que la mise en œuvre des options privilégiées et la prise en considération de toutes les mesures figurant dans la proposition devraient entraîner une augmentation moyenne pondérée des exigences minimales de fonds propres des établissements de 6,4 % à 8,4 % à long terme (d’ici à 2030), après la période de transition envisagée. À moyen terme (en 2025), cette augmentation devrait être comprise entre 0,7 % et 2,7 %.

Selon les estimations fournies par l’ABE, cette incidence pourrait conduire un nombre limité de grands établissements (10 sur les 99 établissements de l’échantillon testé) à lever collectivement moins de 27 milliards d’EUR de fonds propres supplémentaires afin de satisfaire aux nouvelles exigences minimales de fonds propres dans le cadre de l’option privilégiée. Pour mettre ce montant en perspective, les 99 établissements de l’échantillon (qui représentent 75 % des actifs bancaires de l’Union) détenaient au total 1 414 milliards d’EUR de fonds propres réglementaires à la fin de l’année 2019 et affichaient des bénéfices combinés de 99,8 milliards d’EUR en 2019.

Plus généralement, même si les établissements devraient supportera des coûts administratifs et opérationnels ponctuels afin de mettre en œuvre les modifications réglementaires proposées, aucune augmentation significative des coûts n’est attendue. En outre, les simplifications que supposent plusieurs des options privilégiées (par exemple, la suppression des approches modélisées au niveau interne ou la centralisation des publications) devraient réduire les coûts par rapport à leurs niveaux actuels.

Réglementation affûtée et simplification

La présente initiative vise à achever la mise en œuvre, par l’Union, des normes prudentielles internationales applicables aux banques adoptées par le CBCB entre 2017 et 2020. Elle achèverait la mise en œuvre, par l’Union, de la réforme de Bâle III lancée par le Comité de Bâle dans le sillage de la grande crise financière. Cette réforme constituait elle-même un réexamen complet du cadre prudentiel qui était en vigueur avant et pendant la grande crise financière, à savoir le cadre de Bâle II (dans l’Union, ce cadre avait été mis en œuvre par la directive 2006/48/CE, c’est-à-dire la CRD initiale). La Commission a utilisé les résultats du réexamen complet du cadre prudentiel effectué par le CBCB, ainsi que les contributions de l’ABE, de la BCE et d’autres parties prenantes, pour orienter ses travaux de mise en œuvre. Dans l’attente de la mise en œuvre des dernières réformes de Bâle III dans l’Union, aucun bilan de qualité ou programme pour une réglementation affûtée n’a encore été réalisé.

Droits fondamentaux

L’Union a la volonté de respecter des normes élevées de protection des droits fondamentaux et est signataire d’un large ensemble de conventions sur les droits de l’homme. Dans ce contexte, la proposition n’est pas susceptible d’avoir une incidence directe sur ces droits, tels qu’ils sont inscrits dans les principales conventions des Nations unies relatives aux droits de l’homme, dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui fait partie intégrante des traités de l’Union, et dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Il est prévu que les modifications proposées commencent à entrer en vigueur en 2023 au plus tôt. Ces modifications sont étroitement liées à d’autres dispositions du CRR et de la CRD qui sont déjà en vigueur et font l’objet d’un suivi depuis 2014, et, s’agissant des mesures introduites par le train de mesures sur la réduction des risques, depuis 2019.

Le CBCB et l’ABE continueront de recueillir les données nécessaires à la surveillance des indicateurs clés (ratios de fonds propres, ratio de levier, mesures en matière de liquidité). Cela permettra l’évaluation future de l’incidence des nouveaux outils stratégiques. La mise en œuvre régulière d’un processus de contrôle et d’évaluation prudentiels (Supervisory Review and Evaluation Process ou SREP) et de tests de résistance permettra aussi de suivre l’incidence des nouvelles mesures sur les établissements concernés et d’évaluer si la flexibilité et la proportionnalité prévues pour tenir compte des particularités des établissements de petite taille sont adéquates. De surcroît, l’ABE, en coopération avec le MSU et les autorités nationales compétentes, élabore actuellement un outil de communication intégré (EUCLID), qui devrait être un instrument utile pour surveiller et évaluer l’incidence des réformes. Enfin, la Commission continuera de participer aux groupes de travail du Comité de Bâle et à la task force mise en place conjointement par la Banque centrale européenne (BCE) et l’ABE, qui suivent la dynamique des fonds propres et des positions de liquidité des établissements respectivement à l’échelle mondiale et à l’échelle de l’Union.

Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition

Amélioration de la définition des entités à inclure dans le périmètre de la consolidation prudentielle

Les événements récents ont souligné la nécessité d’expliciter les dispositions relatives à la consolidation prudentielle afin de veiller à ce que les groupes financiers qui ont à leur tête des entreprises de technologie financière ou qui incluent, en plus des établissements, d’autres entités participant directement ou indirectement aux activités financières soient soumis à une surveillance consolidée. À cet effet, l’article 4 a été modifié afin de préciser et d’améliorer les définitions des termes «entreprise de services auxiliaires» (ESA), «compagnie financière holding» et «établissement financier», qui représentent tous des notions clés à cet égard. Les ESA devraient être considérées comme des établissements financiers et, partant, être incluses dans le périmètre de la consolidation prudentielle.

En outre, il est également proposé d’actualiser les définitions des termes «entreprise mère» et «filiale» conformément aux normes comptables applicables, et de les aligner sur la notion de «contrôle» déjà incluse dans le CRR afin d’éviter les applications incohérentes des règles et les arbitrages réglementaires.

Fonds propres

Définitions de «détention indirecte» et de «détention synthétique»

Conformément à l’article 72 sexies, paragraphe 1, du CRR, les établissements soumis à l’article 92 bis du CRR sont tenus de déduire les détentions indirectes et synthétiques de certains instruments d’engagements éligibles. Toutefois, les définitions actuelles des termes «détention indirecte» et «détention synthétique», respectivement, ne couvrent que les détentions d’instruments de capital. Ces définitions sont donc modifiées afin d’y inclure également les détentions d’engagements pertinents [article 4, paragraphe 1, points 114) et 126), du CRR].

Instruments de capital des sociétés mutuelles ou coopératives, des caisses d’épargne ou des établissements analogues

À la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union conformément à l’article 50 du traité sur l’Union européenne, l’article 27, paragraphe 1, point a) v), du CRR n’est plus pertinent pour les établissements établis dans l’Union (il avait été introduit pour répondre aux besoins des établissements établis au Royaume-Uni). Cette disposition est donc supprimée.

Exemptions sous forme de seuils s’appliquant aux déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1

Aux fins de l’application de certaines des déductions des fonds propres énoncées dans le CRR, les établissements doivent calculer certains seuils fondés sur leurs éléments de fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) après application des filtres prudentiels et de la plupart des déductions relatives aux fonds propres de base de catégorie 1. Afin de maintenir la cohérence du calcul des seuils pertinents, et d’éviter une asymétrie dans le traitement de certaines déductions pour l’établissement des seuils, les nouvelles déductions relatives aux fonds propres de base de catégorie 1 envisagées par le règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil 36 et par le règlement (UE) 2019/876 doivent également être prises en considération pour le calcul des éléments de fonds propres de base de catégorie 1 pertinents. Des références à l’article 36, paragraphe 1, points m) et n), du CRR sont donc ajoutées à l’article 46, paragraphe 1, à l’article 48, paragraphe 1, à l’article 60, paragraphe 1, à l’article 70, paragraphe 1, et à l’article 72 decies, paragraphe 1, du CRR. Parallèlement, afin de tenir compte de la suppression des déductions des expositions sur actions dans le cadre d’une approche fondée sur les modèles internes, la référence faite à l’article 36, paragraphe 1, point k) v), est supprimée de ces dispositions.

Intérêts minoritaires dans le contexte des filiales d’établissements de pays tiers

Le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil 37 (le règlement sur les entreprises d’investissement) envisageait d’apporter des modifications aux termes «établissement» et «entreprise d’investissement» [article 4, paragraphe 1, points 2) et 3), du CRR]. Un nouvel article 88 ter est inséré afin de veiller à ce que les filiales situées dans un pays tiers puissent tout de même être prises en considération aux fins de la deuxième partie, titre II, du CRR (à savoir la détermination des intérêts minoritaires), pour autant que ces filiales relèveraient des définitions révisées de ces termes si elles étaient établies dans l’Union.

Certaines modifications supplémentaires sont apportées à l’article 84, paragraphe 1, à l’article 85, paragraphe 1, et à l’article 87, paragraphe 1, du CRR dans le contexte des filiales d’établissements de pays tiers. Ces modifications ne changent pas l’actuel calcul des intérêts minoritaires, mais visent à clarifier le texte juridique à la suite des réponses récemment apportées par la Commission au moyen de l’outil de questions et réponses sur le règlement uniforme de l’ABE.

Plancher de fonds propres

Un plancher de fonds propres est établi pour les exigences de fonds propres fondées sur le risque, au moyen de modifications du CRR et de la CRD. Ce plancher représente l’une des mesures clés des réformes de Bâle III et vise à réduire la variabilité excessive des exigences de fonds propres des établissements calculées au moyen de modèles internes et d’améliorer ainsi la comparabilité des ratios de fonds propres des établissements. Il fixe une limite inférieure pour les exigences de fonds propres établies au moyen des modèles internes des établissements, correspondant à 72,5 % des exigences de fonds propres qui seraient appliquées sur la base d’approches standard. La décision d’introduire le plancher de fonds propres est fondée sur une analyse révélant qu’en utilisant des modèles internes, les établissements sont susceptibles de sous-estimer les risques, et, dès lors, les exigences de fonds propres.

Le calcul des actifs pondérés en fonction du risque (APR) après application du plancher est énoncé à l’article 92 du CRR. Plus spécifiquement, l’article 92, paragraphe 3, est modifié afin de préciser quel montant total d’exposition au risque – avant ou après application du plancher – doit être utilisé pour le calcul des exigences minimales de fonds propres («premier pilier»).

Le montant total d’exposition au risque après application du plancher, tel qu’énoncé à l’article 92, paragraphe 5, ne doit être utilisé par l’établissement mère, la compagnie financière holding mère ou la compagnie financière holding mixte mère d’un groupe bancaire dans l’Union qu’aux fins du ratio de solvabilité du groupe calculé au plus haut niveau de consolidation dans l’Union.

En revanche, le montant total d’exposition au risque avant application du plancher reste applicable à toute entité d’un groupe pour le calcul des exigences de fonds propres au niveau individuel, comme précisé plus en détail à l’article 92, paragraphe 4.

Tout établissement mère, compagnie financière holding mère ou compagnie financière holding mixte mère dans un État membre (différent de celui où se trouve la société mère dans l’Union) doit calculer sa part du montant total d’exposition au risque après application du plancher utilisé pour le calcul des exigences de fonds propres consolidés du groupe en multipliant ces exigences de fonds propres consolidés du groupe par la proportion 38 des APR sous-consolidés qui sont imputables à cette entité et à ses filiales dans le même État membre, le cas échéant.

Les APR du groupe consolidé qui sont imputables à une entité ou à un sous-groupe doivent être calculés conformément à l’article 92, paragraphe 6, comme étant les APR de l’entité ou du sous-groupe, comme si le plancher de fonds propres s’appliquait à son montant total d’exposition au risque. Cela permettrait de reconnaître les bénéfices d’une diversification des risques entre les modèles économiques des différentes entités du même groupe bancaire. Parallèlement, toute augmentation potentielle du montant de fonds propres exigé en raison de l’application du plancher de fonds propres au niveau consolidé devrait être répartie de manière équitable entre les sous-groupes situés dans d’autres États membres que l’établissement mère, en fonction de leur profil de risque.

L’article 92, paragraphe 7, reproduit les dispositions de l’ancien article 92, paragraphe 4, en précisant les facteurs de calcul applicables aux différents types de risques couverts par les exigences de fonds propres.

Cadre de risque de crédit – approche standard

L’approche standard du risque de crédit (SA-CR) est utilisée par la majorité des établissements dans l’Union pour calculer les exigences de fonds propres relatives à leurs expositions au risque de crédit. La SA-CR doit également servir de solution crédible pour remplacer les approches fondées sur les modèles internes ainsi que de filet de sécurité efficace pour ces approches. L’actuelle SA-CR a été jugée insuffisamment sensible au risque dans plusieurs domaines, ce qui entraîne parfois une évaluation inexacte ou inappropriée du risque de crédit (lequel est sur ou sous-estimé) et, dès lors, un calcul inexact ou inapproprié des exigences de fonds propres.

La révision de l’approche SA-CR accroît la sensibilité de cette approche au risque pour plusieurs aspects essentiels.

Valeur exposée au risque des éléments de hors bilan

Le texte révisé des règles de Bâle a introduit un certain nombre de modifications concernant la manière dont les établissements doivent déterminer la valeur exposée au risque des éléments de hors bilan et les engagements sur les éléments de hors bilan.

L’article 5 est modifié afin d’inclure la définition du terme «engagement» ainsi que la dérogation permettant aux accords contractuels remplissant des conditions spécifiques de ne pas être considérés comme des engagements.

L’article 111 est modifié afin d’aligner les facteurs de conversion de crédit («CCF») applicables aux expositions de hors bilan aux normes de Bâle III, en introduisant deux nouveaux facteurs de conversion de crédit de 40 % et 10 %, respectivement, et en supprimant le facteur de conversion de crédit de 0 %. Le traitement des engagements sur des éléments de hors bilan est également précisé en ce qui concerne les CCF applicables pour déterminer leur valeur d’exposition.

La dérogation introduite à l’article 5, conformément aux normes de Bâle III, permettra toutefois aux établissements de continuer d’appliquer un CCF de 0 % aux régimes contractuels particuliers pour les entreprises, y compris les PME, qui ne sont pas considérés comme des «engagements». En outre, l’article 495 quinquies introduit une période transitoire au cours de laquelle les établissements sont autorisés à appliquer un CCF de 0 % aux engagements annulables sans condition jusqu’au 31 décembre 2029; après cette date, la valeur du CCF sera progressivement augmentée au cours des trois années suivantes, pour atteindre 10 % à la fin de cette période. Cette période transitoire permettra à l’ABE d’évaluer la possibilité que l’incidence d’un CCF de 10 % pour ces engagements ait des conséquences non désirées pour certains types de débiteurs qui utilisent ces engagements comme source de financement flexible. Sur la base de cette évaluation, la Commission devra décider de soumettre ou non au Parlement européen et au Conseil une proposition législative visant à modifier le CCF afin de le rendre applicable aux engagements annulables sans condition.

La classification des éléments de hors bilan figurant à l’annexe I est modifiée conformément aux normes révisées de Bâle III afin de mieux tenir compte du regroupement de ces éléments en classes en fonction des CCF applicables.

L’article 111 est de nouveau modifié afin d’y charger l’ABE de préciser les éléments techniques qui permettraient aux établissements de classer correctement leurs expositions de hors bilan dans les classes de l’annexe I et, partant, de calculer correctement la valeur d’exposition pour ces éléments.

Expositions sur les établissements

Les normes révisées de Bâle III ont modifié le traitement actuellement réservé aux expositions sur les établissements, en introduisant l’approche standard de l’évaluation du risque de crédit (Standardised Credit Risk Assessment Approach, ou SCRA) en plus de l’approche externe de l’évaluation du risque de crédit (External Credit Risk Assessment Approach, ou ECRA) existante. Si l’ECRA repose sur des évaluations externes du risque de crédit (c’est-à-dire des notations de crédit) fournies par des organismes externes d’évaluation du crédit (OEEC) éligibles, afin de déterminer les pondérations de risque applicables, dans le cadre de la SCRA, les établissements sont tenus de classer leurs expositions sur des établissements dans l’une de trois classes («échelons»).

L’article 120 est modifié conformément aux normes de Bâle III afin d’abaisser la pondération de risque applicable aux expositions sur des établissements pour lesquels une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné et ayant attribué un échelon de qualité de crédit 2 est disponible, et d’inclure dans le périmètre des expositions à court terme celles qui résultent de mouvements de biens par-delà des frontières nationales et d’une durée initiale inférieure ou égale à six mois.

L’article 121 est modifié afin d’introduire la SCRA prévue par les normes de Bâle III pour les expositions sur des établissements pour lesquelles aucune évaluation de crédit établie par un OEEC désigné n’est disponible. Cette approche nécessite que les établissements classent leurs expositions sur ces établissements dans l’une de trois échelons sur la base de plusieurs critères quantitatifs et qualitatifs. Afin d’éviter une application mécanique des critères, les établissements sont soumis aux exigences de diligence appropriée énoncées à l’article 79 de la CRD pour les expositions sur des établissements pour lesquels une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné est disponible au moment de la détermination de la pondération de risque applicable. Cela permet de garantir que les exigences de fonds propres reflètent de manière prudente et appropriée la solvabilité des contreparties des établissements indépendamment du fait que les expositions bénéficient ou non d’une notation externe. Conformément aux normes de Bâle III, l’option actuelle consistant à pondérer en fonction du risque les expositions sur les établissements en fonction des notations de leurs emprunteurs souverains est supprimée afin de rompre le lien entre les établissements et leurs emprunteurs souverains.

L’article 138 est modifié conformément aux normes de Bâle III afin de rompre le lien entre la banque et les emprunteurs souverains également pour les établissements notés en interdisant que les évaluations de crédit établies par un OEEC désigné tiennent compte d’hypothèses relatives à un soutien implicite de l’État, à moins que les notations ne se réfèrent à des établissements du secteur public.

Expositions sur les entreprises

L’article 122 est modifié conformément aux normes de Bâle III afin d’abaisser la pondération de risque applicable aux expositions sur des entreprises pour lesquelles une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné et ayant attribué un échelon de qualité de crédit 3 est disponible.

Avec l’application du plancher de fonds propres, les établissements utilisant des modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres relatives à leurs expositions sur des entreprises devraient également appliquer l’approche SA-CR, qui repose sur des notations externes, pour déterminer la qualité de crédit de l’entreprise emprunteuse. Toutefois, très peu d’entreprises de l’Union sollicitent généralement des notations de crédit externes, compte tenu du coût de l’établissement d’une notation et d’autres facteurs. Étant donné que les exigences de fonds propres calculées dans le cadre de l’approche SA-CR sont, en moyenne, plus prudentes pour les entreprises non notées que pour celles qui le sont, l’application du plancher de fonds propres pourrait entraîner de fortes augmentations des exigences de fonds propres pour les établissements qui utilisent des modèles internes. Afin d’éviter des effets perturbateurs sur les prêts des banques aux entreprises non notées et de laisser suffisamment de temps pour la mise en place d’initiatives publiques et/ou privées visant à étendre la couverture des notations de crédit, l’article 465 est modifié afin de prévoir une disposition transitoire spécifique pour les expositions sur des entreprises non notées au moment de calculer le plancher de fonds propres. Pendant la période transitoire, les établissements sont autorisés à appliquer une pondération de risque préférentielle de 65 % à leurs expositions sur des entreprises ne disposant pas d’une notation externe, pour autant que ces expositions aient une probabilité de défaut (PD) inférieure ou égale à 0,5 % (ce qui correspond à une notation de niveau «investment grade»). Ce traitement s’applique à toutes les entreprises non notées, qu’elles soient ou non cotées. L’ABE surveille l’utilisation de ce traitement transitoire et la disponibilité d’évaluations de crédit établies par des OEEC désignés pour les expositions sur les entreprises. L’ABE devra surveiller l’utilisation du traitement transitoire et préparer un rapport sur l’adéquation de son calibrage. Sur la base de ce rapport, la Commission devra décider de soumettre ou non au Parlement européen et au Conseil une proposition législative relative au traitement des expositions sur des entreprises non notées d’une qualité de crédit élevée.

Des mesures visant à améliorer la disponibilité des notations externes pour les entreprises sont proposées sous la forme de modifications à l’article 135.

Traitement des expositions de financement spécialisé

Il est vital pour la croissance économique de l’Union de promouvoir des projets d’infrastructure viables et d’autres projets spécialisés. Le financement spécialisé par des établissements constitue également l’une des caractéristiques inhérentes à l’économie de l’Union, par rapport à d’autres territoires sur lesquels de tels projets sont principalement financés par les marchés de capitaux. Les grands établissements établis dans l’Union constituent d’importants fournisseurs de financements pour des projets spécialisés, le financement d’objets et le financement de produits de base, dans l’Union et le monde entier; en tant que tels, ils ont développé un niveau élevé d’expertise dans ces domaines. Les accords sont essentiellement conclus avec des entités ad hoc qui servent généralement d’entités de prêt et pour lesquelles le retour sur investissement constitue la principale source de remboursement du financement octroyé.

Conformément aux normes de Bâle III, une catégorie «expositions de financement spécialisé», ainsi que deux approches générales pour la détermination des pondérations de risque applicables pour les expositions spécialisées, l’une pour les expositions disposant d’une notation externe et l’autre pour les expositions qui n’en possèdent pas, sont introduites dans le cadre de l’approche SA-CR dans le nouvel article 122 bis. Des catégories d’expositions «financement de projets», «financement d’objets» et «financement de produits de base» sont introduites dans le cadre de l’approche SA-CR, en concordance avec les trois mêmes sous-catégories incluses dans les approches fondées sur les notations internes (NI).

Étant donné que le nouveau traitement standard prévu par le cadre de Bâle III pour les expositions de financement spécialisé non notées n’est pas suffisamment sensible au risque pour refléter les effets des ensembles exhaustifs de mesures de sécurité généralement associés à certaines expositions liées au financement d’objets dans l’Union, une granularité supplémentaire est introduite dans l’approche SA-CR pour ces expositions. Les expositions liées au financement d’objets non notées qui bénéficient d’une gestion prudente et conservatrice des risques financiers associés en remplissant une série de critères de nature à abaisser leur profil de risque à un niveau «qualité élevée» bénéficient d’un traitement favorable en matière de fonds propres par rapport au traitement général réservé aux expositions liées au financement d’objets non notées dans le cadre des normes de Bâle III. La détermination de ce qui constitue une «qualité élevée» pour le financement d’objets est soumise à d’autres conditions spécifiques que l’ABE établira au moyen de projets de normes techniques de réglementation.

Le traitement préférentiel introduit dans le CRR II afin d’encourager le financement bancaire et l’investissement privé dans les projets d’infrastructure de grande qualité («facteur supplétif pour les infrastructures»), prévu à l’article 501 bis, est maintenu tant dans le cadre de l’approche SA-CR que dans le cadre des approches NI pour le risque de crédit avec des clarifications ciblées, ce qui entraîne un abaissement des exigences de fonds propres pour les projets d’infrastructures par rapport au traitement spécifique prévu par les normes de Bâle III. Toutefois, le traitement préférentiel prévu dans le nouvel article 122 bis pour les expositions liées au financement de projets de «qualité élevée» ne s’appliquera qu’aux expositions auxquelles les établissements n’appliquent pas déjà le traitement du «facteur supplétif pour les infrastructures» au titre de l’article 501 bis afin d’éviter une réduction injustifiée des exigences de fonds propres.

Expositions sur la clientèle de détail

L’article 123 est modifié afin d’aligner davantage la classification des expositions sur la clientèle de détail dans le cadre de l’approche SA-CR avec la classification dans le cadre des approches NI afin d’assurer une application cohérente des pondérations de risque correspondantes au même ensemble d’expositions. L’article 123 est également modifié afin d’introduire un traitement de pondération de risque préférentiel de 45 % pour les expositions renouvelables sur la clientèle de détail qui remplissent une série de conditions de remboursement ou d’utilisation de nature à réduire leur profil de risque, lesquelles sont ainsi définies comme étant des expositions sur des transactionnaires», conformément aux normes de Bâle III. Les expositions sur une ou plusieurs personnes physiques qui ne remplissent pas toutes les conditions pour être considérées comme des expositions sur la clientèle de détail doivent être pondérées à 100 %.

Expositions présentant une asymétrie de devises

Un nouvel article 123 bis est inséré afin d’introduire une exigence de multiplicateur de pondération pour les expositions sur la clientèle de détail et les biens immobiliers résidentiels non couvertes relatives à des particuliers en présence d’une asymétrie entre la monnaie dans laquelle est libellé le prêt et la monnaie de la source de revenus du débiteur. Comme énoncé dans les normes de Bâle III finales, le multiplicateur est fixé à 1,5, avec un plafond de 150 % fixé pour la pondération de risque finale qui en résulte. Lorsque la monnaie des expositions est différente de la monnaie nationale du pays de résidence du débiteur, les établissements peuvent utiliser toutes les expositions non couvertes en tant qu’approximation.

Expositions garanties par un bien immobilier

Conformément aux normes de Bâle III finales, le traitement de la catégorie des expositions sur les biens immobiliers est modifié afin d’augmenter la granularité en ce qui concerne le risque inhérent posé par différents types de transactions et de prêts immobiliers.

Le nouveau traitement de pondération de risque maintient la distinction entre les prêts hypothécaires résidentiels et commerciaux, mais apporte une granularité supplémentaire en fonction du type de financement de l’exposition (selon que ce financement dépend ou non des revenus dégagés par le bien immobilier donné en garantie) et en fonction de la phase dans laquelle se trouve le bien immobilier (phase de construction ou phase de bien achevé).

Une nouveauté est l’introduction d’un traitement spécifique pour les prêts hypothécaires relatifs à des biens immobiliers générateurs de revenus, c’est-à-dire des prêts hypothécaires dont le remboursement dépend fortement des flux de liquidités générés par les biens immobiliers donnés en garantie de ces prêts. Les éléments probants recueillis par le Comité de Bâle montrent que ces prêts tendent à être considérablement plus risqués que les prêts hypothécaires dont le remboursement dépend fortement de la capacité sous-jacente de l’emprunteur à rembourser le prêt. Toutefois, dans le cadre de l’actuelle approche SA-CR, il n’existe aucun traitement spécifique pour ces expositions plus risquées, bien que cette dépendance aux flux de liquidités générés par le bien immobilier donné en garantie du prêt constitue un important facteur de risque. L’absence de traitement spécifique peut entraîner un niveau d’exigences de fonds propres insuffisant pour couvrir les pertes imprévues relatives à ce type d’expositions sur biens immobiliers.

À l’article 4, plusieurs définitions sont modifiées, remplacées ou nouvellement insérées afin de clarifier la signification des différents types d’expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier conformément aux traitements révisés prévus dans la partie III [points 75) à 75 octies)].

L’article 124 est remplacé afin d’énoncer, aux paragraphes 1 à 5, les exigences générales et certaines exigences spécifiques concernant les pondérations de risque relatives aux expositions garanties par des hypothèques sur des biens immobiliers résidentiels et commerciaux, respectivement, y compris pour les prêts hypothécaires relatifs à des biens immobiliers générateurs de revenus (résidentiels et commerciaux). Aux paragraphes 6 à 10, l’actuelle évaluation périodique du caractère approprié des pondérations de risque standard est conservée, de même que le processus permettant de revoir à la hausse ces pondérations à la discrétion de l’autorité désignée.

L’article 125 est remplacé afin de mettre en œuvre le traitement prévu par les normes révisées de Bâle III pour les expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel. Si l’approche de fractionnement des prêts, consistant à diviser les expositions sur des prêts hypothécaires en une partie garantie et une partie non garantie et à affecter la pondération de risque correspondante à chacune de ces deux parties, est conservée, son calibrage est ajusté conformément aux normes de Bâle III, en attribuant à la partie garantie de l’exposition (à concurrence de 55 % de la valeur du bien immobilier) une pondération de risque de 20 %. Ce calibrage de la pondération de risque pour la partie garantie répond à la situation dans laquelle un établissement risque de subir des pertes inattendues supplémentaires allant même au-delà de la décote déjà appliquée à la valeur du bien immobilier lorsqu’il vend ce bien en raison d’un défaut du débiteur. En outre, l’article 125 prévoit un traitement alternatif plus sensible au risque en fonction du ratio exposition/valeur pour les prêts hypothécaires résidentiels pour lesquels le bien immobilier n’est pas éligible au fractionnement du prêt (par exemple, parce qu’il n’est pas achevé).

L’article 125 modifié établit également un traitement de pondération de risque spécifique, plus granulaire, applicable aux expositions sur des biens immobiliers générateurs de revenus résidentiels à moins que le critère dit «dur» soit rempli: lorsque l’autorité compétente de l’État membre dans lequel se trouve le bien immobilier donné en garantie du prêt hypothécaire a publié des éléments probants démontrant que le marché immobilier est bien développé et établi de longue date, avec des niveaux de pertes annuels n’excédant pas certains plafonds, on peut appliquer aux expositions sur des biens immobiliers générateurs de revenus résidentiels les mêmes pondérations de risque préférentielles qu’aux autres expositions résidentielles pour lesquelles le risque de l’emprunteur ne dépend pas fortement de la performance du bien immobilier.

L’article 126 est remplacé afin de mettre en œuvre le traitement prévu par les normes révisées de Bâle III pour les expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier commercial. Sur le plan conceptuel, ce traitement est analogue à celui prévu pour les expositions sur biens immobiliers résidentiels: l’approche de fractionnement du prêt, bien établie, est maintenue, et son calibrage est ajusté conformément aux normes de Bâle III, en attribuant à la partie garantie de l’exposition (à concurrence de 55 % de la valeur du bien immobilier) une pondération de risque de 60 %. En outre, l’article 126 prévoit un traitement alternatif plus sensible au risque en fonction du ratio exposition/valeur pour les prêts hypothécaires commerciaux pour lesquels le bien immobilier n’est pas éligible au fractionnement du prêt.

Un traitement de pondération de risque spécifique, plus granulaire, est introduit pour les expositions sur des biens immobiliers générateurs de revenus commerciaux en modifiant l’article 126 tout en conservant le «critère dur», qui permet aux établissements d’appliquer les mêmes pondérations de risque préférentielles aux expositions sur des biens immobiliers générateurs de revenus et d’autres biens immobiliers commerciaux garantis par des biens immobiliers situés sur des marchés où les niveaux de pertes annuels ne dépassent pas certains plafonds.

Les prêts finançant l’acquisition et le développement de terrains ainsi que la construction de biens immobiliers résidentiels ou commerciaux supposent un risque plus élevé. Ce risque accru s’explique par le fait que la source de remboursement, lors de l’octroi du prêt, est soit une vente prévue, mais incertaine, du bien immobilier, soit des flux de liquidités très incertains. Le traitement actuel du financement spéculatif de biens immobiliers repose exclusivement sur l’intention de l’emprunteur de revendre le bien immobilier en réalisant un bénéfice, sans qu’il soit tenu compte du degré effectif de certitude du remboursement. C’est pourquoi une nouvelle définition est introduite dans l’article 4 et un nouvel article 126 bis est inséré afin d’inclure le traitement de pondération de risque spécifique de 150 % prévu par les normes de Bâle III pour les prêts à des entreprises ou à des entités ad hoc finançant l’acquisition et le développement de terrains ainsi que la construction de biens immobiliers résidentiels ou commerciaux. Le traitement de pondération de risque actuel de 150 % pour le «financement spéculatif de biens immobiliers» est quant à lui supprimé, puisqu’il repose uniquement sur l’intention de l’emprunteur de revendre le bien immobilier en réalisant un bénéfice, sans qu’il soit tenu compte du degré effectif de certitude du remboursement. Conformément aux normes de Bâle III, l’article 126 bis permet l’application d’une pondération de risque de 100 % aux expositions sur l’acquisition et le développement de terrain et la construction de biens immobiliers résidentiels pour autant que certaines conditions d’atténuation du risque (relatives aux normes de souscription, à la proportion de contrats de prévente ou de pré-location et aux fonds propres exposés à un risque) soient remplies.

Afin de réduire l’incidence des effets cycliques sur l’évaluation des biens immobiliers donnés en garantie d’un prêt et d’accroître la stabilité des exigences de fonds propres relatives aux prêts hypothécaires, les normes de Bâle III finales plafonnent la valeur du bien immobilier comptabilisée à des fins prudentielles à la valeur déterminée au moment où le prêt a été contracté, à moins que des modifications n’augmentent «de manière univoque» la valeur du bien immobilier. Parallèlement, les normes n’obligent pas les banques à surveiller l’évolution de la valeur des biens immobiliers, mais leur imposent uniquement de procéder à des ajustements en cas d’événements extraordinaires. En revanche, l’approche SA-CR actuellement applicable dans l’Union impose aux établissements de surveiller régulièrement la valeur des biens immobiliers donnés en sûreté. Sur la base de cette surveillance, les établissements sont tenus de procéder à des ajustements à la hausse ou à la baisse de la valeur du bien immobilier (quelle qu’ait été cette valeur au moment où le prêt a été contracté). L’article 208 est modifié afin de réduire l’incidence des effets cycliques sur l’évaluation des biens immobiliers donnés en garantie de prêts et d’accroître la stabilité des exigences de fonds propres relatives aux prêts hypothécaires. En particulier, l’exigence actuelle imposant une surveillance fréquente de la valeur des biens immobiliers est conservée, ce qui permet d’effectuer des ajustements à la hausse au-delà de la valeur qu’avait le bien au moment de l’octroi du prêt (contrairement à ce que prévoient les normes de Bâle III), mais sans dépasser la valeur moyenne du bien sur les trois dernières années pour les biens immobiliers commerciaux et sur les six dernières années pour les biens immobiliers résidentiels. Pour les biens immobiliers donnés en sûreté d’obligations garanties, il est précisé à l’article 129 que les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à utiliser la valeur de marché ou la valeur hypothécaire sans limiter les revalorisations à la valeur moyenne du bien immobilier sur les trois ou les six dernières années, respectivement. Il est également précisé à l’article 208 que les modifications apportées au bien immobilier qui améliorent l’efficacité énergétique du bâtiment ou de l’unité de logement doivent être considérées comme augmentant de manière univoque sa valeur. Enfin, les établissements sont autorisés à procéder à l’évaluation et à la réévaluation des biens immobiliers en utilisant des méthodes statistiques ou d’autres méthodes mathématiques avancées, élaborées indépendamment du processus décisionnel relatif à l’octroi du crédit, pour autant que soient remplies un certain nombre de conditions, fondées sur les orientations de l’ABE sur l’octroi et le suivi des prêts (EBA/GL/2020/06) et sous réserve de l’approbation des autorités de surveillance.

L’article 465 est modifié afin de prévoir une disposition transitoire spécifique pour les expositions à faible risque garanties par des hypothèques sur un bien immobilier résidentiel au moment du calcul du plancher de fonds propres. Pendant la période transitoire, les États membres peuvent autoriser les établissements à appliquer une pondération de risque préférentielle de 10 % à la partie garantie de l’exposition, à concurrence de 55 % de la valeur du bien immobilier, et une pondération de risque de 45 % à la partie restante de l’exposition, à concurrence de 80 % de la valeur du bien immobilier, pour autant que soient remplies certaines conditions visant à garantir que ces expositions soient à faible risque et qu’elles soient vérifiées par l’autorité compétente. L’ABE devra surveiller l’utilisation du traitement transitoire et préparer un rapport sur l’adéquation de son calibrage. Sur la base de ce rapport, la Commission devra décider de soumettre ou non au Parlement européen et au Conseil une proposition législative relative aux expositions à faible risque garanties par des hypothèques sur des biens immobiliers résidentiels.

Expositions sur les instruments de dette subordonnée

L’article 128 est remplacé afin de mettre en œuvre la nouvelle modalité de traitement prévue par les normes de Bâle III finales pour les expositions sur les instruments de dette subordonnée (à savoir une pondération de risque de 150 %).

Expositions sous forme d’actions

L’article 133 est remplacé afin de mettre en œuvre la nouvelle modalité de traitement prévue par les normes de Bâle III finales pour les expositions sous forme d’actions. Le périmètre de la catégorie des expositions sous forme d’actions est clarifié en fournissant une définition des expositions sous forme d’actions et en précisant quels sont les autres instruments qui doivent être considérés comme des expositions sous forme d’actions aux fins du calcul des actifs pondérés en fonction des risques pour le risque de crédit.

Afin d’accroître la sensibilité au risque de l’approche SA-CR, les pondérations de risque révisées tiennent compte du risque de perte accru que supposent les actions par rapport aux expositions portant sur des créances, en incluant une pondération de risque de 250 %, et opèrent une distinction avec les investissements spéculatifs à long terme et à plus haut risque, qui se voient attribuer une pondération de risque de 400 %. Afin d’éviter toute complexité injustifiée, la classification des expositions à long terme est effectuée en prenant comme critère central la période de détention approuvée par la direction générale de l’établissement.

Les expositions sous forme d’actions prises dans le cadre de programmes législatifs visant à promouvoir certains secteurs de l’économie, qui accordent à l’établissement d’importantes subventions à l’investissement et impliquent aussi une certaine forme de contrôle public, peuvent se voir attribuer une pondération de risque de 100 % sous réserve d’un seuil de 10 % des fonds propres de l’établissement et de l’approbation des autorités de surveillance. De telles subventions peuvent également prendre la forme de garanties générales accordées par des banques multilatérales de développement, des établissements de crédit publics de développement et des organisations internationales. Le but est de tenir compte du fait que le groupe de la Banque européenne d’investissement, les banques multilatérales de développement, les établissements de crédit publics de développement et les États membres mettent actuellement en place de tels «programmes législatifs», reposant souvent sur des garanties publiques générales et liés à des plans de reprise et de résilience financières, afin de mobiliser les capitaux privés, y compris afin de soutenir les entreprises stratégiques.

Les expositions sous forme d’actions sur les banques centrales restent soumises à une pondération de risque de 100 %.

Enfin, l’article 133 prévoit un seuil pour les expositions sous forme d’actions qui sont enregistrées en tant que prêts, mais qui résultent de conversions de créances en fonds propres réalisées dans le cadre de la réalisation ordonnée ou de la restructuration de la dette: conformément aux normes de Bâle III, la pondération de risque applicable ne doit pas être inférieure à la pondération de risque qui serait applicable si les détentions restaient dans le portefeuille de créances.

De nombreuses banques de l’Union détiennent des prises de participation stratégiques de longue durée dans des entreprises financières et non financières. Les normes de Bâle III revoient à la hausse les pondérations de risque pour tous les types d’expositions sous forme d’actions pendant une période transitoire de cinq ans, sans prévoir de traitement spécifique pour les investissements stratégiques en actions. L’application de l’approche plus prudente intégrée aux normes de Bâle III à l’ensemble des participations existantes pourrait compromettre la viabilité économique des relations stratégiques existantes.

C’est pourquoi l’article 49 est modifié afin de fixer à 100 % la pondération de risque applicable aux expositions sous forme d’actions aux entités du secteur financier incluses dans le même périmètre de consolidation prudentielle (groupe) ou – sous réserve de l’approbation des autorités de surveillance – aux établissements relevant du même système de protection institutionnel, en maintenant ainsi le traitement actuellement appliqué à la plupart des entités concernées.

En outre, un nouvel article 495 bis est inséré afin d’établir l’introduction progressive des nouvelles pondérations de risque applicables aux expositions sous forme d’actions. Par ailleurs, ce nouvel article prévoit le maintien du traitement actuellement appliqué aux investissements historiques et stratégiques en actions détenus par des établissements au cours des 10 dernières années sur des entités, y compris des entreprises d’assurance, sur lesquelles ils exercent une influence significative.

Expositions en défaut

L’article 127 est modifié afin de préciser le traitement de pondération de risque appliqué aux décotes sur des achats d’expositions non performantes, comme annoncé dans la communication intitulée «Lutter contre les prêts non performants à la suite de la pandémie de COVID-19». À cette fin, la proposition précise que les établissements peuvent tenir compte des décotes sur les actifs en défaut achetés au moment de déterminer la pondération de risque appropriée à appliquer aux expositions en défaut. Cela complète les travaux actuellement réalisés par l’ABE en vue de modifier ses normes techniques de réglementation relatives aux ajustements pour risque de crédit.

D’autres modifications de l’article 127 alignent le langage utilisé sur celui employé dans les normes de Bâle III révisées.

Utilisation des évaluations de crédit par des organismes externes d’évaluation du crédit et mise en correspondance

Afin d’orienter toute initiative future relative à la création de systèmes de notation publics ou privés, l’article 135 est modifié afin de charger les autorités de surveillance européennes (ASE) de préparer un rapport sur les obstacles à la disponibilité de notations de crédit externes établies par des OEEC, en particulier pour les entreprises, et les mesures envisageables pour y remédier.

Cadre de risque de crédit – approches fondées sur les notations internes

Réduction du périmètre des approches fondées sur les notations internes

Les exigences de fonds propres pour risque de crédit basées sur les modèles internes des établissements présentent des avantages importants sur le plan de la sensibilité au risque, de la compréhension de leurs risques par les établissements et des conditions de concurrence équitables entre les établissements dans toute l’Union. Toutefois, la crise financière a mis en évidence d’importantes lacunes dans les approches NI. Une série d’études réalisées au niveau international et européen ont mis à jour une variation excessivement importante des exigences de fonds propres entre les établissements qui ne peut s’expliquer uniquement par les différences entre les risques inhérents au portefeuille de chaque établissement. Cette variation fait obstacle à la comparabilité des ratios de fonds propres et a des conséquences sur les conditions de concurrence entre établissements. En outre, la crise a révélé des cas dans lesquels les pertes subies par les établissements sur certains portefeuilles ont été considérablement supérieures aux prévisions des modèles, ce qui a eu pour effet que certains établissements ne disposaient pas de niveaux suffisants de fonds propres.

Cela s’explique par le fait que le cadre applicable ne prévoyait pas de limites suffisantes concernant la disponibilité des approches NI pour les catégories d’expositions qui sont difficiles à modéliser, et par le fait que le cadre obligeait en principe les établissements souhaitant utiliser l’approche NI pour certaines de leurs expositions à la déployer pour toutes leurs expositions.

L’article 150 et l’article 151, paragraphe 8, sont modifiés afin de limiter les catégories d’expositions pour lesquelles des modèles internes peuvent être utilisés aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit, en application des normes de Bâle III. Plus spécifiquement, l’utilisation de l’approche NI avancée, qui permet la modélisation de tous les paramètres de risque, n’est autorisée que pour les catégories d’expositions pour lesquelles une modélisation solide est possible, tandis que les autres catégories d’expositions sont «transférées» vers des approches moins sophistiquées:

·pour les expositions sur des entreprises affichant un chiffre d’affaires annuel total consolidé supérieur à 500 millions d’EUR ou appartenant à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel total consolidé est supérieur à 500 millions d’EUR (les «grandes entreprises») et pour les expositions sur les établissements et sur les autres entités du secteur financier (y compris celles considérées comme des entreprises), l’utilisation de l’approche NI avancée n’est plus possible – pour ces expositions, les établissements peuvent utiliser l’approche NI de base et ne peuvent donc modéliser que la PD;

·pour les expositions sous forme d’actions, l’approche NI n’est plus utilisable – pour ces expositions, les établissements doivent utiliser l’approche SA-CR.

La limitation de l’utilisation des approches de modélisation avancée devrait éliminer une source importante de variabilité indue des APR et améliorer ainsi la comparabilité des exigences de fonds propres. Elle éliminera également du cadre une source de complexité inutile.

Nouvelle catégorie d’expositions pour les administrations régionales et les autorités locales ainsi que les entités du secteur public

Actuellement, les expositions sur les entités du secteur public (ESP) et les administrations régionales ou locales (ARL) peuvent être traitées soit comme des expositions sur les administrations centrales, soit comme des expositions sur les établissements. Celles qui sont traitées comme des expositions sur les établissements devraient être transférées vers l’approche NI de base dans le cadre des normes de Bâle III révisées, et, partant, être soumises aux contraintes de modélisation, tandis que les expositions traitées comme des expositions sur les administrations centrales ne devraient pas l’être. Afin de réduire la complexité inutile du cadre, d’assurer un traitement cohérent des expositions sur les ESP et les ARL et d’éviter la variabilité non désirée des exigences de fonds propres se rapportant à ces expositions, il est proposé de créer, à l’article 147, paragraphe 2, une nouvelle catégorie d’expositions «ESP et ARL», à laquelle toutes les expositions sur ces entités seraient affectées (indépendamment du fait qu’elles soient actuellement traitées comme des expositions sur emprunteurs souverains ou comme des expositions sur des établissements), et d’appliquer à cette nouvelle catégorie d’expositions les mêmes règles que celles applicables à la catégorie d’expositions des entreprises générales, prévue dans un nouvel article 151, paragraphe 11. En particulier, les planchers sur les paramètres de risque applicables aux expositions sur les entreprises s’appliqueraient de la même manière aux expositions relevant de la catégorie des expositions sur les ESP et ARL au titre des normes de Bâle III.

Planchers sur les paramètres de risque selon l’approche NI avancée

L’article 160, paragraphe 1, l’article 161, paragraphe 4, l’article 164, paragraphe 4, et l’article 166, paragraphe 8 quater, sont modifiés afin d’y introduire des valeurs minimales pour les estimations des paramètres NI réalisées par les établissements eux-mêmes et utilisées comme données d’entrée pour le calcul des APR («planchers sur les paramètres de risque»). Ces planchers servent de sauvegardes permettant de s’assurer que les exigences de fonds propres ne descendent pas au-dessous de niveaux suffisamment prudents, en atténuant le risque de modèle, les erreurs d’évaluation et les limitations des données et en améliorant la comparabilité des ratios de fonds propres entre les établissements.

En ce qui concerne le paramètre de risque PD, les planchers existants sont légèrement revus à la hausse (passant de 0,03 % dans le cadre de Bâle II à 0,05 % dans le cadre de Bâle III). Pour les paramètres de la perte en cas de défaut (LGD) et du risque lié au CCF, en revanche, les planchers constituent de nouvelles exigences, calibrées de manière prudente. Le plancher de LGD est fixé à 25 % pour les expositions sur les entreprises non garanties et à 30 % pour les expositions générales sur la clientèle de détail non garanties. Une formule incluant des décotes prudentes par type de sûreté est fournie pour les expositions garanties, tandis que le plancher de CCF propre à l’approche NI est fixé à 50 % du CCF établi sur la base de l’approche standard applicable.

Traitement des expositions sur emprunteurs souverains

Un nouvel article 159 bis est ajouté afin de préciser, conformément aux normes de Bâle III, que les nouveaux planchers (décrits dans la précédente section) applicables aux estimations de la PD, de la LGD et du CCF effectuées par les établissements ne sont pas applicables aux expositions sur emprunteurs souverains.

Suppression du «facteur de majoration de 1,06» dans la formule de pondération de risque

Conformément aux normes de Bâle III, l’article 153, paragraphe 1, et l’article 154, paragraphe 1, sont modifiés afin de supprimer le «facteur de majoration de 1,06» applicable aux montants d’exposition pondérés pour risque de crédit dans le cadre des approches NI, en simplifiant ainsi le calcul et en annulant l’augmentation du calibrage de 6 % dans les pondérations de risque de l’approche NI qui est applicable dans le cadre actuel.

Suppression du traitement de «double défaut»

L’article 153, paragraphe 3, l’article 154, paragraphe 2, l’article 202 et l’article 217 sont modifiés afin de supprimer la méthode de double défaut applicable à certaines expositions garanties, en ne laissant qu’une seule formule générale pour le calcul des pondérations de risque et en simplifiant le cadre, conformément aux normes de Bâle III. Avec moins d’options intégrées, le calcul révisé assure une meilleure comparabilité des APR entre les établissements et une réduction de la variabilité indue.

Déploiement des approches NI et de l’utilisation partielle permanente

Dans le cadre des normes de Bâle III finales, l’adoption des approches NI par un établissement pour une catégorie d’expositions n’est plus conditionnée à l’obligation d’utiliser, à terme, l’approche NI pour toutes les catégories d’expositions («déploiement de l’approche NI»), excepté pour les expositions pour lesquelles une utilisation partielle permanente de l’approche SA-CR est permise par les règles et approuvée par l’autorité compétente. Ce nouveau principe est appliqué aux articles 148 et 150, ce qui permet aux établissements d’appliquer les approches NI de manière sélective.

Afin de garantir des règles de concurrence équitables entre les établissements qui traitent actuellement leurs expositions dans le cadre de l’une des approches NI et celles qui ne le font pas, des dispositions transitoires sont établies dans un nouvel article 494 quinquies qui permet aux établissements de revenir à une approche SA-CR pendant une période de trois ans sous réserve de l’approbation des autorités compétentes dans le cadre d’une procédure simplifiée.

Paramètre de risque révisé dans le cadre des approches NI de base

L’article 161, paragraphe 1, est modifié afin d’appliquer les valeurs LGD recalibrées pour les expositions de rang supérieur non garanties sur des entreprises (LGD de 40 % au lieu de 45 %). La valeur de LGD pour le risque de dilution inhérent aux créances sur entreprises achetées est elle aussi modifiée afin d’être alignée sur le traitement de Bâle.

Révision du périmètre et des méthodes de calcul relatifs aux estimations propres des facteurs de conversion de crédit

L’article 166, paragraphes 8, 8 bis, 8 ter et 8 quinquies, et l’article 182 sont modifiés afin de réviser le périmètre et les méthodes de calcul des estimations propres des CCF qui sont utilisées pour déterminer la valeur d’exposition des éléments de hors bilan autres que les contrats dérivés. En particulier, les nouvelles dispositions exigent l’utilisation d’une période fixe de 12 mois antérieure au défaut pour procéder à des estimations propres des CCF, et n’autorisent l’utilisation d’estimations propres que pour les engagements spécifiques pour lesquels le CCF standard correspondant est inférieur à 100 %.

Utilisation d’une approche moins complexe pour le traitement des garanties apportées par des fournisseurs de protection

Les normes de Bâle III ont considérablement revu les méthodes que les établissements sont autorisés à utiliser pour comptabiliser les effets d’atténuation des risques des garanties éligibles afin, notamment, de limiter le choix d’approches et de réduire ainsi la variabilité des exigences de fonds propres. À cet effet, les normes de Bâle III prévoient généralement que la pondération de risque applicable à la partie garantie de l’exposition devrait être calculée sur la base de l’approche appliquée aux expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection. Lorsqu’une exposition traitée selon l’approche NI avancée est garantie par un garant soumis à l’approche NI de base ou à l’approche SA-CR, la reconnaissance de cette garantie impose de traiter l’exposition garantie selon l’approche NI de base ou l’approche SA-CR, respectivement. La reconnaissance de garanties selon l’approche NI avancée devra être effectuée au moyen de l’une des approches ci-après:

·substitution de l’approche de pondération de risque, en remplaçant la pondération de risque du débiteur par celle du garant si les expositions directes comparables sur ce dernier sont traitées selon l’approche SA-CR (article 235 bis);

·substitution de l’approche des paramètres de risque, en remplaçant les paramètres de risque du débiteur par ceux associés aux expositions directes comparables du garant si ces dernières sont traitées selon l’approche NI (article 236 bis); ou

·ajustement des estimations de la LGD ou de la PD et de la LGD (article 183); dans le cadre de cette approche, la proposition précise que la reconnaissance d’une garantie ne doit jamais donner lieu à une pondération de risque applicable à l’exposition garantie inférieure à celle applicable à une exposition directe comparable sur le garant. L’objectif est de garantir la cohérence du cadre en ce qui concerne l’évaluation du risque, en évitant une situation dans laquelle une exposition indirecte à un fournisseur de protection donné pourrait bénéficier d’une pondération de risque inférieure à celle d’une exposition directe comparable dont le débiteur est le même fournisseur de protection.

Expositions de financement spécialisé selon l’approche NI avancée

Les nouvelles restrictions de modélisation prévues par les normes de Bâle III sont relativement limitées s’agissant du traitement des expositions de financement spécialisé selon les approches NI. Si des seuils de paramètres s’appliquent bel et bien, l’approche NI avancée reste disponible indépendamment de la taille du débiteur, contrairement au traitement applicable aux autres expositions sur les entreprises. Toutefois, les nouveaux seuils de paramètres applicables aux expositions sur les entreprises s’appliquent également aux expositions de financement spécialisé, sans tenir compte des pratiques de prêt spécifiques qui s’accompagnent de mesures de sécurité visant à atténuer le risque de crédit.

Un nouvel article 495 ter est donc inséré afin d’introduire progressivement les nouveaux seuils, en commençant par un coefficient d’actualisation de 50 % qui augmentera progressivement jusqu’à 100 % sur une période de cinq ans. Cet article charge par ailleurs l’ABE d’évaluer l’adéquation des planchers de PD et de LGD applicables aux expositions de financement spécialisé et habilite la Commission à réviser les paramètres par acte délégué sur la base de l’évaluation de l’ABE.

Clauses d’habilitation pour les expositions sur des locations et les assurances crédits

Les établissements dans l’Union ont acquis un niveau élevé d’expertise et de gestion du risque dans le domaine de la location ainsi qu’en ce qui concerne l’utilisation des assurances crédits, en particulier à des fins de crédits commerciaux. En l’absence de données suffisantes, il reste difficile de savoir, respectivement, si les nouveaux paramètres de risque sont correctement calibrés pour tenir compte de l’effet d’atténuation du risque des sûretés sous forme de locations et quelles caractéristiques doivent présenter les politiques d’assurance crédit pour être reconnues en tant que protections de crédit éligibles.

Un nouvel article 495 quater est donc inséré afin de charger l’ABE d’évaluer le caractère approprié du calibrage des risques, au titre de Bâle III, pour les paramètres applicables aux expositions sur des locations, en particulier les nouvelles décotes applicables aux sûretés («corrections pour volatilité») et les valeurs réglementaires pour les LGD garanties. La Commission est habilitée à réviser le calibrage par acte délégué, le cas échéant, en tenant compte du rapport de l’ABE. Entre-temps, les nouveaux paramètres de risque font l’objet d’une introduction progressive en cinq ans dans le cadre de l’approche NI avancée.

Un nouvel article 495 quinquies est également inséré, chargeant l’ABE de faire rapport à la Commission sur l’éligibilité et l’utilisation de l’assurance crédit en tant que technique d’atténuation du risque de crédit ainsi que sur les paramètres de risque appropriés qui devraient lui être associés dans le cadre des approches SA-CR et NI de base. Sur la base de ce rapport, la Commission est tenue de soumettre, le cas échéant, une proposition législative relative à l’utilisation de l’assurance crédit comme technique d’atténuation du risque de crédit.

Cadre de risque de crédit – techniques d’atténuation du risque de crédit

Les articles 224 à 230 sont modifiés afin de mettre en œuvre les règles et méthodes de Bâle III pour la prise en considération des garanties et des sûretés dans le cadre des approches SA-CR et NI de base. En particulier, les décotes réglementaires applicables aux sûretés financières dans le cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières ont été révisées, de même que les valeurs des LGD garanties et des décotes de sûretés applicables aux expositions traitées selon l’approche NI de base.

L’article 213, paragraphe 1, point c) iii), et l’article 215, paragraphe 2, sont modifiés afin de clarifier les critères d’éligibilité des garanties et, respectivement, les garanties délivrées dans le cadre de systèmes de garantie mutuelle ou bien fournies ou contre-garanties par certaines entités Ces clarifications devraient notamment apporter plus de précisions sur l’éligibilité en tant que techniques d’atténuation du risque de crédit des régimes de garantie publique créés dans le contexte de la crise de la COVID-19.

Cadre du risque de marché

En 2016, le CBCB a publié une première série de normes révisées relatives au risque de marché, appelées «révision fondamentale du portefeuille de négociation» (fundamental review of the trading book ou FRTB) afin de remédier aux lacunes recensées au niveau du cadre des exigences de fonds propres relatives au risque de marché pour les positions du portefeuille de négociation. Dans le cadre de la surveillance de l’incidence des normes FRTB, le CBCB a détecté une série de problèmes avec ces normes, et a par conséquent publié des normes FRTB révisées en janvier 2019.

En novembre 2016, la Commission avait d’abord proposé d’introduire des exigences de fonds propres contraignantes basées sur les normes FRTB dans le cadre du CRR II afin de remédier aux lacunes du cadre du risque de marché. Toutefois, le CBCB ayant ensuite décidé de réviser ces normes, en fixant des échéances incompatibles avec celles du processus de négociation du CRR II, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de mettre en œuvre les normes FRTB du CRR II exclusivement à des fins de déclaration. L’introduction d’exigences de fonds propres fondées sur les normes FRTB a été remise à plus tard, en décidant qu’elle ferait l’objet d’une proposition législative distincte.

Afin d’introduire des exigences de fonds propres contraignantes pour le risque de marché conformément aux normes FRTB révisées, plusieurs modifications sont apportées au CRR.

Objet, champ d’application et définitions

L’article 4 est modifié afin de clarifier la définition d’une table de négociation.

Éléments de fonds propres

L’article 34 est modifié afin d’y inclure une dérogation permettant aux établissements de réduire le montant total des corrections de valeur supplémentaires dans des circonstances exceptionnelles, sur la base d’un avis de l’ABE, afin de remédier à la procyclicité inhérente aux corrections de valeur supplémentaires déduites des fonds propres de base de catégorie 1.

Exigences générales, évaluation et déclarations

L’article 102 est modifié afin d’introduire les approches FRTB aux fins du calcul des exigences de fonds propres. L’article 104 est remplacé afin de réviser les critères utilisés pour affecter les positions au portefeuille de négociation ou au portefeuille hors négociation (c’est-à-dire au portefeuille bancaire); une dérogation est également introduite afin de permettre aux établissements d’affecter au portefeuille hors négociation des instruments spécifiques qui seraient sinon affectés au portefeuille de négociation; cette dérogation est soumise à des conditions très strictes ainsi qu’à l’approbation de l’autorité compétente de l’établissement. L’article 104 bis est modifié afin de préciser davantage les conditions dans lesquelles un instrument du portefeuille de négociation doit être reclassé dans le portefeuille hors négociation et inversement. L’article 104 ter est modifié afin d’introduire une dérogation permettant aux établissements de créer des tables de négociation spécifiques auxquelles ils peuvent affecter exclusivement des positions du portefeuille hors négociation exposées à des risques de change ou sur matières premières. L’article 104 quater est introduit afin de préciser le traitement des couvertures du risque de change dans les ratios de fonds propres, qui permet aux établissements d’exclure, dans certaines conditions, certaines positions du calcul des exigences de fonds propres pour risque de change. L’article 106 est modifié pour préciser les dispositions existantes relatives aux transferts de risques internes.

Dispositions générales

L’article 325 est modifié afin d’introduire des exigences de fonds propres contraignantes pour risque de marché fondées sur les approches FRTB énoncées aux chapitres 1 bis (approche standard alternative, ou A-SA), 1 ter (approche alternative fondée sur les modèles internes, ou A-IMA) et 2 à 4 (approche standard simplifiée, ou SSA) et préciser leurs conditions d’utilisation et la fréquence du calcul des exigences de fonds propres. Une dérogation est également introduite afin de permettre aux établissements de ne pas calculer les exigences de fonds propres des positions exposées au risque de change qui sont déduites de leurs propres fonds.

L’article 325 bis est modifié afin d’y inclure les critères d’éligibilité pour l’utilisation de l’approche SSA.

L’article 325 ter précise le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché sur une base consolidée.

L’approche standard alternative

L’article 325 quater est modifié afin d’introduire des exigences qualitatives supplémentaires concernant la validation, la documentation et la gouvernance de l’approche A-SA.

L’article 325 undecies est modifié afin de préciser certains éléments des normes FRTB finales en ce qui concerne le traitement des investissements dans des fonds (c’est-à-dire dans des organismes de placement collectif, ou OPC) et d’introduire certains ajustements ciblés du calcul des exigences de fonds propres pour ces positions afin de veiller à ce que le traitement des OPC dans le cadre de l’approche standard n’augmente pas de manière disproportionnée la complexité du calcul et soit moins pénalisant, étant donné que ces organismes jouent un rôle crucial dans la facilitation de l’accumulation de l’épargne personnelle, que ce soit pour des investissements majeurs ou pour la retraite. Ces objectifs sont pris en considération en précisant que les établissements devraient appliquer l’approche par transparence sur une base mensuelle pour les positions des OPC concernées par cette approche, et en permettant aux établissements, dans des conditions spécifiques, d’utiliser les données fournies par les tiers concernés pour calculer les exigences de fonds propres selon l’approche par transparence. En outre, dans le cadre de l’approche fondée sur le mandat, l’article 325 undecies charge l’ABE de préciser plus en détail les éléments techniques que les établissements doivent utiliser pour constituer le portefeuille hypothétique utilisé pour le calcul des exigences de fonds propres.

L’article 325 octodecies est modifié afin de préciser le traitement des facteurs de risque vega sur change.

L’article 325 vicies est modifié afin d’adapter la formule relative aux sensibilités au risque vega.

L’article 325 unvicies est modifié afin d’aligner davantage les sensibilités utilisées pour le calcul des exigences de fonds propres sur celles utilisées pour la gestion des risques de l’établissement.

Une disposition relative aux dérivés de crédit hors titrisation et aux dérivés sur actions négociés est déplacée de l’article 325 novovicies vers l’article 325 tervicies, plus pertinent.

L’article 325 sexvicies, l’article 325 quadragies, l’article 325 quintricies et l’article 325 octotricies sont modifiés de la même manière afin de préciser l’attribution des catégories de qualité de crédit dans le cadre de l’approche A-SA.

L’article 325 duotricies est modifié afin de préciser le traitement du facteur de risque d’inflation et des facteurs de risque d’écart de taux entre monnaies.

L’article 325 quintricies et l’article 325 octotricies sont modifiés afin de préciser les pondérations de risque des obligations garanties (tant celles bénéficiant d’une notation externe que celles qui ne sont pas notées).

L’article 325 sextricies et l’article 325 septtricies sont modifiés afin de préciser la valeur des coefficients de corrélation.

L’article 325 sexquadragies est modifié afin d’introduire une pondération de risque réduite pour le facteur de risque delta sur matières premières lié aux émissions des échanges de carbone. Dans le cadre des normes de Bâle III finales, les quotas d’émission sont assimilés à des contrats d’électricité, ce qui pourrait être considéré comme trop prudent, compte tenu des données historiques pertinentes pour le marché de l’Union des quotas d’émission. En effet, la création de la réserve de stabilité du marché par la Commission en 2015 a stabilisé la volatilité du prix des quotas du système d’échange de quotas d’émission (SEQE). Cela justifie de créer une catégorie de risque spécifique pour les quotas du SEQE dans le cadre de l’approche A-SA, distincte de celle de l’électricité et avec une plus faible pondération de risque, de 40 %, afin de mieux refléter la volatilité réelle des prix de cette matière première propre à l’Union.

L’article 325 unquinquagies est modifié afin de préciser les pondérations de risque pour les sensibilités aux facteurs de risque vega.

L’approche alternative fondée sur les modèles internes

L’article 325 terquinquagies est modifié afin de préciser les conditions que les établissements doivent remplir afin d’obtenir la permission d’utiliser l’approche A-IMA pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché.

L’article 325 quaterquinquagies est modifié afin d’inclure la formule pour l’agrégation des exigences de fonds propres calculées selon l’approche A-IMA.

L’article 325 sexquinquagies est modifié afin de charger l’ABE d’élaborer des normes techniques de réglementation pour préciser les critères relatifs à l’utilisation des données d’entrée dans le modèle de mesure des risques.

L’article 325 octoquinquagies est modifié afin de préciser les nouveaux pouvoirs conférés aux autorités compétentes en ce qui concerne l’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque réalisée par les établissements qui utilisent l’approche A-IMA.

L’article 325 novoquinquagies est modifié afin d’attribuer aux autorités compétentes de nouvelles compétences pour remédier aux lacunes des modèles et concernant les exigences de contrôles a posteriori effectués par les établissements au moyen de l’approche A-IMA.

L’article 325 sexagies est modifié afin d’introduire des obligations contraignantes concernant l’attribution des profits et pertes réalisée par les établissements au moyen de l’approche A-IMA.

L’article 325 unsexagies est modifié afin d’introduire des ajustements pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché pour les positions des OPC au moyen de l’approche A-IMA, notamment en vue de faire en sorte que davantage d’OPC puissent être éligibles dans le cadre de cette approche. Comme pour les modifications apportées au traitement des OPC dans le cadre de l’approche A-SA, les établissements sont autorisés, dans des conditions spécifiques, à utiliser les données fournies par les tiers concernés pour calculer les exigences de fonds propres selon l’approche par transparence, et sont tenus d’appliquer cette approche sur une base au moins hebdomadaire.

L’article 325 duosexagies est modifié afin de préciser les responsabilités de l’unité de contrôle des risques et de l’unité de validation en ce qui concerne le système de gestion des risques.

L’article 325 novosexagies est modifié afin de préciser davantage les situations dans lesquelles les établissements sont autorisés à utiliser un modèle NI pour estimer les probabilités de défaut et les pertes en cas de défaut pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de défaut.

L’article 337, l’article 338, l’article 352 et l’article 361 sont modifiés afin de remplacer, ou de supprimer, les dispositions qui ne sont plus pertinentes pour l’utilisation de l’approche SSA.

Utilisation de modèles internes pour le calcul des exigences de fonds propres

Le chapitre 5 est supprimé, étant donné que l’approche fondée sur les modèles internes (IMA) actuellement utilisée pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché est remplacée par l’approche A-IMA décrite au chapitre 1 ter.

Actes délégués et d’exécution

Compte tenu de l’incertitude quant à la possibilité que de grands pays et territoires s’écartent des normes de Bâle III finales au moment de mettre en œuvre les normes FRTB et de l’importance de garantir des conditions de concurrence équitables, dans la pratique, entre les établissements établis dans l’Union et leurs pairs internationaux, l’article 461 bis habilite la Commission à adopter des actes délégués afin de modifier les approches utilisées pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché et de modifier la date d’entrée en application de ces approches afin de les aligner sur l’évolution de la situation internationale.

Cadre du risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA)

L’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) est un ajustement comptable de juste valeur du prix d’une opération sur dérivé visant à constituer des provisions pour pouvoir faire face à de potentielles pertes dues à la détérioration de la solvabilité de la contrepartie à cette opération. Pendant la grande crise financière, plusieurs banques d’importance systémique ont subi d’importantes pertes CVA sur leurs portefeuilles d’instruments dérivés en raison de la détérioration simultanée de la solvabilité d’un grand nombre de leurs contreparties. C’est pourquoi le CBCB a introduit, en 2011, dans le cadre de la première série de réformes de Bâle III, de nouvelles normes destinées à calculer les exigences de fonds propres pour risque de CVA afin de veiller à ce que le risque de CVA des banques soit couvert par suffisamment de fonds propres à l’avenir. Ces normes de Bâle ont été transposées dans le droit de l’Union en 2013 au moyen du CRR.

Toutefois, les banques et autorités de surveillance ont soulevé des préoccupations quant au fait que les normes de 2011 ne tenaient pas correctement compte du risque de CVA auquel étaient effectivement exposées les banques. En particulier, elles ont formulé trois critiques spécifiques concernant ces normes: i) le manque de sensibilité au risque des approches décrites dans ces normes, ii) le fait que ces approches ne reconnaissent pas les modèles de CVA élaborés par les banques à des fins comptables, et iii) le fait que les approches décrites dans ces normes ne tiennent pas compte du risque de marché inhérent aux transactions sur dérivés avec la contrepartie. Afin de répondre à ces préoccupations, le CBCB a publié des normes révisées en décembre 2017, dans le cadre des réformes de Bâle III finales, et a ajusté davantage leur calibrage dans une publication révisée en juillet 2020. Plusieurs modifications sont apportées au CRR afin de l’aligner sur les normes du CBCB de 2020.

À l’article 381, une définition de la signification de «risque de CVA» est insérée afin de tenir compte à la fois du risque pour écart de crédit de la contrepartie d’un établissement et du risque de marché du portefeuille de transactions réalisées par cet établissement avec cette contrepartie.

L’article 382 est modifié afin de préciser quelles sont les opérations de financement sur titre qui sont soumises aux exigences de fonds propres pour risque de CVA. En outre, une nouvelle disposition imposant aux établissements de communiquer les résultats du calcul des fonds propres pour risque de CVA pour les opérations exemptées au titre de cet article est introduite. Il est également précisé que les établissements qui couvrent le risque de CVA de ces opérations exemptées sont libres de calculer les exigences de fonds propres pour risque de CVA pour ces opérations, en tenant compte des couvertures éligibles concernées. Enfin, de nouvelles tâches sont confiées à l’ABE, à savoir élaborer des lignes directrices afin d’aider les autorités de surveillance à détecter les risques de CVA excessifs et élaborer des normes techniques de réglementation afin de déterminer les conditions pour l’évaluation de l’importance des expositions au risque de CVA résultant d’opérations de financement sur titres évaluées à la juste valeur.

L’article 382 bis est inséré afin de décrire les nouvelles approches que les établissements devraient utiliser pour calculer leurs exigences de fonds propres pour risque de CVA, ainsi que les conditions requises pour utiliser une combinaison de ces approches.

L’article 383 est remplacé afin d’introduire les conditions générales de l’utilisation de l’approche standard pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de CVA, ainsi que, à cet effet, la définition du CVA réglementaire. Les articles 383 bis à 383 quinvicies sont insérés afin de préciser davantage les éléments techniques de l’approche standard.

L’article 384 est remplacé afin d’introduire l’approche de base pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de CVA, conformément aux normes de Bâle III.

L’article 385 est remplacé afin d’introduire l’approche simplifiée pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de CVA, ainsi que les critères d’éligibilité pour l’utilisation de l’approche simplifiée.

Enfin, l’article 386 est modifié afin de tenir compte des nouvelles exigences applicables aux couvertures éligibles aux fins des exigences de fonds propres pour risque de CVA.

Cadre de seuils de décote minimale pour les OFT

Les opérations de financement sur titres (OFT) jouent un rôle essentiel dans le système financier de l’Union en permettant aux établissements financiers de gérer leur propre situation de trésorerie et de soutenir leurs activités de tenue de marché de valeurs mobilières. Les OFT sont également importantes pour les banques centrales car elles leur permettent de transmettre, par l’intermédiaire des établissements financiers, leurs plans de politique monétaire à l’économie réelle. Les OFT peuvent toutefois également permettre aux acteurs du marché d’optimiser leurs positions de manière récurrente en réinvestissant des garanties en espèces et en réutilisant des garanties autres qu’en espèces, respectivement. Afin de répondre au risque d’accumulation d’un levier excessif en dehors du secteur bancaire, le Conseil de stabilité financière (CSF) a publié, en 2013, une recommandation 39 adressée à ses pays et territoires membres afin qu’ils introduisent des décotes de sûretés minimales pour certaines OFT ne faisant pas l’objet d’une compensation centrale et réalisées entre banques et non-banques. Selon cette recommandation, de telles décotes de sûretés minimales devraient être introduites, à la discrétion de chaque territoire ou pays, soit directement par une régulation du marché, soit indirectement, au moyen d’exigences de fonds propres plus punitives; le CBCB a élaboré de telles exigences en 2017 dans le cadre des réformes de Bâle III finales.

L’ABE et l’AEMF ont néanmoins souligné, respectivement dans les recommandations de son rapport spécial 40 sur la mise en œuvre du cadre de seuils de décote minimale pour les OFT dans le droit de l’Union et dans son rapport 41 sur les OFT et le levier dans l’Union, qu’il était difficile de voir quelle incidence aurait l’application de ce cadre sur les établissements. Ces recommandations exprimaient également des préoccupations quant au risque que l’application de ce cadre à certains types d’OFT ait des conséquences indésirables sur ces activités financières. En outre, il est encore difficile de savoir s’il serait plus approprié d’appliquer le cadre aux établissements sous la forme d’exigences de fonds propres plus punitives ou plutôt sous la forme d’une régulation du marché. L’application du cadre aux établissements au moyen d’exigences de fonds propres plus punitives permettrait aux établissements ne respectant pas ces seuils de décote minimale de réaliser ces activités financières moyennant une sanction. À l’inverse, l’application du cadre en tant que régulation du marché garantirait des règles de concurrence équitables pour tous les acteurs du marché dans l’hypothèse où l’Union déciderait d’introduire une régulation du marché similaire pour les OFT pertinentes entre non-banques, comme l’a également recommandé le CSF dans son rapport 2013 susmentionné.

Dans ce contexte, l’article 519 quater charge l’ABE de rendre compte à la Commission, en étroite coopération avec l’AEMF, du caractère opportun de la mise en œuvre dans l’Union du cadre des seuils de décote minimale applicable aux OFT. Sur la base de ce rapport, la Commission présentera, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil.

Risque opérationnel

Nouvelle approche standard destinée à remplacer toutes les approches existantes pour le risque opérationnel

Le CBCB a révisé la norme internationale relative au risque opérationnel afin de remédier aux lacunes qui ont été mises au jour à la suite de la crise financière de 2008-2009. En plus du manque de sensibilité au risque des approches standard, il a été constaté un manque de comparabilité dû à la grande diversité des pratiques de modélisation interne mises en œuvre dans le cadre des approches par mesure avancée (AMA). Dans ce contexte, et afin de simplifier davantage le cadre, toutes les approches existantes pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque opérationnel ont été remplacées par une approche unique, non fondée sur des modèles, à utiliser par tous les établissements. Bien que l’utilisation de modèles, tels que ceux élaborés dans le cadre de l’AMA, ne soit plus possible dans ce nouveau cadre pour déterminer les exigences de fonds propres pour risque opérationnel, les établissements auront toujours la possibilité d’utiliser ces modèles pour les besoins de leur processus d’évaluation interne de l’adéquation des fonds propres.

La nouvelle approche standard est mise en œuvre dans l’Union en remplaçant la troisième partie, titre III, du CRR. Plusieurs autres articles du CRR sont également modifiés, essentiellement i) pour y insérer des définitions claires et harmonisées en rapport avec le risque opérationnel [article 4, paragraphe 1, points 52 bis), 52 ter) et 52 quater)], comme recommandé par l’ABE dans sa réponse 42 à la demande d’avis de la Commission de 2019, et ii) pour tenir compte du remplacement du titre III dans l’ensemble du CRR (par exemple, d’anciennes références au titre III à l’article 20 sont supprimées). Enfin, l’ABE est chargée de faire rapport à la Commission sur l’usage qui est fait de l’assurance dans le contexte du cadre révisé applicable au risque opérationnel (article 519 quinquies). Ce rapport est nécessaire vu l’émergence, dans la communauté de la surveillance, de certaines préoccupations quant au risque que la nouvelle approche standard applicable au risque opérationnel permette de procéder à des arbitrages réglementaires en utilisant l’assurance.

Calcul des exigences de fonds propres pour risque opérationnel

Selon les normes de Bâle III finales, la nouvelle approche standard associe un indicateur fondé sur la taille des activités d’un établissement, la «composante indicateur d’activité», en anglais «Business Indicator Component», ou BIC) à un indicateur tenant compte de l’historique de pertes de cet établissement. La norme de Bâle révisée envisage de laisser certains pouvoirs discrétionnaires en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre de ce dernier indicateur. Les pays ou territoires peuvent ne pas tenir compte des pertes historiques pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque opérationnel pour l’ensemble des établissements concernés, ou ils peuvent tenir également compte des données relatives aux pertes historiques pour les établissements de taille inférieure à un seuil donné. Pour le calcul des exigences de fonds propres minimales, afin de garantir des conditions de concurrence équitables au sein de l’Union et de simplifier le calcul de l’exigence de fonds propres pour risque opérationnel, ces pouvoirs discrétionnaires sont exercés de manière harmonisée en ne tenant compte pour aucun établissement des données relatives aux pertes opérationnelles historiques.

Le calcul du BIC est décrit dans le nouveau chapitre 1 du titre III (nouveaux articles 312 à 315). Dans l’Union, les exigences de fonds propres minimales pour risque opérationnel seront exclusivement fondées sur le BIC (article 312). Le calcul du BIC, qui repose sur l’indicateur dit «d’activité», est décrit à l’article 313, tandis que la détermination de l’indicateur d’activité, y compris ses composantes et ses éventuels ajustements dus à des fusions, acquisitions ou cessions, est décrite aux articles 314 et 315.

Collecte de données et gouvernance

Le nouveau chapitre 2 (nouveaux articles 316 à 323) contient les règles relatives à la collecte de données et à la gouvernance. Pour des raisons de proportionnalité, ces exigences sont divisées en deux parties: les règles applicables à tous les établissements, telles que les dispositions relatives au cadre de gestion du risque opérationnel (article 323), et les règles uniquement applicables aux établissements qui doivent également communiquer des données historiques concernant leurs pertes (article 446, paragraphe 2) et qui doivent donc conserver un ensemble de données sur leurs pertes (article 317). Dans l’Union, conformément à la réponse de l’ABE à la demande d’avis de la Commission de 2019, tous les établissements dont l’indicateur d’activité est égal ou supérieur à 750 millions d’EUR seront tenus de conserver un ensemble de données sur leurs pertes et de calculer leurs pertes annuelles pour risque opérationnel à des fins de déclaration. Afin de garantir que le nouveau cadre reste proportionné, les autorités compétentes auront la possibilité d’accorder une dérogation à cette obligation, à moins que l’indicateur d’activité de l’établissement dépasse 1 milliard d’EUR (article 316). Afin d’assurer une certaine stabilité dans le temps, et, en particulier, pour éviter que les diminutions temporaires de l’indicateur d’activité n’affectent indûment cette évaluation, l’indicateur d’activité retenu sera la valeur la plus élevée communiquée au cours des deux dernières années.

Les éléments pertinents pour le calcul de la perte annuelle pour risque opérationnel sont précisés plus en détail aux articles 318 à 321. L’article 318 décrit comment sont déterminées la «perte brute» et la «perte nette» et l’article 319 contient les seuils pertinents pour les données concernant les pertes, à savoir 20 000 EUR et 100 000 EUR. Certains événements de risque opérationnel exceptionnels qui ne sont plus pertinents pour le profil de risque d’un établissement peuvent ne pas être pris en considération, pour autant que toutes les conditions applicables soient remplies et que l’établissement ait reçu l’autorisation de son autorité de surveillance (article 320). Dans le même ordre d’idées, un établissement peut devoir inclure des pertes supplémentaires, liées, par exemple, aux entités acquises ou issues d’une concentration (article 321).

L’exactitude et l’exhaustivité des données relatives aux pertes des établissements sont primordiales. Par conséquent, les autorités de surveillance devront contrôler périodiquement la qualité de ces données (article 322).

Ratio de levier

Calcul de la valeur exposée au risque des dérivés

Depuis l’adoption du règlement (UE) 2019/876, le CBCB a encore révisé un élément de son cadre relatif au ratio de levier. Afin de faciliter la fourniture aux clients de services de compensation, il a modifié en juin 2019 le traitement à appliquer aux dérivés compensés pour le compte de clients aux fins du ratio de levier 43 . Dans ces règles révisées, le traitement de ces dérivés est globalement aligné sur le traitement prévu selon l’approche standard pour le risque de crédit de contrepartie (SA-CCR) dans le cadre fondé sur le risque. Dans son rapport de février 2021 sur le ratio de levier 44 , la Commission a conclu qu’il était opportun d’ajuster le calcul de la mesure de l’exposition totale afin d’aligner le traitement des dérivés compensés pour le compte de clients sur les normes adoptées au niveau international. L’article 429 quater est donc modifié en conséquence.

Calcul de la valeur exposée au risque des éléments de hors bilan

Compte tenu des modifications qu’il est proposé d’apporter aux articles 4 et 111, paragraphe 1 du CRR, il n’est plus nécessaire d’établir un facteur de conversion minimal de 10 % pour certains éléments de hors bilan dans le cadre relatif au ratio de levier. Dès lors, la dérogation énoncée à l’article 429 septies, paragraphe 3, est supprimée.

Achats et ventes normalisés en attente de règlement

Les dispositions relatives aux achats et ventes normalisés en attente de règlement sont modifiées afin d’être mieux alignées sur les normes de Bâle III, notamment en précisant que ces dispositions s’appliquent aux actifs financiers, et non pas uniquement aux titres. L’article 429, paragraphe 6, et l’article 429 octies, paragraphe 1, du CRR sont modifiés en conséquence.

Informations sur les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (risques ESG)

Les établissements jouent un rôle majeur dans l’ambition de l’Union de promouvoir une transition à long terme vers un développement durable en général et, en particulier, de soutenir une transition juste vers un objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre dans l’économie de l’Union d’ici à 2050. Cette transition suppose de nouveaux risques qui doivent être compris et gérés de manière adéquate à tous les niveaux.

L’accélération de la transition vers une économie plus durable peut avoir des effets significatifs sur les entreprises, en augmentant les risques pour les établissements pris individuellement et pour la stabilité financière dans son ensemble. Les effets des comportements humains sur le climat, tels que les émissions de gaz à effet de serre ou le maintien de pratiques économiques non durables, sont des facteurs de risques physiques susceptibles d’accroître la possibilité de dangers environnementaux et d’incidences socioéconomiques s’y rapportant. Les établissements sont également exposés à ces risques physiques, qui entretiennent une relation de contrepartie avec les risques de transition, puisque, toutes autres choses étant égales, les risques physiques sont censés diminuer lorsque des politiques de transition sont mises en œuvre. Toutefois, l’inverse peut arriver lorsqu’aucune action n’est entreprise: en d’autres termes, lorsque le risque lié à la transition est faible, plus la mise en œuvre des politiques en matière de transition prend du temps, plus les risques physiques augmenteront.

Afin de favoriser une compréhension et une gestion adéquates des risques liés à la durabilité, communément appelés risques économiques, sociaux et de gouvernance (ESG), les établissements établis dans l’Union doivent recenser systématiquement et communiquer et gérer ces risques à leur niveau individuel. Compte tenu de la relative nouveauté des risques ESG, ainsi que de leurs spécificités, la compréhension de ces risques peut varier considérablement d’un établissement à l’autre.

L’article 4 est donc modifié afin d’y inclure de nouvelles définitions harmonisées des différents types de risques dans l’univers des risques ESG [article 4, paragraphe 1, points 52 quinquies) à 52 decies)]. Ces définitions sont alignées sur celles proposées par l’ABE dans son rapport consacré aux risques ESG.

Afin de permettre une surveillance plus efficace des risques ESG, l’article 430 est modifié afin d’imposer aux établissements de déclarer leur exposition aux risques ESG à leurs autorités compétentes.

Enfin, en vue de mieux aligner les échéances des modifications susceptibles de devoir être apportées aux règles prudentielles, l’article 501 quater est modifié afin d’avancer de 2025 à 2023 l’échéance fixée pour la communication par l’ABE de son rapport sur le traitement prudentiel de ces expositions. Dans le cadre du mandat qui lui est attribué à l’article 501 quater, l’ABE devrait évaluer les expositions sur les actifs et activités des secteurs de l’énergie et de l’efficacité énergétique, ainsi que des secteurs des infrastructures et des flottes de transport. Cette évaluation devrait également couvrir la possibilité d’un calibrage ciblé d’une pondération de risque pour les éléments particulièrement exposés au risque climatique, y compris les actifs ou activités du secteur des carburants fossiles et des secteurs ayant une forte incidence sur le climat. Si cela s’avère justifié, le rapport de l’ABE devrait décrire une série d’options en vue de l’application d’un traitement prudentiel spécifique des expositions sujettes aux incidences des facteurs environnementaux et sociaux.

Système d’information prudentielle intégré et partage des données

Depuis 2018, l’ABE, en coopération avec la BCE et les autorités nationales compétentes, travaille sur la création de l’infrastructure centralisée européenne pour les données de surveillance (EUCLID) afin de rassembler dans un système intégré centralisé les informations déclarées que partagent les autorités de surveillance sur les plus grands établissements établis dans l’Union. Ce système sera particulièrement utile pour alimenter les rapports et analyses publics en données agrégées et indicateurs de risque sur l’ensemble du secteur bancaire de l’Union. L’article 430 quater charge actuellement l’ABE de préparer une étude de faisabilité en vue de l’élaboration d’un système harmonisé et intégré de collecte de données statistiques, de données en matière de résolution et de données prudentielles, ainsi que d’associer les autorités compétentes à l’élaboration de cette étude. En mars 2021, l’ABE a publié un document de réflexion sur cette étude de faisabilité, en demandant aux parties prenantes de lui transmettre leurs contributions pour le 11 juin 2021. Conformément à l’article 430 quater, paragraphe 3, une fois que l’ABE aura achevé cette étude de faisabilité, la Commission déterminera s’il convient d’introduire, à un stade ultérieur, d’éventuelles modifications des exigences de déclaration énoncées dans la septième partie bis du CRR.

Publication d’informations

Davantage de transparence et de proportionnalité dans les exigences de publication d’informations

Eu égard aux modifications apportées au CRR afin de mettre en œuvre les normes de Bâle III finales, ainsi qu’à la nécessité de réduire davantage les coûts administratifs relatifs à la publication d’informations et de faciliter l’accès aux informations publiées par les établissements, plusieurs modifications sont apportées à la huitième partie du CRR.

L’article 433 est modifié afin d’habiliter l’ABE à centraliser la publication des informations prudentielles annuelles, semestrielles et trimestrielles des établissements. Cette proposition vise à rendre aisément accessibles les informations prudentielles grâce à un point d’accès électronique unique, et à remédier ainsi à la fragmentation actuelle afin d’accroître la transparence et la comparabilité des informations publiées, au bénéfice de tous les acteurs du marché. La publication centralisée de l’ABE aurait lieu en même temps que la publication par les établissements de leurs états ou rapports financiers, ou le plus tôt possible après cette publication. Cette proposition est pleinement cohérente avec le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux et constitue une étape intermédiaire vers la création future d’un point d’accès unique à l’échelle de l’Union pour les informations financières et relatives aux investissements durables des entreprises.

L’article 434 est modifié afin de réduire la charge administrative liée à la publication d’informations, en particulier pour les établissements de petite taille et non complexes. Cette disposition trouve sa justification dans les progrès réalisés par l’ABE et les autorités compétentes dans la création d’une infrastructure rassemblant les informations prudentielles (EUCLID). La proposition accroît la proportionnalité en chargeant l’ABE de publier les déclarations des établissements de petite taille et non complexes sur la base des informations prudentielles communiquées. Ainsi, les établissements de petite taille et non complexes doivent uniquement transmettre des informations à leurs autorités de surveillance, et n’ont pas besoin de publier les déclarations pertinentes.

Les articles 438 et 447 sont modifiés afin d’y inclure les obligations de publication applicables aux établissements qui utilisent un modèle interne et doivent donc publier les montants totaux d’expositions au risque calculés selon l’approche standard complète par rapport aux actifs réels pondérés en fonction des risques au niveau du risque, et, pour le risque de crédit, au niveau de la catégorie d’actifs et de la sous-catégorie d’actifs. Cette modification met en œuvre la norme de Bâle III pertinente imposant aux banques de comparer les APR modélisés et standards au niveau du risque. Les articles 433 bis, 433 ter et 433 quater relatifs à la fréquence des publications sont modifiés en conséquence.

Les articles 433 ter et 433 quater sont modifiés afin d’y inclure l’obligation pour les établissements de petite taille et non complexes, ainsi que pour les autres établissements non cotés, de publier chaque année des informations sur le montant et la qualité des expositions performantes, des expositions non performantes et des expositions faisant l’objet d’une renégociation en ce qui concerne les prêts, les titres de créance et les expositions hors bilan, ainsi que des informations sur les expositions en souffrance. Les modifications proposées sont conformes au plan d’action du Conseil de 2017 sur les prêts non performants (PNP) 45 , qui invitait l’ABE à mettre en œuvre, d’ici la fin de 2018, des obligations renforcées en matière d’information quant à la qualité des actifs et aux prêts non performants, pour tous les établissements. En outre, les modifications assureraient la cohérence complète avec la communication intitulée «Lutter contre les prêts non performants à la suite de la pandémie de COVID-19» 46 . L’extension des exigences de communication visées à l’article 442, points c) et d), aux établissements de petite taille et non complexes et aux autres établissements non cotés ne crée pas une charge supplémentaire pour ces établissements, et ce pour deux raisons. Premièrement, ces établissements publient déjà des informations relatives aux prêts non performants au titre des orientations de l’ABE sur la publication des expositions non performantes 47 , qui avaient fait suite au plan d’action du Conseil de 2017 et qui sont actuellement prises en considération dans le règlement d’exécution (UE) 2021/637 de la Commission du 15 mars 2021 48 . Deuxièmement, une fois que la centralisation des publications via la plateforme en ligne de l’ABE aura été mise en place, les informations sur les prêts non performants pourraient être extraites des informations prudentielles, ce qui réduirait la charge de tous les établissements et éliminerait entièrement celle des établissements de petite taille et non complexes.

Les articles 445 et 455 introduisent de nouvelles exigences de publication devant être respectées par les établissements qui calculent eux-mêmes leurs exigences de fonds propres pour risque de marché en utilisant, respectivement, l’une des approches standard et l’approche A-IMA.

L’article 445 bis est inséré afin d’introduire de nouvelles exigences de publication concernant les exigences de fonds propres pour risque de CVA.

L’article 446 est modifié afin d’introduire les exigences de publication révisées pour le risque opérationnel.

Dans le domaine de la publication d’informations, le CRR II avait déjà introduit des dispositions visant à mieux tenir compte des risques ESG. À cet égard, les grands établissements dont les émissions sont cotées en bourse commenceront à publier des informations sur les risques ESG à partir de juin 2022. Toutefois, l’efficacité immédiate de ces dispositions est limitée, vu qu’un grand nombre d’établissements demeurent en dehors du périmètre des règles du CRR relatives à la publication d’informations. L’article 449 bis est donc modifié afin d’étendre les exigences relatives à la publication des risques ESG à tous les établissements, tout en respectant le principe de proportionnalité.

Pouvoirs conférés à l’ABE

La proposition élargit la portée du mandat déjà conféré à l’ABE au titre de l’article 434 bis. En plus d’établir et d’élaborer des formats de publication uniformes, les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’article 434 bis imposent à l’ABE d’établir une politique concernant les republications et les solutions informatiques nécessaires à la centralisation des publications.

Définition d’«établissement de petite taille et non complexe»

La proposition modifie la définition du terme «établissement de petite taille et non complexe», énoncée à l’article 4, paragraphe 1, point 145), en permettant aux établissements d’exclure les opérations sur dérivés conclues avec des clients non financiers et les opérations sur dérivés utilisées pour couvrir ces opérations, sous réserve d’une certaine limite.

OPC avec un portefeuille sous-jacent d’obligations souveraines de la zone euro

L’article 506 bis du règlement (UE) 2021/558 a chargé la Commission de publier, au plus tard pour le 31 décembre 2021, un rapport examinant la nécessité de modifier le cadre réglementaire «pour promouvoir le marché et les achats bancaires d’expositions sous la forme de parts ou d’actions d’OPC avec un portefeuille sous-jacent composé exclusivement d’obligations souveraines des États membres dont la monnaie est l’euro, lorsque le poids relatif des obligations souveraines de chaque État membre dans le portefeuille total de l’OPC est égal au poids relatif de la contribution de chaque État membre au capital de la BCE».

L’article 132, paragraphe 4, du CRR prévoit une «approche par transparence», donnant la possibilité à l’établissement investisseur de «tenir directement compte [des] expositions sous-jacentes aux fins de calculer une pondération de risque moyenne à appliquer à ses expositions sous forme de parts ou d’actions de cet OPC» conformément aux méthodes exposées dans le CRR. Cette possibilité est soumise à la condition que l’établissement investisseur ait «connaissance» des expositions sous-jacentes de l’OPC.

Dès lors, le régime réglementaire actuel permet aux établissements investisseurs d’appliquer aux parts ou aux actions de l’OPC les mêmes pondérations de risque que celles qui s’appliqueraient à un investissement direct dans les obligations souveraines des États membres. Étant donné que de telles expositions souveraines font déjà l’objet d’un traitement réglementaire avantageux en ce qui concerne les exigences de fonds propres, il ne semble pas nécessaire de modifier le cadre prudentiel afin de promouvoir le marché des OPC réalisant ce type d’opérations sous-jacentes ou, plus particulièrement, de tenir compte de la structure spécifique visée à l’article 506 bis du règlement (UE) 2021/558.

En outre, compte tenu de l’émission récente et prévue d’obligations dans le cadre du programme NextGenerationEU, il ne semble plus nécessaire, dans l’immédiat, de créer la structure susmentionnée.

Pouvoirs de surveillance supplémentaires afin d’imposer des restrictions sur les distributions par les établissements

Conformément à l’article 518 ter, la Commission est tenue de faire rapport au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, sur la question de savoir si des circonstances exceptionnelles déclenchant une grave perturbation économique dans le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers justifient, au cours de telles périodes, que des pouvoirs contraignants supplémentaires soient accordés aux autorités compétentes afin qu’elles puissent imposer des restrictions aux distributions par les établissements.

En réponse aux difficultés économiques et financières causées par la pandémie de COVID-19, la Commission, l’ABE, la BCE, le CERS et la plupart des autorités nationales compétentes ont exhorté les établissements à s’abstenir de distribuer des dividendes ou de procéder à des rachats d’actions et à rester prudents quant aux rémunérations variables. La préservation des ressources en capital afin de soutenir l’économie réelle et d’absorber les pertes a été l’objectif commun durant les circonstances exceptionnelles rencontrées en 2020 et 2021.

Les recommandations émises par les autorités de l’ensemble des États membres conformément aux positions convenues au niveau de l’Union ont produit les effets escomptés et ont orienté les ressources en capital de manière à aider le système bancaire à soutenir l’économie réelle, comme le suggèrent une récente analyse de la BCE et un inventaire dressé par l’ABE. Par conséquent, à la question de savoir si elles pensaient avoir besoin de pouvoirs supplémentaires dans le domaine de la restriction des distributions, les autorités compétentes ont répondu que les pouvoirs dont elles disposaient actuellement étaient suffisants.

Dans la situation actuelle, la Commission ne juge donc pas nécessaire d’octroyer des pouvoirs de surveillance supplémentaires aux autorités compétentes afin qu’elles puissent imposer des restrictions sur les distributions par les établissements dans des circonstances exceptionnelles. La question de la surveillance macroprudentielle et de la coordination de telles restrictions dans des circonstances exceptionnelles à l’avenir sera examinée lors de la prochaine révision du cadre macroprudentiel.

Traitement prudentiel des crypto-actifs

Ces dernières années, les marchés financiers ont connu une rapide croissance des activités liées à ce que l’on appelle les «crypto-actifs», ainsi qu’une augmentation progressive de l’implication des établissements dans cette activité. Si les crypto-actifs ont quelques caractéristiques en commun avec les actifs financiers plus traditionnels, certaines autres caractéristiques sont radicalement différentes. Par conséquent, il est difficile de savoir si les règles prudentielles existantes tiendraient suffisamment compte des risques inhérents à ces actifs. Le CBCB n’ayant que récemment commencé à étudier la question de savoir si un traitement spécifique devait être élaboré pour ces actifs, et, si oui, en quoi devrait consister ce traitement, il n’a pas été possible d’inclure des mesures spécifiques sur ce sujet dans la présente proposition. En lieu et place, la Commission est invitée à examiner la nécessité d’un traitement prudentiel spécifique des crypto-actifs et à adopter, le cas échéant, une proposition législative à cet effet, en tenant compte des travaux réalisés par le CBCB.

2021/0342 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen 49 ,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)En réponse à la crise financière mondiale, l’Union a entrepris de réformer largement le cadre prudentiel applicable aux établissements, afin d’accroître la résilience du secteur bancaire de l’Union. L’un des principaux volets de cette réforme a consisté à mettre en œuvre les normes internationales arrêtées par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), et en particulier ce qu’il est convenu d’appeler la «réforme de Bâle III». Grâce à cette réforme, le secteur bancaire de l’Union est entré résilient dans la crise de la COVID-19. Toutefois, si le niveau global de capitalisation des établissements de l’Union est désormais satisfaisant en moyenne, certains des problèmes révélés par la crise financière mondiale n’ont pas encore été corrigés.

(2)Pour remédier à ces problèmes, apporter une sécurité juridique et manifester notre engagement envers nos partenaires internationaux au sein du G20, il est primordial de mettre fidèlement en œuvre les derniers éléments de la réforme de Bâle III. Parallèlement, il y a lieu, dans le cadre de cette mise en œuvre, d’éviter d’augmenter de manière significative le niveau global des exigences de fonds propres pour le système bancaire de l’Union dans son ensemble et de tenir compte des spécificités de l’économie de l’Union. Si possible, les ajustements apportés aux normes internationales devraient être transitoires. La mise en œuvre ne devrait pas créer de désavantages concurrentiels pour les établissements de l’Union, en particulier dans le domaine des activités de négociation, dans lequel les établissements de l’Union sont en concurrence directe avec leurs homologues internationaux. En outre, l’approche proposée devrait respecter la logique de l’union bancaire et ne pas entraîner de nouvelle fragmentation du marché unique des services bancaires. Enfin, elle devrait garantir la proportionnalité des règles et tendre à réduire encore davantage les coûts de conformité, en particulier pour les petits établissements, sans pour autant relâcher les normes prudentielles.

(3)Le règlement (UE) nº 575/2013 permet aux établissements de calculer leurs exigences de fonds propres soit au moyen d’approches standard, soit au moyen d’approches fondées sur des modèles internes. Les approches fondées sur des modèles internes permettent aux établissements d’estimer la totalité ou la plupart des paramètres nécessaires pour calculer eux-mêmes les exigences de fonds propres, tandis que les approches standard leur imposent de calculer les exigences de fonds propres en utilisant des paramètres fixes, qui reposent sur des hypothèses relativement prudentes et qui sont établis dans le règlement (UE) nº 575/2013. Le Comité de Bâle a décidé en décembre 2017 d’introduire un plancher de fonds propres global. Cette décision était fondée sur une analyse réalisée dans le sillage de la crise financière de 2008-2009, qui a révélé que les modèles internes avaient tendance à sous-estimer les risques auxquels les établissements sont exposés, en particulier pour certains types d’expositions et de risques, et aboutissaient donc souvent à des exigences de fonds propres insuffisantes. Par rapport aux exigences de fonds propres calculées au moyen des approches standard, les modèles internes produisent, en moyenne, des exigences de fonds propres plus faibles pour les mêmes expositions.

(4)Le plancher de fonds propres représente l’une des principales mesures de la réforme de Bâle III. Son but est de limiter la variabilité injustifiée des exigences de fonds propres obtenues sur la base de modèles internes, et d’éviter que les établissements utilisant des modèles internes réduisent de manière excessive leurs fonds propres par rapport aux établissements qui utilisent les approches standard révisées. Pour ce faire, ces établissements peuvent fixer une limite inférieure pour les exigences de fonds propres obtenues avec leurs modèles internes, correspondant à 72,5 % des exigences de fonds propres qui seraient applicables s’ils avaient utilisé des approches standard. L’application rigoureuse du plancher de fonds propres devrait permettre d’améliorer la comparabilité des ratios de fonds propres des établissements, de restaurer la crédibilité des modèles internes et de garantir des conditions de concurrence équitables entre les établissements qui utilisent des approches différentes pour calculer leurs exigences de fonds propres.

(5)Afin d’éviter la fragmentation du marché intérieur des services bancaires, l’approche adoptée pour le plancher de fonds propres devrait respecter le principe d’agrégation du risque entre les différentes entités d’un même groupe bancaire ainsi que la logique de consolidation de la surveillance. Dans le même temps, le plancher de fonds propres devrait parer aux risques inhérents aux modèles internes tant dans l’État membre d’origine que dans les États membres d’accueil. Il devrait donc être calculé au plus haut niveau de consolidation dans l’Union, tandis que les filiales situées dans d’autres États membres que l’établissement mère dans l’Union devraient calculer, sur une base sous-consolidée, leur contribution au plancher de fonds propres appliqué au groupe bancaire tout entier. Cette approche devrait permettre d’éviter les effets non désirés et garantir une répartition équitable des exigences de fonds propres supplémentaires liées à l’application du plancher de fonds propres entre les entités du groupe situées dans l’État membre d’origine et dans les États membres d’accueil, en fonction de leur profil de risque.

(6)Le Comité de Bâle a considéré que l’approche standard actuellement utilisée pour le risque de crédit (SA-CR) n’était pas suffisamment sensible au risque dans un certain nombre de domaines, ce qui entraîne une évaluation inexacte ou inappropriée – trop haute ou trop basse – du risque de crédit et, partant, des exigences de fonds propres. Les dispositions relatives à l’approche SA-CR devraient donc être réexaminées afin d’accroître la sensibilité de cette approche au risque sur plusieurs aspects essentiels.

(7)Pour les expositions sur d’autres établissements disposant d’une notation, certaines des pondérations de risque devraient être recalibrées conformément aux normes de Bâle III. En outre, il convient d’accroître la granularité du traitement appliqué, en termes de pondération de risque, aux expositions sur des établissements ne disposant pas d’une notation et de le découpler de la pondération de risque applicable à l’administration centrale de l’État membre dans lequel est établie la banque, vu l’absence supposée de soutien implicite de l’État aux établissements.

(8)Pour les expositions sur des créances de rang subordonné et les expositions sous forme d’actions, un traitement plus strict et plus granulaire, en termes de pondération de risque, est nécessaire pour tenir compte du risque de perte accru inhérent à ces types d’expositions par rapport aux expositions portant sur des créances, ainsi que pour éviter les arbitrages réglementaires entre le portefeuille bancaire (hors négociation) et le portefeuille de négociation. Les établissements de l’Union détiennent des participations stratégiques de long terme dans des entreprises financières et non financières. Étant donné que la pondération de risque standard pour les expositions sous forme d’actions augmentera sur une période transitoire de cinq ans, les participations stratégiques existantes dans des entreprises et des entreprises d’assurance sous influence notable d’un établissement devraient bénéficier d’une clause d’antériorité afin d’éviter les perturbations et de préserver le rôle des établissements de l’Union en tant qu’investisseurs stratégiques en actions à long terme. Eu égard, toutefois, aux garanties prudentielles et à la surveillance destinées à favoriser l’intégration financière du secteur financier, il convient de maintenir le régime actuel pour les participations dans d’autres établissements du même groupe ou relevant du même système de protection institutionnel. En outre, afin de renforcer les initiatives publiques et privées visant à fournir des capitaux à long terme aux entreprises de l’Union, qu’elles soient cotées ou non, les investissements ne devraient pas être considérés comme spéculatifs lorsque la direction générale de l’établissement a la ferme intention de les conserver pendant au moins trois ans.

(9)Afin de promouvoir certains secteurs de l’économie, les normes de Bâle III prévoient d’accorder aux autorités de surveillance le pouvoir discrétionnaire d’autoriser les établissements à réserver, dans certaines limites, un traitement préférentiel aux participations prises dans le cadre de «programmes législatifs» prévoyant d’importantes subventions à l’investissement, ainsi qu’un contrôle public et des restrictions aux prises de participation. L’application de ce pouvoir discrétionnaire dans l’Union devrait également contribuer à encourager les investissements en actions à long terme.

(10)Les prêts accordés aux entreprises dans l’Union proviennent essentiellement des établissements qui utilisent les approches fondées sur les notations internes (NI) pour le risque de crédit afin de calculer leurs exigences de fonds propres. Avec l’application du plancher de fonds propres, ces établissements devront également appliquer l’approche SA-CR, qui repose sur des évaluations de crédit établies par des organismes externes d’évaluation du crédit («OEEC») pour déterminer la qualité de crédit de l’entreprise emprunteuse. La mise en correspondance des notations externes avec les pondérations de risque applicables aux entreprises notées devrait être plus granulaire, afin de correspondre aux normes internationales en la matière.

(11)Toutefois, la plupart des entreprises de l’Union ne sollicitent pas de notations de crédit externes, notamment en raison de considérations liées aux coûts. Afin d’éviter des perturbations sur les prêts des banques aux entreprises non notées et de laisser suffisamment de temps pour la mise en place d’initiatives publiques et/ou privées visant accroître la couverture des notations de crédit externes, il est nécessaire de prévoir une période transitoire pour l’élargissement de cette couverture. Pendant cette période transitoire, les établissements qui utilisent des approches NI devraient avoir la possibilité d’appliquer un traitement préférentiel, au moment de calculer leur plancher de fonds propres, aux expositions de niveau «investissement grade» sur des entreprises non notées, tandis que des initiatives visant à encourager un recours généralisé aux notations de crédit devraient être lancées. Cette disposition transitoire devrait être assortie d’un rapport élaboré par l’Autorité bancaire européenne (ABE). À l’issue de la période transitoire, les établissements devraient pouvoir se référer à des évaluations de crédit effectuées par des OEEC pour calculer les exigences de fonds propres applicables à la plupart de leurs expositions sur des entreprises. Afin d’éclairer toute initiative future relative à la création de systèmes de notation publics ou privés, les autorités européennes de surveillance (AES) devraient être chargées d’élaborer un rapport sur les obstacles à la disponibilité de notations de crédit externes établies par des OEEC, en particulier pour les entreprises, et les mesures envisageables pour lever ces obstacles. Entre-temps, la Commission européenne se tient prête à apporter aux États membres un soutien technique dans ce domaine par l’intermédiaire de son instrument d’appui technique, par exemple pour formuler des stratégies visant à accroître le recours de leurs entreprises non notées à la notation ou pour étudier les meilleures pratiques en matière de création d’entités capables de fournir des notations ou des orientations en la matière aux entreprises.

(12)Pour les expositions sur des biens immobiliers, tant résidentiels que commerciaux, le Comité de Bâle a élaboré des approches plus sensibles au risque afin de mieux tenir compte des différents modèles de financement et des différentes phases du processus de construction.

(13)La crise financière de 2008-2009 a mis au jour une série de défaillances du traitement standard actuellement appliqué aux expositions sur les biens immobiliers. Les normes de Bâle III ont remédié à ces défaillances. De fait, ces dernières ont fait des expositions sur les biens immobiliers générateurs de revenus («expositions IPRE») une nouvelle sous-catégorie de la catégorie des expositions sur les entreprises qui est soumise à un traitement spécifique en termes de pondération de risque afin de mieux tenir compte du risque associé à ces expositions, mais aussi d’améliorer la cohérence avec le traitement réservé aux biens immobiliers générateurs de revenus dans le cadre de l’approche fondée sur les notations internes («NI») visée à la troisième partie, titre II, chapitre 3, du règlement (UE) nº 575/2013.

(14)Pour les expositions générales sur les biens immobiliers résidentiels et commerciaux, l’approche de fractionnement du prêt prévue aux articles 124 à 126 du règlement devrait être conservée, parce qu’elle est sensible au type d’emprunteur et tient compte des effets d’atténuation du risque des sûretés immobilières dans les pondérations de risque applicables, même en cas de ratio prêt/valeur élevé. Son calibrage devrait néanmoins être ajusté conformément aux normes de Bâle III, étant donné qu’il a été jugé trop prudent pour les hypothèques à très faible ratio prêt/valeur.

(15)Afin d’assurer un étalement assez long dans le temps des effets du plancher de fonds propres sur les prêts hypothécaires résidentiels à faible risque octroyés par les établissements utilisant des approches NI, et d’éviter ainsi les perturbations qui pourraient être causées à ce type de prêt par des augmentations soudaines des exigences de fonds propres, il est nécessaire de prévoir une disposition transitoire spécifique. Pendant toute la durée d’application de cette disposition, au moment de calculer le plancher de fonds propres, les établissements utilisant des approches NI devraient pouvoir appliquer une pondération de risque plus faible à la partie de leurs expositions sur des prêts hypothécaires résidentiels qui est considérée comme garantie par le bien immobilier résidentiel dans le cadre de l’approche SA-CR révisée. Afin que cette disposition transitoire ne puisse être appliquée que pour les expositions sur des prêts hypothécaires à faible risque, il y a lieu de définir des critères d’éligibilité appropriés, fondés sur des notions établies utilisées dans le cadre de l’approche SA-CR. Les autorités compétentes devraient s’assurer du respect de ces critères. Parce que les marchés de l’immobilier résidentiel peuvent varier d’un État membre à l’autre, la décision d’activer ou non la disposition transitoire devrait être laissée à chaque État membre. Le recours à cette disposition transitoire devrait être surveillé par l’ABE.

(16)En raison du manque de clarté et de sensibilité au risque du traitement actuellement appliqué au financement spéculatif de biens immobiliers, les exigences de fonds propres relatives aux expositions liées sont, pour le moment, souvent jugées trop basses ou trop élevées. Il convient dès lors de remplacer ce traitement par un traitement spécifique applicable aux expositions sur l’acquisition de terrains, le développement et la construction, qui incluent les prêts à des entreprises ou à des entités ad hoc finançant toute activité d’acquisition de terrains à des fins de développement et de construction, ou le développement et la construction de tout bien immobilier résidentiel ou commercial.

(17)Il importe de réduire l’incidence de la cyclicité sur l’évaluation des biens immobiliers donnés en garantie d’un prêt et d’accroître la stabilité des exigences de fonds propres relatives aux prêts hypothécaires. La valeur d’un bien immobilier reconnue à des fins prudentielles ne devrait donc pas excéder la valeur moyenne d’un bien immobilier comparable mesurée sur une période de suivi suffisamment longue, à moins que des modifications apportées à ce bien n’augmentent de manière non équivoque sa valeur. Afin d’éviter des conséquences non désirées pour le fonctionnement des marchés des obligations garanties, les autorités compétentes peuvent permettre aux établissements de réévaluer régulièrement les biens immobiliers sans appliquer ces limites aux augmentations de valeur. Il conviendrait de considérer que les modifications qui améliorent l’efficacité énergétique des bâtiments et des unités de logement augmentent la valeur des biens.

(18)Les activités de financement spécialisé sont menées avec des entités ad hoc qui servent généralement d’entités de prêt, pour lesquelles le retour sur investissement constitue la principale source de remboursement du financement octroyé. Les dispositions contractuelles du modèle de financement spécialisé confèrent au prêteur un degré important de contrôle sur les actifs, et la première source de remboursement du prêt réside dans le revenu généré par les actifs financés. Afin de mieux tenir compte du risque associé, ces dispositions contractuelles devraient dès lors être soumises à des exigences de fonds propres pour risque de crédit spécifiques. Conformément aux normes de Bâle III convenues au niveau international en ce qui concerne l’application de pondérations de risque aux expositions de financement spécialisé, il convient de créer une catégorie spécifique d’expositions pour les expositions de financement spécialisé dans le cadre de l’approche SA-CR, afin d’améliorer la cohérence avec le traitement spécifique déjà appliqué aux prêts spécialisés dans le cadre des approches NI. Un traitement spécifique devrait être instauré pour les expositions de financement spécialisé, qui opérerait une distinction entre le «financement de projets», le «financement d’objets» et le «financement de matières premières» afin de mieux tenir compte des risques inhérents à ces sous-catégories de la catégorie des expositions de financement spécialisé. Comme pour les expositions sur les entreprises, il y aurait lieu de mettre en œuvre deux approches pour l’application des pondérations de risque: l’une pour les pays ou territoires autorisant l’utilisation de notations externes à des fins réglementaires, et l’autre pour ceux qui ne l’autorisent pas.

(19)Si le nouveau traitement standard prévu dans les normes de Bâle III pour les expositions de financement spécialisé non notées est plus granulaire que l’actuel traitement standard appliqué aux expositions sur les entreprises au titre du règlement, il n’est pas suffisamment sensible au risque pour tenir compte des effets des ensembles exhaustifs de garanties et d’engagements généralement associés à ces expositions dans l’Union, qui permettent aux prêteurs de contrôler les flux de trésorerie futurs qui seront générés sur la durée de vie du projet ou de l’actif. Compte tenu du faible taux d’expositions de financement spécialisé dans l’Union qui font l’objet d’une notation externe, le traitement prévu dans les normes de Bâle III pour les expositions de financement spécialisé non notées pourrait également inciter les établissements à arrêter de financer certains projets, ou à prendre des risques plus élevés pour des expositions traitées de la même manière à tous autres égards, mais ayant des profils de risque différents. Alors que les expositions de financement spécialisé sont principalement financées par des établissements utilisant l’approche NI et ayant mis en place des modèles internes pour ces expositions, les conséquences pourraient être particulièrement importantes dans le cas des expositions liées au «financement d’objets», pour lesquelles les activités risqueraient d’être interrompues, dans le contexte particulier de l’application du plancher de fonds propres. Afin d’éviter que le manque de sensibilité au risque du traitement prévu par Bâle pour les expositions liées au financement d’objets n’ait des conséquences non désirées, ces expositions devraient bénéficier, lorsqu’elles remplissent une série de critères de nature à abaisser leur profil de risque à des niveaux «qualité élevée» compatibles avec une gestion prudente et conservatrice des risques financiers, d’une pondération de risque réduite. L’ABE sera chargée d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions que doivent remplir les établissements pour affecter une exposition de financement spécialisé liée au financement d’objets à la catégorie «qualité élevée» à laquelle s’applique une pondération de risque similaire aux expositions liées au financement de projets de «qualité élevée» dans le cadre de l’approche SA-CR. Les établissements établis dans des pays ou territoires autorisant l’utilisation de notations externes devraient appliquer à leurs expositions de financement spécialisé les pondérations de risque déterminées uniquement par les notations externes propres à l’émission, conformément au cadre de Bâle III.

(20)La classification des expositions sur la clientèle de détail dans le cadre de l’approche SA-CR et celle effectuée dans le cadre des approches NI devraient être davantage alignées afin de garantir une application cohérente des pondérations de risque correspondantes au même ensemble d’expositions. Conformément aux normes de Bâle III, il conviendrait d’appliquer un traitement différencié aux expositions renouvelables sur la clientèle de détail qui remplissent une série de conditions de remboursement ou d’utilisation de nature à abaisser leur profil de risque. Ces expositions seront définies comme des expositions sur des «transactionnaires». Les expositions sur une ou plusieurs personnes physiques qui ne remplissent pas toutes les conditions pour être considérées comme des expositions sur la clientèle de détail devraient recevoir une pondération de risque de 100 % dans le cadre de l’approche SA-CR.

(21)Les normes de Bâle III introduisent un facteur de conversion de crédit de 10 % pour les engagements annulables sans condition dans le cadre de l’approche SA-CR. Cela devrait avoir des répercussions significatives sur les débiteurs qui comptent sur le caractère flexible de ces engagements pour financer leurs activités lorsqu’ils font face à des fluctuations saisonnières de leurs activités ou gèrent des variations inattendues à court terme de leurs besoins de fonds de roulement, en particulier lors de la reprise après la pandémie de COVID-19. Il est donc approprié de prévoir une période transitoire durant laquelle les établissements continueront d’appliquer un facteur de conversion de crédit égal à zéro à leurs engagements annulables sans condition, et de déterminer ensuite si une éventuelle augmentation progressive des facteurs de conversion de crédit applicables est justifiée pour permettre aux établissements d’ajuster leurs pratiques opérationnelles et leurs produits sans nuire à l’accès au crédit de leurs débiteurs. Cette disposition transitoire devrait être assortie d’un rapport élaboré par l’ABE.

(22)La crise financière de 2008-2009 a révélé que, dans certains cas, les établissements de crédit ont également appliqué des approches NI à des portefeuilles ne se prêtant pas à une modélisation en raison de l’insuffisance des données, ce qui a eu des répercussions négatives sur la solidité des résultats et, partant, sur la stabilité financière. Il convient donc de ne pas obliger les établissements à utiliser les approches NI pour toutes leurs expositions et d’appliquer l’exigence de déploiement au niveau des catégories d’expositions. Il convient également de limiter l’utilisation des approches NI pour les catégories d’expositions pour lesquelles une modélisation solide est plus difficile, afin d’améliorer la comparabilité et la solidité des exigences de fonds propres pour risque de crédit calculées selon les approches NI.

(23)Les expositions des établissements sur d’autres établissements, d’autres entités du secteur financier et de grandes entreprises présentent généralement de faibles niveaux de défaut. Pour ces portefeuilles à faible risque de défaut, il a été démontré qu’il était difficile pour les établissements d’obtenir des estimations fiables d’un paramètre de risque clé de l’approche NI, la perte en cas de défaut (LGD), en raison du nombre insuffisant de défauts constatés dans ces portefeuilles. Cette difficulté a engendré une variation excessive du niveau de risque estimé d’un établissement de crédit à l’autre. Pour ces portefeuilles à faible risque de défaut, les établissements devraient par conséquent utiliser des valeurs de LGD réglementaires au lieu d’estimations de LGD internes.

(24)Les établissements qui utilisent des modèles internes pour estimer les exigences de fonds propres pour risque de crédit relatives aux expositions sous forme d’actions fondent généralement leur évaluation du risque sur des données accessibles au public, auxquelles tous les établissements peuvent être présumés avoir accès de la même manière. Dans ces circonstances, des variations des exigences de fonds propres ne sauraient être justifiées. En outre, les expositions sous forme d’actions détenues dans le portefeuille bancaire (hors négociation) représentent une très petite partie du bilan des établissements. Dès lors, pour améliorer la comparabilité des exigences de fonds propres des établissements et simplifier le cadre réglementaire, les établissements devraient calculer leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit relatives aux expositions sous forme d’actions en utilisant l’approche SA-CR, et l’approche NI ne devrait plus être autorisée à cette fin.

(25)Il convient de veiller à ce que les estimations de la probabilité de défaut («PD»), de la LGD et des facteurs de conversion de crédit («CCF») des expositions individuelles des établissements autorisés à utiliser des modèles internes pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de crédit ne tombent pas à des niveaux excessivement bas. Il convient donc d’introduire des valeurs minimales pour les estimations propres et d’imposer aux établissements d’utiliser la valeur la plus élevée entre leurs propres estimations des paramètres de risque et ces valeurs minimales. Ces «planchers» sur les paramètres de risque devraient représenter une garantie permettant de faire en sorte que les exigences de fonds propres ne tombent pas au-dessous de niveaux prudents. Ils devraient également atténuer le risque de modèle imputable à des facteurs tels qu’une spécification inexacte du modèle, des erreurs de mesure ou des limitations des données. Ils amélioreraient en outre la comparabilité des ratios de fonds propres entre les établissements. Afin d’atteindre ces résultats, les planchers sur les paramètres de risque devraient être calibrés de manière suffisamment prudente.

(26)Des planchers sur les paramètres de risque calibrés de manière trop prudente pourraient toutefois décourager les établissements d’adopter des approches NI et les normes de gestion des risques qui y sont associées. Les établissements pourraient également être incités à réorienter leurs portefeuilles vers des expositions plus risquées afin d’éviter la contrainte imposée par les planchers sur les paramètres de risque. Afin d’éviter de tels effets non désirés, les planchers sur les paramètres de risque devraient tenir dûment compte de certaines caractéristiques de risque des expositions sous-jacentes, notamment en prenant des valeurs différentes pour différents types d’expositions, s’il y a lieu.

(27)Les expositions de financement spécialisé présentent des caractéristiques de risque différentes de celles des expositions générales sur les entreprises. Il convient donc de prévoir une période transitoire durant laquelle le plancher de LGD applicable aux expositions de financement spécialisé sera réduit.

(28)Conformément aux normes de Bâle III, le traitement NI de la catégorie des expositions sur emprunteurs souverains devrait rester largement inchangé, compte tenu de la nature spécifique des débiteurs sous-jacents et des risques qui leur sont liés. Les expositions sur emprunteurs souverains, en particulier, ne devraient pas être soumises aux planchers sur les paramètres de risque.

(29)Afin d’assurer une approche cohérente pour toutes les expositions sur les autorités régionales et locales et sur les entités du secteur public (ARL et ESP), il convient de créer une nouvelle catégorie d’expositions regroupant les expositions sur les ESP et ARL, indépendante à la fois de la catégorie des expositions sur emprunteurs souverains et de la catégorie des expositions sur les établissements, et entièrement soumise aux planchers sur les paramètres de risque prévus par les nouvelles règles.

(30)Il y aurait lieu de préciser comment l’effet d’une garantie pourrait être reconnu dans le cas d’une exposition garantie lorsque l’exposition sous-jacente est traitée selon l’approche NI, dans le cadre de laquelle la modélisation de la PD et de la LGD est autorisée, mais le garant relève d’un type d’expositions pour lequel la modélisation de la LGD ou l’approche NI ne sont pas autorisées. En particulier, le recours à l’approche par substitution, consistant à remplacer les paramètres de risque de l’exposition sous-jacente par ceux du garant, ou à une méthode consistant à ajuster la PD ou la LGD du débiteur sous-jacent en appliquant une approche de modélisation spécifique afin de tenir compte de l’effet de la garantie, ne devrait pas donner lieu à une pondération de risque ajustée inférieure à la pondération applicable à une exposition directe comparable sur le garant. Ainsi, lorsque le garant est traité selon l’approche SA-CR, la reconnaissance de la garantie dans le cadre de l’approche NI devrait déboucher sur l’application à l’exposition garantie de la pondération de risque appliquée au garant selon l’approche SA-CR.

(31)Le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil 50 a modifié le règlement (UE) nº 575/2013 afin de mettre en œuvre les normes FRTB finales uniquement à des fins de déclaration. L’instauration d’exigences de fonds propres contraignantes sur la base de ces normes a été reportée à une initiative législative ordinaire distincte, une fois que les incidences de ces exigences pour les banques de l’Union auront été évaluées.

(32)Afin d’achever le programme de réformes lancé après la crise financière de 2008-2009 et de remédier aux lacunes de l’actuel encadrement du risque de marché, des exigences de fonds propres contraignantes pour risque de marché, basées sur les normes FRTB finales, devraient être mises en œuvre dans le droit de l’Union. De récentes évaluations de l’incidence des normes FRTB finales sur les banques de l’Union ont montré que la mise en œuvre de ces normes dans l’Union entraînerait une forte augmentation des exigences de fonds propres pour risque de marché pour certaines activités de négociation et de tenue de marché qui sont importantes pour l’économie de l’Union. Afin d’atténuer cette incidence et de préserver le bon fonctionnement des marchés financiers dans l’Union, il convient d’apporter des ajustements ciblés à la transposition des normes FRTB finales dans le droit de l’Union.

(33)Comme cela lui est demandé au titre du règlement (UE) 2019/876, la Commission devrait tenir compte du principe de proportionnalité dans le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché applicables aux établissements ayant un portefeuille de négociation de taille moyenne et calibrer ces exigences en conséquence. Les établissements aux portefeuilles de négociation de taille moyenne devraient donc être autorisés à appliquer une approche standard simplifiée pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché, conformément aux normes convenues au niveau international. En outre, les critères d’éligibilité appliqués pour identifier les établissements aux portefeuilles de négociation de taille moyenne devraient rester cohérents avec les critères énoncés dans le règlement (UE) 2019/876 pour l’exemption de ces établissements des exigences de déclaration FRTB que ce règlement prévoit.

(34)Les activités de négociation des établissements sur les marchés de gros peuvent aisément être réalisées à l’échelle internationale, y compris entre États membres et pays tiers. Il convient donc de veiller à la plus grande convergence possible des pays et territoires concernés par la mise en œuvre des normes FRTB finales, tant sur le fond qu’en termes de calendrier, sans quoi il serait impossible d’assurer des conditions de concurrence équitables au niveau international pour ces activités. La Commission devrait par conséquent surveiller la mise en œuvre de ces normes dans les autres pays et territoires membres du CBCB, et, le cas échéant, prendre des mesures afin de remédier aux distorsions potentielles de ces règles.

(35)Le CBCB a révisé la norme internationale relative au risque opérationnel afin de remédier aux lacunes qui ont été mises au jour à la suite de la crise financière de 2008-2009. Outre un manque de sensibilité au risque des approches standard, il a été constaté un manque de comparabilité dû à la grande diversité des pratiques de modélisation interne mises en œuvre dans le cadre de l’approche par mesure avancée. Dès lors, et afin de simplifier le cadre applicable au risque opérationnel, toutes les approches existantes pour l’estimation des exigences de fonds propres pour risque opérationnel ont été remplacées par une méthode unique non fondée sur des modèles. Il y a lieu d’aligner le règlement (UE) nº 575/2013 sur les normes de Bâle révisées afin de garantir que les établissements établis au sein de l’Union mais opérant également en dehors de l’Union bénéficient de conditions de concurrence équitables au niveau international et que le cadre applicable au risque opérationnel au niveau de l’Union reste efficace.

(36)La nouvelle approche standard introduite par le CBCB pour le risque opérationnel associe un indicateur fondé sur la taille des activités d’un établissement à un indicateur tenant compte de l’historique de pertes de cet établissement. Les normes de Bâle révisées envisagent de laisser un certain nombre de discrétions quant à la manière d’appliquer l’indicateur tenant compte de l’historique de pertes d’un établissement. Les pays ou territoires peuvent ne pas tenir compte des pertes historiques pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque opérationnel pour l’ensemble des établissements concernés, ou ils peuvent tenir compte des données relatives aux pertes historiques même pour les établissements de taille inférieure à un seuil donné. Afin de garantir des conditions de concurrence équitables au sein de l’Union et de simplifier le calcul des exigences de fonds propres pour risque opérationnel, il conviendrait d’exercer ces pouvoirs discrétionnaires de manière harmonisée pour les exigences de fonds propres minimales en ne tenant compte pour aucun établissement des données relatives aux pertes opérationnelles historiques.

(37)Les établissements de petite taille et non complexes et les autres établissements de crédit non cotés devraient également publier des informations sur le montant et la qualité des expositions performantes, des expositions non performantes et des expositions faisant l’objet d’une renégociation, ainsi qu’une analyse des expositions comptabilisées comme en souffrance par ancienneté des impayés. Cette obligation de publication ne crée pas de charge supplémentaire pour ces établissements de crédit, puisque l’ABE s’est déjà chargée de la publication de cet ensemble limité d’informations conformément au plan d’action du Conseil de 2017 sur les prêts non performants (PNP) 51 , qui invitait l’ABE à renforcer les obligations en matière d’information quant à la qualité des actifs et aux prêts non performants, pour tous les établissements. Elle est en outre pleinement cohérente avec la communication intitulée «Lutter contre les prêts non performants à la suite de la pandémie de COVID-19» 52 .

(38)Il est nécessaire de réduire les contraintes de mise en conformité liées aux obligations de publication et d’améliorer la comparabilité des informations publiées. L’ABE devrait par conséquent mettre en place une plateforme centralisée en ligne permettant la publication des informations et des données communiquées par les établissements. Cette plateforme centralisée en ligne devrait servir de point d’accès unique aux publications des établissements, tandis que les établissements ayant produit ces informations et données devraient conserver leur propriété et la responsabilité de leur exactitude. La centralisation de la publication des informations communiquées, qui devrait être pleinement cohérente avec le plan d’action pour l’union des marchés des capitaux, marque une nouvelle étape vers la création d’un point d’accès unique à l’échelle de l’Union pour les informations financières et relatives aux investissements durables des entreprises.

(39)Afin de permettre une meilleure intégration des informations que les établissements déclarent aux autorités de surveillance et des informations qu’ils publient, l’ABE devrait poster les publications des établissements de manière centralisée, tout en respectant le droit de tous les établissements de publier eux-mêmes des données et informations. Cette publication centralisée devrait permettre à l’ABE de publier les informations communiquées par les établissements de petite taille et non complexes sur la base des informations qu’ils ont déclarées à leurs autorités compétentes, et devrait ainsi réduire considérablement la charge administrative de ces établissements de petite taille et non complexes. Parallèlement, la centralisation des publications ne devrait pas avoir d’incidences sur les coûts des autres établissements, tout en améliorant la transparence et en réduisant le coût supporté par les acteurs du marché pour accéder aux informations prudentielles. Cette transparence accrue devrait faciliter la comparabilité des données entre les établissements et favoriser la discipline de marché.

(40)Afin de garantir la convergence dans l’ensemble de l’Union ainsi qu’une compréhension uniforme des facteurs et des risques en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG), des définitions générales devraient être établies. L’exposition aux risques ESG n’est pas nécessairement proportionnelle à la taille et à la complexité d’un établissement. Les niveaux d’exposition dans l’ensemble de l’Union sont également très hétérogènes: dans certains pays, les effets potentiels de la transition sont peu importants, tandis que dans d’autres, ils sont considérables pour les expositions liées aux activités ayant une incidence négative significative sur l’environnement. Les exigences de transparence auxquelles sont soumis les établissements et les obligations d’information en matière de durabilité énoncées dans d’autres actes législatifs en vigueur dans l’Union permettront d’obtenir des données plus granulaires d’ici quelques années. Il est toutefois impératif, pour évaluer correctement les risques ESG auxquels pourraient être confrontés les établissements, que les marchés et les autorités de surveillance obtiennent des données adéquates auprès de toutes les entités exposées à ces risques, quelle que soit leur taille. Afin de garantir que les autorités compétentes disposent de données granulaires, complètes et comparables permettant une surveillance efficace, il convient d’inclure des informations sur les expositions aux risques ESG dans les informations que les établissements doivent déclarer à des fins de surveillance. La portée et la granularité de ces informations devraient respecter le principe de proportionnalité, eu égard à la taille et à la complexité des établissements.

(41)À mesure que la transition de l’économie de l’Union vers un modèle économique durable prend de l’ampleur, les risques liés à la durabilité gagnent en importance, et ils pourraient nécessiter un examen plus approfondi. Il est donc nécessaire d’avancer de deux ans le mandat donné à l’ABE d’évaluer si un traitement prudentiel spécifique des expositions liées à des actifs ou activités étroitement associés à des objectifs environnementaux ou sociaux serait justifié et d’établir un rapport à ce sujet.

(42)Il est essentiel que les autorités de surveillance disposent des pouvoirs nécessaires pour apprécier et évaluer de manière complète les risques auxquels est exposé un groupe bancaire au niveau consolidé, et de la flexibilité nécessaire pour adapter leur approche de surveillance aux nouvelles sources de risques. Il est important d’éviter les failles juridiques entre la consolidation prudentielle et comptable qui laisseraient la place à des opérations visant à sortir des actifs du périmètre de la consolidation prudentielle, alors que les risques demeurent dans le groupe bancaire. Le manque de cohérence des définitions des notions d’«entreprise mère», de «filiale» et de «contrôle», ainsi que le manque de clarté des définitions d’«entreprise de services auxiliaires», de «compagnie financière holding» et d’«établissement financier» font qu’il est plus difficile pour les autorités de surveillance d’appliquer de manière cohérente les règles applicables dans l’Union, comme de détecter les risques à un niveau consolidé et d’y répondre de manière appropriée. Ces définitions devraient donc être modifiées et clarifiées. Il est par ailleurs jugé approprié que l’ABE examine de plus près si ces pouvoirs des autorités de surveillance pourraient être involontairement limités par des divergences ou des failles juridiques subsistant dans les dispositions réglementaires ou dans les interactions de celles-ci avec le référentiel comptable applicable.

(43)Le manque de clarté de certains aspects du cadre des seuils de décote minimale pour les opérations de financement sur titres (OFT) élaboré par le CBCB en 2017 dans le cadre des dernières réformes de Bâle III, ainsi que les réserves émises quant à la justification économique de l’application de ce cadre à certains types d’OFT ont soulevé la question de savoir si les objectifs prudentiels de ce cadre pouvaient être atteints sans provoquer de conséquences indésirables. La Commission devrait par conséquent réévaluer la mise en œuvre du cadre des seuils de décote minimale pour les OFT dans le droit de l’Union d’ici au [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement]. Afin de fournir suffisamment d’éléments probants à la Commission, l’ABE devrait, en étroite coopération avec l’AEMF, faire rapport à la Commission sur les effets de ce cadre, et sur l’approche la plus appropriée pour sa mise en œuvre dans le droit de l’Union.

(44)La Commission devrait transposer dans le droit de l’Union les normes révisées concernant les exigences de fonds propres pour risque de CVA, publiées par le CBCB en juillet 2020, étant donné que ces normes améliorent globalement le calcul des exigences de fonds propres pour risque de CVA en remédiant à plusieurs problèmes précédemment observés, notamment le fait que le cadre existant en matière d’exigences de fonds propres pour risque de CVA ne prend pas suffisamment en compte le risque de CVA.

(45)Au moment de mettre en œuvre les réformes de Bâle III initiales dans le droit de l’Union au moyen du CRR, certaines opérations avaient été exemptées du calcul des exigences de fonds propres pour risque de CVA. Ces exemptions avaient été convenues afin d’éviter une potentielle augmentation excessive du coût de certaines opérations sur dérivés du fait de l’introduction des exigences de fonds propres pour risque de CVA, en particulier lorsque les banques ne pouvaient pas réduire le risque de CVA de certains clients qui n’étaient pas en mesure d’échanger des sûretés. Selon les estimations des incidences calculées par l’ABE, les exigences de fonds propres pour risque de CVA au titre des normes de Bâle révisées resteraient indûment élevées pour les opérations exemptées avec ces clients. Afin que les clients des banques puissent continuer de couvrir leurs risques financiers au moyen d’opérations sur dérivés, les exemptions devraient être maintenues lors de la mise en œuvre des normes de Bâle révisées.

(46)Toutefois, le risque de CVA réellement associé aux opérations exemptées pourrait être une source de risques significatifs pour les banques qui appliquent ces exemptions; si ces risques se concrétisaient, les banques concernées pourraient subir des pertes importantes. Comme l’a souligné l’ABE dans son rapport de février 2015 sur le CVA, les risques de CVA présentés par les opérations exemptées soulèvent des inquiétudes au niveau prudentiel auxquelles ne répond pas le CRR. Afin d’aider les autorités de surveillance à surveiller le risque de CVA découlant des opérations exemptées, les établissements devraient déclarer les exigences de fonds propres pour risque de CVA qui seraient applicables aux opérations exemptées en l’absence de l’exemption. En outre, l’ABE devrait élaborer des orientations afin d’aider les autorités de surveillance à détecter les risques de CVA excessifs et d’améliorer l’harmonisation des mesures de surveillance prises dans ce domaine dans l’ensemble de l’Union.

(47)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 575/2013 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) nº 575/2013

Le règlement (UE) nº 575/2013 est modifié comme suit:

(1)À l’article 4, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)les points 15) et 16) sont remplacés par le texte suivant:

«15) “entreprise mère”: une entreprise qui contrôle, au sens du point 37), une ou plusieurs entreprises;

16) “filiale”: une entreprise qui est contrôlée, au sens du point 37), par une autre entreprise;»;

b)le point 18) est remplacé par le texte suivant:

«18) “entreprise de services auxiliaires”: une entreprise dont l’activité principale, qu’elle soit menée pour des entreprises au sein du groupe ou pour des clients extérieurs au groupe, est considérée par l’autorité compétente constituer l’une des activités suivantes:

a)un prolongement direct des activités bancaires;

b)la location simple, l’affacturage, la gestion de fonds communs de placement, la détention ou la gestion de biens immobiliers, la prestation de services de traitement de données ou toute autre activité auxiliaire aux activités bancaires;

c)toute autre activité considérée par l’ABE comme similaire à celles mentionnées aux points a) et b);»;

c)le point 20) est remplacé par le texte suivant:

«20) “compagnie financière holding”: une entreprise remplissant l’ensemble des conditions suivantes:

a)l’entreprise est un établissement financier;

b)l’entreprise n’est pas une compagnie financière holding mixte;

c)au moins une filiale de l’entreprise est un établissement;

d)plus de 50 % de l’un des indicateurs suivants est associé, de manière constante, à des filiales qui sont des établissements ou des établissements financiers, et à des activités exercées par l’entreprise elle-même qui ne sont pas liées à l’acquisition ou à la détention de participations dans des filiales lorsque ces activités sont de même nature que celles exercées par des établissements ou des établissements financiers:

i)les fonds propres de l’entreprise sur la base de sa situation consolidée;

ii)les actifs de l’entreprise sur la base de sa situation consolidée;

iii)les recettes de l’entreprise sur la base de sa situation consolidée;

iv)le personnel de l’entreprise sur la base de sa situation consolidée;

v)un autre indicateur jugé pertinent par l’autorité compétente;»;

d)le point 20 bis) suivant est ajouté:

«20 bis) “compagnie holding d’investissement”: une compagnie holding d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 23), du règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil 53 ;

e)le point 26) est remplacé par le texte suivant:

«26) “établissement financier”: un établissement qui remplit les deux conditions suivantes:

a)l’entreprise n’est pas un établissement, une compagnie holding purement industrielle, ni une société holding d’assurance ou une société holding mixte d’assurance au sens de l’article 212, paragraphe 1, points f) et g), de la directive 2009/138/CE;

b)l’entreprise remplit l’une des conditions suivantes:

i)l’activité principale de l’entreprise consiste à acquérir ou à détenir des participations ou à exercer une ou plusieurs des activités énumérées à l’annexe I, points 2 à 12 et point 15, de la directive 2013/36/UE, ou à fournir un ou plusieurs des services, ou exercer une ou plusieurs des activités, énumérés à l’annexe I, section 1 ou B, de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil 54 en rapport avec des instruments financiers énumérés à la section C de ladite annexe;

ii)l’entreprise est une entreprise d’investissement, une compagnie financière holding mixte, une compagnie holding d’investissement, un prestataire de services de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil 55 , une société de gestion de portefeuille ou une entreprise de services auxiliaires;»;

f)le point 26 bis) suivant est ajouté:

«26 bis) “compagnie holding purement industrielle”: une entreprise remplissant l’ensemble des conditions suivantes:

a)l’activité principale de l’entreprise consiste à acquérir ou à détenir des participations;

b)ni l’entreprise ni aucune des entreprises dans lesquelles celle-ci détient des participations ne sont visées au point 27), points a), d), e), f), g), h), k) et l);

c)ni l’entreprise ni aucune des entreprises dans lesquelles celle-ci détient des participations n’exerce à titre d’activité principale l’une des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2013/36/UE ni l’une des activités énumérées à l’annexe I, section A ou B, de la directive 2014/65/UE en rapport avec des instruments financiers énumérés à la section C de ladite annexe, ni n’est une entreprise d’investissement, un prestataire de services de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise de services auxiliaires;»;

g)au point 27), le point c) est supprimé;

h)le point 28) est remplacé par le texte suivant:

«28) “établissement mère dans un État membre”: un établissement dans un État membre qui a comme filiale un établissement ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un établissement, un établissement financier ou une entreprise de services auxiliaires, et qui n’est pas lui-même une filiale d’un autre établissement agréé dans le même État membre, ou d’une compagnie financière holding ou compagnie financière holding mixte constituée dans le même État membre;»;

i)les points 33 bis) et 33 ter) suivants sont insérés:

«33 bis) “établissement autonome dans l’Union”: un établissement qui ne fait pas l’objet d’une consolidation prudentielle en vertu de la première partie, titre II, chapitre 2, dans l’Union et qui n’a pas d’entreprise mère dans l’Union faisant l’objet d’une telle consolidation prudentielle;

33 ter) “établissement filiale autonome dans un État membre”: un établissement qui remplit l’ensemble des critères suivants:

a)l’établissement est une filiale d’un établissement mère dans l’Union, d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union;

b)l’établissement est situé dans un autre État membre que son établissement mère, sa compagnie financière holding mère ou sa compagnie financière holding mixte mère;

c)l’établissement n’a pas lui-même de filiale et ne détient pas de participation dans un établissement ou un établissement financier;»;

j)au point 37), la référence à «l’article 1er de la directive 83/349/CEE» est remplacée par une référence à «l’article 22 de la directive 2013/34/UE»;

k)le point 52) est remplacé par le texte suivant:

«52) “risque opérationnel”: le risque de perte découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris le risque juridique, le risque de modèle et le risque informatique, mais non le risque stratégique et pour la réputation;»;

l)les points 52 bis à 52 decies suivants sont insérés:

«52 bis)    “risque juridique”: les pertes, y compris les dépenses, amendes, pénalités ou dommages-intérêts punitifs, résultant d’événements qui donnent lieu à une procédure judiciaire, y compris les éléments suivants:

a)les mesures de surveillance et les règlements amiables privés;

b)une absence de mesure, lorsque cette mesure est nécessaire pour se conformer à des obligations légales;

c)une mesure prise pour se soustraire à des obligations légales;

d)les cas d’inconduite, c’est-à-dire les événements résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence, y compris la fourniture inappropriée de services financiers;

e)le non-respect de toute exigence découlant de dispositions législatives ou réglementaires nationales ou internationales;

f)le non-respect de toute exigence découlant d’accords contractuels, ou de règlements intérieurs et de codes de conduite établis conformément à des normes et pratiques nationales ou internationales;

g)le non-respect des règles éthiques.

Le risque juridique ne comprend pas les remboursements à des tiers ou à des membres du personnel et les compensations résultant d’opportunités commerciales, lorsqu’aucune règle, notamment déontologique, n’a été enfreinte et que l’établissement a rempli ses obligations en temps utile; ni les coûts juridiques externes lorsque l’événement à l’origine de ces coûts externes n’est pas un événement de risque opérationnel.

52 ter)    “risque de modèle”: la perte qu’un établissement peut subir du fait de décisions pouvant être fondées principalement sur les résultats de modèles internes, en raison d’erreurs dans la mise au point, la mise en œuvre ou l’utilisation de ces modèles, y compris les erreurs suivantes:

a)une mauvaise configuration du modèle interne choisi et de ses caractéristiques;

b)une vérification insuffisante de l’adéquation du modèle interne choisi pour l’instrument financier à évaluer ou pour le produit dont il faut établir le prix, ou de son adéquation pour les conditions de marché applicables;

c)les erreurs dans la mise en œuvre du modèle interne choisi;

d)des évaluations au prix du marché et une mesure du risque incorrectes en raison d’une erreur commise lors de l’enregistrement d’une transaction dans le système de négociation;

e)l’utilisation du modèle interne choisi, ou de ses résultats, pour une autre finalité que celle à laquelle ce modèle était destiné ou pour laquelle il a été conçu, y compris la manipulation des paramètres de modélisation;

f)le caractère tardif et inefficace du contrôle des performances du modèle interne choisi visant à évaluer si celui-ci reste adapté à sa finalité;

52 quater)    “risque informatique”: le risque de pertes ou de pertes potentielles lié à l’utilisation de systèmes et de réseaux informatiques ou de technologies de communication, y compris la violation de la confidentialité, une panne des systèmes, l’indisponibilité ou le manque d’intégrité des données et des systèmes, et les risques liés à la cybersécurité;

52 quinquies)    “risque environnemental, social ou de gouvernance (ESG)”: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, de facteurs environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG);

52 sexies)    “risque environnemental”: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, de facteurs environnementaux, y compris les facteurs liés à la transition vers les objectifs environnementaux suivants:

a)l’atténuation du changement climatique;

b)l’adaptation au changement climatique;

c)l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines;

d)la transition vers une économie circulaire;

e)la prévention et la réduction de la pollution;

f)la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

Le risque environnemental comprend à la fois le risque physique et le risque de transition.

52 septies)    “risque physique”, dans le cadre du risque environnemental global: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, des effets physiques de facteurs environnementaux;

52 octies)    “risque de transition”, dans le cadre du risque environnemental global: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, de la transition d’activités et secteurs économiques vers une économie durable sur le plan environnemental;

52 nonies)    “risque social”: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, de facteurs sociaux;

52 decies)    “risque de gouvernance”: le risque de pertes résultant de toute incidence financière négative sur l’établissement découlant de l’impact actuel ou prévu, sur les contreparties de l’établissement ou sur ses actifs investis, de facteurs liés à la gouvernance;»;

m)les points 54), 55) et 56) sont remplacés par le texte suivant:

«(54) “probabilité de défaut” ou “PD”: la probabilité de défaut d’un débiteur sur une période d’un an et, dans le contexte du risque de dilution, la probabilité de dilution sur cette période d’un an;

55) “perte en cas de défaut” (loss given default) ou “LGD”: le rapport attendu entre, d’une part, la perte sur une exposition liée à une seule facilité provoquée par le défaut d’un débiteur ou d’une facilité et, d’autre part, le montant exposé au moment du défaut et, dans le contexte du risque de dilution, la perte en cas de dilution (loss given dilution), c’est-à-dire le rapport attendu entre, d’une part, la perte sur une exposition provoquée par la dilution et, d’autre part, le montant exposé en fonction de la créance donnée en nantissement ou achetée;

56) “facteur de conversion” ou “facteur de conversion de crédit” ou “CCF”: le rapport attendu entre, d’une part, le montant actuellement non tiré d’un engagement d’une seule facilité qui pourrait être tiré auprès de cette facilité avant le défaut et serait donc exposé au moment du défaut et, d’autre part, le montant actuellement non tiré de cet engagement de cette facilité, l’importance de l’engagement étant déterminée par la limite autorisée, à moins que la limite non autorisée soit supérieure;»;

n)le point 56 bis) suivant est inséré:

«56 bis) “CCF effectif”: le rapport entre, d’une part, le montant tiré d’un engagement d’une seule facilité, qui n’était pas encore tiré à une date de référence donnée avant le défaut, et qui est donc exposé au moment du défaut, et, d’autre part, le montant non tiré de l’engagement de cette facilité à cette date de référence;»;

o)les points 58), 59) et 60) sont remplacés par le texte suivant:

«58) “protection de crédit financée” ou “FCP”: une technique d’atténuation du risque de crédit selon laquelle le risque de crédit associé à l’exposition d’un établissement se trouve réduit par le droit qu’a celui-ci, en cas de défaut du débiteur ou en cas de survenance d’autres événements de crédit prédéterminés concernant le débiteur, de liquider certains actifs ou montants, d’obtenir leur transfert, de se les approprier ou de les conserver, ou de réduire le montant de l’exposition au montant de la différence entre le montant de l’exposition et le montant d’une créance qui serait détenue sur l’établissement, ou de le remplacer par le montant de cette différence;

59) “protection de crédit non financée” ou “UFCP”: une technique d’atténuation du risque de crédit selon laquelle le risque de crédit associé à l’exposition d’un établissement se trouve réduit par l’obligation d’un tiers de payer un montant en cas de défaut du débiteur ou en cas de survenance d’autres événements de crédit prédéterminés;

60) “instrument financier assimilé à des liquidités” un certificat de dépôt, une obligation, y compris une obligation garantie, ou tout autre instrument non subordonné émis par un établissement prêteur, qui a été intégralement payé à celui-ci et que celui-ci doit rembourser sans condition à sa valeur nominale;»;

p)le point 60 bis) suivant est inséré:

«60 bis) “or métal”: l’or en tant que matière première, y compris les barres, lingots et pièces d’or, communément admise sur le marché des métaux précieux, lorsque des marchés liquides des métaux précieux existent, et dont la valeur est déterminée par la valeur de la teneur en or, définie par la pureté et la masse, plutôt que par l’intérêt numismatique;»;

q)le point 74 bis) suivant est ajouté:

«74 bis) “valeur du bien”: la valeur d’un bien immobilier déterminée conformément à l’article 229, paragraphe 1;»;

r)le point 75) est remplacé par le texte suivant:

«(75) “bien immobilier résidentiel”: l’un des biens suivants:

a)un bien immobilier ayant la nature d’un logement et satisfaisant à toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables lui permettant d’être occupé à des fins d’habitation;

b)un bien immobilier ayant la nature d’un logement et étant encore en cours de construction, sous réserve que l’on s’attende à ce que ce bien satisfasse à toutes les dispositions législatives et réglementaires applicables lui permettant d’être occupé à des fins d’habitation;

c)le droit d’habiter un appartement dans une coopérative de logement située en Suède;

d)un terrain accessoire d’un bien visé au point a), b) ou c);»;

s)les points 75 bis à 75 octies suivants sont insérés:

«75 bis) “bien immobilier commercial”, tout bien immobilier qui n’est pas un bien immobilier résidentiel, y compris les terrains autres que ceux visés aux points 75 quinquies) et 79);

75 ter) “exposition sur immobilier générateur de revenus” (exposition IPRE): une exposition garantie par un ou plusieurs biens immobiliers résidentiels ou commerciaux lorsque le respect des obligations de crédit liées à l’exposition dépend significativement des flux de trésorerie générés par ces biens immobiliers garantissant cette exposition, plutôt que de la capacité du débiteur à remplir ses obligations de crédit à partir d’autres sources;

75 quater) “exposition non IPRE”: une exposition garantie par un ou plusieurs biens immobiliers résidentiels ou commerciaux qui n’est pas une exposition IPRE;

75 quinquies) “exposition non ADC”: une exposition garantie par un ou plusieurs biens immobiliers résidentiels ou commerciaux qui n’est pas une exposition ADC;

75 sexies) “exposition garantie par un bien immobilier résidentiel” ou “exposition garantie par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel”, ou “exposition garantie par un bien immobilier résidentiel donné en sûreté”: une exposition garantie par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou garantie par tout autre mécanisme autre qu’une hypothèque, mais économiquement équivalent à une hypothèque et reconnu comme une sûreté sur un bien immobilier résidentiel en vertu de la législation nationale applicable fixant les conditions d’établissement de ce mécanisme;

75 septies) “exposition garantie par un bien immobilier commercial” ou “exposition garantie par une hypothèque sur un bien immobilier commercial”, ou “exposition garantie par un bien immobilier commercial donné en sûreté”: une exposition garantie par une hypothèque sur un bien immobilier commercial ou garantie par tout autre mécanisme autre qu’une hypothèque, mais économiquement équivalent à une hypothèque et reconnu comme une sûreté sur un bien immobilier commercial en vertu de la législation nationale applicable fixant les conditions d’établissement de ce mécanisme;

75 octies) “exposition garantie par un bien immobilier” ou “exposition garantie par une hypothèque sur un bien immobilier”, ou “exposition garantie par un bien immobilier donné en sûreté”: une exposition garantie par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou commercial ou garantie par tout autre mécanisme autre qu’une hypothèque, mais économiquement équivalent à une hypothèque et reconnu comme une sûreté sur un bien immobilier en vertu de la législation nationale applicable fixant les conditions d’établissement de ce mécanisme;»;

t)les points 78) et 79) sont remplacés par le texte suivant:

«78) “taux de défaut à un an”, le rapport entre, d’une part, le nombre de défauts qui se sont produits au cours d’une période débutant un an avant une date d’observation T et, d’autre part, le nombre de débiteurs ou, lorsque la classification “comme en défaut” conformément à l’article 178 est appliquée au niveau des facilités, le nombre de facilités, qui étaient classés dans cet échelon ou cette catégorie un an avant cette date d’observation T;

79) “expositions ADC” ou “expositions sur l’acquisition de terrains, la promotion et la construction”: des expositions sur des entreprises ou des entités ad hoc qui financent toute acquisition de terrains à des fins de promotion et de construction, ou qui financent la promotion et la construction de tout bien immobilier résidentiel ou commercial;»;

u)le point 114) est remplacé par le texte suivant:

«114) “détention indirecte”: toute exposition sur une entité intermédiaire ayant une exposition sur des instruments de capital émis par une entité du secteur financier ou sur des engagements émis par un établissement lorsque, dans l’hypothèse d’une annulation définitive de ces instruments de capital ou de ces engagements, la perte que l’établissement subirait ne serait pas sensiblement différente de celle qu’il subirait s’il détenait directement ces instruments de capital émis par l’entité du secteur financier ou ces engagements émis par l’établissement;»

v)le point 126) est remplacé par le texte suivant:

«(126) “détention synthétique”: un investissement effectué par un établissement dans un instrument financier dont la valeur est directement liée à la valeur des instruments de capital émis par une entité du secteur financier ou à la valeur des engagements émis par un établissement;»;

w)le point 144) est remplacé par le texte suivant:

«144) “table de négociation”: un groupe bien défini d’opérateurs mis en place par l’établissement pour gérer conjointement un portefeuille de positions du portefeuille de négociation, ou les positions du portefeuille hors négociation visées à l’article 104 ter, paragraphes 5 et 6, conformément à une stratégie commerciale cohérente et bien définie et qui opèrent au sein de la même structure de gestion des risques;»;

x)au point 145), l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du point e), un établissement peut exclure les positions sur instruments dérivés qu’il a prises vis-à-vis de ses clients non financiers et les positions sur instruments dérivés qu’il utilise pour couvrir ces positions, à condition que la valeur cumulée des positions ainsi exclues calculée conformément à l’article 273 bis, paragraphe 3, ne dépasse pas 10 % du total de ses actifs au bilan et hors bilan.»;y)les points 151) et 152) suivants sont ajoutés:

«151) “exposition renouvelable”: une exposition où le solde restant dû par l’emprunteur peut fluctuer en fonction de ses décisions d’emprunt et de remboursement, jusqu’à une limite convenue;

152) “exposition sur un transactionnaire”: toute exposition renouvelable qui a au moins 12 mois d’historique de remboursement et qui est:

a)soit une exposition pour laquelle, à une fréquence régulière d’au moins tous les 12 mois, le solde à rembourser à la prochaine date de remboursement programmé est déterminé comme étant le montant tiré à une date de référence prédéfinie, avec une date de remboursement programmé tombant au plus tard à l’issue de 12 mois, pour autant que le solde ait été intégralement remboursé à chaque date de remboursement programmé pendant les 12 mois précédents;

b)soit une facilité de découvert dans le cadre de laquelle n’y a pas eu de prélèvement au cours des 12 derniers mois.».

(2)L’article 5 est modifié comme suit:

a)le point 3) est remplacé par le texte suivant:

«3) “perte anticipée” ou “EL”: le rapport, concernant une seule facilité, entre, d’une part, la perte attendue sur l’une des expositions suivantes:

i)un défaut potentiel d’un débiteur sur une période d’un an et, d’autre part, le montant exposé au moment du défaut;

ii)un évènement de dilution potentiel sur une période d’un an et, d’autre part, le montant exposé à la date de survenance de l’événement de dilution;»;

b)les points 4) à 10) suivants sont ajoutés:

«4) “obligation de crédit”: toute obligation découlant d’un contrat de crédit, y compris le principal, les intérêts courus et les commissions, dus par un débiteur à un établissement ou, lorsque l’établissement sert de garant, due par un débiteur à un tiers;

5) “exposition de crédit”: tout élément inscrit au bilan, y compris tout montant de principal, d’intérêts courus et de commissions dû par le débiteur à l’établissement, ainsi que tout élément de hors bilan qui entraîne, ou est susceptible d’entraîner, une obligation de crédit;

6) “facilité”: une exposition de crédit découlant d’un contrat ou d’un ensemble de contrats entre un débiteur et un établissement;

7) “marge de prudence”: une majoration par un facteur additif ou multiplicateur incorporée dans les estimations de risques, suffisamment prudente pour rendre compte de l’éventail possible des erreurs d’estimation découlant des lacunes constatées dans les données, les méthodes et les modèles et des changements des normes de souscription, de l’appétit pour le risque, des politiques de collecte et de recouvrement et de toute autre source d’incertitude supplémentaire, ainsi que des erreurs générales d’estimation;

8) “petite ou moyenne entreprise” ou “PME”: une société, une compagnie ou une entreprise dont le chiffre d’affaires annuel, selon ses derniers comptes consolidés, n’excède pas 50 000 000 EUR;»

9) “engagement”: tout accord contractuel qu’un établissement propose à un client et qui est approuvé par ce dernier, portant sur l’octroi d’un crédit, l’achat d’actifs ou l’émission de substituts de crédit. Constitue un engagement tout accord qui peut être annulé sans condition par l’établissement à tout moment sans qu’un préavis soit donné au débiteur, ou tout accord qui peut être annulé par l’établissement si le débiteur ne remplit pas les conditions énoncées dans la documentation relative à la facilité, y compris les conditions qui doivent être remplies par le débiteur avant tout prélèvement, initial ou ultérieur, au titre de l’accord;

Les accords contractuels qui remplissent toutes les conditions suivantes ne constituent pas des engagements:

a)les accords contractuels dans le cadre desquels l’établissement ne perçoit pas de frais ou de commissions pour établir ou maintenir ces accords contractuels;

b)les accords contractuels dans le cadre desquels le client est tenu de soumettre une demande à l’établissement pour le prélèvement initial et chaque prélèvement ultérieur au titre de ces accords contractuels;

c)les accords contractuels dans le cadre desquels, indépendamment du respect par le client des conditions énoncées dans la documentation relative à l’accord contractuel, l’établissement a toute autorité sur l’exécution de chaque prélèvement;

d)les accords contractuels dans le cadre desquels l’établissement est tenu d’évaluer la solvabilité du client immédiatement avant de décider de l’exécution de chaque prélèvement;

e)les accords contractuels qui sont proposés à une entreprise, y compris une PME, qui fait l’objet d’un suivi attentif en continu.

10) “engagement annulable sans condition”: tout engagement dont les termes permettent à l’établissement d’annuler ledit engagement, dans toute la mesure permise par la législation relative à la protection des consommateurs et la législation connexe, à tout moment et sans donner de préavis au débiteur, ou qui prévoit une annulation automatique en cas de détérioration de la qualité de crédit de l’emprunteur.».

(3)À l’article 6, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Aucun établissement qui est soit une entreprise mère soit une filiale, et aucun établissement qui est inclus dans le périmètre de consolidation en vertu de l’article 18, n’est tenu de se conformer sur base individuelle aux obligations prévues à l’article 92, paragraphes 5 et 6, et à la huitième partie.».

(4)À l’article 10 bis, l’alinéa unique est modifié comme suit:

«Aux fins de l’application du présent chapitre, les entreprises d’investissement et les compagnies holding d’investissement sont considérées comme des compagnies financières holdings mères dans un État membre ou des compagnies financières holdings mères dans l’Union lorsque ces entreprises d’investissement ou ces compagnies holding d’investissement sont des entreprises mères d’un établissement ou d’une entreprise d’investissement relevant du présent règlement qui est visée à l’article 1er, paragraphe 2 ou 5, du règlement (UE) 2019/2033.».

(5)À l’article 11, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les établissements mères dans un État membre se conforment, dans la mesure et selon les modalités exposées à l’article 18, aux obligations prévues dans les deuxième, troisième, quatrième et septième parties et septième partie bis sur la base de leur situation consolidée, à l’exception de l’article 92, paragraphe 3, point a), et de l’article 430, paragraphe 1, point d).».

(6)L’article 18 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 2 est supprimé;

b)au paragraphe 7, premier alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Lorsqu’un établissement a une filiale qui est une entreprise autre qu’un établissement ou un établissement financier ou lorsqu’il détient une participation dans une telle entreprise, il applique à cette filiale ou à cette participation la méthode de la mise en équivalence.»;

c)le paragraphe 10 suivant est inséré:

«10. L’ABE fait rapport à la Commission, au plus tard le [OP: veuillez insérer la date = 1 an après l’entrée en vigueur du présent règlement], sur le caractère complet et approprié de l’ensemble de définitions et de dispositions contenu dans le présent règlement concernant la surveillance de tous les types de risques auxquels les établissements sont exposés à un niveau consolidé. L’ABE évalue en particulier l’éventuelle persistance d’incohérences dans ces définitions et dispositions et leur interaction avec le référentiel comptable applicable, ainsi que tout autre aspect susceptible d’exercer des contraintes indésirables s’opposant à une surveillance consolidée présentant un caractère complet et pouvant s’adapter à de nouvelles sources ou types de risques ou de structures susceptibles de conduire à un arbitrage réglementaire. L’ABE met périodiquement à jour son rapport sur une base semestrielle.

À la lumière des conclusions de l’ABE, la Commission peut, s’il y a lieu, adopter des actes délégués conformément à l’article 462 pour ajuster les définitions pertinentes ou le périmètre de consolidation prudentielle.».

(7)L’article 20 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) lorsqu’une autorisation visée à l’article 143, paragraphe 1, à l’article 151, paragraphe 4 ou 9, à l’article 283, ou à l’article 363 est demandée par un établissement mère dans l’Union et ses filiales ou conjointement par les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union, aux fins de décider s’il convient ou non d’accorder l’autorisation demandée et de fixer les éventuelles conditions auxquelles cette autorisation devrait être soumise;»;

ii)le troisième alinéa est supprimé;

b)le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Lorsqu’un établissement mère dans l’Union et ses filiales, les filiales d’une compagnie financière holding mère dans l’Union ou les filiales d’une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union appliquent sur une base unifiée l’approche NI visée à l’article 143, les autorités compétentes permettent à l’entreprise mère et à ses filiales, considérées comme un tout, de satisfaire aux critères d’éligibilité énoncés à la troisième partie, titre II, chapitre 3, section 6, d’une manière compatible avec la structure du groupe et ses systèmes, procédures et méthodes de gestion des risques.».

(8)À l’article 27, paragraphe 1, point a), le point v) est supprimé.

(9)À l’article 34, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Par dérogation au premier alinéa du présent article, dans des circonstances exceptionnelles dont l’existence sera établie par un avis rendu par l’ABE, les établissements peuvent réduire les corrections de valeur supplémentaires totales lors du calcul du montant total à déduire des fonds propres de base de catégorie 1.

Aux fins de l’avis visé au deuxième alinéa, l’ABE surveille les conditions du marché afin d’évaluer si des circonstances exceptionnelles sont survenues et, le cas échéant, en informe immédiatement la Commission.

L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les indicateurs et les conditions qu’elle utilisera pour établir l’existence des circonstances exceptionnelles visées au deuxième alinéa et afin de préciser la réduction des corrections de valeur supplémentaires totales visée audit alinéa.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date = 2 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au troisième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(10)L’article 36 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)    pour les établissements qui calculent les montants d’exposition pondérés au moyen de l’approche fondée sur les notations internes (approche NI), le déficit NI, le cas échéant, calculée conformément à l’article 159;»;

b)au paragraphe 1, point k), le point v) est supprimé.

(11)À l’article 46, paragraphe 1, point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)    des déductions prévues à l’article 36, paragraphe 1, points a) à g), points k) ii), iii) et iv), et points l), m) et n), à l’exclusion des montants à déduire pour les actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles;».

(12)À l’article 48, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)au point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) de l’article 36, paragraphe 1, points a) à h), points k) ii), iii) et iv), et points l), m) et n), à l’exclusion des actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles.»;

b)au point b), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) de l’article 36, paragraphe 1, points a) à h), points k) ii), iii) et iv), et points l), m) et n), à l’exclusion des actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles.».

(13)À l’article 49, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les détentions qui ne donnent pas lieu à une déduction conformément au paragraphe 1 sont éligibles en tant qu’expositions et font l’objet d’une pondération du risque conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2.

Les détentions qui ne donnent pas lieu à une déduction conformément au paragraphe 2 ou 3 sont éligibles en tant qu’expositions et font l’objet d’une pondération du risque de 100 %.».

(14)À l’article 60, paragraphe 1, point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) de l’article 36, paragraphe 1, points a) à g), points k) ii), iii) et iv), et points l), m) et n), à l’exclusion des actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles.».

(15)À l’article 62, premier alinéa, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) pour les établissements qui calculent les montants d’exposition pondérés conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3, l’excédent NI le cas échéant, brut des effets fiscaux, calculé conformément à l’article 159, jusqu’à concurrence de 0,6 % des montants d’exposition pondérés calculés conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3.».

(16)À l’article 70, paragraphe 1, point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) de l’article 36, paragraphe 1, points a) à g), points k) ii), iii) et iv), et points l), m) et n), à l’exclusion des montants à déduire pour les actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles;».

(17)À l’article 72 ter, paragraphe 3, premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«L’autorité de résolution peut autoriser que des engagements, outre ceux visés au paragraphe 2 du présent article, soient admissibles en tant qu’instruments d’engagements éligibles à concurrence d’un montant agrégé ne dépassant pas 3,5 % du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, si:».

(18)À l’article 72 decies, paragraphe 1, point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) de l’article 36, paragraphe 1, points a) à g), points k) ii), iii) et iv), et points l), m) et n), à l’exclusion des montants à déduire pour les actifs d’impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles;».

(19)À l’article 84, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)les fonds propres de base de catégorie 1 de la filiale, diminués du plus petit des deux éléments suivants:

i)le montant des fonds propres de base de catégorie 1 de cette filiale requis pour atteindre:

si la filiale est un établissement, la somme de l’exigence prévue à l’article 92, paragraphe 1, point a), des exigences visées aux articles 458 et 459, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l’article 104 de la directive 2013/36/UE, de l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, point 6), de ladite directive, ou toute réglementation locale en matière de surveillance en vigueur dans des pays tiers pour autant que ces exigences doivent être satisfaites au moyen de fonds propres de base de catégorie 1, selon le cas;

si la filiale est une entreprise d’investissement, la somme de l’exigence prévue à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l’article 39, paragraphe 2, point a), de la directive (UE) 2019/2034, ou toute réglementation locale en matière de surveillance en vigueur dans des pays tiers, pour autant que ces exigences doivent être satisfaites au moyen de fonds propres de base de catégorie 1, selon le cas;

ii)le montant des fonds propres de base de catégorie 1 consolidés relatifs à cette filiale requis sur base consolidée pour atteindre la somme de l’exigence prévue à l’article 92, paragraphe 1, point a), des exigences visées aux articles 458 et 459, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l’article 104 de la directive 2013/36/UE et de l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, point 6), de ladite directive;».

(20)À l’article 85, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a)les fonds propres de catégorie 1 de la filiale, diminués du plus petit des deux éléments suivants:

i)le montant des fonds propres de catégorie 1 de cette filiale requis pour atteindre:

si la filiale est un établissement, la somme de l’exigence prévue à l’article 92, paragraphe 1, point b), des exigences visées aux articles 458 et 459, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l’article 104 de la directive 2013/36/UE, de l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, point 6), de ladite directive, ou toute réglementation locale en matière de surveillance en vigueur dans des pays tiers pour autant que ces exigences doivent être satisfaites au moyen de fonds propres de catégorie 1, selon le cas;

si la filiale est une entreprise d’investissement, la somme de l’exigence prévue à l’article 11 du règlement (UE) 2019/2033, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l’article 39, paragraphe 2, point a), de la directive (UE) 2019/2034, ou toute réglementation locale en matière de surveillance en vigueur dans des pays tiers, pour autant que ces exigences doivent être satisfaites au moyen de fonds propres de catégorie 1, selon le cas;

ii)le montant des fonds propres de catégorie 1 consolidés relatifs à cette filiale requis sur base consolidée pour atteindre la somme de l’exigence prévue à l’article 92, paragraphe 1, point b), des exigences visées aux articles 458 et 459, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l’article 104 de la directive 2013/36/UE et de l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, point 6), de ladite directive;».

(21)L’article 88 ter suivant est inséré:

«Article 88 ter
Entreprises établies dans des pays tiers

Aux fins du présent titre II, les termes “entreprise d’investissement” et “établissement” s’entendent comme incluant également les entreprises établies dans des pays tiers qui, si elles étaient établies dans l’Union, relèveraient des définitions de ces termes à l’article 4, paragraphe 1, points 2) et 3).».

(22)À l’article 89, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Une participation qualifiée, dont le montant excède 15 % des fonds propres éligibles de l’établissement, dans une entreprise qui n’est pas une entité du secteur financier, est soumise aux dispositions du paragraphe 3.».

(23)L’article 92 est modifié comme suit:

a)les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Le montant total d’exposition au risque est calculé comme suit:

a)un établissement autonome dans l’Union et, aux fins du respect des obligations prévues par le présent règlement sur la base de sa situation consolidée conformément à la première partie, titre II, chapitre 2, un établissement mère dans l’Union, une compagnie financière holding mère dans l’Union ou une compagnie financière holding mixte mère dans l’Union calculent le montant total d’exposition au risque comme suit:

où:

TREA    = le montant total d’exposition au risque de l’entité;

U-TREA    = le montant total d’exposition au risque sans application du plancher, calculé pour l’entité conformément au paragraphe 4;

S-TREA    = le montant total d’exposition au risque en approches standard de l’entité, calculé conformément au paragraphe 5;

x    = 72,5 %;

b)aux fins énoncées aux points i) et ii), le montant total d’exposition au risque est calculé conformément au paragraphe 6:

i)dans le cas d’un établissement filiale autonome dans un État membre, aux fins du respect des obligations prévues par le présent règlement sur la base de sa situation individuelle;

ii)dans le cas d’un établissement mère dans un État membre, d’une compagnie financière holding mère dans un État membre ou d’une compagnie financière holding mixte mère dans un État membre, aux fins du respect des obligations prévues par le présent règlement sur la base de sa situation consolidée;

c)aux fins du respect des obligations du présent règlement sur une base individuelle, le montant total d’exposition au risque d’un établissement qui n’est ni un établissement autonome dans l’Union ni un établissement filiale autonome dans un État membre est le montant total d’exposition au risque sans application du plancher, calculé conformément au paragraphe 4.

4. Le montant total d’exposition au risque sans application du plancher est calculé comme étant la somme des points a) à f) du présent paragraphe, après prise en compte du paragraphe 7:

a)les montants d’exposition pondérés pour risque de crédit, y compris le risque de contrepartie, et pour risque de dilution, calculés conformément au titre II et à l’article 379, pour toutes les activités d’un établissement, à l’exclusion des montants d’exposition pondérés pour risque de contrepartie du portefeuille de négociation de l’établissement;

b)les exigences de fonds propres applicables au portefeuille de négociation de l’établissement pour:

i)le risque de marché, calculé conformément au titre IV de la présente partie;

ii)les grands risques dépassant les limites prévues aux articles 395 à 401, dans la mesure où l’établissement est autorisé à dépasser ces limites, comme déterminé conformément à la quatrième partie;

c)les exigences de fonds propres pour risque de marché, calculées conformément au titre IV de la présente partie, pour toutes les activités qui sont exposées au risque de change ou au risque sur matières premières;

c bis)les exigences de fonds propres pour risque de règlement, calculées conformément au titre V de la présente partie, à l’exception de l’article 379;

d)les exigences de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, calculées conformément au titre VI de la présente partie;

e)les exigences de fonds propres pour risque opérationnel, calculées conformément au titre III de la présente partie;

f)les montants d’exposition pondérés pour risque de contrepartie découlant du portefeuille de négociation de l’établissement pour les types d’opérations et d’accords suivants, calculés conformément au titre II de la présente partie:

i)les contrats figurant sur la liste de l’annexe II et dérivés de crédit;

ii)les opérations de pension et les opérations d’emprunt ou de prêt de titres ou de matières premières;

iii)les opérations de prêt avec appel de marge fondées sur des titres ou des matières premières;

iv)les opérations à règlement différé.»;

b)les paragraphes 5, 6 et 7 suivants sont ajoutés:

«5. Le montant total d’exposition au risque en approches standard est calculé comme étant la somme des points a) à f) du paragraphe 4, après prise en compte du paragraphe 7 et des exigences suivantes:

a)les montants d’exposition pondérés pour risque de crédit et risque de dilution visés au paragraphe 4, point a), et pour risque de contrepartie découlant du portefeuille de négociation visés au point f) dudit paragraphe sont calculés sans recourir à aucune des approches suivantes:

i)l’approche fondée sur les modèles internes pour les accords-cadres de compensation prévue à l’article 221;

ii)l’approche fondée sur les notations internes prévue au chapitre 3;

iii)l’approche fondée sur les notations internes pour les titrisations (SEC-IRBA) énoncée aux articles 258 à 260 et l’approche par évaluation interne (IAA) prévue à l’article 265;

iv)l’approche exposée dans la présente partie, titre II, chapitre 6, section 6;

b)les exigences de fonds propres pour risque de marché pour le portefeuille de négociation visées au paragraphe 3, point b) i), et pour toutes ses activités qui sont exposées au risque de change ou au risque sur matières premières visées au point c) dudit paragraphe sont calculées sans recourir à l’approche alternative fondée sur les modèles internes prévue à la troisième partie, titre IV, chapitre 1 ter.

6. Le montant total d’exposition au risque d’une entité “i” aux fins énoncées au paragraphe 3, point b), est calculé comme suit:

où:

i    = l’indice qui représente l’entité;

TREAi    = le montant total d’exposition au risque de l’entité i;

U-TREAi = le montant total d’exposition au risque sans application du plancher, calculé pour l’entité i conformément au paragraphe 4;

DIconso    = toute différence positive entre le montant total d’exposition au risque et le montant total d’exposition au risque sans application du plancher pour la situation consolidée de l’établissement mère dans l’Union, de la compagnie financière holding mère dans l’Union ou de la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union du groupe dont l’entité i fait partie, calculée comme suit:

où:

U-TREA    = le montant total d’exposition au risque sans application du plancher, calculé conformément au paragraphe 4, pour cet établissement mère dans l’Union, cette compagnie financière holding mère dans l’Union ou cette compagnie financière holding mixte mère dans l’Union sur la base de sa situation consolidée;

TREA    = le montant total d’exposition au risque, calculé conformément au paragraphe 3, point a), pour cet établissement mère dans l’Union, cette compagnie financière holding mère dans l’Union ou cette compagnie financière holding mixte mère dans l’Union sur la base de sa situation consolidée.

Contribconsoi    = la contribution de l’entité i, calculée comme suit:

 

où:

j    = l’indice qui représente toutes les entités faisant partie du même groupe que l’entité i pour la situation consolidée de l’établissement mère dans l’Union, de la compagnie financière holding mère dans l’Union ou de la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union;

U-TREAj    = le montant total d’exposition au risque sans application du plancher calculé par l’entité j conformément au paragraphe 4 sur la base de sa situation consolidée ou, dans le cas où l’entité j est un établissement filiale autonome dans un État membre, sur la base de sa situation individuelle;

F-TREAj    = le montant total d’exposition au risque avec application du plancher, calculé pour l’entité j sur la base de sa situation consolidée comme suit:

où:

   = le montant total d’exposition au risque avec application du plancher calculé par l’entité j sur la base de sa situation consolidée ou, dans le cas où l’entité j est un établissement filiale autonome dans un État membre, sur la base de sa situation individuelle;

   = le montant total d’exposition au risque en approches standard calculé par l’entité j conformément au paragraphe 5 sur la base de sa situation consolidée ou, dans le cas où l’entité j est un établissement filiale autonome dans un État membre, sur la base de sa situation individuelle;

x    = 72,5 %;

7. Les dispositions suivantes s’appliquent au calcul du montant total d’exposition au risque sans application du plancher, visé au paragraphe 4, et du montant total d’exposition au risque en approches standard visé au paragraphe 5:

a)les exigences de fonds propres visées au paragraphe 4, points c), c bis), d) et e), incluent les exigences de fonds propres découlant de toutes les activités d’un établissement;

b)les établissements multiplient les exigences de fonds propres énoncées au paragraphe 4, points b) à e), par 12,5.».

(24)À l’article 92 bis, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) un ratio fondé sur le risque de 18 %, représentant les fonds propres et les engagements éligibles de l’établissement exprimés en pourcentage du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3;».

(25)À l’article 102, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché conformément à l’approche visée à l’article 325, paragraphe 1, point b), les positions du portefeuille de négociation sont attribuées aux tables de négociation établies conformément à l’article 104 ter.».

(26)L’article 104 est remplacé par le texte suivant:

«Article 104
Inclusion dans le portefeuille de négociation

1. Les établissements disposent de politiques et procédures clairement définies pour déterminer les positions à inclure dans leur portefeuille de négociation afin de calculer leurs exigences de fonds propres, conformément à l’article 102 et au présent article, compte tenu de leurs capacités et pratiques en matière de gestion des risques Les établissements attestent pleinement par des documents leur respect de ces politiques et procédures, qu’ils soumettent au moins une fois par an à un audit interne dont ils mettent les résultats à la disposition des autorités compétentes.

2. Les établissements affectent au portefeuille de négociation les positions sur les instruments suivants:

a)les instruments qui satisfont aux critères d’inclusion dans le portefeuille de négociation en corrélation alternatif énoncés à l’article 325, paragraphes 6, 7 et 8;

b)les instruments qui donneraient lieu à une position nette courte de crédit ou sur actions dans le portefeuille hors négociation, à l’exception des engagements propres de l’établissement, à moins que ces positions ne remplissent les critères visés au paragraphe 2, point e);

c)les instruments résultant d’engagements de prise ferme de titres, lorsque ces engagements de prise ferme ne concernent que des titres qui devraient être effectivement achetés par l’établissement à la date de règlement;

d)les actifs ou passifs financiers qui, selon le référentiel comptable applicable à l’établissement, sont indubitablement classés comme ayant une finalité de négociation;

e)les instruments provenant d’activités de tenue de marché;

f)les organismes de placement collectif détenus à des fins de négociation, pour autant que ces organismes de placement collectif remplissent au moins l’une des conditions énoncées au paragraphe 7;

g)les actions cotées;

h)les opérations de financement sur titres liées aux activités de négociation;

i)les options, ou autres dérivés, incorporés dans les engagements propres de l’établissement ou provenant d’autres instruments du portefeuille hors négociation qui se rapportent au risque de crédit ou sur actions.

Aux fins du point b), un établissement détient une position nette courte sur actions lorsqu’une baisse du cours d’une action se traduit par un bénéfice pour l’établissement. Un établissement détient une position nette courte de crédit lorsqu’une augmentation de l’écart de crédit ou une détérioration de la qualité de crédit d’un émetteur ou d’un groupe d’émetteurs se traduit par un bénéfice pour l’établissement. Les établissements surveillent en permanence si les instruments donnent lieu à une position nette courte de crédit ou sur actions dans le portefeuille hors négociation.

Aux fins du point i), un établissement sépare l’option incorporée de son engagement propre ou de l’autre instrument dans le portefeuille hors négociation qui se rapporte au risque de crédit ou sur actions et affecte cet engagement propre ou cet autre instrument soit au portefeuille de négociation, soit au portefeuille hors négociation, selon le cas, conformément au présent article.

3. Les établissements n’affectent pas au portefeuille de négociation les positions sur les instruments suivants:

a)les instruments destinés à la conservation à des fins de titrisation;

b)les instruments liés à la détention de biens immobiliers;

c)les actions non cotées;

d)les instruments liés aux crédits à la clientèle de détail et aux PME;

e)les organismes de placement collectif autres que ceux spécifiés au paragraphe 2, point f);

f)les contrats dérivés et les organismes de placement collectif comportant un ou plusieurs des instruments sous-jacents visés aux points a) à d);

g)les instruments détenus afin de couvrir un risque particulier d’une ou de plusieurs positions sur un instrument visé aux points a) à f);

h)les engagements propres de l’établissement, sauf si ces instruments remplissent les critères visés au paragraphe 2, point e).

4. Par dérogation au paragraphe 2, un établissement peut affecter au portefeuille hors négociation une position sur un instrument visé aux points d) à i) dudit paragraphe, sous réserve d’obtenir l’accord de son autorité compétente. L’autorité compétente donne son accord lorsque l’établissement a démontré à la satisfaction de l’autorité que la position n’est pas détenue à des fins de négociation ni ne couvre des positions détenues à des fins de négociation.

5. Lorsqu’un établissement a affecté au portefeuille de négociation une position sur un instrument autre que les instruments visés au paragraphe 2, points a), b) ou c), l’autorité compétente de l’établissement peut demander à l’établissement de fournir des éléments justifiant cette affectation. Si l’établissement ne fournit pas d’éléments suffisants, son autorité compétente peut exiger que l’établissement reclasse cette position dans le portefeuille hors négociation.

6. Lorsqu’un établissement a affecté au portefeuille hors négociation une position sur un instrument autre que les instruments visés au paragraphe 3, l’autorité compétente de l’établissement peut demander à l’établissement de fournir des éléments justifiant cette affectation. Si l’établissement ne fournit pas d’éléments suffisants, son autorité compétente peut exiger que l’établissement reclasse cette position dans le portefeuille de négociation.

7. Un établissement affecte au portefeuille de négociation une position sur un organisme de placement collectif qui est détenue à des fins de négociation si l’établissement remplit l’une des conditions suivantes:

a)l’établissement est en mesure d’obtenir suffisamment d’informations sur les différentes expositions sous-jacentes de l’OPC;

b)l’établissement n’est pas en mesure d’obtenir suffisamment d’informations sur les différentes expositions sous-jacentes de l’OPC, mais il a connaissance du contenu du mandat de l’OPC et peut obtenir des cours journaliers pour l’OPC.

8. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le processus utilisé par les établissements pour calculer et surveiller les positions nettes courtes de crédit ou sur actions dans le portefeuille hors négociation visées au paragraphe 2, point b).

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date = 24 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(27)L’article 104 bis est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’ABE suit l’ensemble des pratiques en matière de surveillance et émet, au plus tard le 28 juin 2024, des orientations sur ce que recouvrent les circonstances exceptionnelles aux fins du premier alinéa et du paragraphe 5. Ces orientations sont adoptées conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010. Tant que l’ABE n’a pas émis ces orientations, les autorités compétentes lui notifient, en exposant leurs motivations, leurs décisions d’autoriser ou non un établissement à reclasser une position comme indiqué au paragraphe 2 du présent article.»;

b)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Le reclassement d’une position conformément au présent article est irrévocable, sauf dans les circonstances exceptionnelles visées au paragraphe 1.»;

c)le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Par dérogation au paragraphe 1, un établissement peut reclasser une position du portefeuille hors négociation en position du portefeuille de négociation conformément à l’article 104, paragraphe 2, point d), sans demander l’autorisation de son autorité compétente. Dans ce cas, les exigences énoncées aux paragraphes 3 et 4 continuent de s’appliquer à l’établissement. Si un tel reclassement a lieu, l’établissement en informe immédiatement son autorité compétente.».

(28)L’article 104 ter est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché conformément à l’approche visée à l’article 325, paragraphe 1, point b), les établissements établissent des tables de négociation et attribuent chacune de leurs positions du portefeuille de négociation et de leurs positions du portefeuille hors négociation visées aux paragraphes 5 et 6 à l’une de ces tables de négociation. Des positions du portefeuille de négociation ne sont attribuées à une table de négociation donnée que si elles sont conformes à la stratégie commerciale convenue pour cette table et qu’elles sont gérées et suivies de manière cohérente conformément au paragraphe 2 du présent article.»;

b)les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«5. Pour calculer leurs exigences de fonds propres pour risque de marché, les établissements attribuent chacune de leurs positions du portefeuille hors négociation exposées au risque de change ou au risque sur matières premières à des tables de négociation établies conformément au paragraphe 1 qui gèrent des risques similaires à ces positions.

6. Par dérogation au paragraphe 5, les établissements peuvent, lorsqu’ils calculent leurs exigences de fonds propres pour risque de marché, établir une ou plusieurs tables de négociation auxquelles ils attribuent exclusivement des positions du portefeuille hors négociation exposées au risque de change ou au risque sur matières premières. Ces tables de négociation ne sont pas soumises aux exigences énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3.».

(29)L’article 104 quater suivant est inséré:

«Article 104 quater 
Traitement des couvertures du risque de change des ratios de fonds propres

1. Un établissement qui a pris délibérément une position en risque afin de se couvrir, au moins en partie, contre l’effet défavorable des variations des taux de change sur l’un quelconque de ses ratios de fonds propres visés à l’article 92, paragraphe 1, points a), b) et c), peut, sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes, exclure cette position en risque des exigences de fonds propres pour risque de change énoncées à l’article 325, paragraphe 1, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:

a)le montant maximal de la position en risque qui est exclu des exigences de fonds propres pour risque de marché est limité au montant de la position en risque qui neutralise la sensibilité de l’un quelconque des ratios de fonds propres à l’effet défavorable des variations des taux de change;

b)la position en risque est exclue des exigences de fonds propres pour risque de marché pour 6 mois au moins;

c)l’établissement a établi un cadre approprié de gestion des risques pour se couvrir contre l’effet défavorable des variations des taux de change sur l’un quelconque de ses ratios de fonds propres, y compris une stratégie de couverture et une structure de gouvernance claires;

d)l’établissement a justifié auprès des autorités compétentes pourquoi il exclut la position en risque des exigences de fonds propres pour risque de marché et leur a donné les détails de cette position en risque ainsi que le montant à exclure des exigences de fonds propres pour risque de marché.

2. Toute exclusion de positions de risque des exigences de fonds propres pour risque de marché en vertu du paragraphe 1 est appliquée de façon cohérente.

3. Toute modification apportée par l’établissement au cadre de gestion des risques visé au paragraphe 1, point c) et aux détails des positions en risque visés au paragraphe 1, point d), doit être approuvée par les autorités compétentes.

4. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:

a)les positions en risque qu’un établissement peut prendre délibérément afin de se couvrir, au moins en partie, contre l’effet défavorable des variations des taux de change sur l’un quelconque de ses ratios de fonds propres, telles qu’elles sont visées au paragraphe 1, premier alinéa;

b)la manière de déterminer le montant maximum visé au paragraphe 1, point a), et la manière dont un établissement exclut ce montant pour chacune des approches prévues à l’article 325, paragraphe 1;

c)les critères à respecter par le cadre de gestion des risques de l’établissement, visé au paragraphe 1, point c), pour qu’il soit considéré comme approprié aux fins du présent article.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [note à l’OP: veuillez insérer la date correspondant à deux ans à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(30)L’article 106 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 3, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La couverture interne comptabilisée conformément au premier alinéa et le dérivé de crédit conclu avec le tiers sont inclus dans le portefeuille de négociation pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché. Aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché selon l’approche prévue à l’article 325, paragraphe 1, point b), les deux positions sont attribuées à la table de négociation établie en vertu de l’article 104 ter, paragraphe 1, qui gère des risques analogues.»;

b)au paragraphe 4, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La couverture interne comptabilisée conformément au premier alinéa et le dérivé sur actions conclu avec le tiers fournisseur éligible de protection sont inclus dans le portefeuille de négociation aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché. Aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché selon l’approche prévue à l’article 325, paragraphe 1, point b), les deux positions sont attribuées à la table de négociation établie en vertu de l’article 104 ter, paragraphe 1, qui gère des risques analogues.»;

c)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Lorsqu’un établissement couvre des expositions au risque sur taux d’intérêt du portefeuille hors négociation au moyen d’une position sur risque de taux d’intérêt enregistrée dans son portefeuille de négociation, cette position sur risque de taux d’intérêt est considérée comme une couverture interne aux fins de l’évaluation du risque de taux d’intérêt découlant des positions hors négociation conformément aux articles 84 et 98 de la directive 2013/36/UE dès lors que les conditions suivantes sont remplies:

a)aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché selon l’approche prévue à l’article 325, paragraphe 1, points a), b), et c), la position sur risque de taux d’intérêt a été attribuée à un portefeuille distinct de celui des autres positions du portefeuille de négociation, dont la stratégie commerciale a pour seul objet la gestion et l’atténuation du risque de marché des couvertures internes des expositions au risque de taux d’intérêt;

b)aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché selon l’approche prévue à l’article 325, paragraphe 1, point b), la position a été attribuée à une table de négociation établie en vertu de l’article 104 ter dont la stratégie commerciale a pour seul objet la gestion et l’atténuation du risque de marché des couvertures internes des expositions au risque de taux d’intérêt;

c)l’établissement a pleinement documenté la manière dont la position atténue le risque de taux d’intérêt découlant des positions du portefeuille hors négociation aux fins des exigences prévues aux articles 84 et 98 de la directive 2013/36/UE.»;

d)les paragraphes 5 bis et 5 ter suivants sont insérés:

«5 bis. Aux fins du paragraphe 5, point a), l’établissement peut attribuer à ce portefeuille d’autres positions sur risque de taux d’intérêt prises avec des tiers, ou avec son propre portefeuille de négociation, dès lors que l’établissement compense parfaitement le risque de marché de ces positions sur risque de taux d’intérêt prises avec son propre portefeuille de négociation en prenant des positions sur risque de taux d’intérêt opposées avec des tiers.

ter: Les exigences suivantes s’appliquent à la table de négociation visée au paragraphe 5, point b):

a)cette table de négociation peut inclure d’autres positions sur risque de taux d’intérêt prises avec des tiers ou avec d’autres tables de négociation de l’établissement, dès lors que ces positions répondent aux critères d’inclusion dans le portefeuille de négociation prévus à l’article 104 et que ces autres tables de négociation compensent parfaitement le risque de marché de ces autres positions sur risque de taux d’intérêt en prenant des positions sur risque de taux d’intérêt opposées avec des tiers;

b)aucune position du portefeuille de négociation autre que celles visées au point a) n’est attribuée à ladite table de négociation;

c) par dérogation à l’article 104 ter, cette table de négociation n’est pas soumise aux exigences énoncées aux paragraphes 1, 2 et 3 dudit article.»;

e)les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

«6. Les exigences de fonds propres pour risque de marché de toutes les positions attribuées au portefeuille distinct visé au paragraphe 5, point a), ou à la table de négociation visée au point b) dudit paragraphe, sont calculées indépendamment des autres, en plus des exigences de fonds propres pour les autres positions du portefeuille de négociation.

7. Lorsqu’un établissement couvre une exposition au risque d’ajustement de l’évaluation de crédit (CVA) à l’aide d’un instrument dérivé conclu avec son portefeuille de négociation, la position sur cet instrument dérivé est comptabilisée comme une couverture interne de l’exposition au risque de CVA aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risques de CVA conformément aux approches prévues aux articles 383 ou 384 lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)la position sur l’instrument dérivé est comptabilisée comme couverture éligible au titre de l’article 386;

b)lorsque la position sur l’instrument dérivé est soumise à l’une quelconque des exigences énoncées à l’article 325 quater, paragraphe 2, point b) ou c), ou à l’article 325 sexies, paragraphe 1, point c), l’établissement compense parfaitement le risque de marché de cette position en prenant des positions opposées avec des tiers.

La position du portefeuille de négociation opposée de la couverture interne comptabilisée conformément au premier alinéa est incluse dans le portefeuille de négociation de l’établissement aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché.».

(31)À l’article 107, les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Pour calculer les montants d’exposition pondérés aux fins de l’article 92, paragraphe 4, points a) et f), les établissements appliquent soit l’approche standard prévue au chapitre 2, soit, si les autorités compétentes l’autorisent conformément à l’article 143, l’approche fondée sur les notations internes prévue au chapitre 3.

2. En ce qui concerne les expositions de transaction sur des contreparties centrales et les contributions à un fonds de défaillance d’une CCP, les établissements appliquent le traitement prévu au chapitre 6, section 9, pour calculer les montants d’exposition pondérés aux fins de l’article 92, paragraphe 4, points a) et f). Pour tous les autres types d’exposition sur une contrepartie centrale, les établissements traitent ces expositions comme suit:

a)comme des expositions sur un établissement, pour les autres types d’expositions sur une CCP éligible;

b)comme des expositions sur une entreprise, pour les autres types d’expositions sur une CCP non éligible.

3. Aux fins du présent règlement, les expositions sur des entreprises d’investissement de pays tiers, les expositions sur des établissements de crédit de pays tiers et les expositions sur des chambres de compensation et des bourses de pays tiers, ainsi que les expositions sur des établissements financiers de pays tiers agréés et surveillés par des autorités de pays tiers et soumis à des exigences prudentielles comparables du point de vue de la solidité à celles qui s’appliquent aux établissements ne sont traitées comme des expositions sur un établissement que si le pays tiers applique à l’entité concernée des exigences prudentielles et de surveillance au moins équivalentes à celles appliquées dans l’Union.».

(32)L’article 108 est remplacé par le texte suivant:

«Article 108
Utilisation de techniques d’atténuation du risque de crédit dans le cadre de l’approche standard et de l’approche NI pour risque de crédit et pour risque de dilution

1. Pour une exposition à laquelle il applique l’approche standard prévue par le chapitre 2 ou l’approche NI prévue par le chapitre 3 sans toutefois utiliser ses propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) en vertu de l’article 143, un établissement peut tenir compte de l’effet de la protection de crédit financée conformément au chapitre 4 lorsqu’il calcule les montants d’exposition pondérés aux fins de l’article 92, paragraphe 4, points a) et f), ou, le cas échéant, les montants des pertes anticipées aux fins du calcul visé à l’article 36, paragraphe 1, point d), et à l’article 62, point c).

2. Pour une exposition à laquelle un établissement applique l’approche NI en utilisant ses propres estimations de LGD en vertu de l’article 143, l’établissement peut tenir compte de l’effet de la protection de crédit financée sur les montants d’exposition pondérés et les montants des pertes anticipées conformément au chapitre 3.

bis Lorsqu’un établissement applique l’approche NI en utilisant ses propres estimations de LGD en vertu de l’article 143 à la fois pour l’exposition originale et pour les expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection, il peut tenir compte de l’effet de la protection de crédit non financée dans le calcul des montants d’exposition pondérés et des montants des pertes anticipées conformément au chapitre 3. Dans tous les autres cas, l’établissement peut tenir compte de l’effet de la protection de crédit non financée dans le calcul des montants d’exposition pondérés et des montants des pertes anticipées conformément au chapitre 4.

3. Dans les conditions énoncées au paragraphe 4, des prêts de détail peuvent être considérés comme des expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel, au lieu d’être traités comme des expositions garanties par un garant, aux fins de la troisième partie, titre II, chapitres 2, 3 et 4 selon le cas, si, dans un État membre, les conditions suivantes pour ces prêts de détail sont remplies:

a)la majorité des prêts à des personnes physiques pour l’achat de biens immobiliers résidentiels dans cet État membre ne prennent pas la forme juridique de prêts hypothécaires;

b)la majorité des prêts accordés à des particuliers pour l’achat de biens immobiliers résidentiels dans cet État membre sont garantis par un garant dont l’évaluation de crédit établie par un OEEC désigné correspond à un échelon de qualité de crédit de 1 ou 2 et qui est tenu de rembourser intégralement l’établissement en cas de défaillance de l’emprunteur initial;

c)l’établissement a légalement le droit de prendre une hypothèque sur le bien immobilier résidentiel en cas de défaillance du garant visé au point b).

Les autorités compétentes informent l’ABE lorsque les conditions visées aux points a), b) et c) sont remplies sur le territoire national de leur ressort et indiquent le nom des garants éligibles à ce traitement qui remplissent les conditions du présent paragraphe et du paragraphe 4.

L’ABE publie la liste de ces garants éligibles sur son site web et la met à jour une fois par an.

4. Aux fins du paragraphe 3, les prêts visés audit paragraphe peuvent être traités comme des expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel, au lieu d’être traités comme des expositions garanties par un garant, si les conditions suivantes sont réunies:

a)pour une exposition traitée en vertu de l’approche standard, l’exposition satisfait à toutes les exigences permettant de la classer dans la catégorie d’expositions de l’approche standard “expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier” conformément aux articles 124 et 125, à cette exception que l’établissement qui accorde le prêt ne détient pas d’hypothèque sur le bien immobilier résidentiel;

b)pour une exposition traitée en vertu de l’approche NI, l’exposition satisfait à toutes les exigences permettant de la classer dans la catégorie d’expositions de l’approche NI “expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel” visée à l’article 147, paragraphe 2, point d) ii), à cette exception que l’établissement qui accorde le prêt ne détient pas d’hypothèque sur le bien;

c)aucune hypothèque n’est prise sur le bien immobilier résidentiel lors de l’octroi du prêt et l’emprunteur s’est engagé contractuellement à ne pas consentir d’hypothèque sans le consentement de l’établissement qui a initialement accordé le prêt;

d)le garant est un fournisseur éligible de protection au sens de l’article 201 et s’est vu attribuer par un OEEC une évaluation de crédit correspondant à un échelon de qualité de crédit 1 ou 2;

e)le garant est un établissement ou une entité du secteur financier soumis à des exigences de fonds propres au moins équivalentes à celles applicables aux établissements ou aux entreprises d’assurance;

f)le garant a établi un fonds de garantie mutuelle entièrement financé, ou une protection équivalente dans le cas des entreprises d’assurance, destiné à absorber les pertes liées au risque de crédit et dont le calibrage est réexaminé périodiquement par son autorité compétente et est soumis une fois par an à des tests de résistance;

g)l’établissement est contractuellement et juridiquement autorisé à constituer une hypothèque sur le bien immobilier résidentiel en cas de défaillance du garant;

h)l’établissement qui décide d’exercer l’option prévue au paragraphe 3 pour un garant éligible donné au titre du mécanisme prévu au paragraphe 3 le fait pour l’ensemble de ses expositions sur la clientèle de détail garanties par ledit garant au titre dudit mécanisme.».

(33)L’article 110 bis suivant est inséré:

«Article 110 bis
Suivi des accords contractuels qui ne sont pas des engagements

«Les établissements assurent le suivi des accords contractuels qui répondent à l’ensemble des conditions énoncées à l’article 5, point 9), deuxième alinéa, points a) à e), et attestent par écrit le respect de ces conditions, à la satisfaction de leurs autorités compétentes.».

(34)L’article 111 est remplacé par le texte suivant:

«Article 111
Valeur exposée au risque

1. La valeur exposée au risque d’un élément d’actif est sa valeur comptable restante après application des ajustements pour risque de crédit spécifique, conformément à l’article 110, des corrections de valeur supplémentaires conformément à l’article 34 liées aux activités du portefeuille hors négociation de l’établissement, des montants déduits conformément à l’article 36, paragraphe 1, point m), et des autres réductions des fonds propres liées à l’élément d’actif.

2. La valeur exposée au risque d’un élément de hors bilan figurant à l’annexe I correspond au pourcentage suivant de la valeur nominale de cet élément après déduction des ajustements pour risque de crédit spécifique conformément à l’article 110 et des montants déduits conformément à l’article 36, paragraphe 1, point m):

a)100 % pour les éléments de la classe de risque 1;

b)50 % pour les éléments de la classe de risque 2;

c)40 % pour les éléments de la classe de risque 3;

d)20 % pour les éléments de la classe de risque 4;

e)10 % pour les éléments de la classe de risque 5.

3. La valeur exposée au risque d’un engagement portant sur un élément de hors bilan visé au paragraphe 2 correspond au plus faible des pourcentages suivants de la valeur nominale de cet engagement après déduction des ajustements pour risque de crédit spécifique et des montants déduits conformément à l’article 36, paragraphe 1, point m):

a)le pourcentage visé au paragraphe 2 qui est applicable à l’élément sur lequel porte l’engagement;

b)le pourcentage visé au paragraphe 2 qui est applicable à ce type d’engagement.

4. S’agissant des accords contractuels proposés par un établissement, mais non encore approuvés par le client, qui deviendraient des engagements s’ils étaient approuvés par le client, et des accords contractuels qui pourraient être considérés comme des engagements mais qui remplissent les conditions pour ne pas être traités comme des engagements, le pourcentage applicable à ce type d'accord contractuel est celui prévu conformément au paragraphe 2.

5. Lorsqu’un établissement utilise la méthode générale fondée sur les sûretés financières visée à l’article 223, la valeur exposée au risque de titres ou de matières premières vendus, gagés ou prêtés dans le cadre d’une opération de pension, ou d’une opération de prêt ou d’emprunt de titres ou de matières premières, et d’une opération de prêt avec appel de marge est augmentée de la correction pour volatilité qui convient pour ces titres ou matières premières conformément aux articles 223 et 224.

6. La valeur exposée au risque d’un instrument dérivé figurant à l’annexe II est déterminée conformément au chapitre 6, en tenant compte des effets des contrats de novation et autres conventions de compensation, comme indiqué audit chapitre. La valeur exposée au risque des opérations de pension, des opérations de prêt ou d’emprunt de titres ou de matières premières, des opérations à règlement différé et des opérations de prêt avec appel de marge peut être déterminée conformément au chapitre 4 ou au chapitre 6.

7. Lorsque l’exposition est couverte par une protection de crédit financée, la valeur exposée au risque peut être modifiée conformément au chapitre 4.

8. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:

a)les critères que les établissements utilisent pour affecter les éléments de hors bilan, à l’exception des éléments déjà inclus à l’annexe I, aux classes 1 à 5 visées à l’annexe I;

b)les facteurs susceptibles de limiter la capacité des établissements à annuler les engagements annulables sans condition visés à l’annexe I;

c)le processus de notification à l’ABE de la classification par les établissements des autres éléments de hors bilan présentant des risques semblables à ceux visés à l’annexe I.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date = 1 an après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(35)À l’article 112, le point k) est remplacé par le texte suivant:

«k) expositions portant sur des créances de rang subordonné;».

(36)L’article 113 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Afin de calculer les montants d’exposition pondérés, des pondérations de risque sont appliquées à toutes les expositions, sauf si ces expositions ont été déduites des fonds propres, conformément à la section 2, sur la base de la catégorie d’exposition dans laquelle ces expositions sont classées et, dans la mesure précisée à la section 2, sur la base de leur qualité de crédit. La qualité de crédit peut être déterminée par référence aux évaluations effectuées par les OEEC ou à celles réalisées par les organismes de crédit à l’exportation conformément à la section 3. À l’exception des expositions classées dans les catégories d’exposition prévues à l’article 112, points a), b), c) et e), dans le cas où l’évaluation prévue par l’article 79, point b), de la directive 2013/36/UE rend compte de caractéristiques de risque plus grandes que celles qu’implique l’évaluation de crédit réalisée par l’OEEC ou l’agence de crédit à l’exportation désigné(e), l’établissement applique une pondération de risque qui est au moins un échelon de qualité de crédit plus élevée que la pondération de risque qu’implique l’évaluation de crédit réalisée par l’OEEC ou l’agence de crédit à l’exportation désigné(e).»;

b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Lorsqu’une exposition fait l’objet d’une protection de crédit, la valeur exposée au risque ou la pondération de risque qui lui est applicable, selon le cas, peut être modifiée conformément au présent chapitre et au chapitre 4.».

(37)À l’article 119, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

(38)À l’article 120, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les expositions pour lesquelles il existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération de risque attribuée conformément au tableau 3 qui correspond à l’évaluation de crédit établie par l’OEEC conformément à l’article 136.

Tableau 3

Échelon de qualité de crédit

1

2

3

4

5

6

Pondération de risque

20 %

30 %

50 %

100 %

100 %

150 %

2. Les expositions ayant une échéance initiale inférieure ou égale à trois mois pour lesquelles il existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné et les expositions issues de la circulation transfrontière de marchandises ayant une échéance initiale inférieure ou égale à six mois et pour lesquelles il existe une évaluation de crédit établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération de risque conformément au tableau 4 qui correspond à l’évaluation de crédit établie par l’OEEC conformément à l’article 136.

Tableau 4

Échelon de qualité de crédit

1

2

3

4

5

6

Pondération de risque

20 %

20 %

20 %

50 %

50 %

150 %

(39)L’article 121 est remplacé par le texte suivant:

«Article 121
Expositions sur les établissements non notés

1. Les expositions sur les établissements pour lesquels il n’existe pas d’évaluation de crédit établie par un OEEC désigné sont classées dans l’un des échelons suivants:

a)si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies, les expositions sur les établissements sont classées dans l’échelon A:

i)l’établissement dispose des capacités adéquates pour honorer ses engagements financiers, y compris les remboursements, dans les temps, du principal et des intérêts, sur la durée de vie prévue des actifs ou expositions et indépendamment des cycles économiques et des conditions d’activité;

ii)l’établissement atteint ou dépasse les valeurs de l’exigence prévue à l’article 92, paragraphe 1, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE, de l’exigence globale de coussin de fonds propres définie à l’article 128, point 6), de la directive 2013/36/UE et de toute exigence locale équivalente ou supplémentaire au titre de la surveillance ou de la réglementation dans les pays tiers, dans la mesure où ces exigences sont publiées et doivent être remplies au moyen de fonds propres de base de catégorie 1, de fonds propres de catégorie 1 ou de fonds propres;

iii)les informations relatives aux exigences visées au point ii) sont communiquées au public ou mises à disposition d’une autre manière;

iv)l’évaluation réalisée conformément à l’article 79 de la directive 2013/36/UE n’a pas révélé que l’établissement ne respectait pas les conditions énoncées aux points i) et ii);

b)lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies et qu’au moins l’une des conditions énoncées au point a) ne l’est pas, les expositions sur les établissements sont classées dans l’échelon B:

i)l’établissement est soumis à un risque de crédit substantiel, notamment parce que ses capacités de remboursement dépendent de conditions économiques ou d’activité stables ou favorables;

ii)l’établissement atteint ou dépasse les valeurs de l’exigence prévue à l’article 92, paragraphe 1, des exigences prévues aux articles 458 et 459, des exigences spécifiques de fonds propres visées à l’article 104 bis de la directive 2013/36/UE et de toute exigence locale équivalente ou supplémentaire au titre de la surveillance ou de la réglementation, dans la mesure où ces exigences sont publiées et doivent être remplies au moyen de fonds propres de base de catégorie 1, de fonds propres de catégorie 1 ou de fonds propres;

iii)les informations relatives aux exigences visées au point ii) sont communiquées au public ou mises à disposition d’une autre manière;

iv)l’évaluation réalisée conformément à l’article 79 de la directive 2013/36/UE n’a pas révélé que l’établissement ne respectait pas les conditions énoncées aux points i) et ii);

Aux fins du point ii), les exigences locales équivalentes ou supplémentaires au titre de la surveillance ou de la réglementation n’incluent pas les coussins de fonds propres équivalents à ceux définis à l’article 128 de la directive 2013/36/UE;

c)lorsque les conditions pour le classement dans l’échelon A ou l’échelon B ne sont pas remplies, ou dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie, les expositions sur les établissements sont classées dans l’échelon C:

i)l’établissement présente des risques de défaut élevés et des marges de sécurité limitées;

ii)des conditions défavorables sur le plan de l’activité, sur le plan financier ou sur le plan de l’économie sont très susceptibles de rendre, ou d’avoir rendu, l’établissement incapable d’honorer ses engagements financiers;

iii)lorsque des états financiers audités sont requis par la législation applicable à l’établissement, l’auditeur externe a émis un avis d’audit négatif ou a exprimé un doute substantiel dans ses états financiers audités ou rapports d’audit, au cours des 12 mois précédents, quant à la capacité de l’établissement à se maintenir en continuité d’exploitation.

2. Les expositions classées dans l’échelon A, B ou C conformément au paragraphe 1 reçoivent une pondération de risque comme suit:

a)les expositions classées dans l’échelon A, B ou C reçoivent une pondération de risque pour exposition à court terme conformément au tableau 5 dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions suivantes:

i)l’exposition a une échéance initiale inférieure ou égale à trois mois;

ii)l’exposition a une échéance initiale inférieure ou égale à six mois et est issue de la circulation transfrontière de marchandises;

b)les expositions classées dans l’échelon A qui ne sont pas à court terme reçoivent une pondération de risque de 30 % lorsque les conditions suivantes sont réunies:

i)l’exposition ne répond à aucune des conditions énoncées au point a);

ii)le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de l’établissement est égal ou supérieur à 14 %;

iii)le ratio de levier de l’établissement est supérieur à 5 %;

c)les expositions classées dans l’échelon A, B ou C qui ne répondent pas aux conditions du point a) ou b) reçoivent une pondération de risque conformément au tableau 5.

Lorsqu’une exposition sur un établissement n’est pas libellée dans la monnaie nationale du territoire de constitution dudit établissement, ou que l’établissement a enregistré l’obligation de crédit dans une succursale située dans un autre territoire et que l’exposition n’est pas libellée dans la monnaie nationale du territoire dans lequel la succursale exerce ses activités, la pondération de risque attribuée conformément au point a), b) ou c), selon le cas, aux expositions, autres que celles ayant une échéance inférieure ou égale à un an, sur des éléments conditionnels liés au commerce et se dénouant d’eux-mêmes, issus de la circulation transfrontière de marchandises, n’est pas inférieure à la pondération de risque d’une exposition sur l’administration centrale du pays où l’établissement a été constitué.

Tableau 5

Évaluation du risque de crédit

Échelon A

Échelon B

Échelon C

Pondération de risque pour expositions à court terme

20 %

50 %

75 %

Pondération de risque

40 %

75 %

150 %

».

(40)L’article 122 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, le tableau 6 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 6

Échelon de qualité de crédit

1

2

3

4

5

6

Pondération de risque

20 %

50 %

75 %

100 %

150 %

150 %

»;

b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Les expositions pour lesquelles il n’existe pas d’évaluation de crédit reçoivent une pondération de risque de 100 %.».

(41)L’article 122 bis suivant est inséré:

«Article 122 bis
Expositions de financement spécialisé

1. Dans la catégorie des expositions sur les entreprises visée à l’article 112, point g), les établissements distinguent comme expositions de financement spécialisé les expositions qui présentent l’ensemble des caractéristiques suivantes:

a)elles existent à l’égard d’une entité qui a été créée spécifiquement pour financer ou gérer des actifs corporels ou constituent des expositions comparables à ce type d’exposition sur le plan économique;

b)l’exposition n’est pas garantie par des biens immobiliers ou autrement liée au financement immobilier;

c)les accords contractuels qui régissent l’obligation liée à l’exposition donnent à l’établissement un degré important de contrôle sur les actifs et le revenu qu’ils génèrent;

d)la première source de remboursement de l’obligation liée à l’exposition réside dans le revenu généré par les actifs financés, plutôt que dans la capacité indépendante de remboursement d’une entreprise commerciale considérée dans son ensemble.

2. Les expositions de financement spécialisé pour lesquelles il existe une évaluation de crédit directement applicable établie par un OEEC désigné reçoivent une pondération de risque conformément au tableau 6 bis bis.

Tableau 6 bis bis

Échelon de qualité de crédit

1

2

3

4

5

Pondération de risque

20 %

50 %

75 %

100 %

150 %

3. Les expositions de financement spécialisé pour lesquelles il n’existe pas d’évaluation de crédit directement applicable reçoivent les pondérations de risque suivantes:

a)lorsque la finalité d’une exposition de financement spécialisé est de financer l’acquisition d’actifs corporels, notamment de navires, d’aéronefs, de satellites, de wagons de chemin de fer et de parcs de véhicules, et que le revenu qui sera généré par ces actifs est constitué des flux de capitaux générés par les actifs corporels spécifiques qui ont été financés et nantis ou cédés au prêteur par un ou plusieurs tiers (“expositions liées au financement d’objets”), les établissements appliquent les pondérations de risque suivantes:

i)80 % si l’exposition est réputée être de qualité élevée compte tenu de l’ensemble des critères suivants:

le débiteur peut satisfaire à ses obligations financières, même dans une situation de fortes tensions, en raison de la présence de toutes les caractéristiques suivantes:

·l’exposition présente un ratio exposition/valeur adéquat;

·l’exposition présente un profil de remboursement prudent;

·la durée de vie restante des actifs au moment du remboursement total de l’exposition est proportionnée ou, si ce n’est pas le cas, il est fait appel à un fournisseur de protection présentant une grande qualité de crédit;

·le risque de refinancement de l’exposition par le débiteur est faible ou suffisamment atténué par une valeur résiduelle proportionnée des actifs ou par le recours à un fournisseur de protection présentant une grande qualité de crédit;

·l’activité et la structure de financement du débiteur sont soumises à des restrictions contractuelles;

·le débiteur n’utilise de dérivés qu’à des fins d’atténuation du risque;

·les risques opérationnels importants sont dûment gérés;

les accords contractuels relatifs aux actifs garantissent aux prêteurs un degré élevé de protection, notamment au moyen des éléments suivants:

·les prêteurs disposent d’un droit juridiquement exécutoire de premier rang sur les actifs financés et, le cas échéant, sur les revenus que ceux-ci génèrent;

·la capacité du débiteur à apporter à l’actif des modifications qui auraient une incidence négative sur sa valeur est soumise à des restrictions contractuelles;

·lorsque l’actif est en cours de construction, les prêteurs disposent d’un droit juridiquement exécutoire de premier rang sur cet actif et sur les contrats de construction sous-jacents;

les actifs financés répondent à l’ensemble des normes suivantes afin de fonctionner de manière saine et efficace:

·la technologie et la conception des actifs ont été testées;

·tous les permis et autorisations nécessaires à l’exploitation des actifs ont été obtenus;

·lorsque les actifs sont en cours de construction, le débiteur dispose de garanties suffisantes sur le cahier des charges, le budget et la date d’achèvement convenus, parmi lesquelles de solides garanties d’achèvement ou la participation d’un constructeur expérimenté et des dispositions contractuelles adéquates garantissant des dommages et intérêts appropriés;

ii)100 % si l’exposition n’est pas réputée être de qualité élevée au sens du point i);

b)lorsque la finalité d’une exposition de financement spécialisé est de financer des réserves, des stocks ou des créances relatifs à des matières premières négociées sur les marchés organisés, telles que le pétrole brut, les métaux ou les produits agricoles, et que le revenu généré par ces réserves, stocks ou créances sera le produit de la vente de ces matières premières (“expositions liées au financement de matières premières”), les établissements appliquent une pondération de risque de 100 %;

c)lorsque la finalité d’une exposition de financement spécialisé est de financer le développement ou l’acquisition d’installations de grande envergure, complexes et coûteuses, notamment des centrales électriques, des usines de traitement chimique, des mines, des infrastructures de transport, des infrastructures environnementales et des infrastructures de télécommunications, et que le revenu qui sera généré par le projet correspond aux fonds générés par les contrats relatifs à la production de l’installation obtenus auprès d’une ou de plusieurs parties qui ne sont pas sous le contrôle de gestion du sponsor (“expositions liées au financement de projets”), les établissements appliquent les pondérations de risque suivantes:

i)130 % si le projet auquel l’exposition se rapporte est en phase préopérationnelle;

ii)à condition que l’ajustement des exigences de fonds propres pour risque de crédit prévu à l’article 501 bis ne soit pas appliqué, 80 % si le projet auquel l’exposition se rapporte est en phase opérationnelle et que l’exposition répond à l’ensemble des critères suivants:

la capacité du débiteur à exercer des activités qui pourraient être préjudiciables aux prêteurs est soumise à des restrictions contractuelles, notamment l’impossibilité d’émettre une nouvelle dette sans le consentement des fournisseurs de dette existants;

le débiteur possède suffisamment de fonds de réserve entièrement financés en espèces ou a conclu d’autres contrats financiers avec des garants bénéficiant d’une qualité de crédit élevée pour couvrir les exigences en matière de financement d’urgence et de fonds de roulement pendant la durée de vie du projet financé;

les flux de trésorerie que génère le débiteur sont prévisibles et couvrent tous les remboursements futurs du prêt;

la source de remboursement de l’obligation dépend d’une seule contrepartie principale, et cette contrepartie principale est une entité d’un des types suivants:

·une banque centrale, une administration centrale, régionale ou locale, pour autant que celle-ci reçoive une pondération de risque de 0 % conformément aux articles 114 et 115 ou qu’un OEEC lui ait attribué un échelon de qualité de crédit d’au moins 3,

·une entité du secteur public, pour autant qu’elle reçoive une pondération de risque égale ou inférieure à 20 % conformément à l’article 116 ou qu’un OEEC lui ait attribué un échelon de qualité de crédit d’au moins 3,

·une entreprise à laquelle un OEEC a attribué un échelon de qualité de crédit d’au moins 3;

les dispositions contractuelles qui régissent l’exposition sur le débiteur prévoient un degré élevé de protection de l’établissement prêteur en cas de défaut du débiteur;

les accords contractuels protègent efficacement l’établissement prêteur contre les pertes qui pourraient résulter de l’arrêt du projet;

tous les actifs et contrats nécessaires à l’exploitation du projet ont été remis en nantissement à l’établissement prêteur dans la mesure permise par le droit applicable;

des actions sont remises en nantissement à l’établissement prêteur, de sorte que celui-ci peut prendre le contrôle du débiteur en cas de défaut;

iii)100 % si le projet auquel l’exposition se rapporte est en phase opérationnelle et que l’exposition ne répond pas aux conditions énoncées au point ii) du présent alinéa;

d)aux fins du point c) ii), troisième tiret, les flux de trésorerie générés ne sont considérés comme prévisibles que si une part substantielle des recettes remplit une ou plusieurs des conditions suivantes:

i)les recettes sont basées sur la disponibilité de l’infrastructure;

ii)les recettes sont soumises à une réglementation du taux de rendement;

iii)les recettes font l’objet d’un contrat de prise ferme;

e)aux fins du point c), on entend par phase opérationnelle la phase au cours de laquelle l’entité qui a été spécialement créée pour financer le projet remplit les deux conditions suivantes:

i)l’entité a un flux de trésorerie net positif suffisant pour couvrir les éventuelles obligations contractuelles restantes;

ii)l’entité a une dette à long terme en baisse.

4. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant davantage les conditions auxquelles les critères énoncés au paragraphe 3, point a) i) et point c) ii), sont remplis

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 1 an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(42)L’article 123 est remplacé par le texte suivant:

«Article 123
Expositions sur la clientèle de détail

1. Les expositions qui satisfont à l’ensemble des critères suivants sont considérées comme des expositions sur la clientèle de détail:

a)l’exposition est:

i)soit une exposition sur une ou plusieurs personnes physiques;

ii)soit une exposition sur une PME, au sens de l’article 5, point 8), si le montant total dû, par le débiteur ou le groupe de clients liés, à l’établissement ainsi qu’à ses entreprises mères et à ses filiales, y compris toute exposition en défaut, à l’exclusion toutefois des expositions garanties par un bien immobilier résidentiel à concurrence de la valeur de ce bien, n’excède pas, à la connaissance de l’établissement qui doit prendre toute mesure raisonnable pour s’en assurer, 1 000 000 EUR;

b)l’exposition fait partie d’un grand nombre d’expositions présentant des caractéristiques similaires, de telle sorte que les risques liés à cette exposition sont fortement réduits;

c)l’établissement concerné traite l’exposition dans son cadre de gestion des risques et, sur le plan interne, la gère en tant qu’exposition sur la clientèle de détail d’une manière cohérente dans la durée et semblable au traitement qu’il réserve à ses autres expositions sur la clientèle de détail.

La valeur actuelle des paiements minimaux au titre de contrats de location ou de crédit-bail avec la clientèle de détail peut être classée dans la catégorie “expositions sur la clientèle de détail”.

L’ABE émet des orientations, conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010, afin de préciser les méthodes de diversification proportionnées en vertu desquelles une exposition est considérée comme faisant partie d’un grand nombre d’expositions présentant des caractéristiques similaires au sens du point b), d’ici au [OP: veuillez insérer la date correspondant à 1 an après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

2. Les expositions suivantes sont considérées comme n’étant pas des expositions sur la clientèle de détail:

a)les expositions ne portant pas sur des créances et donnant droit à une créance subordonnée et résiduelle sur les actifs ou le revenu de l’émetteur;

b)les expositions portant sur des créances et autres titres, partenariats, instruments dérivés, ou autres véhicules, dont la substance économique est similaire à celle des expositions visées au point a);

c)toutes les autres expositions sous forme de titres.

3. Les expositions sur la clientèle de détail visées au paragraphe 1 reçoivent une pondération de risque de 75 %, à l’exception des expositions sur un transactionnaire, qui reçoivent une pondération de risque de 45 %.

4. Par dérogation au paragraphe 3, les expositions découlant de prêts accordés par un établissement à des retraités ou à des employés ayant un contrat à durée indéterminée en échange du transfert inconditionnel d’une partie de la pension ou du salaire de l’emprunteur à cet établissement reçoivent une pondération de risque de 35 %, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)afin de rembourser le prêt, l’emprunteur autorise inconditionnellement le fonds de pension ou l’employeur à faire des paiements directs à l’établissement en déduisant les remboursements mensuels du prêt du montant mensuel de la pension ou du salaire de l’emprunteur;

b)les risques de décès, d’incapacité de travail, de chômage ou de réduction du montant mensuel net de la pension ou du salaire de l’emprunteur sont couverts de manière appropriée par une police d’assurance au profit de l’établissement;

c)les remboursements mensuels à effectuer par l’emprunteur pour l’ensemble des prêts qui remplissent les conditions énoncées aux points a) et b) ne dépassent pas, au total, 20 % du montant mensuel net de la pension ou du salaire de l’emprunteur;

d)l’échéance initiale du prêt est au maximum égale à dix ans.».

(43)L’article 123 bis suivant est inséré:

«Article 123 bis
Expositions avec asymétrie de devises

1. Pour les expositions sur des personnes physiques classées dans l’une des catégories d’exposition prévues à l’article 112, point h) ou i), la pondération de risque attribuée conformément au chapitre 2 est multipliée par un facteur de 1,5, la pondération de risque qui en résulte n’étant pas supérieure à 150 %, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)l’exposition découle d’un prêt libellé dans une devise autre que celle de la source de revenu du débiteur;

b)le débiteur ne dispose pas d’une couverture de son risque de paiement lié à l’asymétrie de devises, ni sous la forme d’un instrument financier, ni sous la forme d’un revenu dans une devise qui correspond à la devise de l’exposition, ou le total des couvertures à la disposition de l’emprunteur couvre moins de 90 % de tout montant versé pour rembourser cette exposition.

Lorsqu’un établissement n’est pas en mesure de distinguer les expositions avec asymétrie de devises, la multiplication de la pondération de risque par 1,5 s’applique à toutes les expositions non couvertes dont la monnaie est différente de la monnaie nationale du pays de résidence du débiteur.

2. Aux fins du présent article, on entend par source de revenu toute source qui génère des flux de trésorerie à destination du débiteur, y compris les envois de fonds, les revenus locatifs ou les salaires, à l’exclusion des produits de la vente d’actifs ou d’actions récursoires similaires menées par l’établissement.».

(44)L’article 124 est remplacé par le texte suivant:

«Article 124
Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier

1. Une exposition non ADC qui ne remplit pas toutes les conditions prévues au paragraphe 3 est traitée comme suit:

a)une exposition non IPRE est traitée comme une exposition non garantie par le bien immobilier concerné;

b)une exposition IPRE reçoit une pondération de risque de 150 %.

2. Une exposition non ADC garantie par un bien immobilier, lorsque toutes les conditions prévues au paragraphe 3 sont remplies, est traitée comme suit:

a)si l’exposition est garantie par un bien immobilier résidentiel, elle n’est pas considérée comme une exposition IPRE et est traitée conformément à l’article 125, paragraphe 1, dès lors qu’elle répond à l’une des conditions suivantes:

i)le bien immobilier qui garantit l’exposition est la résidence principale du débiteur, qu’il constitue une unité d’habitation unique ou qu’il soit une unité d’habitation qui constitue une partie distincte d’un bien immobilier;

ii)l’exposition porte sur une personne physique et est garantie par une unité d’habitation résidentielle génératrice de revenus, qu’elle constitue une unité d’habitation unique ou qu’elle soit une unité d’habitation qui constitue une partie distincte d’un bien immobilier, et les expositions totales de l’établissement à l’égard de cette personne physique ne sont pas garanties par plus de quatre biens immobiliers, y compris ceux qui ne sont pas des biens immobiliers résidentiels ou qui ne remplissent aucun des critères du présent point, ou unités d’habitation distinctes au sein de biens immobiliers;

iii)l’exposition garantie par le bien immobilier résidentiel porte sur des associations ou des coopératives de particuliers régies par la loi et dont le seul objet est de permettre à leurs membres de faire usage d’une résidence principale dans le bien immobilier garantissant le prêt;

iv)l’exposition garantie par un bien immobilier résidentiel porte sur des sociétés de logement public ou des associations à but non lucratif régies par la loi, qui ont une finalité sociale et visent à fournir un logement à long terme aux locataires;

b)si l’exposition est garantie par un bien immobilier résidentiel et qu’elle ne remplit aucune des conditions énoncées au point a), points i) à iv), elle est traitée conformément à l’article 125, paragraphe 2;

c)si l’exposition est garantie par un bien immobilier commercial, elle est traitée comme suit:

i)une exposition non IPRE est traitée conformément à l’article 126, paragraphe 1;

ii)une exposition IPRE est traitée conformément à l’article 126, paragraphe 2.

3. Pour qu’une exposition garantie par un bien immobilier puisse recevoir le traitement prévu au paragraphe 2, les conditions suivantes doivent être réunies:

a)le bien immobilier qui garantit l’exposition répond à l’une quelconque des conditions suivantes:

i)le bien immobilier est totalement achevé;

ii)le bien immobilier consiste en forêts ou en terres agricoles;

iii)le bien immobilier est un bien résidentiel en cours de construction ou est un terrain sur lequel la construction d’un bien immobilier résidentiel est prévue, si ce projet a été approuvé par toutes les autorités concernées et dès lors qu’une des conditions suivantes est remplie:

le bien ne compte pas plus de quatre unités d’habitation résidentielles et sera la résidence principale du débiteur, et le prêt accordé à la personne physique ne finance pas indirectement des expositions ADC;

une administration centrale, régionale ou locale ou une entité du secteur public pour laquelle les expositions sont traitées en conformité avec, respectivement, l’article 115, paragraphe 2, et l’article 116, paragraphe 4, a le pouvoir légal et la capacité de faire en sorte que le bien en construction soit achevé dans un délai raisonnable, et est tenue de le faire, ou s’y est engagée de façon juridiquement contraignante, lorsque, dans le cas contraire, la construction ne serait pas achevée dans un délai raisonnable;

b)l’exposition est garantie par une première hypothèque détenue par l’établissement sur le bien immobilier, ou l’établissement détient la première hypothèque et toute hypothèque de rangs inférieurs successifs sur ledit bien;

c)la valeur du bien ne dépend pas significativement de la qualité de crédit du débiteur;

d)toutes les informations requises à l’initiation de l’exposition et à des fins de suivi sont dûment consignées par écrit, y compris les informations relatives à la capacité de remboursement du débiteur et à l’évaluation du bien;

e)les exigences fixées à l’article 208 et les règles d’évaluation énoncées à l’article 229, paragraphe 1, sont respectées.

Aux fins du point c), les établissements peuvent exclure les cas dans lesquels des facteurs purement macroéconomiques affectent tant la valeur du bien que les performances de l’emprunteur.

4. Par dérogation au paragraphe 3, point b), dans les territoires où des hypothèques de rang inférieur donnent à leur détenteur un droit sur des sûretés qui est juridiquement exécutoire et constitue effectivement une technique d’atténuation du risque de crédit, les hypothèques de rang inférieur détenues par un établissement autre que celui qui détient l’hypothèque de rang supérieur peuvent également être reconnues, y compris lorsque l’établissement ne détient pas l’hypothèque de rang supérieur ou ne détient pas d’hypothèque dont le rang est compris entre une hypothèque de rang supérieur et une hypothèque de rang inférieur toutes deux détenues par l’établissement.

Aux fins du premier alinéa, les règles régissant les hypothèques font en sorte:

a)que chaque établissement détenant une hypothèque sur un bien immobilier puisse mettre ce bien en vente même si d’autres entités détiennent une hypothèque sur celui-ci; et

b)que, lorsque le bien n’est pas vendu par adjudication publique, les entités détenant une hypothèque de rang supérieur prennent les mesures nécessaires pour obtenir une valeur de marché équitable ou le meilleur prix qui peut être obtenu compte tenu des circonstances lorsqu’elles exercent leur pouvoir de vente de leur propre initiative.

5. Aux fins de l’article 125, paragraphe 2, et de l’article 126, paragraphe 2, le ratio exposition/valeur (ETV, exposure-to-value) est calculé en divisant le montant d’exposition brut par la valeur du bien, dans le respect des conditions suivantes:

a)le montant d’exposition brut est calculé comme étant l’encours de l’obligation de crédit liée à l’exposition garantie par le bien immobilier et tout montant engagé, mais non tiré, qui, une fois tiré, accroîtrait la valeur exposée au risque de l’exposition qui est garantie par le bien immobilier;

b)le montant d’exposition brut est calculé sans tenir compte des ajustements pour risque de crédit ni des autres réductions de fonds propres liées à l’exposition, ni d’aucune forme de protection de crédit financée ou non financée, à l’exception des comptes de dépôts donnés en nantissement à l’établissement prêteur, qui satisfont à toutes les exigences d’une compensation au bilan, soit au titre d’accords-cadres de compensation conformément aux articles 196 et 206, soit au titre d’autres accords de compensation au bilan conformément aux articles 195 et 205, et qui ont été inconditionnellement et irrévocablement donnés en nantissement à seule fin de respecter l’obligation de crédit liée à l’exposition garantie par le bien immobilier;

c)pour les expositions qui doivent être traitées conformément à l’article 125, paragraphe 2, ou à l’article 126, paragraphe 2, lorsqu’une partie autre que l’établissement détient une hypothèque de rang supérieur et qu’une hypothèque de rang inférieur détenue par l’établissement est reconnue au titre du paragraphe 4, le montant d’exposition brut est calculé comme étant la somme du montant d’exposition brut de l’hypothèque de l’établissement et des montants d’exposition bruts de toutes les autres hypothèques de rang égal ou supérieur à celle de l’établissement. Si les informations disponibles ne sont pas suffisantes pour s’assurer du rang des autres hypothèques, l’établissement traite ces hypothèques comme étant de rang égal à l’hypothèque de rang inférieur détenue par l’établissement. L’établissement détermine d’abord la pondération de risque conformément à l’article 125, paragraphe 2, ou à l’article 126, paragraphe 2, selon le cas (“pondération de risque de base”). Il ajuste ensuite cette pondération de risque en lui appliquant un facteur de multiplication de 1,25, pour calculer les montants pondérés des hypothèques de rang inférieur. Lorsque la pondération de risque de base correspond à la classe la plus basse sur le plan de l’ETV, le facteur de multiplication ne s’applique pas. La pondération de risque résultant de la multiplication de la pondération de risque de base par 1,25 est plafonnée au niveau de la pondération de risque qui s’appliquerait à l’exposition si les exigences du paragraphe 3 n’étaient pas remplies.

Aux fins du point a), lorsqu’un établissement a plusieurs expositions garanties par le même bien immobilier et que ces expositions sont garanties par des hypothèques sur ce bien qui se suivent par ordre de rang, sans qu’aucune hypothèque de rang intermédiaire soit détenue par un tiers, ces expositions sont traitées comme une seule exposition combinée et les montants d’exposition bruts pour chacune des expositions sont additionnés pour calculer le montant d’exposition brut de l’exposition combinée.

6. Les États membres désignent une autorité chargée de l’application du paragraphe 7. Cette autorité est l’autorité compétente ou l’autorité désignée.

Lorsque l’autorité désignée par l’État membre pour l’application du présent article est l’autorité compétente, elle veille à ce que les autorités et organismes nationaux concernés ayant un mandat macroprudentiel soient dûment informés de l’intention de l’autorité compétente d’invoquer le présent article et soient dûment associés à l’évaluation des préoccupations en matière de stabilité financière dans son État membre, conformément au paragraphe 6.

Lorsque l’autorité désignée par l’État membre pour l’application du présent article est une autorité autre que l’autorité compétente, l’État membre adopte les dispositions nécessaires pour assurer une bonne coordination et un échange d’informations efficace entre l’autorité compétente et l’autorité désignée afin d’assurer la bonne application du présent article. En particulier, les autorités sont tenues de coopérer étroitement et de partager toutes les informations susceptibles d’être nécessaires au bon accomplissement des tâches confiées à l’autorité désignée en vertu du présent article. Cette coopération vise à éviter toute forme de double emploi ou d’incohérence entre l’autorité compétente et l’autorité désignée ainsi qu’à faire en sorte qu’il soit dûment tenu compte des interactions avec d’autres mesures, notamment celles prises au titre de l’article 458 du présent règlement et de l’article 133 de la directive 2013/36/UE.

7. Sur la base des données collectées en vertu de l’article 430 bis et de tout autre indicateur pertinent, l’autorité désignée conformément au paragraphe 6 du présent article évalue à intervalles réguliers, et au moins une fois par an, si les pondérations de risque prévues à l’article 125 et à l’article 126 qui sont applicables aux expositions garanties par des biens immobiliers situés sur le territoire de son ressort sont appropriées, compte tenu:

a)de l’historique de perte des expositions garanties par un bien immobilier;

b)des perspectives d’évolution des marchés immobiliers.

Lorsque, sur la base de l’évaluation visée au premier alinéa, l’autorité désignée conformément au paragraphe 6 du présent article conclut que les pondérations de risque énoncées à l’article 125 ou à l’article 126 ne traduisent pas d’une manière adéquate les risques réels liés à des expositions sur un ou plusieurs segments immobiliers garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou sur un bien immobilier commercial situé sur une ou plusieurs parties du territoire de l’État membre de l’autorité concernée, et si elle estime que l’inadéquation des pondérations de risque pourrait avoir une incidence négative sur la stabilité financière actuelle ou future dans son État membre, elle peut accroître les pondérations de risque applicables à ces expositions à l’intérieur des fourchettes prévues au quatrième alinéa du présent paragraphe ou imposer des critères plus stricts que ceux énoncés au paragraphe 3 du présent article.

L’autorité désignée conformément au paragraphe 6 du présent article notifie à l’ABE et au CERS tout ajustement apporté, conformément au présent paragraphe, aux pondérations de risque et aux critères appliqués. Dans un délai d’un mois à compter de la réception de ladite notification, l’ABE et le CERS communiquent leur avis à l’État membre concerné. L’ABE et le CERS publient les pondérations de risque et les critères pour les expositions visées aux articles 125 et 126 et à l’article 199, paragraphe 1, point a), tels qu’ils sont mis en œuvre par l’autorité concernée.

Aux fins du deuxième alinéa du présent paragraphe, l’autorité désignée conformément au paragraphe 6 peut relever les pondérations de risque prévues à l’article 125, paragraphe 1, point a), ou à l’article 126, paragraphe 1, point a). L’autorité ne les relève pas au-delà de 150 %.

8. Lorsque l’autorité désignée conformément au paragraphe 6 établit des pondérations de risque plus élevées ou des critères plus stricts en vertu du paragraphe 2, deuxième alinéa, les établissements disposent d’une période transitoire de six mois pour les mettre en application.

9. L’ABE, en étroite coopération avec le CERS, élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser les types de facteurs à prendre en considération pour l’évaluation de l’adéquation des pondérations de risque visée au paragraphe 7.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2024.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

10. Le CERS peut, par voie de recommandations formulées conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1092/2010, et en étroite coopération avec l’ABE, fournir aux autorités désignées conformément au paragraphe 6 du présent article des orientations concernant à la fois:

a)les facteurs susceptibles d’“avoir une incidence négative sur la stabilité financière actuelle ou future” visés au paragraphe 7, deuxième alinéa;

b)les critères de référence indicatifs que l’autorité désignée conformément au paragraphe 6 doit prendre en compte pour établir des pondérations de risque plus élevées.

11. Les établissements établis dans un État membre donné appliquent les pondérations de risque et les critères fixés par les autorités d’un autre État membre conformément au paragraphe 7 à l’ensemble de leurs expositions correspondantes garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel ou un bien immobilier commercial situé dans une ou plusieurs parties de cet autre État membre.».

(45)L’article 125 est remplacé par le texte suivant:

«Article 125
Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier résidentiel

1. Une exposition garantie par un bien immobilier résidentiel qui respecte l’une quelconque des conditions énoncées à l’article 124, paragraphe 2, points a) i) à a) iv), est traitée comme suit:

a)la part de l’exposition ne représentant pas plus de 55 % de la valeur du bien après déduction des hypothèques de rang supérieur ou égal non détenues par l’établissement reçoit une pondération de risque de 20 %.

Aux fins du présent point, lorsque, en vertu de l’article 124, paragraphe 7, l’autorité compétente ou l’autorité désignée, selon le cas, a fixé une pondération de risque supérieure, ou un pourcentage de la valeur du bien inférieur, aux valeurs visées au présent point, les établissements utilisent la pondération de risque et le pourcentage fixés en vertu de l’article 124, paragraphe 7;

b)la part résiduelle de l’exposition, le cas échéant, est traitée comme une exposition qui n’est pas garantie par un bien immobilier résidentiel.

2. Une exposition garantie par un bien immobilier résidentiel qui ne respecte aucune des conditions énoncées à l’article 124, paragraphe 2, points a) i) à a) iv), reçoit la pondération la plus élevée entre celle fixée conformément au tableau 6 aaa suivant et celle fixée conformément à l’article 124, paragraphe 7:

Tableau 6 aaa

ETV

ETV ≤ 50 %

50 % < ETV

≤ 60 %

60 % < ETV

≤ 80 %

80 % < ETV

≤ 90 %

90 % < ETV

≤ 100 %

ETV > 100 %

Pondération de risque

30 %

35 %

45 %

60 %

75 %

105 %

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, les établissements peuvent appliquer le traitement prévu au paragraphe 1 à des expositions garanties par des biens immobiliers résidentiels situés sur le territoire d’un État membre si le taux de perte pour ces expositions, publié par les autorités compétentes dudit État membre en vertu de l’article 430 bis, paragraphe 3, ne dépasse aucune des limites suivantes pour les pertes agrégées de tous les établissements ayant eu de telles expositions au cours de l’année précédente:

a) les pertes sur la partie des expositions ne représentant pas plus de 55 % de la valeur du bien ne dépassent pas 0,3 % de l’encours total, pour toutes ces expositions, des obligations de crédit durant ladite année.

Aux fins du présent point, lorsque, en vertu de l’article 124, paragraphe 7, l’autorité compétente ou l’autorité désignée, selon le cas, a fixé un pourcentage de la valeur du bien inférieur à celui visé au présent point, les établissements utilisent le pourcentage fixé en vertu de l’article 124, paragraphe 7;

b)les pertes sur la partie des expositions ne représentant pas plus de 100 % de la valeur du bien ne dépassent pas 0,5 % de l’encours total, pour toutes ces expositions, des obligations de crédit durant ladite année.».

(46)L’article 126 est remplacé par le texte suivant:

«Article 126
Expositions garanties par une hypothèque sur un bien immobilier commercial

1. Une exposition visée à l’article 124, paragraphe 2, point c) i), est traitée comme suit:

a)la part de l’exposition ne représentant pas plus de 55 % de la valeur du bien après déduction des hypothèques de rang supérieur ou égal non détenues par l’établissement reçoit une pondération de risque de 60 %, sauf si cette part de l’exposition est soumise à une pondération de risque plus élevée ou à un pourcentage de la valeur du bien inférieur lorsque cela a été décidé en vertu de l’article 124, paragraphe 7;

b)la part résiduelle de l’exposition, le cas échéant, est traitée comme une exposition qui n’est pas garantie par ce bien immobilier.

2. Une exposition visée à l’article 124, paragraphe 2, point c) ii), reçoit la pondération de risque la plus élevée entre celle fixée conformément au tableau 6 c et celle fixée conformément à l’article 124, paragraphe 7:

Tableau 6 c

ETV ≤ 60 %

60 % < ETV ≤ 80 %

ETV > 80 %

Pondération de risque

70 %

90 %

110 %

Par dérogation au premier alinéa du présent paragraphe, les établissements peuvent appliquer le traitement prévu au paragraphe 1 à des expositions garanties par des biens immobiliers commerciaux situés sur le territoire d’un État membre si le taux de perte pour ces expositions, publié par les autorités compétentes dudit État membre en vertu de l’article 430 bis, paragraphe 3, ne dépasse aucune des limites suivantes pour les pertes agrégées sur toutes ces expositions ayant existé au cours de l’année précédente:

a)les pertes sur la partie des expositions ne représentant pas plus de 55 % de la valeur du bien ne dépassent pas 0,3 % de l’encours total des obligations de crédit durant ladite année.

Aux fins du présent point, lorsque, en vertu de l’article 124, paragraphe 7, l’autorité compétente ou l’autorité désignée, selon le cas, a fixé un pourcentage de la valeur du bien inférieur à celui visé au présent point, les établissements utilisent le pourcentage fixé en vertu de l’article 124, paragraphe 7;

b)les pertes sur la partie des expositions ne représentant pas plus de 100 % de la valeur du bien ne dépassent pas 0,5 % de l’encours total des obligations de crédit durant ladite année.».

(47)Un nouvel article 126 bis est inséré:

«Article 126 bis
Expositions sur l’acquisition de terrains, la promotion et la construction

1. Les expositions ADC reçoivent une pondération de risque de 150 %.

2. Les expositions ADC sur des biens immobiliers résidentiels peuvent toutefois recevoir une pondération de risque de 100 %, à condition que, si cela est applicable, l’établissement applique des normes saines en matière d’initiation et de suivi qui répondent aux exigences des articles 74 et 79 de la directive 2013/36/UE, et qu’au moins une des conditions suivantes soit remplie:

a)les contrats juridiquement contraignants de prévente ou de prélocation, pour lesquels l’acheteur ou le locataire a fait un dépôt en espèces substantiel qui sera retenu s’il résilie le contrat, représentent une part importante du total des contrats;

b)le débiteur a un capital substantiel en risque, représenté par l’apport d’une contribution en capital d’un montant approprié par rapport à la valeur estimée du bien immobilier résidentiel terminé.

3. L’ABE émet, au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 1 an après la date d’entrée en vigueur] des orientations précisant les termes “dépôt en espèces substantiel”, “apport d’une contribution en capital d’un montant approprié par le débiteur”, “part importante du total des contrats” et “capital substantiel en risque”.

Ces orientations sont adoptées conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010.»

(48)L’article 127 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsqu’ils calculent la somme des ajustements pour risque de crédit spécifique visée au présent paragraphe, les établissements incluent dans le calcul toute différence positive entre, d’une part, le montant dû par le débiteur sur l’exposition et, d’autre part, la somme des éléments suivants:

i) la réduction supplémentaire de fonds propres si l’exposition a été entièrement passée en perte; et

ii) toute réduction de fonds propres déjà existante liée à cette exposition.»;

b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Aux fins de déterminer la fraction garantie d’une exposition en défaut, les sûretés et garanties sont éligibles pour l’atténuation du risque de crédit conformément au chapitre 4.»;

c)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. La valeur exposée au risque restante après déduction des ajustements pour risque de crédit spécifique des expositions non IPRE garanties par un bien immobilier résidentiel ou commercial conformément, respectivement, aux articles 125 et 126 reçoit une pondération de risque de 100 % s’il y a eu défaut au sens de l’article 178.»;

d)le paragraphe 4 est supprimé.

(49)L’article 128 est remplacé par le texte suivant:

«Article 128
Expositions sur créances subordonnées

1. Les expositions suivantes sont traitées comme des expositions sur créances subordonnées:

a)les expositions sur des créances qui sont subordonnées aux créances d’un autre créancier;

b)les instruments de fonds propres dans la mesure où ils ne sont pas considérés comme des expositions sur actions au titre de l’article 133, paragraphe 1; et

c)les instruments d’engagements qui respectent les conditions fixées à l’article 72 ter.

2. Les expositions sur créances subordonnées reçoivent une pondération de risque de 150 %, à moins de devoir être déduites conformément à la deuxième partie du présent règlement.».

(50)À l’article 129, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au premier alinéa, aux fins de l’évaluation de biens immobiliers, les autorités compétentes désignées en vertu de l’article 18, paragraphe 2, de la directive (UE) 2019/2162 peuvent autoriser que le bien soit évalué à la valeur du marché ou à une valeur inférieure à celle-ci, ou, dans les États membres qui ont fixé, par voie de dispositions légales ou réglementaires, des critères stricts pour l’évaluation des valeurs hypothécaires, à la valeur hypothécaire de ce bien sans application des limites établies à l’article 208, paragraphe 3, point b).».

(51)À l’article 131, le tableau 7 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 7

Échelon de qualité de crédit

1

2

3

4

5

6

Pondération de risque

20 %

20 %

20 %

50 %

50 %

150 %

;».

(52)L’article 133 est remplacé par le texte suivant:

«Article 133
Expositions sur actions

1. Les éléments suivants sont tous classés comme expositions sur actions:

a) toute exposition qui remplit l’ensemble des conditions suivantes:

i)l’exposition est irrécouvrable au sens où le remboursement des capitaux investis ne peut être obtenu que par la cession du placement ou des droits qui lui sont attachés ou par la liquidation de l’émetteur;

ii)l’exposition ne représente pas d’obligation pour l’émetteur; et

iii)l’exposition donne droit à une créance résiduelle sur les actifs ou le revenu de l’émetteur;

b)les instruments qui seraient considérés comme des éléments de catégorie 1 s’ils étaient émis par un établissement;

c)les instruments qui représentent une obligation pour l’émetteur et satisfont à l’une des conditions suivantes:

i)l’émetteur peut reporter indéfiniment le règlement de l’obligation;

ii)l’obligation exige, ou autorise au gré de l’émetteur, que le règlement soit effectué par l’émission d’un nombre fixe d’actions de l’émetteur;

iii)l’obligation exige, ou autorise au gré de l’émetteur, que le règlement soit effectué par l’émission d’un nombre variable d’actions de l’émetteur et, toutes choses étant égales par ailleurs, toute variation de valeur de l’obligation est attribuable, et comparable, à la variation de valeur d’un nombre fixe d’actions de l’émetteur et va dans le même sens;

iv)le détenteur de l’instrument peut opter pour le règlement en actions, sauf dans l’un des deux cas suivants:

s’il s’agit d’un instrument négocié, l’autorité compétente considère que l’établissement a bien prouvé qu’il est négocié davantage comme un titre de créance que comme une action de l’émetteur,

s’il s’agit d’un instrument non négocié, l’autorité compétente considère que l’établissement a bien prouvé qu’il devait être traité comme une position sur titre de créance.

Aux fins du point c) iii), sont incluses les obligations qui requièrent ou autorisent le règlement par émission d’un nombre variable d’actions de l’émetteur, pour lesquelles la variation de la valeur monétaire de l’obligation est égale à la variation de la juste valeur d’un nombre fixe d’actions multipliée par un facteur précisé, ce facteur ainsi que le nombre référencé d’actions étant fixes.

Aux fins du point iv), lorsque l’une des conditions qui y sont fixées n’est pas remplie, l’établissement peut décomposer les risques à des fins réglementaires, sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité compétente;

d)les obligations portant sur des créances et autres titres, partenariats, instruments dérivés, ou autres véhicules qui sont structurées de telle manière que leur substance économique est semblable à celle des expositions visées au point a), b) et c), y compris les engagements dont les revenus sont liés à celui des actions;

e)expositions sur actions qui sont enregistrées en tant que prêt mais proviennent d’une conversion de créances en participations effectuée dans le cadre de la réalisation ou de la restructuration ordonnée des créances.

2. Les participations ne sont traitées comme des expositions sur actions dans aucun des cas suivants:

a)les participations sont structurées de telle manière que leur substance économique est semblable à celle d’instruments de créance qui ne répondent aux critères d’aucun des points du paragraphe 1;

b)les participations constituent des expositions de titrisation.

3. Les expositions sur actions autres que celles visées aux paragraphes 4 à 7 reçoivent une pondération de risque de 250 %, à moins de devoir être déduites ou pondérées conformément à la deuxième partie.

4. Les expositions sur actions suivantes portant sur des entreprises non cotées reçoivent une pondération de risque de 400 %, à moins de devoir être déduites ou pondérées conformément à la deuxième partie:

a)les investissements à des fins de revente à court terme;

b)les investissements dans des entreprises de capital-risque ou investissements similaires qui sont acquis en vue de réaliser d’importantes plus-values à court terme.

Par dérogation au premier alinéa, les participations à long terme, y compris les prises de participations dans des entreprises clientes avec lesquelles l’établissement entretient ou souhaite établir une relation d’affaires à long terme, ainsi que d’entreprises de capital-risque, et les conversions de créances en participations à des fins de restructuration d’entreprises reçoivent une pondération de risque en conformité avec le paragraphe 3 ou 5, selon le cas. Aux fins du présent article, une participation à long terme est une participation qui est détenue pendant trois ans au moins, ou qui est prise avec l’intention, approuvée par la direction générale de l’établissement, de la détenir pendant trois ans au moins.

5. Les établissements qui en ont reçu l’autorisation préalable des autorités compétentes peuvent appliquer une pondération de risque de 100 % aux expositions sur actions prises dans le cadre de programmes législatifs destinés à promouvoir certains secteurs de l’économie et qui respectent l’ensemble des conditions suivantes:

(a)les programmes législatifs accordent à l’établissement d’importantes subventions à l’investissement, y compris sous la forme de garanties de banques multilatérales de développement, d’établissements de crédit public de développement au sens de l’article 429 bis, paragraphe 2, ou d’organisations internationales;

(b)les programmes législatifs impliquent une certaine forme de contrôle public;

(c)la valeur totale de ces expositions sur actions ne dépasse pas 10 % des fonds propres de l’établissement.

6. Les expositions sur actions portant sur des banques centrales reçoivent une pondération de risque de 100 %.

7. Les expositions sur actions qui sont enregistrées en tant que prêt mais proviennent d’une conversion de créances en participations effectuée dans le cadre de la réalisation ou de la restructuration ordonnée des créances ne reçoivent pas une pondération de risque inférieure à celle qui s’appliquerait si les participations étaient restées dans le portefeuille de créances.».

(53)L’article 134 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les valeurs en cours de recouvrement reçoivent une pondération de 20 %. Les valeurs possédées et détenues par l’établissement, ou en transit, et les valeurs assimilées reçoivent une pondération de 0 %.»;

b)le paragraphe 8 suivant est ajouté:

«8. Il est appliqué à la valeur exposée au risque de tout autre élément pour lequel le chapitre 2 ne prévoit pas de pondération de risque une pondération de risque de 100 %.».

(54)À l’article 135, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. L’ABE, l’AEAPP et l’AEMF élaborent, pour le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 1 an après la date d’entrée en vigueur] au plus tard, un rapport sur les obstacles à la disponibilité d’évaluations de crédit réalisées par les OEEC, en particulier pour les entreprises, et sur les mesures qu’il est possible de prendre pour remédier à ces obstacles compte tenu des différences entre secteurs économiques et entre zones géographiques.».

(55)L’article 138 est modifié comme suit:

a)le point g) suivant est ajouté:

«g) un établissement n’utilise pas une évaluation de crédit établie par un OEEC à l’égard d’un établissement si cette évaluation tient compte d’hypothèses de soutien implicite des pouvoirs publics, sauf si l’évaluation de crédit d’OEEC en question renvoie à un établissement détenu ou créé par des administrations centrales, régionales ou locales et soutenu par elles.»;

b)l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du point g), dans le cas des établissements, autres que ceux détenus ou créés par des administrations centrales, régionales ou locales et soutenus par elles, pour lesquels il n’existe que des évaluations de crédit d’OEEC qui tiennent compte d’hypothèses de soutien implicite des pouvoirs publics, les expositions sur ces établissements sont traitées comme des expositions sur des établissements non notés, conformément à l’article 121.

Par soutien implicite des pouvoirs publics, on entend le fait que les administrations centrales, régionales ou locales agiront pour empêcher les créanciers de l’établissement de subir des pertes en cas de défaut ou de difficultés de celui-ci.».

(56)À l’article 139, paragraphe 2, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a) l’évaluation de crédit produit une pondération de risque plus élevée que cela n’aurait été le cas si l’exposition était traitée comme non notée, et l’exposition concernée:

i)n’est pas une exposition de financement spécialisé;

ii)est d’un rang égal ou inférieur, à tous égards, à celui du programme ou du dispositif d’émission spécifique ou à celui des expositions prioritaires non garanties de l’émetteur, selon le cas;

b) l’évaluation de crédit produit une pondération de risque moins élevée et l’exposition concernée:

i)n’est pas une exposition de financement spécialisé;

ii)est d’un rang égal ou supérieur, à tous égards, à celui du programme ou du dispositif d’émission spécifique ou à celui des expositions prioritaires non garanties de l’émetteur, selon le cas.».

(57)L’article 141 est remplacé par le texte suivant:

«Article 141
Éléments libellés en monnaie nationale et en devises

1. Une évaluation de crédit renvoyant à un élément libellé dans la monnaie nationale du débiteur n’est pas utilisée pour déterminer la pondération de risque applicable à une exposition sur le même débiteur qui est libellée en devises.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsqu’une exposition résulte de la participation d’un établissement à un prêt accordé, ou garanti contre le risque de convertibilité et de transfert, par une banque multilatérale de développement énumérée à l’article 117, paragraphe 2, dont le statut de créancier privilégié est reconnu sur le marché, l’évaluation de crédit afférente à l’élément libellé dans la monnaie nationale du débiteur peut être utilisée à des fins de pondération de risque pour une exposition du même débiteur qui est libellée en devises.

Aux fins du premier alinéa, lorsque l’exposition libellée en devises est garantie contre le risque de convertibilité et de transfert, l’évaluation de crédit afférente à l’élément libellé dans la monnaie nationale du débiteur ne peut être utilisée à des fins de pondération de risque que pour la part garantie de cette exposition. La part de l’exposition qui n’est pas garantie reçoit une pondération de risque sur la base d’une évaluation de crédit du débiteur qui renvoie à un élément libellé dans la devise en question.».

(58)À l’article 142, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)les points 1 bis à 1 sexies suivants sont insérés:

«1 bis) “catégorie d’expositions”: toute catégorie d’expositions parmi celles prévues à l’article 147, paragraphe 2, points a), a1) i), a1) ii), b), c) i), c) ii), c) iii), d) i), d) ii), d) iii), d) iv), e), e1), f) et g);

ter) “catégorie d’expositions sur les entreprises”: toute catégorie d’expositions prévue à l’article 147, paragraphe 2, points c) i), c) ii) et c) iii);

quater) “exposition sur une entreprise”: toute exposition classée dans les catégories d’expositions prévues à l’article 147, paragraphe 2, points c) i), c) ii) et c) iii);

1quinquies) “catégorie d’expositions sur la clientèle de détail”: toute catégorie d’expositions prévue à l’article 147, paragraphe 2, points d) i), d) ii), d) iii) et d) iv);

sexies) “exposition sur la clientèle de détail”: toute exposition classée dans les catégories d’expositions prévues à l’article 147, paragraphe 2, points d) i), d) ii), d) iii) et d) iv);»;

b)le point 2) est remplacé par le texte suivant:

«2) “type d’expositions”: un groupe d’expositions géré de manière homogène au sein d’une catégorie d’expositions et pouvant être limité à une seule entité ou à un seul sous-ensemble d’entités à l’intérieur d’un groupe, sous réserve que le même type d’expositions soit géré différemment dans les autres entités du groupe;»;

c)les points 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4)    “entité réglementée du secteur financier de grande taille”: toute entité du secteur financier qui remplit les conditions suivantes:

a)le total de son actif, ou de celui de son entreprise mère si l’entité en a une, calculé sur base individuelle ou consolidée, est supérieur ou égal à 70 milliards d’EUR, les états financiers ou les états financiers consolidés audités les plus récents étant utilisés pour déterminer la taille de l’actif;

b)l’entité est soumise à des exigences prudentielles, directement sur base individuelle ou consolidée ou indirectement en raison de la consolidation prudentielle de son entreprise mère, en vertu du présent règlement, du règlement (UE) 2019/2033, de la directive 2009/138/CE ou d’exigences prudentielles légales d’un pays tiers au moins équivalentes à ces actes législatifs de l’Union;

5) “entité du secteur financier non réglementée”: une entité du secteur financier qui ne remplit pas la condition énoncée au point 4) b);»;

d)le point 5 bis) suivant est inséré:

«5 bis    “entreprise de grande taille”: toute entreprise dont les ventes annuelles consolidées dépassent 500 millions d’EUR ou qui appartient à un groupe dont les ventes annuelles totales pour le groupe consolidé dépassent 500 millions d’EUR.»;

e)les points 8) à 12) suivants sont ajoutés:

«8) “approche de modélisation d’ajustement PD/LGD”: la modélisation d’un ajustement des valeurs de LGD ou la modélisation d’un ajustement des valeurs de PD et de LGD de l’exposition sous-jacente en vertu de l’article 183, paragraphe 1 bis;

9) “plancher de pondération pour le fournisseur de protection”: la pondération de risque applicable à une exposition directe, comparable, sur le fournisseur de protection;

10) protection de crédit non financée “comptabilisée”: pour une exposition à laquelle un établissement applique l’approche NI en utilisant ses propres estimations de LGD en vertu de l’article 143, une protection de crédit non financée dont l’effet sur le calcul des montants d’exposition pondérés ou des montants des pertes anticipées de l’exposition sous-jacente est pris en compte par l’une des méthodes suivantes, conformément à l’article 108, paragraphe 2 bis:

a)approche de modélisation d’ajustement PD/LGD;

b)approche par e substitution des paramètres de risque selon l’approche NI avancée, conformément à l’article 192, point 8);

11) “SA-CCF”: le pourcentage applicable dans le cadre du chapitre 2, par lequel la valeur nominale d’un élément de hors bilan est multipliée pour calculer sa valeur exposée au risque conformément à l’article 111, paragraphe 2;

12) “IRB-CCF”: les estimations propres des facteurs de conversion.».

(59)L’article 143 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’autorisation préalable d’utiliser l’approche NI, y compris les propres estimations des LGD et facteurs de conversion, est requise pour chaque catégorie d’expositions et chaque système de notation, et pour chaque approche utilisée pour estimer les LGD et facteurs de conversion.»;

b)au paragraphe 3, premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a) modifier de manière significative le champ d’application d’un système de notation que l’établissement a été autorisé à utiliser;

b) modifier de manière significative un système de notation que l’établissement a été autorisé à utiliser.»;

c)les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte suivant:

«4. Les établissements notifient aux autorités compétentes toute modification de leurs systèmes de notation.

5. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour déterminer les conditions pour l’évaluation de l’importance de l’utilisation d’un système de notation existant pour des expositions supplémentaires qui ne sont pas déjà couvertes par ce système de notation et des modifications des systèmes de notation qu’ils utilisent dans le cadre de l’approche NI.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date = 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(60)À l’article 144, paragraphe 1, le premier alinéa est modifié comme suit:

a)le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f)    l’établissement a validé chaque système de notation sur une période de temps appropriée, antérieure à l’autorisation d’utiliser ledit système, il a apprécié, durant cette période de temps, si les systèmes en question sont adaptés à leur champ d’application et il leur a apporté les modifications nécessaires compte tenu de cette appréciation;»;

b)le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h)    l’établissement a classé et continue de classer chaque exposition relevant du champ d’application d’un système de notation dans un échelon ou une catégorie de ce système de notation;»;

c)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser la méthode d’évaluation que les autorités compétentes doivent appliquer lorsqu’elles apprécient si un établissement satisfait aux exigences relatives à l’utilisation de l’approche NI.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(61)L’article 147 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Chaque exposition est classée dans l’une des catégories d’expositions suivantes:

a)les expositions sur les administrations centrales et les banques centrales;

a1)les expositions sur les autorités régionales et locales et sur les entités du secteur public (“RGLA-PSE”), qui sont réparties entre les catégories d’expositions suivantes:

i)expositions sur les autorités régionales et locales (“RGLA”);

ii)expositions sur les entités du secteur public (“PSE”);

b)les expositions sur les établissements;

c)les expositions sur les entreprises, qui sont réparties entre les catégories d’expositions suivantes:

i)entreprises générales;

ii)expositions de financement spécialisé (“SL”);

iii)créances achetées sur des entreprises;

d)les expositions sur la clientèle de détail, qui sont réparties entre les catégories d’expositions suivantes:

i)expositions renouvelables éligibles sur la clientèle de détail (“QRRE”);

ii)expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel;

iii)créances achetées sur la clientèle de détail;

iv)autres expositions sur la clientèle de détail;

e)les expositions sur actions;

e1)les expositions sous forme de parts ou d’actions d’OPC;

f)les éléments représentatifs de positions de titrisation;

g)les actifs autres que des obligations de crédit.»;

b)au paragraphe 3, le point a) est supprimé;

c)le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis    Les expositions sur des administrations régionales, des autorités locales ou des entités du secteur public sont toutes classées dans la catégorie d’expositions visée au paragraphe 2, point a1), quel que soit le traitement dont feraient l’objet ces expositions en vertu de l’article 115 ou 116.»;

d)au paragraphe 4, les points a) et b) sont supprimés;

e)le paragraphe 5 est modifié comme suit:

i)au point a), le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii) une PME, au sens de l’article 5, point 8), sous réserve que, dans ce cas, le montant total dû, par le client débiteur ou le groupe de clients débiteurs liés, à l’établissement ainsi qu’à ses entreprises mères et à ses filiales, y compris toute exposition en défaut, à l’exclusion toutefois des expositions garanties par un bien immobilier résidentiel à concurrence de la valeur de ce bien, n’excède pas, à la connaissance de l’établissement qui doit prendre toute mesure raisonnable pour s’en assurer, 1 000 000 EUR;

iii) les expositions garanties par un bien immobilier résidentiel, y compris les hypothèques de premier rang et de rang inférieur, les prêts à terme, les lignes de crédit renouvelables garanties par un bien immobilier, et les expositions visées à l’article 108, paragraphes 3 et 4, quelle que soit la taille de l’exposition, pour autant que l’exposition existe à l’égard:

d’une personne physique; ou

d’associations ou de coopératives de particuliers qui sont réglementées par le droit national et dont le seul objet est de permettre à leurs membres d’utiliser une résidence principale dans le bien garantissant le prêt.»;

ii)les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les expositions remplissant toutes les conditions énoncées aux points a) iii), b), c) et d) sont classées dans la catégorie “expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel” visée au paragraphe 2, point d) ii).

Par dérogation au troisième alinéa, les autorités compétentes peuvent exclure de la catégorie “expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel” visée au paragraphe 2, point d) ii), les prêts accordés à des personnes physiques qui ont hypothéqué plus de quatre biens immobiliers ou unités d’habitation et classer ces prêts dans la catégorie “expositions sur des entreprises”.»;

iii)le paragraphe 5 bis suivant est inséré:

«5 bis.    Peuvent être classées dans la catégorie des expositions renouvelables éligibles sur la clientèle de détail (QRRE), les expositions sur la clientèle de détail relevant d’un type d’expositions qui remplit toutes les conditions suivantes:

a)les expositions de ce type existent à l’égard de particuliers;

b)les expositions de ce type sont renouvelables, non garanties et, si leur montant n’est pas tiré immédiatement et sans condition, annulables par l’établissement;

c)l’exposition maximale, envers un seul individu, de ce type d’exposition est égale ou inférieure à 100 000 EUR;

d)ce type d’exposition affiche une faible volatilité des taux de perte par rapport au niveau moyen de ces taux, notamment dans les fourchettes basses de la PD;

e)le traitement en tant qu’exposition renouvelable éligible sur la clientèle de détail est conforme aux caractéristiques de risque sous-jacentes du type d’exposition auquel l’exposition appartient.

Par dérogation au point b), l’exigence selon laquelle l’exposition ne doit pas être garantie ne s’applique pas dans le cas de facilités de crédit pour lesquelles une sûreté a été constituée et qui sont liées à un compte sur lequel un salaire est versé. Dans ce cas, les montants recouvrés au titre de la sûreté ne sont pas pris en compte dans l’estimation de LGD.

Les établissements identifient, au sein de la catégorie des QRRE, les expositions sur les transactionnaires, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 152), et les expositions qui ne sont pas des expositions sur les transactionnaires (“QRRE de type ‘renouveleur’”). En particulier, les QRRE dont l’historique de remboursement est inférieur à 12 mois sont considérées comme des QRRE de type “renouveleur”.»;

f)les paragraphes 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

«6.    À moins qu’elles ne soient classées dans la catégorie d’expositions visée au paragraphe 2, point e1), les expositions visées à l’article 133, paragraphe 1, sont classées dans la catégorie des expositions sur actions visée au paragraphe 2, point e).

7. Toute obligation de crédit qui n’est pas classée dans l’une des catégories d’expositions visées au paragraphe 2, points a), a1), b), d), e) et f), est classée dans l’une des catégories d’expositions visées au point c) dudit paragraphe.»;

g)au paragraphe 8, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Ces expositions sont classées dans la catégorie d’expositions visée au paragraphe 2, point c) ii), et sont réparties entre les catégories suivantes: “financement sur projet” (PF), “financement d’objets” (OF), “financement de matières premières”(CF) et “immobilier de rapport” (IPRE).

L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour:

a)préciser les critères de classement dans les catégories PF, OF et CF, conformément aux définitions du chapitre 2;

b)définir la catégorie IPRE et préciser notamment quelles expositions ADC et quelles expositions garanties par un bien immobilier sont classées dans cette catégorie ou peuvent l’être, lorsque le remboursement de ces expositions ne dépend pas fortement des flux de trésorerie générés par le bien immobilier.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.»;

h)le paragraphe 11 suivant est ajouté:

«11. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation définissant plus précisément, lorsqu’il y a lieu, les catégories visées au paragraphe 2, ainsi que les conditions et critères de classement des expositions dans ces catégories.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2026.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(62)L’article 148 est modifié comme suit:

a)les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Un établissement qui est autorisé à appliquer l’approche NI conformément à l’article 107, paragraphe 1, met en œuvre, conjointement avec toute entreprise mère et ses filiales, l’approche NI pour au moins l’une des catégories d’expositions visées à l’article 147, paragraphe 2, points a), a1) i) et ii), b), c) i), ii) et iii), d) i), ii), iii) et iv), e1), f) et g). Lorsqu’un établissement applique l’approche NI à l’une de ces catégories d’expositions, il le fait pour toutes les expositions relevant de cette catégorie, sauf si les autorités compétentes l’ont autorisé à utiliser l’approche standard de manière permanente conformément à l’article 150.

Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités compétentes, l’approche NI peut être mise en œuvre de manière séquentielle entre les différents types d’expositions d’une même catégorie d’expositions et d’une même unité opérationnelle, et entre les différentes unités opérationnelles d’un même groupe, ou pour l’utilisation d’estimations propres de LGD ou de IRB-CCF.

2.    Les autorités compétentes fixent la durée de la période pendant laquelle un établissement et toute entreprise mère et ses filiales sont tenus de mettre en œuvre l’approche NI pour toutes les expositions d’une même catégorie d’expositions, entre différentes unités opérationnelles d’un même groupe, ou pour l’utilisation de leurs propres estimations de LGD ou IRB-CCF. Cette durée est celle que les autorités compétentes jugent appropriée, au regard de la nature et de l’échelle des activités de l’établissement concerné, ou de toute entreprise mère et de ses filiales, ainsi qu’au regard du nombre et de la nature des systèmes de notation à mettre en œuvre.»;

b)les paragraphes 4, 5 et 6 sont supprimés.

(63)L’article 150 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les établissements appliquent l’approche standard à toutes les expositions suivantes:

a)les expositions classées dans la catégorie des expositions sur actions visée à l’article 147, paragraphe 2, point e);

b)les expositions classées dans les catégories d’expositions pour lesquelles les établissements ont décidé de ne pas appliquer l’approche NI pour le calcul des montants d’exposition pondérés et des montants des pertes anticipées;

c)les expositions pour lesquelles les établissements n’ont pas été préalablement autorisés par les autorités compétentes à utiliser l’approche NI pour le calcul des montants d’exposition pondérés et des montants des pertes anticipées.

Un établissement qui est autorisé à utiliser l’approche NI pour le calcul des montants d’exposition pondérés et des montants des pertes anticipées d’une catégorie d’expositions donnée peut, sous réserve de l’autorisation préalable de l’autorité compétente, appliquer l’approche standard à certains types d’expositions de cette catégorie d’expositions lorsque lesdits types d’expositions ne sont pas significatifs du point de vue de la taille et du profil de risque perçu.

Un établissement qui n’est autorisé à utiliser l’approche NI pour le calcul des montants d’exposition pondérés que pour certains types d’expositions d’une catégorie d’expositions applique l’approche standard aux autres types d’expositions relevant de cette catégorie.»;

b)les paragraphes 2, 3 et 4 sont supprimés.

(64)L’article 151 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 4 est supprimé;

b)les paragraphes 7, 8 et 9 sont remplacés par le texte suivant:

«7. Pour les expositions sur la clientèle de détail, les établissements fournissent, conformément à l’article 143 et à la section 6, leurs propres estimations de LGD et, le cas échéant, en vertu de l’article 166, paragraphes 8 et 8 ter, leur IRB-CCF. Les établissements appliquent SA-CCF lorsque l’article 166, paragraphes 8 et 8 ter, n’autorise pas l’utilisation de IRB-CCF.

8. Pour les expositions suivantes, les établissements appliquent les valeurs de LGD prévues à l’article 161, paragraphe 1, et SA-CCF conformément à l’article 166, paragraphes 8, 8 bis et 8 ter:

a)les expositions classées dans la catégorie “expositions sur les établissements” visée à l’article 147, paragraphe 2, point b);

b)les expositions sur les entités du secteur financier;

c)les expositions sur les grandes entreprises.

Pour les expositions relevant des catégories d’expositions visées à l’article 147, paragraphe 2, points a), a1) et c), exception faite des expositions visées au premier alinéa du présent paragraphe, les établissements appliquent les valeurs de LGD prévues à l’article 161, paragraphe 1, et SA-CCF conformément à l’article 166, paragraphes 8, 8 bis et 8 ter, à moins qu’ils n’aient été autorisés à utiliser leurs propres estimations de LGD et facteurs de conversion pour ces expositions conformément au paragraphe 9 du présent article.

9. Pour les expositions visées au paragraphe 8, deuxième alinéa, l’autorité compétente autorise les établissements à utiliser leurs propres estimations de LGD, conformément à l’article 143 et à la section 6, et, le cas échéant, en vertu de l’article 166, paragraphes 8 et 8 ter, leur IRB-CCF.»;

c)les paragraphes 11, 12 et 13 suivants sont ajoutés:

«11. Les établissements appliquent les exigences prévues pour les expositions relevant de la catégorie d’expositions “entreprises générales” visée à l’article 147, paragraphe 2, point c) i), aux expositions relevant de la catégorie “expositions sur les autorités régionales et locales et sur les entités du secteur public” (RGLA-PSE) visée à l’article 147, paragraphe 2, point a1). Aux fins du présent paragraphe, le seuil prévu dans la définition des grandes entreprises et les dispositions applicables aux grandes entreprises prévues au paragraphe 8, premier alinéa, point c), ne s’appliquent pas, et le traitement prévu à l’article 501 non plus.

12. Pour les expositions sous forme d’actions ou de parts d’OPC relevant de la catégorie d’expositions visée à l’article 147, paragraphe 2, point e1), les établissements appliquent le traitement prévu à l’article 152.

13. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant le traitement applicable aux expositions relevant de la catégorie “créances achetées sur des entreprises” visée à l’article 147, paragraphe 2, point c) iii), et de la catégorie “créances achetées sur la clientèle de détail” visée à l’article 147, paragraphe 2, point d) iii), aux fins du calcul des montants d’exposition pondérés pour le risque de défaut et pour le risque de dilution de ces expositions, et notamment pour la prise en compte des techniques d’atténuation du risque de crédit.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(65)À l’article 152, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les établissements qui appliquent l’approche par transparence conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article et qui n’appliquent pas les méthodes prévues au présent chapitre ou au chapitre 5, selon le cas, pour la totalité ou une partie des expositions sous-jacentes de l’OPC, calculent les montants d’exposition pondérés et les montants des pertes anticipées selon les principes suivants:

a)pour les expositions sous-jacentes qui seraient classées dans la catégorie des expositions sur actions visée à l’article 147, paragraphe 2, point e), les établissements appliquent l’approche standard prévue au chapitre 2;

b)pour les expositions classées dans la catégorie des éléments représentatifs des positions de titrisation visée à l’article 147, paragraphe 2, point f), les établissements appliquent le traitement prévu à l’article 254 comme s’ils détenaient directement ces expositions;

c)pour toutes les autres expositions sous-jacentes, les établissements appliquent l’approche standard prévue au chapitre 2.».

(66)L’article 153 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1, point iii), est remplacé par le texte suivant:

«iii) si 0 < PD < 1, alors:

où:

N = la fonction de répartition d’une variable aléatoire suivant une loi normale centrée réduite, N (x) correspondant à la probabilité qu’une variable aléatoire normale de moyenne 0 et de variance 1 soit inférieure ou égale à x;

G = la réciproque de cette fonction de répartition, c’est-à-dire que si x = G(z), x est la valeur telle que N(x) = z;

R = le coefficient de corrélation, défini comme suit:

b = l’ajustement lié à l’échéance, qui est défini comme suit:

M = l’échéance, exprimée en années et calculée conformément à l’article 162.»;

b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Pour les expositions sur des entités du secteur financier de grande taille réglementées et sur des entités du secteur financier non réglementées, le coefficient de corrélation R visé au paragraphe 1, point iii), ou au paragraphe 4, selon le cas, est multiplié par 1,25 lors du calcul des pondérations de risque de ces expositions.»;

c)le paragraphe 3 est supprimé;

d)le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser comment les établissements tiennent compte des facteurs visés au paragraphe 5, deuxième alinéa, lorsqu’ils attribuent des pondérations de risque à leurs expositions de financement spécialisé.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(67)L’article 154 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, le point ii) est remplacé par le texte suivant:

«ii)    si PD < 1, alors:

où:

N = la fonction de répartition d’une variable aléatoire suivant une loi normale centrée réduite, N (x) correspondant à la probabilité qu’une variable aléatoire normale de moyenne 0 et de variance 1 soit inférieure ou égale à x;

G = la réciproque de cette fonction de répartition, c’est-à-dire que si x = G(z), x est la valeur telle que N(x) = z;

R = le coefficient de corrélation, défini comme suit:

»;

b)le paragraphe 2 est supprimé;

c)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Pour les expositions sur la clientèle de détail qui ne sont pas en défaut et qui sont garanties ou partiellement garanties par un bien immobilier résidentiel, un coefficient de corrélation R de 0,15 remplace le chiffre produit par la formule du coefficient de corrélation exposée au paragraphe 1.

La pondération de risque qui, en vertu du paragraphe 1, point ii), s’applique à une exposition partiellement garantie par un bien immobilier résidentiel s’applique également à la fraction non garantie de l’exposition sous-jacente.»;

d)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Pour les expositions renouvelables éligibles sur la clientèle de détail qui ne sont pas en défaut, un coefficient de corrélation R de 0,04 remplace le chiffre produit par la formule du coefficient de corrélation exposée au paragraphe 1.

Les autorités compétentes contrôlent la volatilité relative des taux de perte pour les différentes expositions renouvelables éligibles sur la clientèle de détail (QRRE) appartenant au même type d’expositions, ainsi que pour l’ensemble de la catégorie globale des QRRE, et partagent entre les États membres et avec l’ABE les informations recueillies sur les caractéristiques types de ces taux de perte.».

(68)L’article 155 est supprimé.

(69)À l’article 157, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

a)la méthode de calcul du montant d’exposition pondéré pour le risque de dilution des créances achetées, incluant la prise en compte des techniques d’atténuation du risque de crédit conformément à l’article 160, paragraphe 4, ainsi que les conditions d’utilisation des estimations propres et les paramètres de l’approche alternative;

b)l’évaluation du critère du caractère négligeable pour le type d’expositions visé au paragraphe 5.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2026.

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(70)L’article 158 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 5, le dernier alinéa est supprimé;

b)les paragraphes 7, 8 et 9 sont supprimés.

(71)L’article 159 est remplacé par le texte suivant:

«Article 159
Traitement des montants des pertes anticipées, du déficit NI et de l’excédent NI

Les établissements soustraient les montants des pertes anticipées des expositions visées à l’article 158, paragraphes 5, 6 et 10, de la somme de l’ensemble des éléments suivants:

a)les ajustements pour risque de crédit général et spécifique liés à ces expositions, calculés conformément à l’article 110;

b)les corrections de valeur supplémentaires liées à l’activité hors portefeuille de négociation de l’établissement, déterminées conformément à l’article 34, pour ce qui concerne ces expositions;

c)les autres réductions de fonds propres liées à ces expositions, autres que les déductions opérées conformément à l’article 36, paragraphe 1, point m).

Lorsque le calcul effectué conformément au premier alinéa aboutit à un montant positif, le montant obtenu est appelé “excédent NI”. Lorsque le calcul effectué conformément au premier alinéa aboutit à un montant négatif, le montant obtenu est appelé “déficit NI”.

Aux fins du calcul visé au premier alinéa, les établissements traitent les décotes ou surcotes qui concernent les expositions au bilan achetées en situation de défaut et qui ont été déterminées conformément à l’article 166, paragraphe 1, de la même manière que les ajustements opérés pour risque de crédit spécifique. Les décotes ou surcotes sur les expositions au bilan achetées alors qu’elles n’étaient pas en défaut ne sont pas prises en compte dans le calcul du déficit NI ou de l’excédent NI. Les ajustements pour risque de crédit spécifique sur les expositions en défaut ne sont pas utilisés pour couvrir les montants des pertes anticipées sur d’autres expositions. Ni les montants des pertes anticipées sur les expositions titrisées ni les ajustements pour risque de crédit général et spécifique liés à ces expositions ne sont pris en compte dans le calcul du déficit NI ou de l’excédent NI.».

(72)À la section 4, la sous-section 0 suivante est insérée:

«Sous-section 0
Expositions garanties par les administrations centrales ou les banques centrales des États membres ou par la BCE

Article 159 bis
Non-application des planchers de PD et de LGD

Aux fins du chapitre 3, et notamment de l’article 160, paragraphe 1, de l’article 161, paragraphe 4, de l’article 164, paragraphe 4 et de l’article 166, paragraphe 8 quater, lorsqu’une exposition est couverte par une garantie éligible fournie par l’administration centrale ou la banque centrale d’un État membre ou par la BCE, les planchers de PD, de LGD et de CCF ne s’appliquent pas à la partie de l’exposition couverte par cette garantie. En revanche, la partie de l’exposition qui n’est pas couverte par cette garantie est soumise aux planchers de PD, de LGD et de CCF concernés.».

(73)L’article 160 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour les expositions classées dans la catégorie “expositions sur les établissements” visée à l’article 147, paragraphe 2, point b), ou dans la catégorie “expositions sur les entreprises” visée à l’article 147, paragraphe 2, point c), aux seules fins du calcul des montants d’exposition pondérés et des montants des pertes anticipées de ces expositions, et notamment aux fins de l’article 153, de l’article 157, de l’article 158, paragraphe 1, de l’article 158, paragraphe 5, et de l’article 158, paragraphe 10, les valeurs de PD utilisées comme paramètres dans les formules de calcul de la pondération des risques et des pertes anticipées ne sont pas inférieures à la valeur suivante: 0,05 % (“plancher de PD”).»;

b)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Pour une exposition couverte par une protection de crédit non financée, un établissement qui, tant pour l’exposition initiale que pour les expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection, utilise ses propres estimations de LGD en vertu de l’article 143 peut comptabiliser la protection de crédit non financée dans la PD conformément à l’article 183.»;

c)le paragraphe 5 est supprimé;

d)le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Pour le risque de dilution relatif aux créances achetées sur des entreprises, PD est égale à l’estimation de EL de l’établissement pour le risque de dilution. Un établissement qui, pour les créances sur les entreprises, a été autorisé par l’autorité compétente à utiliser ses propres estimations de LGD conformément à l’article 143 et qui, d’une manière jugée fiable par l’autorité compétente, peut décomposer en PD et LGD ses estimations de EL pour le risque de dilution inhérent aux créances achetées sur des entreprises peut utiliser l’estimation de PD résultant de cette décomposition. Les établissements peuvent tenir compte d’une protection de crédit non financée dans le calcul de PD conformément au chapitre 4.»;

e)le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7. Un établissement qui, pour le risque de dilution des créances achetées sur des entreprises, a été autorisé par l’autorité compétente à utiliser ses propres estimations de LGD conformément à l’article 143 peut tenir compte d’une protection de crédit non financée en ajustant les valeurs de PD, sous réserve de l’article 161, paragraphe 3.».

(74)L’article 161 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) pour les expositions de premier rang, sans protection de crédit financée, sur les administrations centrales et les banques centrales et sur les entités du secteur financier: 45 %;»;

ii)le point a bis) suivant est inséré:

«a bis) pour les expositions de premier rang, sans protection de crédit financée, sur des entreprises qui ne sont pas des entités du secteur financier: 40 %;»;

iii)le point c) est supprimé;

iv)le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) pour les expositions relatives à des créances de premier rang achetées sur des entreprises, lorsque l’établissement n’est pas en mesure d’estimer PD ou si ses estimations de PD ne satisfont pas aux exigences fixées à la section 6: 40 %;»;

v)le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) pour le risque de dilution inhérent aux créances achetées sur des entreprises: 100 %;»;

b)les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3. Pour une exposition couverte par une protection de crédit non financée, un établissement qui, tant pour l’exposition initiale que pour les expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection, utilise ses propres estimations de LGD en vertu de l’article 143 peut tenir compte de la protection de crédit non financée dans le calcul de LGD conformément à l’article 183.

4. Pour les expositions classées dans la catégorie “expositions sur les entreprises” visée à l’article 147, paragraphe 2, point c), aux seules fins du calcul des montants d’exposition pondérés et des montants des pertes anticipées de ces expositions, et notamment aux fins de l’article 153, paragraphe 1, point iii), de l’article 157, de l’article 158, paragraphes 1, 5 et 10, lorsque sont utilisées des estimations propres de LGD, les valeurs de LGD utilisées comme paramètres dans les formules de calcul de la pondération des risques et des pertes anticipées ne sont pas inférieures aux valeurs de plancher de LGD suivantes, calculées conformément au paragraphe 5:

Tableau 2 bis

Planchers de LGD (LGDfloor) pour expositions relevant de la

catégorie “expositions sur les entreprises”

Exposition sans protection de crédit financée (LGDU-floor)

Exposition pleinement garantie par une protection de crédit financée (LGDS-floor)

25 %

Sûretés financières

0 %

Créances à recouvrer

10 %

Biens immobiliers résidentiels et commerciaux

10 %

Autres sûretés réelles

15 %

;»;

c)les paragraphes 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«5. Aux fins du paragraphe 4, les planchers de LGD figurant au tableau 2 bis dudit paragraphe, applicables aux expositions pleinement garanties par une protection de crédit financée, s’appliquent lorsque la valeur de cette protection est, après application des corrections pour volatilité Hc et Hfx concernées conformément à l’article 230, supérieure ou égale à la valeur de l’exposition sous-jacente. En outre, ces valeurs s’appliquent aux protections de crédit financées éligibles en vertu du présent chapitre.

Le plancher de LGD (LGDfloor) applicable à une exposition partiellement garantie par une protection de crédit financée est calculé comme étant la moyenne pondérée de LGDU-floor pour la fraction de l’exposition sans protection de crédit garantie et de LGDS-floor pour la fraction pleinement garantie, comme suit:

où:

LGDU-floor et LGDS-floor sont les valeurs de plancher pertinentes du tableau 1;

E, ES, EU et HE sont déterminés conformément à l’article 230.

6. Lorsqu’un établissement qui utilise ses propres estimations de LGD pour un type donné d’expositions sur entreprises non garanties n’est pas en mesure de tenir compte de l’effet de la protection de crédit financée garantissant l’une des expositions de ce type dans ses propres estimations de LGD, il est autorisé à appliquer la formule prévue à l’article 230, à ceci près que le terme LGDU utilisé dans cette formule est la propre estimation de LGD de l’établissement. En ce cas, la protection de crédit financée est éligible conformément au chapitre 4, et la propre estimation de LGD de l’établissement utilisée comme terme LGDU est calculée sur la base des données relatives aux pertes sous-jacentes, à l’exclusion de tout recouvrement découlant de cette protection de crédit financée.».

(75)L’article 162 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour les expositions pour lesquelles un établissement n’a pas reçu de l’autorité compétente l’autorisation d’utiliser ses propres estimations de LGD, la valeur d’échéance (“M”) est de 2,5 ans, à l’exception des expositions découlant d’opérations de financement sur titres, pour lesquelles M est de 0,5 an.

Toutefois, dans le cadre de l’autorisation visée à l’article 143, les autorités compétentes peuvent décider si l’établissement utilise la valeur d’échéance M calculée conformément au paragraphe 2 pour toutes ces expositions ou pour un sous-ensemble de ces expositions.»;

b)le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Pour les expositions auxquelles un établissement applique ses propres estimations de LGD, la valeur d’échéance (“M”) est calculée au moyen de périodes exprimées en années, conformément au présent paragraphe et sous réserve des paragraphes 3 à 5 du présent article. M ne dépasse pas 5 ans, sauf dans les cas visés à l’article 384, paragraphe 1, où M a la valeur qui y est précisée. M est calculé comme suit dans chacun des cas suivants:»;

ii)les points d bis) et d ter) suivants sont insérés:

«d bis) pour les opérations de prêt garanties qui font l’objet d’un accord-cadre de compensation, M correspond à l’échéance résiduelle moyenne pondérée des opérations et ne peut être inférieur à 20 jours. Pour pondérer l’échéance, il est tenu compte du montant notionnel de chaque opération;

d ter) pour un accord-cadre de compensation comprenant plusieurs des types d’opérations visés aux points c), d) ou d bis), M est l’échéance résiduelle moyenne pondérée des opérations, M correspondant au moins à la période de détention la plus longue (exprimée en années) pour ces opérations, conformément à l’article 224, paragraphe 2 (soit, selon le cas, 10 ou 20 jours). Pour pondérer l’échéance, il est tenu compte du montant notionnel de chaque opération;»;

iii)le point f) est remplacé par le texte suivant:

«f) pour tout instrument autre que ceux visés au présent paragraphe, ou lorsqu’un établissement n’est pas en mesure de calculer M conformément au point a), M correspond à la durée résiduelle maximale (exprimée en années) que le débiteur est en droit de prendre pour s’acquitter pleinement de ses obligations contractuelles (principal, intérêts et commissions) et ne peut être inférieur à un an;»;

iv)le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) pour les établissements qui utilisent les approches visées à l’article 382 bis, paragraphe 1, point a) ou b), pour calculer l’exigence de fonds propres pour risque de CVA d’opérations conclues avec une contrepartie donnée, M ne peut pas dépasser 1 dans la formule prévue à l’article 153, paragraphe 1, aux fins du calcul des montants d’exposition pondérés pour risque de contrepartie de ces mêmes opérations, tels que visés à l’article 92, paragraphe 4, point a) ou f), selon le cas;»;

v)le point j) est remplacé par le texte suivant:

«j) pour les expositions renouvelables, M est déterminé sur la base de la date maximale de résiliation contractuelle de la facilité. Les établissements n’utilisent pas la date de remboursement du tirage en cours si cette date n’est pas la date maximale de résiliation de la facilité.»;

c)le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)au premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Lorsque les contrats prévoient des ajustements de marge quotidiens et une réévaluation quotidienne et comprennent des clauses permettant la liquidation ou la compensation rapide des sûretés en cas de défaut ou d’absence d’ajustement de marge, M est égal à l’échéance résiduelle moyenne pondérée des opérations et ne peut être inférieur à un jour pour:»;

ii)le deuxième alinéa est modifié comme suit:

le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) opérations de financement des crédits commerciaux à court terme se dénouant d’elles-mêmes et liées à l’échange de biens et de services, y compris les créances achetées sur des entreprises, dont l’échéance résiduelle est d’un an ou moins, conformément à l’article 4, paragraphe 1, point 80);

le point e) suivant est ajouté:

«e) lettres de crédit émises et lettres de crédit confirmées à court terme dont l’échéance est inférieure à un an et qui se dénouent d’elles-mêmes.»;

d)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Pour les expositions sur des entreprises établies dans l’Union qui ne sont pas des grandes entreprises, les établissements peuvent choisir, pour toutes les expositions de ce type, de déterminer M en appliquant le paragraphe 1 plutôt que le paragraphe 2.»;

e)le nouveau paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Aux fins de l’expression en années du nombre minimal de jours visé au paragraphe 2, points c) à d ter), et au paragraphe 3, le nombre minimal de jours est divisé par 365,25.».

(76)L’article 163 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Aux seules fins du calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées de ces expositions, et aux fins notamment des articles 154 et 157 et de l’article 158, paragraphes 1, 5 et 10, les valeurs de PD utilisées comme paramètres dans les formules de calcul de la pondération et des pertes anticipées ne sont pas inférieures à:

a)0,1 % pour les QRRE de type “renouveleur”;

b)0,05 % pour les expositions sur la clientèle de détail qui ne sont pas des QRRE de type “renouveleur”.»;

b)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Pour une exposition couverte par une protection de crédit non financée, un établissement qui, pour les expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection, utilise ses propres estimations de LGD en vertu de l’article 143 peut tenir compte de la protection de crédit non financée dans le calcul de la PD conformément à l’article 183.».

(77)L’article 164 est modifié comme suit:

a)les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les établissements fournissent leurs propres estimations de LGD, sous réserve du respect des exigences fixées à la section 6 du présent chapitre et de l’octroi de l’autorisation des autorités compétentes conformément à l’article 143. Pour le risque de dilution relatif aux créances achetées, une valeur de LGD de 100 % est utilisée. Lorsque, pour les créances achetées, un établissement peut décomposer de manière fiable en PD et LGD ses estimations de pertes anticipées pour risque de dilution, il peut utiliser sa propre estimation de LGD.

2. Un établissement qui, pour les expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection, utilise ses propres estimations de LGD en vertu de l’article 143 peut tenir compte de la protection de crédit non financée dans la LGD conformément à l’article 183.»;

b)le paragraphe 3 est supprimé;

c)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. À la seule fin du calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées de ces expositions sur la clientèle de détail, et aux fins notamment de l’article 154, paragraphe 1, de l’article 157 et de l’article 158, paragraphes 1 et 10, la LGD utilisée comme paramètre dans les formules de calcul de la pondération et des pertes anticipées n’est pas inférieure aux valeurs du plancher de LGD énoncées au tableau 2 ter et conformément aux paragraphes 4 bis et 4 ter:

Tableau 2 ter

Planchers de LGD (LGDfloor) pour expositions sur clientèle de détail

Exposition sans protection de crédit financée (LGDU-floor)

Exposition garantie par une protection de crédit financée (LGDS-floor)

Exposition sur la clientèle de détail garantie par un bien immobilier résidentiel

N/D

Exposition sur la clientèle de détail garantie par un bien immobilier résidentiel

5 %

QRRE

50 %

QRRE

N/D

Autre exposition sur la clientèle de détail

30 %

Autre exposition sur la clientèle de détail garantie par des sûretés financières

0 %

Autre exposition sur la clientèle de détail garantie par des créances à recouvrer

10 %

Autre exposition sur la clientèle de détail garantie par un bien immobilier résidentiel ou commercial

10 %

Autre exposition sur la clientèle de détail garantie par d’autres sûretés réelles

15 %

»;

d)les paragraphes 4 bis et 4 ter suivants sont insérés:

«4 bis Aux fins du paragraphe 4, les dispositions suivantes s’appliquent:

a)les planchers de LGD visés au tableau 2 ter du paragraphe 4 sont applicables aux expositions garanties par une protection de crédit financée lorsque cette protection est éligible en vertu du présent chapitre;

b)à l’exception des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel, les planchers de LGD visés au tableau 2 ter du paragraphe 4 sont applicables aux expositions pleinement garanties par une protection de crédit financée lorsque la valeur de cette protection, après application des corrections pour volatilité pertinentes conformément à l’article 230, est égale ou supérieure à la valeur de l’exposition sous-jacente;

c)à l’exception des expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel, le plancher de LGD applicable à une exposition partiellement garantie par une protection de crédit financée est calculé conformément à la formule énoncée à l’article 161, paragraphe 5;

d)pour les expositions sur la clientèle de détail garanties par un bien immobilier résidentiel, le plancher de LGD applicable est fixé à 5 % quel que soit le niveau de sûreté fourni par le bien immobilier résidentiel.

ter. Lorsqu’un établissement n’est pas en mesure de tenir compte des effets de la protection de crédit financée garantissant l’une des expositions de ce type dans ses propres estimations de LGD, il est autorisé à appliquer la formule énoncée à l’article 230, à ceci près que le terme LGDU utilisé dans cette formule est la propre estimation de LGD de l’établissement. Dans ce cas, la protection de crédit financée est éligible conformément au chapitre 4 et la propre estimation de LGD de l’établissement utilisée comme terme LGDU est calculée sur la base des données relatives aux pertes sous-jacentes, à l’exclusion de tout recouvrement découlant de cette protection de crédit financée.».

(78)La troisième partie, titre II, chapitre 3, section 4, sous-section 3, est supprimée.

(79)L’article 166 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. La valeur exposée au risque des éléments de hors bilan qui ne sont pas des contrats énumérés à l’annexe II est calculée sur la base de IRB-CCF ou de SA-CCF, conformément aux paragraphes 8 bis et 8 ter et à l’article 151, paragraphe 8.

Lorsque les montants utilisés des facilités renouvelables ont été titrisés, les établissements veillent à conserver les fonds propres requis en regard des montants non tirés associés à la titrisation.

Un établissement qui n’utilise pas IRB-CCF calcule la valeur exposée au risque comme étant le montant engagé mais non tiré multiplié par le SA-CCF concerné.

Un établissement qui n’utilise pas IRB-CCF calcule la valeur exposée au risque, pour les engagements non tirés, comme étant le montant non tiré multiplié par IRB-CCF.»;

b)les paragraphes 8 bis, 8 ter et 8 quater suivants sont insérés:

bis. Pour une exposition pour laquelle IRB-CCF n’est pas utilisé, le facteur de conversion applicable est le SA-CCF prévu au chapitre 2 pour les mêmes types d’éléments que ceux visés à l’article 111. SA-CCF est appliqué au montant le plus faible entre la valeur de la ligne de crédit engagée mais non utilisée et la valeur qui reflète une éventuelle clause contraignante de la facilité, notamment l’existence d’un plafond sur le montant potentiel du crédit lié à la situation de trésorerie du débiteur. Dans ce cas, l’établissement doit disposer de procédures de surveillance et de gestion adéquates de cette contrainte.

ter. Sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes, les établissements qui satisfont aux exigences fixées à la section 6 pour l’utilisation de IRB-CCF utilisent IRB-CCF pour les expositions découlant d’engagements renouvelables non utilisés traités selon l’approche NI, à condition que ces expositions ne soient pas soumises à un SA-CCF de 100 % en vertu de l’approche standard. SA-CCF est utilisé pour:

a)tous les autres éléments de hors bilan, en particulier les engagements non renouvelables non utilisés;

b)les expositions pour lesquelles les exigences minimales fixées à la section 6 pour le calcul de IRB-CCF ne sont pas respectées par l’établissement ou lorsque l’autorité compétente n’a pas autorisé l’utilisation de IRB-CCF.

Aux fins du présent article, un engagement est réputé “renouvelable” lorsqu’il laisse à un débiteur la liberté de décider à quelle fréquence et dans quels intervalles de temps il souhaite utiliser son prêt, le débiteur étant ainsi autorisé à utiliser, rembourser et réutiliser les fonds qui lui ont été avancés. Les accords contractuels qui autorisent les paiements anticipés et les réutilisations ultérieures de ces paiements anticipés sont considérés comme renouvelables.

quater. Aux seules fins du calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées des expositions découlant d’engagements renouvelables lorsque des IRB-CCF sont utilisés, notamment en vertu de l’article 153, paragraphe 1, de l’article 157 et de l’article 158, paragraphes 1, 5 et 10, la valeur exposée au risque utilisée comme paramètre dans les formules de calcul du montant d’exposition pondéré et des pertes anticipées n’est pas inférieure à la somme:

a)du montant utilisé de l’engagement renouvelable;

b)de 50 % du montant d’exposition hors bilan de la partie restante non utilisée de l’engagement renouvelable, calculé à l’aide du SA-CCF applicable prévu à l’article 111.

La somme des points a) et b) est appelée “plancher du CCF”.»;

c)le paragraphe 10 est supprimé.

(80)L’article 167 est supprimé.

(81)À l’article 169, paragraphe 3, l’alinéa suivant est ajouté:

«L’ABE émet des orientations sur la manière d’appliquer dans la pratique les exigences concernant la conception du modèle, la quantification du risque, ainsi que la validation et l’application des paramètres de risque en utilisant des échelles de notation continues ou très fines pour chaque paramètre de risque. Ces orientations sont adoptées conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(82)À l’article 170, paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) les caractéristiques de risque de l’opération, notamment le produit et la protection de crédit financée, la protection de crédit non financée comptabilisée, le rapport prêt/valeur, la maturation et le rang de la créance. Les établissements réservent un traitement distinct aux cas dans lesquels plusieurs expositions sont couvertes par la même sûreté. Pour chaque catégorie dont il estime PD et LGD, l’établissement analyse la représentativité, dans les données servant à estimer ses facilités effectives, de la durée d’existence des facilités, c’est-à-dire, pour PDE, le temps écoulé depuis la création et, pour LGD, le temps écoulé depuis la date de défaut;».

(83)À l’article 171, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Les systèmes de notation sont conçus de telle sorte que les évolutions idiosyncratiques ou sectorielles constituent un facteur de migration d’un échelon à un autre. En outre, les effets des cycles économiques sont pris en compte en tant que facteur de migration des débiteurs et des facilités d’un échelon à un autre ou d’une catégorie à une autre.».

(84)À l’article 172, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Pour les expositions sur les entreprises, sur les établissements et sur les administrations centrales et banques centrales, l’affectation des expositions s’effectue conformément aux critères suivants:»;

b)le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) chaque entité juridique distincte envers laquelle un établissement est exposé est notée séparément;»;

c)    l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du point d), un établissement dispose de politiques appropriées pour le traitement des clients débiteurs et groupes de clients débiteurs liés. Ces politiques prévoient un processus d’identification du risque spécifique de corrélation pour chaque entité juridique envers laquelle un établissement est exposé. Les opérations avec des contreparties pour lesquelles un risque spécifique de corrélation a été identifié font l’objet d’un traitement différent lors du calcul de leur valeur exposée au risque;».

(85)L’article 173 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Pour les expositions sur les entreprises, sur les établissements et sur les administrations centrales et banques centrales, le processus d’affectation satisfait aux exigences suivantes:»;

b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation définissant les méthodes que les autorités compétentes doivent suivre pour évaluer l’intégrité du processus d’affectation et l’évaluation régulière et indépendante des risques.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(86)L’article 174 est modifié comme suit:

a)la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Pour affecter ses expositions aux différents échelons ou catégories de débiteurs ou de facilités de crédit, un établissement utilise des méthodes statistiques ou autres méthodes mathématiques (“modèles”) qui remplissent les conditions suivantes:»;

b)le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) le modèle a un solide pouvoir prédictif et son utilisation n’entraîne pas de distorsion des exigences de fonds propres;»;

c)l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du point a), les variables d’entrée du modèle forment une base cohérente et efficace de prédiction. Le modèle ne pâtit pas de biais significatifs. Il existe, entre les données d’entrée et les résultats du modèle, un lien fonctionnel qui peut être établi, s’il y a lieu, par jugement d’expert.».

(87)L’article 176 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 2, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Pour les expositions sur les entreprises, sur les établissements et sur les administrations centrales et banques centrales, les établissements recueillent et stockent:»;

b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Pour les expositions pour lesquelles le présent chapitre les autorise à calculer leurs propres estimations de LGD ou IRB-CCF, mais pour lesquelles ils n’utilisent pas leurs propres estimations de LGD ou IRB-CCF, les établissements recueillent et stockent des données de comparaison entre les valeurs effectives de LGD et les valeurs prévues à l’article 161, paragraphe 1, et entre les CCF effectifs et les SA-CCF prévus à l’article 166, paragraphe 8 bis.».

(88)À l’article 177, le paragraphe 3 est supprimé.

(89)L’article 178 est modifié comme suit:

a)le titre est remplacé par le titre suivant:

«Défaut d’un débiteur ou d’une facilité de crédit»

b)au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

b) l’arriéré du débiteur sur une obligation de crédit significative envers l’établissement, l’entreprise mère ou l’une de ses filiales est supérieur à 90 jours.»;

c)au paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d) l’établissement consent à une restructuration en urgence de l’obligation de crédit si cette restructuration est susceptible d’aboutir à une réduction de l’obligation financière, du fait de l’annulation ou du report d’une fraction significative du principal, des intérêts ou, le cas échéant, des commissions. Une restructuration en urgence est réputée avoir eu lieu lorsque les mesures de renégociation visées à l’article 47 ter ont été étendues au débiteur;».

(90)L’article 180 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Dans leur quantification des paramètres de risque à associer aux échelons ou catégories de notation, les établissements se conforment aux exigences spécifiques suivantes, applicables aux estimations de PD des expositions sur les entreprises, sur les établissements et sur les administrations centrales et banques centrales:»;

ii)le point h) est remplacé par le texte suivant:

«h) que l’établissement fonde ses estimations de PD sur des sources de données externes, internes ou centralisées, ou une combinaison des trois, la période d’observation sous-jacente est d’au moins cinq ans pour l’une au moins de ces sources;»;

iii)le point i) suivant est ajouté:

«i) indépendamment de la méthode utilisée pour estimer PD, les établissements ne sont pas autorisés à estimer une PD par échelon de notation à partir d’un taux de défaut annuel moyen historique qui est une simple moyenne du nombre de débiteurs (pondération en fonction du nombre) ni à utiliser d’autres approches, y compris les moyennes pondérées en fonction de l’exposition.»;

iv)l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du point h), lorsque la période d’observation disponible pour une source est plus longue et que les données correspondantes sont pertinentes, c’est cette période plus longue qui est retenue. Ces données comprennent un échantillon représentatif des bonnes et des mauvaises années pertinentes pour le type d’expositions. Sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes, les établissements qui n’ont pas été autorisés par l’autorité compétente à utiliser leurs propres estimations de LGD ou facteurs de conversion conformément à l’article 143 peuvent utiliser, lorsqu’ils appliquent l’approche NI, des données pertinentes couvrant une période de deux ans. La période à couvrir augmente chaque année d’un an jusqu’à ce que les données pertinentes couvrent une période de cinq ans.»;

b)le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les établissements estiment PD par échelon ou catégorie de débiteurs ou de facilités de crédit à partir des moyennes à long terme des taux de défaut à un an, et les taux de défaut sont calculés au niveau de la facilité uniquement lorsque la définition du défaut est appliquée au niveau de chaque facilité de crédit conformément à l’article 178, paragraphe 1, deuxième alinéa;»;

ii)le point e) est remplacé par le texte suivant:

«e) que l’établissement fonde ses estimations de PD sur des sources de données externes, internes ou centralisées, ou une combinaison des trois, la période d’observation sous-jacente est d’au moins cinq ans pour l’une au moins de ces sources.»;

iii)l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du point e), lorsque la période d’observation disponible pour une source est plus longue, et que les données correspondantes sont pertinentes, c’est cette période plus longue qui est retenue. Ces données comprennent un échantillon représentatif des bonnes et des mauvaises années du cycle économique pertinentes pour le type d’expositions. PD est fondé sur le taux de défaut moyen historique observé sur un an. Sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes, les établissements peuvent utiliser, lorsqu’ils appliquent l’approche NI, des données pertinentes couvrant une période de deux ans. La période à couvrir augmente chaque année d’un an jusqu’à ce que les données pertinentes couvrent une période de cinq ans.»;

c)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les méthodes que les autorités compétentes doivent suivre pour évaluer la méthodologie utilisée par un établissement pour estimer PD, conformément à l’article 143.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2025.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(91)L’article 181 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)les points c) à g) sont remplacés par le texte suivant:

«c) les établissements tiennent compte de l’étendue de la dépendance entre, d’une part, le risque du débiteur et, d’autre part, celui d’une protection de crédit financée, à l’exception des accords-cadres de compensation et de la compensation des prêts et dépôts au bilan, ou de son fournisseur;

d) dans leurs estimations de LGD, les établissements traitent avec prudence les cas d’asymétrie de devises entre la créance sous-jacente et la protection de crédit financée, autre que les accords-cadres de compensation et la compensation des prêts et dépôts au bilan;

e) lorsqu’elles tiennent compte de l’existence d’une protection de crédit financée autre que des accords-cadres de compensation et une compensation des prêts et dépôts au bilan, les estimations de LGD ne sont pas uniquement fondées sur la valeur de marché estimée de cette protection de crédit financée;

f) lorsque les estimations de LGD tiennent compte de l’existence d’une protection de crédit financée autre que des accords-cadres de compensation et une compensation des prêts et dépôts au bilan, les établissements définissent, en matière de gestion, de sécurité juridique et de gestion des risques de cette protection de crédit financée, des exigences internes qui sont globalement cohérentes avec celles fixées au chapitre 4, section 3;

g) lorsqu’un établissement tient compte d’une protection de crédit financée autre que des accords-cadres de compensation et une compensation des prêts et dépôts au bilan pour déterminer la valeur exposée au risque de crédit de contrepartie conformément au chapitre 6, section 5 ou 6, aucun montant censé être recouvré au titre de cette protection de crédit financée n’est pris en compte dans les estimations de LGD;»;

ii)le point i) est remplacé par le texte suivant:

«i) s’ils capitalisent les pénalités de retard, infligées au débiteur avant le moment du défaut, dans leur compte de résultat, les établissements les ajoutent à leur mesure des expositions et des pertes;»;

iii) le point k) suivant est ajouté:

«k)    les tirages supplémentaires après le défaut sont pris en compte dans LGD.»;

iv)les alinéas suivants sont ajoutés:

«Aux fins du point a), les établissements tiennent dûment compte des recouvrements qui, au cours des processus de recouvrement pertinents, ont été réalisés au titre d’une forme de protection de crédit financée ou d’une protection de crédit non financée qui ne relève pas de la définition de l’article 142, point 10).

Aux fins du point c), les cas dans lesquels il existe un degré de dépendance significatif sont traités avec prudence.

Aux fins du point e), les estimations de LGD tiennent compte de l’incidence d’une possible incapacité de l’établissement concerné à prendre rapidement le contrôle de la sûreté et à la réaliser.»;

b)le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)au premier alinéa, le point b) est supprimé;

ii)le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour les expositions sur la clientèle de détail, les estimations de LGD sont fondées sur des données collectées sur un minimum de cinq ans. Sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes, les établissements peuvent utiliser, lorsqu’ils appliquent l’approche NI, des données pertinentes couvrant une période de deux ans. La période à couvrir est augmentée chaque année d’un an jusqu’à ce que les données concernées couvrent une période de cinq ans.»;

c)le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. L’ABE émet, conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/2010, des orientations visant à clarifier le traitement de toute forme de protection de crédit financée et non financée aux fins du paragraphe 1, point a), et aux fins de l’application des paramètres de LGD.».

(92)L’article 182 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) dans leur IRB-CCF, les établissements tiennent compte de la possibilité de prélèvements supplémentaires du débiteur jusqu’à la date de déclenchement du défaut. Lorsqu’on peut raisonnablement prévoir une plus forte corrélation positive entre la fréquence des cas de défaut et la grandeur du facteur de conversion, IRB-CCF intègre une plus grande marge de prudence;»;

ii)les points g) et h) suivants sont ajoutés:

«g) le IRB-CCF des établissements est établi selon une approche fondée sur un horizon temporel fixe de 12 mois. À cette fin, pour chaque observation figurant dans les données de référence, les défauts sont liés aux caractéristiques du débiteur et de la facilité concernés à une date de référence fixe définie comme étant de 12 mois avant la date du défaut;

h) le IRB-CCF des établissements se fonde sur des données de référence qui reflètent les caractéristiques des expositions auxquelles les estimations sont appliquées, en termes de débiteur, de facilité et de pratiques de gestion de la banque.»;

iii)les alinéas suivants sont ajoutés:

«Aux fins du point c), lorsqu’on peut raisonnablement prévoir une plus forte corrélation positive entre la fréquence des cas de défaut et la grandeur du facteur de conversion, IRB-CCF intègre une plus grande marge de prudence.

Aux fins du point g), pour chaque observation figurant dans les données de référence, les défauts sont liés aux caractéristiques du débiteur et de la facilité concernés à une date de référence fixée à 12 mois avant la date du défaut.

Aux fins du point h), le IRB-CCF appliqué à des expositions particulières ne se fonde pas sur des données combinant les effets de caractéristiques disparates ou des données relatives à des expositions présentant des caractéristiques de risque différentes. IRB-CCF repose sur des segments suffisamment homogènes. À cette fin, sont interdites les pratiques qui se fondent sur les types de données suivants:

a)données sous-jacentes sur des PME/marchés moyens, appliquées à des entreprises débitrices de grande taille;

b)données sur des engagements assortis de limites “basses” disponibles inutilisées, appliquées à des facilités assorties de limites “hautes” disponibles inutilisées;

c)données sur des débiteurs défaillants ou empêchés de procéder à de nouveaux décaissements à la date de référence, appliquées à des débiteurs qui n’ont jamais été défaillants ou n’ont jamais fait l’objet de restrictions correspondantes;

d)données affectées par l’évolution de l’éventail des emprunts et autres produits de crédit du débiteur sur la période d’observation, à moins que ces données n’aient été ajustées de façon à annuler les effets de cette évolution.

Aux fins du quatrième alinéa, point d), les établissements démontrent aux autorités compétentes qu’ils comprennent bien l’incidence de l’évolution de l’éventail des produits détenus par un client sur les données de référence relatives aux expositions et sur les estimations de CCF liées, et que cette incidence est négligeable ou qu’elle a été efficacement atténuée dans leur processus d’estimation. À cet égard, les mesures suivantes ne sont pas considérées comme appropriés:

a)l’établissement de planchers pour les observations de CCF ou de valeurs d’exposition;

b)l’utilisation d’estimations, au niveau du débiteur, qui ne couvrent pas totalement les différentes transformations de produits concernées ou qui associent de manière inadéquate des produits présentant des caractéristiques très éloignées;

c)les ajustements portant seulement sur les observations importantes affectées par la modification des produits;

d)l’exclusion des observations affectées par la transformation du profil des produits.»;

b)au paragraphe 3, le premier alinéa est supprimé;

c)le paragraphe 5 suivant est ajouté:

«5. L’ABE émet, conformément à l’article 16 du règlement (UE) nº 1093/ 2010, des orientations précisant la méthodologie que les établissements doivent suivre pour estimer IRB-CCF.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le 31 décembre 2026.

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(93)L’article 183 est modifié comme suit:

a)le titre est remplacé par le titre suivant:

«Exigences en matière d’évaluation de l’effet de la protection de crédit non financée applicables aux expositions sur les entreprises, les administrations centrales et banques centrales en cas d’utilisation d’estimations propres de LGD et aux expositions sur la clientèle de détail»;

b)le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) la garantie est attestée par écrit, elle ne peut être annulée ni modifiée par le garant, elle reste en vigueur tant que l’obligation n’a pas été totalement honorée (à concurrence du montant et de la teneur de la garantie) et est exécutoire envers le garant dans une juridiction où il possède des actifs pouvant être saisis pour mettre en œuvre une décision de justice;»;

ii)les points d) et e) suivants sont ajoutés:

«d) la garantie est inconditionnelle;

e) les dérivés de crédit au premier défaut peuvent être comptabilisés comme une protection de crédit éligible non financée, contrairement aux dérivés de crédit au deuxième défaut ou, plus généralement, au nième défaut.»;

iii)l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du point d), on entend par “garantie inconditionnelle” une garantie offerte par un contrat de protection de crédit ne contenant aucune clause dont le respect échappe au contrôle direct de l’établissement prêteur et qui pourrait exonérer le garant de l’obligation de payer rapidement en cas de défaut du débiteur d’origine. Une clause du contrat de protection de crédit prévoyant qu’un manquement de l’établissement prêteur à son devoir de diligence, ou qu’une fraude de sa part, annule la garantie offerte par le garant, ou en réduit l’ampleur, n’exclut pas que cette garantie puisse être considérée comme inconditionnelle. Tout contrat de protection de crédit qui, en cas de fraude du débiteur, peut être résilié ou voir l’ampleur de sa protection réduite, n’est pas considéré comme inconditionnel.

Les garanties en vertu desquelles le paiement par le garant est assujetti à l’obligation faite à l’établissement prêteur d’engager préalablement des poursuites contre le débiteur et qui ne couvrent que les pertes qui subsistent après que l’établissement a achevé le processus de restructuration sont considérées comme inconditionnelles.»;

c)le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:

«1 bis Les établissements peuvent comptabiliser une protection de crédit non financée en utilisant soit la méthode de modélisation PD/LGD, conformément au présent article et sous réserve de l’exigence énoncée au paragraphe 4, soit l’approche par substitution des paramètres de risque selon l’approche NI avancée visée à l’article 236 bis et sous réserve des exigences d’éligibilité énoncées au chapitre 4. Les établissements devraient mettre en place des politiques claires leur permettant d’évaluer les effets de la protection de crédit non financée sur les paramètres de risque. Les politiques des établissements sont en phase avec leurs pratiques de gestion interne des risques et se reflètent dans les exigences du présent article. Ces politiques précisent clairement laquelle des méthodes spécifiques décrites au présent alinéa est utilisée pour chaque système de notation, et les établissements appliquent ces politiques de manière cohérente dans le temps.»;

d)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Lorsqu’un établissement comptabilise une protection de crédit non financée en suivant l’approche de modélisation PD/LGD, la fraction couverte de l’exposition sous-jacente ne peut recevoir une pondération de risque inférieure au plancher de pondération pour le fournisseur de protection. À cette fin, le plancher de pondération pour le fournisseur de protection est calculé à l’aide des mêmes PD, LGD et fonction de pondération des risques que celles utilisées pour une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection visée à l’article 236 bis.»;

e)le paragraphe 6 est supprimé.

(94)La sous-section 4 de la troisième partie, titre II, chapitre 3, section 6, est supprimée.

(95)À l’article 192, les points 5) à 8) suivants sont ajoutés:

«5) “approche par substitution de la pondération de risque selon l’approche standard”: la substitution, conformément à l’article 235, de la pondération de risque de l’exposition sous-jacente par la pondération de risque applicable, en vertu de l’approche standard, à une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection;

6) “approche par substitution de la pondération de risque selon l’approche NI”: la substitution, conformément à l’article 235 bis, de la pondération de risque de l’exposition sous-jacente par la pondération de risque applicable, en vertu de l’approche standard, à une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection;

7) “approche par substitution des paramètres de risque selon l’approche NI de base”: la substitution, conformément à l’article 236, des paramètres de risque PD et LGD de l’exposition sous-jacente par les PD et LGD correspondantes qui seraient applicables, en vertu de l’approche NI, sans utilisation d’estimations propres de LGD, à des expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection;

8) “approche par substitution des paramètres de risque selon l’approche NI avancée”: la substitution, conformément à l’article 236 bis, des paramètres de risque PD et LGD de l’exposition sous-jacente par les PD et LGD correspondantes qui seraient applicables, en vertu de l’approche NI, avec des estimations propres de LGD, à des expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection.».

(96)À l’article 193, le paragraphe 7 suivant est ajouté:

«7. Les sûretés qui remplissent toutes les conditions d’éligibilité énoncées au présent chapitre peuvent être reconnues comme telles même pour les expositions associées à des facilités non utilisées. Lorsque l’utilisation de la facilité est subordonnée à l’achat ou à la réception préalable ou simultanée d’une sûreté proportionnée à l’intérêt de l’établissement dans la sûreté une fois la facilité utilisée, de sorte que l’établissement n’a aucun intérêt dans la sûreté si la facilité n’est pas utilisée, ladite sûreté peut être reconnue pour l’exposition découlant de la facilité non utilisée.».

(97)À l’article 194, le paragraphe 10 est supprimé.

(98)À l’article 197, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

a)les points b) à e) sont remplacés par le texte suivant:

«b) les titres de créance remplissant toutes les conditions suivantes:

i)les titres de créance sont émis par des administrations centrales ou des banques centrales;

ii)les titres de créance font l’objet d’une évaluation de crédit établie par un OEEC ou un organisme de crédit à l’exportation:

qui a été reconnu comme éligible aux fins du chapitre 2;

que l’ABE associe à une qualité de crédit d’échelon 1, 2, 3 ou 4 en application des règles de pondération des expositions sur les administrations centrales et les banques centrales énoncées au chapitre 2;

c) les titres de créance remplissant toutes les conditions suivantes:

i)les titres de créance sont émis par des établissements;

ii)les titres de créance font l’objet d’une évaluation de crédit établie par un OEEC:

qui a été reconnu comme éligible aux fins du chapitre 2;

que l’ABE associe à une qualité de crédit d’échelon 1, 2 ou 3 en application des règles de pondération des expositions sur les entreprises énoncées au chapitre 2;

d) les titres de créance remplissant toutes les conditions suivantes:

i)les titres de créance sont émis par d’autres entités;

ii)les titres de créance font l’objet d’une évaluation de crédit établie par un OEEC qui remplit toutes les conditions suivantes:

l’OEEC a été reconnu comme éligible aux fins du chapitre 2;

l’ABE associe l’OEEC à une qualité de crédit d’échelon 1, 2 ou 3 en application des règles de pondération des expositions sur les établissements énoncées au chapitre 2;

e)    les titres de créance font l’objet d’une évaluation de crédit à court terme établie par un OEEC qui remplit toutes les conditions suivantes:

i)l’OEEC a été reconnu comme éligible aux fins du chapitre 2; et

ii)l’ABE associe l’OEEC à une qualité de crédit d’échelon 1, 2 ou 3 en application des règles de pondération des expositions à court terme énoncées au chapitre 2;»;

b)le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g)    l’or métal;».

(99)L’article 199 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Sauf disposition contraire de l’article 124, paragraphe 7, un établissement peut utiliser comme sûretés éligibles les biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire ou, dans le cas des sociétés d’investissement personnelles, par le propriétaire bénéficiaire ainsi que les biens immobiliers commerciaux (y compris les bureaux et autres locaux commerciaux) lorsque les deux conditions suivantes sont remplies:

a)la valeur du bien immobilier ne dépend pas significativement de la qualité de crédit du débiteur;

b)le risque de l’emprunteur ne dépend pas significativement de la performance du bien immobilier ou du projet sous-jacent, mais de la capacité sous-jacente de l’emprunteur à rembourser sa dette à partir d’autres sources, et il en découle que le remboursement du crédit ne dépend pas significativement d’un éventuel flux de trésorerie généré par le bien immobilier sous-jacent servant de sûreté.

Aux fins du point a), les établissements peuvent exclure les cas dans lesquels des facteurs purement macroéconomiques affectent tant la valeur du bien immobilier que les performances de l’emprunteur. »;

b)au paragraphe 3, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les pertes générées par les prêts garantis par des biens immobiliers résidentiels jusqu’à 55 % de la valeur déterminée conformément à l’article 229, sauf décision contraire arrêtée en vertu de l’article 124, paragraphe 7, ne dépassent pas 0,3 % de l’encours de tels prêts sur un exercice donné;»;

c)au paragraphe 4, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) les pertes générées par les prêts garantis par des biens immobiliers commerciaux jusqu’à 55 % de la valeur déterminée conformément à l’article 229, sauf décision contraire arrêtée en vertu de l’article 124, paragraphe 7, ne dépassent pas 0,3 % de l’encours de tels prêts sur un exercice donné;»;

d)au paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsqu’un établissement de crédit public de développement au sens de l’article 429 bis, paragraphe 2, accorde un prêt incitatif, au sens de l’article 429 bis, paragraphe 3, à un autre établissement, ou à un établissement financier qui est autorisé à exercer des activités visées à l’annexe I, point 2 ou 3, de la directive 2013/36/UE et qui remplit les conditions visées à l’article 119, paragraphe 5, du présent règlement, et lorsque cet autre établissement ou établissement financier transfère directement ou indirectement ce prêt incitatif à un débiteur ultime et cède comme sûreté la créance sur ce prêt à l’établissement de crédit public de développement, ce dernier peut utiliser la créance cédée comme sûreté éligible, indépendamment de l’échéance initiale de ladite créance.»;

e)au paragraphe 6, le point d) du premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«d) l’établissement démontre que, dans au moins 90 % des cas de liquidation d’un type donné de sûreté, le produit réalisé est au moins égal à 70 % de la valeur de la sûreté. En cas de volatilité significative des prix de marché, l’établissement démontre, à la satisfaction des autorités compétentes, que son évaluation de la sûreté est suffisamment prudente.».

(100)L’article 201 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)le point d) est remplacé par le texte suivant:

«    d) les organisations internationales qui reçoivent une pondération de 0 % en vertu de l’article 118;»;

ii)le point f bis) suivant est inséré:

«f bis) les entités réglementées du secteur financier;»;

iii)le point g) est remplacé par le texte suivant:

«g) lorsque la protection de crédit n’est pas fournie à une exposition de titrisation, les autres entreprises qui font l’objet d’une évaluation de crédit établie par un OEEC, y compris les entreprises mères, les filiales et les entités affiliées du débiteur, lorsque ces entreprises mères, filiales ou entités affiliées font l’objet d’une pondération inférieure à celle du débiteur;»;

iv)le point g bis) suivant est inséré:

«g bis) lorsque la protection de crédit est fournie à une exposition de titrisation, les autres entreprises qui font l’objet d’une évaluation de crédit établie par un OEEC associé à une qualité de crédit d’échelon 1, 2 ou 3 et qui, au moment où la protection de crédit a été fournie, faisait l’objet d’une évaluation de crédit d’échelon 1 ou 2, y compris les entreprises mères, les filiales et les entités affiliées du débiteur, lorsque ces entreprises mères, filiales ou entités affiliées font l’objet d’une pondération de risque inférieure à celle du débiteur;»;

v)l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du point f bis), on entend par “entité réglementée du secteur financier” une entité du secteur financier qui remplit la condition énoncée à l’article 142, paragraphe 1, point 4) b).»;

b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Outre les fournisseurs de protection énumérés au paragraphe 1, les entreprises qui font l’objet d’une notation interne par l’établissement conformément au chapitre 3, section 6, sont des fournisseurs éligibles d’une protection de crédit non financée lorsque l’établissement traite ces entreprises selon l’approche NI.».

(101)L’article 202 est supprimé.

(102)À l’article 204, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Les dérivés de crédit au premier défaut et l’ensemble des autres dérivés de crédit au nième défaut ne sont pas des formes éligibles de protection de crédit non financée au titre du présent chapitre.

Les montants d’exposition pondérés sont calculés pour les dérivés de crédit au premier défaut. À cette fin, les pondérations de risque des actifs sous-jacents inclus dans le panier sont agrégées jusqu’à un maximum de 1 250 % et multipliées par le montant nominal de la protection fournie par le dérivé de crédit afin d’obtenir le montant d’exposition pondéré pour l’exposition liée à ce dérivé.

Pour les dérivés de crédit au deuxième défaut, le traitement est identique, à ceci près que, pour l’agrégation des pondérations de risque, l’actif sous-jacent présentant le montant d’exposition pondéré le plus faible est exclu du calcul. Ce traitement s’applique également aux dérivés de crédit au nième défaut, pour lesquels les actifs n-1 présentant les montants d’exposition pondérés les plus faibles sont exclus du calcul.».

(103)L’article 208 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 3 est modifié comme suit:

i)au point b), les phrases suivantes sont ajoutées:

«La valeur du bien immobilier ne dépasse pas la valeur moyenne mesurée pour ce bien ou pour un bien comparable au cours des trois dernières années dans le cas d’un bien immobilier commercial, et au cours des six dernières années dans le cas d’un bien immobilier résidentiel. Les modifications apportées au bien immobilier qui améliorent l’efficacité énergétique du bâtiment ou de l’unité d’habitation sont considérées comme augmentant sans équivoque sa valeur.»;

ii)le deuxième alinéa est supprimé;

b)le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis Conformément au paragraphe 3 et sous réserve de l’approbation des autorités compétentes, un établissement peut procéder à l’évaluation et à la réévaluation de la valeur du bien immobilier au moyen de méthodes statistiques ou autres méthodes mathématiques avancées (“modèles”), élaborées indépendamment du processus décisionnel relatif à l’octroi du crédit, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions suivantes:

a)l’établissement a défini, dans ses politiques et procédures, les critères d’utilisation de modèles pour évaluer, réévaluer et suivre la valeur des sûretés. Ces politiques et procédures tiennent compte des résultats déjà obtenus par ces modèles, des variables spécifiques du bien immobilier prises en compte, de l’utilisation d’informations minimales et précises disponibles et de l’incertitude des modèles;

b)l’établissement concerné veille à ce que les modèles utilisés:

i)tiennent compte, à un niveau suffisant de détail, des caractéristiques du bien immobilier et de son emplacement;

ii)soient valables et précis, et fassent l’objet de contrôles rétroactifs rigoureux et réguliers par rapport aux prix de transaction effectivement observés;

iii)reposent sur un échantillon suffisamment large et représentatif, fondé sur les prix de transaction observés;

iv)reposent sur des données actualisées de grande qualité;

c)l’établissement concerné est responsable en dernier ressort du caractère approprié et de la performance des modèles, l’expert indépendant visé au paragraphe 3, point b), est responsable de l’évaluation effectuée à l’aide des modèles et l’établissement comprend la méthodologie, les données d’entrée et les hypothèses des modèles utilisés;

d)l’établissement concerné veille à ce que la documentation des modèles soit à jour;

e)l’établissement concerné a mis en place des processus, des systèmes et des capacités informatiques adéquats et dispose de données suffisantes et précises pour toute évaluation ou réévaluation modélisée des sûretés;

f)les estimations des modèles sont validées de manière indépendante et le processus de validation est généralement conforme aux principes énoncés à l’article 185, et l’expert indépendant visé au paragraphe 3, point b), est responsable des valeurs finales utilisées par l’établissement aux fins du présent chapitre.»;

c)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Le bien immobilier pris en garantie est dûment assuré contre le risque de dommages, et les établissements ont mis en place des procédures qui leur permettent de vérifier si la couverture d’assurance est appropriée.».

(104)À l’article 210, l’alinéa suivant est ajouté:

«Lorsque des accords de garantie généralisée, ou d’autres formes de charge flottante, fournissent à l’établissement prêteur une créance déclarée sur les actifs d’une entreprise et que cette créance contient à la fois des actifs non éligibles en tant que sûretés selon l’approche NI et des actifs éligibles en tant que sûretés selon l’approche NI, l’établissement peut reconnaître ces derniers comme éligibles en tant que protections de crédit financées. Dans ce cas, cette reconnaissance est subordonnée à la condition que ces actifs respectent les exigences d’éligibilité des sûretés selon l’approche NI énoncées au présent chapitre.».

(105)À l’article 213, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Sous réserve de l’article 214, paragraphe 1, une protection de crédit découlant d’une garantie ou d’un dérivé de crédit est éligible en tant que protection de crédit non financée lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)la protection de crédit est directe;

b)l’ampleur de la protection de crédit est clairement énoncée et incontestable;

c)le contrat établissant la protection de crédit ne contient aucune clause dont le respect échappe au contrôle direct de l’établissement prêteur et qui:

i)permettrait au fournisseur de la protection de dénoncer ou de modifier unilatéralement celle-ci;

ii)renchérirait le coût effectif de la protection de crédit en cas de détérioration de la qualité de crédit de l’exposition couverte;

iii)pourrait exonérer le fournisseur de la protection de l’obligation de payer rapidement, en cas de défaut de paiement du débiteur d’origine ou lorsque le contrat de location ou de crédit-bail a expiré aux fins de la reconnaissance de la valeur résiduelle garantie mentionnée à l’article 134, paragraphe 7, et à l’article 166, paragraphe 4;

iv)permettrait au fournisseur de la protection d’en réduire la durée;

d)le contrat de protection de crédit est valide en droit et exécutoire dans tous les pays concernés à la date de la conclusion du contrat de crédit.

Aux fins du point c), une clause du contrat de protection de crédit prévoyant qu’un manquement de l’établissement prêteur à son devoir de diligence, ou qu’une fraude de sa part, annule la protection de crédit offerte par le garant, ou en réduit l’ampleur, n’exclut pas que cette protection de crédit puisse être considérée comme éligible. Tout contrat de protection de crédit qui, en cas de fraude du débiteur, peut être résilié ou voir l’ampleur de sa protection réduite est réputé ne pas remplir ces exigences.

Aux fins du point c), le fournisseur de la protection peut effectuer un paiement unique de tous les montants dus au titre de la créance, ou assumer les futures obligations de paiement du débiteur couvertes par le contrat de protection de crédit.».

(106)L’article 215 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) dès le défaut ou l’absence de paiement par le débiteur déclenchant la garantie, l’établissement prêteur a le droit de poursuivre sans délai le garant pour toute somme due au titre de la créance pour laquelle la protection est fournie.»;

ii)les alinéas suivants sont ajoutés:

«Le paiement par le garant n’est pas assujetti à l’obligation faite à l’établissement prêteur d’engager préalablement des poursuites contre le débiteur.

En cas de protection de crédit non financée couvrant des prêts hypothécaires sur des biens immobiliers résidentiels, les conditions énoncées à l’article 213, paragraphe 1, point c) iii), et au premier alinéa du présent point doivent seulement être remplies dans un délai de 24 mois;»;

b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Dans le cas de garanties délivrées dans le cadre de systèmes de garantie mutuelle, ou bien fournies ou contre-garanties par les entités visées à l’article 214, paragraphe 2, les exigences énoncées au paragraphe 1, point a), du présent article et à l’article 213, paragraphe 1, point c) iii), sont réputées satisfaites lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie:

a)en cas de défaut du débiteur ou de défaut de paiement du débiteur d’origine, l’établissement prêteur a le droit d’obtenir rapidement du garant un versement provisionnel qui satisfasse les deux conditions suivantes:

i)le versement provisionnel représente une estimation solide du montant des pertes que l’établissement prêteur est susceptible de subir, y compris des pertes résultant d’un défaut de paiement des intérêts et autres types de versements que l’emprunteur est tenu d’effectuer;

ii)le versement provisionnel est proportionnel à la couverture fournie par la garantie;

b)l’établissement prêteur peut démontrer, à la satisfaction des autorités compétentes, que les effets de la garantie, qui couvre également les pertes résultant d’un défaut de paiement des intérêts et d’autres types de paiements que l’emprunteur est tenu d’effectuer, justifient un tel traitement.».

(107)À l’article 216, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Par dérogation au paragraphe 1, pour les expositions sur des entreprises couvertes par un dérivé de crédit, l’événement de crédit visé au point a) iii) dudit paragraphe n’a pas à être précisé dans le contrat dérivé si toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)un vote à 100 % est nécessaire pour modifier l’échéance, le principal, le coupon, la monnaie ou le rang de l’exposition sous-jacente;

b)le lieu de domiciliation juridique de l’exposition dispose d’un code de la faillite bien établi permettant à une entreprise de se réorganiser ou restructurer et d’assurer un règlement ordonné de ses créances.

Lorsque les conditions énoncées aux points a) et b) ne sont pas remplies, la protection de crédit peut néanmoins être prise en compte, sous réserve qu’une réduction de sa valeur soit appliquée conformément à l’article 233, paragraphe 2.».

(108)L’article 217 est supprimé.

(109)L’article 219 est remplacé par le texte suivant:

«Article 219
Compensation au bilan

Les prêts et les dépôts auprès de l’établissement prêteur qui font l’objet d’une compensation au bilan sont traités par cet établissement comme des sûretés en espèces aux fins du calcul de l’effet de la protection de crédit financée pour ceux des prêts et dépôts de l’établissement prêteur qui font l’objet d’une compensation au bilan.».

(110)L’article 220 est modifié comme suit:

a)le titre est remplacé par le titre suivant:

«Utilisation de l’approche des corrections pour volatilité aux fins de la surveillance pour les accords-cadres de compensation»;

b)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les établissements qui calculent la “valeur pleinement ajustée des montants exposés au risque” (E*) pour les expositions relevant d’un accord-cadre de compensation éligible couvrant les opérations de financement sur titres ou les autres opérations ajustées aux conditions du marché calculent les corrections pour volatilité qu’ils doivent appliquer selon l’approche des corrections pour volatilité aux fins de la surveillance visée aux articles 223 à 227 pour la méthode générale fondée sur les sûretés financières.»;

c)au paragraphe 2, le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c) appliquent la valeur de la correction pour volatilité ou, le cas échéant, la valeur absolue de la correction pour volatilité adaptée à une catégorie donnée de titres ou à une catégorie donnée de matières premières, à la valeur absolue de la position nette, négative ou positive, en titres de cette catégorie, ou aux matières premières de cette catégorie de matières premières;»;

d)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les établissements calculent la valeur de E* selon la formule suivante:

où:

i    = l’indice qui représente tous les différents titres, matières premières ou positions en espèces relevant de l’accord-cadre, qui sont soit prêtés, soit mis en pension, soit fournis par l’établissement à la contrepartie;

j    = l’indice qui représente tous les différents titres, matières premières ou positions en espèces relevant de l’accord-cadre, qui sont soit empruntés, soit pris en pension, soit détenus par l’établissement;

k    = l’indice qui représente toutes les différentes monnaies dans lesquelles sont libellés tous les titres, matières premières ou positions en espèces relevant de l’accord-cadre;

   = la valeur exposée au risque d’un titre, d’une matière première ou d’une position en espèces i, qui est soit prêté(e), soit mis(e) en pension soit fourni(e) à la contrepartie en vertu de l’accord-cadre qui s’appliquerait en l’absence de protection de crédit, lorsque les établissements calculent les montants d’exposition pondérés conformément au chapitre 2 ou au chapitre 3, selon le cas;

   = la valeur d’un titre, d’une matière première ou d’une position en espèces j qui est soit emprunté(e), soit pris(e) en pension, soit détenu(e) par l’établissement en vertu de l’accord-cadre;

   = la position nette (positive ou négative) dans une monnaie k donnée, autre que la monnaie de règlement de l’accord-cadre, calculée conformément au paragraphe 2, point b);

   = la correction pour volatilité pour risque de change adaptée à la monnaie k;

   = l’exposition nette de l’accord-cadre, calculée comme suit:

où:

l    = l’indice désignant chaque catégorie distincte de mêmes titres ou chaque type distinct de mêmes matières premières relevant de l’accord-cadre;

= la position nette (positive ou négative) dans un groupe donné de titres l, ou un type donné de matières premières l, relevant de l’accord-cadre, calculée conformément au paragraphe 2, point a);

= la correction pour volatilité adaptée à un groupe donné de titres l, ou à un  type donné de matières premières l, déterminée conformément au paragraphe 2, point c). Le signe de est déterminé de la manière suivante:

a)il est positif lorsque le groupe de titres l est prêté, mis en pension ou échangé d’une manière similaire à un prêt de titre ou à une mise en pension;

b)il est négatif lorsque le groupe de titres l est emprunté, pris en pension ou échangé d’une manière similaire à un emprunt de titre ou à une prise en pension;

N    = le nombre total de catégories distinctes de mêmes titres et de types distincts de mêmes matières premières relevant de l’accord-cadre; aux fins du présent calcul, il n’y a pas lieu de prendre en compte les catégories et types pour lesquels est inférieure à ;

   = l’exposition brute de l’accord-cadre, calculée comme suit:

.».

(111)L’article 221 est modifié comme suit:

a)les paragraphes 1, 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Aux fins du calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées pour les opérations de financement sur titres ou les autres opérations ajustées aux conditions du marché, à l’exception des contrats dérivés, qui sont couvertes par un accord-cadre de compensation éligible satisfaisant aux exigences énoncées au chapitre 6, section 7, un établissement peut calculer la valeur pleinement ajustée des montants exposés au risque (E*) de l’accord-cadre selon l’approche fondée sur les modèles internes, pour autant que l’établissement remplisse les conditions fixées au paragraphe 2.

2. Un établissement peut utiliser l’approche fondée sur les modèles internes lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)l’établissement n’utilise cette approche que pour les expositions pour lesquelles les montants d’exposition pondérés sont calculés selon l’approche NI prévue au chapitre 3;

b)l’établissement est autorisé à utiliser cette approche par les autorités compétentes dont il relève.

3. Un établissement qui utilise une approche fondée sur les modèles internes le fait pour toutes les contreparties et tous les titres, sauf les portefeuilles non significatifs, pour lesquels il peut utiliser les corrections pour volatilité calculées selon l’approche des corrections pour volatilité aux fins de la surveillance indiquée à l’article 220.»;

b)le paragraphe 8 est supprimé.

(112)L’article 223 est modifié comme suit:

a)au paragraphe 4, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) pour les éléments de hors bilan autres que les dérivés traités selon l’approche NI, les établissements calculent leur valeur exposée au risque en appliquant des CCF (facteurs de conversion de crédit) de 100 % au lieu des SA-CCF ou des IRB-CCF prévus à l’article 166, paragraphes 8, 8 bis et 8 ter.»;

b)le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Les établissements calculent les corrections pour volatilité selon l’approche des corrections pour volatilité aux fins de la surveillance visée aux articles 224 à 227.».

(113)À l’article 224, paragraphe 1, les tableaux 1 à 4 sont remplacés par les tableaux suivants:

«Tableau 1

Échelon de qualité de crédit auquel l’évaluation de crédit d’un titre de créance est associée

Échéance résiduelle (m), exprimée en années

Corrections pour volatilité en ce qui concerne les titres de créances émis par les entités visées à l’article 197, paragraphe 1, point b)

Corrections pour volatilité en ce qui concerne les titres de créances émis par les entités visées à l’article 197, paragraphe 1, points c) et d)

Corrections pour volatilité en ce qui concerne les positions de titrisation répondant aux critères fixés à l’article 197, paragraphe 1, point h)

période de liquidation de 20 jours (%)

période de liquidation de 10 jours (%)

période de liquidation de 5 jours (%)

période de liquidation de 20 jours (%)

période de liquidation de 10 jours (%)

période de liquidation de 5 jours (%)

période de liquidation de 20 jours (%)

période de liquidation de 10 jours (%)

période de liquidation de 5 jours (%)

1

m ≤ 1

0,707

0,5

0,354

1,414

1

0,707

2,828

2

1,414

1 < m ≤ 3

2,828

2

1,414

4,243

3

2,121

11,314

8

5,657

3 < m ≤ 5

2,828

2

1,414

5,657

4

2,828

11,314

8

5,657

5 < m ≤ 10

5,657

4

2,828

8,485

6

4,243

22,627

16

11,314

m > 10

5,657

4

2,828

16,971

12

8,485

22,627

16

11,314

2-3

m ≤ 1

1,414

1

0,707

2,828

2

1,414

5,657

4

2,828

1 < m ≤ 3

4,243

3

2,121

5,657

4

2,828

16,971

12

8,485

3 < m ≤ 5

4,243

3

2,121

8,485

6

4,243

16,971

12

8,485

5 < m ≤ 10

8,485

6

4,243

16,971

12

8,485

33,941

24

16,971

m > 10

8,485

6

4,243

28,284

20

14,142

33,941

24

16,971

4

Toutes

21,213

15

10,607

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Sans objet

Tableau 2

Échelon de qualité de crédit auquel l’évaluation de crédit d’un titre de créance à court terme est associée

Échéance résiduelle (m), exprimée en années

Corrections pour volatilité en ce qui concerne les titres de créances émis par les entités visées à l’article 197, paragraphe 1, point b), faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme

Corrections pour volatilité en ce qui concerne les titres de créances émis par les entités visées à l’article 197, paragraphe 1, points c) et d), faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme

Corrections pour volatilité en ce qui concerne les positions de titrisation répondant aux critères fixés à l’article 197, paragraphe 1, point h), faisant l’objet d’une évaluation de crédit à court terme

Période de liquidation de 20 jours (%)

Période de liquidation de 10 jours (%)

Période de liquidation de 5 jours (%)

Période de liquidation de 20 jours (%)

Période de liquidation de 10 jours (%)

Période de liquidation de 5 jours (%)

Période de liquidation de 20 jours (%)

Période de liquidation de 10 jours (%)

Période de liquidation de 5 jours (%)

1

0,707

0,5

0,354

1,414

1

0,707

2,828

2

1,414

2-3

1,414

1

0,707

2,828

2

1,414

5,657

4

2,828

Tableau 3

Autres catégories de sûretés ou d’expositions

Période de liquidation de 20 jours (%)

Période de liquidation de 10 jours (%)

Période de liquidation de 5 jours (%)

Actions et obligations convertibles faisant partie d’un indice important

28,284

20

14,142

Autres actions et obligations convertibles cotées sur un marché reconnu

42,426

30

21,213

Encaisses

0

0

0

Or métal

28,284

20

14,142

Tableau 4

Correction pour volatilité en cas d’asymétrie de devises (Hfx)

Période de liquidation de 20 jours (%)

Période de liquidation de 10 jours (%)

Période de liquidation de 5 jours (%)

11,314

8

5,657

».

(114)L’article 225 est supprimé.

(115)L’article 226 est remplacé par le texte suivant:

«Article 226
Extrapolation des corrections pour volatilité dans le cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières

Les corrections pour volatilité visées à l’article 224 sont celles qu’appliquent les établissements en cas de réévaluation quotidienne. Si les réévaluations ont lieu moins d’une fois par jour, des corrections pour volatilité plus importantes sont appliquées. Les établissements les calculent par extrapolation des corrections pour volatilité quotidiennes, au moyen de la racine carrée du temps, selon la formule suivante:

où:

H = la correction pour volatilité applicable;

= la correction pour volatilité en cas de réévaluation quotidienne;

= le nombre réel de jours ouvrables entre les réévaluations;

= la période de liquidation pour le type de transaction en question.».

(116)À l’article 227, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les établissements qui utilisent l’approche des corrections pour volatilité aux fins de la surveillance visée à l’article 224 peuvent, pour les opérations de pension et les opérations de prêt ou d’emprunt de titres, remplacer les corrections pour volatilité calculées conformément aux articles 224 à 226 par une correction pour volatilité de 0 %, pour autant que les conditions fixées au paragraphe 2, points a) à h), soient remplies. Les établissements qui utilisent l’approche fondée sur les modèles internes décrite à l’article 221 ne peuvent pas appliquer le traitement prévu au présent article.».

(117)L’article 228 est modifié comme suit:

a)le titre est remplacé par le titre suivant:

«Calcul des montants d’exposition pondérés dans le cadre de la méthode générale fondée sur les sûretés financières pour les expositions en approche standard»;

b)le paragraphe 2 est supprimé.

(118)L’article 229 est modifié comme suit:

a)le titre est remplacé par le titre suivant:

«Principes d’évaluation pour les sûretés éligibles autres que les sûretés financières»;

b)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. L’évaluation d’un bien immobilier respecte l’ensemble des exigences suivantes:

a)la valeur est estimée, indépendamment de l’acquisition de l’hypothèque, du traitement du prêt et du processus d’octroi du prêt par l’établissement, par un expert indépendant qui possède les qualifications, la compétence et l’expérience nécessaires pour procéder à une évaluation;

b)la valeur est estimée à l’aide de critères d’évaluation prudents qui satisfont à toutes les exigences suivantes:

i)les anticipations d’appréciation future ne sont pas prises en compte;

ii)l’estimation est ajustée pour tenir compte du fait que le prix actuel sur le marché peut être sensiblement supérieur à ce que serait la valeur durable du bien jusqu'à l’échéance du prêt;

c)la valeur n’est pas supérieure à la valeur de marché du bien immobilier, lorsque celle-ci peut être déterminée.

La valeur de la sûreté tient compte des résultats du suivi requis par l’article 208, paragraphe 3, ainsi que de tout droit de rang supérieur sur le bien immobilier.».

(119)L’article 230 est remplacé par le texte suivant:

«Article 230
Calcul, dans le cadre de l’approche NI, des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées pour une exposition couverte par une protection de crédit financée éligible

1. Dans le cadre de l’approche NI, à l’exception des expositions qui relèvent du champ d’application de l’article 220, les établissements utilisent la perte effective en cas de défaut (LGD*) en tant que LGD aux fins du chapitre 3 pour comptabiliser une protection de crédit financée (FCP) éligible au titre du présent chapitre. Les établissements calculent LGD* comme suit:

où:

E    = la valeur de l’exposition au risque avant prise en compte des effets de la protection de crédit financée. Pour une exposition garantie par une sûreté financière éligible conformément au présent chapitre, ce montant est calculé conformément à l’article 223, paragraphe 3. Dans le cas de titres prêtés ou remis en garantie, ce montant est égal au montant d’espèces prêtées ou de titres prêtés ou remis en garantie. Pour les titres qui sont prêtés ou remis en garantie, la valeur exposée au risque est augmentée par application de la correction pour volatilité (HE) conformément aux articles 223 à 227;

ES    = la valeur courante de la protection de crédit financée reçue, après application de la correction pour volatilité applicable à ce type de protection de crédit financée (HC) et de la correction pour volatilité en cas d’asymétrie de devises (Hfx) entre l’exposition et la protection de crédit financée, conformément aux paragraphes 2 et 2 bis. ES est plafonné à la valeur suivante: E·(1+HE);

EU    = E·(1+HE) - ES;

LGDU = valeur de LGD applicable à une exposition non garantie, conformément à l’article 161, paragraphe 1;

LGDS = valeur de LGD applicable aux expositions garanties par le type de protection de crédit financée éligible utilisé dans la transaction, tel que précisé au paragraphe 2, tableau 2 quater.

2. Le tableau 2 quater définit les valeurs de LGDS et Hc applicables dans la formule figurant au paragraphe 1.

Tableau 2 quater

Type de FCP

LGDS

Correction pour volatilité (Hc)

Sûretés financières

0 %

Correction pour volatilité Hc telle que prévue aux articles 224 à 227

Créances

20 %

40 %

Biens immobiliers résidentiels et commerciaux

20 %

40 %

Autres sûretés réelles

25 %

40 %

FCP inéligible

Sans objet

100 %

2 bis. Lorsqu’une protection de crédit financée éligible est libellée dans une monnaie autre que celle de l’exposition, la correction pour volatilité en cas d’asymétrie de devises (Hfx) est la même que celle qui s’applique en vertu des articles 224 à 227.

3. En lieu et place du traitement prévu aux paragraphes 1 et 2, et sous réserve de l’article 124, paragraphe 7, les établissements peuvent appliquer une pondération de risque de 50 % à la fraction de l’exposition qui, dans les limites fixées à l’article 125, paragraphe 1, point a), et à l’article 126, paragraphe 1, point a), respectivement, est intégralement garantie par un bien immobilier résidentiel ou commercial situé sur le territoire d’un État membre, sous réserve que soient remplies toutes les conditions prévues à l’article 199, paragraphe 3 ou 4.

4. Afin de calculer les montants d’exposition pondérés et les montants de pertes anticipées pour les expositions NI qui relèvent du champ d’application de l’article 220, les établissements utilisent E* conformément à l’article 220, paragraphe 4, et LGD pour les expositions non garanties visées à l’article 161, paragraphe 1, points a), a) bis et b).».

(120)L’article 231 est remplacé par le texte suivant:

«Article 231
Calcul des montants d’exposition pondérés et des pertes anticipées en cas de combinaisons de protections de crédit financées éligibles pour une exposition traitée selon l’approche NI

Les établissements qui ont obtenu plusieurs types de protections de crédit financées peuvent, pour les expositions traitées selon l’approche NI, appliquer la formule prévue à l’article 230 de manière séquentielle pour chaque type de sûreté. À cette fin, après chaque étape de comptabilisation d’un type de FCP, ces établissements réduisent la valeur restante de l’exposition non garantie (EU) de la valeur ajustée de la sûreté (ES) comptabilisée lors de cette étape. Conformément à l’article 230, paragraphe 1, le total de ES pour l’ensemble des types de protection de crédit financée est plafonné à la valeur de E·(1+HE), ce qui donne la formule suivante:

où:

LGDS,i =    LGD applicable à la FCP i, tel que précisé à l’article 230, paragraphe 2;

ES,i =    la valeur courante de FCP i reçue après la correction pour volatilité applicable au type de FCP (Hc) conformément à l’article 230, paragraphe 2.».

(121)À l’article 232, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Lorsque les conditions énoncées à l’article 212, paragraphe 1, sont remplies, les dépôts en espèces effectués auprès d’un établissement tiers ou les instruments financiers assimilés à des liquidités détenus par un établissement tiers dans le cadre d’un accord autre que de conservation et nantis en faveur de l’établissement prêteur peuvent être traités comme une garantie fournie par l’établissement tiers.».

(122)À l’article 233, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les établissements basent les corrections pour volatilité en cas d’asymétrie de devises sur une période de liquidation de 10 jours ouvrables, dans l’hypothèse d'une réévaluation quotidienne, et les calculent en se basant sur les corrections pour volatilité indiquées à l’article 224. Les établissements procèdent à l’extrapolation des corrections pour volatilité conformément à l’article 226.».

(123)L’article 235 est modifié comme suit:

a)le titre est remplacé par le texte suivant:

   «Calcul des montants d’exposition pondérés selon l’approche par substitution lorsque l’exposition garantie est traitée selon l’approche standard»;

b)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Aux fins de l’article 113, paragraphe 3, les établissements calculent les montants d’exposition pondérés pour les expositions avec protection de crédit non financée auxquelles ils appliquent l’approche standard, indépendamment du traitement des expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection, selon la formule suivante:

max{0, E - GA} · r + GA · g

où:

E    = la valeur exposée au risque calculée conformément à l’article 111; À cette fin, la valeur exposée au risque d’un élément de hors bilan figurant à l’annexe I s’élève à 100 % de sa valeur et non à la valeur exposée au risque prévue à l’article 111, paragraphe 1;

GA =    le montant de protection de crédit G* calculé conformément à l’article 233, paragraphe 3, et corrigé de toute asymétrie d’échéances comme indiqué à la section 5;

r =    la pondération de risque appliquée aux expositions sur le débiteur conformément au chapitre 2;

g =    la pondération de risque appliquée aux expositions sur le fournisseur de la protection conformément au chapitre 2.»;

c)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les établissements peuvent étendre le traitement préférentiel prévu à l’article 114, paragraphes 4 et 7, aux expositions ou fractions d’expositions garanties par l’administration centrale ou la banque centrale comme si ces expositions étaient des expositions directes sur l’administration centrale ou la banque centrale, pour autant que les conditions énoncées à l’article 114, paragraphe 4 ou paragraphe 7, selon le cas, soient remplies pour ces expositions directes.».

(124)L'article 235 bis suivant est inséré:

«Article 235 bis 
Calcul des montants d’exposition pondérés et de pertes anticipées selon l’approche par substitution lorsque l’exposition garantie est traitée selon l’approche NI et les expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection sont traitées selon l’approche standard

1. Pour les expositions avec protection de crédit non financée auxquelles ils appliquent l’approche NI visée au chapitre 3, et lorsque les expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection sont traitées selon l’approche standard, les établissements calculent les montants d’exposition pondérés selon la formule suivante:

max{0, E - GA} · r + GA · g

où:

E    = la valeur exposée au risque déterminée conformément au chapitre 3, section 5. À cette fin, les établissements calculent la valeur d’exposition, pour les éléments de hors bilan autres que les dérivés traités selon l’approche NI, en utilisant des CCF de 100 % au lieu des SA-CCF ou des IRB-CCF prévus à l’article 166, paragraphes 8, 8 bis et 8 ter;

GA    = le montant de protection de crédit G* calculé conformément à l’article 233, paragraphe 3, et corrigé de toute asymétrie d’échéances comme indiqué au chapitre 3, section 5;

r    = la pondération de risque appliquée aux expositions sur le débiteur conformément au chapitre 3;

g    = la pondération de risque appliquée aux expositions sur le fournisseur de la protection conformément au chapitre 2.

2. Si le montant protégé GA est inférieur à la valeur exposée au risque E, les établissements ne peuvent appliquer la formule du paragraphe 1 que si la fraction protégée et la fraction non protégée de l’exposition sont de même rang.

3. Les établissements peuvent étendre le traitement préférentiel prévu à l’article 114, paragraphes 4 et 7, aux expositions ou fractions d’expositions garanties par l’administration centrale ou la banque centrale comme si ces expositions étaient des expositions directes sur l’administration centrale ou la banque centrale, pour autant que les conditions énoncées à l’article 114, paragraphe 4 ou paragraphe 7, selon le cas, soient remplies pour ces expositions directes.

4. Le montant des pertes anticipées pour la fraction couverte de la valeur exposée au risque est égal à zéro.

5. Pour toute fraction non couverte de la valeur exposée au risque E, l’établissement utilise la pondération de risque et la perte anticipée correspondant à l’exposition sous-jacente. Pour le calcul prévu à l’article 159, les établissements appliquent à la fraction non couverte de la valeur d’exposition les ajustements pour risque de crédit général ou spécifique, les corrections de valeur supplémentaires visées à l’article 34 qui se rapportent à leurs activités hors portefeuille de négociation, ou les autres réductions des fonds propres liées à l’exposition concernée.».

(125)L’article 236 est modifié comme suit:

a)le titre est remplacé par le texte suivant:

«Calcul des montants d’exposition pondérés et des montants de pertes anticipées selon l’approche par substitution lorsque l’exposition garantie est traitée selon l’approche NI et qu’une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection est traitée selon l’approche NI»;

b)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour une exposition avec protection de crédit non financée à laquelle un établissement applique l’approche NI prévue au chapitre 3, mais sans utiliser ses propres estimations de pertes en cas de défaut (LGD), et lorsque ses expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection sont traitées selon l’approche NI prévue au chapitre 3, l’établissement détermine la fraction couverte de l’exposition comme étant la plus faible des deux valeurs, entre la valeur exposée au risque E et la valeur corrigée de la protection de crédit non financée GA.»;

c)les paragraphes 1 bis à 1 quinquies suivants sont insérés:

«1 bis Un établissement qui applique l’approche NI aux expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection en utilisant ses propres estimations de PD calcule le montant d’exposition pondéré et le montant des pertes anticipées pour la fraction couverte de la valeur exposée au risque en utilisant la PD du fournisseur de la protection et la LGD applicable à une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection visée à l’article 161, paragraphe 1, conformément au paragraphe 1 ter. Pour les expositions de rang subordonné couvertes par une protection de crédit non financée non subordonnée, la valeur de la LGD applicable par les établissements à la fraction couverte de la valeur exposée au risque est la LGD qui est associée aux créances de rang supérieur et qui permet la prise en compte d’une éventuelle garantie de l’exposition sous-jacente conformément au présent chapitre.

1 ter Les établissements calculent la pondération de risque et les pertes anticipées applicables à la fraction couverte de l’exposition sous-jacente en utilisant la PD, la LGD visée au paragraphe 1 bis et la même fonction de pondération de risque que celles utilisées pour une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection, et, le cas échéant, ils utilisent l’échéance M liée à l’exposition sous-jacente, calculée conformément à l’article 162.

1 quater Les établissements qui appliquent l’approche NI aux expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection en utilisant la méthode prévue à l’article 153, paragraphe 5, utilisent la pondération de risque et les pertes anticipées applicables à la fraction couverte de l’exposition qui correspondent à celles prévues à l’article 153, paragraphe 5, et à l’article 158, paragraphe 6.

1 quinquies Nonobstant le paragraphe 1 quater, les établissements qui appliquent l’approche NI aux expositions garanties en utilisant la méthode prévue à l’article 153, paragraphe 5, calculent la pondération de risque et les pertes anticipées applicables à la fraction couverte de l’exposition en utilisant la PD, la LGD applicable à une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection visée à l’article 161, paragraphe 1, conformément au paragraphe 1 ter, et la même fonction de pondération de risque que celles utilisées pour une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection, et, le cas échéant, ils utilisent l’échéance M liée à l’exposition sous-jacente, calculée conformément à l’article 162. Pour les expositions de rang subordonné couvertes par une protection de crédit non financée non subordonnée, la valeur de la LGD applicable par les établissements à la fraction couverte de la valeur exposée au risque est la LGD associée aux créances de rang supérieur et qui permet la prise en compte d’une éventuelle garantie de l’exposition sous-jacente conformément au présent chapitre.»;

d)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Pour toute fraction non couverte de la valeur exposée au risque (E), les établissements utilisent la pondération de risque et la perte anticipée correspondant à l’exposition sous-jacente. Pour le calcul prévu à l’article 159, les établissements appliquent à la fraction non couverte de la valeur d’exposition les ajustements pour risque de crédit général et spécifique, les corrections de valeur supplémentaires liées à leur activité hors portefeuille de négociation visées à l’article 34 et les autres réductions de fonds propres liées à l’exposition autres que les déductions effectuées conformément à l’article 36, paragraphe 1, point m).».

(126)L’article 236 bis suivant est inséré:

«Article 236 bis 
Calcul des montants d’exposition pondérés et des montants de pertes anticipées selon l’approche par substitution lorsque l’exposition garantie est traitée selon l’approche NI à l'aide des propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD) et qu’une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection est traitée selon l’approche NI

1. Pour une exposition avec protection de crédit non financée à laquelle un établissement applique l’approche NI en vertu du chapitre 3 en utilisant ses propres estimations des pertes en cas de défaut (LGD), et lorsque les expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection sont traitées selon l’approche NI visée au chapitre 3, l’établissement détermine la fraction couverte de l’exposition comme étant la plus faible des deux valeurs, entre la valeur exposée au risque E et la valeur corrigée de la protection de crédit non financée GA.»; Le montant d’exposition pondéré et le montant des pertes anticipées pour la fraction couverte de la valeur exposée au risque sont calculés en utilisant la PD, la LGD et la même fonction de pondération de risque que celles utilisées pour une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection, et, le cas échéant, en utilisant l’échéance M liée à l’exposition sous-jacente, calculée conformément à l’article 162.

2. Un établissement qui applique l’approche NI visée au chapitre 3, mais sans utiliser ses propres estimations de pertes en cas de défaut (LGD), aux expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection détermine la LGD conformément à l’article 161. Pour les expositions de rang subordonné couvertes par une protection de crédit non financée non subordonnée, la valeur de la LGD applicable par les établissements à la fraction couverte de la valeur exposée au risque est la LGD associée aux créances de rang supérieur et qui permet la prise en compte d’une éventuelle garantie de l’exposition sous-jacente conformément au présent chapitre.

3. Un établissement qui applique l’approche NI visée au chapitre 3, en utilisant ses propres estimations de LGD, aux expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection calcule la pondération de risque et les pertes anticipées applicables à la fraction couverte de l’exposition sous-jacente en utilisant la PD, la LGD et la même fonction de pondération de risque que celles utilisées pour une exposition directe comparable sur le fournisseur de la protection, et, le cas échéant, il utilise l’échéance M liée à l’exposition sous-jacente, calculée conformément à l’article 162.

4. Un établissement qui applique l’approche NI aux expositions directes comparables sur le fournisseur de la protection en utilisant la méthode prévue à l’article 153, paragraphe 5, applique la pondération de risque et les pertes anticipées applicables à la fraction couverte de l’exposition qui correspondent à celles prévues à l’article 153, paragraphe 5, et à l’article 158, paragraphe 6.

5. Pour toute fraction non couverte de la valeur exposée au risque (E), les établissements utilisent la pondération de risque et les pertes anticipées correspondant à l’exposition sous-jacente. Pour le calcul prévu à l’article 159, les établissements appliquent à la fraction non couverte de la valeur d’exposition les ajustements pour risque de crédit général et spécifique, les corrections de valeur supplémentaires liées à leur activité hors portefeuille de négociation visées à l’article 34 et les réductions de fonds propres liées à l’exposition autres que les déductions effectuées conformément à l’article 36, paragraphe 1, point m).».

(127)Dans la troisième partie, titre II, chapitre 4, la section 6 est supprimée.

(128)À l’article 273, paragraphe 3, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b)    soit conformément à l’article 183, pour autant qu’il bénéficie de l’autorisation prévue à l’article 143.».

(129)L’article 273 ter est modifié comme suit:

a)le titre est remplacé par le titre suivant:

«Article 273 ter 
Non-respect des conditions d’utilisation de méthodes simplifiées pour calculer la valeur exposée au risque des dérivés et de l’approche simplifiée pour calculer l’exigence de fonds propres pour risque de CVA»;

b)au paragraphe 2, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

«Les établissements cessent de calculer les valeurs exposées au risque de leurs positions sur instruments dérivés conformément à la section 4 ou 5, et de calculer l’exigence de fonds propres pour risque de CVA conformément à l’article 385, selon le cas, dans les trois mois à compter de la survenance de l’une des situations suivantes:»;

c)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.    Les établissements qui ont cessé de calculer les valeurs exposées au risque de leurs positions sur instruments dérivés conformément à la section 4 ou 5, et de calculer l’exigence de fonds propres pour risque de CVA conformément à l’article 385, selon le cas, ne sont autorisés à recommencer à calculer la valeur exposée au risque de leurs positions sur instruments dérivés conformément à la section 4 ou 5 et l’exigence de fonds propres pour risque de CVA conformément à l’article 385 que s’ils démontrent à l’autorité compétente que toutes les conditions énoncées à l’article 273 bis, paragraphe 1 ou 2, ont été remplies pendant une période ininterrompue d'une année.».

(130)L’article 274 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Lorsque plusieurs accords de marge s’appliquent au même ensemble de compensation, ou qu’un même ensemble de compensation est constitué d’opérations qui font l’objet d’un accord de marge et d’opérations qui ne font pas l’objet d’un accord de marge, l’établissement calcule sa valeur exposée au risque de la manière suivante:

a)l’établissement définit comme suit les sous-ensembles de compensation hypothétiques concernés, constitués des opérations incluses dans l’ensemble de compensation:

i)toutes les opérations qui font l’objet d’un accord de marge, et qui sont soumises à la même période de marge en risque déterminée conformément à l’article 285, paragraphes 2 à 5, sont affectées au même sous-ensemble de compensation;

ii)toutes les opérations qui ne font pas l’objet d’un accord de marge sont affectées au même sous-ensemble de compensation, qui est distinct de ceux définis conformément au point i);

b)l’établissement calcule le coût de remplacement de l’ensemble de compensation visé dans la phrase introductive du présent paragraphe conformément à l’article 275, paragraphe 2, en prenant en compte toutes les opérations relevant de l’ensemble de compensation, qu’elles fassent l’objet d’un accord de marge ou non, et appliquent les règles suivantes:

i)la CMV est calculée pour toutes les opérations relevant d’un ensemble de compensation, sans tenir compte des sûretés détenues ou fournies, les valeurs de marché positives et négatives étant compensées dans le calcul de la CMV;

ii)le paramètre d’entrée NICA, VM, TH, ou MTA, selon le cas, de l’ensemble de compensation, est calculé séparément comme la somme des différents paramètres applicables à chaque accord de marge individuel de l’ensemble de compensation;

c)l’établissement calcule l’exposition future potentielle de l’ensemble de compensation visée à l’article 278 en appliquant les règles suivantes:

i)le multiplicateur visé à l’article 278, paragraphe 1, se base sur les entrées CMV, NICA et VM, selon le cas, conformément au point b) du présent paragraphe;

ii) est calculé conformément à l’article 278, séparément pour chaque sous-ensemble de compensation hypothétique visé au point a).»;

b)au paragraphe 6, l’alinéa suivant est ajouté:

«Par dérogation au premier alinéa, les établissements remplacent une option numérique classique au prix d’exercice K par la combinaison, ou «tunnel» (collar), correspondante de deux options d’achat ou de vente classiques vendues et achetées qui satisfont aux exigences suivantes:

a)les deux options du tunnel:

i)ont la même date d’expiration et le même prix au comptant ou à terme de l’instrument sous-jacent que l’option numérique classique;

ii)ont un prix d’exercice respectif de 0,95 K et 1,05 K;

b)en dehors de la fourchette formée par les deux prix d’exercice mentionnés au point a), le tunnel reproduit exactement la rémunération de l’option numérique classique.

Les positions en risque des deux options du tunnel sont calculées séparément conformément à l’article 279.».

(131)À la troisième partie, le titre III est remplacé par le texte suivant:

«TITRE III
EXIGENCES DE FONDS PROPRES POUR RISQUE OPÉRATIONNEL

Article 311 bis
Définitions

Aux fins du présent titre, on entend par:

a)«événement de risque opérationnel»: tout événement lié à un risque opérationnel qui génère une perte ou des pertes multiples au cours d’un ou plusieurs exercices financiers;

b)«perte brute agrégée»: la somme de toutes les pertes brutes liées au même événement de risque opérationnel sur un ou plusieurs exercices financiers;

c)«perte nette agrégée»: la somme de toutes les pertes nettes liées au même événement de risque opérationnel sur un ou plusieurs exercices financiers.

CHAPITRE 1
Calcul des exigences de fonds propres pour risque opérationnel

Article 312
Exigence de fonds propres

L’exigence de fonds propres pour risque opérationnel est la composante indicateur d’activité calculée conformément à l’article 313.

Article 313
Composante indicateur d’activité

Les établissements calculent leur composante indicateur d’activité selon la formule suivante:

où:

BIC    =    la composante indicateur d’activité

BI    =    l’indicateur d’activité, en milliards d’EUR, calculé conformément à l’article 314.

Article 314
Indicateur d’activité

1. Les établissements calculent leur indicateur d’activité selon la formule suivante:

où:

BI    =    l’indicateur d’activité, en milliards d’EUR;

ILDC    =    la composante intérêts, contrats de location et dividendes, en milliards d’EUR, calculée conformément au paragraphe 2;

SC    =    la composante services, en milliards d’EUR, calculée conformément au paragraphe 3;

FC    =    la composante financière, en milliards d’EUR, calculée conformément au paragraphe 4.

2. Aux fins du paragraphe 1, la composante intérêts, contrats de location et dividendes est calculée selon la formule suivante:

où:

ILDC    =    la composante intérêts, contrats de location et dividendes

IC    =    la composante intérêts, qui correspond aux produits d’intérêts de l’établissement provenant de tous les actifs financiers et autres produits d’intérêts, y compris les intérêts des contrats de location-financement et des contrats de location simple et les bénéfices sur actifs donnés en location, moins les charges d’intérêts de l’établissement provenant de tous ses passifs financiers et autres charges d’intérêts, y compris les charges d’intérêts résultant de contrats de location-financement et de contrats de location simple, les pertes, les amortissements et dépréciations sur actifs donnés en location, calculés comme étant la moyenne annuelle des valeurs absolues des différences constatées sur les trois exercices financiers précédents;

AC    =    la composante actifs, qui correspond à la somme de l’encours brut total des prêts, des avances, des titres porteurs d’intérêts, y compris les obligations d’État, et des actifs donnés en location de l’établissement, calculée comme la moyenne annuelle des trois exercices précédents sur la base des montants établis à la fin de chaque exercice financier;

DC    =    la composante dividendes, qui correspond aux produits de dividendes de l’établissement provenant de placements en actions et en fonds non consolidés dans les états financiers de l’établissement, y compris les produits de dividendes des filiales, sociétés affiliées et coentreprises non consolidées, calculée comme étant la moyenne annuelle des trois exercices financiers précédents.

3. Aux fins du paragraphe 1, la composante services est calculée selon la formule suivante:

où:

SC    =    la composante services;

OI    =    les autres produits d’exploitation, qui correspondent à la moyenne annuelle, sur les trois exercices financiers précédents, des produits de l’établissement provenant d’opérations bancaires ordinaires qui ne sont pas inclus dans les autres éléments de l’indicateur d’activité mais sont de nature similaire;

OE    =    les autres charges d’exploitation, qui correspondent à la moyenne annuelle, sur les trois exercices financiers précédents, des dépenses et pertes de l’établissement sur opérations bancaires ordinaires, non incluses dans les autres éléments de l’indicateur d’activité mais de nature similaire, et sur événements de risque opérationnel;

FI    =    la composante produits d’honoraires et de commissions, qui correspond à la moyenne annuelle, sur les trois exercices précédents, des produits reçus par l’établissement pour la prestation de conseils et de services, y compris les produits reçus par l’établissement en tant que prestataire extérieur de services financiers;

FE    =    la composante charges d’honoraires et de commissions, qui correspond à la moyenne annuelle, sur les trois exercices précédents, des rémunérations versées par l’établissement pour prestations de conseils et services, y compris les frais de sous-traitance payés par l’établissement en échange de services financiers, mais hors frais de sous-traitance payés en échange de services non financiers.

4. Aux fins du paragraphe 1, la composante financière est calculée selon la formule suivante:

où:

FC    =    la composante financière;

TC    =    la composante portefeuille de négociation, qui correspond à la moyenne annuelle des valeurs absolues, sur les trois exercices précédents, des pertes ou bénéfices nets, selon le cas, du portefeuille de négociation de l’établissement, y compris sur les actifs et passifs de négociation, sur la comptabilité de couverture et sur les variations de change;

BC    =    la composante portefeuille bancaire, qui correspond à la moyenne annuelle des valeurs absolues, sur les trois exercices précédents, des pertes ou bénéfices nets, selon le cas, du portefeuille bancaire de l’établissement, y compris sur les actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, sur la comptabilité de couverture et sur les variations de change, et des plus ou moins-values réalisées sur les actifs et passifs financiers non mesurés à leur juste valeur par le biais du compte de résultat.

5. Les établissements n’utilisent aucun des éléments suivants dans le calcul de leur indicateur d’activité:

a)les produits et charges d’entreprises d’assurance ou de réassurance;

b)les primes versées et les paiements reçus dans le cadre de polices d’assurance ou de réassurance;

c)les charges administratives, y compris les frais de personnel, les frais d’externalisation de services non financiers et les autres dépenses administratives;

d)le recouvrement de dépenses administratives, y compris le recouvrement de paiements pour le compte de clients;

e)les frais consacrés à des locaux et à des biens d’équipement, sauf s’ils résultent d’événements de perte opérationnelle;

f)l’amortissement d’actifs corporels et incorporels, à l’exception de l’amortissement d’actifs en location simple, qui doit être inclus dans les frais liés aux contrats de location financière et de location simple;

g)les provisions et reprises de provisions, sauf si ces provisions se rapportent à des événements de perte opérationnelle;

h)les charges dues aux parts sociales remboursables à vue;

i)les dépréciations et les reprises de dépréciations;

j)les variations du goodwill comptabilisé en résultat;

k)l’impôt sur le revenu des sociétés.

6. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:

a)les composantes de l’indicateur d’activité, en dressant une liste de sous-éléments types qui tienne compte des normes réglementaires internationales;

b)les éléments énumérés au paragraphe 5.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

7. L’ABE élabore des projets de normes techniques d’exécution pour préciser les éléments de l’indicateur d’activité en rattachant ces éléments en correspondance aux cellules de déclaration concernées prévues dans le règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission *5.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques d’exécution visées au premier alinéa conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 315
Ajustements de l’indicateur d’activité

1. Les établissements incluent dans le calcul de leur indicateur d’activité les éléments d’indicateur d’activité des entités ou activités fusionnées ou acquises à partir de la date de leur fusion ou de leur acquisition, selon le cas, de manière à couvrir les trois exercices financiers précédents.

2. Les établissements peuvent demander à l’autorité compétente l’autorisation d’exclure du calcul de leur indicateur d’activité des éléments d’indicateur d’activité liés à des entités ou activités qu’ils ont cédées.

3. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser:

a)comment les établissements déterminent les ajustements à apporter à leur indicateur d’activité visés aux paragraphes 1 et 2;

b)sous quelles conditions les autorités compétentes peuvent accorder l’autorisation visée au paragraphe 2;

c)le calendrier des ajustements visés au paragraphe 2.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

CHAPITRE 2
Collecte des données et gouvernance

Article 316
Calcul des pertes annuelles pour risque opérationnel

1. Les établissements dont l’indicateur d’activité est égal ou supérieur à 750 millions d’EUR calculent les pertes annuelles pour risque opérationnel comme étant la somme de toutes les pertes nettes sur un exercice financier donné, calculées conformément à l’article 318, paragraphe 1, qui sont égales ou supérieures aux seuils relatifs aux données sur les pertes fixés à l’article 319, paragraphes 1 ou 2, respectivement.

Par dérogation au premier alinéa, une autorité compétente peut exempter de l’obligation de calculer les pertes annuelles pour risque opérationnel un établissement dont l’indicateur d’activité ne dépasse pas 1 milliard d’EUR, à condition qu’il ait démontré, à la satisfaction de l’autorité compétente, qu’appliquer le premier alinéa représenterait pour lui une contrainte excessive.

2. Aux fins du paragraphe 1, l’indicateur d’activité pertinent est l’indicateur d’activité le plus élevé parmi ceux que l’établissement a déclarés aux huit dernières dates de déclaration de référence. Un établissement qui n’a pas encore déclaré son indicateur d’activité utilise son indicateur d’activité le plus récent.

3. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions de la «contrainte excessive» aux fins du paragraphe 1.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Article 317
Ensemble de données sur les pertes

1. Les établissements qui calculent les pertes annuelles pour risque opérationnel conformément à l’article 316, paragraphe 1, mettent en place des dispositifs, des processus et des mécanismes pour alimenter et tenir à jour en permanence un ensemble de données sur les pertes compilant, pour chaque événement de risque opérationnel enregistré, les montants de perte brute, les recouvrements hors assurance, les recouvrements d’assurance, la date de référence et les pertes groupées, y compris celles résultant d’événements d’inconduite.

2. L’ensemble de données sur les pertes de l’établissement couvre tous les événements de risque opérationnel provenant de toutes les entités faisant partie du périmètre de consolidation en vertu de la première partie, titre II, chapitre 2.

3. Aux fins du paragraphe 1, les établissements:

a)inscrivent, dans l’ensemble de données sur les pertes, chaque événement de risque opérationnel enregistré pendant un ou plusieurs exercices financiers;

b)utilisent une date qui n’est pas postérieure à la date de comptabilisation pour intégrer les pertes liées aux événements de risque opérationnel dans l’ensemble de données sur les pertes;

c)affectent les pertes et les recouvrements connexes enregistrés dans les comptes sur plusieurs années aux exercices financiers correspondants dans l’ensemble de données sur les pertes, conformément à leur traitement comptable.

4. Les établissements recueillent également:

a)des informations sur les dates de référence des événements de risque opérationnel, notamment:

i)la date de l’événement de risque opérationnel ou du début de celui-ci («date de survenance»), si elle est disponible;

ii)la date à laquelle l’établissement a eu connaissance de cet événement («date de découverte»);

iii)la ou les dates où l’événement de risque opérationnel a donné lieu à l’enregistrement d’une perte, de réserves ou de provisions pour pertes dans le compte de résultat de l’établissement («date de comptabilisation»);

b)des informations sur les recouvrements de montants bruts de pertes ainsi que des informations décrivant les facteurs ou causes des événements de perte opérationnelle.

Le niveau de détail de ces descriptions doit être adapté à l’ampleur de la perte brute.

5. Un établissement n’inclut pas dans l’ensemble de données sur les pertes les événements de risque opérationnel liés au risque de crédit qui sont pris en compte dans le montant d’exposition pondéré pour risque de crédit. Les événements de risque opérationnel liés au risque de crédit mais qui ne sont pas pris en compte dans le montant d’exposition pondéré pour risque de crédit sont inclus dans l’ensemble de données sur les pertes.

6. Les événements de risque opérationnel liés au risque de marché sont traités comme risque opérationnel et inclus dans l’ensemble de données sur les pertes.

7. Un établissement est en mesure de rattacher ses données historiques internes en matière de pertes avec les différents types d’événements, si l’autorité compétente le lui demande.

8. Aux fins du présent article, l’établissement veille à la solidité, à la robustesse et aux performances de l’infrastructure informatique nécessaire au maintien et à la mise à jour de l’ensemble de données sur les pertes, en confirmant:

a)que les systèmes et l’infrastructure informatiques qu’il utilise aux fins du présent article sont solides et résistants et qu’ils peuvent conserver durablement cette solidité et cette résistance;

b)que l’infrastructure informatique qu’il a déployée aux fins du présent article est soumise à des procédures de gestion des configurations, des changements et des versions;

c)que, lorsqu’il externalise une partie de la maintenance de l’infrastructure informatique déployée aux fins du présent article, la solidité, la robustesse et les performances de cette infrastructure sont garanties, en confirmant au moins les éléments suivants:

i)que les systèmes et l’infrastructure informatiques qu’il utilise aux fins du présent article sont solides et résistants et qu’ils peuvent conserver durablement ces caractéristiques;

ii)que le processus de planification, de création, de test et de déploiement de l’infrastructure informatique aux fins du présent article est solide et adapté en termes de gestion de projets, de gestion des risques et de gouvernance, d’ingénierie, d’assurance-qualité et de planification des tests, de modélisation et de mise au point des systèmes, d’assurance-qualité pour toutes les activités, notamment le réexamen et, le cas échéant, la vérification des codes, et de tests, y compris de tests d’acceptation par les utilisateurs;

iii)que l’infrastructure informatique qu’il a déployée aux fins du présent article est soumise à des procédures de gestion des configurations, des changements et des versions;

iv)que le processus de planification, de création, de test et de déploiement de l’infrastructure informatique et les plans d’urgence mis en place aux fins du présent article sont approuvés par son organe de direction ou sa direction générale et que cet organe de direction et cette direction générale sont régulièrement informés des performances de l’infrastructure informatique aux fins du présent article.

9. Aux fins du paragraphe 6 du présent article, l’ABE est chargée d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation établissant une taxinomie des risques relative aux risques opérationnels et une méthode de classement, sur la base de cette taxinomie, des événements de perte opérationnelle figurant dans l’ensemble de données sur les pertes.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

10. Aux fins du paragraphe 7, l’ABE élabore des orientations décrivant les éléments techniques nécessaires pour garantir la solidité, la robustesse et les performances des dispositifs de gouvernance régissant la conservation de l’ensemble de données sur les pertes, en mettant particulièrement l’accent sur les systèmes et infrastructures informatiques.

Ces orientations sont émises conformément à l'article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Article 318
Calcul de la perte nette et de la perte brute

1. Aux fins de l’article 316, paragraphe 1, les établissements calculent une perte nette, pour chaque événement de risque opérationnel, comme suit:

Perte nette = perte brute – recouvrement

où:

perte brute = perte liée à un événement de risque opérationnel avant tout recouvrement;

recouvrement = un ou plusieurs événements indépendants, liés à l’événement de risque opérationnel original, mais distincts dans le temps, lors desquels un établissement reçoit d’un tiers des fonds ou des flux d’avantages économiques.

Les établissements disposent en permanence d’un calcul actualisé de la perte nette pour chaque événement de risque opérationnel. À cette fin, les établissements actualisent le calcul de la perte nette sur la base des variations observées ou estimées de la perte brute et du recouvrement pour chacun des dix derniers exercices financiers. Lorsque des pertes liées au même événement de risque opérationnel sont observées sur plusieurs exercices financiers au cours de cette période de dix ans, l’établissement calcule et tient à jour:

a)la perte nette, la perte brute et le recouvrement pour chacun des exercices financiers de la période de dix ans au cours de laquelle cette perte nette, cette perte brute et ce recouvrement ont été enregistrés;

b)la perte nette agrégée, la perte brute agrégée et le recouvrement agrégé pour tous les exercices financiers concernés de la période de dix ans.

2. Aux fins du paragraphe 1, les éléments suivants sont inclus dans le calcul de la perte brute:

a)les charges directes, y compris les dépréciations, les règlements, les montants versés pour réparer des dommages, les pénalités, les intérêts de retard et les frais juridiques figurant au compte de résultat de l’établissement, ainsi que les dépréciations liées à l’événement de risque opérationnel, notamment:

i)lorsque l’événement de risque opérationnel est lié au risque de marché, le coût du dénouement des positions sur le marché dans le montant de perte enregistré pour les facteurs de risque opérationnel;

ii)pour les paiements liés à des défaillances ou à des processus inadéquats de l’établissement, les pénalités, intérêts, pénalités de retard, frais de justice et impôts versés, à l’exclusion des montants d’impôt initialement dûs;

b)les coûts résultant de l’événement de risque opérationnel, y compris les dépenses externes en lien direct avec ce dernier et les coûts de réparation ou de remplacement engagés pour revenir à la situation antérieure audit événement;

c)les provisions ou réserves inscrites au compte de résultat en regard de l’impact potentiel de pertes opérationnelles, y compris celles dues à des cas d’inconduite;

d)les pertes résultant d’événements de risque opérationnel ayant un impact financier établi qui sont enregistrées de manière temporaire dans des comptes transitoires ou comptes d’attente et ne figurent pas encore dans le compte de résultat («pertes latentes»)

e)les impacts économiques négatifs comptabilisés sur un exercice financier et dus à des événements de risque opérationnel affectant les flux de trésorerie ou les états financiers d’exercices antérieurs (pertes temporaires ou «timing losses»).

Aux fins du point d), les pertes latentes, si elles sont élevées, sont intégrées à l’ensemble de données sur les pertes dans un intervalle de temps conforme à leur taille et à leur ancienneté.

Aux fins du point e), l’établissement intègre, dans l’ensemble de données sur les pertes, les pertes temporaires qui sont élevées, lorsqu’elles résultent d’événements de risque opérationnel qui s’étendent sur plus d’un exercice financier et qu’elles entraînent un risque juridique. Les établissements incluent dans le montant de perte enregistré pour les facteurs de risque opérationnel d’un exercice financier les pertes dues à la correction d’erreurs de comptabilisation survenues lors d’un exercice précédent, même si ces pertes n’affectent pas directement des tiers. Lorsque les pertes temporaires sont élevées et que l’événement de risque opérationnel affecte directement des tiers, notamment des clients, des fournisseurs et des salariés de l’établissement, celui-ci inclut également le retraitement officiel des rapports financiers précédemment publiés.

3. Aux fins du paragraphe 1, les éléments suivants sont exclus du calcul de la perte brute:

a)le coût des contrats de maintenance générale des immobilisations corporelles;

b)les dépenses internes ou externes visant à relancer l’activité après des pertes d’ordre opérationnel, notamment les mises à niveau, les améliorations et l’adoption ou le renforcement de mesures d’évaluation des risques;

c)les primes d’assurance.

4. Aux fins du paragraphe 1, les recouvrements ne sont utilisés pour réduire les pertes brutes qu’après réception par l’établissement des paiements correspondants. Les créances à recevoir ne sont pas considérées comme des recouvrements.

À la demande de l’autorité compétente, l’établissement lui fournit tous les documents nécessaires pour qu’elle puisse vérifier les paiements reçus et intégrés au calcul de la perte nette due à un événement de risque opérationnel.

Article 319
Seuils relatifs aux données sur les pertes

1. Pour calculer les pertes annuelles pour risque opérationnel conformément à l’article 316, paragraphe 1, les établissements tiennent compte, dans l’ensemble des données sur les pertes, des événements de risque opérationnel pour lesquels la perte nette, calculée conformément à l’article 318, est supérieure ou égale à 20 000 EUR.

2. Sans préjudice du paragraphe 1, aux fins de l’article 446, les établissements calculent aussi les pertes annuelles pour risque opérationnel visées à l’article 316, paragraphe 1, en tenant compte, dans l’ensemble de données sur les pertes, des événements de risque opérationnel pour lesquels la perte nette, calculée conformément à l’article 318, est supérieure ou égale à 100 000 EUR.

3. En cas d’événement de risque opérationnel entraînant des pertes sur plus d’un exercice financier, tel que mentionné à l’article 318, paragraphe 1, deuxième alinéa, la perte nette à prendre en compte pour les seuils visés aux paragraphes 1 et 2 est la perte nette agrégée.

Article 320
Exclusion de pertes

1. Les autorités compétentes peuvent autoriser un établissement à exclure de son calcul des pertes annuelles pour risque opérationnel les événements de risque opérationnel exceptionnels qui n’ont plus d’importance au regard de son profil de risque, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:

a)l’établissement peut démontrer, à la satisfaction de l’autorité compétente, que l’événement de risque opérationnel à l’origine de ces pertes pour risque opérationnel ne se reproduira pas;

b)les pertes pour risque opérationnel sont soit:

i)supérieures ou égales à 15 % des pertes annuelles moyennes pour risque opérationnel de l’établissement, calculées sur la base du seuil fixé à l’article 319, paragraphe 1, lorsque l’événement de perte lié au risque opérationnel se rapporte à des activités qui font encore partie de l’indicateur d’activité;

ii)supérieures à 0 % des pertes annuelles moyennes pour risque opérationnel de l’établissement, calculées sur la base du seuil fixé à l’article 319, paragraphe 1, lorsque l’événement de perte lié au risque opérationnel se rapporte à des activités de l’indicateur d’activité qui ont été cédées comme prévu à l’article 315, paragraphe 2;

c)les pertes pour risque opérationnel ont figuré dans la base de données relatives aux pertes pendant une période d’au moins un an, sauf s’il s'agit de pertes pour risque opérationnel liées à des activités de l’indicateur d’activité qui ont été cédées comme prévu à l’article 315, paragraphe 2.

Aux fins du point c), la période d’au moins un an débute à la date à laquelle l’événement de risque opérationnel inclus dans l’ensemble de données sur les pertes a dépassé pour la première fois le seuil d’importance fixé à l’article 319, paragraphe 1.

2. Un établissement qui demande l’autorisation visée au paragraphe 1 fournit à l’autorité compétente les documents justifiant l’exclusion d’une perte exceptionnelle, dont:

a)une description de l’événement de risque opérationnel pour lequel l’exclusion est demandée;

b)la preuve que la perte résultant de l’événement de risque opérationnel est supérieure au seuil d’importance défini pour l’exclusion des pertes visé au paragraphe 1, point b), y compris la date à laquelle cet événement de risque opérationnel a dépassé le seuil d’importance;

c)la date à laquelle l’événement de risque opérationnel concerné serait exclu, compte tenu de la période minimale de conservation dans la base de données fixée au paragraphe 1, point c);

d)la raison pour laquelle l’événement de risque opérationnel n’est plus jugé important au regard du profil de risque de l’établissement;

e)la démonstration du fait qu’il n’y a plus d’exposition juridique semblable ou résiduelle et que l’événement de risque opérationnel à exclure n’a aucun lien avec d’autres activités ou produits;

f)les rapports d’examen ou de validation indépendants de l’établissement confirmant que l’événement de risque opérationnel n’a plus d’importance et qu’il n’y a pas d’exposition juridique semblable ou résiduelle;

g)la preuve que les organes compétents de l’établissement ont approuvé, suivant les procédures de l’établissement, la demande d’exclusion de l’événement de risque opérationnel, ainsi que la date de cette approbation;

h)l’incidence de l’exclusion de l’événement de risque opérationnel sur les pertes annuelles pour risque opérationnel.

3. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions dont l’autorité compétente doit vérifier le respect conformément au paragraphe 1, y compris les modalités de calcul de la perte annuelle moyenne pour risque opérationnel et les spécifications relatives aux informations à collecter en vertu du paragraphe 2, ou toute autre information jugée nécessaire à cette vérification.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Article 321
Inclusion de pertes résultant de la fusion ou de l’acquisition d’entités ou d’activités

1. Les pertes résultant de la fusion ou de l’acquisition d’entités ou d’activités sont incluses dans l’ensemble de données sur les pertes dès que les éléments d’indicateur d’activité liés à ces entités ou activités sont inclus dans le calcul de l’indicateur d’activité de l’établissement conformément à l’article 315, paragraphe 1. À cette fin, les établissements incluent les pertes observées au cours de la période de dix ans précédant l’acquisition ou la fusion.

2. L'ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation pour préciser comment les établissements déterminent les ajustements à apporter à leur ensemble de données sur les pertes par suite de l’inclusion de pertes résultant de la fusion ou de l’acquisition d’entités ou d’activités visées au paragraphe 1.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

Article 322
Réexamen de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la qualité des données sur les pertes

1. Les établissements disposent d’une organisation et de processus permettant un réexamen indépendant de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la qualité des données sur les pertes.

2. Les autorités compétentes réexaminent périodiquement la qualité des données sur les pertes de tout établissement qui calcule des pertes annuelles pour risque opérationnel conformément à l’article 316, paragraphe 1. Les autorités compétentes procèdent à ce réexamen au moins tous les trois ans pour les établissements dont l’indicateur d’activité est supérieur à un milliard d’EUR.

Article 323
Cadre de gestion du risque opérationnel

1. Les établissements mettent en place:

a)un système d’évaluation et de gestion du risque opérationnel dûment consigné par écrit, étroitement intégré dans les processus de gestion quotidienne des risques, faisant partie intégrante du processus de suivi et de contrôle du profil de risque opérationnel de l’établissement et pour lequel les responsabilités ont été clairement attribuées. Le système d’évaluation et de gestion du risque opérationnel identifie les expositions de l’établissement au risque opérationnel et permet le suivi des données pertinentes relatives à ce risque, notamment des données concernant des pertes significatives;

b)une fonction de gestion du risque opérationnel indépendante des unités opérationnelles de l’établissement;

c)un système d’information de la direction générale fournissant des rapports sur le risque opérationnel aux fonctions concernées au sein de l’établissement;

d)un système de suivi et de rapport réguliers concernant les expositions au risque opérationnel et l’historique des pertes, ainsi que de procédures permettant l’adoption de mesures correctrices appropriées;

e)des contrôles réguliers visant à assurer le respect des règles, ainsi que de politiques pour le traitement des cas de non-respect;

f)des examens réguliers des processus et systèmes d’évaluation et de gestion du risque opérationnel de l’établissement, réalisés par des auditeurs internes ou externes qui possèdent les connaissances nécessaires pour ce faire;

g)des processus de validation interne qui fonctionnent de manière saine et efficace;

h)des procédures et des flux de données transparents et accessibles associés au système d’évaluation du risque opérationnel.

2. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les obligations visées au paragraphe 1, points a) à h), en tenant compte de la taille et de la complexité des établissements.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

_________________________________________________

*5    Règlement d’exécution (UE) 2021/451 de la Commission du 17 décembre 2020 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’information prudentielle à fournir par les établissements, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) n° 680/2014 (JO L 97 du 19.3.2021, p. 1).».

(132)L’article 325 est modifié comme suit:

a)les paragraphes 1 à 5 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Un établissement calcule les exigences de fonds propres pour risque de marché pour toutes ses positions du portefeuille de négociation et toutes ses positions du portefeuille hors négociation qui sont exposées au risque de change ou au risque sur matières premières conformément aux approches suivantes:

a)l’approche standard alternative définie au chapitre 1 bis;

b)l’approche alternative fondée sur les modèles internes définie au chapitre 1 ter, pour les positions attribuées à des tables de négociation pour lesquelles l’établissement a reçu des autorités compétentes l’autorisation d’utiliser l’approche alternative conformément à l’article 325 terquinquagies, paragraphe 1;

c)l’approche standard simplifiée visée au paragraphe 2 du présent article, pour autant que l’établissement remplisse les conditions énoncées à l’article 325 bis, paragraphe 1.

Par dérogation au premier alinéa, un établissement ne calcule pas d’exigences de fonds propres pour risque de change pour les positions du portefeuille de négociation et les positions du portefeuille hors négociation qui sont exposées au risque de change, si ces positions sont déduites de ses fonds propres.

2. Les exigences de fonds propres pour risque de marché calculées conformément à l’approche standard simplifiée correspondent à la somme des exigences de fonds propres applicables suivantes:

a)les exigences de fonds propres pour risque de position visées au chapitre 2, multipliées par:

i)1,3 pour le risque général et le risque spécifique des positions sur instruments de créance, à l’exclusion des instruments de titrisation visés à l’article 337;

ii)3,5 pour le risque général et le risque spécifique des positions sur actions;

b)les exigences de fonds propres pour risque de change visées au chapitre 3, multipliées par 1,2;

c)les exigences de fonds propres pour risque sur matières premières visées au chapitre 4, multipliées par 1,9;

d)les exigences de fonds propres applicables aux positions de titrisation visées à l’article 337.

3. Un établissement qui utilise l’approche alternative fondée sur les modèles internes visée au paragraphe 1, point b), pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché des positions du portefeuille de négociation et du portefeuille hors négociation exposées au risque de change ou au risque sur matières premières déclare aux autorités compétentes les exigences de fonds propres pour risque de marché calculées selon l’approche standard alternative visée au paragraphe 1, point a), pour chaque table de négociation à laquelle ces positions ont été attribuées conformément à l’article 104 ter.

4. Un établissement peut combiner l’approche standard alternative visée au paragraphe 1, point a), et l’approche alternative fondée sur les modèles internes visée au paragraphe 1, point b), de manière permanente au sein d’un groupe. L’établissement n’utilise aucune de ces approches en combinaison avec l’approche standard simplifiée visée au paragraphe 1, point c).

5. Un établissement n’utilise pas l’approche alternative fondée sur les modèles internes visée au paragraphe 1, point b), pour les instruments de son portefeuille de négociation qui sont des positions de titrisation ou des positions incluses dans le portefeuille de négociation en corrélation alternatif prévues aux paragraphes 6, 7 et 8.»;

b)le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

«9. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant comment les établissements doivent calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché pour les positions hors portefeuille de négociation qui sont exposées au risque de change ou au risque sur matières premières conformément aux approches visées au paragraphe 1, points a) et b), du présent article, en tenant compte des exigences énoncées à l’article 104 ter, paragraphes 5 et 6, le cas échéant.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 9 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.».

(133)L’article 325 bis est modifié comme suit:

a)le titre est remplacé par le titre suivant:

«Conditions du recours à l’approche standard simplifiée»;

b)au paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«1. Un établissement peut calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché en ayant recours à l’approche standard simplifiée visée à l’article 325, paragraphe 1, point c), pour autant que le volume de ses activités au bilan et hors bilan qui sont exposées au risque de marché soit, d'après une évaluation effectuée une fois par mois en utilisant les données du dernier jour du mois, inférieur ou égal à chacun des seuils suivants:»;

c)au paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) toutes les positions hors portefeuille de négociation qui sont exposées au risque de change ou au risque sur matières premières sont prises en compte, à l’exception des positions qui sont exclues du calcul des exigences de fonds propres pour risque de change conformément à l’article 104 quater ou qui sont déduites des fonds propres de l’établissement;»;

d)au paragraphe 5, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«5. Les établissements cessent de calculer leurs exigences de fonds propres pour risque de marché selon l’approche visée à l’article 325, paragraphe 1, point c), dans les trois mois qui suivent la survenance de l’une des situations suivantes:»;

e)le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6. Un établissement qui a cessé de calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché selon l’approche visée à l’article 325, paragraphe 1, point c), n’est autorisé à recommencer à calculer ces exigences selon cette approche que s’il démontre à l’autorité compétente que toutes les conditions énoncées au paragraphe 1 ont été remplies pendant une période ininterrompue d’une année complète.».

(134)À l’article 325 ter, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Lorsqu’une autorité compétente n’a pas accordé à un établissement l’autorisation visée au paragraphe 2 pour au moins un établissement ou une entreprise du groupe, les exigences suivantes s’appliquent pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché sur base consolidée conformément au présent titre:

a)l’établissement calcule les positions nettes et les exigences de fonds propres conformément au présent titre pour toutes les positions dans les établissements ou entreprises du groupe pour lesquels il a reçu l’autorisation visée au paragraphe 2, en appliquant le traitement prévu au paragraphe 1;

b)l’établissement calcule les positions nettes et les exigences de fonds propres conformément au présent titre individuellement pour toutes les positions dans chaque établissement ou entreprise du groupe pour lequel il n’a pas reçu l’autorisation visée au paragraphe 2;

c)l’établissement calcule le total des exigences de fonds propres conformément au présent titre sur base consolidée en additionnant les montants calculés aux points a) et b) du présent paragraphe.

Aux fins des calculs visés aux points a) et b), les établissements et entreprises visés aux points a) et b) utilisent la même monnaie de déclaration que celle utilisée pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché conformément au présent titre sur base consolidée pour le groupe.».

(135)L’article 325 quater est modifié comme suit:

a)le titre est remplacé par le titre suivant:

«Champ d’application et structure de l’approche standard alternative et exigences qualitatives applicables à celle-ci»;

b)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les établissements mettent en place, et mettent à la disposition des autorités compétentes, un ensemble documenté de politiques internes, de procédures et de contrôles pour suivre et assurer leur conformité avec les exigences du présent chapitre. Toute modification de ces politiques, procédures et contrôles est notifiée en temps utile aux autorités compétentes.»;

c)les paragraphes 3 à 6 suivants sont ajoutés:

«3. Les établissements disposent d’une unité de contrôle des risques, qui est indépendante des unités de négociation et qui rend compte directement à la direction générale. Cette unité de contrôle des risques est responsable de la conception et de la mise en œuvre de l’approche standard alternative. Elle élabore et analyse des rapports mensuels sur les résultats de l’approche standard alternative, ainsi que sur le caractère approprié des limites de négociation de l’établissement.

4. Les établissements réexaminent de manière indépendante l’approche standard alternative qu’ils utilisent aux fins du présent chapitre, à la satisfaction des autorités compétentes, soit dans le cadre de leurs audits internes périodiques, soit en mandatant une entreprise tierce pour procéder à ce réexamen.

Aux fins du premier alinéa, on entend par entreprise tierce une entreprise qui fournit des services d’audit ou de conseil aux établissements et qui dispose de personnel ayant des compétences suffisantes dans le domaine des risques de marché.

5. Le réexamen de l’approche standard alternative prévu au paragraphe 4 porte à la fois sur les activités des unités de négociation et sur celles de l’unité indépendante de contrôle des risques et se penche sur tous les éléments suivants:

a)les politiques, procédures et contrôles internes mis en place pour suivre et assurer la conformité avec les exigences applicables visés au paragraphe 1;

b)l’adéquation de la documentation sur le système et les processus de gestion des risques, ainsi que l’organisation de l’unité de contrôle des risques visées au paragraphe 2;

c)la précision des calculs de sensibilité et du processus utilisé pour dériver ces calculs à partir des modèles de valorisation de l’établissement qui servent de base aux déclarations des profits et pertes à la direction générale, visés à l’article 325 unvicies;

d)le processus de vérification mis en œuvre par l’établissement pour évaluer la cohérence, l’actualité et la fiabilité des sources de données utilisées pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché selon l’approche standard alternative, notamment l’indépendance de ces sources.

Les établissements procèdent au réexamen visé au premier alinéa au moins une fois par an, ou, avec l’accord des autorités compétentes, de manière moins fréquente.».

(136)L’article 325 undecies est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Un établissement calcule les exigences de fonds propres pour risque de marché d’une position dans un OPC en suivant l’une des approches suivantes:

a)s’il remplit la condition énoncée à l’article 104, paragraphe 7, point a), il calcule les exigences de fonds propres pour risque de marché de cette position en considérant les positions sous-jacentes de l’OPC, sur une base mensuelle, comme si ces positions étaient détenues directement par l’établissement;

b)s’il remplit la condition énoncée à l’article 104, paragraphe 7, point b), il calcule les exigences de fonds propres pour risque de marché de cette position en utilisant l’une des méthodes suivantes:

i)il calcule l’exigence de fonds propres pour risque de marché de l’OPC en considérant la position dans l’OPC comme une position sur une action individuelle affectée à la classe “Autre secteur” dans le tableau 8 de l’article 325 terquadragies, paragraphe 1;

ii)il calcule l’exigence de fonds propres pour risque de marché de l’OPC conformément aux limites fixées par le mandat de l’OPC et la législation applicable.

Aux fins du calcul visé au point i), l’établissement considère la position dans l’OPC comme une position sur une action individuelle non notée affectée à la classe “non notée” dans le tableau 2 à l’article 325 sexvicies, paragraphe 1.

Aux fins du calcul prévu au point ii), l’établissement peut calculer les exigences de fonds propres pour risque de crédit de contrepartie, et les exigences de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, des positions sur instruments dérivés de l’OPC en utilisant l’approche simplifiée prévue à l’article 132 bis, paragraphe 3.»;

b)le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis Aux fins des méthodes visées au paragraphe 1, points b) i) et b) ii), l’établissement:

a)applique à une position dans un OPC les exigences de fonds propres pour risque de défaut prévues à la section 5 et la majoration pour risque résiduel prévue à la section 4 si le mandat de cet OPC lui permet d’investir dans des expositions qui sont soumises à ces exigences de fonds propres;

b)utilise, pour toutes les positions dans un même OPC, la même méthode parmi celles énoncées au paragraphe 1, point b), pour calculer les exigences de fonds propres sur une base individuelle en tant que portefeuille distinct.»;

c)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Aux fins du paragraphe 1, point b) ii), un établissement définit les modalités de calcul des exigences de fonds propres pour risque de marché en déterminant le portefeuille hypothétique qui serait soumis aux exigences de fonds propres les plus élevées conformément à l’article 325 quater, paragraphe 2, point a), sur la base du mandat de l’OPC ou du droit applicable, en tenant compte du levier dans toute la mesure possible, le cas échéant.

L’établissement utilise le même portefeuille hypothétique que celui visé au premier alinéa pour calculer, le cas échéant, les exigences de fonds propres pour risque de défaut prévues à la section 5 et la majoration pour risque résiduel prévue à la section 4 pour une position dans un OPC.

La méthode mise au point par l’établissement pour déterminer les portefeuilles hypothétiques de toutes les positions dans des OPC pour lesquelles les calculs visés au premier alinéa sont utilisés est approuvée par son autorité compétente.»;

d)les paragraphes 6 et 7 suivants sont ajoutés:

«6. Les établissements qui ne disposent pas de données ou d’informations adéquates pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché d’une position dans un OPC selon l’approche prévue au paragraphe 1, point a), peuvent confier ce calcul à un tiers, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

a)ce tiers est l’une des entités suivantes:

i)l’établissement dépositaire ou l’établissement financier dépositaire de l’OPC, sous réserve que l’OPC investisse exclusivement dans des titres et dépose tous ces titres auprès de cet établissement dépositaire ou de cet établissement financier dépositaire;

ii)pour les OPC ne relevant pas du point i), la société de gestion de l’OPC, sous réserve que cette société de gestion remplisse les critères énoncés à l’article 132, paragraphe 3, point a);

b)ce tiers fournit à l’établissement les données ou informations manquantes adéquates pour calculer l’exigence de fonds propres pour risque de marché de la position dans l’OPC selon l’approche visée au paragraphe 1, point a);

c)un auditeur externe de l’établissement a confirmé l’adéquation des données ou informations du tiers visées au point b) et l’autorité compétente de l’établissement dispose, sur demande, d’un accès illimité à ces données et informations.

7. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les éléments techniques de la méthode de détermination de portefeuilles hypothétiques aux fins de l’approche exposée au paragraphe 4, y compris la manière dont les établissements doivent, dans cette méthode, tenir compte du levier dans toute la mesure possible, le cas échéant.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.».

(137)À l’article 325 octodecies, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Les facteurs de risque vega sur change à appliquer par les établissements aux options ayant des sous-jacents sensibles au change sont les volatilités implicites des taux de change entre les paires de devises. Ces volatilités implicites sont rattachées aux échéances suivantes, en fonction des échéances des options correspondantes soumises aux exigences de fonds propres: 0,5 an, 1 an, 3 ans, 5 ans et 10 ans.».

(138)À l’article 325 vicies, paragraphe 1, la formule de calcul de est remplacée par la formule suivante:

«».

(139)L’article 325 unvicies est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, le second alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au premier alinéa, les autorités compétentes peuvent exiger d’un établissement qui a reçu l’autorisation d’utiliser l'approche alternative fondée sur les modèles internes prévue au chapitre 1 ter qu’il utilise les fonctions de tarification du système de mesure des risques de son approche fondée sur les modèles internes pour calculer des sensibilités en vertu du présent chapitre aux fins du calcul et des exigences de déclaration visés à l’article 325, paragraphe 3.»;

b)au paragraphe 5, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) ces autres définitions sont utilisées par une unité de contrôle des risques indépendante au sein de l’établissement à des fins de gestion interne des risques ou pour informer la direction générale des profits et pertes;»;

c)au paragraphe 6, le point a) est remplacé par le texte suivant:

«a) ces autres définitions sont utilisées par une unité de contrôle des risques indépendante au sein de l’établissement à des fins de gestion interne des risques ou pour informer la direction générale des profits et pertes;».

(140)À l’article 325 tervicies, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Pour les dérivés de crédit hors titrisation et les dérivés sur actions négociés, les montants pour défaillance soudaine par constituant individuel sont déterminés selon une approche par transparence.».

(141)À l’article 325 sexvicies, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. Aux fins du présent article, une exposition est rattachée à la catégorie de qualité de crédit correspondant à celle à laquelle elle serait rattachée selon l’approche standard du risque de crédit énoncée au titre II, chapitre 2.».

(142)À l’article 325 novovicies, le paragraphe 2 est supprimé.

(143)À l’article 325 duotricies, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les pondérations de risque des facteurs de risque basés sur les devises incluses dans la sous-catégorie des devises les plus liquides visée à l’article 325 septquinquagies, paragraphe 7, point b), et sur la monnaie nationale de l’établissement sont les suivantes:

a)pour les facteurs de risque correspondant aux taux sans risque, les pondérations de risque visées au paragraphe 1, tableau 3, divisées par ;

b)pour le facteur de risque d’inflation et les facteurs de risque d’écart de taux entre monnaies, les pondérations de risque visées au paragraphe 2, divisées par .».

(144)L’article 325 quintricies est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est modifié comme suit:

i)dans le tableau 4, l’intitulé du secteur de la classe 13 est remplacé par le texte suivant:

«Entités du secteur financier, y compris les établissements de crédit constitués ou établis par une administration centrale, régionale ou locale, les bailleurs de prêts incitatifs et les obligations garanties.»;

ii)l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du présent article, une exposition est rattachée à la catégorie de qualité de crédit correspondant à la catégorie de qualité de crédit à laquelle elle serait rattachée en vertu de l’approche standard du risque de crédit prévue au titre II, chapitre 2.»;

b)le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Par dérogation au paragraphe 2, les établissements peuvent rattacher l’exposition d’une obligation garantie non notée à la classe 4, si l’établissement qui a émis cette obligation a un échelon de qualité de crédit de 1 à 3.».

(145)À l’article 325 sextricies, paragraphe 1, la définition du terme ρkl(nom) est remplacée par le texte suivant:

«ρkl(nom) est égal à 1 si les deux signatures des sensibilités k et l sont identiques; il est égal à 35 % si les deux signatures des sensibilités k et l appartiennent aux classes 1 à 18 de l’article 325 quintricies, paragraphe 1, tableau 4, et à 80 % dans les autres cas;».

(146)À l’article 325 septtricies, la définition de γbc (notation) est remplacée par le texte suivant:

«γbc (notation) est égal à:

a)1, si les classes b et c font partie des classes 1 à 17, à condition que toutes deux appartiennent à la même catégorie de qualité de crédit (soit “Échelons de qualité de crédit 1 à 3”, soit “Échelons de qualité de crédit 4 à 6”), et 50 % dans les autres cas; aux fins de ce calcul, la classe 1 est considérée comme appartenant à la même catégorie de qualité de crédit que les classes auxquelles correspond un échelon de qualité de crédit de 1 à 3;

b)1, si la classe b ou c est la classe 18;

c)1, si la classe b ou c est la classe 19, à condition que l’autre classe ait un échelon de qualité de crédit de 1 à 3, et 50 % dans les autres cas;

d)1, lorsque la classe b ou c est la classe 20, à condition que l’autre classe ait un échelon de qualité de crédit 4 à 6; et 50 % dans les autres cas;».

(147)L’article 325 octotricies est modifié comme suit:

au premier alinéa, a)dans le tableau 6, l’intitulé du secteur de la classe 13 est remplacé par le texte suivant:

«Entités du secteur financier, y compris les établissements de crédit constitués ou établis par une administration centrale, régionale ou locale, les bailleurs de prêts incitatifs et les obligations garanties.»;

b)les alinéas suivants sont ajoutés:

«Aux fins du présent article, une exposition est rattachée à la catégorie de qualité de crédit correspondant à la catégorie de qualité de crédit à laquelle elle serait rattachée en vertu de l’approche standard du risque de crédit prévue au titre II, chapitre 2.

Par dérogation au deuxième alinéa, les établissements peuvent rattacher l’exposition d’une obligation garantie non notée à la classe 4, si l’établissement qui émet cette obligation a un échelon de qualité de crédit de 1 à 3.».

(148)À l’article 325 quadragies(1), le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Aux fins du présent article, une exposition est rattachée à la catégorie de qualité de crédit correspondant à la catégorie de qualité de crédit à laquelle elle serait rattachée en vertu de l’approche standard du risque de crédit prévue au titre II, chapitre 2.»;

(149)À l’article 325 sexquadragies, le tableau 9 est modifié comme suit:

a)le nom de la classe 3 est remplacé par le texte suivant:

«Énergie – électricité»;

b)le champ suivant est inséré:

«3 bis

Énergie – marché du carbone

40 %

».

(150)L’article 325 unquinquagies est modifié comme suit:

a)les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Les classes pour les facteurs de risque vega sont similaires aux classes définies pour les facteurs de risque delta conformément au présent chapitre, section 3, sous-section 1.

2. Les pondérations de risque pour les sensibilités aux facteurs de risque vega sont attribuées en fonction de la catégorie de risque des facteurs de risque, comme suit:

Tableau 11

Catégorie de risque

Pondérations de risque

RTG

100 %

CSR expositions hors titrisation

100 %

CSR titrisations (portefeuille de négociation en corrélation alternatif)

100 %

CSR titrisations (hors portefeuille de négociation en corrélation alternatif)

100 %

Actions (grandes capitalisations et indices)

77,78 %

Actions (petites capitalisations et autre secteur)

100 %

Matières premières

100 %

Change

100 %»;

b)le paragraphe 3 est supprimé.

(151)L’article 325 terquinquagies est modifié comme suit:

a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Un établissement peut utiliser l’approche alternative fondée sur les modèles internes pour calculer ses exigences de fonds propres pour risque de marché, à condition de satisfaire à toutes les exigences énoncées dans le présent chapitre.»;

c)le paragraphe 2, premier alinéa, est modifié comme suit:

i)les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«c) les tables de négociation ont rempli les exigences de contrôles a posteriori prévues par l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 3;

d) les tables de négociation ont rempli les exigences en matière d’attribution des profits et des pertes prévues par l’article 325 sexagies;»;

ii)le point g) suivant est ajouté:

«g) les tables de négociation ne sont pas vu attribuer de positions sur OPC qui respectent la condition énoncée à l’article 104, paragraphe 7, point b).»;

c)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. Les établissements qui ont reçu l’autorisation d’utiliser l’approche alternative fondée sur les modèles internes respectent aussi l’exigence de déclaration définie à l’article 325, paragraphe 3.»;

d)le paragraphe 9, premier alinéa, est modifié comme suit:

i)le point b) est remplacé par le texte suivant:

«b) à limiter le calcul de la majoration à celle résultant des dépassements mis en évidence par le contrôle a posteriori des variations hypothétiques, conformément à l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 6;»;

ii)le point c) suivant est ajouté:

«c) à exclure du calcul de la majoration les dépassements révélés par le contrôle a posteriori des variations hypothétiques ou effectives, conformément à l’article 325 novoquinquagies, paragraphe 6;».

(152)À l’article 325 quaterquinquagies, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

«3. Un établissement qui utilise un modèle interne alternatif calcule ses exigences totales de fonds propres pour risque de marché, pour toutes ses positions du portefeuille de négociation et toutes ses positions du portefeuille hors négociation comportant un risque de change ou un risque sur matières premières, selon la formule suivante:

AIMA    = la somme des exigences de fonds propres visées aux paragraphes 1 et 2;

     = l’exigence de fonds propres supplémentaire prévue à l’article 325 sexagies, paragraphe 2;

   = les exigences de fonds propres pour risque de marché calculées selon l’approche standard alternative visée à l’article 325, paragraphe 1, point a), pour le portefeuille de toutes les positions du portefeuille de négociation et de toutes les positions du portefeuille hors négociation comportant des risques de change ou des risques sur matières premières;

   = les exigences de fonds propres pour risque de marché calculées selon l’approche standard alternative visée à l’article 325, paragraphe 1, point a), pour le portefeuille des positions du portefeuille de négociation et du portefeuille hors négociation comportant des risques de change ou des risques sur matières premières pour lesquelles l’établissement a utilisé la même approche pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché;

   = les exigences de fonds propres pour risque de marché calculées selon l’approche standard alternative visée à l’article 325, paragraphe 1, point a), pour le portefeuille des positions du portefeuille de négociation et du portefeuille hors négociation comportant des risques de change ou des risques sur matières premières pour lesquelles l’établissement a utilisé l’approche visée à l’article 325, paragraphe 1, point b), pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché.».

(153)À l’article 325 sexquinquagies, le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères d’utilisation des données d’entrée dans le modèle de mesure des risques visé au présent article, y compris les critères relatifs à l’exactitude des données et les critères de calibrage des données d’entrée lorsque les données de marché sont insuffisantes.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [9 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(154)L’article 325 octoquinquagies est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins de l’évaluation prévue au présent paragraphe, les autorités compétentes peuvent autoriser les établissements à utiliser des données de marché vendues par des tiers.»;

b)le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. Les autorités compétentes peuvent exiger d’un établissement qu’il considère comme non modélisable un facteur de risque qu’il a évalué comme modélisable conformément au paragraphe 1, lorsque les données d’entrée utilisées pour déterminer les scénarios de chocs futurs appliqués au facteur de risque ne respectent pas, à la satisfaction des autorités compétentes, les exigences visées à l’article 325 sexquinquagies, paragraphe 6.»;

c)le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

«2 bis. Dans des circonstances extraordinaires survenant en période de réduction significative de certaines activités de négociation sur l’ensemble des marchés financiers, les autorités compétentes peuvent autoriser tous les établissements utilisant l’approche décrite au présent chapitre à considérer comme modélisables certains facteurs de risque qu’ils ont évalués comme non modélisables conformément au paragraphe 1, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a)les facteurs de risque soumis au traitement visé au premier alinéa correspondent aux activités de négociation qui sont significativement réduites sur l’ensemble des marchés financiers;

b)ce traitement est appliqué temporairement, et pendant six mois maximum au cours d’un exercice financier;

c)ce traitement ne réduit pas significativement le total des exigences de fonds propres pour risque de marché des établissements qui l’appliquent;

d)les autorités compétentes notifient immédiatement à l’ABE toute décision d’autoriser les établissements à appliquer l’approche, décrite au présent chapitre, consistant à considérer comme modélisables des facteurs de risque qui ont été évalués comme non modélisables, ainsi que les activités de négociation concernées, et motivent cette décision.»;

d)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les critères de l’évaluation du caractère modélisable des facteurs de risque prévue au paragraphe 1, y compris en cas d’utilisation des données de marché visées au paragraphe 2 ter, ainsi que la fréquence de cette évaluation.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 9 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(155)L’article 325 novoquinquagies est modifié comme suit:

a)le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)au premier alinéa, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Le facteur de multiplication (mc) est égal au moins à la somme de 1,5 et d’une majoration déterminée conformément au tableau 3. Pour le portefeuille visé au paragraphe 5, la majoration est calculée sur la base du nombre de dépassements survenus au cours des 250 derniers jours ouvrés, tel qu’il ressort du contrôle a posteriori, par l’établissement, de la valeur en risque calculée conformément au point a) du présent alinéa. Le calcul de la majoration est soumis aux exigences suivantes:»;

ii)le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes peuvent autoriser un établissement:

a)à limiter le calcul de la majoration à celle résultant des dépassements mis en évidence par le contrôle a posteriori des variations hypothétiques, dès lors que le nombre de dépassements mis en évidence par le contrôle a posteriori des variations effectives ne résulte pas de déficiences du modèle interne alternatif de l’établissement;

b)à exclure du calcul de la majoration les dépassements mis en évidence par le contrôle a posteriori des variations hypothétiques ou effectives, dès lors que ces dépassements ne résultent pas de déficiences du modèle interne alternatif de l’établissement.»;

iii)l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du premier alinéa, les autorités compétentes peuvent attribuer à mc une valeur supérieure à la somme visée audit alinéa, si le modèle interne alternatif d’un établissement présente des déficiences ne permettant pas de mesurer correctement ses exigences de fonds propres pour risque de marché.»;

b)le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8. Par dérogation aux paragraphes 2 et 6 du présent article, les autorités compétentes peuvent autoriser un établissement à ne pas compter de dépassement lorsque la variation sur un jour de la valeur de son portefeuille qui est supérieure à la valeur en risque correspondante calculée suivant son modèle interne est imputable à un facteur de risque non modélisable.»;

c)le paragraphe 10 suivant est ajouté:

«10. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant sous quelles conditions et selon quels critères un établissement peut être autorisé à ne pas compter de dépassement lorsque la variation sur un jour de la valeur de son portefeuille qui est supérieure à la valeur en risque correspondante calculée suivant son modèle interne est imputable à un facteur de risque non modélisable.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 18 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(156)L’article 325 sexagies est modifié comme suit:

a)les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Une table de négociation d’un établissement satisfait aux exigences d’attribution des profits et pertes si les variations théoriques de la valeur du portefeuille de cette table de négociation basées sur le modèle de mesure des risques de l’établissement sont proches, ou suffisamment proches, des variations hypothétiques de la valeur de ce portefeuille basées sur le modèle de tarification de l’établissement.

2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque les variations théoriques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation basées sur le modèle de mesure des risques de l’établissement sont suffisamment proches des variations hypothétiques de ce portefeuille basées sur le modèle de tarification de l’établissement, l’établissement calcule, pour toutes les positions attribuées à cette table de négociation, une exigence de fonds propres supplémentaire qui s’ajoute aux exigences de fonds propres visées à l’article 325 quaterquinquagies, paragraphes 1 et 2.

3. Pour chaque position d’une table de négociation donnée, le respect par l’établissement de l’exigence d’attribution des profits et pertes visée au paragraphe 1 conduit à la constitution d’une liste précise de facteurs de risque réputés appropriés pour vérifier que l’établissement respecte l’exigence de contrôles a posteriori énoncée à l’article 325 novoquinquagies.»;

b)le paragraphe 4 est modifié comme suit:

i)les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

«a) les critères qui indiquent si les variations théoriques de la valeur du portefeuille d’une table de négociation sont soit proches, soit suffisamment proches, des variations hypothétiques de la valeur de ce portefeuille aux fins du paragraphe 1, compte tenu de l’évolution de la réglementation internationale;

b) l’exigence de fonds propres supplémentaire visée au paragraphe 2;»;

ii)le point e) est supprimé;

iii)les deux derniers alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [9 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(157)L’article 325 unsexagies est modifié comme suit:

a)au paragraphe 1, le point i) suivant est ajouté:

«i) pour les positions sur OPC, les établissements se réfèrent directement, au moins une fois par semaine, aux positions sous-jacentes des OPC pour calculer leurs exigences de fonds propres conformément au présent chapitre (approche par transparence); les établissements qui ne disposent pas de données d’entrée ou d’informations adéquates pour calculer l’exigence de fonds propres pour risque de marché d’une position sur OPC selon l’approche par transparence peuvent faire appel à un tiers pour obtenir ces données d’entrée ou informations, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

i)le tiers est l’une des entités suivantes:

l’établissement dépositaire ou l’établissement financier dépositaire de l’OPC, sous réserve que l’OPC investisse exclusivement dans des titres et dépose tous ces titres auprès de cet établissement dépositaire ou de cet établissement financier dépositaire;

pour les OPC ne relevant pas du premier tiret du présent point i), la société de gestion de l’OPC, sous réserve que cette société satisfasse aux conditions énoncées à l’article 132, paragraphe 3, point a);

ii)le tiers fournit à l’établissement les données d’entrée ou informations adéquates pour calculer l’exigence de fonds propres pour risque de marché de la position sur OPC selon l’approche visée au premier alinéa;

iii)un auditeur externe de l’établissement a confirmé l’adéquation des données ou informations du tiers visées au point ii), et l’autorité compétente de l’établissement dispose, sur demande, d’un accès illimité à ces données et informations.»;

b)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Un établissement ne peut utiliser de corrélations empiriques au sein des grandes catégories de facteurs de risques ou, aux fins du calcul de la valeur en risque conditionnelle non limitée UESt visée à l’article 325 quinquinquagies, paragraphe 1, entre ces différentes grandes catégories de facteurs de risques que si l’approche qu’il utilise pour mesurer ces corrélations est rigoureuse, cohérente soit avec les horizons de liquidité applicables, soit, à la satisfaction de son autorité compétente, avec l’horizon temporel de référence de 10 jours prévu à l’article 325 sexquinquagies, paragraphe 1, et mise en œuvre de manière intègre.»;

c)le paragraphe 3 est supprimé.

(158)À l’article 325 duosexagies, paragraphe 1, le point b) est modifié comme suit:

«b) l’établissement dispose d’une unité de contrôle des risques, qui est indépendante des unités de négociation et qui rend compte directement à la direction générale. Cette unité:

i)est responsable de la conception et de la mise en œuvre de tout modèle interne de mesure des risques utilisé dans l’approche alternative fondée sur les modèles internes aux fins du présent chapitre;

ii)est responsable du système global de gestion des risques;

iii)produit et analyse des rapports quotidiens sur les résultats de tout modèle interne utilisé pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de marché et sur l’opportunité de prendre des mesures en termes de limites de négociation.

Une unité de validation distincte de l’unité de contrôle des risques procède à la validation initiale et périodique de tout modèle interne de mesure des risques utilisé dans l’approche alternative fondée sur les modèles internes aux fins du présent chapitre.».

(159)L’article 325 novosexagies est modifié comme suit:

a)le paragraphe 5 est modifié comme suit:

i)les points d) et e) sont remplacés par le texte suivant:

«d) un établissement qui a reçu l’autorisation d’estimer les probabilités de défaut conformément au titre II, chapitre 3, section 1, pour la catégorie d’expositions et le système de notation correspondant à un émetteur donné utilise la méthode décrite dans ces dispositions pour calculer les probabilités de défaut de cet émetteur, pour autant que des données soient disponibles pour cette estimation;

e) un établissement qui n’a pas reçu l’autorisation d’estimer les probabilités de défaut visée au point d) élabore une méthode interne ou utilise des sources externes pour estimer ces probabilités de défaut conformément aux exigences applicables aux estimations de probabilité de défaut en vertu du présent article.»;

ii)l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du point d), les données nécessaires pour estimer les probabilités de défaut d’un émetteur d’une position du portefeuille de négociation sont disponibles si, à la date du calcul, l’établissement détient dans son portefeuille hors négociation une position sur le même débiteur pour laquelle il estime les probabilités de défaut conformément au titre II, chapitre 3, section 1, en vue du calcul des exigences de fonds propres prévues audit chapitre.»;

b)le paragraphe 6 est modifié comme suit:

i)les points c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

«d) un établissement qui a reçu l’autorisation d’estimer les pertes en cas de défaut conformément au titre II, chapitre 3, section 1, pour la catégorie d’expositions et le système de notation correspondant à une exposition donnée utilise la méthode décrite dans ces dispositions pour calculer des estimations de pertes en cas de défaut de cet émetteur, pour autant que des données soient disponibles pour cette estimation;

e) un établissement qui n’a pas reçu l’autorisation d’estimer les pertes en cas de défaut visée au point c) élabore une méthode interne ou utilise des sources externes pour estimer les pertes en cas de défaut conformément aux exigences applicables aux estimations de pertes en cas de défaut en vertu du présent article.»;

ii)l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du point c), les données nécessaires pour estimer les pertes en cas de défaut d’un émetteur d’une position du portefeuille de négociation sont disponibles si, à la date du calcul, l’établissement détient dans le portefeuille hors négociation une position sur la même exposition, pour laquelle il estime les pertes en cas de défaut conformément au titre II, chapitre 3, section 1, en vue du calcul des exigences de fonds propres prévues audit chapitre.».

(160)À l’article 337, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Lorsqu’il détermine les pondérations de risques aux fins du paragraphe 1, l’établissement utilise exclusivement l’approche décrite au titre II, chapitre 5, section 3.».

(161)À l’article 338, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. Aux fins du présent article, un établissement détermine son portefeuille de négociation en corrélation conformément aux dispositions de l’article 325, paragraphes 6, 7 et 8.

2. Un établissement détermine l’exigence de fonds propres pour risque spécifique applicable au portefeuille de négociation en corrélation comme étant égale au plus grand des deux montants suivants:

a)le montant total de l’exigence de fonds propres pour risque spécifique qui s’appliquerait aux seules positions longues nettes du portefeuille de négociation en corrélation;

b)le montant total de l’exigence de fonds propres pour risque spécifique qui s’appliquerait aux seules positions courtes nettes du portefeuille de négociation en corrélation.».

(162)À l’article 352, le paragraphe 2 est supprimé.

(163)À l’article 361, le point c) et le dernier alinéa sont supprimés.

(164)Dans la troisième partie, titre IV, le chapitre 5 est supprimé.

(165)À l’article 381, l’alinéa suivant est ajouté:

«Aux fins du présent titre, on entend par “risque de CVA” le risque de pertes résultant de variations de la valeur de CVA, calculée comme indiqué au premier alinéa pour le portefeuille des transactions conclues avec une contrepartie, qui sont dues à des variations des facteurs de risque d’écart de crédit de la contrepartie et d’autres facteurs de risque inhérents à ce portefeuille de transactions.».

(166)L’article 382 est modifié comme suit:

a)le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Un établissement inclut dans le calcul des fonds propres requis par le paragraphe 1 les opérations de financement sur titres qui sont évaluées à la juste valeur suivant le référentiel comptable qui lui est applicable, si ses expositions au risque de CVA découlant de ces opérations sont significatives.»;

b)les paragraphes 4 bis et 4 ter suivants sont insérés:

«4 bis. Par dérogation au paragraphe 4, un établissement peut, pour les opérations exclues conformément au paragraphe 4, choisir de calculer des exigences de fonds propres pour risque de CVA suivant l’une des approches applicables visées à l’article 382 bis, lorsqu’il utilise des couvertures éligibles déterminées conformément à l’article 386 pour atténuer le risque de CVA de ces opérations. Les établissements instaurent des politiques précisant dans quels cas ils choisissent de satisfaire à leurs exigences de fonds propres pour risque de CVA pour de telles opérations.

ter. Les établissements déclarent à leurs autorités compétentes les résultats des calculs d’exigences de fonds propres pour risque de CVA pour toutes les opérations visées au paragraphe 4. Aux fins de cette obligation de déclaration, les établissements calculent les exigences de fonds propres pour risque de CVA suivant les approches pertinentes prévues à l’article 382 bis, paragraphe 1, qu’ils auraient suivies pour satisfaire à des exigences de fonds propres pour risque de CVA si ces opérations n’avaient pas été exclues conformément au paragraphe 4.»;

c)le paragraphe 6 suivant est ajouté:

«6. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions et les critères que doivent appliquer les autorités compétentes pour évaluer si les expositions au risque de CVA découlant d’opérations de financement sur titres évaluées à la juste valeur sont significatives, ainsi que la fréquence de cette évaluation.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 2 ans après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à adopter les normes techniques de réglementation visées au deuxième alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.».

(167)L’article 382 bis suivant est inséré:

«Article 382 bis 
Approches pour le calcul des exigences de fonds propres pour risque de CVA

1. Un établissement calcule les exigences de fonds propres pour risque de CVA pour toutes les opérations visées à l’article 382 conformément aux approches suivantes:

a)l’approche standard prévue à l’article 383, s’il a reçu des autorités compétentes l’autorisation de suivre cette approche;

b)l’approche de base décrite à l’article 384;

c)l’approche simplifiée décrite à l’article 385, pour autant que l’établissement remplisse les conditions énoncées au paragraphe 1 dudit article.

2. L’approche visée au paragraphe 1, point c), ne peut être combinée avec une approche visée au paragraphe 1, point a) ou b).

3. Pour calculer des exigences de fonds propres pour risque de CVA, un établissement peut utiliser en permanence une combinaison des approches visées au paragraphe 1, points a) et b), dans les situations suivantes:

a)pour des contreparties différentes;

b)pour des ensembles éligibles de compensation avec la même contrepartie qui sont différents;

c)pour des opérations d’un même ensemble de compensation éligible qui sont différentes, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

i)pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de CVA, l’établissement divise l’ensemble de compensation en deux ensembles de compensation hypothétiques et affecte toutes les opérations soumises à l’approche visée au paragraphe 1, point a), au même ensemble de compensation hypothétique et toutes les opérations soumises à l’approche visée au paragraphe 1, point b), à l’autre ensemble de compensation hypothétique;

ii)la division visée au point a) est cohérente avec la manière dont l’établissement détermine la compensation juridique du CVA calculée à des fins comptables;

iii)l’autorisation accordée par les autorités compétentes de suivre l’approche visée au paragraphe 1, point a), est limitée à l’ensemble de compensation hypothétique pour lequel l’établissement suit l’approche visée au paragraphe 1, point a), pour calculer les exigences de fonds propres pour risque de CVA.

Les établissements définissent des politiques expliquant comment la combinaison des approches visées au paragraphe 1, points a) et b), est appliquée, et les dispositions du présent paragraphe respectées, pour calculer en permanence les exigences de fonds propres pour risque de CVA.».

(168)L’article 383 est remplacé par le texte suivant:

«Article 383
Approche standard

1. Les autorités compétentes autorisent un établissement à calculer ses exigences de fonds propres pour risque de CVA pour un portefeuille de transactions avec une ou plusieurs contreparties selon l’approche standard conformément au paragraphe 3, après avoir vérifié s’il respecte les exigences suivantes:

a)l’établissement a créé une unité distincte qui est responsable de la gestion globale de ses risques et de la couverture de son risque de CVA;

b)pour chaque contrepartie concernée, l’établissement a mis au point un modèle de CVA réglementaire pour calculer le CVA de cette contrepartie conformément à l’article 383 bis;

c)pour chaque contrepartie concernée, l’établissement est en mesure de calculer, au moins une fois par mois, les sensibilités de son CVA aux facteurs de risque concernés, déterminées conformément à l’article 383 ter;

d)pour toutes les positions sur couvertures éligibles prises en compte conformément à l’article 386 aux fins du calcul de ses exigences de fonds propres pour risque de CVA suivant l’approche standard, l’établissement est en mesure de calculer, au moins une fois par mois, les sensibilités de ces positions aux facteurs de risque pertinents, déterminées conformément à l’article 383 ter.

Aux fins du point c), la sensibilité du CVA d’une contrepartie à un facteur de risque est la variation relative de la valeur de ce CVA qu’entraîne une variation de la valeur d’un des facteurs de risque pertinents pour ce CVA, calculée à l’aide du modèle de CVA réglementaire de l’établissement conformément aux articles 383 decies et 383 undecies.

Aux fins du point d), la sensibilité d’une position sur une couverture éligible contre un facteur de risque est la variation relative de la valeur de cette position qu’entraîne une variation de la valeur d’un des facteurs de risque pertinents pour cette position, calculée à l’aide du modèle de tarification de l’établissement conformément aux articles 383 decies et 383 undecies.

2. Aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour risque de CVA, on entend par:

a)“catégorie de risque”: l’une des catégories suivantes:

i)risque de taux d’intérêt;

ii)risque d’écart de crédit de la contrepartie;

iii)risque d’écart de crédit de référence;

iv)risque sur actions;

v)risque sur matières premières;

vi)risque de change;

b)“portefeuille CVA”: le portefeuille composé de l’agrégat CVA et de toutes les couvertures éligibles visées au paragraphe 1, point d);

c)“CVA agrégé”: la somme des CVA calculés à l’aide du modèle CVA réglementaire pour toutes les contreparties visées au paragraphe 1, premier alinéa.

3. Les établissements déterminent les exigences de fonds propres pour risque de CVA selon l’approche standard en additionnant les deux exigences de fonds propres suivantes, calculées conformément à l’article 383 ter:

a)les exigences de fonds propres pour risque delta, qui couvrent le risque de variations du portefeuille CVA de l’établissement dues à des variations des facteurs de risque non liés à la volatilité pertinents;

b)les exigences de fonds propres pour le risque vega, qui couvrent le risque de variations du portefeuille CVA de l’établissement dues à des variations des facteurs de risque liés à la volatilité pertinents.».

(169)Les articles 383 bis à 383 quatervicies suivants sont insérés:

«Article 383 bis
Modèle de CVA réglementaire

1. Tout modèle de CVA réglementaire servant à calculer les exigences de fonds propres pour risque de CVA conformément à l’article 384 est conceptuellement sain, mis en œuvre avec intégrité et conforme à toutes les exigences suivantes:

a)le modèle de CVA réglementaire permet de modéliser le CVA d’une contrepartie donnée, en tenant compte des éventuels accords de compensation et de marge au niveau de l’ensemble de compensation, conformément au présent article;

b)l’établissement estime les probabilités de défaut de la contrepartie visées au point a) à partir des écarts de crédit de la contrepartie et de la perte en cas de défaut selon le consensus de marché pour cette contrepartie;

c)la perte attendue en cas de défaut visée au point a) est identique à la perte en cas de défaut selon le consensus de marché visée au point b), sauf si l’établissement peut justifier du fait que le portefeuille des transactions conclues avec cette contrepartie n’a pas le même rang que les obligations prioritaires non garanties émises par cette même contrepartie;

d)à chaque date future, l’exposition future actualisée simulée du portefeuille des transactions conclues avec la contrepartie est calculée à l’aide d’un modèle d’exposition, en réévaluant toutes ces transactions sur la base de simulations des variations conjointes des facteurs de risque de marché pertinents pour ces transactions, en appliquant un nombre approprié de scénarios et en actualisant les prix jusqu’à la date de calcul à l’aide de taux d’intérêt sans risque;

d)le modèle de CVA réglementaire permet de modéliser les dépendances significatives entre l’exposition future actualisée simulée du portefeuille de transactions et les écarts de crédit de la contrepartie;

e)lorsque les transactions du portefeuille sont incluses dans un ensemble de compensation faisant l’objet d’un accord de marge et d’une valorisation quotidienne au prix du marché, les sûretés fournies et reçues dans le cadre de cet accord sont prises en compte dans l’exposition future actualisée simulée comme étant des éléments d’atténuation du risque, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

i)l’établissement détermine la période de marge en risque pertinente pour cet ensemble de compensation conformément aux exigences de l’article 285, paragraphes 2 et 5, et tient compte de cette période de marge dans le calcul de l’exposition future actualisée simulée;

ii)toutes les caractéristiques applicables de l’accord de marge, y compris la fréquence des appels de marge, le type de sûretés éligibles contractuellement, le montant des seuils, les montants de transferts minimums, les montants indépendants et les marges initiales, pour l’établissement comme pour la contrepartie, sont dûment prises en compte dans le calcul de l’exposition future actualisée simulée;

iii)l’établissement a créé une unité de gestion des sûretés conforme à l’article 287 pour toutes les sûretés prises en compte dans le calcul des exigences de fonds propres pour risque de CVA selon l’approche standard.

Aux fins du point a), le CVA a un signe positif et est calculé comme une fonction de la perte attendue en cas de défaut de la contrepartie, d’un ensemble approprié de probabilités de défaut de la contrepartie à des dates futures et d’un ensemble approprié d’expositions futures actualisées simulées du portefeuille de transactions avec cette contrepartie à des dates futures allant jusqu’à l’échéance de la transaction la plus longue de ce portefeuille.

Aux fins du point b), si les écarts sur les contrats d’échange sur risque de crédit de la contrepartie sont observables sur le marché, l’établissement utilise ces écarts. Si ces écarts sur les contrats d’échange sur risque de crédit ne sont pas disponibles, l’établissement se base sur l’un ou l’autre des éléments suivants:

i)des écarts de crédit sur d’autres instruments émis par la contrepartie qui correspondent aux conditions de marché du moment;

ii)des approximations d’écarts qui sont appropriées au regard de la notation, du secteur d’activité et de la région de la contrepartie.

Aux fins de la justification prévue au point d), les sûretés reçues de la contrepartie ne modifient pas le rang de l’exposition.

Aux fins du point f) iii), si l’établissement a déjà créé une telle unité pour appliquer la méthode du modèle interne visée à l’article 283, il n’est pas tenu de créer d’unité supplémentaire de gestion des sûretés, dès lors qu’il démontre à son autorité compétente que l’unité qu’il a créée satisfait aux exigences de l’article 287 pour toutes les sûretés prises en compte dans le calcul des exigences de fonds propres pour risque de CVA selon l’approche standard.

2. Un établissement qui utilise un modèle de CVA réglementaire respecte toutes les exigences qualitatives suivantes:

a)le modèle d’exposition visé au paragraphe 1, point d), fait partie du système interne de gestion du risque de CVA de l’établissement, qui comprend l’identification, la mesure, la gestion, l’approbation et la communication interne du CVA et du risque de CVA à des fins comptables;

b)l’établissement met en place un processus visant à garantir le respect d’un ensemble documenté de politiques, contrôles et procédures internes concernant le modèle d’exposition visé au paragraphe 1, point d), ainsi que d’évaluations internes des performances du modèle;

c)l’établissement dispose d’une unité de contrôle indépendante qui est responsable de la validation, initiale puis continue, effective du modèle d’exposition visé au paragraphe 1, point d). Cette unité est indépendante des unités chargées des crédits et de la négociation, y compris de l’unité visée à l’article 383, paragraphe 1, point a), et rend compte directement à la direction générale; elle dispose d’un personnel en nombre suffisant et doté d’un niveau de compétences adapté à l’accomplissement de cette mission;

d)la direction générale de l’établissement participe activement au processus de contrôle des risques et considère le contrôle du risque de CVA comme un aspect essentiel de l’activité, auquel doivent être consacrées des ressources appropriées;

e)l’établissement documente le processus de validation initiale et continue du modèle d’exposition visé au paragraphe 1, point d), à un niveau de détail qui permettrait à un tiers de comprendre le fonctionnement du modèle, ses limites et ses principales hypothèses, et d’en refaire l’analyse. Cette documentation indique la fréquence minimale des validations périodiques, ainsi que les autres circonstances (telles qu’un changement soudain de comportement sur le marché) dans lesquelles une validation supplémentaire est effectuée; elle décrit la manière dont la validation est effectuée en termes de flux de données et de portefeuilles, le type d’analyses utilisé et la façon dont sont constitués les portefeuilles représentatifs des contreparties;

f)les modèles de tarification utilisés dans le modèle d’exposition visé au paragraphe 1, point a), pour un scénario donné de facteurs de risque de marché simulés sont testés par rapport à des références indépendantes appropriées pour un large éventail de situations du marché, dans le cadre de la validation initiale et périodique des modèles. Les modèles de tarification appliqués aux options tiennent compte du caractère non linéaire de la valeur des options au regard des facteurs de risque de marché;

g)un réexamen indépendant du système interne de gestion du risque de CVA de l’établissement visé au point a) du présent paragraphe est effectué régulièrement dans le cadre du processus d’audit interne de l’établissement. Ce réexamen porte à la fois sur les activités de l’unité visée à l’article 383, paragraphe 1, point a), et sur celles de l’unité indépendante de contrôle des risques visée au point c) du présent paragraphe;

h)le modèle utilisé par l’établissement pour calculer l’exposition future actualisée simulée visée au paragraphe 1, point a), reflète, de manière rapide, exhaustive et prudente les conditions et spécifications des transactions et les accords de marge. Ces conditions et spécifications sont stockées dans une base de données sécurisée qui fait l’objet d’un audit formel à intervalles réguliers; La saisie des conditions et spécifications des transactions, ainsi que des accords de marge, dans le modèle d’exposition fait également l’objet d’un audit interne, et l’établissement met en place des procédures formelles de rapprochement entre le modèle interne et les systèmes de données sources afin de vérifier en permanence que ces conditions, spécifications et accords de marge sont pris en compte dans le système de manière correcte ou, à tout le moins, prudente;

i)les données de marché actuelles et historiques utilisées dans le modèle qu’emploie l’établissement pour calculer l’exposition future actualisée simulée visée au paragraphe 1, point a), sont acquises indépendamment des lignes d’activité. Elles sont intégrées dans ce modèle de manière rapide et exhaustive et conservées dans une base de données sécurisée faisant l’objet d’un audit formel périodique. L’établissement dispose d’une procédure bien développée de vérification de l’intégrité des données, qui lui permette de gérer les observations de données inappropriées. Si le modèle repose sur des approximations de données de marché, l’établissement se dote de politiques internes permettant d’identifier des approximations appropriées et démontre en permanence, de manière empirique, que ces dernières fournissent une estimation prudente du risque sous-jacent;

j)le modèle d’exposition intègre les informations contractuelles et les informations spécifiques à chaque transaction qui sont nécessaires pour pouvoir agréger les expositions au niveau de l’ensemble de compensation. L’établissement veille à ce que, dans le cadre du modèle, chaque transaction soit affectée au bon ensemble de compensation;

Aux fins du calcul de l’exigence de fonds propres pour le risque de CVA visé au point a), le modèle d’exposition peut présenter des spécifications et hypothèses différentes pour satisfaire à toutes les exigences définies au présent article, sauf que les données de marché qu’il utilise, et sa prise en compte des compensations, doivent rester les mêmes que celles utilisées à des fins comptables.

3. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant comment l’établissement doit déterminer les approximations d’écarts visées au paragraphe 1, point b) ii), aux fins du calcul des probabilités de défaut.

4. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

a)les autres éléments techniques dont l’établissement doit tenir compte pour calculer la perte attendue en cas de défaut de la contrepartie, les probabilités de défaut de la contrepartie, l’exposition future actualisée simulée du portefeuille de transactions avec cette contrepartie et le CVA, tel que visé au paragraphe 1, point a);

b)quels autres instruments, visés au paragraphe 1, point b) i), sont appropriés pour estimer les probabilités de défaut de la contrepartie, et comment les établissements doivent estimer celles-ci.

L’ABE soumet à la Commission les projets de normes techniques de réglementation prévus aux paragraphes 3 et 4 au plus tard le [OP: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

4. L’ABE élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant:

a)les conditions d’évaluation de l’importance des extensions et des modifications de l’application de l’approche standard visées à l’article 383, paragraphe 3;

b)la méthode d’évaluation à utiliser par les autorités compétentes pour vérifier le respect par un établissement des exigences des articles 383 et 383 bis.

L’ABE soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard 36 mois [après l’entrée en vigueur du présent règlement].

La Commission est habilitée à compléter le présent règlement en adoptant les normes techniques de réglementation visées au premier alinéa conformément aux articles 10 à 14 du règlement (UE) nº 1093/2010.

Article 383 ter 
Exigences de fonds propres pour risques delta et vega

1. Les établissements appliquent les facteurs de risque delta et vega décrits aux articles 383 quater à 383 nonies et la procédure décrite aux paragraphes 2 à 8 pour calculer leurs exigences de fonds propres pour risques delta et vega.

2. Pour chaque catégorie de risque visée à l’article 383, paragraphe 2, la sensibilité du CVA agrégé et la sensibilité de toutes les positions de couverture éligibles relevant des exigences de fonds propres pour risque delta ou vega à chacun des facteurs de risque delta ou vega applicables entrant dans cette catégorie de risque sont calculées à l’aide des formules correspondantes données aux articles 383 decies et 383 undecies. Si la valeur d’un instrument dépend de plusieurs facteurs de risque, la sensibilité est déterminée séparément pour chacun de ces facteurs.

Le calcul des sensibilités au risque vega du CVA agrégé inclut aussi bien les sensibilités aux volatilités utilisées dans le modèle d’exposition pour simuler les facteurs de risque que les sensibilités aux volatilités utilisées pour réévaluer les transactions sur options, dans le portefeuille de négociation avec la contrepartie.

Par dérogation au paragraphe 1, sous réserve de l’autorisation des autorités compétentes, un établissement peut utiliser d’autres définitions des sensibilités aux risques delta et vega dans le calcul des exigences de fonds propres pour une position du portefeuille de négociation en vertu du présent chapitre, à condition de remplir toutes les conditions suivantes:

a)ces autres définitions sont utilisées par une unité indépendante de contrôle des risques au sein de l’établissement à des fins de gestion interne des risques ainsi que pour informer la direction générale des profits et pertes;

b)l’établissement démontre que ces autres définitions permettent mieux de déterminer les sensibilités de la position que les formules données aux articles 383 decies et 383 undecies, et que les sensibilités qui en résultent ne sont pas sensiblement différentes de celles découlant de ces formules.

3. Lorsqu’une couverture éligible est un instrument indiciel, les établissements calculent les sensibilités de cette couverture à tous les facteurs de risque pertinents en appliquant la variation de l’un des facteurs de risque pertinents à chacune des composantes de l’indice.

4. Un établissement peut ajouter aux catégories de risques visées à l’article 383, paragraphe 2, des catégories de risques supplémentaires correspondant à des instruments indiciels éligibles. Pour les risques delta, un instrument indiciel est considéré comme éligible s’il remplit les conditions énoncées à l’article 325 decies, paragraphe 3. Pour les risques vega, tous les instruments indiciels sont considérés comme éligibles.

Un établissement calcule les sensibilités delta et vega à un facteur de risque lié à un indice éligible comme constituant une seule et même sensibilité à l’indice éligible sous-jacent. Lorsque 75 % des composantes d’un indice éligible sont rattachées au même secteur, conformément aux articles 383 sexdecies, 383 novodecies et 383 unvicies, l’établissement rattache l’indice éligible à ce secteur. Sinon, l’établissement rattache la sensibilité à la classe applicable pour l’indice éligible.

5. Les sensibilités pondérées du CVA agrégé et de la valeur de marché de toutes les couvertures éligibles à chaque facteur de risque sont calculées en multipliant leurs sensibilités nettes respectives par la pondération de risque correspondante, selon les formules suivantes:

   = l’indice représentant le facteur de risque k;

   = la pondération de risque applicable au facteur de risque k;

   = la sensibilité pondérée du CVA agrégé au facteur de risque k;

   = la sensibilité nette du CVA agrégé au facteur de risque k;

   = la sensibilité pondérée de la valeur de marché de toutes les couvertures éligibles du portefeuille CVA au facteur de risque k;

   = la sensibilité nette de la valeur de marché de toutes les couvertures éligibles du portefeuille CVA au facteur de risque k.

6. Les établissements calculent la sensibilité pondérée nette du portefeuille CVA au facteur de risque k selon la formule suivante:

7. Les sensibilités pondérées nettes au sein d’une même classe sont agrégées selon la formule suivante, en utilisant les corrélations correspondantes pour les sensibilités pondérées au sein de la même classe indiquées aux articles 383 terdecies, 383 vicies et 383 septdecies, ce qui permet d’obtenir la sensibilité par classe :

   = la sensibilité par classe de la classe b;

   = les coefficients de corrélation intra-classe correspondants;

   = le coefficient de non-couverture, égal à 0,01;

   = les sensibilités pondérées nettes.

8. La sensibilité par classe est calculée conformément aux paragraphes 5, 6 et 7 pour chaque classe d’une catégorie de risque. Une fois que la sensibilité par classe a été calculée pour toutes les classes, les sensibilités pondérées de toutes les classes à tous les facteurs de risque sont agrégées selon la formule suivante, en utilisant les corrélations correspondantes pour les sensibilités pondérées des différentes classes indiquées aux articles 383 terdecies, 383 et 383 septdecies, ce qui permet d’obtenir les exigences de fonds propres pour risque delta ou vega par catégorie de risque.

= un facteur de multiplication égal à 1; les autorités compétentes peuvent augmenter la valeur de si le modèle de CVA réglementaire de l’établissement présente des déficiences ne permettant pas de mesurer correctement ses exigences de fonds propres pour risque de CVA;

= la sensibilité par classe de la classe b;

= le coefficient de corrélation entre les classes b et c;

pour tous les facteurs de risque de la classe b;

pour tous les facteurs de risque de la classe c.

Article 383 quater 
Facteurs de risque de taux d’intérêt

1. Pour les facteurs de risque delta sur taux d’intérêt, y compris le risque de taux d’inflation, il y a une classe par monnaie, chacune de ces classes contenant différents types de facteurs de risque.

Les facteurs de risque delta sur taux d’intérêt applicables aux instruments du portefeuille CVA qui sont sensibles aux taux d’intérêt sont les taux sans risque par monnaie concernée, pour chacune des échéances suivantes: 1 an, 2 ans, 5 ans, 10 ans et 30 ans.

Les facteurs de risque delta sur taux d’intérêt applicables aux instruments du portefeuille CVA qui sont sensibles à l’inflation sont les taux d’inflation par monnaie concernée, pour chacune des échéances suivantes: 1 an, 2 ans, 5 ans, 10 ans et 30 ans.

2. Les monnaies pour lesquelles un établissement applique les facteurs de risque delta sur taux d’intérêt conformément au paragraphe 1 sont USD, EUR, GBP, AUD, CAD, SEK, JPY et la monnaie de déclaration de l’établissement.

3. Pour les monnaies non spécifiées au paragraphe 2, les facteurs de risque delta sur taux d’intérêt sont la variation absolue du taux d’inflation et la variation parallèle de l’entièreté de la courbe des taux sans risque par monnaie.

4. Les établissements établissent les taux sans risque par monnaie à partir des instruments du marché monétaire détenus dans leur portefeuille de négociation qui affichent le risque de crédit le plus faible, notamment les contrats d’échange (swaps) indiciels à un jour.

5. Lorsque les établissements ne peuvent pas appliquer l’approche indiquée au paragraphe 4, les taux sans risque sont basés sur une ou plusieurs des courbes de swaps implicites fondées sur le marché qu’ils utilisent pour évaluer les positions à leur valeur de marché, par exemple les courbes de swaps de taux interbancaire offert.

Lorsque les données relatives aux courbes de swaps fondées sur le marché décrites au premier alinéa du présent paragraphe sont insuffisantes, les taux sans risque peuvent être obtenus à partir de la courbe des rendements souverains la plus pertinente pour la monnaie concernée.

Article 383 quinquies 
Facteurs de risque de change

1. Les facteurs de risque delta sur change à appliquer par les établissements aux instruments du portefeuille CVA qui sont sensibles aux taux de change au comptant sont les taux de change au comptant entre la monnaie de libellé de l’instrument et la monnaie de déclaration de l’établissement. Il existe une seule classe par paire de monnaies, contenant un seul facteur de risque et une seule sensibilité nette.

2. Les facteurs de risque vega sur change à appliquer par les établissements aux instruments du portefeuille CVA qui sont sensibles à la volatilité des changes sont les volatilités implicites des taux de change entre les paires de monnaies visées au paragraphe 1. Il existe une seule classe pour toutes les monnaies et toutes les échéances, qui contient tous les facteurs de risque vega sur change et une seule sensibilité nette.

3. Les établissements ne sont pas tenus de distinguer entre les variantes onshore et offshore d’une monnaie aux fins de la détermination des facteurs de risque delta et vega sur change.

Article 383 sexies 
Facteurs de risque d’écart de crédit de la contrepartie

1. Le facteur de risque delta sur écart de crédit de la contrepartie applicable aux instruments du portefeuille CVA qui sont sensibles aux écarts de crédit de la contrepartie correspond aux écarts de crédit des différentes contreparties et signatures de référence et aux indices éligibles pour toutes les échéances suivantes: 0,5 an, 1 an, 3 ans, 5 ans et 10 ans.

2. Les facteurs de risque delta sur taux d’intérêt applicables aux instruments du portefeuille CVA qui sont sensibles à l’inflation sont les taux d’inflation par monnaie concernée, et pour chacune des échéances suivantes: 1 an, 2 ans, 5 ans, 10 ans et 30 ans.

Article 383 septies 
Facteurs de risque d’écart de crédit de référence

1. Le facteur de risque delta sur écart de crédit de référence applicable aux instruments du portefeuille CVA qui sont sensibles aux écarts de crédit de référence correspond aux écarts de crédit de toutes les échéances pour toutes les signatures de référence d’une classe. Une seule sensibilité nette est calculée pour chaque classe.

2. Le facteur de risque vega sur écarts de crédit de référence applicable aux instruments du portefeuille CVA qui sont sensibles à la volatilité des écarts de crédit de référence correspond à la volatilité des écarts de crédit pour toutes les échéances et pour toutes les signatures de référence d’une classe. Une seule sensibilité nette est calculée pour chaque classe.

Article 383 octies 
Facteurs de risque sur actions

1. Les classes correspondant à tous les facteurs de risque sur actions sont les classes indiquées à l’article 383 vicies.

2. Les facteurs de risque delta sur actions à appliquer par les établissements aux instruments du portefeuille CVA qui sont sensibles aux prix au comptant d’actions sont les prix au comptant de toutes les actions rattachées à la même classe parmi celles visées au paragraphe 1. Une seule sensibilité nette est calculée pour chaque classe.

3. Les facteurs de risque vega sur actions à appliquer par les établissements aux instruments du portefeuille CVA qui sont sensibles à la volatilité des actions sont les volatilités implicites de toutes les actions rattachées à la même classe parmi celles visées au paragraphe 1. Une seule sensibilité nette est calculée pour chaque classe.

Article 383 nonies 
Facteurs de risque sur matières premières

1. Les classes correspondant à tous les facteurs de risque sur matières premières sont les classes sectorielles indiquées à l’article 383 tervicies.

2. Les facteurs de risque delta sur matières premières à appliquer par les établissements aux instruments du portefeuille CVA qui sont sensibles aux prix au comptant des matières premières sont les prix au comptant de toutes les matières premières rattachées à la même classe sectorielle parmi celles visées au paragraphe 1. Une seule sensibilité nette est calculée pour chaque classe sectorielle.

3. Les facteurs de risque vega sur matières premières à appliquer par les établissements aux instruments du portefeuille CVA qui sont sensibles à la volatilité des prix des matières premières sont les volatilités implicites de toutes les matières premières rattachées à la même classe sectorielle parmi celles visées au paragraphe 1. Une seule sensibilité nette est calculée pour chaque classe sectorielle.

Article 383 decies 
Sensibilités au risque delta

1. Les établissements calculent comme suit les sensibilités delta aux facteurs de risque de taux d’intérêt:

a)les sensibilités delta du CVA agrégé, ainsi que d’une couverture éligible, aux facteurs de risque correspondant aux taux sans risque sont calculées comme suit:

   = les sensibilités du CVA agrégé à un facteur de risque correspondant aux taux sans risque;

   =    la valeur du facteur de risque k correspondant aux taux sans risque, avec une échéance t;

   =    le CVA agrégé calculé selon le modèle de CVA réglementaire;

   = les facteurs de risque autres que dans ;

   = les sensibilités de la couverture éligible i à un facteur de risque correspondant à aux taux sans risque;

   = la fonction de valorisation de la couverture éligible i;

   = les facteurs de risque autres que dans la fonction de valorisation .

b)les sensibilités delta du CVA agrégé, ainsi que d’une couverture éligible, aux facteurs de risque correspondant aux taux d’inflation sont calculées comme suit:

   = les sensibilités du CVA agrégé à un facteur de risque correspondant aux taux d’inflation;

   = la valeur du facteur de risque k correspondant aux taux d’inflation, avec une échéance t;

   = le CVA agrégé calculé selon le modèle de CVA réglementaire;

   = les facteurs de risque autres que dans ;

   = les sensibilités de la couverture éligible i à un facteur de risque lié aux taux d’inflation;

   = la fonction de valorisation de la couverture éligible i;

   = les facteurs de risque autres que dans la fonction de valorisation .

2. Les établissements calculent comme suit les sensibilités delta du CVA agrégé, ainsi que d’un instrument de couverture éligible, aux facteurs de risque correspondant aux taux de change au comptant:

   = les sensibilités du CVA agrégé à un facteur de risque lié aux taux de change au comptant;

   = la valeur du facteur de risque k correspondant aux taux de change au comptant;

   = le CVA agrégé calculé selon le modèle de CVA réglementaire;

   = les facteurs de risque autres que dans ;

   = les sensibilités de la couverture éligible i à un facteur de risque correspondant aux taux de change au comptant;

   = la fonction de valorisation de la couverture éligible i;

   = les facteurs de risque autres que dans la fonction de valorisation .

3. Les établissements calculent comme suit les sensibilités delta du CVA agrégé, ainsi que d’un instrument de couverture éligible, aux facteurs de risque correspondant aux taux d’écart de crédit de la contrepartie:

   = les sensibilités du CVA agrégé à un facteur de risque correspondant aux taux d’écart de crédit de la contrepartie;

   = la valeur du facteur de risque k correspondant aux taux d’écart de crédit de la contrepartie, avec une échéance t;

   = le CVA agrégé calculé selon le modèle de CVA réglementaire;

   = les facteurs de risque autres que dans ;

   = les sensibilités de la couverture éligible i à un facteur de risque lié aux taux d’écart de crédit de la contrepartie;

   = la fonction de valorisation de la couverture éligible i;

   = les facteurs de risque autres que dans la fonction de valorisation .

4. Les établissements calculent comme suit les sensibilités delta du CVA agrégé, ainsi que d’un instrument de couverture éligible, aux facteurs de risque correspondant aux taux d’écart de crédit de référence:

   = les sensibilités du CVA agrégé à un facteur de risque lié aux taux d’écart de crédit de référence;

   = la valeur du facteur de risque k lié aux taux d’écart de crédit de référence, avec une échéance t;

   = le CVA agrégé calculé selon le modèle de CVA réglementaire;

   = les facteurs de risque autres que dans ;

   = les sensibilités de la couverture éligible i à un facteur de risque lié aux taux d’écart de crédit de référence;

   = la fonction de valorisation de la couverture éligible i;

   = les facteurs de risque autres que dans la fonction de valorisation .

5. Les établissements calculent comme suit les sensibilités delta du CVA agrégé, ainsi que d’un instrument de couverture éligible, aux facteurs de risque correspondant aux prix au comptant des actions:

   = les sensibilités du CVA agrégé à un facteur de risque lié aux prix des actions au comptant;

   = le prix au comptant de l’action;

   = le CVA agrégé calculé selon le modèle de CVA réglementaire;

   = les facteurs de risque autres que dans ;

   = les sensibilités de la couverture éligible i à un facteur de risque lié aux prix des actions au comptant;

   = la fonction de valorisation de la couverture éligible i;

   = les facteurs de risque autres que dans la fonction de valorisation .

6. Les établissements calculent comme suit les sensibilités delta du CVA agrégé, ainsi que d’un instrument de couverture éligible, aux facteurs de risque correspondant aux prix au comptant des matières premières:

   = les sensibilités du CVA agrégé à un facteur de risque lié aux prix au comptant des matières premières;

   = le prix au comptant des matières premières;

   = le CVA agrégé calculé selon le modèle de CVA réglementaire;

   = les facteurs de risque autres que dans ;

   = les sensibilités de la couverture éligible i à un facteur de risque lié aux prix au comptant des matières premières;

   = la fonction de valorisation de la couverture éligible i;

   = les facteurs de risque autres que dans la fonction de valorisation .

Article 383 undecies 
Sensibilités au risque vega

Les établissements calculent comme suit les sensibilités au risque vega du CVA agrégé, ainsi que d’un instrument de couverture éligible, aux facteurs de risque correspondant à une volatilité implicite:

   = les sensibilités du CVA agrégé à un facteur de risque lié à une volatilité implicite;

   = la valeur du facteur de risque lié à une volatilité implicite, exprimée en pourcentage;

   = le CVA agrégé calculé selon le modèle de CVA réglementaire;

   = les facteurs de risque autres que dans la fonction de valorisation .

   = les sensibilités de la couverture éligible i à un facteur de risque correspondant à une volatilité implicite;

   = la fonction de valorisation de la couverture éligible i;

   = les facteurs de risque autres que dans la fonction de valorisation .

Article 383 duodecies 
Pondérations de risque pour risque de taux d’intérêt

1. Pour les monnaies visées à l’article 383 quater, paragraphe 2, les pondérations de risque des sensibilités delta aux taux sans risque pour chaque classe du tableau 1 sont les suivantes:

Tableau 1

Classe

Échéance

Pondération de risque

1

1 an

1,11 %

2

2 ans

0,93 %

3

5 ans

0,74 %

4

10 ans

0,74 %

5

30 ans

0,74 %

2. Pour les monnaies autres que celles visées à l’article 383 quater, paragraphe 2, la pondération de risque des sensibilités delta correspondant aux taux sans risque est de 1,58 %.

3. Pour le risque de taux d’inflation libellé dans l’une des monnaies visées à l’article 383 quater, paragraphe 2, la pondération de risque de la sensibilité delta au risque de taux d’inflation est de 1,11 %.

4. Pour le risque de taux d’inflation libellé dans une monnaie autre que celles visées à l’article 383 quater, paragraphe 2, la pondération de risque de la sensibilité delta au risque de taux d’inflation est de 1,58 %.

5. Les pondérations de risque à appliquer aux sensibilités aux facteurs de risque vega sur taux d’intérêt et aux facteurs de risque vega sur taux d’inflation pour toutes les monnaies sont de 100 %.

Article 383 terdecies 
Corrélations intra-classe pour le risque de taux d’intérêt

1. Pour les monnaies visées à l’article 383 quater, paragraphe 2, les établissements appliquent les coefficients de corrélation suivants pour agréger les sensibilités delta correspondant aux taux sans risque entre les différentes classes du tableau 2:

Tableau 2

Classe

1

2

3

4

5

1

100 %

91 %

72 %

55 %

31 %

2

100 %

87 %

72 %

45 %

3

100 %

91 %

68 %

4

100 %

83 %

5

100 %

2. Pour agréger une sensibilité delta aux taux d’inflation et une sensibilité delta aux taux sans risque libellés dans la même monnaie, les établissements appliquent un coefficient de corrélation de 40 %.

3. Pour agréger une sensibilité vega aux facteurs de risque de taux d'inflation et une sensibilité vega aux facteurs de risque de taux d’intérêt libellés dans la même monnaie, les établissements appliquent un coefficient de corrélation de 40 %.

Article 325 quaterdecies 
Pondérations de risque pour risque de change

1. Les pondérations de risque pour toutes les sensibilités delta au facteur de risque de change entre la monnaie de déclaration de l’établissement et une autre monnaie sont de 11 %.

2. Les pondérations de risque pour toutes les sensibilités vega au facteur de risque de change sont de 100 %.

Article 383 quindecies 
Corrélations pour le risque de change

Un coefficient de corrélation uniforme de 60 % s’applique à l’agrégation des sensibilités aux facteurs de risque de change delta et vega.

Article 383 sexdecies 
Pondérations de risque pour risque d’écart de crédit de la contrepartie

1. Les pondérations de risque pour les sensibilités delta aux facteurs de risque d’écart de crédit de la contrepartie sont les mêmes pour toutes les échéances (0,5 an, 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans) au sein de chaque classe du tableau 3 et elles sont les suivantes:

Tableau 3

Numéro de

la classe

Qualité de

crédit

Secteur

Pondération de risque
(en pourcentage)

1

Toutes

Administrations centrales des États membres, y compris les banques centrales

0,5 %

2

Échelons de qualité de crédit 1 à 3

Administrations centrales de pays tiers, y compris les banques centrales, ainsi que les banques multilatérales de développement et organisations internationales visées à l’article 117, paragraphe 2, et à l’article 118

0,5 %

3

Administrations régionales ou locales et entités du secteur public

1,0 %

4

Entités du secteur financier, y compris les établissements de crédit constitués ou établis par une administration centrale, régionale ou locale et les bailleurs de prêts incitatifs

5,0 %

5

Matériaux de base, énergie, biens d’équipement, agriculture, secteur manufacturier, extraction minière

3,0 %

6

Biens et services de consommation, transports et entreposage, activités de services administratifs et de soutien

30 %

7

Technologies et télécommunications

2,0 %

8

Soins de santé, services de distribution, activités professionnelles et techniques

1,5 %

9

Autre secteur

5,0 %

10

Indices éligibles

1,5 %

11

Échelons de qualité de crédit 4 à 6 et non noté

Administrations centrales, de pays tiers, y compris les banques centrales, ainsi que banques multilatérales de développement et organisations internationales visées à l’article 117, paragraphe 2, et à l’article 118

2,0 %

12

Administrations régionales ou locales et entités du secteur public

4,0 %

13

Entités du secteur financier, y compris les établissements de crédit constitués ou établis par une administration centrale, régionale ou locale et les bailleurs de prêts incitatifs

12,0 %

14

Matériaux de base, énergie, biens d’équipement, agriculture, secteur manufacturier, extraction minière

7,0 %

15

Biens et services de consommation, transports et entreposage, activités de services administratifs et de soutien

8,5 %

16

Technologies et télécommunications

5,5 %

17

Soins de santé, services de distribution, activités professionnelles et techniques

5,0 %

18

Autre secteur

12,0 %

19

Indices éligibles

5,0 %

2. Pour attribuer une exposition au risque à un secteur, les établissements s’appuient sur une classification communément utilisée sur le marché pour grouper les émetteurs par secteur. Les établissements rattachent chaque émetteur à une seule des classes sectorielles du tableau 3. Les expositions au risque émanant de tout émetteur qu’un établissement ne peut pas rattacher à un secteur de cette manière sont attribuées soit à la classe 9, soit à la classe 18, du tableau 3, selon la qualité de crédit de l’émetteur.

3. Les établissements n’attribuent aux classes 10 et 19 que les expositions qui se réfèrent à des indices éligibles, tels que visés à l’article 383 ter, paragraphe 4.

4. Les établissements utilisent une approche par transparence pour déterminer les sensibilités d’une exposition se référant à un indice non éligible.

Article 383 septdecies 
Corrélations intra-classe pour le risque d’écart de crédit de la contrepartie

1. Entre deux sensibilités et , résultant d’expositions au risque attribuées aux classes sectorielles 1 à 9 et 11 à 18 du tableau 3 de l’article 383 sexdecies, paragraphe 1, le coefficient de corrélation est calculé comme suit:

est égal à 1 lorsque les deux vertex des sensibilités k et l sont identiques, et à 90 % dans les autres cas;

est égal à 1 lorsque les deux signatures des sensibilités k et l sont identiques, et à 50 % dans les autres cas;

est égal à 1 lorsque les deux signatures appartiennent toutes deux aux classes 1 à 9 ou aux classes 11 à 18, et à 80 % dans les autres cas.

2. Entre deux sensibilités et , résultant d’expositions au risque attribuées aux classes sectorielles 10 et 19, le coefficient de corrélation est calculé comme suit:

est égal à 1 lorsque les deux vertex des sensibilités k et l sont identiques, et à 90 % dans les autres cas

est égal à 1 lorsque les deux signatures des sensibilités k et l sont identiques et que les deux indices sont de la même série, et à 80 % dans les autres cas;

est égal à 1 lorsque les deux signatures appartiennent toutes deux à la classe 10 ou toutes deux à la classe 19, et à 80 % dans les autres cas.

Article 383 octodecies 
Corrélations entre classes pour le risque d’écart de crédit de la contrepartie

Les corrélations entre classes pour le risque delta d’écart de crédit sont les suivantes:

Tableau 4

Classe

1, 2, 3, 11 et 12

4 et 13

5 et 14

6 et 15

7 et 16

8 et 17

9 et 18

10 et 19

1, 2, 3, 11 et 12

100 %

10 %

20 %

25 %

20 %

15 %

0 %

45 %

4 et 13

100 %

5 %

15 %

20 %

5 %

0 %

45 %

5 et 14

100 %

25 %

25 %

5 %

0 %

45 %

6 et 15

100 %

83 %

5 %

0 %

45 %

7 et 16

100 %

5 %

0 %

45 %

8 et 17

100 %

0 %

45 %

9 et 18

100 %

0 %

10 et 19

100 %

Article 383 novodecies 
Pondérations de risque pour le risque d’écart de crédit de référence

1. Les pondérations de risque pour les sensibilités delta aux facteurs de risque d’écart de crédit de référence sont les mêmes pour toutes les échéances (0,5 an, 1 an, 3 ans, 5 ans, 10 ans) et pour toutes les expositions au risque d’écart de crédit de référence au sein de chaque classe du tableau 5 et elles sont les suivantes:

Tableau 5

Numéro de la classe

Qualité de crédit

Secteur

Pondération de risque (en points de pourcentage)

1.

Toutes

Administrations centrales des États membres, y compris les banques centrales

0,5 %

2.

Échelons de qualité de crédit 1 à 3

Administrations centrales de pays tiers, y compris les banques centrales, ainsi que banques multilatérales de développement et organisations internationales visées à l’article 117, paragraphe 2, et à l’article 118

0,5 %

3.

Administrations régionales ou locales et entités du secteur public

1,0 %

4.

Entités du secteur financier, y compris les établissements de crédit constitués ou établis par une administration centrale, régionale ou locale et les bailleurs de prêts incitatifs

5,0 %

5.

Matériaux de base, énergie, biens d’équipement, agriculture, secteur manufacturier, extraction minière

3,0 %

6.

Biens et services de consommation, transports et entreposage, activités de services administratifs et de soutien

3,0 %

7.

Technologies et télécommunications

2,0 %

8.

Soins de santé, services de distribution, activités professionnelles et techniques

1,5 %

10.

Indices éligibles

1,5 %

11.

Échelons de qualité de crédit 4 à 6 et non noté

Administrations centrales de pays tiers, y compris les banques centrales, ainsi que banques multilatérales de développement et organisations internationales visées à l’article 117, paragraphe 2, et à l’article 118

2,0 %

12.

Administrations régionales ou locales et entités du secteur public

4,0 %

13.

Entités du secteur financier, y compris les établissements de crédit constitués ou établis par une administration centrale, régionale ou locale et les bailleurs de prêts incitatifs

12,0 %

14.

Matériaux de base, énergie, biens d’équipement, agriculture, secteur manufacturier, extraction minière

7,0 %

15.

Biens et services de consommation, transports et entreposage, activités de services administratifs et de soutien

8,5 %

16.

Technologies et télécommunications

5,5 %

17.

Soins de santé, services de distribution, activités professionnelles et techniques

5,0 %

18.

Indices éligibles

5,0 %

19.

Autre secteur

12,0 %

2. Pour attribuer une exposition au risque à un secteur, les établissements s’appuient sur une classification communément utilisée sur le marché pour grouper les émetteurs par secteur. Les établissements rattachent chaque émetteur à une seule des classes sectorielles du tableau 5. Les expositions au risque émanant de tout émetteur qu’un établissement ne peut pas rattacher à un secteur de cette manière sont attribuées à la classe 19 du tableau 5, selon la qualité de crédit de l’émetteur.

3. Les établissements n’attribuent aux classes 10 et 18 que les expositions qui font référence à des indices éligibles, tels que visés à l’article 383 ter, paragraphe 4.

4. Les établissements utilisent une approche par transparence pour déterminer les sensibilités d’une exposition se référant à un indice non éligible.

Article 383 vicies 
Corrélations intra-classe pour le risque d’écart de crédit de référence

1. Entre deux sensibilités et , résultant d’expositions au risque attribuées aux classes sectorielles 1 à 9 et 11 à 18 du tableau 5 de l’article 383 novodecies, paragraphe 1, le coefficient de corrélation est établi comme suit:

où:

est égal à 1 lorsque les deux vertex des sensibilités k et l sont identiques, et à 90 % dans les autres cas;

est égal à 1 lorsque les deux signatures des sensibilités k et l sont identiques, et à 50 % dans les autres cas;

est égal à 1 lorsque les deux signatures appartiennent toutes deux aux classes 1 à 9 ou toutes deux aux classes 11 à 18, et à 80 % dans les autres cas.

2. Entre deux sensibilités et , résultant d’expositions au risque attribuées aux classes sectorielles 10 et 19, le coefficient de corrélation est établi comme suit:

où:

est égal à 1 lorsque les deux vertex des sensibilités k et l sont identiques, et à 90 % dans les autres cas;

est égal à 1 lorsque les deux signatures des sensibilités k et l sont identiques et que les deux indices sont de la même série, et à 80 % dans les autres cas;

est égal à 1 lorsque les deux signatures appartiennent toutes deux à la classe 10 ou toutes deux à la classe 19, et à 80 % dans les autres cas.

Article 383 unvicies 
Classes de pondérations de risque pour le risque sur actions

1. Les pondérations de risque pour les sensibilités delta aux facteurs de risque des cours au comptant des actions sont les mêmes pour toutes les expositions au risque sur actions au sein de chaque classe du tableau 6 et elles sont les suivantes:

Tableau 6

Numéro de la classe

Capitalisation boursière

Économie

Secteur

Pondération de risque pour le cours au comptant de l’action
(en points de pourcentage)

1.

Grande

Marché émergent

Biens et services de consommation, transports et entreposage, activités de services administratifs et de soutien, soins de santé, services de distribution

55 %

2.

Télécommunications, biens d’équipement

60 %

3.

Matériaux de base, énergie, agriculture, secteur manufacturier, extraction minière

45 %

4.

Entités du secteur financier, y compris les entités bénéficiant de la garantie de l’État, immobilier, technologie

55 %

5.

Économie avancée

Biens et services de consommation, transports et entreposage, activités de services administratifs et de soutien, soins de santé, services de distribution

30 %

6.

Télécommunications, biens d’équipement

35 %

7.

Matériaux de base, énergie, agriculture, secteur manufacturier, extraction minière

40 %

8.

Entités du secteur financier, y compris les entités bénéficiant de la garantie de l’État, immobilier, technologie

50 %

9.

Petite

Marché émergent

Tous les secteurs décrits sous les numéros de classe 1, 2, 3 et 4

70 %

10.

Économie avancée

Tous les secteurs décrits sous les numéros de classe 5, 6, 7 et 8

50 %

11.

Autre secteur

70 %

12.

Grande

Économie avancée

Indices éligibles

15 %

13.

Autre

Indices éligibles

25 %

2. Aux fins du paragraphe 1, ce qui constitue une petite ou une grande capitalisation boursière est précisé dans les normes techniques de réglementation visées à l’article 325 septquinquagies, paragraphe 7.

3. Aux fins du paragraphe 1, ce qui constitue un marché émergent ou une économie avancée est précisé dans les normes techniques de réglementation visées à l’article 325 terquadragies, paragraphe 3.

4. Pour attribuer une exposition au risque à un secteur, les établissements s’appuient sur une classification communément utilisée sur le marché pour grouper les émetteurs par secteur. Les établissements rattachent chaque émetteur à l’une des classes sectorielles du tableau 6 du paragraphe 1 et rattachent au même secteur tous les émetteurs relevant de la même branche d’activité. Les expositions au risque émanant de tout émetteur qu’un établissement ne peut pas rattacher à un secteur de cette manière sont attribuées à la classe 11. Les émetteurs d’actions multinationaux ou multisectoriels sont rattachés à une classe donnée selon la région ou le secteur dans lesquels ils sont le plus présents.

5. Les pondérations de risque pour le risque vega sur actions sont fixées à 78 % pour les classes 1 à 8 et 12 et à 100 % pour toutes les autres classes.

Article 383 duovicies 
Corrélations entre classes pour le risque sur actions

Le coefficient de corrélation entre classes pour les risques delta et vega sur actions est fixé à:

a)15 % lorsque les deux classes se situent dans les classes 1 à 10 du tableau 6 de l’article 383 unvicies, paragraphe 1;

b)75 % lorsque les deux classes sont les classes 12 ou 13 du tableau 6 de l’article 383 unvicies, paragraphe 1;

c)45 % lorsque l’une des classes est la classe 12 ou 13 du tableau 6 de l’article 383 unvicies, paragraphe 1, et que l’autre classe se situe entre les classes 1 et 10 de ce tableau;

d)0 % lorsque l’une des deux classes est la classe 11 du tableau 6 de l’article 383 unvicies, paragraphe 1.

Article 383 tervicies 
Classes de pondérations de risque pour le risque sur matières premières

1. Les pondérations de risque pour les sensibilités delta aux facteurs de risque des cours au comptant des matières premières sont les mêmes pour toutes les expositions au risque sur matières premières au sein de chaque classe du tableau 7 et elles sont les suivantes:

Tableau 7

Numéro de la classe

Nom de la classe

Pondération de risque pour le cours au comptant de la matière première
(en points de pourcentage)

1.

Énergie – Combustibles solides

30 %

2.

Énergie – Combustibles liquides

35 %

3.

Énergie – Électricité

60 %

4.

Énergie – Marché du carbone

40 %

5.

Fret

80 %

6.

Métaux – non précieux

40 %

7.

Combustibles gazeux

45 %

8.

Métaux précieux (dont l’or)

20 %

9.

Céréales et oléagineux

35 %

10.

Bétail et produits laitiers

25 %

11.

Produits agroalimentaires et autres produits agricoles

35 %

12.

Autres matières premières

50 %

2. Les pondérations de risque pour risque vega sur matières premières sont fixées à 100 %.

Article 383 quatervicies 
Classes de pondérations de risque pour le risque sur matières premières

1. Le coefficient de corrélation entre classes pour le risque delta sur matières premières est fixé à:

a)20 % lorsque les deux classes se situent dans les classes 1 à 11 du tableau 7 de l’article 383 tervicies, paragraphe 1;

b)0 % lorsque l’une des deux classes est la classe 12 du tableau 7 de l’article 383 tervicies, paragraphe 1.

2. Le coefficient de corrélation entre classes pour le risque vega sur matières premières est fixé à:

a)20 % lorsque les deux classes se situent dans les classes 1 à 11 du tableau 7 de l’article 383 tervicies, paragraphe 1;

b)0 % lorsque l’une des deux classes est la classe 12 du tableau 7 de l’article 383 tervicies, paragraphe 1.».

(170)Les articles 384, 385 et 386 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 384
Approche de base

1. Pour un portefeuille de transactions avec une ou plusieurs contreparties, un établissement calcule les exigences de fonds propres pour risque de CVA conformément au paragraphe 2 ou 3, selon le cas, en utilisant celle des formules suivantes qui convient:

a)la formule énoncée au paragraphe 2, lorsque l’établissement inclut dans le calcul une ou plusieurs couvertures reconnues comme éligibles conformément à l’article 386;

b)la formule énoncée au paragraphe 3, lorsque l’établissement n’inclut pas dans le calcul de couverture reconnue comme éligible conformément à l’article 386.

Les approches prévues aux points a) et b) ne sont pas utilisées en combinaison.

2. Un établissement qui remplit la condition énoncée au paragraphe 1, point a), calcule les exigences de fonds propres pour risque de CVA comme suit:

où:

   = les exigences de fonds propres pour risque de CVA selon l’approche de base;

   = les exigences de fonds propres pour risque de CVA selon l’approche de base, telles que calculées conformément au paragraphe 3 pour un établissement qui remplit la condition énoncée au paragraphe 1, point b);

   = 0,65;

   = 0,25;

où:

   =    1,4;

   =    0,5;

c    =    l’indice qui représente toutes les contreparties pour lesquelles l’établissement calcule les exigences de fonds propres pour risque de CVA selon l’approche prévue au présent article;

NS    =    l’indice qui représente tous les ensembles de compensation avec une contrepartie donnée pour laquelle l’établissement calcule les exigences de fonds propres pour risque de CVA selon l’approche prévue au présent article;

h    =    l’indice qui représente tous les instruments à signature unique reconnus comme couvertures éligibles, conformément à l’article 386, pour une contrepartie donnée pour laquelle l’établissement calcule les exigences de fonds propres pour risque de CVA selon l’approche prévue au présent article;

i    =    l’indice qui représente tous les instruments indiciels reconnus comme couvertures éligibles, conformément à l’article 386, pour toutes les contreparties pour lesquelles l’établissement calcule les exigences de fonds propres pour risque de CVA selon l’approche prévue au présent article;

   =    la pondération de risque applicable à la contrepartie «c». La contrepartie «c» se voit attribuer celle des pondérations de risque définies dans le tableau 1 qui correspond à son secteur et à sa qualité de crédit.

   =    l’échéance effective de l’ensemble de compensation NS avec la contrepartie c.

Dans le cas d’un établissement qui applique les méthodes exposées au titre II, chapitre 6, section 6, est calculé conformément à l’article 162, paragraphe 2, point g). Toutefois, pour ce calcul,   n’est pas plafonné à cinq ans, mais à l’échéance résiduelle contractuelle la plus longue dans l’ensemble de compensation.

Dans le cas d’un établissement qui n’applique pas les méthodes exposées au titre II, chapitre 6, section 6,   est l’échéance moyenne pondérée en fonction des montants notionnels visée à l’article 162, paragraphe 2, point b). Toutefois, pour ce calcul, n’est pas plafonné à cinq ans, mais à l’échéance résiduelle contractuelle la plus longue dans l’ensemble de compensation;

   =    la valeur exposée au risque de crédit de la contrepartie de l’ensemble de compensation NS avec la contrepartie c, compte tenu de l’effet des sûretés conformément aux méthodes exposées au titre II, chapitre 6, sections 3 à 6, selon celle qui est applicable au calcul des exigences de fonds propres pour risque de crédit de la contrepartie visé à l’article 92, paragraphe 4, points a) et f);

   =    le coefficient d’actualisation prudentiel pour l’ensemble de compensation NS avec la contrepartie c.

Dans le cas d’un établissement qui applique les méthodes exposées au titre II, chapitre 6, section 6, le coefficient d’actualisation prudentiel est fixé à 1. Dans tous les autres cas, il est calculé comme suit:

   = le coefficient de corrélation prudentiel entre le risque d’écart de crédit de la contrepartie c et le risque d’écart de crédit d’un instrument à signature unique reconnu comme couverture éligible h pour la contrepartie c, déterminé conformément au tableau 2;

   = l’échéance d’un instrument à signature unique reconnu comme couverture éligible;

   = le montant notionnel d’un instrument à signature unique reconnu comme couverture éligible;

   = le coefficient d’actualisation prudentiel pour un instrument à signature unique reconnu comme couverture éligible, calculé comme suit:

   =    la pondération de risque prudentielle applicable à un instrument à signature unique reconnu comme couverture éligible. Ces pondérations de risque sont déterminées conformément au tableau 1 sur la base de la combinaison du secteur et de la qualité de crédit de l’écart de crédit de référence de l’instrument de couverture;

   =    l’échéance d’une ou de plusieurs positions dans le même instrument indiciel reconnu comme couverture éligible. Dans le cas où plusieurs positions sont détenues dans le même instrument indiciel, est l’échéance pondérée par les montants notionnels de toutes ces positions;

   =    le montant notionnel total d’une ou de plusieurs positions dans le même instrument indiciel reconnu comme couverture éligible. Dans le cas où plusieurs positions sont détenues dans le même instrument indiciel, est l’échéance pondérée par les montants notionnels de toutes ces positions;

   =    le coefficient d’actualisation prudentiel pour une ou plusieurs positions dans le même instrument indiciel reconnu comme couverture éligible, calculé comme suit:

   =    la pondération de risque prudentielle applicable à un instrument indiciel reconnu comme couverture éligible. est fondé sur la combinaison du secteur et de la qualité de crédit de toutes les composantes de l’indice et calculé comme suit:

a)lorsque toutes les composantes de l’indice appartiennent au même secteur et ont la même qualité de crédit, d’après le tableau  1, est calculé comme étant la pondération de risque du tableau 1 correspondant à ce secteur et cette qualité de crédit, multipliée par 0,7;

b)lorsque les composantes de l’indice n’appartiennent pas toutes au même secteur ou n’ont pas toutes la même qualité de crédit, est calculé comme étant la moyenne pondérée des pondérations de risque applicables à toutes les composantes de l’indice conformément au tableau 1, multipliée par 0,7;

Tableau 1

Secteur de la contrepartie

Qualité de crédit