COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.7.2021

COM(2021) 398 final

2021/0216(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre

{SWD(2021) 196 final}

2021/0216 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) nº 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie de Chypre, qui a exacerbé les difficultés qui existaient avant la pandémie. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB) de Chypre était de 81 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions du printemps 2021 de la Commission, le PIB réel de Chypre a diminué de 5,1 % en 2020 et devrait enregistrer une baisse cumulée de 2,1 % en 2020 et 2021. Parmi les éléments à long terme ayant une incidence sur les performances économiques à moyen terme, on compte notamment un modèle de croissance reposant sur une quantité relativement limitée de sources de croissance et sur des niveaux élevés de dette privée, de dette publique et de dette extérieure, assortis de vulnérabilités au sein du secteur financier.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à Chypre dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé de lutter efficacement contre la pandémie, de soutenir l’économie et d’encourager la reprise. Le Conseil a recommandé à Chypre de mener, lorsque les conditions économiques le permettront, des politiques budgétaires visant à atteindre des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette, tout en renforçant les investissements. Le Conseil a recommandé en outre de renforcer la résilience et la capacité du système de santé afin de garantir des services abordables et de qualité, notamment en améliorant les conditions de travail des professionnels de la santé, et de veiller à ce que le système national de santé devienne opérationnel en 2020, comme prévu, tout en préservant sa viabilité à long terme. Le Conseil a également recommandé à Chypre d’assurer un revenu de remplacement adéquat et un accès à la protection sociale pour tous, de renforcer les services publics de l’emploi, de renforcer les mesures de sensibilisation et le soutien à l’activation en faveur des jeunes, de promouvoir des modalités de travail flexibles, d’améliorer la pertinence de l’éducation et de la formation sur le marché du travail, de mettre en œuvre la réforme du système d’éducation et de formation, y compris l’évaluation des enseignants, et d’accroître la mobilisation des employeurs et la participation des apprenants dans le domaine de l’enseignement et la formation professionnels, ainsi que l’offre de services abordables en matière d’éducation et d’accueil des jeunes enfants. Le Conseil a aussi recommandé à Chypre d’assurer un accès adéquat au financement et à la liquidité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, d’adopter une législation visant à simplifier les procédures permettant aux investisseurs stratégiques d’obtenir les permis et autorisations nécessaires, de reprendre la mise en œuvre des projets de privatisation, d’accélérer des projets d’investissement public parvenus à maturité et de promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique ainsi que de concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier sur une production et une consommation propres et efficaces de l’énergie, la gestion des déchets et de l’eau, des transports durables, la transformation numérique, la recherche et l’innovation. Chypre a en outre été invitée à redoubler d’efforts pour s’attaquer aux caractéristiques du système fiscal qui facilitent la planification fiscale agressive par les particuliers et les multinationales, notamment au moyen de paiements sortants. Il lui a également été conseillé d’améliorer l’efficacité et la qualité, y compris la numérisation, i) du système judiciaire, y compris le fonctionnement de la justice administrative et la révision des procédures civiles et la spécialisation accrue des tribunaux, et ii) du secteur public, y compris le fonctionnement de l’administration publique et des administrations locales et la gouvernance des entités publiques, et de prendre des mesures pour renforcer l’exécution des créances et garantir l’existence de systèmes fiables et rapides pour la délivrance et le transfert des titres de propriété et des droits de propriété immobilière. Chypre a aussi été invitée à faciliter la réduction des prêts non productifs, notamment par la mise en place d’une structure efficace de gouvernance de la société publique de gestion d’actifs, en prenant des mesures pour améliorer la discipline de paiement et en renforçant la surveillance des sociétés d’acquisition de crédits ainsi que la surveillance dans le secteur financier non bancaire, notamment en intégrant pleinement les autorités de surveillance des assurances et des fonds de pension. Chypre a en outre été invitée à accélérer les réformes anti-corruption, à préserver l’indépendance du ministère public et à renforcer les capacités en matière d’application de la loi. Après avoir évalué les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience, la Commission estime que la recommandation préconisant de prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et encourager la reprise a été intégralement mise en œuvre.

(3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil 2 pour Chypre. L’analyse de la Commission l’a amenée à conclure que Chypre connaît des déséquilibres macroéconomiques excessifs, liés en particulier aux niveaux élevés de la dette privée, de la dette publique et de la dette extérieure et à un niveau toujours élevé de prêts non productifs, en plus d’un déficit important de la balance courante.

(4)[Le Conseil, dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro, a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance, et d’améliorer la convergence, la résilience ainsi qu’une croissance durable et inclusive. Dans cette recommandation, le Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière, d’achever l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro.] [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée au moment de l’adoption de la DEC, veuillez supprimer le considérant.]

(5)Le 17 mai 2021, Chypre a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans de relance et de résilience contribue à leur mise en œuvre réussie, à leur impact durable au niveau national et à leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(6)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’Union européenne pour la relance prévu dans le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil 3 en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(7)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné d’investissement et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la mise en œuvre coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements et à la mise en œuvre de projets transfrontaliers, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Dès lors, environ un tiers des incidences de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres devrait provenir des effets d’entraînement d’autres États membres.

Réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(8)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (évaluation A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(9)Le plan pour la reprise et la résilience est constitué d’un ensemble vaste et équilibré de réformes et d’investissements qui contribueront à relever les principaux défis stratégiques de la société et de l’économie chypriotes, tout en répondant de manière adéquate aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Ce plan s’articule autour d’un objectif global, à savoir renforcer la résilience de l’économie et les capacités du pays à assurer une croissance et un bien-être à long terme qui seront durables sur le plan économique, social et environnemental. Le plan se concentre sur cinq domaines d’action prioritaires: la santé et la protection civile; la transition vers une économie verte; la résilience et la compétitivité de l’économie; la transformation numérique; et le marché du travail, la protection sociale, l’éducation et les ressources humaines. Le plan explique clairement comment chaque domaine d’action contribue aux six piliers stratégiques visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241. Cela contribue à faire en sorte que chaque pilier fasse l’objet d’une approche globale et cohérente.

(10)Le plan vise à contribuer à répondre aux enjeux majeurs liés à la transition verte, dont les émissions élevées de gaz à effet de serre, les carences de la gestion des déchets et de l’eau et la nécessité de protéger la biodiversité et la vie sauvage. Les mesures adoptées dans ce contexte incluent l’introduction d’une fiscalité verte, une réforme du marché de l’électricité accompagnée d’une facilitation du déploiement de l’énergie renouvelable, des rénovations du parc immobilier en vue d’accroître l’efficacité énergétique, l’écologisation du matériel roulant, une protection contre les incendies de forêt, une protection de l’écosystème marin et une gestion intelligente de l’eau. Le plan comprend également des mesures visant à contribuer à la transformation numérique, en accordant une importance particulière à la connectivité et aux solutions d’administration en ligne et en intégrant les questions liées à la numérisation à des mesures dans d’autres domaines, notamment la réforme de la justice et des systèmes de santé et d’éducation et de formation. La numérisation des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, est facilitée par des mesures directes visant à accroître leur productivité et leur compétitivité. Une croissance intelligente, durable et inclusive devrait être favorisée par des mesures améliorant l’accès des entreprises au financement, des réformes et investissements ciblés dans le domaine de la recherche et de l’innovation, une réforme de l’éducation contribuant à améliorer la qualité des acquis d’apprentissage tout en répondant à la nécessité de réduire les écarts socio-économiques et un soutien équitable et inclusif à un bouquet énergétique plus propre et à une réduction de l’empreinte carbone de l’économie. Parallèlement, un volet consacré à la stabilité financière et budgétaire vise à renforcer la solidité du secteur bancaire, à améliorer le fonctionnement du cadre en matière d’insolvabilité et à prévenir un niveau élevé de la dette privée, tout en assurant un système fiscal plus efficace et équitable, ce qui améliorera ainsi la résilience de l’économie. Le plan contribue également à répondre aux problèmes que rencontre l’économie chypriote en matière de compétitivité, de productivité et de nécessité de diversification du modèle de croissance, grâce à des réformes et à des investissements dans le secteur agroalimentaire, l’industrie légère, le tourisme durable et l’économie circulaire.

(11)Le plan contribue à renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la convergence de Chypre au sein de l’Union grâce à des mesures d’amélioration de l’accessibilité, de la résilience et de la qualité des systèmes de santé et de soins de longue durée, de rénovation de l’infrastructure sociale, de lutte contre la précarité énergétique, d’accès plus égal aux infrastructures numériques et de renforcement de l’emploi et de l’aide sociale en faveur des groupes plus vulnérables. Certaines de ces mesures devraient également bénéficier à la santé et à la résilience économique, sociale et institutionnelle et devraient agir en synergie avec d’autres réformes et investissements ciblés, tels que ceux visant à combler les failles du système de protection sociale, à réduire les inadéquations des compétences sur le marché du travail grâce à des initiatives de perfectionnement professionnel et de reconversion ainsi qu’à des services d’orientation, et à moderniser et à numériser l’administration et les services publics, y compris les écoles et les établissements de santé. Les politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes figurent également en bonne place dans le plan: elles visent à moderniser et à améliorer le système d’éducation et de formation à tous les niveaux, à accroître l’accessibilité des services d’éducation et d’accueil des jeunes enfants, à mieux sensibiliser les jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation et à soutenir, à tous les niveaux, le développement des compétences pertinentes pour les transitions numérique et écologique.

Relever l’ensemble ou un sous-ensemble important des défis recensés dans les recommandations par pays

(12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays pertinentes (appréciation A), y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 adressées à Chypre ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(13)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées à Chypre par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020. En relevant les défis susmentionnés, le plan pour la reprise et la résilience devrait également contribuer à corriger les déséquilibres macroéconomiques excessifs 4 dont pâtit actuellement Chypre, notamment en ce qui concerne les niveaux élevés de la dette privée, de la dette publique et de la dette extérieure et le niveau toujours élevé de prêts non productifs, en plus d’un déficit important de la balance courante

(14)L’expansion des réseaux à très haute capacité dans les zones mal desservies et la construction de câblages en vue d’être prêt pour le réseau Gigabit devraient améliorer la connectivité et favoriser l’adoption de l’internet à Chypre. La numérisation des services publics et l’introduction de la justice en ligne, de la santé en ligne et des villes intelligentes devraient faciliter la transition numérique. Le plan devrait également améliorer l’efficacité de l’administration publique en renforçant le rôle stratégique joué par le service du personnel et la capacité de l’administration des ministères d’exécution à mieux mettre en œuvre les politiques de l’administration publique et les fonctions des ressources humaines, en introduisant un nouveau cadre pour le pourvoi des postes vacants dans la fonction publique et l’évaluation des performances des employés. L’introduction d’un nouveau cadre juridique pour les administrations locales devrait améliorer le fonctionnement de celles-ci. Par ailleurs, la création d’une instance de lutte contre la corruption devrait aider les autorités à lutter plus efficacement contre la corruption, ce qui devrait également contribuer à prévenir, à détecter et à corriger les irrégularités dans l’utilisation des fonds publics. Le plan comprend des mesures qui devraient remédier aux caractéristiques du système fiscal chypriote qui facilitent la planification fiscale agressive, en particulier par les multinationales, y compris l’introduction d’une retenue à la source sur les paiements sortants de dividendes, de redevances et d’intérêts.

(15)L’établissement d’un système national de suivi des diplômés et l’actualisation des programmes d’enseignement des écoles secondaires afin de renforcer les compétences numériques, relationnelles et entrepreneuriales, ainsi que la création de plusieurs programmes de formation visant à améliorer les compétences numériques, vertes, bleues et entrepreneuriales dans l’ensemble des différents groupes de population, devraient améliorer la qualité de l’éducation et de la formation ainsi que leur pertinence pour le marché du travail. Par ailleurs, la numérisation du système de programmes d’incitations à l’embauche et l’élaboration d’un système de gestion des performances pour les services publics de l’emploi devraient améliorer l’efficacité des opérations et la qualité des services. La fourniture de services de conseil et d’orientation ainsi que l’établissement d’un programme d’incitations à l’embauche pour les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d’études ou de formation devraient renforcer l’action d’information et le soutien à l’activation à l’égard des jeunes. Le système d’éducation et de formation devrait être amélioré grâce à un nouveau système d’évaluation des enseignants et des écoles, à la mise en œuvre d’un plan d’action national visant à remédier aux inadéquations des compétences, à l’allongement de l’enseignement pré-primaire gratuit et obligatoire à partir de quatre ans et à la construction de deux écoles techniques types qui renforceront l’enseignement et la formation professionnels. Des investissements dans l’éducation et l’accueil des jeunes enfants et l’adoption d’une stratégie nationale et d’un plan d’action devraient par ailleurs améliorer la qualité et le caractère abordable de l’éducation et de l’accueil de la petite enfance. Le plan prévoit également une loi visant à réglementer les modalités de travail flexibles sous forme de télétravail et l’extension de la protection sociale aux indépendants et aux travailleurs engagés sous de nouvelles formes d’emploi conformément aux recommandations par pays pertinentes. La mise en œuvre du plan devrait améliorer la capacité, la qualité et la résilience des systèmes de santé et de protection civile grâce à des mesures visant à mettre à niveau les équipements et à créer des systèmes d’information dédiés, en plus de promouvoir les investissements dans les systèmes de communication et la santé en ligne. L’extension et la construction d’unités de soins spécialisés supplémentaires sont également envisagées.

(16)La création d’une agence de développement nationale et l’introduction de programmes et de régimes de financement devraient améliorer l’accès aux financements et aux liquidités, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Des programmes de subventions en faveur de la recherche et de l’innovation, ainsi que la création d’un bureau central de transfert des connaissances, devraient accroître les investissements dans la recherche et l’innovation.

(17)Le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui devraient contribuer à la transition écologique. Le plan encourage la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie au moyen de différentes mesures, dont la fiscalité verte, l’ouverture du marché de l’électricité, le soutien des investissements verts et des projets de rénovation énergétique du parc immobilier et d’autres infrastructures. Il inclut également des mesures visant à renforcer la protection contre les incendies de forêt et la protection de l’écosystème marin. Des mesures liées à la gestion des déchets et de l’eau visent à réduire les pertes en eau, en modernisant les infrastructures existantes et la gestion de l’eau. Des investissements dans des véhicules à émissions faibles ou nulles ainsi que dans la numérisation du secteur des transports sont également prévus afin de promouvoir le transport durable.

(18)Le plan vise à réduire les risques liés aux anciens prêts non productifs dans le secteur bancaire grâce à un plan d’action spécifique ainsi qu’à des mesures destinées à améliorer l’environnement de travail des emprunteurs et les gestionnaires de crédits. En ce qui concerne le niveau élevé de dette privée et la discipline de paiement, le plan prévoit un suivi amélioré des créances, des améliorations du fonctionnement du cadre en matière d’insolvabilité et une stratégie de lutte contre l’analphabétisme financier. La surveillance des secteurs des assurances et des fonds de pension devrait être améliorée grâce à une augmentation des ressources humaines disponibles et à une amélioration des outils de surveillance disponibles.

(19)Les recommandations relatives à la réponse immédiate dans le cadre de la politique budgétaire face à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du plan pour la reprise et la résilience de Chypre, bien que cette dernière ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(20)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer efficacement (évaluation A) à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de l’État membre, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

(21)Des simulations effectuées par les services de la Commission indiquent que le plan pourrait permettre une hausse du PIB de Chypre comprise entre 1,1 % et 1,8 % d’ici à 2026 5 . Le plan inclut un vaste ensemble d’investissements en capital physique et humain et des réformes qui devraient stimuler la croissance économique et l’emploi. Le plan vise à accélérer la reprise économique à Chypre ainsi qu’à jeter les bases d’un modèle de croissance durable à long terme. En renforçant le potentiel de croissance, en créant de l’emploi et en améliorant la résilience économique, sociale et institutionnelle, les mesures incluses dans le plan devraient réduire la vulnérabilité du pays face aux chocs. Le plan devrait en outre contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, notamment en promouvant les politiques assurant l’égalité des chances pour tous les enfants et favorisant l’emploi des jeunes, et aider Chypre à être une société inclusive possédant un accès adéquat aux soins de santé et une économie productive et durable.

(22)Le plan chypriote aborde les défis en matière d’emploi, d’éducation et de compétences et d’affaires sociales pertinents pour la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Afin de favoriser l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, le plan propose des réformes destinées à améliorer les compétences vertes et numériques, à moderniser le système d’évaluation des enseignants et des écoles et à remédier aux inadéquations générales des compétences. Il est également envisagé d’investir dans la modernisation de l’enseignement et de la formation professionnels et dans le soutien à l’activation en faveur des jeunes, afin de compléter les actions du Fonds social européen plus. Afin d’améliorer les dynamiques du marché du travail et les conditions de travail, Chypre a proposé une série de mesures, y compris législatives, visant à rendre plus accessibles les modalités de travail flexibles. Le plan applique une approche intégrée en ce qui concerne les services et politiques du marché du travail tels que les services publics de l’emploi et les politiques actives du marché du travail, conformément à la recommandation de la Commission concernant un soutien actif et efficace à l’emploi 6 . Le principal groupe cible est la jeunesse: le plan inclut une incitation à l’embauche ciblée liée à la formation. Afin d’améliorer la protection et l’inclusion sociales, le plan propose des mesures de soutien de la désinstitutionnalisation et des services de soin de longue durée.

(23)Le plan présente un ensemble complet de mesures en vue de remédier aux problèmes du marché du travail et d’améliorer la cohésion sociale. Ces mesures incluent des réformes et des investissements dans l’éducation et les compétences, des politiques d’activation et des services sociaux, des mesures de lutte contre les inégalités, la modernisation du marché du travail et le renforcement de l’inclusion sociale. Le plan fournit une cartographie détaillée des interventions retenues afin de remédier aux vulnérabilités recensées dans le tableau de bord social sous-tendant le socle européen des droits sociaux.

(24)Le plan contient des réformes de l’administration publique visant à faire progresser la numérisation de l’administration publique, à réduire la charge administrative pesant sur les citoyens et les entreprises et à accélérer davantage la planification et l’approbation des projets d’investissement public. Ces mesures devraient rendre le climat économique plus propice aux investissements sur le long terme et l’économie plus concurrentielle, en garantissant l’efficacité des services publics numériques et en produisant des effets positifs et durables sur la productivité.

Principe consistant à ne pas causer de préjudice important

(25)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (évaluation A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 7 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(26)Pour chacune des mesures, le plan de Chypre pour la reprise et la résilience devrait garantir qu’aucun préjudice important n’est causé à l’un des six objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et la réduction de la pollution, et la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Chypre a fourni des justifications conformément aux orientations techniques de la Commission européenne sur le principe consistant «à ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01).

(27)Pour certaines mesures dans le cadre desquelles des appels à propositions ou à manifestation d’intérêt devraient ultérieurement être nécessaires afin de sélectionner des projets spécifiques, le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» devrait être respecté en veillant, grâce à des jalons adéquats associés à ces mesures, à ce que le cahier des charges des appels à propositions ou à manifestation d’intérêt contienne des critères d’exclusion permettant d’éviter la sélection d’activités susceptibles de causer un préjudice important aux objectifs environnementaux.

Contribuer à la transition verte, y compris la biodiversité

(28)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition verte, y compris à la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 41 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthodologie de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations incluses dans le plan national pour l’énergie et le climat 2021-2030.

(29)En ce qui concerne la contribution à la réalisation des objectifs en matière de climat et d’énergie fixés par l’Union à l’horizon 2030, la mise en œuvre du plan devrait contribuer à relever certains des grands défis recensés dans les recommandations de la Commission relatives au plan national chypriote en matière d’énergie et de climat. Le plan inclut des réformes relatives à l’introduction d’une fiscalité verte, à la libéralisation du marché de l’électricité, à la facilitation des rénovations énergétiques des bâtiments et à l’accélération de la mobilité électrique. Il comprend également un large ensemble d’investissements dans l’efficacité énergétique et l’énergie renouvelable ciblant les ménages, les entreprises, les municipalités et le secteur public au sens large ainsi que les organisations non gouvernementales. Le plan inclut des investissements relatifs au déploiement massif de compteurs intelligents ainsi qu’au projet d’interconnexion EuroAsia, qui devrait faciliter la production d’électricité à partir de sources plus propres, notamment des énergies renouvelables. Il encourage également le remplacement des véhicules conventionnels par des véhicules à émissions faibles ou nulles, l’utilisation de carburants et de moyens de transport de substitution plus propres et l’utilisation des transports publics.

(30)La mise en œuvre du plan devrait en outre contribuer à la réalisation des objectifs de l’Union en matière de politique environnementale, en accordant une importance particulière à la gestion de l’eau et à l’économie circulaire. Le plan comprend une réforme de la gestion de l’eau ainsi qu’une série d’investissements interconnectés qui se renforcent mutuellement et dont le but est de moderniser la gestion des ressources en eau et de la rendre plus durable. Le plan inclut aussi des mesures visant à renforcer l’économie circulaire dans le secteur du tourisme et dans le secteur industriel ainsi qu’à accroître l’utilisation de pratiques de gestion des déchets durables, dont le recyclage. Le plan vise en outre à relever les défis de l’adaptation au changement climatique grâce à un certain nombre de mesures de protection et de prévention dans les domaines de la protection contre les incendies de forêt et de la prévention des inondations. La préservation de la biodiversité est abordée au moyen d’une mesure axée sur la protection de l’écosystème marin contre les dangers.

Contribuer à la transition numérique

(31)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (évaluation A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 23 % de l’enveloppe totale du plan, calculée conformément à la méthodologie de l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.

(32)Compte tenu de la part importante de son budget total allouée aux aspects numériques et de la proéminence de ces aspects dans la majorité de ses volets, le plan pour la reprise et la résilience proposé par Chypre met fortement l’accent sur la transition numérique et la réponse aux défis qui en découlent dans tous les secteurs.

(33)La quasi-totalité des volets incluent des mesures soutenant directement la transition numérique ou abordant des défis qui s’y rapportent. Les principales contributions proviennent des volets consacrés à l’infrastructure de connectivité et à la numérisation du secteur public, suivis des trois volets abordant la justice en ligne, la stabilité budgétaire et financière et le soutien des compétences numériques. Dès lors, les mesures liées à la transition numérique, ou visant à relever les défis qui en découlent, sont réparties dans l’ensemble du plan. Elles devraient contribuer à assurer la transformation numérique de plusieurs secteurs économiques et sociaux, comme le secteur de l’éducation ou de la santé, ainsi qu’à relever les défis propres à Chypre qui résultent de la transition numérique.

Incidence durable

(34)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une incidence durable sur Chypre dans une large mesure (évaluation A).

(35)Le plan présente une série de mesures visant à contribuer à la transition numérique et à remédier au faible niveau de services publics numériques. Les mesures incluses devraient assurer la couverture par un réseau haut débit à très haute capacité, fixe et sans fil, y compris mobile, c’est-à-dire 5G, de 100 % de la population vivant en communauté organisée, ce qui inclut le déploiement de la 5G le long des principaux corridors terrestres et la fourniture d’un accès universel et abordable à une connectivité, y compris 5G, au réseau Gigabit dans toutes les zones rurales et urbaines. Le plan vise également à promouvoir l’administration en ligne au moyen d’un ensemble de réformes et d’investissements. Des projets numériques, tels que la transformation numérique des tribunaux, les villes intelligentes et la numérisation du processus législatif, associés à des projets visant à améliorer le système de gestion, l’évaluation et le recrutement du personnel de l’administration publique et à une réorganisation des autorités locales, devraient produire des changements structurels et durables dans le fonctionnement de l’administration publique et du système judiciaire, ce qui devrait, à terme, améliorer l’environnement des entreprises. La création d’une autorité indépendante chargée de coordonner et de superviser les mesures de lutte contre la corruption constitue un élément clé du plan concernant la modification structurelle des institutions.

(36)La mise en œuvre des réformes et des investissements envisagés dans le plan chypriote devrait produire des changements durables dans le système d’éducation et de formation ainsi que sur le marché du travail. Le plan inclut des réformes majeures du système éducatif, telles que l’introduction d’un nouveau système d’évaluation des enseignants et des écoles, l’allongement de l’enseignement préscolaire gratuit et obligatoire et l’adaptation des programmes de l’enseignement secondaire et supérieur aux besoins du marché du travail. Il prévoit également l’organisation de formations afin de renforcer les compétences numériques des étudiants, des travailleurs salariés et des personnes sans emploi. Le plan prévoit en outre l’élaboration d’une stratégie nationale globale visant à remédier aux inadéquations des compétences ainsi que d’une stratégie nationale pour l’éducation et l’accueil des jeunes enfants. Ces mesures devraient améliorer la qualité de l’éducation et de la formation à tous âges ainsi que la performance des étudiants, tout en établissant des liens plus solides entre le système éducatif et le marché du travail.

(37)L’impact durable du plan peut également être renforcé par des synergies entre le plan et d’autres programmes financés par les fonds de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière approfondie aux défis territoriaux et en promouvant un développement équilibré.

Suivi et mise en œuvre

(38)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (appréciation A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(39)Le comité de suivi, présidé par le directeur général de la direction générale pour les programmes européens, la coordination et le développement (la «DG PECD»), et auquel participent les directeurs généraux des ministères et ministères délégués impliqués dans le plan, est chargé de surveiller, de manière centrale, l’évolution de la mise en œuvre du plan. La responsabilité générale du suivi et de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience est attribuée à la direction de la reprise et de la résilience de la DG PECD, qui est l’autorité de coordination. Son rôle consiste à coordonner la mise en œuvre des mesures, à certifier la réalisation des jalons et des cibles, à élaborer des rapports d’avancement et à assurer la liaison avec la Commission, y compris en introduisant des demandes de paiement au titre du règlement (UE) 2021/241. Dans le cadre de ce rôle, elle est assistée par deux organismes de contrôle spécialisés, qui certifient la réalisation des jalons et des cibles pour les mesures du plan nécessitant une contribution spécialisée. La mise en œuvre des différents investissements et réformes prévus dans le plan relève de la responsabilité des organismes d’exécution. 

(40)Les jalons et les cibles du plan de Chypre constituent un système approprié pour assurer le suivi de la mise en œuvre du plan. Ils sont suffisamment clairs, réalistes et complets pour garantir la possibilité de suivre et de vérifier leur réalisation et les indicateurs proposés pour ces jalons et cibles sont pertinents, acceptables et solides. Les jalons et cibles sont également pertinents pour les mesures déjà achevées qui sont éligibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de versement. Les mécanismes de vérification, la collecte de données et les responsabilités décrites par les autorités chypriotes semblent assez solides pour justifier, de manière adéquate, les demandes de décaissement une fois que les jalons et les cibles seront considérés comme atteints.

(41)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan.

Coûts

(42)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une certaine mesure (appréciation B) raisonnable et plausible, est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(43)Pour la majorité des mesures, les informations fournies sur les coûts sont relativement détaillées et la méthode est bien expliquée, avec des calculs faciles à suivre et étayés par des éléments probants. Les informations fournies indiquent que les coûts seraient conformes à la nature et au type des réformes et des investissements envisagés, ce qui appuie leur plausibilité. Toutefois, une faible partie des coûts n’ont été jugés raisonnables et plausibles que dans une moyenne mesure. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

Protection des intérêts financiers

(44)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires prévues dans la présente décision sont appropriées (évaluation A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil 8 .

(45)Le système de contrôle et d’audit développé par Chypre est conçu de manière cohérente pour satisfaire aux exigences du règlement (UE) 2021/241. En particulier, dans l’attente de l’élaboration d’un système de suivi des informations consacré spécifiquement à la gestion et au suivi du plan conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241, un système de référentiel transitoire adéquat devrait être mis en place. Un système de référentiel transitoire, ou le système de suivi des informations spécifique, devrait enregistrer et conserver les données pertinentes relatives à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, notamment les données concernant la réalisation des jalons et cibles, et les données relatives aux bénéficiaires finaux, aux contractants, aux sous-traitants et aux bénéficiaires effectifs conformément à l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, Chypre devrait mettre en œuvre le système de référentiel transitoire ou le système de suivi des informations spécifique avec les fonctionnalités requises afin de se conformer à l’article 22 dudit règlement, en confirmant l’achèvement de sa mise en œuvre lors de la soumission de la première demande de paiement. Un audit spécifique du système devrait attester du fait que ce dernier possède les fonctionnalités requises par l’article 22, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) 2021/241.

(46)Le système de contrôle interne repose sur des processus et des structures solides. Les rôles et responsabilités des acteurs chargés des contrôles et des audits sont clairement déterminés, les fonctions de contrôle concernées sont séparées de manière appropriée et l’indépendance des acteurs effectuant les audits est garantie. Les acteurs responsables des contrôles disposent de l’habilitation juridique et de la capacité administrative nécessaires pour exercer les rôles et tâches qui leur sont assignés. Les procédures décrites dans le plan en ce qui concerne les contrôles et audits sont entrées en vigueur et les responsabilités des organismes concernés ont été définies au moyen de la décision du Conseil des ministres approuvant le plan. Les organismes d’audit désignés sont l’Office des audits de la République de Chypre et le Service d’audit interne de la République de Chypre. Ces organismes sont chargés de réaliser des audits ex post afin de vérifier si les organismes d’exécution mettent en œuvre des procédures afin de prévenir, de détecter et de traiter la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241. Des dispositions de contrôle ont par ailleurs été mises en place à plusieurs niveaux afin d’éviter un double financement au titre d’autres programmes de l’Union et d’assurer le respect des règles applicables.

Cohérence du plan

(47)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (évaluation A), des mesures en matière de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(48)Les réformes et investissements présentés dans le plan pour la reprise et la résilience de Chypre se complètent les uns les autres. Ils sont fondés sur un programme de croissance global, qui garantit leur cohérence en vue de contribuer à un développement économique intelligent, inclusif et durable à l’avenir. Les cinq grands domaines d’action du plan, «Un système de santé résilient et efficace, une protection civile renforcée», «Neutralité climatique, efficacité énergétique et pénétration des énergies renouvelables», «Renforcer la résilience et la compétitivité de l’économie», «Vers une ère numérique» et «Marché du travail, protection sociale, éducation et ressources humaines», sont interconnectés et se renforcent mutuellement. Ils contiennent des mesures relatives à la transformation numérique, qui sont des facteurs clés de la transition verte et circulaire de l’économie chypriote. Le plan comprend également des réformes renforçant les investissements prévus, notamment dans le secteur de la gestion de l’eau, ainsi qu’une réforme fiscale visant à encourager les réductions des émissions et les investissements verts. Le domaine d’action «Renforcer la résilience et la compétitivité de l’économie» suppose des investissements publics afin de stimuler la compétitivité, de soutenir la productivité et la croissance à long terme et de créer de nouveaux emplois, avec l’appui de réformes visant à améliorer le cadre institutionnel et donc l’environnement des entreprises. Le domaine d’action «Marché du travail, protection sociale, éducation et ressources humaines» contribue à rendre possibles les transitions écologique et numérique en améliorant le système éducatif et le système de développement des compétences à tous les niveaux, dotant ainsi la société chypriote des compétences nécessaires, tout en veillant à ce que ces transitions soient équitables en donnant la priorité à la création d’emplois durables, en particulier pour les jeunes, ainsi qu’en investissant dans les services d’aide sociale, tandis que le domaine d’action «Un système de santé résilient et efficace, une protection civile renforcée» vise à assurer un accès universel à des services de santé efficaces et de haute qualité, y compris sous forme numérique. Afin de promouvoir une cohérence accrue entre les instruments, notamment avec les fonds de la politique de cohésion européenne, une allocation territoriale équilibrée des ressources est encouragée.

Égalité

(49)Le plan contient une série de mesures réparties sur plusieurs volets qui devraient contribuer à relever les défis dans le domaine de l’égalité entre les femmes et les hommes et de l’égalité des chances pour tous. Parmi les mesures particulièrement pertinentes figurent celles destinées à améliorer l’accès à une éducation et à un accueil des jeunes enfants et à des soins de longue durée abordables et de qualité ainsi qu’à promouvoir les modalités de travail flexibles facilitant l’activation sur le marché du travail des personnes ayant des responsabilités familiales, en particulier les femmes, l’inclusion sociale et la réduction des désavantages socio-économiques. Les défis relatifs à l’entrepreneuriat des femmes ou à l’analphabétisme financier des femmes âgées sont également pris en considération. Le soutien apporté aux jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation devrait bénéficier aux jeunes issus de milieux vulnérables, notamment ceux issus de l’immigration. Les besoins des personnes handicapées sont pris en considération tout au long du plan et ce dernier comprend un objectif quantitatif concernant l’amélioration de la performance énergétique des ménages incluant des personnes handicapées.

Auto-évaluation de sécurité

(50)Le plan contient une auto-évaluation de sécurité pour les investissements dans les capacités et la connectivité numériques. En ce qui concerne les investissements dans la connectivité, le plan détermine les problèmes de sécurité pertinents et les risques correspondants et définit des mesures d’atténuation à appliquer pour chacun d’entre eux à partir des critères objectifs communs inclus dans la boîte à outils de l’Union pour la cybersécurité des réseaux 5G.

Projets transfrontaliers et projets associant plusieurs pays

(51)Chypre a inclus dans son plan deux projets transfrontaliers destinés à une interconnexion électrique et à des câbles sous-marins pour la connectivité de données. Ces deux projets comportent un élément transfrontalier avec la Grèce. Premièrement, la construction de l’interconnexion EuroAsia vise à assurer la sécurité de l’approvisionnement et à garantir des prix de gros de l’électricité plus compétitifs ainsi qu’à permettre une utilisation accrue d’électricité provenant de sources plus propres, notamment des sources renouvelables, en connectant le réseau électrique chypriote au système continental de l’Union au moyen du réseau grec en Crête. Ce projet s’inscrit dans le cadre d’un investissement plus large visant à construire une interconnexion transfrontalière d’une longueur totale de 1 208 km entre la Crête, Chypre et Israël. Deuxièmement, pour les câbles sous-marins, le projet vise à créer une dorsale de connectivité à l’internet résiliente et à haute capacité pour Chypre grâce à une nouvelle liaison sous-marine permettant la connectivité de données entre Chypre et la Grèce. Le déploiement d’une nouvelle dorsale séparée entre Chypre et la Grèce devrait améliorer la connectivité à Chypre. Il devrait également avoir une incidence positive sur la capacité disponible et sur les offres commerciales de connectivité à la dorsale nécessaires pour fournir des services à très haute vitesse aux utilisateurs finaux. Enfin, il devrait offrir des performances plus élevées que les câbles anciens actuellement en place.

Processus de consultation

(52)Sur la base du résumé du processus de consultation inclus dans le plan, toutes les parties concernées telles que les partenaires sociaux, les organisations de la société civile et les organisations de jeunesse ont été consultées lors de la phase de préparation du plan conformément au cadre juridique national. Dans le cadre de leurs responsabilités, les différents ministères, services publics et autorités locales ont été associés à un stade précoce et à de nombreuses étapes du processus d’élaboration du plan. Le Parlement a été tenu régulièrement informé du contenu du plan. En outre, le Conseil pour l’économie et la compétitivité de Chypre, soit l’équivalent d’un conseil national de la productivité, a été consulté. À la suite de la consultation de toutes les parties concernées, une partie des réformes et des investissements initialement prévus ont été adaptés ou retirés du plan.

(53)Un processus de coordination avec toutes les parties concernées, y compris les partenaires sociaux et la société civile, devrait également être organisé pendant la phase de mise en œuvre du plan. Afin de garantir une appropriation par les acteurs pertinents, il est essentiel de faire participer toutes les autorités locales et les parties intéressées concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des investissements et des réformes inclus dans le plan.

Évaluation positive

(54)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience de Chypre établissant que le plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, la présente décision devrait définir les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour la mise en œuvre du plan sous la forme d’un soutien financier et d’un prêt non remboursables.

Contribution financière

(55)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience de Chypre est de 1 206 400 000 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur à la contribution financière maximale disponible pour Chypre, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de Chypre devrait être égale au montant total de la contribution financière mise à disposition de Chypre.

(56)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour Chypre est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour Chypre est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, modifie la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(57)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, Chypre a demandé une aide sous forme de prêt. Le volume maximal du prêt demandé par Chypre est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est supérieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour Chypre et du soutien sous forme de prêt demandé.

(58)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil 9 . Le soutien devrait être versé par tranches une fois que Chypre aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(59)Chypre a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière et de 13 % du prêt. Ce montant devrait être mis à la disposition de Chypre sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 et à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, du même règlement.

(60)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience de Chypre sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Contribution financière

1.L’Union met à la disposition de Chypre une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 1 005 946 047 EUR 10 . Un montant de 818 213 837 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour Chypre égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 187 732 210 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition de Chypre par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 130 772 986 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle Chypre a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

Article 3
Soutien sous forme de prêt

1.L’Union met à la disposition de Chypre un prêt d’un montant maximal de 200 320 000 EUR.

2.Le soutien sous forme de prêt est mis à la disposition de Chypre par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 26 041 600 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % du prêt. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle Chypre a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

Article 4
Destinataires

La République de Chypre est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

(1)    JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2)    Règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3)    Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du 22.12.2020, p. 23).

(4)    Ces déséquilibres macroéconomiques renvoient aux recommandations formulées en 2019 et en 2020 conformément à l’article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011.

(5)    Ces simulations reflètent l’incidence globale de l’instrument de l’Union européenne pour la relance, qui comprend également le financement de REACT-EU, et l’augmentation du financement de l’initiative Horizon Europe, d’InvestEU, du Fonds pour une transition juste (FTJ), du développement rural et de rescEU. Elles n’incluent pas les éventuels effets positifs des réformes structurelles, qui peuvent être substantiels.

(6)    Recommandation (UE) 2021/402 de la Commission du 4 mars 2021 concernant un soutien actif et efficace à l’emploi (EASE) à la suite de la crise de la COVID-19 (JO L 80 du 8.3.2021, p. 1).

(7)    Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(8)    Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union (JO L 433I du 22.12.2020, p. 1).

(9)    Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1).

(10)    Ce montant correspond à la dotation financière après déduction de la part proportionnelle des dépenses de Chypre prévue à l’article 6, paragraphe 2 du règlement (UE) 2021/241, calculée selon la méthodologie de l’article 11 dudit règlement.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 8.7.2021

COM(2021) 398 final

ANNEXE

de la

proposition de décision d'exécution du Conseil

relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour Chypre

{SWD(2021) 196 final}

ANNEXE

PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1.Description des réformes et des investissements

A. VOLET 1.1: Un système de santé résilient et efficace, une protection civile renforcée

Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience répond au défi de l’accès universel à des soins de santé de qualité à Chypre ainsi que de la préparation et de la réaction globales de la protection civile aux situations d’urgence. L’objectif de ce volet est de renforcer l’efficacité, l’accessibilité et la résilience globale du secteur des soins de santé en soutenant le système national de santé récemment mis en place au moyen de diverses interventions. Il s’agit notamment i) de la modernisation et de la numérisation des infrastructures et équipements de soins de santé, ii) du renforcement des services de santé en ligne, iii) de l’accréditation des services de soins de santé fournis et de l’introduction de protocoles cliniques et de systèmes de surveillance de la qualité fondés sur des données probantes, ainsi que iv) des possibilités de renforcement des compétences pour les professionnels de la santé. Elle vise également à renforcer le système chypriote de protection civile en mettant en place un système moderne d’alerte publique.

Ce volet porte sur les recommandations par pays en matière de santé (recommandation par pays no 1 de 2020 et recommandation no 3 de 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

A.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C1.1R1): Centre national pour les preuves cliniques et l’amélioration de la qualité

L’objectif de la réforme est d’améliorer la qualité et la viabilité du système de soins de santé.

À cette fin, un centre national pour les preuves cliniques et l’amélioration de la qualité est mis en place pour élaborer des lignes directrices cliniques, des protocoles et des voies de soins cliniques (EBM) pour tous les niveaux de soins (soins primaires, secondaires et tertiaires) en étroite coopération avec les professionnels de la santé et les patients, ainsi que les processus de suivi et d’évaluation tels que les audits cliniques, les examens par les pairs et les inspections. En outre, un système informatique permettant la mise en œuvre et le suivi des normes et protocoles cliniques et comprenant une plateforme d’apprentissage en ligne sera mis au point. La réforme inclut la formation des professionnels de la santé aux protocoles et processus respectifs nouvellement établis.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2 (C1.1R2): Conception d’une plateforme électronique pour la surveillance de la consommation d’antibiotiques nosocomiaux et des soins de santé — Infections associées

L’objectif de la réforme est de soutenir la transition numérique du secteur des soins de santé et de renforcer l’efficacité et la résilience du système de santé.

Il consiste en la mise au point d’une plateforme électronique pour traiter les données des pharmacies hospitalières (consommation d’antibiotiques nosocomiaux), des laboratoires de microbiologie (résistance aux antimicrobiens) et des hôpitaux (infections associées aux soins de santé).

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1 (C1.1I1): Nouvelles installations pour l’établissement chypriote du sang et acquisition d’équipements de pointe liés à la technologie

L’objectif de l’investissement est d’améliorer les opérations d’établissement central de sang à Chypre.

Cette mesure comprend la construction de nouvelles installations pour l’établissement chypriote du sang et l’acquisition des équipements nécessaires pour les technologies les plus récentes. Environ 80 000 produits sanguins (tels que les globules rouges, les plaquettes et le plasma frais congelé) doivent pouvoir être distribués pour un usage clinique dans l’ensemble du pays. Les nouvelles installations doivent avoir une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à celle définie dans le bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB).

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement 2 (C1.1I2): Chypre Système innovant de technologies de l’information et de la communication (TIC) dans le domaine de la santé publique

L’objectif de la mesure est de mettre en place le module de surveillance Sentinelle de la grippe du système chypriote de technologies de l’information et de la communication en matière de santé publique (TIC) afin d’aider les organismes du secteur de la santé publique à prendre des décisions fondées sur des données probantes.

Il comprend à la fois le développement des outils numériques nécessaires (tels que les logiciels et les infrastructures TIC) ainsi que le renforcement des compétences des professionnels de la santé et du personnel du ministère de la santé pour utiliser le système de collecte de données et d’extraction d’informations. Conformément aux lignes directrices du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le module de surveillance Sentinelle de la grippe (ISS) du système informatique innovant de santé publique chypriote enregistre des données épidémiologiques informant le ministère de la santé des éventuelles crises épidémiologiques. Le ministère de la santé désigne 150 médecins sentinelles qui saisissent les données dans le module de surveillance Sentinelle de la grippe (ISS) du système informatique innovant de santé publique chypriote. 

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3 (C1.1I3): Achat/remplacement de matériel médical dans les hôpitaux

L’investissement vise à permettre aux hôpitaux privés d’investir rapidement dans la modernisation de leurs équipements médicaux afin d’améliorer la qualité des services de santé fournis.

La mesure comprend un régime d’aide en faveur des hôpitaux privés qui soutiennent la modernisation ou le remplacement des équipements médicaux. Les demandes de financement sont évaluées sur la base de critères de sélection transparents par un comité spécial d’évaluation, qui est nommé par le ministre de la santé.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 4 (C1.1I4): Accréditation des hôpitaux publics et privés

L’objectif de cet investissement est de soutenir l’accréditation des hôpitaux, en permettant leur enregistrement dans le système national de santé (NHS) et en améliorant l’assurance de la qualité des services de soins de santé fournis.

Il consiste en un programme de parrainage facilitant l’accréditation des hôpitaux en couvrant une partie i) des coûts supportés par les hôpitaux privés et publics liés aux services de conseil en matière d’accréditation fournis par des experts externes (sur la manière de préparer l’accréditation) et ii) des frais d’accréditation facturés par des organismes reconnus au niveau international.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 6 (C1.1I6): Déploiement de services transfrontaliers génériques de santé en ligne à Chypre

Cette mesure vise à étendre les services de santé en ligne afin de permettre l’échange transfrontalier d’informations sur la santé des patients (en particulier les dossiers de patients et les ordonnances électroniques) et de faire partie d’un réseau sécurisé de santé en ligne entre pairs au sein de l’UE.

Il consiste à mettre en service un échange transfrontière de données entre Chypre et les États membres de l’Union avec les points de contact nationaux opérationnels pour la santé en ligne (NCPeH), tels que les ordonnances électroniques, les dispensations électroniques, les dossiers de patients et les ensembles de données supplémentaires (notamment les formulaires de rejet, les résultats de laboratoire et l’imagerie), comme convenu avec l’infrastructure de services numériques dans le domaine de la santé en ligne (eHDSI).

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement 7 (C1.1I7): Système d’alerte du public pour la prise en charge des opérations d’urgence par SMS

L’objectif de l’investissement est de renforcer le système de protection civile de Chypre en mettant en place un système d’alerte public moderne ciblant l’ensemble de la population grâce à une application mobile visant à renforcer la sécurité, la préparation et la résilience publiques.

La mesure consiste à mettre en service un système d’alerte du public qui touche l’ensemble de la population au moyen d’une application mobile ou d’un SMS pour alerter sur des situations d’urgence imminentes ou en évolution.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

A.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

A.3.    Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Réforme 3 (C1.1R3): Évolution progressive du cadre de fourniture et de remboursement des soins de santé vers des modèles fondés sur des valeurs

L’objectif de la réforme est d’introduire et de passer progressivement à des modèles de soins de santé fondés sur des valeurs afin de compléter les modèles actuels fondés sur le volume, d’améliorer les résultats en matière de santé et de limiter les coûts.

Il consiste en l’élaboration de modèles et d’initiatives fondés sur des valeurs appropriées, avec des mécanismes de suivi appropriés pour mesurer et suivre le succès de la réforme, et en l’introduction de modèles fondés sur des valeurs dans la décision de remboursement pour les soins primaires et hospitaliers, conformément à la législation relative au système général de santé.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023.

Investissement 5 (C1.1I5): Amélioration, modernisation et mise à niveau des hôpitaux publics chypriotes

L’objectif de cet investissement est d’améliorer, de moderniser et/ou de moderniser les hôpitaux publics chypriotes afin de leur permettre de concurrencer le secteur privé sur un pied d’égalité tout en améliorant la qualité des services de santé ainsi que les conditions de travail des professionnels de la santé dans les hôpitaux publics.

Cette mesure consiste en l’amélioration, la modernisation et/ou la modernisation des neuf hôpitaux d’État suivants: (1) amélioration de l’hôpital de Makarios pour les enfants afin d’offrir un traitement complet aux enfants; (2) construction et/ou extension de l’unité hémodyalise dans les hôpitaux de Paphos et de Limassol; (3) construction d’un hôpital de santé mentale; (4) renforcement de l’hôpital général de Limassol; (5) renforcement des unités chargées des accidents et des urgences dans tous les hôpitaux publics chypriotes; (6) renforcement de l’hôpital général Paphos; (7) extension de l’unité de radiologie envahissante, y compris le matériel médical (comme l’unité d’angiographie); (8) construction d’une unité COVID-19 à l’hôpital de Famagouste; et (9) création d’une unité sur les maladies transmissibles à l’hôpital général de Limassol. Les rénovations de bâtiments visent à réduire en moyenne au moins 30 % la demande d’énergie primaire. L’unité hémodyalise de l’hôpital Paphos doit avoir une demande d’énergie primaire inférieure d’au moins 20 % à celle définie par l’exigence relative au bâtiment à consommation d’énergie quasi nulle (NZEB).

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

A.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

B. VOLET 2.1: Neutralité climatique, efficacité énergétique et énergies renouvelables

Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience vise à relever le défi de l’atténuation du changement climatique en contribuant à la transition du pays vers la neutralité climatique.

L’objectif de ce volet est d’améliorer la politique environnementale par des mesures relatives à la fiscalité verte, à l’ouverture du marché de l’électricité et à la facilitation de l’octroi de licences pour les projets d’énergies renouvelables et de rénovation. Ce volet vise à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier et d’autres infrastructures et à soutenir les investissements verts pour les PME, les ménages, le secteur public au sens large et les ONG. Ce volet vise également à réduire la précarité énergétique et à remédier à l’isolement énergétique de Chypre.

Le volet soutient la mise en œuvre des recommandations par pays pour les années 2019 et 2020, qui recommandent de concentrer les politiques d’investissement et d’investissement sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables (recommandation par pays no 4 de 2019 et recommandation par pays no 3 de 2020).

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

B.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C2.1R1): Fiscalité verte

Les objectifs de la mesure sont de promouvoir une transition vers une utilisation plus efficace des ressources environnementales, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et d’accroître la pénétration des énergies renouvelables.

La réforme consiste en des modifications législatives introduisant une taxe carbone pour les carburants utilisés dans les secteurs de l’économie qui ne relèvent pas du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’UE. La réforme prévoit également l’introduction progressive d’une taxe sur l’eau, ainsi que l’introduction d’une taxe sur les déchets ménagers/décharge. La réforme vise à apporter une contribution tangible à la réalisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’augmentation de la part d’énergies renouvelables à l’horizon 2030. Les modifications législatives sont fondées sur les conclusions d’une étude indépendante à entreprendre.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 2 (C2.1R2): Indépendance du gestionnaire chypriote du réseau de transport (TSOC) par rapport à l’autorité chypriote compétente en matière d’électricité

L’objectif de la mesure est de renforcer la concurrence sur le marché de l’électricité en créant les conditions permettant à de nouveaux investisseurs de participer à la production, au stockage, à l’agrégation, à la participation active de la demande et à l’offre d’électricité.

La réforme consiste à garantir l’indépendance du gestionnaire chypriote du réseau de transport (TSOC) par rapport à l’Autorité chypriote de l’électricité (EAC) en place en termes de gouvernance, de gestion financière et de gestion du personnel. La mesure facilitera également le changement de fournisseur, ce qui devrait réduire le coût de l’électricité pour les clients résidentiels et commerciaux/industriels.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Réforme 3 (C2.1R3): Guichets uniques numériques pour rationaliser les projets SER et faciliter la rénovation énergétique dans les bâtiments

L’objectif de la mesure est de promouvoir la mise en œuvre de projets SER en rationalisant le processus d’autorisation des projets SER. La réforme vise également à accélérer la rénovation énergétique des bâtiments.

La réforme consiste à numériser le processus d’autorisation des projets SER et à mettre en place un point de contact unique pour le soutien technique et financier aux fins de la rénovation énergétique des bâtiments.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Réforme 4 (C2.1R4): Cadre réglementaire pour le stockage de l’énergie

L’objectif de la mesure est d’établir un cadre réglementaire pour promouvoir la participation des installations de stockage au marché de l’électricité.

La réforme consiste à modifier les règles de transport et de distribution et les règles de négociation et de règlement afin de permettre aux installations de stockage de participer au marché de gros de l’électricité. Cela devrait favoriser la production d’électricité à partir de systèmes d’énergie renouvelable et contribuer à l’efficacité et à la viabilité économique du marché de l’électricité dans son ensemble.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2021.

Investissement 1 (C2.1I1): Promouvoir les investissements dans l’efficacité énergétique dans les PME, les municipalités, les communautés et le secteur public au sens large

L’objectif de la mesure est de réduire la consommation d’énergie primaire et finale et les émissions de CO2 des bâtiments et/ou des installations détenus ou exploités par des PME, des autorités locales (municipalités et communautés) et des organisations du secteur public au sens large.

L’investissement consiste à fournir un soutien à au moins 275 entités pour la rénovation des bâtiments et pour rendre les processus de production plus efficaces. Le programme de subventions vise également à promouvoir la réalisation d’audits énergétiques, ainsi que l’adoption de technologies numériques et l’intégration des énergies renouvelables. L’investissement vise à parvenir en moyenne à une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.

Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, l’appel à propositions pour cette mesure doit veiller à ce que l’achat de chaudières à biomasse soit conforme aux dispositions de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, à la directive (UE) 2018/2001 sur les énergies renouvelables et à la législation nationale applicable en matière d’émissions de polluants atmosphériques.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2 (C2.1I2): Promouvoir les énergies renouvelables et les mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et lutter contre la précarité énergétique dans les ménages avec des personnes handicapées

L’objectif de la mesure est d’encourager l’utilisation de sources d’énergie renouvelables et les économies d’énergie grâce au grand nombre de logements anciens, ainsi que de subventionner la mise en œuvre de rénovations énergétiques à petite échelle dans les ménages en situation de précarité énergétique ainsi que dans les ménages avec des personnes handicapées.

L’investissement se compose de deux sous-mesures: i) un régime d’aide à la promotion des énergies renouvelables et des mesures individuelles d’efficacité énergétique dans les logements et ii) un régime d’aide à la lutte contre la précarité énergétique dans les ménages handicapés.

Sous-mesure 1: promotion des énergies renouvelables et des mesures d’efficacité énergétique dans les logements

L’investissement consiste à octroyer des subventions à au moins 16 200 logements (y compris les ménages de consommateurs vulnérables d’électricité) pour l’isolation thermique des toitures et/ou pour l’installation d’un système photovoltaïque et/ou pour l’installation ou le remplacement de systèmes de chauffage à eau solaire (SWH) d’un logement existant.

Sous-mesure 2: lutter contre la précarité énergétique dans les ménages avec des personnes handicapées

L’investissement consiste à soutenir la mise en œuvre de rénovations énergétiques à petite échelle, telles que l’isolation thermique et des équipements économes en énergie, dans au moins 270 ménages en situation de précarité énergétique ainsi que des ménages avec des personnes handicapées.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (C2.1I3): Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large ainsi que les ONG et faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique & adaptation au changement climatique

L’objectif de la mesure est de promouvoir l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et les économies d’énergie grâce au grand nombre d’anciennes infrastructures utilisées par les autorités locales, ainsi que de constituer une réserve de projets d’investissement dans les domaines de l’énergie durable et de l’adaptation au changement climatique dans les communautés rurales de Chypre.

L’investissement se compose de deux sous-mesures: i) encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large ainsi que par les ONG; et ii) faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci. L’investissement vise à parvenir en moyenne à une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.

Sous-mesure 1: Encourager l’utilisation des énergies renouvelables et les économies d’énergie par les pouvoirs publics locaux/au sens large ainsi que par les ONG

La sous-mesure consiste à mettre en place un programme de subventions destiné à soutenir des mesures à grande échelle en faveur de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables dans les bâtiments, les infrastructures et les logements sociaux ciblant les pouvoirs publics locaux et les ONG.

Sous-mesure 2: Faciliter la transition des communautés locales vers l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci

La sous-mesure consiste à fournir un soutien technique aux conseils ruraux de la Communauté pour l’élaboration de plans en matière d’énergie durable et de climat et la mise en œuvre d’investissements dans les domaines de l’énergie et du climat, ainsi que dans la mise en place d’un régime de subventions destiné à soutenir les investissements dans les domaines de l’énergie durable et de l’adaptation au changement climatique.

Ensemble, les deux sous-mesures débouchent sur au moins 580 investissements en faveur de l’amélioration de la performance énergétique et de la résilience au changement climatique qui seront réalisés par les autorités locales ou les ONG.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 4 (C2.1I4): Réduction des émissions de CO2 dans les industries, les entreprises et les organisations

L’objectif de la mesure est d’encourager les industries, les entreprises et les organisations à s’engager dans des transformations ciblant la décarbonation et à mettre en œuvre des plans d’action visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans leurs activités et/ou leurs chaînes d’approvisionnement.

L’investissement consiste à mettre en place un régime d’aide fournissant un financement équivalent au coût d’achat de quotas d’émission de gaz à effet de serre à éviter en raison de la réduction des émissions résultant des actions des bénéficiaires. Le soutien apporté entraîne une réduction d’au moins 354 566 tonnes d’équivalent CO2.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante: i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 1 ; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 2 ; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs 3 et aux usines de traitement biomécanique 4 ; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 5 (C2.1I5): Amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments publics

L’objectif de la mesure est de faciliter la rénovation énergétique et l’amélioration de l’efficacité énergétique de certains bâtiments publics, à savoir les propriétés des services d’incendie, les écoles, l’hôpital général de Nicosie, les stations de traitement des eaux et les stations de pompage de l’eau.

L’investissement se compose de trois sous-mesures: i) les propriétés et les écoles des services d’incendie; ii) l’hôpital général de Nicosie; et iii) l’installation de systèmes d’énergie photovoltaïque raccordés au réseau dans les stations de traitement des eaux et les stations de pompage d’eau.

Sous-mesure 1: Propriétés et écoles des pompiers

La sous-mesure consiste en la mise en œuvre de mises à niveau d’énergie dans les 16 stations d’incendie urbaines à Chypre, dans le quartier général des pompiers et dans deux stations d’incendie rurales. La sous-mesure couvre également l’installation de systèmes d’isolation thermique et photovoltaïque dans au moins 405 écoles.

L’investissement vise à parvenir en moyenne à une réduction de la demande d’énergie primaire d’au moins 30 %.

Sous-mesure 2: Hôpital général de Nicosie

La sous-mesure consiste à mettre en place et à installer un système photovoltaïque à l’hôpital général de Nicosie, d’une capacité totale de 943 kW.

Sous-mesure 3: Stations de traitement des eaux et stations de pompage d’eau

La sous-mesure consiste en l’installation de systèmes d’énergie photovoltaïque connectés au réseau d’une puissance totale de 2 MWp dans des stations d’épuration et de pompage d’eau.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 6 (C2.1I6): Modernisation des infrastructures d’essai des énergies renouvelables et des réseaux intelligents à l’université de Chypre

L’objectif de la mesure est de moderniser l’infrastructure d’essai des énergies renouvelables et des réseaux intelligents à l’université de Chypre et d’intégrer cette infrastructure dans le futur réseau intelligent.

L’investissement consiste en la livraison, l’installation, les essais, le calibrage, la mise en service et la réception des équipements de réseaux intelligents, puis l’intégration finale de l’infrastructure. La mesure comprend également l’orientation et la formation du personnel.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2024.

Investissement 7 (C2.1I7): Installation de masse et exploitation par le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) de l’infrastructure de mesure intelligente (infrastructure de mesure avancée)

L’objectif de la mesure est de faciliter le déploiement massif de compteurs intelligents à Chypre.

L’investissement consiste en la livraison et l’installation de 400 000 compteurs intelligents aux clients finals d’électricité, y compris les personnes physiques et morales.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 8 (C2.1I8): Surveillance et réduction des émissions de GES dans l’agriculture

L’objectif de la mesure est de renforcer la surveillance des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture à Chypre et de contribuer à leur réduction.

L’investissement consiste en la mise en place d’un système de surveillance des gaz à effet de serre dans l’agriculture, qui fournira des données pour la mise en œuvre de pratiques d’atténuation plus efficaces et contribuera à réduire de 10 % les émissions de GES provenant de l’agriculture d’ici à la fin de 2025.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 9 (C2.1I9): Protection des forêts contre les incendies

L’objectif de la mesure est de renforcer les capacités des autorités compétentes de Chypre à faire face aux risques d’incendie et de renforcer la protection contre les risques auxquels sont confrontés les citoyens, les infrastructures et les forêts.

L’investissement consiste en l’achat d’aéronefs, de véhicules et d’équipements de lutte contre les incendies ainsi que la formation et l’entretien y afférents pendant la période de mise en œuvre de la mesure. Il s’agit notamment de la fourniture des véhicules, machines et équipements suivants: 75 véhicules de transport à des fins de patrouille pour la protection des forêts et transfert de personnel en cas d’incendie; 12 grands chariots de manutention; 25 véhicules de lutte contre l’incendie d’urgence; quatre bulldozers pour la construction de travaux de protection contre l’incendie avec possibilité de transport par camion en vue d’un transport rapide vers les incendies; quatre bulldozers au sol pour la construction de travaux de protection contre l’incendie; six tracteurs agricoles équipés des outils nécessaires à la mise en œuvre des mesures de prévention des incendies; excavateurs/chargeuses à quatre roues; six destructeurs de succursales; quatre chargeurs (camions) et six navires-citernes de 20 tonnes à des fins de protection contre l’incendie; un avion de lutte contre l’incendie.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 10 (C2.1I10): Système de gestion du marché pour faciliter l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence

L’objectif de la mesure est d’introduire un système de gestion du marché par le gestionnaire chypriote du réseau de transport afin de faciliter l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence.

L’investissement consiste en l’installation et le déploiement du système de gestion du marché chypriote de l’électricité et la formation connexe de 100 % du personnel du gestionnaire de réseau de transport.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2023.

B.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

B.3.    Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 11 (C2.1I11) Mettre fin à l’isolement énergétique — Projet d’intérêt commun «Interconnexion EuroAsia»

L’objectif de la mesure est de garantir la sécurité d’approvisionnement et des prix de gros de l’électricité plus compétitifs et de permettre une utilisation accrue de l’électricité produite à partir de sources plus propres, en particulier des énergies renouvelables, en reliant le réseau électrique de Chypre au réseau continental de l’UE.

L’investissement consiste en l’achèvement et la mise en service de l’interconnexion du projet d’intérêt commun 3.10.2 entre Chypre et la Grèce, qui comprendra une station de conversion DC de 1 000 MW à Chypre et les infrastructures connexes à Chypre et en Crète, raccordées par 898 km de câbles sous-marins HVDC d’une capacité de 1 000 MW. Cela devrait s’inscrire dans le cadre plus large de la construction d’une interconnexion transfrontalière d’une longueur totale de 1 208 km entre la Crète, Chypre et Israël. Différentes parties du projet devraient bénéficier de financements provenant de différentes sources, à savoir le mécanisme pour la reprise et la résilience, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, un prêt de la Banque européenne d’investissement, des prêts commerciaux et des fonds propres.

Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, les mesures d’atténuation ciblant la conservation du milieu marin doivent être dûment respectées lors de la mise en œuvre du projet, comme indiqué dans l’évaluation des incidences sur l’environnement et le permis de construire. Toutes les mesures jugées nécessaires dans le cadre de l’EIE et de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE pour assurer le respect des orientations techniques DNSH (2021/C58/01) doivent être intégrées au projet et respectées aux stades de la construction, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

B.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

C. VOLET 2.2: Transports durables

Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience vise à promouvoir une mobilité urbaine plus propre, plus intelligente, plus sûre et plus équitable en encourageant un transfert modal des voitures particulières vers des modes de transport plus durables, tels que les transports publics, le vélo, la marche, et à promouvoir l’utilisation de véhicules à émissions nulles ou faibles ainsi que l’utilisation de systèmes numériques dans le secteur des transports.

Ce volet répond aux recommandations par pays sur l’investissement dans les transports durables (recommandation par pays no 4 de 2019 et recommandation par pays no 3 de 2020).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

C.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C2.2R1): Mise en place d’un système de transport intelligent utilisant les technologies numériques «Twin»

L’objectif de la mesure est de renforcer l’infrastructure technologique, de permettre un meilleur suivi et une meilleure efficacité de l’infrastructure et d’y introduire des caractéristiques intelligentes.

La réforme consiste à développer et à mettre en œuvre un système de transport intelligent afin d’améliorer la gestion de la mobilité dans les zones urbaines et le réseau RTE-T chypriote, notamment en améliorant la coopération entre les différentes parties prenantes. La réforme comprendra la livraison, l’installation et la connexion au point d’accès national de 300 capteurs. Ces équipements devraient servir de base à la numérisation des réseaux de mobilité physique dans une base de données du système d’information géographique (SIG) et à l’intégration des services de mobilité.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2 (C2.2R2): Fournir le cadre réglementaire pour une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (VE) interopérable et efficace et un marché de recharge efficace pour les véhicules électriques

L’objectif de la mesure est de faciliter la création d’une infrastructure efficace d’électromobilité pour la recharge des véhicules électriques.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur de la législation sur les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. La réforme vise à créer un mécanisme pour i) la mise en œuvre et le suivi du marché de la recharge pour les véhicules électriques et ii) la coordination de l’analyse des données permettant une surveillance efficace du réseau ainsi que le respect du droit national et de l’UE.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme 3 (C2.2R3): Supprimer progressivement les véhicules les plus polluants, en particulier dans les zones urbaines polluées

L’objectif de la réforme est de fournir le cadre réglementaire permettant de donner une impulsion au remplacement du matériel roulant ancien et polluant, et d’encourager l’utilisation de solutions durables pour les déplacements domicile-travail et la mobilité.

Cette réforme fixe le cadre juridique permettant la mise en œuvre des mesures qui visent à exclure les véhicules polluants de zones clés, comme les zones exemptes d’émissions, des redevances pour la circulation des véhicules dans certaines zones ainsi que l’utilisation obligatoire de véhicules électriques dans certaines opérations de transport. La réforme est soutenue par l’initiative «Investissement 3» (promouvoir un recours généralisé aux VE, aux véhicules à faibles émissions et aux moyens de transport alternatifs).

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 1 (C2.2I1): Mise en œuvre de projets de mobilité urbaine durable (PMUD) et mesures visant à améliorer l’accessibilité

Les objectifs des mesures sont de créer les infrastructures nécessaires pour renforcer la mobilité urbaine grâce à des options plus respectueuses de l’environnement, améliorer l’environnement urbain et la sécurité routière à Limassol et à Larnaca. L’investissement comprend également des mesures visant à améliorer l’accessibilité et la sécurité de la circulation des piétons, des cyclistes et des personnes handicapées dans tous les centres urbains.

Plus précisément, l’investissement consiste à mettre en place des pistes cyclables, des voies de bus et les équipements STI pertinents (c’est-à-dire un système intelligent de feux de circulation avec système prioritaire de bus), ainsi que l’introduction de stands cyclables, d’abris de bus et d’amélioration des conditions de sécurité routière à certaines jonctions. Elle comprend également la création de stations de stationnement & Ride et des équipements STI pertinents, ainsi que des mises à niveau sur le réseau routier existant dans les centres urbains (passerelles, traversées pour piétons, cyclistes et/ou personnes handicapées, systèmes d’avertissement pour les personnes malvoyantes, plateformes de stationnement pour vélos, rampes de passerelles, etc.).

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 2 (C2.2I2): Création d’infrastructures d’électromobilité

Les objectifs des mesures sont de créer les infrastructures nécessaires pour faciliter la transition vers l’électromobilité et contribuer au déploiement de points de recharge.

L’investissement se compose de trois sous-mesures: i) l’installation de bornes de recharge rapide accessibles au public pour les véhicules électriques; ii) un régime de subventions pour l’installation de points de recharge accessibles au public dans les locaux des entreprises et des collectivités locales; et iii) un système de subventions pour la tarification des véhicules électriques provenant de sources d’énergie renouvelables (SER).

Sous-mesure 1: l’installation de bornes de recharge rapide accessibles au public pour les véhicules électriques.

L’investissement consiste en l’installation de 10 bornes de recharge rapide en tant que projet de démonstration pour la promotion de l’électromobilité. Il donne accès à des infrastructures de recharge rapide pour les véhicules électriques et devrait donc contribuer à éliminer les obstacles rencontrés par les consommateurs en ce qui concerne l’autonomie des véhicules électriques. Les 10 bornes de recharge rapide sont placées dans des zones accessibles au public telles que des hôpitaux, de grands emplacements de stationnement accessibles au public ou en dehors des bâtiments de service public (tels que les ministères ou les tribunaux).

Sous-mesure 2: un régime de subventions pour l’installation de points de recharge accessibles au public dans les locaux des entreprises et des collectivités locales;

Le système encourage l’installation de points de recharge dans les zones accessibles au public détenues par des entreprises ou des autorités locales.

Sous-mesure 3: un système de subventions pour la facturation des VE à partir des SER

Le programme prévoit des incitations financières pour promouvoir le développement des infrastructures nécessaires à l’électromobilité, notamment par la recharge des véhicules électriques à partir des sources d’énergie renouvelables. Le programme de subvention comprend l’installation de systèmes photovoltaïques et d’équipements de recharge dans les logements pour la recharge de véhicules électriques privés et le financement des autorités locales/publiques pour la construction de points de recharge publics pour les véhicules électriques. L’électricité destinée aux points de recharge publics devrait être générée en grande partie à partir des SER.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3 (C2.2I3): Promouvoir une large utilisation des véhicules électriques (VE)

L’objectif de la mesure est de promouvoir l’achat de véhicules électriques, de véhicules à faibles émissions (c’est-à-dire d’une voiture émettant moins de 50 g de CO2), de bicyclettes électriques et de modes de transport publics ou non motorisés (tels que bus, vélo), tout en retirant progressivement de la circulation les véhicules polluants plus anciens. L’investissement devrait compléter la réforme 3 (élimination progressive des véhicules les plus polluants, en particulier dans les zones polluées).

L’investissement se compose de trois sous-mesures: i) lancer la transition vers l’électromobilité dans le secteur public; ii) un régime d’aide à l’achat d’un véhicule électrique; et iii) un programme de mise au rebut pour les véhicules les plus polluants, associé à des incitations en faveur d’options de mobilité à émissions faibles ou non.

Sous-mesure 1: relance de la transition vers l’électromobilité dans le secteur public

L’investissement comprend des mesures visant à relancer le remplacement progressif du parc de véhicules gouvernementaux conventionnels par des véhicules électriques et à promouvoir la transition vers l’électromobilité. Il comprend l’achat de 100 véhicules électriques pour les besoins des administrations publiques et l’installation des points de recharge correspondants dans les locaux du gouvernement. En outre, le département des services postaux remplace l’ensemble de sa flotte de motocycles par des motocycles électriques.

Ce projet devrait servir de projet de démonstration pour la promotion de l’électromobilité auprès du grand public.

Sous-mesure 2: un régime d’aide à l’achat de véhicules électriques

Le programme prévoit des incitations, au moyen d’une subvention, à l’achat et à l’enregistrement de véhicules électriques et à l’achat de bicyclettes électriques. Elle est directement liée à la réforme no 3, «élimination progressive et progressive des véhicules les plus polluants, en particulier dans les zones urbaines polluées», en tant que mesure parallèle, complémentaire et de soutien.

Sous-mesure 3: un programme de mise au rebut pour les véhicules les plus polluants, associé à des mesures incitatives en faveur d’options de mobilité à émissions faibles ou non

Le système incite les automobilistes à abandonner des véhicules plus anciens et plus polluants en échange d’options de mobilité alternatives, telles que l’achat d’un VHU ou d’un vélo électrique et/ou de billets d’autobus annuels gratuits. L’élimination des véhicules plus anciens devrait contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dues aux transports, ainsi qu’à l’atténuation de leur incidence sur la pollution de l’air, de l’eau, du sol et de la pollution sonore. Les véhicules mis au rebut sont recyclés par des recycleurs agréés. La priorité est donnée aux véhicules les plus anciens à mettre au rebut.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

C.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

D. VOLET 2 3: Gestion intelligente et durable de l’eau

Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience vise à remédier aux insuffisances dans la gestion de l’eau. Les objectifs de ce volet sont de garantir un approvisionnement adéquat et continu en eau potable de bonne qualité, en maximisant les infrastructures pour les systèmes de collecte des eaux usées, le traitement des eaux usées et la réutilisation des effluents traités dans l’agriculture; réduire les pertes en eau, le captage d’eau non rentable et le captage des eaux souterraines, améliorer les infrastructures de lutte contre les inondations, améliorer l’efficacité opérationnelle des services fournis aux consommateurs grâce aux avancées technologiques et assurer la transparence des transactions financières.

Ce volet porte sur la recommandation par pays relative à la gestion de l’eau (recommandation par pays no 3 de 2020 et recommandation par pays no 4 de 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

D.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C2.3R1): Réforme de la gestion des ressources en eau

L’objectif de la mesure est de définir des actions visant à remédier aux faiblesses structurelles de la gestion des ressources en eau à Chypre et à améliorer son efficacité et sa durabilité.

La réforme consiste à mettre en place un groupe de travail à haut niveau (le «groupe de travail») dirigé par le ministère de l’agriculture, du développement rural et de l’environnement, composé de représentants du ministère de l’intérieur, du ministère des finances, de la direction générale des programmes européens, de la coordination et du développement et de tous les conseils de l’eau et de l’assainissement, ainsi que des organismes de coordination des administrations locales chargés de représenter toutes les parties prenantes dans la gestion nationale de l’eau. Le groupe de travail fait office d’organe de coopération entre les différentes autorités chargées de la gestion de l’eau et d’organe de coordination et de suivi pour la mise en œuvre des investissements et actions à proposer. Le groupe de travail propose un plan d’action comportant les mesures réglementaires et d’adaptation nécessaires à mettre en œuvre dans les 10 à 15 prochaines années. Les objectifs du plan d’action proposé sont i) d’accroître l’efficacité opérationnelle par la fusion de l’eau de district & Sewerage Boards, ii) de réduire l’eau non facturée, iii) d’améliorer l’utilisation de l’eau et iv) d’améliorer la sécurité et le fonctionnement durable des infrastructures du département du développement de l’eau. Le groupe de travail coordonne et suit la mise en œuvre du plan d’action et fournit l’assistance technique nécessaire aux autorités compétentes chargées de la gestion de l’eau pour la mise en œuvre des mesures de réforme ainsi que des investissements inclus dans le volet.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement 1 (C2.3I1): Choirokitia-Famagouste Conveyor Replacement

Les objectifs de la mesure sont d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement en eau grâce à une infrastructure de transport améliorée, avec une capacité accrue du conduit entre les principales sources d’eau (telles que les stations d’épuration) et les zones de consommation. L’investissement contribue également à réduire au minimum les pertes d’eau et la survenue de défaillances, à améliorer la qualité de l’eau en mélangeant de l’eau dessalée et raffinée avant qu’elle ne parvienne aux consommateurs finaux, et à réaliser des économies d’énergie grâce à une réduction du pompage d’eau.

La mesure consiste en la construction d’un remplacement du convoyeur d’eau existant. Le projet comprend la réalisation d’études topographiques et d’évaluations des incidences sur l’environnement. À la suite des étapes préliminaires susmentionnées et de la délivrance des autorisations nécessaires, le département du développement de l’eau confiera les travaux de construction à un entrepreneur qui sera sélectionné par voie de marchés publics pour exécuter les travaux.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (C2.3I2): Stations d’épuration des eaux: amélioration de la qualité de l’eau

Les objectifs de la mesure sont d’améliorer la qualité de l’eau, de réduire la consommation d’énergie et le coût de la production d’eau potable en limitant le besoin de dessalement de l’eau, ainsi que de réduire les perturbations dans l’approvisionnement et la distribution de l’eau.

La mesure consiste à moderniser les stations de traitement des eaux de Limassol, Asprokremmos, Tersefanou, Kornos et Kannaviou. Il s’agira notamment de remplacer les infrastructures de chloration existantes pour ces cinq stations de traitement des eaux, d’installer des unités de polissage au charbon actif pour Limassol, Asprokremmos et Tersefanou, d’augmenter la capacité de l’installation de traitement des eaux d’Asprokremmos de 10 000 m³/jour et de moderniser le système de surveillance et de contrôle ainsi que son système d’automatisation.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3 (C2.3I3): Système intégré de gestion de la surveillance et du contrôle des infrastructures du département du développement de l’eau

L’objectif de la mesure est d’améliorer l’efficacité de la gestion des ressources en eau et d’accroître la capacité opérationnelle des autorités compétentes. La mesure vise à réduire le risque de perturbation des activités en sécurisant les différents systèmes contre les cyberattaques et les attaques physiques, à réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre en augmentant l’efficacité, à réduire l’eau non rémunérée dans l’irrigation en améliorant les infrastructures et les capacités de surveillance, et à réduire le risque élevé de contamination et l’incidence des sécheresses prolongées en gérant étroitement les ressources en eau et en prévoyant des prévisions.

La mesure consiste à créer une plateforme intégrée composée d’un certain nombre de sous-systèmes, chacun d’entre eux abordant les principaux défis, notamment la qualité de l’eau, la gestion des inondations, la gestion de la demande en eau et l’allocation de l’eau à des fins d’irrigation, l’efficacité énergétique ainsi que la cybersécurité et la sécurité physique. La mise en œuvre des mesures comprend: i) l’installation de 500 capteurs hydrauliques et de qualité dans tous les lacs, réservoirs, rivières, ainsi que dans le réseau de transport par eau, jusqu’au niveau des communautés; ii) l’installation de compteurs d’énergie pour surveiller la consommation d’énergie des stations de pompage qui sont transmises et stockées dans une base de données; iii) une plateforme logicielle reliée à l’analyse et aux méthodes intelligentes pour faciliter le processus décisionnel en ce qui concerne la production d’eau à partir de différentes sources (dessalement et traitement de l’eau provenant des réservoirs), en tenant compte de la sécurité de l’approvisionnement en eau, du coût de production de l’eau dans les différents systèmes et des prévisions de sécheresse. En outre, la mesure vise à relever les défis en matière de cybersécurité et de sécurité physique au moyen d’outils destinés à améliorer la protection des systèmes de TIC. Le projet est mis en œuvre selon la séquence d’actions suivante: analyse détaillée des besoins avec l’aide de consultants spécialisés; acquisition et installation d’équipements; et la mise en œuvre, l’évaluation et la mise en service des sous-systèmes informatiques.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 4 (C2.3I4): Gestion intelligente des réseaux d’eau et d’assainissement

L’objectif de la mesure est d’améliorer l’efficacité opérationnelle et énergétique grâce à la numérisation de Larnaca Sewerage and Drainage Board, Larnaca Water Board and Water Board of Limassol, notamment la modernisation du fonctionnement et des services des organisations et l’intégration des systèmes informatiques actuellement utilisés dans un système unifié pour fonctionner dans le cadre de services en nuage.

La mesure consiste en une série de mises à niveau intelligentes et numériques dans chacune des trois organisations: i) Le conseil d’assainissement et de drainage de Larnaca réalise une étude technico-économique afin de cartographier son empreinte énergétique et d’identifier les possibilités de réduction de la consommation d’énergie, par exemple au moyen de solutions solaires et de biogaz. Il met également en place des compteurs intelligents, des capteurs et des systèmes d’enregistrement de l’équilibre hydrologique afin de permettre la détection en temps utile des canalisations endommagées et la surveillance des agents pathogènes. ii) Le Larnaca Water Board installera des capteurs de qualité et de pression de l’eau dans ses réseaux de distribution et devrait donc remplacer au moins 50 % de ses compteurs classiques par des compteurs intelligents. En outre, elle mettra au point un outil d’aide à la décision numérique en deux ans et une banque de données. Ces systèmes doivent recueillir des informations provenant des capteurs installés, des compteurs intelligents d’eau et des systèmes existants à combiner afin d’estimer avec précision le débit d’eau, la pression et la qualité de l’eau pour détecter en temps utile les événements. iii) La commission de l’eau de Limassol remplace les compteurs de consommation classiques par des compteurs intelligents automatisés et installe des capteurs de pression et de qualité pour la surveillance des infrastructures et le développement de services innovants à la clientèle, tels que l’alerte précoce en cas de fuite. En outre, il devrait concevoir un logiciel personnalisé intégrant toutes ses opérations et soutenir la prise de décision fondée sur les données.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 5 (C2.3I5): Mesures de lutte contre les inondations et de collecte de l’eau

L’objectif de la mesure est d’atténuer les effets négatifs sur la santé humaine, l’environnement, les sites culturels et les revenus des inondations par la gestion des risques d’inondation. Un objectif spécifique résultant des actions à mettre en œuvre est la réduction de l’érosion due aux ruissellements extrêmes, tant dans les zones agricoles que dans les zones urbaines.

La mesure consiste en une série de mesures de lutte contre les inondations et de collecte de l’eau. Les travaux se concentreront dans trois zones, à savoir Livadia, Kladeri et le centre de Nicosie, comme suit: i) à Livadia, la municipalité de Larnaca doit moderniser et embellir les canaux d’inondation, en améliorant les berges fluviales et fluviales. ii) Dans la région de Kladeri, la municipalité de Ypsonas doit construire un réseau complet de collecte des eaux de pluie d’une longueur de 4 600 mètres pour couvrir la zone se terminant par 35 fosses d’absorption. iii) à Nicosie, la municipalité de Nicosie a déjà sélectionné huit zones dans lesquelles un réseau d’assainissement complet doit être construit. Les travaux comprennent la reconstruction des rues et des trottoirs et l’extension du réseau d’eau pluviale.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 6 (C2.3I6): Renforcer la sécurité de l’approvisionnement en eau dans les régions de Nicosie et de Larnaca

L’objectif de la mesure est d’améliorer l’adéquation de l’eau aux besoins des services d’eau de Nicosie et de Larnaca.

La mesure prévoit la construction de trois réservoirs d’eau en acier laminé à verre de nouvelle génération de 26 000 m3 au total dans la région de Nicosie et la construction d’un réservoir d’eau de 10 000 m3 dans une zone spécifique désignée à Klavdia, Larnaca.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement 7 (C2.3I7): Infrastructure de Nicosie orientale pour la réutilisation des eaux usées traitées

L’objectif de la mesure est d’augmenter la capacité de stockage d’une station d’épuration des eaux usées dans la région de Vathia Gonia afin de permettre l’utilisation de la quantité totale d’eaux usées traitées. Cet objectif est atteint par la construction des infrastructures nécessaires à l’utilisation immédiate de l’eau, en évitant tout rejet et en répondant aux besoins d’irrigation existants des agriculteurs raccordés au réseau d’irrigation.

Les projets sont mis en œuvre par le département du développement de l’eau et comprennent également le pompage, l’acheminement, la distribution et le stockage des effluents traités provenant de la station d’épuration des eaux usées de Vathia Gonia, située à l’est de Nicosie. L’eau traitée est finalement utilisée à des fins d’irrigation dans des régions agricoles spécifiques situées dans la zone de Nicosie orientale au sens large, sous le contrôle de la République de Chypre, afin d’éviter tout rejet.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 8 (C2.3I8) Protection de l’écosystème marin contre les dangers liés aux marées noires

L’objectif de la mesure est de protéger les écosystèmes marins en améliorant la capacité opérationnelle du département de la pêche et de la recherche marine à réagir rapidement, de manière adéquate et efficace aux incidents qui vont de la pollution par les hydrocarbures à la pollution marine.

La mesure consiste en l’achat de trois vaisseaux de détergents avec la possibilité de sociétés autonomes de récupération d’hydrocarbures, dont deux opèrent à proximité du littoral et du plus grand en haute mer, ainsi que l’achat de deux unités autonomes de pulvérisation d’air dispersant l’huile.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

D.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

E. VOLET 3.1: Nouveau modèle de croissance et diversification de l’économie

Ce volet aborde les défis de l’économie chypriote en ce qui concerne la compétitivité, la productivité et l’investissement, ainsi que la dépendance excessive à l’égard de certains secteurs économiques, tels que le tourisme.

L’objectif de ce volet est d’aider l’économie à passer à un nouveau modèle de croissance économique (Sustainable Business and Trade Centre of Europe) en relevant les défis sectoriels suivants:

Secteur primaire: l’objectif est de développer un secteur agricole compétitif, principalement grâce à l’agrotechnologie et à une collaboration étroite avec les entreprises, les établissements d’enseignement supérieur et les centres de recherche afin d’exceller.

Secteur secondaire: l’objectif est de développer un secteur manufacturier léger compétitif mettant l’accent sur des domaines tels que la technologie verte et l’agrotechnologie.

Tourisme durable: l’objectif est de développer une infrastructure agro-touristique solide et durable et d’attirer les touristes de santé & de bien-être grâce à des soins de santé compétitifs et dignes de confiance.

Économie circulaire (l’accent étant mis sur la gestion des déchets): l’objectif est de contribuer à la transition vers une économie circulaire en faisant un meilleur usage des matières premières, en réduisant les déchets, en sensibilisant au développement durable et en passant aux énergies renouvelables afin d’atténuer la crise climatique, de protéger le bien-être social et de construire une économie résiliente. Ce volet contribue à donner suite à la recommandation par pays relative à «concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique» et «sur la gestion des déchets et de l’eau» (recommandation par pays 3 de 2020), à «axer la politique économique liée aux investissements sur les transports durables, l’environnement» et sur «l’environnement, en particulier la gestion des déchets et de l’eau» (recommandation par pays no 4 de 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

E.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Sous-volet 3.1.1 Secteur primaire résilient et compétitif

Réforme 1 (C3.1R1): Faire passer les pratiques agricoles du 20e siècle au 21e siècle en investissant dans un centre national d’excellence en agrotechnologie

L’objectif de la réforme est de relever les défis du secteur primaire, notamment la faible productivité et le manque de connaissances technologiques, en mettant en place un modèle opérationnel centralisé grâce à une étroite collaboration entre l’institut de recherche agricole et les universités publiques.

La réforme consiste à faire de l’institut chypriote de recherche agronomique le centre d’excellence du pays dans les domaines de l’agriculture, de l’élevage et de la protection de l’environnement et à renforcer la coopération entre l’institut de recherche agricole et les universités en vue de l’élaboration de nouveaux programmes d’études.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme 2 (C3.1R2): Plateforme en ligne en nuage pour améliorer la symétrie des échanges et de l’information dans la chaîne d’approvisionnement des produits frais

Les objectifs de la réforme sont de remédier aux inconvénients persistants de la chaîne d’approvisionnement des produits frais, notamment en ce qui concerne la traçabilité, les distorsions des prix du marché et l’asymétrie de l’information, qui affaiblissent la position des producteurs sur le marché.

La réforme consiste en une nouvelle loi sur les pratiques déloyales dans les transactions sur le marché local des produits frais et sur l’exploitation d’une plateforme d’enregistrement des transactions sur le marché local des produits frais.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 3 (C3.1R3): Amélioration génétique de la population ovine et caprine chypriote

L’objectif de la réforme est d’améliorer la productivité et la durabilité du secteur primaire par la promotion de l’agro-technologie, de la reproduction avancée et de l’amélioration génomique des ovins et des caprins afin d’optimiser la production de produits laitiers.

La réforme consiste à aider les éleveurs d’ovins et de caprins à améliorer leurs registres dans les exploitations, leurs processus de production, leurs efforts d’évaluation de la qualité des produits et leur participation au projet AGRICYGEN financé au niveau national, qui leur fournira des connaissances et des orientations avancées sur les mérites génétiques de leurs animaux. Cela permettra aux agriculteurs de prendre des décisions éclairées en matière de reproduction animale afin d’améliorer la productivité, principalement en ce qui concerne la production laitière.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 1 (C3.1I1): Construction d’une infrastructure commune d’aquaculture marine (installations portuaires et terrestres) dans la zone côtière du Pentakomo

L’objectif de la mesure est de combler le manque d’infrastructures portuaires et terrestres suffisantes pour répondre aux besoins quotidiens de cette activité, en couvrant les besoins existants et futurs de plus de 70 % des unités aquacoles marines opérant à Chypre, en vue d’assurer le bon fonctionnement de ce secteur. La mesure vise à maintenir la viabilité de l’aquaculture, à améliorer sa compétitivité et à assurer son développement et son expansion durables à l’avenir, en renforçant la résilience, la compétitivité et la contribution du secteur primaire au développement durable de l’économie chypriote.

L’investissement consiste en la construction d’une infrastructure collaborative pour l’aquaculture marine dans la région de Pentakomo, qui est spécifiquement conçue pour répondre aux besoins des activités aquacoles marines en mer (docteurs de services sûrs, zones d’entretien des équipements, zones de stockage, zones de chargement et de déchargement et station d’avitaillement). Il couvre la construction d’un petit port doté des installations terrestres nécessaires et appropriées, capable de desservir sept unités aquacoles comptant environ 40 navires de service de différentes tailles.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 2 (C3.1I2): Renforcement des bases de données isotopiques existantes des aliments/boissons traditionnels chypriotes traditionnels, par le développement d’une plateforme de chaîne par blocs, afin de garantir leur identité

L’objectif de la mesure est de mettre au point un mécanisme et une méthode de vérification adaptée à l’usage prévu pour l’authentification des produits chypriotes ainsi que des denrées alimentaires européennes en général, en utilisant des bases de données isotopiques stables et, partant, en recourant à la recherche et à la technologie. En particulier, la mesure met au point une méthode de vérification pour au moins trois domaines d’authenticité (produits laitiers, miel et spiritueux) qui sont fortement touchés par la falsification et la fraude.

L’investissement consiste en la mise en place d’un réseau d’expertise qui informe les parties prenantes de la réglementation et de la production sur les problèmes et problèmes liés à l’authenticité des denrées alimentaires, sur les ensembles de données existants, sur la méthodologie disponible et sur le partage sécurisé des données et informations. Elle met également au point une méthode de vérification adaptée à sa finalité dans au moins trois domaines d’authenticité (produits laitiers, miel et spiritueux) qui sont fortement touchés par la falsification et la fraude. En outre, il favorisera le transfert de connaissances des résultats de l’«IsoDataBase» à l’industrie alimentaire, à la réglementation, à l’application, à la recherche et aux consommateurs, et mettra en place une planification des ressources web et mobile des entreprises configurables qui puisse transformer toute chaîne d’approvisionnement sur support papier en numérique.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2025.

Investissement 3 (C3.1I3): Améliorer les compétences de la communauté agricole existante et professionnaliser la main-d’œuvre future en investissant dans le capital humain

L’objectif de la mesure est de renforcer les compétences de la communauté agricole grâce au transfert de connaissances et à la promotion de l’innovation. Il vise ainsi à favoriser un secteur agricole plus compétitif, doté d’un potentiel plus élevé, par le renforcement des capacités et le transfert de connaissances.

L’investissement consiste en l’octroi de dix bourses dans le secteur agricole, d’un montant de 10 000 EUR chacune, pour soutenir le développement de la main-d’œuvre future dans ce secteur. Il soutient également le transfert de connaissances et d’innovations au sein de la main-d’œuvre existante, grâce à l’utilisation du système de connaissances et d’innovation agricoles avec des liens avec le monde universitaire, comblant ainsi le fossé entre l’application pratique, d’une part, et les connaissances, les sciences, l’expérience et la recherche, d’autre part.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Sous-volet 3.1.2 Secteur secondaire innovant et compétitif

Investissement 4 (C3.1I4): Lancement de la mise en place du premier parc scientifique éco-industriel

L’objectif de la mesure est de définir le cadre permettant d’encourager la croissance des investissements directs en site vierge et d’héberger un groupe d’entités manufacturières légères qui se concentrent sur les énergies renouvelables (accent mis sur l’énergie solaire), les solutions agro-technologiques et les TIC.

L’investissement consiste en l’approbation d’un plan d’action par le Conseil des ministres, sur la base d’une étude sous-jacente, pour la création du parc scientifique éco-industriel. Le parc est un groupe d’entreprises spécialisées dans la fabrication d’équipements technologiques axés sur les énergies renouvelables (en particulier l’énergie solaire), les solutions agro-technologiques et les TIC.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2023.

Investissement 5 (C3.1I5): Création d’une identité commerciale nationale et promotion du produit traditionnel «halloumi»

L’objectif de la mesure est d’établir une marque commerciale pour les produits chypriotes afin de promouvoir leur exportation.

L’investissement consiste en l’élaboration de plans d’action fondés sur deux études: (a) l’une sur la création d’une identité commerciale nationale «Made in Cyprus» (marque) axée sur la qualité et les caractéristiques structurelles des produits et services chypriotes associés à des éléments de la tradition et de l’histoire de l’île, et b) une étude visant à mettre en œuvre une stratégie pour le fromage halloumi afin d’accroître son caractère distinctif en tant que produit chypriote authentique et de concevoir une campagne de promotion et de sensibilisation.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2022.

Investissement 6 (C3.1I6): Système de modernisation et de numérisation des entreprises actives dans la production et le commerce de produits agricoles

L’objectif de la mesure est de renforcer la résilience du secteur agricole, de promouvoir la diversification de l’activité économique et, à terme, d’accélérer une croissance économique durable. La mesure vise à encourager les investissements dans de nouvelles entreprises ou dans le progrès technologique des entreprises existantes, afin de les aider à mettre sur le marché des produits améliorés, à accroître la productivité et à renforcer leurs perspectives de croissance, à créer des emplois locaux et à jeter les bases d’une croissance soutenue de l’économie dans son ensemble.

L’investissement consiste en l’utilisation d’un régime de subventions qui fournit une aide aux entreprises existantes et nouvellement créées, en particulier les PME, actives dans la transformation, la commercialisation et le développement de produits agricoles relevant de l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’exception du vin, du vinaigre de vin et des activités liées à la pêche et à l’aquaculture. Le régime aide les entreprises à financer des investissements dans des actifs corporels ou incorporels afin de moderniser et d’améliorer leurs installations de production, d’étendre et d’accroître leur capacité de production, d’introduire de nouvelles technologies et procédures et de développer des produits agricoles nouveaux ou de meilleure qualité. Le financement aidera également les entreprises à améliorer leurs capacités numériques, ce qui les aidera à améliorer leurs processus.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 7 (C3.1I7): Régime d’amélioration de la compétitivité des grandes entreprises dans le secteur manufacturier

L’objectif de la mesure est d’aider les grandes entreprises à consacrer des dépenses en capital aux efforts de modernisation qui devraient permettre à ces entreprises de se développer, de devenir plus compétitives, de créer des emplois et, partant, de contribuer au développement économique du pays.

L’investissement consiste en un régime de subventions d’un montant maximal de 7 000 000 EUR destiné à développer et à promouvoir les grandes entreprises existantes et nouvelles du secteur manufacturier. Chaque entreprise reçoit un montant maximal de 750 000 EUR. Le programme de subventions incite les entreprises à maintenir leurs activités et leur emploi.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante 5 : i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Sous-volet 3.1.3 Secteur du tourisme durable à haute valeur ajoutée

Investissement 8 (C3.1I8): Renforcer la valeur ajoutée du secteur du tourisme en mettant l’accent sur les zones rurales, montagneuses et isolées

Les objectifs de l’investissement sont d’enrichir le produit touristique, d’attirer de nouveaux marchés, tout en réduisant la saisonnalité et en améliorant l’environnement bâti dans les zones rurales, montagneuses et reculées.

L’investissement consiste en l’octroi de subventions à trois catégories d’entreprises: (1) les PME du secteur de l’hébergement, telles que les hôtels, dans les zones rurales, montagneuses et reculées pour les projets de rénovation, (2) les restaurants traditionnels ou les entreprises vendant des produits traditionnels, qui doivent figurer dans la dénomination «Taste of Cyprus», pour les travaux de rénovation, et (3) les PME du secteur de l’hébergement, telles que les hôtels, pour y inclure des installations médicales et d’assistance à la vie.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 9 (C3.1I9): Promotion de l’économie circulaire dans les établissements hôteliers

Les objectifs de l’investissement sont de faciliter la transition du modèle d’entreprise hôtelier vers une économie circulaire ou de développer des produits ou services circulaires.

L’investissement consiste en des diagnostics, des recommandations, des formations et un accompagnement, ainsi que le suivi de la mise en œuvre des recommandations conduisant à la certification.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 mars 2026.

Investissement 10 (C3.1I10): Enrichissement du produit touristique dans les zones rurales, montagneuses et isolées 

L’objectif de l’investissement est de soutenir l’économie dans les zones rurales, montagneuses et reculées, en développant l’offre d’activités aux visiteurs, telles que des ateliers, des manifestations en direct et des souvenirs traditionnels. Elle vise à renforcer la diversification du secteur du tourisme, à créer des emplois et à réduire l’émigration.

L’investissement consiste en i) la création d’une «voie d’expérience autonome» de 300 kilomètres, qui traversera les zones montagneuses, rurales et éloignées du pays, et ii) l’octroi d’un soutien aux entreprises et aux conseils d’administration locaux pour la restauration limitée des bâtiments privés et publics et leur réaffectation afin d’accueillir des microentreprises et des petites entreprises dans les secteurs de la création et de la fabrication, comme les artistes, l’artisanat et les produits traditionnels.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Sous-volet 3.1.4 Économie circulaire

Réforme 4 (C3.1R4): Renforcement de l’économie circulaire dans l’industrie

L’objectif de la mesure est de renforcer le modèle d’économie circulaire dans le pays par la mise en œuvre d’un plan d’action concret. Le plan d’action comprend un programme de subventions visant à stimuler l’investissement des entreprises dans l’économie circulaire, ainsi que des actions telles que i) la sensibilisation des consommateurs et des milieux d’affaires aux avantages des produits circulaires pour l’environnement et sur les atouts et les opportunités commerciales qu’offre l’économie circulaire, ii) la fourniture de services de conseil en matière de diagnostic des entreprises, d’accompagnement des entrepreneurs, de formation des salariés et d’élaboration d’une feuille de route pour le passage à la circularité, et iii) le partage d’une plateforme de marché pour l’économie circulaire afin de mettre en relation l’offre et la demande de matériaux et de déchets.

Le programme de subventions sera ouvert aux PME qui souhaitent passer à un modèle de fonctionnement circulaire. Les subventions peuvent aller jusqu’à 317 500 EUR par bénéficiaire, couvrant jusqu’à 60 % des coûts d’investissement supportés par chaque PME. Le programme de subventions sera mis en oeuvre.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante 6 : i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Réforme 5 (C3.1R5): Mise en place d’un organe de coordination entre le gouvernement central et le gouvernement local

L’objectif de la mesure est d’améliorer la gestion des déchets au profit de la prévention des déchets et de la collecte séparée, contribuant ainsi au respect des directives de l’UE sur la gestion des déchets et promouvant l’économie circulaire. La réforme prévoit un mécanisme destiné à soutenir les autorités locales sur le plan technique et financier, à les aider à se concerter avec le gouvernement central, à créer une expertise et à exploiter les possibilités de financement dans le domaine de la gestion des déchets.

La réforme consiste à mettre en place un organe de coordination entre les autorités centrales et locales chargé de promouvoir les activités au sein de la hiérarchie de gestion des déchets et du plan de gestion des déchets et de soutenir les autorités locales dans cette perspective. Elle participe également à des programmes de recherche, soutient des programmes pilotes et mène des campagnes d’éducation et d’information visant à prévenir et à séparer les déchets, ainsi qu’à tenir à jour la base de données des programmes et projets dans le domaine de la gestion des déchets.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2025.

Investissement 11 (C3.1I12): La gestion des déchets vers une économie circulaire

L’objectif de la mesure est de contribuer efficacement à l’intensification des efforts en faveur de la réutilisation et du recyclage des biodéchets et des matières recyclables sèches. L’investissement vise à contribuer à la réalisation des objectifs de réduction des biodéchets, à accroître la prévention des déchets en tant que moyen le plus important d’améliorer l’efficacité des ressources et de réduire l’incidence des déchets sur l’environnement.

L’investissement se compose de trois éléments: i) la distribution de 50 compositeurs de petite et moyenne taille et de 2 000 compositeurs domestiques dans les communautés rurales et semi-rurales afin de faciliter la collecte séparée et le traitement approprié des biodéchets, ii) le développement, la mise en place, l’installation et l’exploitation de 50 kiosques verts pour les matières recyclables sèches afin d’aider les municipalités des zones reculées à améliorer leurs systèmes de gestion des déchets, et iii) la construction et l’exploitation de deux centres de réutilisation et de réparation dans des endroits stratégiques à Chypre, qui peuvent servir les 5 régions ainsi qu’un réseau associé de magasins de réemploi afin d’améliorer l’efficacité des ressources au niveau local.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

E.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

E.3.    Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 11 (C3.1I11): Amélioration et extension du réseau chypriote des points verts et création d’un réseau de points de collecte et d’espaces de recyclage

Les objectifs de la mesure sont l’amélioration de la gestion des déchets solides, la protection de l’environnement et la santé publique. Il vise à réduire le déversement incontrôlé et illégal de déchets dans les zones publiques, à augmenter le taux de valorisation et de recyclage des matériaux et à sensibiliser les utilisateurs au développement durable et à l’économie circulaire.

L’investissement prévoit la construction de quatorze points verts couvrant une surface d’au moins 50 500 m² pour aider les citoyens et les autorités locales à déposer des flux de déchets ménagers et municipaux spécifiques. Outre la création de nouveaux points verts, les investissements prévoient la construction d’un réseau de centres de recyclage et d’un réseau de points de collecte afin de permettre aux citoyens des communautés rurales d’éliminer leurs déchets.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 13 (C3.1I13): Création des installations de gestion des déchets d’élevage et des sous-produits animaux

L’objectif de la mesure est de développer des installations régionales de gestion des déchets d’élevage destinées aux exploitations de l’ensemble de la zone Orona Complex afin de fournir une solution intégrée pour la gestion efficace des déchets organiques produits principalement à partir de porcs, de volailles, d’ovins, de caprins et d’élevages bovins. Pour ces communautés, l’investissement vise à parvenir à un fonctionnement en circuit fermé, à réduire au minimum les externalités et à récupérer les nutriments en vue de l’amélioration des sols, ainsi qu’à réduire les incidences sociales et environnementales.

L’investissement prévoit la construction d’installations de traitement des eaux usées, de compostage et de digestion anaérobie afin de permettre le traitement des grandes quantités de déchets d’élevage produits dans la région, de produire de l’électricité à partir de biogaz, de lutter contre la désertification au niveau local, de réduire les nuisances olfactives des communautés locales à moins de 10 % de la durée de la journée, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de produire de l’eau à des fins d’irrigation.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01). En particulier, la mesure fera l’objet d’une évaluation des incidences sur l’environnement au cours de la première année de mise en œuvre et l’obligation de respecter le principe DNSH sera incluse dans toutes les procédures de passation de marchés.

E.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs   (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs   (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	T	A
116	C3.1I11 Amélioration et extension du réseau chypriote des points verts et création d’un réseau de points de collecte et d’espaces de recyclage	Cible	Achèvement de la construction, extension et mise en service de quatre points verts	-	Nombre	0	4	T4	2023	Achèvement de la construction, extension et mise en service de quatre points verts à Avgorou, Troulloi, Eptagonia et Alambra, conformément au plan stratégique national pour le développement d’un réseau national de points verts
117	C3.1I11 Amélioration et extension du réseau chypriote des points verts et création d’un réseau de points de collecte et d’espaces de recyclage	Cible	Achèvement de la construction, de l’extension et de l’exploitation de 14 points verts	-	Nombre	4	14	T2	2026	Achèvement, extension et mise en service de quatorze points verts à Avgorou, Troulloi, Eptagonia, Alambra, Aglantzia, Latsia, Derynia, Sotera, Pelentri, Egkomi, Lakatamia, Pano Platres, Kalo Horio Limassol, Souni Zanatzia conformément au plan stratégique national pour le développement d’un réseau national de points verts
118	C3.1I13 Création des installations de gestion des déchets d’élevage et des sous-produits animaux	Jalon	Construction d’installations de traitement des eaux usées et de cocompostage	Permis de construire obtenus et preuve de l’acquisition de terrains achevés	-	-	-	T1	2024	Toutes les autorisations de construction d’installations de traitement des eaux usées et de compostage (permis et permis d’exploitation et de construction en matière d’environnement, de construction et d’exploitation) délivrées par toutes les autorités compétentes, telles que le ministère de l’environnement, le ministère de l’aménagement du territoire et du logement et le département des terrains et des enquêtes, ont été obtenues et l’acquisition de terrains correspondante a été achevée.
119	C3.1I13 Création des installations de gestion des déchets d’élevage et des sous-produits animaux d’Orounda	Jalon	Achèvement et début d’exploitation des installations de numérisation anaérobie	Certificat de prise en charge délivré par l’ingénieur de projet et approuvé par le comité de pilotage technique	-	-	-	T2	2026	Achèvement et mise en service des installations de numérisation anaérobie, produisant du biogaz (méthane) destiné à la production d’électricité de 3,5 MWh (pendant 20 heures de fonctionnement quotidien) à pleine capacité, 365 jours par an. L’électricité produite est fournie au réseau.

F. VOLET 3.2: Renforcement de la recherche et de l’innovation

Le volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience répond aux défis auxquels Chypre est confrontée en ce qui concerne l’écosystème de la recherche et du développement, qui joue un rôle relativement limité dans la croissance économique. Cela s’explique principalement par une faible proportion de diplômés en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques (STEM), par une interaction limitée entre le système public de recherche et le secteur des entreprises, ainsi que par un accès limité et une disponibilité limitée des financements à risque.

Le volet vise à renforcer les liens entre les organismes de recherche et les entreprises, à commercialiser les résultats de la recherche, à accroître l’intensité des activités de recherche & développement (R & D) et les investissements des organismes publics et privés, ainsi qu’à rendre toutes les infrastructures de recherche financées par des fonds publics accessibles à l’ensemble de l’écosystème. En outre, il vise à renforcer le soutien financier aux jeunes entreprises, aux entreprises en expansion et aux PME, à internationaliser l’écosystème local de la recherche et de l’innovation (R & I), à développer les talents locaux et à attirer les talents de l’étranger pour qu’ils travaillent dans la R & I, en mettant l’accent sur des domaines thématiques spécifiques.

Ce volet porte sur les recommandations par pays visant à mettre davantage l’accent sur la politique économique liée à l’investissement en matière de recherche et d’innovation (recommandations par pays 3 de 2020 et 4 de 2019).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

F.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C3.2R1): Politique nationale globale de recherche et d’innovation étayée par des outils stratégiques fondés sur les données pour soutenir l’écosystème de la R & I et renforcer les liens entre l’élaboration et la mise en œuvre des politiques

L’objectif de la mesure est de promouvoir la coordination efficace du système de gouvernance de la R & I, de favoriser la sensibilisation et de cultiver la culture de l’innovation, de mobiliser les parties prenantes et de développer et d’accroître les éléments fondamentaux de l’écosystème national de R & I (à trois niveaux: élaboration des politiques, stratégie et mise en œuvre, parties prenantes et utilisateurs/citoyens).

La réforme consiste en la mise en œuvre du plan d’action pour la stratégie nationale pour la recherche et l’innovation. Cela fera suite à l’approbation politique du plan d’action, ainsi qu’à l’adoption d’une stratégie nationale pour la R & I et de la stratégie révisée de spécialisation intelligente pour Chypre. Il consiste également en la mise en place d’un mécanisme de suivi et de soutien fondé sur l’impact des six centres d’excellence et dans la mise au point d’un outil numérique pour la cartographie dynamique de l’écosystème R & I (parties prenantes, mesures et outils politiques, performance R & I, registre des entreprises innovantes et analyse sectorielle).

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme 2 (C3.2R2): Incitations à encourager et à attirer les investissements et le capital humain dans la recherche et l’innovation

L’objectif de la mesure est d’attirer des investissements dans des entreprises innovantes et des talents entrepreneuriaux et scientifiques étrangers.

La réforme consistera à étendre l’application du régime fiscal d’investissement dans des sociétés innovantes aux personnes morales (personnes physiques actuellement). Les investissements éligibles d’un montant maximal de 150 000 EUR par investisseur au titre de cette incitation comprennent les fonds propres, les prêts, les garanties et l’affacturage. En outre, il consiste en l’examen, la promotion et, le cas échéant, la modification des mécanismes d’incitation actuels visant à attirer des talents de pays tiers, y compris le programme scientifique VISA pour les chercheurs et leurs familles et le programme «Start-up VISA» pour les fondateurs d’entreprises innovantes et leurs familles.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2022.

Réforme 3 (C3.2R3): Mettre en place des politiques et des incitations pour faciliter et favoriser l’accès aux infrastructures et laboratoires de recherche financés par des fonds publics

L’objectif de la mesure est d’optimiser l’utilisation des infrastructures de recherche et des laboratoires financés par des fonds publics par les milieux d’affaires.

La réforme consiste en i) l’approbation d’un plan d’action axé sur l’utilisation optimale des infrastructures de recherche et l’adoption d’actions visant à promouvoir et à renforcer la collaboration entre les organismes de recherche, les universités et le secteur privé; ii) le développement et le lancement d’un outil numérique dynamique accessible à toutes les parties prenantes de l’écosystème R & I, fournissant une circulation de l’information, des outils et des services pour faciliter un accord de partenariat collaboratif entre différentes organisations et équipes de R & I (publiques et privées) en ce qui concerne les infrastructures et laboratoires de recherche financés par des fonds publics; iii) l’examen du cadre juridique et opérationnel des instituts de recherche financés par des fonds publics et la promotion d’actions visant à faciliter et à soutenir l’utilisation optimale des infrastructures de recherche en ouvrant l’accès à d’autres instituts de recherche et au secteur des entreprises; iv) l’introduction de mesures et d’incitations (telles que l’inclusion dans la convention de subvention de la Fondation pour la recherche et l’innovation d’une clause d’ouverture des infrastructures financées) afin de renforcer la collaboration des organismes de recherche avec les entreprises et les entreprises issues de l’essaimage.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Investissement 1 (C3.2I1): Mise en place et exploitation d’un bureau central de transfert de connaissances

L’objectif de la mesure est d’améliorer le transfert de technologies à Chypre, grâce à une meilleure collaboration entre les universités et les entreprises et à la commercialisation de la recherche.

L’investissement consiste en la création et la mise en service d’un bureau de transfert de connaissances (BTC) par la Fondation pour la recherche et l’innovation, afin de fournir une solution rentable pour soutenir le transfert de technologies, fondée sur les principes d’obtention d’une masse critique de résultats de recherche et d’économies d’échelle. Le BTC fournit des services de transfert de connaissances, facilitant la commercialisation de la recherche, aux universités, aux autres organismes de recherche et aux entreprises. Liste indicative des services: (a) l’évaluation des perspectives de commercialisation, (b) les conseils en matière de droits de propriété intellectuelle, (c) les brevets déposés et les dossiers de maintien des droits de propriété intellectuelle, (d) le développement d’une stratégie de commercialisation, (e) le marketing technologique, (f) le soutien à la création d’entreprises dérivées et (g) l’octroi d’un financement pour soutenir la recherche en traduction. La réforme consiste également en un réexamen du cadre institutionnel existant en matière de transfert de connaissances à Chypre, y compris de la législation pertinente, ainsi que des politiques nationales et institutionnelles relatives à l’exploitation commerciale de la propriété intellectuelle, au transfert de connaissances et à la création de sociétés dérivées.

Le BTC sera autofinancé à compter du 1er janvier 2026, en conservant 20 % des recettes provenant des conventions gérées par le BTC pour les coûts de fonctionnement, à préciser dans les arrangements contractuels entre la Fondation pour la recherche et l’innovation et le bénéficiaire.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 2 (C3.2I2): Programmes de financement de l’innovation & régimes de financement pour le renforcement de la croissance & compétitivité des jeunes entreprises, des entreprises innovantes et des PME

L’objectif de la mesure est de fournir des subventions au moyen de programmes d’innovation (tels que l’innovation accélérée, le pré-amorçage, les semences, les innovations) afin d’améliorer l’accès aux fonds pour les PME et les jeunes pousses innovantes.

L’investissement consiste en un financement sous forme de subventions au moyen de programmes d’innovation (par exemple, innovation accélérée, pré-amorçage, semences, innovation) permettant aux entreprises de mettre au point des produits et services innovants axés sur le monde entier, depuis le concept jusqu’au marché. Les programmes de financement i) encouragent la collaboration des entreprises avec les organismes de recherche; ii) faciliter la commercialisation des résultats de la recherche en ciblant la production de produits et de résultats proches du marché, permettant ainsi des effets économiques à court terme; iii) conduire à la création d’emplois; iv) promouvoir les regroupements d’entreprises et v) viser une transition accélérée vers une économie verte et vers une ère numérique de l’efficacité et de la productivité. Ces programmes obligeront les entreprises à mobiliser des fonds privés/propres en conjonction avec des financements publics (fournis par la Fondation pour la recherche et l’innovation), contribuant ainsi à l’augmentation globale des investissements dans la R & D.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante 7 : i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 3 (C3.2I3): Programme thématique de financement de la recherche et de l’innovation sur la transition écologique

L’objectif de la mesure est d’octroyer des subventions dans le cadre de programmes thématiques R & I présentant des niveaux de maturité technologique relativement élevés axés sur la transition écologique.

L’investissement consiste en l’octroi de subventions à des projets qui utilisent les technologies numériques les plus récentes pour fournir des solutions rentables pour la transition écologique, améliorant ainsi la capacité de recherche du pays. Les projets soutenus se concentrent sur les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique et les transports durables, impliquent une collaboration avec les centres d’excellence pour la R & I et facilitent la commercialisation des résultats de la recherche.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante 8 : i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 4 (C3.2I4): Régimes de financement visant à soutenir les organisations menant des activités de R & D dans le domaine des technologies doubles, y compris la création de nouveaux laboratoires ou la modernisation de laboratoires existants et le développement de laboratoires classés

L’objectif de la mesure est de promouvoir la recherche à double usage et d’utiliser des technologies qui, autrement, ne serviraient qu’à des fins gouvernementales/militaires pour des intérêts civils, commerciaux et sociétaux.

L’investissement consiste en une subvention qui permettrait aux organismes de recherche et aux entreprises de s’engager dans la R & D sur les technologies à double usage. Les régimes de financement permettront la mise à niveau des capacités et des capacités de R & I des centres d’excellence, des établissements universitaires, des organismes de recherche ainsi que des entreprises engagées dans la R & D sur les technologies à double usage. En particulier, ils doivent permettre à ces organisations d’acquérir des certificats de classification de sécurité afin de pouvoir participer à des consortiums pour un financement européen (tels qu’Horizon Europe, Fonds européen de la défense) et de renforcer leurs capacités et leur compétitivité en matière de R & I dans le domaine des technologies à double usage.

Le financement se concentre uniquement sur les entreprises civiles et les résultats de la recherche et les infrastructures ne profitent qu’aux applications civiles. La mesure est conforme au règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, en ce qui concerne les technologies à double usage au cours de la mise en œuvre du régime de financement, et est conçue conformément au «Financement de l’UE pour les biens à double usage — Guide pratique pour l’accès aux fonds de l’UE pour les collectivités régionales européennes et les PME».

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante 9 : i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

F.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs   (pour les jalons)	Indicateurs quantitatifs   (pour les cibles)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
120	C3.2R1. Politique R & I et outils politiques nationaux	Jalon	Adoption de la stratégie nationale de R & I et du plan d’action pour sa mise en œuvre	Publication de la décision du Conseil des ministres	-	-	-	T4	2022	Élaborer une stratégie intégrée de R & I, fournissant un cadre de perspective à long terme, garantissant un effort ciblé et un engagement en faveur de la mise en œuvre, au fil du temps, au nom de l’État et des parties prenantes participant au système national de R & I, ainsi qu’un outil numérique pour la cartographie dynamique de l’écosystème R & I.
121	C3.2R1. Politique R & I et outils politiques nationaux	Jalon	Achèvement du plan d’action pour la stratégie R & I	Publication de l’approbation par le Conseil des ministres du rapport d’avancement attestant l’achèvement du plan d’action	-	-	-	T4	2024	Mise en œuvre des mesures prévues dans le plan d’action de la stratégie nationale de recherche et d’innovation, comme en témoigne un rapport d’avancement.
122	C3.2R2. Incitations aux investissements et au capital humain dans la R & I	Jalon	Exonération fiscale des entités juridiques pour les investissements dans des entreprises innovantes	Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la législation	-	-	-	T1	2022	Entrée en vigueur d’une loi établissant l’exonération fiscale des investisseurs institutionnels (entités juridiques) pour les investissements dans des entreprises innovantes.
123	C3.2R3. Politiques visant à favoriser l’accès aux infrastructures et laboratoires de recherche financés par des fonds publics	Jalon	Registre numérique pour enregistrer et publier les infrastructures de recherche	Lien vers le registre numérique publié sur le site web du ministère adjoint de la recherche, de l’innovation et de la politique numérique	-	-	-	T4	2022	Développement et mise en service d’un registre numérique pour enregistrer et publier une infrastructure de recherche qui facilitera la demande d’accès des parties intéressées à cette infrastructure. Il comprend la cartographie de tous les instituts de recherche financés par des fonds publics (dans le cadre d’Horizon 2020, programmes nationaux). Il améliorera également la visibilité des instituts de recherche et soutiendra la collaboration avec le secteur privé.
124	C3.2R3. Politiques visant à favoriser l’accès aux infrastructures et laboratoires de recherche financés par des fonds publics	Jalon	Collaboration des organismes de recherche avec les entreprises et les entreprises issues de l’essaimage	Publication des mesures et incitations adoptées sur le site web de la Fondation pour la recherche et l’innovation	-	-	-	T4	2024	Adoption de mesures et d’incitations visant à renforcer la collaboration des organismes de recherche avec les entreprises et les entreprises issues de l’essaimage, telles que l’inclusion dans la convention de subvention de la Fondation pour la recherche et l’innovation d’une clause d’ouverture des infrastructures financées.
125	C3.2I1. Créer et exploiter un bureau central de transfert de connaissances (BTC)	Jalon	Lancement du BTC	Ouverture du premier cas de BTC	-	-	-	T2	2022	La Fondation pour la recherche et l’innovation, chargée de mettre en service le BTC, a recruté ou engagé du personnel et/ou des experts hautement qualifiés pour fournir des services spécialisés de transfert de connaissances. Des systèmes et outils doivent être mis en place pour soutenir le fonctionnement de BTC. Le BTC commence à fournir des services à des universités, à d’autres organismes de recherche ou à des entreprises.
126	C3.2I1. Créer et exploiter un bureau central de transfert de connaissances (BTC)	Cible	Dossiers clôturés attestant la fourniture de services de transfert de connaissances pertinents	-	Nombre	0	30	T4	2025	Au moins 30 cas clôturés de services de transfert de connaissances fournis par le BTC central à des universités, à d’autres organismes de recherche ou à des entreprises.
127	C3.2I2. Programmes de financement de l’innovation pour les jeunes entreprises, les entreprises innovantes et les PME	Jalon	Signature des conventions de subvention pour 50 % du budget	Signature des conventions de subvention	-	-	-	T4	2022	Signature de conventions de subvention qui engagent au moins 50 % du budget total (contrats d’une valeur totale d’au moins 26 000 000 EUR) pour des programmes de financement de l’innovation en faveur des jeunes entreprises, des entreprises innovantes et des PME, dont le cahier des charges comporte des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire gravement» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
128	C3.2I2. Programmes de financement de l’innovation pour les jeunes entreprises, les entreprises innovantes et les PME	Cible	Organisations bénéficiant d’un soutien pour mener des activités liées à la R & I	-	Nombre	0	70	T3	2023	Financement d’au moins 70 organisations pour la réalisation d’activités liées à la R & I telles que la recherche industrielle, les activités expérimentales d’innovation dans le domaine de la recherche, les activités de démarrage, les activités de transfert de connaissances, y compris (mais pas exclusivement) les activités de gestion et de protection de la propriété intellectuelle, l’établissement de liens entre les organismes de recherche et les entreprises, le renforcement des capacités de transfert de connaissances et la commercialisation des résultats de la recherche, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice significatif» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
129	C3.2I2. Programmes de financement de l’innovation pour les jeunes entreprises, les entreprises innovantes et les PME	Cible	Organisations bénéficiant d’un soutien pour mener des activités liées à la R & I	-	Nombre	70	200	T2	2026	Financement d’un soutien à au moins 200 organisations pour mener des activités liées à la R & I, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’obligation de se conformer à la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
130	C3.2I3. Programme de financement de la R & I sur la transition verte	Jalon	Signature des conventions de subvention pour l’ensemble du budget	Conventions de subvention signées par le directeur de la Fondation pour la recherche et l’innovation	-	-	-	T4	2022	Signature de conventions de subvention pour le programme de financement R & I sur la transition écologique, assorties d’un cahier des charges comprenant des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas nuire de manière significative» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale pertinente de l’UE et des États membres.
131	C3.2I3. Programme de financement de la R & I sur la transition verte	Cible	Organisations soutenues par des subventions en faveur d’activités de transition verte R & I	-	Nombre	0	10	T2	2026	Au moins 10 entreprises soutenues par des subventions en faveur d’activités relevant de la transition verte R & I, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) grâce à l’utilisation d’une liste d’exclusion et à l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.
132	C3.2I4. Financement d’organisations menant des activités de R & D dans le domaine des technologies doubles	Jalon	Signature de conventions de subvention qui engagent 80 % du budget total pour le financement d’organisations menant des activités de R & D dans le domaine des technologies doubles	Signature des conventions de subvention	-	-	-	T2	2023	Signature de conventions de subvention qui engagent 80 % du budget total (contrats d’une valeur totale d’au moins 2 400 000 EUR) pour le financement d’organisations menant des activités de R & D dans le domaine des technologies doubles, dont les termes de référence incluent des critères d’éligibilité garantissant que les projets sélectionnés sont conformes aux orientations techniques «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) en utilisant une liste d’exclusion et en respectant la législation nationale et de l’UE en matière d’environnement.
133	C3.2I4. Organismes de financement menant des activités de R & D dans le domaine des technologies doubles	Cible	Financement du développement de laboratoires classifiés	-	Nombre	0	16	T2	2026	Au moins 16 entreprises bénéficient d’un financement pour le développement de laboratoires classés. Une entreprise peut être comptabilisée plus d’une fois si elle participe à plus d’un projet, conformément aux orientations techniques «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01) par l’utilisation d’une liste d’exclusion et l’exigence de conformité avec la législation environnementale de l’UE et nationale applicable.

G. VOLET 3.3: Soutien à la compétitivité des entreprises

Ce volet de la reprise et de la résilience chypriotes répond aux défis de la faible productivité et de la compétitivité de l’économie, sous l’effet de la petite taille moyenne des entreprises, de la complexité du processus d’octroi de licences demandé pour un investissement et des difficultés d’accès au financement des entreprises. L’objectif de ce volet est de soutenir les entrepreneurs et les entreprises, d’améliorer leur compétitivité et leur contribution à la croissance de l’économie en améliorant le cadre réglementaire en matière d’investissement et d’activité entrepreneuriale et d’accroître la productivité des PME, principalement grâce à la numérisation. Il se compose de six réformes et de six investissements, qui doivent être achevés au deuxième trimestre de 2026.

Ce volet répond à la recommandation par pays no 3 de 2020 et à la recommandation par pays no 4 de 2019.

Aucune mesure relevant de ce volet devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

G.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1 (C3.3R1): Facilitation des investissements stratégiques

L’objectif de la mesure est de mettre au point un nouveau système soutenant les investissements stratégiques, visant à stimuler l’activité d’investissement dans le pays au moyen de règles et de mécanismes rationalisés, de simplifier les procédures d’octroi de licences et d’autorisation, de réduire la charge administrative et de rendre l’environnement d’investissement stratégique plus efficace. La définition des investissements stratégiques fait référence aux investissements dans des secteurs stratégiques (y compris la santé et les soins sociaux, l’éducation, la culture, le sport, l’environnement, l’industrie, le tourisme, l’énergie, la recherche, le développement et l’innovation) qui contribuent de manière significative au développement de l’économie.

La réforme consiste en l’entrée en vigueur d’une législation visant à faciliter les investissements stratégiques, en ce qui concerne l’efficacité de l’obtention des permis d’investissement et des permis de construire. Un secteur gouvernemental spécifique est affecté au traitement des investissements stratégiques. Il consiste en l’élaboration des lignes directrices opérationnelles, des flux de processus et des autres exigences ISO 9001: 2015 pour l’intégration du processus. Elle élabore un protocole d’accord avec d’autres départements pertinents pour certaines parties du processus afin de garantir la faisabilité du mécanisme accéléré. En outre, il inclut la formation du personnel aux procédures à mettre en place. En outre, la réforme bénéficiera de la mise en place d’une plateforme numérique permettant l’application, l’étude et la délivrance de permis de construire et de planification numériques, au moyen d’un outil de gestion des applications et d’un système SIG (projet relevant du volet 3.4: «amélioration du système électronique de délivrance des permis de construire»).

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 juin 2023.

Réforme 2 (C3.3R2): Renforcement du mécanisme d’activation rapide des activités

Les objectifs de la mesure sont la simplification des procédures, la numérisation des services publics et le fonctionnement d’un centre de soutien aux entreprises qui fournira toutes les informations et tous les services nécessaires et utiles.

La réforme consiste à mettre en place une plateforme numérique interactive, renforçant le mécanisme d’activation rapide des entreprises qui est déjà opérationnel. Par l’intermédiaire de la plateforme, l’investisseur est en mesure de suivre sa demande, mais les autorités compétentes seront également en mesure d’interagir, d’échanger des documents et de traiter la demande.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 3 (C3.3R3): Modernisation du droit des sociétés

L’objectif de la mesure est de soutenir l’amélioration de l’environnement des entreprises par la révision de la loi sur les sociétés, en la rendant plus claire dans l’interprétation et l’application pratique du droit.

La réforme consistera à moderniser le droit chypriote des sociétés en utilisant les meilleures pratiques d’autres juridictions de common law pour fournir un socle de connaissances et de clarté sous la forme de jurisprudence et de littérature, afin d’aider à interpréter et à appliquer le droit dans la pratique. Le règlement sur les sociétés qui l’accompagne fait également l’objet d’une révision. En outre, Chypre confiera une équipe d’experts juridiques pour entreprendre le projet de services de conseil et de rédaction des nouvelles lois et règlements sur les sociétés. En outre, la révision de la loi doit inclure les procédures d’insolvabilité prévues par la loi sur les sociétés, à savoir les liquidations, les procédures de recouvrement et les examens. La réforme prévoit également la réalisation d’un test PME au cours de la préparation de la facture.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 4 (C3.3R4): Concevoir et créer une agence nationale de promotion

L’objectif de la réforme est d’améliorer l’accès au financement pour les petites entreprises (PME) en facilitant l’accès aux prêts, aux garanties et au financement sur fonds propres et de renforcer la capacité d’absorption des financements de l’UE au moyen d’instruments de l’UE.

La réforme consiste en une analyse d’évaluation ex ante portant sur l’accès des PME au financement dans tous les secteurs de l’économie, en mettant l’accent sur l’économie verte et circulaire, l’insertion numérique et le financement alternatif. Le rapport définit le champ d’intervention de l’APN proposé. La structure juridique et organisationnelle de l’agence nationale de promotion sera définie après la sélection finale de son champ d’activité. La structure proposée permettra une grande transparence du fonctionnement et de l’autonomie de la NPA. L’Agence ne disposera pas d’un agrément bancaire et ne devra donc pas être capitalisée a priori. Un comité de pilotage, auquel participent des représentants du ministère des finances et du ministère de l’énergie, du commerce et de l’industrie, assure le suivi de la mise en œuvre.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2025.

Réforme 5 (C3.3R5): Investisseur stratégique de la bourse chypriote

L’objectif de la réforme est la privatisation de la bourse chypriote.

La réforme consistera en une procédure d’appel d’offres, actuellement en cours, dans le cadre de laquelle la Bourse de Chypre cherche à désigner un conseiller ou un consortium indépendant de renom, doté d’une vaste expertise pertinente pour trouver l’investisseur stratégique le plus approprié pour la Bourse chypriote. La phase de privatisation du contrat sera conclue après approbation définitive par la Chambre des représentants de la République de Chypre, après que toutes les autres conditions auront été remplies.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme 6 (C3.3R6): Incitations à promouvoir les fusions & acquisitions

L’objectif de la mesure est d’encourager l’augmentation de la taille des PME.

La réforme consiste en des incitations ciblées visant à promouvoir les fusions ou acquisitions d’entreprises afin de se développer et de devenir plus compétitives. En particulier, la réforme consiste en l’approbation, par le Conseil des ministres, d’un rapport et d’un plan d’action qui l’accompagnent, à la suite de l’évaluation de régimes similaires au sein de l’UE et de la consultation des parties prenantes en vue d’encourager spécifiquement les fusions et acquisitions.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2022.

Investissement 2 (C3.3I2): Création d’un cadre réglementaire pour les technologies financières

L’objectif de la mesure est de permettre aux technologies financières, aux jeunes entreprises et à d’autres entreprises innovantes d’étendre leur offre dans de nouveaux produits ou services, en mettant en place un «terrain d’essai» qui leur permettrait de mener des expériences en direct dans un environnement contrôlé sous leur supervision.

L’investissement consiste à faciliter le développement d’un régime réglementaire adapté et attrayant en matière de technologie financière et de technologies innovantes et à trouver un équilibre entre le déploiement sans discontinuité de produits ou de services innovants et la protection des investisseurs.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 septembre 2024.

Investissement 3 (C3.3I3): Services de conseil aux petites et moyennes entreprises (PME)

L’objectif de la mesure est de promouvoir le développement des PME à Chypre et d’accroître leur compétitivité au moyen de services de conseil sur mesure et d’autres outils de soutien non financier.

L’investissement consiste à fournir aux PME une assistance spécialisée, des conseils aux entreprises, des formations ciblées et des activités d’appariement des offres.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 4 (C3.3I4): Programme de mise à niveau numérique des entreprises

L’objectif de l’investissement est de renforcer l’intégration des technologies numériques dans les PME existantes et futures établies à Chypre. Plus précisément, la mesure vise à renforcer l’identité numérique des entreprises, à accroître la part des petites et moyennes entreprises qui utilisent les technologies de l’information et de la communication, y compris le secteur du commerce électronique, et à promouvoir l’entrepreneuriat numérique.

L’investissement consiste en l’octroi de subventions financières d’environ 30 000 EUR à chaque bénéficiaire, en tant que part de ce qu’ils auront investi dans des investissements éligibles pour la mise à niveau numérique de leurs entreprises.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 5 (C3.3I5): Soutenir l’extroversion et l’ouverture des entreprises chypriotes au commerce international

L’objectif de l’investissement est de renforcer l’extroversion des entreprises, nouvelles et existantes, actives dans les secteurs de la fabrication, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles et industriels ainsi que des prestataires de services.

L’investissement consiste en un régime de subventions d’un montant total de 8 000 000 EUR en faveur d’au moins 140 entreprises chypriotes au moyen d’actions de financement visant à renforcer leur extroversion pour les entreprises actives dans les domaines de la fabrication, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles et industriels et de prestataires de services. Les dépenses de financement sélectionnables peuvent inclure des dépenses de conseil et d’autres dépenses admissibles au titre du règlement sur les aides d’État.

Afin de garantir que la mesure respecte les orientations techniques intitulées «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), les critères d’éligibilité figurant dans les termes de référence pour les prochains appels à projets excluent la liste d’activités suivante 10 : i) les activités liées aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval; ii) les activités menées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE) pour atteindre les émissions prévues de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes; iii) les activités liées aux décharges de déchets, aux incinérateurs et aux usines de traitement biomécanique; et iv) les activités dans lesquelles l’élimination à long terme des déchets peut nuire à l’environnement. Les termes de référence exigent en outre que seules les activités conformes à la législation de l’UE et à la législation nationale en matière d’environnement puissent être sélectionnées.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 6 (C3.3I6): Fonds de capital-investissement financé par l’État

L’objectif de la mesure est la création d’un fonds destiné à soutenir les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer l’accès à d’autres sources de financement afin i) de favoriser le développement économique et la croissance et de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises à Chypre; ii) accroître la disponibilité de sources de financement alternatives, en particulier pour les entreprises innovantes et les jeunes entreprises; et iii) contribuer au renforcement de l’écosystème des investissements en fonds propres et en capital-risque.

L’investissement consiste en une procédure d’appel d’offres visant à sélectionner et à désigner un gestionnaire de fonds externe pour une période d’investissement qui devrait être de cinq ans.

Afin de garantir que la mesure est conforme aux orientations techniques intitulées «Ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01), l’accord juridique entre Chypre et le Fonds chargé de l’instrument financier et la politique d’investissement ultérieure de l’instrument financier sont les suivants:

I.exiger l’application des orientations techniques de la Commission sur l’évaluation de la durabilité pour le Fonds InvestEU; ainsi que

II.exclure de l’éligibilité la liste suivante d’activités et d’actifs: i) les activités et les actifs liés aux combustibles fossiles, y compris leur utilisation en aval 11 ; ii) les activités et les actifs relevant du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE permettant d’obtenir des projections d’émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas inférieures aux valeurs de référence pertinentes 12 ; iii) les activités et les actifs liés aux décharges de déchets, aux incinérateurs 13 et aux usines de traitement biomécanique 14 ; et iv) les activités et les biens dans lesquels l’élimination à long terme des déchets peut causer des dommages à l’environnement; ainsi que

III.exiger la vérification du respect, par Fonds, de la législation nationale et de l’UE applicable en matière d’environnement pour toutes les transactions, y compris celles qui sont exemptées de l’évaluation de la durabilité.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

G.2.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

G.3.    Description des réformes et des investissements en vue du prêt

Investissement 1 (C3.3I1): Système intégré d’information pour le registre des sociétés et l’administrateur judiciaire.

Les objectifs de la mesure sont la conception, le développement, la mise en œuvre, la maintenance et l’exploitation d’une plateforme de registre intégrée soutenant les processus et les services de la section «Entreprises» et de la section «Propriété intellectuelle et industrielle» du registre des entreprises et du destinataire officiel, de manière à stimuler la transformation numérique des deux sections susmentionnées en tant que pionniers en matière de présence numérique, de capacités en ligne et de service à la clientèle exceptionnel, fournis par des processus internes efficaces et soutenus par des systèmes informatiques flexibles.

L’investissement consiste à installer le matériel et les logiciels du système, à compléter l’infrastructure du réseau et à former le personnel au nouveau système.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

G.4.    Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt

H. VOLET 3.4: Moderniser les autorités publiques et locales, rendre la justice plus efficace et lutter contre la corruption

Ce volet du plan chypriote pour la reprise et la résilience répond à des défis de longue date dans le fonctionnement de l’administration publique, tant au niveau central qu’au niveau local, dans le système judiciaire et dans le cadre de lutte contre la corruption. Les objectifs du volet sont les suivants: i) accroître l’efficacité, l’efficience et la pertinence des processus gouvernementaux, compte tenu des défis, des besoins et des attentes actuels des citoyens et des entreprises, ii) renforcer les capacités administratives et la coopération du ministère de l’intérieur et des gouvernements locaux afin d’assurer la mise en œuvre effective du nouveau modèle d’administration locale, iii) améliorer l’efficacité et l’efficience, ainsi que la qualité, du système judiciaire, en accélérant l’administration de la justice et en réduisant l’arriéré judiciaire, et iv) renforcer la cohérence des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre la corruption.

Les réformes et investissements inclus dans le volet contribuent à donner suite aux recommandations par pays sur l’amélioration de l’efficacité dans le secteur public, en particulier en ce qui concerne le fonctionnement de l’administration publique et des administrations locales (recommandations par pays 1 de 2019 et 4 de 2020), sur la promotion de formules souples de travail (recommandation par pays no 2 de 2020), sur l’amélioration de l’efficacité et de la numérisation du système judiciaire (recommandation par pays 5 de 2019 et recommandation par pays 4 de 2020) et sur les réformes spécifiques de lutte contre la corruption (recommandation no 2019 du 5).

Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques de la DNSH (2021/C58/01).

H.1.    Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Sous-volet 3.4.1: Modernisation du secteur public

Réforme 1 (C3.4R1): Renforcer les capacités administratives et améliorer le fonctionnement de l’administration publique afin d’améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques

L’objectif de la réforme est d’améliorer le fonctionnement de l’administration publique générale en améliorant son cadre de gestion des ressources humaines et de restructurer et renforcer les capacités administratives de la police chypriote.

La réforme se compose de deux éléments:

I)Élaboration et mise en œuvre d’un plan d’action visant à renforcer les capacités administratives et le rôle stratégique de l’administration publique et du département du personnel dans la gestion des ressources humaines en ce qui concerne l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des politiques de l’administration publique et de la gestion des ressources humaines dans le secteur public, telles que la définition des politiques, la formulation de lignes directrices et de principes de base en matière de gestion des ressources humaines, le réexamen des politiques, de la législation et des pratiques existantes, ainsi que les relations industrielles. Parallèlement, la réforme renforcera la capacité des ministères compétents à mettre en œuvre les politiques de l’administration publique et les fonctions des ressources humaines, tout en garantissant une responsabilité et une réactivité adéquates;

II)Réorganisation et la modernisation de la police chypriote par la conception et la mise en œuvre d’un nouveau modèle de police et d’opérations, un nouveau cadre de gestion pour l’apprentissage et le développement et un nouveau cadre de gestion des ressources humaines.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 2 (C3.4R2): Réglementer les formules souples de travail dans le secteur public

L’objectif de la réforme est d’accroître la productivité et l’efficacité du service public en recourant à des formules souples de travail, telles que le travail à distance, en partie à distance et à temps partiel.

La réforme consiste à mettre en œuvre des formules souples de travail dans le secteur public sur la base d’une évaluation, par le département de l’administration publique et du personnel, des recommandations d’une étude externe des meilleures pratiques et des éventuelles limitations constatées par d’autres administrations publiques nationales. L’étude examinera les modalités et conditions des formules souples de travail dans le service public telles qu’elles sont appliquées dans d’autres juridictions.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2024.

Réforme 3 (C3.4R3): Introduire un nouveau cadre pour le processus d’évaluation et de sélection pour pourvoir les postes vacants dans la fonction publique et de nouvelles réglementations pour l’évaluation des performances des salariés

L’objectif de la réforme est d’améliorer le fonctionnement du service public par un réexamen du cadre de recrutement et de promotion et du système d’évaluation des performances.

La réforme consiste en: i) introduire un nouveau cadre dans le service public pour l’évaluation et la sélection des candidats aux postes de promotion, y compris les postes d’encadrement, sur la base du mérite; ii) introduire un nouveau système d’évaluation des performances à utiliser à des fins de développement et de promotion afin de rendre l’évaluation et la promotion plus transparentes, équitables, fondées sur les compétences et plus efficaces; et iii) l’amélioration des procédures de recrutement par la formation, la mise à jour des systèmes de service (l’ensemble des exigences et des tâches pour les emplois dans l’administration publique) et la modification des deux lois applicables en matière de recrutement.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 mars 2025.

Réforme 4 (C3.4R4): Renforcer la capacité administrative et la transparence grâce à la professionnalisation des marchés publics et à la poursuite de la numérisation de leur processus

L’objectif de la réforme est d’accroître l’efficience et l’efficacité des marchés publics en introduisant de nouveaux processus de passation de marchés à l’aide d’outils numériques et en renforçant les connaissances et l’expertise du personnel.

La réforme consistera à mettre en place un système intégré de passation électronique des marchés publics entièrement numérisé utilisant les technologies modernes, réduisant ainsi la charge administrative pour les participants tout en préservant la responsabilité et la transparence. Elle s’accompagne de mesures visant à professionnaliser les marchés publics, telles que la révision de la structure organisationnelle de la fonction centrale de passation de marchés publics professionnels, ainsi que la formation et la certification des professionnels de la passation de marchés.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Réforme 5 (C3.4R5): Renforcement des capacités du service juridique

L’objectif de la réforme est de mettre en œuvre une transformation numérique du ministère public, visant à accroître son efficience et son efficacité, ainsi que la productivité, la qualité du travail et les conditions de travail des employés.

La réforme consistera à numériser l’ensemble des processus et procédures de l’Office du droit par l’introduction d’un système informatique (eLaw System), qui sera fourni sous la forme d’une solution complète de Software-as-a-Service. Il comprend la fourniture, le développement et l’adaptation d’un système de gestion en ligne existant afin de fournir des fonctionnalités telles que la création de dossiers et de dossiers électroniques, la gestion et le suivi des dossiers, la communication interne et les flux de travail, le suivi des dossiers, la gestion financière et les paiements. Au cours de la mise en œuvre du projet, une analyse opérationnelle évalue les besoins en matière de réorganisation des procédés. Tous les dossiers papier existants sont transférés vers le système de droit électronique central.

La mise en œuvre de la réforme doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2023.

Investissement 1 (C3.4I1): Rationalisation du système de changement de rôle par la mise en place d’un système de planification de la rotation

L’objectif de l’investissement est d’optimiser les schémas de déplacement et de générer des gains de productivité et d’efficacité dans les organismes du secteur public qui fournissent des services à différents moments.

L’investissement consiste en la mise en œuvre d’un système de planification des listes qui comprend des outils de gestion quotidienne et de planification tactique, l’automatisation des plans de transfert/rotation et une communication automatisée en temps utile avec les salariés et les dirigeants. Le système devrait être interfacé avec le module de gestion des ressources humaines du système de planification des ressources d’entreprise mis en œuvre dans le secteur public (en dehors du plan pour la reprise et la résilience). La mesure comprend la formation des utilisateurs administrateurs du système de planification des listes.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 30 juin 2026.

Investissement 2 (C3.4I2): Numérisation du processus législatif

L’investissement a pour objectif d’améliorer la qualité de la réglementation et d’accroître la sécurité juridique et la transparence en modernisant le processus législatif et en publiant la législation applicable.

L’investissement consiste à mettre en place une plateforme de préparation de la législation qui facilite la rédaction, la consolidation, la gestion et le stockage des lois et réglementations. Le système devient également le point gouvernemental unique officiel d’accès numérique du public à tous les textes législatifs dans un format interopérable. L’investissement couvrira le téléchargement de toutes les lois et réglementations existantes sur la nouvelle plateforme.

La mise en œuvre de l’investissement doit être achevée au plus tard le 31 décembre 2025.

Investissement 3 (C3.4I3): Plateforme de modélisation de la politique économique

L’investissement a pour objectif d’améliorer l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en recourant davantage à des techniques de modélisation quantitative pour l’évaluation de l’impact de la réglementation.