COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.6.2021

COM(2021) 332 final

2021/0160(NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Luxembourg

{SWD(2021) 159 final}

2021/0160 (NLE)

Proposition de

DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Luxembourg

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience 1 , et notamment son article 20,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)L’épidémie de COVID-19 a eu un effet perturbateur sur l’économie du Luxembourg. En 2019, le produit intérieur brut par habitant (PIB) du Luxembourg correspondait à 328 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions de printemps 2021 de la Commission, le PIB réel du Luxembourg a diminué de 1,3 % en 2020 et devrait connaître une hausse cumulée de 3,1 % en 2020 et 2021. Parmi les aspects plus anciens ayant une incidence sur les résultats économiques à moyen terme figurent la faiblesse relative des taux d’activité, en particulier dans le cas des travailleurs âgés, et une pénurie de main-d’œuvre qualifiée, la situation étant aggravée par la hausse des prix de l’immobilier, qui empêche les entreprises de tirer pleinement parti des possibilités offertes par les transitions verte et numérique pour diversifier l’économie.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations au Luxembourg dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé au Luxembourg de s’attacher i) à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra et, lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité de la dette, tout en renforçant les investissements; à renforcer la résilience du système de santé en garantissant une disponibilité appropriée des personnels de santé; à accélérer les réformes visant à améliorer la gouvernance du système de santé et la santé en ligne; ii) à atténuer les répercussions de la crise sur le plan de l’emploi, en accordant une attention particulière aux personnes qui se trouvent dans une situation difficile sur le marché du travail; iii) à assurer la mise en œuvre efficace des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, en particulier les PME et les travailleurs indépendants; à accélérer des projets d’investissement public arrivés à maturité et à promouvoir les investissements privés pour favoriser la reprise économique; à orienter les investissements vers la transition verte et numérique, en particulier vers les transports et les bâtiments durables, la production et l’utilisation propres et efficaces d’énergie, pour contribuer ainsi à une décarbonation progressive de l’économie; à favoriser l’innovation et la numérisation, en particulier dans le secteur des entreprises; iv) à assurer une surveillance et une mise en œuvre efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les professionnels prestataires de services aux sociétés et aux fiducies et de services d’investissement, de même qu’à renforcer les efforts consentis pour se pencher sur les caractéristiques du système fiscal susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive, en particulier par le biais des paiements à l’étranger. Après avoir évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays lors de la soumission du plan pour la reprise et la résilience, la Commission constate que la recommandation portant sur l’adoption, dans le respect de la clause dérogatoire générale, de toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, stimuler l’économie et soutenir la reprise qui s’ensuivra, a été intégralement mise en œuvre. Des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation relative au soutien à la trésorerie des entreprises et la recommandation relative à l’accélération des projets d’investissement public arrivés à maturité pour favoriser la reprise économique.

(3)[Dans sa recommandation concernant la politique économique de la zone euro 2 , le Conseil a recommandé aux États membres de la zone euro de prendre des mesures, y compris dans le cadre de leurs plans pour la reprise et la résilience, afin, notamment, de faire en sorte que l’orientation des politiques soutienne la relance et d’améliorer davantage la convergence, la résilience et la croissance durable et inclusive. Dans sa recommandation, le Conseil a également recommandé de renforcer les cadres institutionnels nationaux, d’assurer la stabilité macrofinancière, d’achever l’Union économique et monétaire et de renforcer le rôle international de l’euro. [Si la recommandation du Conseil n’est pas adoptée au moment de l’adoption de la décision d’exécution du Conseil, veuillez supprimer le considérant.]

(4)Le 30 avril 2021, le Luxembourg a présenté son plan national pour la reprise et la résilience à la Commission conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de la jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des plans pour la reprise et la résilience détermine la réussite de leur mise en œuvre, leur incidence durable au niveau national et leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 dudit règlement, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du plan pour la reprise et la résilience, conformément aux lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(5)Les plans pour la reprise et la résilience devraient viser à atteindre les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 et de l’instrument de l’UE pour la relance mis en place par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19. Ils devraient promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(6)La mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience des États membres constituera un effort coordonné en matière d’investissements et de réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à la réalisation coordonnée et simultanée de ces réformes et investissements ainsi qu’à la mise en œuvre de projets transfrontières, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et produiront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, environ un tiers de l’incidence de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres proviendra des retombées enregistrées dans d’autres États membres.

Une réponse équilibrée contribuant aux six piliers

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et à l’annexe V, section 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience constitue dans une large mesure (note A) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241, compte tenu des défis spécifiques que doit relever l’État membre concerné et de la dotation financière qui lui a été attribuée.

(8)Le Luxembourg présente un large éventail d’investissements et de réformes dans son plan pour la reprise et la résilience. En outre, le Luxembourg prévoit de compléter le soutien octroyé au titre du règlement (UE) 2021/241 par l’utilisation de fonds nationaux à titre complémentaire aux fins de la réalisation des investissements et des réformes prévus dans le plan. Ce mécanisme faisant intervenir des fonds nationaux complémentaires permet au Luxembourg d’inclure des mesures contribuant raisonnablement à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, en dépit de la contribution financière maximale limitée.

(9)En sélectionnant les mesures, le Luxembourg a fortement mis l’accent sur la transition verte et numérique, la contribution en faveur du climat comptant pour 60,9 % et celle consacrée au numérique pour 31,6 %, pourcentages qui vont bien au-delà des seuils planchers correspondants, à savoir respectivement 37 % et 20 %. Les composantes vertes du plan pour la reprise et la résilience concordent aussi dans une large mesure avec le plan national en matière d’énergie et de climat du Luxembourg, tandis que certains projets proposés dans le plan s’inscrivent également dans le cadre de stratégies de plus grande envergure, comme celle consacrée à l’économie de la connaissance. Le plan pour la reprise et la résilience comporte également une dimension sociale relativement importante (compétences, santé et logement), au service du renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale.

Relever l’ensemble ou une partie non négligeable des défis recensés dans les recommandations par pays

(10)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et à l’annexe V, section 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé contribuer à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis (note A) recensés dans les recommandations par pays pertinentes, y compris leurs aspects budgétaires, adressées au Luxembourg, ou des défis recensés dans d’autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen.

(11)Les recommandations relatives aux mesures immédiates de politique budgétaire destinées à faire face à la pandémie peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg, bien que l’État membre ait généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale.

(12)Le plan comporte un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et contribuent à relever efficacement l’ensemble ou une partie non négligeable des défis économiques et sociaux décrits dans les recommandations par pays adressées au Luxembourg par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et en 2020 en ce qui concerne i) les politiques du marché du travail (remédier à l’inadéquation des compétences et améliorer l’employabilité des travailleurs âgés), ii) la résilience du système de santé, iii) l’augmentation de l’offre de logements disponibles, iv) la transition verte (investissements dans la production d’énergie à partir de sources renouvelables, transports durables, protection de l’environnement et biodiversité), v) la transition numérique (améliorer la connectivité et les compétences numériques de la population, ainsi que promouvoir la numérisation des entreprises et de l’administration publique) et vi) la surveillance et la mise en œuvre efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

(13)Les investissements dans les programmes de formation professionnelle destinés, respectivement, aux demandeurs d’emploi et aux salariés en chômage partiel devraient contribuer de manière significative au développement des compétences. Ces programmes de formation professionnelle devraient aussi aider à atténuer les répercussions de la crise en matière d’emploi. De plus, le plan comprend une réforme complémentaire en vue de l’élaboration d’autres programmes de formation professionnelle pour les profils d’emploi les plus prometteurs.

(14)La résilience et la gouvernance du système de santé devraient être renforcées par les réformes et les investissements destinés à remédier à certains des problèmes structurels que connaît le secteur de la santé au Luxembourg – à savoir la pénurie de professionnels de la santé et la nécessité de rendre le système de santé plus efficient – notamment grâce à la numérisation. La réforme consistant en une refonte législative des compétences d’un certain nombre de professionnels de la santé devrait renforcer le caractère attractif des professions dans ce secteur et remédier la pénurie de praticiens dans un contexte de demande croissante de soins. En outre, les investissements devraient soutenir la numérisation accrue du secteur de la santé notamment dans un souci d’interopérabilité. Le registre numérique unique des professions de santé devrait permettre de gérer les données relatives aux professionnels de la santé au Luxembourg, donnant ainsi la possibilité de réaliser des projections démographiques à court et moyen termes, et de mieux cerner les besoins de médecins par domaine de spécialisation et par zone géographique. Les pénuries de professionnels devraient ainsi être mieux anticipées. Le développement de la téléconsultation est également un moyen d’alléger la pression sur les professionnels de la santé, tout en réduisant les déplacements physiques dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

(15)Le plan pour la reprise et la résilience devrait contribuer à améliorer la durabilité des transports. Il comprend une réforme visant à promouvoir l’achat de véhicules à zéro ou à faibles émissions de roulement par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, ainsi qu’un investissement visant à poursuivre le déploiement d’un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques couvrant l’ensemble du territoire national.

(16)Pour protéger l’environnement naturel et la biodiversité, le plan comporte des mesures encourageant les communes à investir dans l’amélioration de l’environnement naturel et de l’état de la biodiversité en milieux urbains, ouverts, aquatiques et forestiers.

(17)Les investissements et réformes devraient favoriser l’accroissement de l’offre de logements, notamment par une augmentation des mesures d’incitation et la levée d’obstacles à la construction. La refonte législative du Pacte logement devrait encourager les communes à construire des logements abordables. La production d’énergie à partir de sources renouvelables dans le cadre du projet d’investissement «Neischmelz» devrait soutenir la création d’un nouveau quartier résidentiel et contribuer à la production d’énergie propre.

(18)Le plan pour la reprise et la résilience prévoit des investissements dans la numérisation et l’innovation, au service de la transition numérique. Les programmes de formation FutureSkills et Digital Skills mettent l’accent sur le développement des compétences numériques. Les investissements dans un registre numérique interopérable des professionnels de la santé et dans la télémédecine devraient favoriser la numérisation des soins de santé. Les mesures visant à promouvoir une économie basée sur les données devraient renforcer la sécurité des données à caractère personnel grâce à la mise en place de solutions de communication ultra-sécurisées et très innovantes basées sur la technologie quantique. La numérisation et l’amélioration de l’interopérabilité devraient rendre les administrations publiques et les services qu’elles proposent plus efficaces et plus efficients.

(19)Le plan prévoit en outre un certain nombre de réformes se rapportant à la recommandation par pays invitant le Luxembourg à assurer une surveillance et une mise en œuvre efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les professionnels prestataires de services aux sociétés et aux fiducies et de services d’investissement. Ces réformes visent à renforcer le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et son application, à mieux utiliser les données enregistrées sur les personnes morales, à mieux cerner les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en vue de l’adoption de mesures d’atténuation ciblées, ainsi qu’à clarifier les sanctions applicables. De plus, le régime relatif aux prestataires de services aux sociétés et aux fiducies sera revu et renforcé par une modification de la législation pertinente.

(20)Le plan comprend une mesure législative, entrée en vigueur le 1er mars 2021, qui interdit la déductibilité des paiements sortants d’intérêts et de redevances vers des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Cette mesure correspond toutefois à la mise en œuvre d’un accord conclu au niveau du Conseil de l’UE en décembre 2019; celui-ci s’applique à tous les États membres, qu’ils aient ou non été destinataires d’une recommandation concernant la lutte contre la planification fiscale agressive dans le cadre du Semestre européen.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience institutionnelle

(21)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et à l’annexe V, section 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir une forte incidence (note A) sur le renforcement du potentiel de croissance, la création d’emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle du Luxembourg, pour lequel le bon fonctionnement du marché intérieur est essentiel, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion des politiques en faveur des enfants et des jeunes, de même que sur l’atténuation des conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID‑19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l’Union.

(22)Il ressort des simulations effectuées par les services de la Commission que le plan pourrait permettre une hausse du PIB du Luxembourg comprise entre 0,5 % et 0,8 % 3 d’ici à 2026. Le plan pour la reprise et la résilience prévoit un nombre important de réformes et d’investissements visant à faire face aux effets de la crise et à renforcer le potentiel de croissance du Luxembourg ainsi que sa résilience économique, sociale et institutionnelle. Les investissements et les réformes du plan sont censés favoriser une reprise compatible avec les transitions verte et numérique. Ils devraient aussi contribuer à remédier à la pénurie persistante de main-d’œuvre qualifiée, un facteur qui freine la croissance et l’investissement, notamment dans les domaines des technologies de l’information et de la communication et de la santé. En particulier, le plan comporte plusieurs mesures visant à proposer aux demandeurs d’emploi des programmes continus en ligne axés sur le développement des compétences numériques et d’autres compétences tournées vers l’avenir; ces programmes sont élaborés par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) réformée, dans le but d’accroître les perspectives d’emploi. D’autres mesures de la stratégie de plus grande envergure en matière de gouvernance numérique sont censées contribuer à favoriser l’intégration numérique dans le secteur privé, notamment en accordant la priorité à l’expérience des utilisateurs. Les mesures de soutien du plan visent également à améliorer l’accès au logement, à rendre les systèmes de transport plus propres et plus efficients et à renforcer l’accessibilité et la qualité du système de santé.

(23)Le plan pour la reprise et la résilience prévoit des investissements importants pour relever les défis sociaux et améliorer la cohésion sociale ainsi que l’intégration des groupes vulnérables. En particulier, l’une des mesures du plan est assortie d’une cible concernant la participation des travailleurs âgés afin de stimuler celle-ci et de faciliter l’intégration sur le marché du travail des personnes les plus susceptibles de ne pas disposer des compétences numériques nécessaires à l’heure actuelle. Le plan vise à atteindre l’un des grands objectifs fixés pour l’UE à l’horizon 2030 dans le plan d’action du socle européen des droits sociaux, à savoir la participation d’au moins 60 % des adultes à des activités de formation chaque année d’ici à 2030. De plus, les investissements du plan axés sur le renforcement du système de santé devraient profiter aux personnes les plus vulnérables. Cela devrait contribuer également à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et à la cohésion sociale grâce à un meilleur accès aux soins de santé dans les zones mal desservies.

Ne pas causer de préjudice important

(24)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et à l’annexe V, section 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé garantir qu’aucune mesure (note A) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil 4 (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(25)Le plan luxembourgeois pour la reprise et la résilience comprend une évaluation systématique de chaque mesure au regard du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Les informations fournies ont permis d’évaluer et de confirmer la conformité des mesures avec ce principe, par exemple grâce aux justifications quant aux modalités d’application du cadre législatif actuel de l’UE et du Luxembourg visant à éviter tout préjudice important.

Contribution à la transition verte, y compris à la biodiversité

(26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et à l’annexe V, section 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 60,9 % de l’enveloppe totale du plan, le calcul ayant été effectué selon la méthode de l’annexe VI du règlement (UE) 2021/241. Conformément à l’article 17 du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience concorde avec les informations figurant dans le plan national en matière d’énergie et de climat pour la période 2021-2030.

(27)Le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg met fortement l’accent sur la transition verte. Une part significative des investissements sera consacrée à des projets dans ce domaine. Le plan comprend une mesure consistant à déployer des capacités de production d’énergie à partir de sources renouvelables sur un site spécifique, selon des modalités innovantes. Le Luxembourg mettra en place un régime d’aide pour bornes de recharge pour les véhicules électriques. Il soutiendra en outre les actions de protection et de restauration de la biodiversité au moyen de contrats entre le gouvernement et les communes. D’autres défis, tels que la rénovation énergétique des bâtiments, ne figurent en bonne place dans aucune mesure d’investissement, ce qui s’explique largement par la faible contribution financière maximale. C’est également le cas pour le développement des infrastructures de transport public, que le Luxembourg met toutefois en œuvre indépendamment de l’aide fournie au titre du règlement (UE) 2021/241.

(28)Dans l’ensemble, les mesures décrites dans le plan devraient avoir une incidence durable sur la transition verte. Elles devraient contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs nationaux en matière de climat et d’énergie, selon leur définition dans le plan national en matière d’énergie et de climat adopté par le Luxembourg, qui nécessite des mesures supplémentaires. Elles devraient aussi contribuer aux objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat à l’horizon 2030 et à l’objectif de neutralité climatique de l’Union d’ici à 2050.

Contribution à la transition numérique

(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point f), et à l’annexe V, section 2.6, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience contient des mesures qui contribuent dans une large mesure (note A) à la transition numérique ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs numériques représente 31,6 % de l’enveloppe totale du plan, le calcul ayant été effectué selon la méthode prévue à l’annexe VII du règlement (UE) 2021/241.

(30)Un ensemble de mesures incluses dans le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg participe à la transition numérique. Un certain nombre d’investissements ont pour but la numérisation de l’administration publique et des services fournis ainsi que du système de santé, en vue d’en accroître l’efficacité, l’efficience et l’interopérabilité. Le plan prévoit également des investissements axés sur le développement des compétences numériques de base et avancées. L’objectif est de favoriser la numérisation et l’innovation et d’aider à répondre à la demande sur le marché du travail.

(31)Le plan luxembourgeois pour la reprise et la résilience comporte aussi des mesures visant à relever les défis liés à la transition numérique. L’un des investissements prévus consiste à développer une infrastructure de communication ultra-sécurisée fondée sur la technologie quantique, qui devrait contribuer à améliorer la sécurité des données à caractère personnel, un défi majeur de la transition. Le plan prévoit en outre la numérisation de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), pour permettre aux pouvoirs publics d’agir de manière plus efficiente pour que les besoins du marché du travail soient satisfaits.

Incidence durable

(32)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point g), et à l’annexe V, section 2.7, du règlement (UE) 2021/241, le plan pour la reprise et la résilience est censé avoir, dans une large mesure (note A), une incidence durable sur le Luxembourg.

(33)Telle qu’elle est conçue, la mise en œuvre des investissements et des réformes inscrits dans le plan par le Luxembourg devrait servir de levier supplémentaire pour aider le pays à atteindre ses objectifs à long terme. Les mesures présentées dans le plan sont axées sur des activités économiques innovantes et pérennes présentant un potentiel d’exploitation important. Grâce à de nombreux projets innovants, le Luxembourg diversifie son activité économique, crée de nouvelles possibilités d’investissement et s’engage sur une trajectoire de croissance plus résiliente. En outre, le plan pour la reprise et la résilience vise à apporter une réponse adéquate à la crise sanitaire actuelle, qui risque d’accentuer les inégalités existantes. L’incidence durable du plan peut également être renforcée grâce à des synergies entre celui-ci et d’autres programmes, notamment des programmes financés par les fonds relevant de la politique de cohésion.

(34)Les trois piliers du plan pour la reprise et la résilience sont tous axés sur la modification structurelle des politiques. Les initiatives de promotion des compétences numériques visent à renforcer et à diversifier les compétences professionnelles des demandeurs d’emploi et des salariés en chômage partiel, en mettant plus particulièrement l’accent sur le développement des compétences numériques. À plus long terme, les réformes prévues dans le plan pour favoriser l’apprentissage tout au long de la vie et rendre la formation plus en phase avec les besoins du marché du travail devraient rendre celui-ci plus résilient. Les mesures du plan devraient contribuer à améliorer la résilience et les performances du secteur de la santé en remédiant à la pénurie de professionnels de la santé et de compétences et en encourageant l’amélioration de la gouvernance et de la numérisation du secteur de la santé, y compris la télémédecine. Les mesures d’accélération de la décarbonation des transports devraient concourir à la transition écologique grâce à la promotion de l’utilisation des sources d’énergie renouvelables et la création de nouveaux emplois «verts». De plus, dans le but de promouvoir une économie plus transparente et plus équitable, des réformes inscrites dans le plan visent à renforcer le cadre juridique de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. On peut donc conclure que les réformes et les investissements devraient imprimer une transformation structurelle durable aux politiques concernées.

Suivi et mise en œuvre

(35)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et à l’annexe V, section 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience sont adéquates (note A) pour garantir le suivi effectif et la mise en œuvre effective du plan pour la reprise et la résilience, y compris le calendrier envisagé, les jalons et cibles, ainsi que les indicateurs connexes.

(36)Le Luxembourg a présenté un solide système d’audit et de contrôles reposant sur une structure institutionnelle claire ainsi que des mécanismes de répartition des tâches et d’établissement de rapports qui devraient assurer un suivi exhaustif de la mise en œuvre des jalons et des cibles. La direction des affaires économiques et budgétaires du ministère des finances assume la responsabilité globale du plan et fait office de point de contact unique pour la Commission. Cette direction, appelée à agir en tant que service gestionnaire, est également responsable de l’établissement de la demande de paiement et des déclarations de gestion; elle assure la coordination et le suivi de la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Le service gestionnaire est chargé de rassembler toutes les informations relatives aux indicateurs, qu’il soumet en outre à des contrôles de cohérence et, plus généralement, de qualité. Le Luxembourg a indiqué qu’un système informatique de gestion et d’établissement de rapports sur les jalons et les cibles était en cours d’élaboration afin de répondre aux exigences spécifiques du plan en matière de gestion et d’établissement de rapports. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, le Luxembourg devrait mettre cette mesure en application afin de se conformer à l’article 22 dudit règlement et confirmer l’état d’avancement de sa mise en œuvre avant la première demande de paiement. Un audit spécifique de système est prévu. Le rapport devrait analyser toutes les faiblesses décelées et les mesures correctives prises ou envisagées. Le but est notamment de veiller à ce que le Luxembourg dispose d’un système répondant aux exigences applicables. En conséquence, un jalon a été prévu afin de garantir la mise en œuvre du système avant la présentation de la première demande de paiement.

(37)L’Inspection générale des finances (IGF), qui est également l’autorité chargée des audits pour ce qui est des fonds en gestion partagée, devrait faire office d’autorité d’audit en ce qui concerne la mise en œuvre du plan. Eu égard à la décision du Luxembourg de présenter une demande de paiement par an, l’autorité d’audit devrait procéder chaque année à des audits d’opérations et à un audit de système, et élaborer ensuite un rapport d’audit annuel sur cette base. Dans ce rapport, elle évaluera si les dispositifs de gestion et de contrôle fonctionnent efficacement, de manière à fournir une assurance raisonnable quant à l’exactitude des jalons et cibles visés dans les demandes de paiement présentées à la Commission. L’autorité d’audit est indépendante du service gestionnaire, ce qui garantit une séparation appropriée des fonctions.

(38)Les jalons et les cibles sont également pertinents pour les mesures déjà réalisées qui sont éligibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement. Le respect satisfaisant de ces jalons et cibles dans le temps est nécessaire pour justifier une demande de versement.

(39)Les États membres devraient veiller à ce que le soutien financier au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique pour aider les États membres à mettre en œuvre leur plan.

Coûts

(40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et à l’annexe V, section 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le plan quant au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est dans une moyenne mesure (note B) raisonnable et plausible, conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(41)Pour chaque réforme et investissement relevant du plan pour la reprise et la résilience, le Luxembourg a communiqué une explication et présenté des documents pour étayer les coûts estimés. Les informations reçues concernant les coûts sont, en général, considérées comme étant complètes et compréhensibles, même si, pour certaines mesures, les autorités auraient pu fournir des éléments de preuve supplémentaires et une meilleure explication des hypothèses sous-jacentes, ce qui leur aurait permis d’obtenir la note A. L’Inspection générale des finances (IGF) a vérifié toutes les mesures couvertes par le plan pour la reprise et la résilience afin de s’assurer que les coûts estimés étaient raisonnables et plausibles. Toutefois, aucune preuve documentaire de cette vérification n’a été fournie. Sur la base des informations reçues, les coûts estimés sont «raisonnables» dans une moyenne mesure pour une grande majorité des réformes et des investissements. Dans l’ensemble, le Luxembourg a fourni des informations historiques et comparatives limitées sur les coûts, pour les besoins de l’évaluation de la plausibilité des coûts estimés. Pour ce qui est des mesures mises en œuvre à partir du 1er février 2020, des factures, des documents d’appel à la concurrence et des plans de projet relatifs aux investissements prévus ont été communiqués. Par conséquent, les coûts estimés sont «plausibles» dans une moyenne mesure pour la grande majorité des réformes et des investissements. Enfin, le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience est conforme au principe de l’efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(42)Le Luxembourg a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants montrant que le montant des coûts estimés des réformes et des investissements du plan pour la reprise et la résilience à financer au titre du règlement (UE) 2021/241 ne sera pas couvert par un financement existant ou prévu de l’Union.

Protection des intérêts financiers

(43)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et à l’annexe V, section 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le plan pour la reprise et la résilience et les mesures supplémentaires visées dans la présente décision sont adéquates (note A) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds alloués au titre dudit règlement, et les modalités devraient éviter efficacement tout double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à contrôler le respect du droit de l’Union, y compris pour prévenir, détecter et corriger toute corruption, toute fraude et tout conflit d’intérêts, ainsi que pour protéger les finances de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(44)En ce qui concerne la prévention, la détection et la correction des irrégularités graves, le plan décrit la structure organisationnelle nationale couvrant les tâches à accomplir sur la base d’une cartographie des risques, d’une définition des responsabilités et des modalités censées prévenir, détecter et corriger toute fraude, toute corruption et tout conflit d’intérêts, où qu’ils se produisent. L’utilisation de l’outil unique d’exploration de données et de calcul du risque que la Commission doit mettre à disposition est également confirmée. Les résultats des contrôles devraient être résumés dans un rapport établi lors du contrôle des dépenses. Toutefois, les procédures relatives à la protection des intérêts financiers de l’Union que décrit le plan n’ont pas encore toutes été mises en place, mais devraient l’être d’ici au quatrième trimestre 2021. Conformément à l’article 20, paragraphe 5, point e), du règlement (UE) 2021/241, le Luxembourg devrait mettre ces procédures en œuvre afin de se conformer à l’article 22 dudit règlement et confirmer l’état d’avancement de leur mise en œuvre avant la première demande de paiement. Le but est notamment de veiller à ce que le Luxembourg dispose d’un système répondant aux exigences applicables. Un jalon a donc été prévu afin de fournir l’assurance de la protection des intérêts financiers de l’Union avant la présentation de la première demande de paiement.

(45)Des mesures spécifiques sont mises en œuvre pour contrôler le respect des règles en matière de marchés publics, pour prévenir la corruption et pour protéger les intérêts financiers. L’approche de l’Inspection générale des finances en matière d’audit devrait prendre la forme d’un audit annuel de système couvrant le dispositif mis en place pour l’établissement de rapports sur les jalons et les cibles de même que le système de contrôle interne destiné à prévenir, détecter et corriger toute fraude, toute corruption, tout conflit d’intérêts et tout double financement, ainsi que d’audits annuels d’opérations sur la base d’un échantillon adéquat.

Cohérence du plan

(46)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et à l’annexe V, section 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend, dans une large mesure (note A), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(47)Le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg comporte huit composantes, qui associent investissements et réformes de manière équilibrée. Chaque composante est conçue comme un faisceau cohérent de mesures en synergie avec les autres volets du plan. De cette manière, les investissements et les réformes prévus dans le plan, que ce soit dans la même composante ou dans des composantes différentes, se renforcent ou se complètent mutuellement, et aucune mesure ne contrecarre ou ne compromet l’efficacité d’une autre.

Égalité

(48)L’égalité des chances, sous la forme d’un accès égal pour tous à la formation et aux procédures de l’administration publique, et l’inclusion numérique ont principalement été prises en considération lors de l’élaboration des composantes 1A («Skilling, Reskilling et Upskilling») et 3B («Modernisation de l’administration publique»). Les personnes à faibles compétences numériques, les personnes âgées et celles qui ne possèdent pas de smartphone ont fait l’objet d’une attention particulière lors de la conception des mesures relevant de ces composantes. En outre, l’investissement dans la télémédecine dans le cadre de la composante 1B («Renforcement de la résilience du système de santé») garantit la disponibilité de services par téléphone et par courrier électronique pour permettre l’insertion numérique des personnes à faibles compétences numériques et des personnes âgées. Enfin, la réforme intitulée Pacte logement 2.0, dans la composante 1C («Accroissement de l’offre de logements publics abordables et durables»), vise à élargir l’accès au logement pour les ménages à faibles revenus qui éprouvent des difficultés à acheter ou à louer un logement sur le marché privé.

Auto-évaluation de sécurité

(49)Ne la jugeant pas appropriée, le Luxembourg n’a pas fourni d’auto-évaluation de sécurité au sens de l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241.

Projets transfrontaliers et projets associant plusieurs pays

(50)Le plan pour la reprise et la résilience alloue une enveloppe considérable à un investissement dans une infrastructure de communication quantique, qui relève de l’initiative EuroQCI pour une infrastructure européenne de communication quantique. Ce financement et cet investissement ciblés sont axés sur un domaine stratégique, recensé dans la stratégie industrielle européenne actualisée; ils contribueront à renforcer les capacités et à jeter les bases d’une résilience accrue. Le résultat sera la mise en place d’un nouvel écosystème au Luxembourg, créateur d’expertise et d’emplois très qualifiés dans une technologie numérique avancée. Le projet prévoit aussi le développement et le déploiement de liaisons transfrontalières entre les réseaux nationaux voisins de communication quantique.

Processus de consultation

(51)Le projet de plan pour la reprise et la résilience a été présenté à la commission parlementaire des finances et du budget, dont les observations ont servi de base à la version finale du plan. À la suite de son adoption par le gouvernement, le plan a été présenté aux commissions parlementaires concernées, ainsi qu’en séance plénière. Les parlementaires ont exprimé leur point de vue lors du débat qui s’est tenu avant la présentation officielle. Le projet de plan pour la reprise et la résilience a été présenté aux partenaires sociaux, lesquels ont exposé leur avis quant aux priorités à prendre en compte dans le plan. À la suite de l’adoption du plan par le gouvernement, une nouvelle présentation aux partenaires sociaux a eu lieu. Il est essentiel, pour garantir l’adhésion de tous les acteurs, d’associer l’ensemble des autorités locales et parties prenantes concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la réalisation des investissements et des réformes inclus dans le plan.

Évaluation positive

(52)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg, qui conclut que ledit plan répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, il convient, conformément à l’article 20, paragraphe 2, dudit règlement, que la présente décision définisse les réformes et les projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, les cibles et les indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour l’exécution du plan sous la forme d’un soutien financier non remboursable.

Contribution financière

(53)Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg est de 93 354 077 EUR. Étant donné que le plan pour la reprise et la résilience répond de manière satisfaisante aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience est inférieur à la contribution financière maximale disponible pour le Luxembourg, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg devrait être égale au montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience.

(54)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour le Luxembourg est actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, il convient qu’un montant soit mis à disposition pour le Luxembourg pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, devrait modifier la présente décision afin d’y inclure la contribution financière maximale actualisée dans les meilleurs délais.

(55)Le soutien à fournir doit être financé par un emprunt de la Commission au nom de l’Union sur la base de l’article 5 de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil 5 . Il devrait être versé par tranches une fois que le Luxembourg aura atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience.

(56)Le Luxembourg a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière. Ce montant devrait être mis à la disposition du Luxembourg sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241.

(57)La présente décision ne devrait pas préjuger de l’issue d’éventuelles procédures relatives à l’octroi de fonds de l’Union au titre de tout programme de l’Union autre que le règlement (UE) 2021/241 ou de procédures relatives à des distorsions de fonctionnement du marché intérieur qui pourraient être intentées, notamment, en vertu des articles 107 et 108 du traité. La présente décision ne dispense pas les États membres de l’obligation de notifier à la Commission, conformément à l’article 108 du traité, les aides d’État susceptibles d’être instituées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier
Approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience

L’évaluation du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du plan pour la reprise et la résilience, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience, y compris les jalons et cibles pertinents, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous-jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

Article 2
Contribution financière

1.L’Union met à la disposition du Luxembourg une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 93 354 077 EUR. Un montant de 76 625 886 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022 6 . En fonction de l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 calculant un montant pour le Luxembourg égal ou supérieur à ce montant, un montant supplémentaire de 16 728 191 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.

2.La contribution financière de l’Union est mise à la disposition du Luxembourg par la Commission par tranches conformément à l’annexe. Un montant de 12 136 030 EUR est mis à disposition à titre de paiement de préfinancement équivalant à 13 % de la contribution financière. Le préfinancement et les tranches peuvent donner lieu à un ou plusieurs versements échelonnés de la Commission. Le montant des versements échelonnés dépend de la disponibilité des fonds.

3.Le préfinancement est libéré sous réserve de l’entrée en vigueur et conformément à l’accord de financement prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Le préfinancement est apuré en étant déduit proportionnellement du paiement des tranches.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle le Luxembourg a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience. Sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1, pour être éligibles au paiement, les jalons et cibles sont atteints au plus tard le 31 août 2026.

Article 3
Destinataire

Le Grand-Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

(1) JO L 57 du 18.2.2021, p. 17.

(2) Dans l’attente de son adoption définitive par le Conseil, après approbation par le Conseil européen. Le texte, qui a fait l’objet d’un accord au sein de l’Eurogroupe le 16 décembre 2020, est disponible à l’adresse suivante: https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-14356-2020-INIT/fr/pdf

(3) Ces simulations correspondent à l’incidence globale de l’instrument Next Generation EU, qui prévoit également des financements pour le dispositif REACT-EU et des fonds supplémentaires pour le programme Horizon, InvestEU, le FTJ, le développement rural et le dispositif RescEU. Elles ne tiennent pas compte de l’effet positif potentiel des réformes structurelles, qui peut être important.

(4) Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (JO L 198 du 22.6.2020, p. 13).

(5) JO L 424 du 15.12.2020, p. 1.

(6) Ce montant correspond au montant disponible pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022 après déduction de la part proportionnelle, pour le Luxembourg, des dépenses visées à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, calculé selon la méthode prévue à l’article 11 dudit règlement.

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 18.6.2021

COM(2021) 332 final

ANNEXE

de la

proposition de décision d’exécution du Conseil

relative à l’approbation de l’évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour le Luxembourg

{SWD(2021) 159 final}

ANNEXE

PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE

1.Description des réformes et des investissements

A. VOLET 1A: Skilling, Upskilling et Reskilling

Le volet consacré au développement des compétences («skilling»), à l’amélioration des compétences («upskilling») et à la formation («reskilling») dans le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg répond à la fois à la hausse du niveau de chômage provoquée par la crise, à l’enjeu que représente depuis toujours la pénurie de main-d’œuvre qualifiée sur le marché du travail ainsi qu’à la pratique de plus en plus répandue du télétravail, aux changements organisationnels qui l’accompagnent et à la demande croissante de compétences numériques, essentiellement. Deux programmes de formation s’adressent aux chercheurs d’emploi et aux salariés en chômage partiel, respectivement. Une réforme complémentaire donnera naissance à un plan d’action de formations définissant des parcours de formation professionnelle (les «Skillsbridges») conçus pour développer les compétences considérées comme celles qui seront les plus recherchées à l’avenir.

Le volet est une des réponses à la recommandation par pays nº 1 de 2019 consistant à renforcer l’employabilité des travailleurs âgés, à la recommandation par pays nº 3 de 2019 consistant à stimuler le développement des compétences et à la recommandation par pays nº 2 de 2020 consistant à atténuer les répercussions de la crise sur le plan de l’emploi, en accordant une attention particulière aux personnes qui se trouvent dans une situation difficile sur le marché du travail.

Aucune mesure relevant de cette composante ne devrait nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des dispositions d’atténuation prévues dans le plan de redressement et de résilience conformément aux orientations techniques consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01).

A.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme: Skillsdësch

Dans le cadre d’une initiative plus large visant à élaborer une stratégie des compétences et à promouvoir la formation continue et professionnelle, une collaboration a été instaurée sous la forme d’une table ronde sur les compétences réunissant tous les partenaires (appelée «Skillsdësch») pour analyser les besoins en compétences et pour identifier les profils des métiers les plus porteurs. Le plan d’action qui en découlera définira des parcours de formation spéciaux (les «skillsbridges») pour aider les travailleurs et les demandeurs d’emploi à renforcer leur employabilité dans la transition verte et numérique. Les formations professionnelles ainsi élaborées seront lancées au cours du deuxième trimestre 2022.

Investissement 1: «FutureSkills»

Dans le même esprit, le programme «FutureSkills» consiste à doter des chercheurs d’emploi motivés et sélectionnés des «soft skills» (compétences humaines), «digital skills» (compétences numériques») et «managerial skills» (compétences managériales) recherchées afin de faciliter leur réintégration à court terme sur le marché de l’emploi, ainsi que leur mobilité. Le programme se donne pour objectif spécifique de contribuer à réduire le phénomène généralisé des retraites anticipées et d’améliorer les compétences des demandeurs d’emploi âgés de 45 ans et plus. Les contenus de cours créés à travers ce programme seront proposés à un public plus large de demandeurs d’emploi à plus long terme.

Investissement 2: «Digital Skills»

Dans le cadre du programme «Digital Skills», tous les salariés placés en chômage partiel entre janvier et mars 2021 peuvent avoir accès à des cours en format e-learning sur les compétences numériques. Grâce à un bon d’une valeur maximale de 500 EUR, ils peuvent choisir parmi des cours de niveau de base ou intermédiaire. Il n’est pas nécessaire de disposer de son propre matériel informatique: le programme tient compte de la situation des personnes qui ont moins de compétences numériques.

A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
1A-1	Réforme 1 – Skillsdësch	Jalon	Lancement du «Skillsdësch»	Lancement officiel du «Skillsdësch» lors de la réunion du Comité de coordination tripartite				T3	2020	Lancement de la table ronde («Skillsdësch») par le Comité de coordination tripartite pour analyser les besoins en compétences et pour identifier les profils des métiers les plus porteurs
1A-2	Réforme 1 – Skillsdësch	Jalon	Lancement des formations professionnelles («skillsbridges»)	Lancement officiel de la formation avec l’ouverture des inscriptions aux participants intéressés				T2	2022	Les formations professionnelles élaborées dans le cadre du «Skillsdësch» sont officiellement lancées avec l’ouverture des inscriptions aux participants intéressés
1A-3	Investissement 1 – «FutureSkills»	Jalon	Les partenaires conviennent d’une «phase d’exploitation»	Signature de la convention				T1	2021	Signature de la convention relative à la «phase d’exploitation» du programme «FutureSkills» par les partenaires du programme (Ministère du travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire, Chambre de commerce, House of Training, Chambre des salariés).
1A-4	Investissement 1 – «FutureSkills»	Cible	Personnes de plus de 45 ans ayant participé à la formation «FutureSkills»		Nombre de personnes	0	150	T4	2021	150 demandeurs d’emploi âgés de plus de 45 ans (sur 500 au total, soit 30 %) ayant participé à la formation «FutureSkills»
1A-5	Investissement 1 – «FutureSkills»	Cible	Personnes ayant participé à la formation «FutureSkills»		Nombre de personnes	150	440	T4	2021	440 demandeurs d’emploi (au total) ayant participé à la formation «FutureSkills»
1A-6	Investissement 2 – «Digital Skills»	Jalon	Accès à la formation offert dans le cadre du programme «Digital Skills»	Accès, via la plateforme guichet.lu, à la formation en compétences numériques				T2	2021	L’accès, via la plateforme numérique guichet.lu, à la formation en compétences numériques offerte dans le cadre du programme «Digital Skills» aux 40 000 salariés placés en chômage partiel pendant les mois de janvier 2021 à mars 2021 sera opérationnel
1A-7	Investissement 2 – «Digital Skills»	Jalon	Lancement de l’action, invitation des bénéficiaires potentiels	Envoi d’une invitation personnalisée aux 40 000 bénéficiaires potentiels				T2	2021	40 000 bénéficiaires potentiels (des salariés placés en chômage partiel pendant les mois de janvier 2021 à mars 2021) ont reçu un courrier postal personnalisé les invitant à participer à la formation continue «Digital Skills»
1A-8	Investissement 2 – «Digital Skills»	Cible	Achèvement de la formation		Nombre de personnes	0	11 700	T4	2021	Au total, 11 700 candidats ont suivi la formation aux compétences numériques proposée dans le cadre du bon de la formation continue «Digital Skills»

B. VOLET 1B: renforcement de la résilience du système de santé

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg comprend deux réformes et deux investissements visant à corriger certains problèmes structurels du secteur de la santé au Luxembourg: le manque de personnel de santé et la nécessité d’améliorer l’efficacité du système de santé, entre autres par sa numérisation. La première réforme agit sur la gouvernance du système de santé et définit les grandes lignes du processus de consultation avec les parties prenantes ainsi que la méthode du programme de travail imaginée pour aborder plusieurs défis déjà connus. La deuxième réforme a pour ambition de redéfinir et d’élargir les compétences des différents professionnels. L’investissement contribuera à la numérisation du secteur de la santé grâce i) à la mise en place d’un registre numérique des professionnels de santé pour mieux gérer et anticiper la couverture des soins de santé, et planifier les ressources de santé nécessaires, et ii) à la mise en place de solutions de télémédecine.

Ce volet est une réponse à la recommandation par pays de 2020 consistant à renforcer la résilience du système de santé en garantissant une disponibilité appropriée des personnels de santé, en améliorant la gouvernance du système et la santé en ligne.

B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1: «Gesondheetsdësch»

Le Luxembourg a lancé un processus de consultation («Gesondheetsdësch») avec les ministères, les gestionnaires de l’assurance maladie, les médecins et les représentants des professionnels de santé pour moderniser la gouvernance du système de santé et répondre à plusieurs défis prédéterminés, organisés autour de six axes thématiques. Du résultat de cette consultation dépendent les réformes et les investissements présentés dans le plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg – réformer les attributions des professionnels de santé, créer un registre numérique des professionnels de santé et mettre en place des solutions de télémédecine. Les autres flux de travail couvrent également des domaines absolument essentiels pour la résilience du système de santé (particulièrement l’amélioration des soins de santé primaires, les soins intégrés, la promotion de la santé, le financement durable des soins de santé), mais ne sont pas liés à des engagements dans le PRR, si ce n’est la publication d’un programme de travail pour la mise en œuvre des résultats du «Gesondheetsdësch».

Réforme 2: réforme des attributions des professionnels de santé

Cette réforme a pour but de redéfinir les compétences de différents professionnels de santé afin d’accroître l’attractivité des professions de santé, de créer les conditions propices au déplacement de tâches et de répondre à la pénurie de personnel soignant alors que la demande de soins augmente. Des nouveaux rôles seront créés parmi les professionnels de santé (comme des advanced nurse practitioners et des infirmiers spécialisés), de même qu’un niveau intermédiaire entre les infirmiers et les aides-soignants.

Les premières professions visées par cette redéfinition des compétences sont les infirmiers et aides-soignants. La législation adoptée à cet égard entrera en vigueur le 30 septembre 2025. Il en ira de même pour les autres professions de santé (notamment les infirmiers spécialisés, les thérapeutes, les sages-femmes, les travailleurs sociaux et les diététiciens), dont les besoins auront été recensés dans la feuille de route qui sera publiée au plus tard le 30 juin 2024. La législation adoptée à cet égard entrera en vigueur le mercredi 31 décembre 2025.

Investissement 1: registre numérique unique des professions de santé

L’objectif de cet investissement est la mise en place d’un registre numérique unique pour les professions de santé, recueillant toutes les informations administratives et professionnelles, afin de gérer les données sur les professionnels de santé au Luxembourg (le nombre de médecins, leurs spécialisations et domaines de compétences, la démographie d’âge, la répartition géographique, etc.), de prévoir les professions et les compétences recherchées (projections démographiques de court à moyen terme par spécialisation et par zones géographiques) et de mobiliser le personnel lors des crises. Cet outil permettra de gérer les autorisations d’exercer et de répondre à une obligation légale de tenir à jour les données professionnelles. Le projet devrait être achevé au plus tard le 31 mars 2023.

Investissement 2: solution de télémédecine pour le suivi médical à distance de patients

Cet investissement est destiné à mettre en place, d’ici au 31 mars 2022, un suivi médical à distance (télémédecine), inspiré d’un système de téléconsultations instauré pendant la pandémie de COVID-19 par l’agence eSanté en mars 2020 («Maela», qui permet des consultations à distance entre des médecins, des dentistes ou des sages-femmes et leurs patients) et qui évoluera vers une solution plus avancée («IdeoPHM»). Le nouveau système sera intégré aux services de santé en ligne déployés à travers la plateforme nationale eSanté. Soucieux d’inclure les personnes ayant moins de compétences numériques et les personnes âgées dans cette transformation numérique, le ministère de la santé a ouvert un service d’aide joignable par courrier électronique ou par téléphone. Ce service améliorera l’accessibilité des soins de santé et limitera la pression sur les professionnels de santé, tout en réduisant la nécessité des déplacements physiques en pleine pandémie de COVID-19.

B.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
1B-1	Réforme 1 – Amélioration de la résilience du système de santé – «Gesondheetsdësch»	Jalon	Lancement et phase préparatoire du «Gesondheetsdësch» avec pour objectif d’aborder les six priorités thématiques	Lancement du processus de consultation				T3	2020	Première réunion «kick-off» et lancement de la phase préparatoire du «Gesondheetsdësch» avec pour objectif d’aborder les six priorités thématiques (1. une meilleure complémentarité entre les secteurs hospitalier et extrahospitalier; 2. l’amélioration des relations entre les patients et les prestataires de soins; 3. la démographie médico-soignante: les leviers pour prévenir une pénurie; 4. la prévention dans le domaine de la santé; 5. le recours aux nouvelles technologies dans le domaine des soins de santé; 6. le financement du système de santé: la viabilité financière du système.
1B-2	Réforme 1 – Amélioration de la résilience du système de santé – «Gesondheetsdësch»	Jalon	Programme de travail	Publication du programme de travail				T4	2021	Publication du programme de travail pour guider la mise en œuvre du programme «Gesondheetsdësch» avec pour objectif d’établir un cadre structurel permettant des débats stratégiques sur le système de santé. Ce programme de travail sera élaboré par les six groupes de travail du «Gesondheetsdësch»: GT1: Une meilleure complémentarité entre les secteurs hospitalier et extrahospitalier GT2: L’amélioration des relations entre les patients et les prestataires de soins GT3: La démographie médico-soignante: les leviers pour prévenir une pénurie GT4: La prévention dans le domaine de la santé: vers un changement de paradigme GT5: Le recours aux nouvelles technologies dans le domaine des soins de santé GT6: Le financement du système de santé: la viabilité financière du système
1B-3	Réforme 2 – Amélioration de la résilience du système de santé – Réforme des attributions des professionnels de santé	Jalon	Publication d’une feuille de route pour la mise en œuvre de la réforme des attributions des professionnels de santé	Publication d’une feuille de route pour la mise en œuvre de la réforme				T1	2022	Publication d’une feuille de route pour la mise en œuvre de la réforme des attributions des professionnels de santé avec l’objectif de redéfinir de manière générale les compétences, missions et attributions entre médecins, infirmiers, aides-soignants et des autres professions de santé visées à la liste de l’article 1er de la loi de 1992.
1B-4	Réforme 2 – Amélioration de la résilience du système de santé – Réforme des attributions des professionnels de santé	Jalon	Compétences, missions et attributions des infirmiers et aides-soignants	Entrée en vigueur de la loi				T3	2025	Entrée en vigueur de la loi sur la refonte des compétences, missions et attributions des infirmiers et aides-soignants
1B-5	Réforme 2 – Amélioration de la résilience du système de santé – Réforme des attributions des professionnels de santé	Jalon	Compétences, missions et attributions des autres professions de santé (y compris les infirmiers spécialisés, les thérapeutes, les sages-femmes, les travailleurs sociaux et les diététiciens)	Entrée en vigueur de la loi				T4	2025	Entrée en vigueur de la loi sur la refonte des compétences, missions et attributions des autres professions de santé (y compris les infirmiers spécialisés, les thérapeutes, les sages-femmes, les travailleurs sociaux et les diététiciens)
1B-6	Investissement 1 – Amélioration de la résilience du système de santé – Registre numérique unique des professions de santé	Cible	Mise à disposition du nouveau registre numérique		Nombre de personnes	0	5 000	T4	2022	Le registre numérique unique des professions de santé, qui recueille des informations administratives et professionnelles pertinentes permettant une meilleure gestion des professionnels de la santé, est opérationnel et compte 5 000 professionnels enregistrés
1B-7	Investissement 2 – Amélioration de la résilience du système de santé – Solution de télémédecine pour le suivi médical à distance de patients	Jalon	«Maela»	La solution de télésuivi «Maela» permettant le suivi médical à distance entre les professionnels de santé (y compris les médecins et les infirmiers) et les patients est opérationnelle.				T1	2021	La solution de télésuivi «Maela» permettant le suivi médical à distance entre les professionnels de santé (y compris les médecins et les infirmiers) et les patients est opérationnelle avec 3 000 protocoles de suivi à distance effectués entre le 23 mars 2020 et le 7 février 2021.
1B-8	Investissement 2 – Amélioration de la résilience du système de santé – Solution de télémédecine pour le suivi médical à distance de patients	Jalon	Une solution intégrée	La solution de télésuivi «IdeoPHM» remplace «Maela».				T1	2022	La solution de télésuivi «IdeoPHM» remplace «Maela» et permet le suivi médical à distance entre les professionnels de santé (y compris les médecins et les infirmiers) et les patients. La solution est opérationnelle et déployée à travers la plateforme nationale «eSanté».

C. VOLET 1C – Accroissement de l’offre de logements publics abordables et durables

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg a pour objectif le développement du logement et l’augmentation de l’offre de logements abordables et durables au Luxembourg.

Dans le cadre de ce volet, la réforme «Pacte logement 2.0» instaure un nouveau cadre de référence pour l’aide publique que reçoivent les communes en vue de la création de nouveaux projets de logement, en l’occurrence la construction de nouveaux bâtiments ou la rénovation du parc de logements existant. Ce volet prévoit également une mesure d’investissement destinée à encourager l’utilisation d’énergies renouvelables dans le cadre du projet «Neischmelz» dans la ville de Dudelange (un vaste projet qui comprend la revalorisation d’une ancienne friche industrielle pour créer un nouveau quartier, de manière à améliorer l’offre de logements abordables et durables).

Avec le «Pacte logement 2.0», le Luxembourg répond à la recommandation par pays qui lui a été adressée, à savoir «orienter la politique économique liée à l’investissement de manière à [...] accroître l’offre de logements, notamment en augmentant les incitations et en levant les obstacles à la construction» (recommandation par pays nº 3, 2019). Avec le projet «Neischmelz» et les mesures consacrées à la rénovation des bâtiments dans le «Pacte logement 2.0», ce volet contribue également à la transition verte et répond à la recommandation par pays nº 3 de 2020 d’«orienter les investissements vers la transition verte [...], en particulier vers les [...] bâtiments durables, la production et l’utilisation propre et efficace d’énergie, pour contribuer ainsi à une décarbonation progressive de l’économie».

C.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme: Pacte logement 2.0

Au Luxembourg, en raison d’une importante concentration de la propriété privée et de l’absence quasi totale de mesures incitant à céder des terrains en vue d’un projet de développement, les pouvoirs publics ne disposent que de moyens limités pour agir sur l’insuffisance chronique de l’offre de logements, laquelle continue de faire monter les prix alors que la population connaît une forte croissance. Parallèlement, l’endettement des ménages ne cesse d’augmenter et représente 170 % du RNB en 2018 (il s’agit pour l’essentiel de créances hypothécaires, réparties inégalement de sorte que les ménages les plus pauvres sont relativement plus vulnérables).

Dans ce contexte, cette réforme vise à mettre en place un «pacte pour le logement 2.0», qui servira de cadre de référence pour encourager les municipalités à libérer des terrains à bâtir et à mobiliser des logements à des fins de rénovation, le but étant d’accroître le nombre de logements sociaux, compte tenu du manque de logements abordables, et d’encourager la construction d’écoles et de crèches pour faire face à l’accroissement de la population. Ce programme s’inspire des enseignements du Pacte logement qui était en vigueur depuis 2008.

Avec le Pacte logement 2.0, chaque commune peut signer avec l’État une «convention initiale» lui permettant d’être aidée par un «conseiller logement». Les communes qui le souhaitent élaborent et adoptent ensuite leur propre stratégie communale pour le développement du logement (le «Programme d’action local logement» ou PAL). Les communes et l’État signent alors une «convention de mise en œuvre», qui impose l’obligation pour les communes de réaliser les projets de développement présentés dans le PAL, avec l’aide financière de l’État en fonction des unités d’habitation abordables mises sur le marché de la location l’année précédente.

Le Pacte logement 2.0 tiendra compte des priorités de développement arrêtées dans les plans sectoriels et du nouveau programme directeur de l’aménagement du territoire (PDAT) et, dans la mesure où le nombre de communes signataires le permet, contribuera ainsi à un développement harmonieux des espaces disponibles au niveau national dans une perspective de développement durable. La réforme vise à mettre sur le marché au moins 1 200 unités d’habitation d’ici à 2025.

Alors que la plupart des communes avaient signé une convention dans le cadre du pacte pour le logement 1.0, cela n’a pas abouti à une hausse sensible de l’offre de logement social. Par rapport à son prédécesseur, le pacte pour le logement 2.0 prévoit que l’enveloppe financière disponible pour les transferts publics aux municipalités soit calculée sur la base du nombre d’unités de logement abordables qui existent sur leur territoire et qui ont été mises sur le marché locatif au cours de l’année précédente (soit par la construction, soit par l’acquisition et la rénovation), et non plus sur la base de la croissance démographique. Par ailleurs, les participations financières accordées aux communes sont versées en fonction de la réalisation des projets approuvés dans le cadre du Pacte logement 2.0 et visant la réalisation des objectifs dudit Pacte. La réforme a pour objectif, entre autres, d’instaurer une coopération étroite entre l’État et les communes, pour renforcer la capacité du secteur public à accroître de façon harmonieuse le parc public de logements et à développer la pratique du logement locatif abordable et durable. À cet égard, le projet de Pacte logement 2.0 prévoit qu’entre 10 % et 30 % de chaque projet de développement soient consacrés au logement abordable mis sur le marché de la location. La réforme donne la possibilité d’agir utilement sur l’inflation des prix du logement, considérée comme l’un des principaux obstacles à l’investissement et à la croissance.

Investissement: projet «Neischmelz» à Dudelange – énergies renouvelables

Cette mesure consiste à financer les sous-projets du projet de grande envergure qui vise à reconvertir les anciennes friches industrielles «Neischmelz», au sein de la ville de Dudelange, pour y développer de nouveaux quartiers et faire ainsi face à la pénurie de logements à un prix abordable au Luxembourg. Plus de la moitié des logements créés grâce à ce programme sont destinés à la location abordable. L’ensemble du programme devrait être achevé en 2035.

Dans ce contexte, l’électricité sera produite grâce aux panneaux photovoltaïques installés sur l’immense surface de toiture de l’ancienne structure réhabilitée. La production du chauffage sera issue d’un système d’énergie géothermique de grande profondeur et innovant ou d’un réseau de modules solaires thermiques, en fonction de la faisabilité du système géothermique qui reste à confirmer par d’autres forages.

Les travaux liés au concept énergétique sont poursuivis indépendamment des opérations de revalorisation des terres polluées du site. En ce qui concerne la production de chaleur grâce à l’énergie géothermique, un marché de travaux sera attribué le 31 décembre 2022 au plus tard pour le lancement du nouveau forage de reconnaissance, afin de confirmer les résultats prometteurs du premier forage de reconnaissance réalisé en 2018, et une décision finale interviendra le 30 septembre 2023 au plus tard pour valider l’option du système d’énergie géothermique, ou revenir à la solution d’une centrale de production alimentée par des modules solaires thermiques. Dans un cas comme dans l’autre, les travaux de réseaux de chaleur commenceront le 30 septembre 2024 au plus tard. Le 31 décembre 2025 au plus tard, si la faisabilité est confirmée, les deux derniers forages nécessaires pour le système d’énergie géothermique auront été entrepris; si ce n’est pas le cas, la centrale de production énergétique alimentée par des modules solaires thermiques sera opérationnelle. En ce qui concerne la production d’électricité, au moins 8 000 m2 de panneaux photovoltaïques seront installés d’ici au 31 décembre 2025.

C.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

1C-1

Réforme – Pacte logement 2.0

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur le Pacte logement 2.0

Entrée en vigueur

2021

Entrée en vigueur de la loi sur le Pacte logement 2.0 visant à accroître l’offre de logements abordables et durables au niveau communal. Le Pacte logement a pour objectif de conclure des conventions de mise en œuvre avec les communes permettant la mise en œuvre d’un Programme d’action local logement (PAL).

1C-2

Réforme – Pacte logement 2.0

Cible

Pourcentage de communes signant une convention initiale

Pourcentage

2023

Signature de la convention initiale avec 70 % des communes du Luxembourg.

1C-3

Réforme – Pacte logement 2.0

Cible

Pourcentage de communes signant une convention de mise en œuvre

Pourcentage

2022

Signature de la convention mise en œuvre avec au moins 50 % des communes du Luxembourg. Cette convention fixe entre autres les modalités de versement de l’aide financière à laquelle peuvent prétendre les communes.

1C-4

Investissement 1 – Projet «Neischmelz»

Jalon

Démarrage du nouveau forage de reconnaissance

Attribution du marché de travaux

2022

Attribution du marché de travaux, après un appel d’offres, en vue du nouveau forage de reconnaissance visant à confirmer la faisabilité du système d’énergie géothermique sur le site.

1C-5

Investissement 1 – Projet «Neischmelz»

Jalon

Choix de la technologie de production de chaleur à partir de sources renouvelables

Ordre d’achat

2023

Ordre d’achat signé par le Fonds de Logement au gestionnaire de projet, marquant le lancement d’une nouvelle phase du projet, selon la décision prise en matière de technologie de production de chaleur à partir de sources renouvelables (énergie géothermique/énergie solaire thermique) en fonction des résultats du nouveau forage de reconnaissance visé au jalon 1C-4 ci-dessus.

1C-6

Investissement 1 – Projet «Neischmelz»

Jalon

Démarrage des travaux de réseaux de chaleur et de la centrale de production

Ordre d’achat

2024

Ordre d’achat signé par le Fonds de Logement à l’entrepreneur

pour le démarrage des travaux de réseaux de chaleur et de la centrale de production.

1C-7

Investissement 1 – Projet «Neischmelz»

Cible

Production d’électricité pour le nouveau quartier

m²

8 000

2025

Au total, 8 000 m2 de panneaux photovoltaïques installés et opérationnels.

1C-8

Investissement 1 – Projet «Neischmelz»

Jalon

Production de chaleur pour le nouveau quartier

Réception des travaux

2025

Suivant l’ordre d’achat visé au jalon 1C-6 ci-dessus, réception des travaux pour une capacité de production de chaleur installée totale pour 1 000 logements.

D. VOLET 2A: décarbonation du transport

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg a pour objectif de contribuer à la décarbonation du secteur du transport routier (qui était responsable de 50 % des émissions du Luxembourg en 2018, soit plus du double de la moyenne de l’Union européenne à 21 % 1 , un niveau en partie dû au transport en transit), notamment en favorisant une électrification accrue de la mobilité.

Il s’agit d’une réforme qui fait la promotion de l’acquisition de véhicules à émission nulle ou à faibles émissions par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices et d’un investissement en faveur du déploiement d’un réseau de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans le pays.

Ce volet apporte également une réponse à la recommandation par pays adressée au Luxembourg (recommandation par pays nº 3 de 2019 et recommandation par pays nº 3 de 2020), à savoir «orienter les investissements vers la transition verte […], en particulier vers les transports [...] durables».

D.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme: électrification de la flotte des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices et du transport public

En vertu de la directive relative aux véhicules propres 2 , les États membres doivent veiller à ce que l’obtention par voie de marchés publics de véhicules légers et de véhicules lourds par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices réponde aux objectifs minimaux nationaux en matière de marchés publics, pour des périodes de référence quinquennales (au moins 38,5 % pour les véhicules utilitaires légers, 45 % pour les autobus et 10 % pour les véhicules utilitaires lourds pour la période 2021-2025).

Cette réforme va plus loin et demande non seulement que les objectifs minimaux soient atteints en moyenne nationale sur l’entièreté des véhicules mis en adjudication, mais également que chaque pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice atteigne ces pourcentages minimaux.

En outre, l’État luxembourgeois en tant que pouvoir adjudicateur s’est doté d’un objectif interne plus haut et prévoit une électrification complète du parc des autobus exploités par l’opérateur de transports publics RGTR pour l’horizon 2030.

Investissement: régime d’aide pour bornes de recharge

Cet investissement vise à encourager le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques dense et bien accessible au Luxembourg, en introduisant un nouveau régime de soutien financier en faveur des initiatives prises par les entreprises pour développer de nouveaux points de recharge. Ce régime est appelé à compléter le régime de soutien existant en faveur des points de recharge, en place depuis juillet 2020, et qui s’adresse aux initiatives prises par les particuliers. Le nouveau régime soutiendra aussi bien les points de recharge accessibles au public que ceux non accessibles au public (l’infrastructure pour la recharge de flottes de véhicules électriques et la recharge au travail pour les employés).

En tenant compte d’une étude préparatoire, le Luxembourg adoptera une loi portant création du régime d’ici au 31 mars 2022. Les demandes de projet devraient être traitées dès le premier trimestre de 2022 et le régime restera en vigueur jusqu’en 2025.

D.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
2A-1	Réforme: électrification de la flotte des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices et du transport public	Jalon	Règlement grand-ducal sur les marchés publics de véhicules propres	Entrée en vigueur	-	-	-	T3	2021	Entrée en vigueur du règlement grand-ducal définissant les pourcentages minimaux de véhicules propres (véhicules légers, autobus, véhicules utilitaires lourds) parmi les véhicules obtenus par voie de marchés publics que doit atteindre chaque pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice sur la période 2021-2025.
2A-2	Investissement: régime d’aide pour bornes de recharge	Jalon	Loi sur le régime d’aide pour bornes de recharge	Entrée en vigueur	-	-	-	T1	2022	Entrée en vigueur de la loi mettant en place un régime d’aide pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques. Ce régime sera mis à la disposition des entreprises, et soutiendra les points de recharge accessibles au public ainsi que ceux non accessibles au public.
2A-3	Investissement: régime d’aide pour bornes de recharge	Cible	Nombre de bornes de recharge opérationnelles	-	«Supply metric»	0	1 300	T4	2023	Nombre de bornes de recharge (représentant une «supply metric») financées par le régime d’aide qui sont opérationnelles. La «supply metric» est calculée selon la méthodologie définie par le rapport de «Transport & Environment» (2020): «Recharge EU: how many charge points shall Europe and its Member States need in the 2020s», en appliquant toutefois le même facteur de pondération aux bornes de recharge non publiques et semi-publiques.
2A-4	Investissement: régime d’aide pour bornes de recharge	Cible	Nombre de bornes de recharge opérationnelles	-	«Supply metric»	1 300	2 600	T2	2025	Nombre de bornes de recharge (représentant une «supply metric») financées par le régime d’aide qui sont opérationnelles. La «supply metric» est calculée selon la méthodologie définie par le rapport de «Transport & Environment» (2020): «Recharge EU: how many charge points shall Europe and its Member States need in the 2020s», en appliquant toutefois le même facteur de pondération aux bornes de recharge non publiques et semi-publiques.

E. VOLET 2B: protection de l’environnement et de la biodiversité

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg a pour objectif de favoriser la protection et la conservation de la biodiversité et des écosystèmes au Luxembourg, et ce afin de renforcer la résilience, compte tenu notamment des liens entre la santé humaine et la santé des écosystèmes. Les objectifs comprennent la restauration des habitats, le rétablissement de la connectivité écologique et la résilience et la restauration des écosystèmes, ainsi que la sensibilisation continue et l’échange de connaissances.

Le volet consiste en une seule mesure, dont une partie est qualifiable de réforme et l’autre d’investissement, et qui soutient les communes dans les efforts qu’elles déploient en faveur de la conservation de l’environnement naturel et de la biodiversité. La mesure propose un plan d’action qui prépare les communes à s’attaquer au défi du déclin de la biodiversité et de la dégradation des écosystèmes.

Bien que les recommandations par pays adressées au Luxembourg ne mentionnent pas l’environnement naturel et la biodiversité comme un enjeu particulier pour le pays, ce volet répond globalement à la recommandation par pays nº 3 de 2020, à savoir «orienter les investissements vers la transition verte».

E.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme et investissement: «Naturpakt»

La mesure proposée consiste à mettre en place un cadre de référence national et un régime de subventions pour encourager les communes à intervenir davantage en faveur de la protection de l’environnement naturel et de la biodiversité. À cet effet, la mesure prévoit d’établir un «Naturpakt» (pacte nature), un cadre de référence législatif, financier, technique et consultatif pour les communes. Le «Naturpakt» s’inspire fortement du «Pacte Climat» déjà en place au Luxembourg, qui encourage les initiatives communales en faveur d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Grâce au «Naturpakt», l’État a la possibilité de contribuer financièrement aux efforts des communes. Les communes qui le souhaitent doivent d’abord signer un contrat «Naturpakt» avec l’État, par lequel elles s’engagent à mettre en œuvre des mesures sur leur territoire jusqu’en 2030. Les catégories de mesures disponibles et les mesures elles-mêmes sont décrites dans un «catalogue» publié par l’État – elles résultent des stratégies nationales de protection et de conservation de l’environnement naturel, et concernent donc entre autres la protection de la nature, la gestion des districts hydrographiques et l’adaptation aux effets du changement climatique. La publication du catalogue respectant le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» constituera le premier jalon. Les communes qui ont signé le contrat «Naturpakt» reçoivent l’aide d’un conseiller, dont le coût est couvert par le régime de subventions, et reçoivent une subvention de participation annuelle. En outre, l’État prend en charge les coûts supplémentaires de la mise en œuvre du «Naturpakt», comme les coûts de l’assistance technique et des audits.

La première année suivant la signature du contrat «Naturpakt», et au moins tous les trois ans ensuite, les communes font l’objet d’un audit qui vise à déterminer leur degré de réalisation des mesures telles que prescrites par le catalogue. Les communes dont le niveau de performance dépasse un certain seuil (40 % de toutes les mesures du catalogue) reçoivent une certification («Naturpakt Gemeng») ainsi qu’une subvention dont le montant est fonction du pourcentage d’accomplissement du catalogue de mesures (qui doit augmenter au fil du temps dès l’obtention d’une certification), de la surface du territoire de la commune ainsi que de l’année de la certification.

La facilité devrait financer le lancement de cette mesure en aidant financièrement les 30 premières communes qui signeront le contrat «Naturpakt» ainsi que les 15 premières communes qui recevront la certification, au cours de la période de mise en œuvre 2021-2025.

E.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)			Calendrier indicatif de réalisation			Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
2B-1	Réforme et investissement: «Naturpakt»	Jalon	Finalisation du catalogue de mesures	Publication	-	-	-	T3		2021	Publication du catalogue de mesures adoptées liées aux politiques en matière de biodiversité et d’environnement naturel dans le cadre du «Naturpakt», conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important».
2B-2	Réforme et investissement: «Naturpakt»	Jalon	Loi portant création d’un «pacte nature»	Entrée en vigueur	-	-	-	T4		2021	Entrée en vigueur de la loi portant création d’un «pacte nature» permettant aux communes de signer un contrat avec l’État par lequel elles s’engagent à mettre en œuvre des mesures en faveur de la protection de l’environnement naturel et de la biodiversité sur leur territoire jusqu’en 2030 et reçoivent une certification ainsi qu’une subvention, sur la base de l’atteinte d’une performance suffisante au vu d’un catalogue de mesures liées aux politiques en matière de biodiversité et d’environnement naturel.
2B-3	Réforme et investissement: «Naturpakt»	Jalon	Première phase d’audit du niveau de performance	Publication des rapports d’audit	-	-	-	T1		2023	Publication d’un rapport d’audit pour la première phase d’audit du niveau de performance des communes par rapport aux mesures mises en œuvre telles que prescrites par le catalogue de mesures «Naturpakt», pour chaque commune ayant signé le contrat «Naturpakt» avant la fin du T1 de 2022.
2B-4	Réforme et investissement: «Naturpakt»	Cible	Signature du contrat «Naturpakt» par 30 communes.	-	Nombre	0	30	T1		2024	Au total, 30 communes ont signé le contrat «Naturpakt» avec l’État.
2B-5	Réforme et investissement: «Naturpakt»	Cible	Certification «Naturpakt» octroyée à 15 communes	-	Nombre	0	15	T1		2025	Au total, 15 communes certifiées dans le cadre du programme Naturpark, sur la base d’une évaluation positive de l’audit montrant que chaque commune a atteint un niveau de performance de 40 % du score maximal réalisable sur base du catalogue de mesures du «pacte nature».

F. VOLET 3A: promotion d’une économie basée sur les données

La sécurité de nos données à caractère personnel est un enjeu majeur pour notre société, car les agents économiques et sociaux s’appuient de plus en plus sur les communications numériques. Ce volet du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg consacré à la promotion d’une économie basée sur les données doit répondre à cet enjeu. L'objectif est de mettre en place une infrastructure de communication ultra-sécurisée basée sur la technologie quantique, le but étant de renforcer la sécurité de la communication de données sensibles. Ce volet a également pour objectif de créer un nouvel écosystème technologique au Luxembourg, dans le but de créer des emplois et d’attirer des experts scientifiques dans ce secteur.

Dans ce contexte, l’infrastructure de communication quantique (QCI) créée sera basée sur une partie terrestre capable de relier deux points situés à maximum 100 km de distance et une partie satellitaire capable de relier deux points situés à plus de 100 km l’un de l’autre.

Ce volet vise à répondre aux recommandations par pays adressées au Luxembourg en 2019 et 2020, invitant le pays à «orienter la politique économique liée à l’investissement de manière à encourager la numérisation et l’innovation». Le volet joue également un rôle dans la transition numérique.

F.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1: stimuler la création d’un nouvel écosystème technologique au Luxembourg

Le développement et le déploiement de la technologie de communication quantique se trouvent encore au stade de l’expérimentation. La réforme proposée a comme objectif de stimuler la création d’un nouvel écosystème au Luxembourg basé sur cette nouvelle technologie, en favorisant la participation d’entreprises du secteur privé et de chercheurs. Cette mesure soutient l’innovation dans le domaine des communications quantiques avec le but de réformer les technologies de communication existantes et d’intégrer l’infrastructure nationale dans le projet européen du EuroQCI. En acquérant de l’expérience dans cette technologie, le Luxembourg se donnera les moyens de former et d’attirer des personnes hautement qualifiées et de pousser davantage les entreprises innovantes dans ce domaine.

En outre, l’infrastructure de communication quantique (QCI) permettra l’échange d’informations de manière sécurisée en empêchant qu’un tiers ne puisse intercepter le message ou l’information sans se faire remarquer. Le niveau de protection des données et de la vie privée sera ainsi le plus haut jamais atteint.

Investissement 1: développement et déploiement d’une infrastructure de test et des solutions de connectivité ultra-sécurisée

Cet investissement consiste à développer et à déployer une infrastructure de recherche qui permettra d’acquérir des connaissances et de l’expérience dans le domaine des communications basées sur la technologie quantique. Pour y arriver, le laboratoire QCI («LuxQCI Lab») sera créé en collaboration avec l’institut de recherche SnT. La création de ce laboratoire permettra à la communauté scientifique et aux partenaires du consortium d’acquérir l’expérience nécessaire pour développer et faire fonctionner une infrastructure de communication quantique. Deux démonstrations seront réalisées pour acquérir de l’expérience dans cette technologie. Une première démonstration par voie terrestre est attendue avant le 31 mars 2023 et une première démonstration via satellite est prévue pour le 30 septembre 2024 au plus tard.

F.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
3A-1	Réforme 1 – Stimuler la création d’un nouvel écosystème au Luxembourg	Jalon	Réseau terrestre et segment spatial	Établissement de la connexion				T1	2023	Connexion réussie du segment terrestre et du segment spatial de l’infrastructure de communication quantique grâce à l’intégration d’un Key Management System (KMS) terrestre et spatial en ayant recours à une simulation de Space Quantum Key Distribution (QKD) dont il est fait mention dans le procès-verbal du Steering Committee et un rapport du consortium.
3A-2	Réforme 1 – Stimuler la création d’un nouvel écosystème au Luxembourg	Cible	Distribution de clés quantiques		Nombre	0	2	T2	2022	Connexion réussie de deux sites dans le cadre du LuxQCI Lab, par l’établissement d’un réseau terrestre.
3A-3	Investissement 1 – Développement et déploiement d’une infrastructure de test et des solutions de connectivité ultra-sécurisée	Jalon	Laboratoire LuxQCI	Entrée en fonction du Laboratoire LuxQCI				T3	2021	Opérationnalisation du laboratoire LuxQCI afin d’acquérir l’expertise nécessaire pour développer et exploiter une infrastructure de communication quantique.
3A-4	Investissement 1 – Développement et déploiement d’une infrastructure de test et des solutions de connectivité ultra-sécurisée	Jalon	Connexion transfrontalière	Établissement de la connexion				T1	2023	Connexion transfrontalière établie pour la démonstration d’un système de distribution de clés quantiques par voie terrestre, formalisée dans une convention entre le pays tiers concerné et le Luxembourg.
3A-5	Investissement 1 – Développement et déploiement d’une infrastructure de test et des solutions de connectivité ultra-sécurisée	Jalon	Connexion transfrontalière établie pour une démonstration via satellite	Établissement de la connexion				T3	2024	Démonstration transfrontalière d’un système de distribution quantique via satellite formalisée dans une convention entre le pays tiers concerné et le Luxembourg.

G. VOLET 3B: modernisation de l’administration publique

La pandémie de COVID-19 et les mesures de confinement associées ont démontré l’urgence de développer davantage de solutions numériques interopérable qui soient adaptées aux services publics et aux administrations. Ce volet vise à répondre à cet enjeu en accroissant l’efficacité et l’efficience des administrations publiques et des services qu’elles offrent grâce à leur numérisation, en tenant compte des défis, des besoins et des attentes actuelles des citoyens et des agents de l’État.

Le volet du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg a pour objet de répondre aux recommandations par pays adressées au Luxembourg en 2019 et en 2020, invitant le pays à favoriser l’innovation et la numérisation, en particulier dans le secteur des entreprises, et à orienter la politique économique liée à l’investissement de manière à encourager la numérisation et l’innovation. Le volet joue également un rôle dans la transition numérique.

G.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Investissement 1: Gestion Électronique des Documents et le Case Management

L’objectif de l’investissement 1 est d’implémenter une plateforme centrale offrant l’ensemble des fonctionnalités nécessaires à la gestion des documents au sein des administrations publiques ainsi qu’aux échanges documentaires entre les administrations et les citoyens ou les entreprises. Il prévoit également un référentiel pour la gestion électronique des documents et le case management. Pour ce faire, une première plateforme de base («GED Factory») sera déployée par le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE). Chaque entité publique souhaitant participer au projet recevra une aide technique du CTIE pour la définition de ses besoins propres.

Investissement 2: évolution de MyGuichet – Projet 1/3 – Prise de rendez-vous virtuelle

Le principal objectif de cet investissement est de permettre aux administrations publiques d’offrir des prises de rendez-vous virtuels et d’établir l’accès à une fonctionnalité supportant des rendez-vous virtuels par vidéo conférence. Les citoyens et les entreprises gagneront du temps en évitant les déplacements et les procédures administratives seront facilitées pour les personnes à mobilité réduite. Les autorités luxembourgeoises mettront en place l’infrastructure nécessaire pour des procédures administratives via vidéoconférence.

Investissement 2: évolution de MyGuichet – Projet 2/3 – Diverses démarches C2G et B2G

L’investissement 2 a pour objectif de mettre en place 12 nouveaux services en ligne – alignés sur les priorités du règlement sur le portail numérique unique – pour étoffer l’offre numérique destinée aux citoyens et aux entreprises et pour simplifier les différentes démarches administratives. Par exemple, une solution Business to Government (B2G) va être proposée concernant l’abattement fiscal des salariés afin que les citoyens puissent avoir accès à ces informations via MyGuichet. Un autre service qui sera proposé consiste en l’introduction d’une solution Citizen to Government (C2G) pour faciliter la demande des permis de chasse via MyGuichet.

Investissement 2: évolution de MyGuichet – Projet 3/3 – App Mobile MyGuichet.lu

L’objectif de cet investissement est de transférer les fonctionnalités offertes par le portail MyGuichet.lu vers une application mobile. Celle-ci sera accessible au grand public et améliora l’efficacité des démarches pour les citoyens et les entreprises. Elle permet d’accéder aux fonctionnalités desktop (comme les démarches avec l’administration publique) depuis un mobile. L’application offre également la possibilité de scanner un document. Le smartphone peut ainsi se substituer à un scanner.

Investissement 3: «eADEM»

Le marché de l’emploi connaît des changements profonds au Luxembourg. Dans ce contexte, l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) au Luxembourg doit s’adapter pour pouvoir répondre au mieux aux mouvements de transformation de l’emploi. Cet investissement vise la transformation numérique de l’ADEM grâce à une mise à niveau de ses ressources informatiques qui doit la rendre plus à même de répondre à des clients et des bénéficiaires. Pour y arriver, une société de conseil externe sera mandatée pour recenser les besoins de l’Agence et pour définir les fonctionnalités nécessaires, un passage obligé pour mettre au point l’outil informatique qui donnera naissance à l’eADEM.

Ce nouvel outil permettra d’obtenir différents résultats:

·il facilitera et accélérera le travail des agents de l’ADEM, et ce en augmentant leur productivité dans un contexte de hausse sensible du chômage en raison de la crise pandémique;

·il optimisera également les processus de l’Agence par rapport à l’ouverture de compte personnalisé, l’instruction, l’exécution, le contrôle des aides financières en direction des bénéficiaires, et ce en les numérisant. Le système informatique numérisera également les mécanismes d’appariement visant à faire rencontrer plus vite les demandeurs d’emploi et les entreprises.

Le projet «eADEM» contribuera à un marché de l’emploi plus transparent, plus efficient et plus résilient.

Investissement 4: plateforme nationale pour la gestion d’enquêtes publiques

L’investissement 4 soutient le développement d’une plateforme nationale pour la gestion des procédures d’enquêtes publiques composée d’un portail internet, d’un back-office et d’un assistant MyGuichet.lu. Son objectif est de centraliser la publication des enquêtes publiques pour faciliter leur accès et leur visibilité. Il met également à disposition un moyen simple de déposer une contribution, ce qui encouragera la participation citoyenne. L’investissement a pour objectif de numériser toutes les étapes de ces démarches, même si une solution physique reste disponible.

G.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel	Mesure connexe (réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)	Indicateurs qualitatifs (pour les jalons)			Calendrier indicatif de réalisation		Description de chaque jalon et cible
					Unité de mesure	Base de référence	Objectif	Trimestre	Année
3B-1	Investissement 1 – Gestion Électronique des Documents et le Case Management	Jalon	Mise en fonction d’une plateforme centrale pour la gestion électronique des documents et le case management.	Mise en fonction d’une plateforme complète				T4	2021	Une plateforme centrale est opérationnelle et permet une gestion électronique des documents et des échanges documentaires des administrations publiques, ce qui améliore la gestion documentaire des administrations publiques.
3B-2	Investissement 1 – Gestion Électronique des Documents et le Case Management	Cible	GED et Case Management au sein des entités gouvernementales		Nombre	0	5	T4	2024	Une nouvelle solution individualisée de gestion électronique des documents et du Case Management devient opérationnelle au sein de cinq entités gouvernementales pour améliorer leur gestion documentaire. La solution sera individualisée pour répondre aux besoins de chaque entité. Le déploiement de ces solutions individualisées sera assuré par le Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE).
3B-3	Investissement 1 – Gestion Électronique des Documents et le Case Management	Cible	Modules spécifiques		Nombre	0	3	T4	2024	Trois modules spécifiques disponibles au niveau de la plateforme correspondant à l’automatisation de procédures génériques.
3B-4	Investissement 1 – Gestion Électronique des Documents et le Case Management	Cible	Mise en fonction de deux interconnexions entre instances (cross-tenants) pour permettre la gestion de workflows et d’affaires entre différentes entités étatiques.		Nombre	0	2	T2	2024	Mise en fonction de deux interconnexions entre instances (workflow cross-tenants). L’objectif est de permettre la gestion de workflows et d’affaires par différentes entités étatiques, même lorsque chacune d’elles dispose de sa propre instance de gestion documentaire.
3B-5	Investissement 2 – Évolution de MyGuichet Projet 1/3: prise de rendez-vous virtuelle	Jalon	Phase 1 de l’échange via vidéoconférence	Mise en place de l’infrastructure nécessaire pour permettre des prises de rendez-vous virtuelles				T2	2022	Mise en œuvre d’un projet d’infrastructure permettant à deux personnes d’établir un échange via vidéoconférence avec leurs navigateurs web. Ce projet consiste en des prises de rendez-vous virtuelles entre citoyens ou entreprises et l’administration publique.
3B-6	Investissement 2 – Évolution de MyGuichet Projet 1/3: prise de rendez-vous virtuelle	Jalon	Phase 2 de l’échange via vidéoconférence	Intégration des prises de rendez-vous virtuelles au sein de MyGuichet.lu				T4	2022	Disponibilité de la fonctionnalité de prise de rendez-vous via vidéoconférence au sein de MyGuichet.lu (adapter la prise de rendez-vous, adapter l’écran des listes des rendez-vous, développer la salle d’attente, adapter les espaces personnels pour visualiser les rendez-vous pris).
3B-7	Investissement 2 – Évolution de MyGuichet Projet 2/3: diverses démarches C2G et B2G	Cible	12 nouveaux services		Nombre	0	12	T4	2022	Mise en place et disponibilité de 12 nouveaux services destinés aux citoyens et aux entreprises, accessible via MyGuichet.lu.
3B-8	Investissement 2 – Évolution de MyGuichet Projet 3/3: App Mobile MyGuichet.lu	Jalon	Déploiement d’une version Mobile de MyGuichet (public restreint)	Version mobile de MyGuichet disponible pour un public restreint				T2	2021	Déploiement d’une version mobile de MyGuichet.lu opérationnelle et accessible à un nombre limité d’utilisateurs.
3B-9	Investissement 2 – Évolution de MyGuichet Projet 3/3: App Mobile MyGuichet.lu	Jalon	Déploiement d’une version mobile de MyGuichet.lu auprès du grand public	Version mobile de MyGuichet disponible pour le grand public				T3	2021	Déploiement d’une version mobile de MyGuichet.lu disponible pour le grand public
3B-10	Investissement 3 – «eADEM»	Jalon	Établissement d’une stratégie ADEM 2025 pour la phase analytique	Adoption de la stratégie ADEM 2025				T4	2021	Stratégie ADEM 2025 et adoption d’un programme de travail sur le moyen terme. L’objectif est de mobiliser les agents de l’ADEM (Agence pour le développement de l’emploi) face aux transformations opérationnelles et numériques auxquelles «eADEM» va nécessairement conduire.
3B-11	Investissement 3 – «eADEM»	Jalon	Implémentation de «eADEM»	Entrée en fonction du système «eADEM»				T4	2024	Première version du système «eADEM» opérationnelle.
3B-12	Investissement 3 – «eADEM»	Jalon	Création et mise en œuvre de deux systèmes liés à «eADEM»	Mise en fonction des systèmes rattachés à «eADEM»				T4	2024	Les assistants numériques du portail MyGuichet lié à «eADEM» sont accessibles au public.
3B-13	Investissement 4 – Plateforme nationale pour la gestion d’enquêtes publiques	Jalon	Création d’une plateforme nationale pour la gestion et la publication des enquêtes publiques et des documents y afférents	Création d’une plateforme nationale				T1	2021	Une plateforme nationale est à la disposition de toutes les administrations organisant des enquêtes publiques avec les fonctionnalités clés, notamment la gestion et la publication des enquêtes publiques et des documents y afférents dans le cadre d’une procédure. S’y ajoute la fonctionnalité destinée au grand public de déposer une contribution en ligne.
3B-14	Investissement 4 – Plateforme nationale pour la gestion d’enquêtes publiques	Cible	Processus d’intégration de la plateforme nationale		Nombre	0	90	T4	2023	Au total, 90 communes ont accès à la plateforme nationale pour la gestion des enquêtes publiques et sont capables de l’utiliser en tant qu’organisateurs d’enquêtes publiques.

H. VOLET 3C: promotion d’une économie transparente et équitable

Ce volet du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg contient une mesure portant sur la modernisation de la fiscalité des entreprises, en l’occurrence une loi interdisant, dans le domaine de l’impôt sur les sociétés, la déductibilité des dépenses d’intérêts ou de redevances dues à une entreprise liée établie dans un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales.

En complément de cette mesure, le volet prévoit que le Luxembourg effectue une analyse quant à l’impact de la loi précitée «dans la perspective d’éclairer la discussion sur un élargissement de la mesure à des pays ou territoires tiers autres que ceux figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales».

Ce volet prévoit également que le Luxembourg continuera à adopter une attitude constructive dans les discussions en cours et à venir sur la modernisation du système fiscal européen et international applicable aux entreprises, notamment dans le cadre du cadre inclusif de l’OCDE, dans le contexte des initiatives annoncées dans la récente communication de la Commission intitulée «Fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle».

Enfin, ce volet contient des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui devraient contribuer à la recommandation par pays consistant à «assurer une surveillance et une mise en œuvre efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les professionnels prestataires de services aux sociétés et aux fiducies et de services d’investissement».

H.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Réforme 1: modernisation de la fiscalité des entreprises

Cette réforme consiste en une mesure législative interdisant, dans le domaine de l’impôt sur les sociétés, la déductibilité des dépenses d’intérêts ou de redevances dues à une entreprise liée établie dans un pays ou territoire figurant sur la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Cette réforme met en œuvre un accord conclu lors du Conseil de l’Union en décembre 2019.

Réforme 2: lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Cette réforme comprend quatre sous-mesures étroitement liées et vise deux grands objectifs. Premièrement, renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux (BC) et le financement du terrorisme (FT) applicable aux professionnels prestataires de services aux sociétés et aux fiducies et de services d’investissement. Deuxièmement, approfondir l’identification, l’évaluation et la compréhension des risques de BC/FT.

La première sous-mesure consiste en un renforcement des dispositions nationales en matière de lutte contre le BC/FT applicable aux professionnels prestataires de services aux sociétés et aux fiducies et de services d’investissement. En supplément de la transposition de certaines dispositions de la cinquième directive de lutte contre le blanchiment des capitaux 3 , la loi du 25 mars 2020 renforce et harmonise davantage les pouvoirs de surveillance et de sanctions des autorités de contrôle et organismes d’autorégulation chargés de la supervision des prestataires de services aux sociétés et aux fiducies et de services d’investissement en matière de lutte contre le BC/FT. Le règlement grand-ducal du 14 août 2020 précise certaines dispositions applicables aux prestataires de services aux sociétés et aux fiducies.

La deuxième sous-mesure consiste en un approfondissement de l’identification, de l’évaluation et de la compréhension des risques de BC/FT, y compris les risques relatifs aux professionnels prestataires de services aux sociétés et aux fiducies et de services d’investissement. À cette fin, l’évaluation nationale des risques de BC/FT réalisée en 2018 a été mise à jour pour davantage calibrer les mesures de prévention et de mitigation ainsi que l’allocation par l’État, les autorités de contrôle et les organismes d’autorégulation de ressources à la lutte contre le BC/FT. En outre, une évaluation verticale des risques de financement du terrorisme a été lancée pour approfondir la compréhension des pays et territoires dans lesquels le FT intervient, tout en se concentrant sur les secteurs jugés les plus vulnérables au FT. Enfin, l’évaluation sectorielle des risques liés aux personnes morales et arrangements juridiques, telle que requise au critère 24.2 des recommandations du Groupe d’action financière, permettra d’élaborer de nouvelles mesures pour mitiger les risques résiduels mis le cas échéant en lumière

Troisièmement, le «Luxembourg Business Register», qui tient le registre des bénéficiaires effectifs et le registre du commerce et des sociétés, entreprendra une transformation importante en vue d’étendre ses pouvoirs de sanction et de contrôle et ses pouvoirs d’exécution, ainsi que de faciliter l’utilisation de ses données dans l’évaluation des risques de BC/FT. La transformation portera sur les processus, l’organisation et les capacités, y compris les capacités numériques, du «Luxembourg Business Register», afin qu’il devienne la source primaire pour les données essentielles sur les entités juridiques pour tous les utilisateurs concernés.

Enfin, la quatrième sous-mesure consiste en une étude portant sur le régime légal actuellement applicable aux prestataires de services aux sociétés et aux fiducies; sur la base de cette étude, une loi consolidant ce cadre sera présentée en vue d’une entrée en vigueur en septembre 2023. Cette loi devrait revoir le régime existant de supervision, améliorer la collecte centralisée de données sur les activités des prestataires de services et clarifier les mécanismes de sanctions applicables.

H.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

Numéro séquentiel

Mesure connexe (réforme ou investissement)

Jalon/cible

Dénomination

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Indicateurs qualitatifs
(pour les jalons)

Calendrier indicatif de réalisation

Description de chaque jalon et cible

Unité de mesure

Base de référence

Objectif

Trimestre

Année

3C-1

Réforme 1 – Modernisation de la fiscalité des entreprises

Jalon

Loi du 10 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (précédemment projet de loi nº 7547)

Entrée en vigueur de la loi

-

-

-

T1

2021

Entrée en vigueur de la loi du 10 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (précédemment projet de loi nº 7547) visant à introduire, dans le domaine de l’impôt sur les sociétés, la non-déductibilité des dépenses d’intérêts ou de redevances dues aux entreprises liées établies dans des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales

3C-2

Réforme 2 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Jalon

Loi du 25 mars 2020 relative à la LBC

Entrée en vigueur de la loi

T1

2020

Entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2020 portant modification de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

3C-3

Réforme 2 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Jalon

Règlement grand-ducal du 14 août 2020 relatif à la LBC

Entrée en vigueur du règlement grand-ducal

T3

2020

Entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 14 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 1er février 2010 portant précision de certaines dispositions de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

3C-4

Réforme 2 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Jalon

Évaluation verticale des risques en matière de financement du terrorisme

Publication de l’évaluation des risques

T2

2021

Publication de l’évaluation verticale des risques en matière de financement du terrorisme dès l’adoption par le Comité de prévention BC/FT, une évaluation des menaces auxquelles fait face le Luxembourg en tant que plaque tournante du financement du terrorisme

3C-5

Réforme 2 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Jalon

Évaluation sectorielle des risques liés aux personnes morales

Publication de l’évaluation des risques

T4

2021

Publication de l’évaluation sectorielle des risques liés aux personnes morales

3C-6

Réforme 2 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Jalon

Mise à jour de l’évaluation nationale des risques 2020

Publication de l’évaluation des risques

T4

2020

Publication de la mise à jour 2020 de l’évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

3C-7

Réforme 2 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Jalon

Transformation du «Luxembourg Business Register»

Finalisation du projet de transformation (législation, modèle d’exploitation, capacités supplémentaires)

T4

2023

Finalisation du projet de transformation du «Luxembourg Business Register» (élaboration d’un premier projet de loi, déploiement d’un modèle d’exploitation fondé sur les recommandations du consultant et déploiement des capacités supplémentaires)

3C-8

Réforme 2 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Jalon

Finalisation de l’étude sur le renforcement du régime applicable aux prestataires de services aux sociétés et aux fiducies

Finalisation d’une étude

T4

2021

Finalisation de l’étude sur le renforcement du régime applicable aux prestataires de services aux sociétés et aux fiducies

3C-9

Réforme 2 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Jalon

Entrée en vigueur de la loi sur le renforcement du régime applicable aux prestataires de services aux sociétés et aux fiducies

Entrée en vigueur de la loi

T3

2023

Entrée en vigueur de la loi sur le renforcement du régime applicable aux prestataires de services aux sociétés et aux fiducies

I. AUDIT ET CONTRÔLE

I.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable

Un système de recueil d’informations permettant d’enregistrer et de stocker toutes les données pertinentes liées à la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience – la réalisation des jalons et cibles, les données sur le bénéficiaire final, les contractants, les sous-traitants et les bénéficiaires effectifs – sera opérationnel avant la présentation de la première demande de paiement. Avant la première demande de paiement, le Luxembourg présentera également un rapport d’audit spécifique confirmant l’efficacité des fonctionnalités minimales dudit système.

En outre, avant la soumission de la première demande de paiement, le Luxembourg officialisera la mise en œuvre des autres procédures garantissant la protection des intérêts financiers de l’Union telles qu’elles sont décrites dans la partie III, chapitre 4 «Implémentation», sous-chapitre x, et chapitre 6 «Contrôle et audit», sous-chapitre xi, du plan. La déclaration de gestion et le résumé des audits accompagnant la demande de paiement doivent confirmer l’état d’avancement de leur mise en œuvre et recenser les éventuelles faiblesses connexes constatées ainsi que les mesures correctives prises ou prévues.

I.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du soutien financier non remboursable

2.Estimation du coût total du plan pour la reprise et la résilience

Le coût total estimé du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg est de 93 354 077 EUR.

PARTIE 2: SOUTIEN FINANCIER

1.Contribution financière

1.1.Première tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (Réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination

1	AC-1: Suivi et mise en œuvre du plan	Jalon	Système de recueil d’informations pour les audits et les contrôles: informations permettant le suivi de la mise en œuvre de la FRR
2	3C-2 Réforme 2 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme	Jalon	Loi du 25 mars 2020 relative à la LBC
3	1A-1 Réforme 1 – Skillsdësch	Jalon	Lancement du «Skillsdësch»
4	1B-1: Réforme 1 – Amélioration de la résilience du système de santé – «Gesondheetsdësch»	Jalon	Lancement et phase préparatoire du «Gesondheetsdësch» avec pour objectif d’aborder les six priorités thématiques
5	3C-3: Réforme 2 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme	Jalon	Règlement grand-ducal du 14 août 2020 relatif à la LBC
6	3C-6: Réforme 2 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme	Jalon	Mise à jour de l’évaluation nationale des risques 2020
7	1A-3: Investissement 1 – «FutureSkills»	Jalon	Les partenaires conviennent d’une «phase d’exploitation»
8	1B-7: Investissement 2 – Amélioration de la résilience du système de santé – Solution de télémédecine pour le suivi médical à distance de patients	Jalon	«Maela»
9	3B-13: Investissement 4 – Plateforme nationale pour la gestion d’enquêtes publiques	Jalon	Création d’une plateforme nationale pour la gestion et la publication des enquêtes publiques et des documents y afférents
10	3C-1: Réforme 1 – Modernisation de la fiscalité des entreprises	Jalon	Loi du 10 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (précédemment projet de loi nº 7547)
11	1A-6: Investissement 2 – «Digital Skills»	Jalon	Accès à la formation offert dans le cadre du programme «Digital Skills»
12	1A-7: Investissement 2 – «Digital Skills»	Jalon	Lancement de l’action, invitation des bénéficiaires potentiels
13	3B-8: Investissement 2 – Évolution de MyGuichet – Projet 3/3: App Mobile MyGuichet.lu	Jalon	Déploiement d’une version Mobile de MyGuichet (public restreint)
14	3C-4: Réforme 2 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme	Jalon	Évaluation verticale des risques en matière de financement du terrorisme
15	1C-1: Réforme – Pacte logement 2.0	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur le Pacte logement 2.0
16	2A-1: Réforme: électrification de la flotte des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices et du transport public	Jalon	Règlement grand-ducal sur les marchés publics de véhicules propres
17	2B-1: Réforme et investissement: «Naturpakt»	Jalon	Finalisation du catalogue de mesures
18	3A-3: Investissement 1 – Développement et déploiement d’une infrastructure de test et des solutions de connectivité ultra-sécurisée	Jalon	Laboratoire LuxQCI
19	3B-9: Investissement 2 – Évolution de MyGuichet – Projet 3/3: App Mobile MyGuichet.lu	Jalon	Déploiement d’une version mobile de MyGuichet.lu auprès du grand public
20	1A-4: Investissement 1 – «FutureSkills»	Cible	Personnes de plus de 45 ans ayant participé à la formation «FutureSkills»
21	1A-5: Investissement 1 – «FutureSkills»	Cible	Personnes ayant participé à la formation «FutureSkills»
22	1A-8: Investissement 2 – «Digital Skills»	Cible	Achèvement de la formation
23	1B-2: Réforme 1 – Amélioration de la résilience du système de santé – «Gesondheetsdësch»	Jalon	Programme de travail
24	2B-2: Réforme et investissement: «Naturpakt»	Jalon	Loi portant création d’un «pacte nature»
25	3B-1: Investissement 1 – Gestion Électronique des Documents et le Case Management	Jalon	Mise en fonction d’une plateforme centrale pour la gestion électronique des documents et le case management.
26	3B-10: Investissement 3 – «eADEM»	Jalon	Établissement d’une stratégie ADEM 2025 pour la phase analytique
27	3C-5: Réforme 2 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme	Jalon	Évaluation sectorielle des risques liés aux personnes morales
28	3C-8: Réforme 2 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme	Jalon	Finalisation de l’étude sur le renforcement du régime applicable aux prestataires de services aux sociétés et aux fiducies
29	AC-2: Suivi et mise en œuvre du plan	Jalon	Protection des intérêts financiers de l’UE
		Montant de la tranche	29 858 611 EUR

1.2.Deuxième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (Réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination

1	1B-3: Réforme 2 – Amélioration de la résilience du système de santé – Réforme des attributions des professionnels de santé	Jalon	Publication d’une feuille de route pour la mise en œuvre de la réforme des attributions des professionnels de santé
2	1B-8: Investissement 2 – Amélioration de la résilience du système de santé – Solution de télémédecine pour le suivi médical à distance de patients	Jalon	Une solution intégrée
3	2A-2: Investissement: régime d’aide pour bornes de recharge	Jalon	Loi sur le régime d’aide pour bornes de recharge
4	1A-2: Réforme 1 – Skillsdësch	Jalon	Lancement des formations professionnelles («skillsbridges»)
5	3A-2: Réforme 1 – Stimuler la création d’un nouvel écosystème au Luxembourg	Cible	Distribution de clés quantiques
6	3B-5: Investissement 2 – Évolution de MyGuichet Projet 1/3: prise de rendez-vous virtuelle	Jalon	Phase 1 de l’échange via vidéoconférence
7	1B-6: Investissement 1 – Amélioration de la résilience du système de santé – Registre numérique unique des professions de santé	Cible	Mise à disposition du nouveau registre numérique
8	1C-3: Réforme – Pacte logement 2.0	Cible	Pourcentage de communes signant une convention de mise en œuvre
9	1C-4: Investissement 1 – Projet «Neischmelz»	Jalon	Démarrage du nouveau forage de reconnaissance
10	3B-6: Investissement 2 – Évolution de MyGuichet Projet 1/3: prise de rendez-vous virtuelle	Jalon	Phase 2 de l’échange via vidéoconférence
11	3B-7: Investissement 2 – Évolution de MyGuichet Projet 2/3: diverses démarches C2G et B2G	Cible	12 nouveaux services
		Montant de la tranche	24 413 757 EUR

1.3.Troisième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (Réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination

1	2B-3: Réforme et investissement: «Naturpakt»	Jalon	Première phase d’audit du niveau de performance
2	3A-1: Réforme 1 – Stimuler la création d’un nouvel écosystème au Luxembourg	Jalon	Réseau terrestre et segment spatial
3	3A-4: Investissement 1 – Développement et déploiement d’une infrastructure de test et des solutions de connectivité ultra-sécurisée	Jalon	Connexion transfrontalière
4	1C-5: Investissement 1 – Projet «Neischmelz»	Jalon	Choix de la technologie de production de chaleur à partir de sources renouvelables
5	3C-9: Réforme 2 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme	Jalon	Entrée en vigueur de la loi sur le renforcement du régime applicable aux prestataires de services aux sociétés et aux fiducies
6	1C-2: Réforme – Pacte logement 2.0	Cible	Pourcentage de communes signant une convention initiale
7	2A-3: Investissement: régime d’aide pour bornes de recharge	Cible	Nombre de bornes de recharge opérationnelles
8	3B-14: Investissement 4 – Plateforme nationale pour la gestion d’enquêtes publiques	Cible	Processus d’intégration de la plateforme nationale
9	3C-7: Réforme 2 – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme	Jalon	Transformation du «Luxembourg Business Register»
		Montant de la tranche	18 626 256 EUR

1.4.Quatrième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (Réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination

1	2B-4: Réforme et investissement: «Naturpakt»	Cible	Signature du contrat «Naturpakt» par 30 communes.
2	3B-4: Investissement 1 – Gestion Électronique des Documents et le Case Management	Cible	Mise en fonction de deux interconnexions entre instances (cross-tenants) pour permettre la gestion de workflows et d’affaires entre différentes entités étatiques.
3	1C-6: Investissement 1 – Projet «Neischmelz»	Jalon	Démarrage des travaux de réseaux de chaleur et de la centrale de production
4	3A-5: Investissement 1 – Développement et déploiement d’une infrastructure de test et des solutions de connectivité ultra-sécurisée	Jalon	Connexion transfrontalière établie pour une démonstration via satellite
5	3B-2: Investissement 1 – Gestion Électronique des Documents et le Case Management	Cible	GED et Case Management au sein des entités gouvernementales
6	3B-3: Investissement 1 – Gestion Électronique des Documents et le Case Management	Cible	Modules spécifiques
7	3B-11: Investissement 3 – «eADEM»	Jalon	Implémentation de «eADEM»
8	3B-12: Investissement 3 – «eADEM»	Jalon	Création et mise en œuvre de deux systèmes liés à «eADEM»
		Montant de la tranche	12 649 505 EUR

1.5.Cinquième tranche (soutien non remboursable):

Numéro séquentiel	Mesure connexe (Réforme ou investissement)	Jalon/cible	Dénomination

1	2B-5: Réforme et investissement: «Naturpakt»	Cible	Certification «Naturpakt» octroyée à 15 communes
2	2A-4: Investissement: régime d’aide pour bornes de recharge	Cible	Nombre de bornes de recharge opérationnelles
3	1B-4: Réforme 2 – Amélioration de la résilience du système de santé – Réforme des attributions des professionnels de santé	Jalon	Compétences, missions et attributions des infirmiers et aides-soignants
4	1B-5: Réforme 2 – Amélioration de la résilience du système de santé – Réforme des attributions des professionnels de santé	Jalon	Compétences, missions et attributions des autres professions de santé (y compris les infirmiers spécialisés, les thérapeutes, les sages-femmes, les travailleurs sociaux et les diététiciens)
5	1C-7: Investissement 1 – Projet «Neischmelz»	Cible	Production d’électricité pour le nouveau quartier
6	1C-8: Investissement 1 – Projet «Neischmelz»	Jalon	Production de chaleur pour le nouveau quartier
		Montant de la tranche	7 805 947 EUR

PARTIE 3: MODALITÉS COMPLÉMENTAIRES

1.Modalités de suivi et de mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience

Le suivi et la mise en œuvre du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg se déroulent selon les modalités suivantes.

La direction des affaires économiques et budgétaires au sein du ministère des finances assume la responsabilité globale de la mise en œuvre du plan et fait office de service gestionnaire et de point de contact unique pour la Commission. Ce service est également chargé de préparer les demandes de paiement et les déclarations de gestion et c’est lui qui coordonne et suit la mise en œuvre du plan. Il collecte les informations sur les indicateurs transmises par les destinataires finaux et effectue les vérifications lors de la gestion.

Le service gestionnaire est responsable de l’agrégation de toutes les remontées d’informations portant sur les indicateurs dont il réalise également un contrôle de cohérence et, plus généralement, un contrôle qualité. Le service gestionnaire se charge également de communiquer et de valoriser ces données de suivi, dans le cadre des comités de coordination mais également du rapport annuel d’exécution.

Il effectue des contrôles (y compris in situ) qui portent sur les aspects administratifs, financiers, techniques et physiques des opérations à toutes les phases de la gestion d’une mesure prévue dans le plan pour la reprise et la résilience. Ces contrôles sont réalisés lors de l’instruction de la fiche de financement, lors de la gestion et du suivi des projets, lors des demandes de remboursement de subventions aux destinataires finaux, lors du paiement de subventions aux destinataires finaux.

En outre, des mesures spécifiques sont mises en œuvre pour le contrôle du respect des règles relatives aux marchés publics, la prévention de la corruption et la protection des intérêts financiers de l’Union.

L’Inspection générale des finances (IGF) est l’autorité d’audit dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience.

L’autorité d’audit applique une méthode fondée sur les principes suivants: un audit de système annuel (portant sur le système en place pour l’établissement des rapports sur la réalisation des jalons et cibles, de même que sur le système de contrôle interne servant à prévenir, détecter et corriger toute fraude, toute corruption, tout conflit d’intérêts et tout double financement) et des audits d’opérations annuels (sur la base d’un échantillon adéquat).

La collecte des données relatives aux destinataires finaux est réalisée dès leur entrée dans l’opération, grâce à la saisie directe de données par le service gestionnaire ou par l’importation de données via un fichier Excel d’importation. Les données ainsi collectées doivent ensuite être saisies directement dans le système d’information ou importées via des fichiers.

2.Modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données sous-jacentes

La direction des affaires économiques et budgétaires au sein du ministère des finances, en tant que coordinateur central du plan pour la reprise et la résilience du Luxembourg et de sa mise en œuvre, s’occupe de la coordination générale et du suivi du plan. En particulier, elle agit en tant qu’organe de coordination pour le suivi des progrès accomplis en ce qui concerne les valeurs intermédiaires et les valeurs cibles, pour le suivi et, le cas échéant, pour la mise en œuvre des activités de contrôle, et comme point de contact unique pour la Commission. Ce service est également chargé de préparer les demandes de paiement et les déclarations de gestion. Il coordonne la communication des valeurs intermédiaires et des valeurs cibles, des indicateurs pertinents, mais aussi des informations financières qualitatives et d’autres données, telles que les données sur les indicateurs communiquées par les destinataires finaux au moyen d’un système informatique spécifique, et effectue les vérifications de gestion. L’Inspection générale des finances (IGF) est l’autorité d’audit dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience.

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, une fois que les jalons et cibles pertinents convenus qui sont mentionnés dans la section 2.1 de la présente annexe sont atteints, le Luxembourg soumet à la Commission une demande dûment motivée de paiement de la contribution financière. Le Luxembourg fait en sorte que, à sa demande, la Commission puisse accéder pleinement aux données sous-jacentes pertinentes qui justifient valablement la demande de paiement, tant aux fins de l’évaluation de la demande de paiement conformément à l’article 24, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 qu’à des fins de contrôle et d’audit.

(1) Source: Agence européenne pour l’environnement, visionneuse de données sur les gaz à effet de serre

(2)

Directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie. JO L 188 du 12.7.2019, p. 116.

(3) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19.6.2018, p. 43).