Bruxelles, le 21.6.2021

COM(2021) 330 final

2018/0250(COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure


2018/0250 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour la sécurité intérieure

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil
[document COM(2018) 472 final – 2018/0250 (COD)]:

13 juin 2018

Date de l'avis du Comité économique et social européen:

17 octobre 2018

Date de la position du Parlement européen en première lecture:

13 mars 2019

Date d’adoption de l’orientation générale partielle du Conseil:

7 juin 2019

Date d’adoption de l’orientation générale du Conseil:

12 octobre 2020

Date du cinquième trilogue au cours duquel un accord politique provisoire sur des points politiques clés a été dégagé:

10 décembre 2020

Date d’adoption de la position du Conseil:

14 juin 2021

2.Objet de la proposition de la Commission

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission a présenté sa proposition relative à un Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) renouvelé et renforcé afin de contribuer à un niveau de sécurité élevé dans l’UE. La proposition visait à renforcer le budget global de l’Union pour la sécurité intérieure.

Le Fonds reconnaît et prend en compte le fait que la sécurité intérieure revêt une dimension intrinsèquement transfrontière et qu’une réponse forte et coordonnée est nécessaire au niveau de l’UE. Le Fonds vise à accroître le niveau de sécurité dans l’UE, notamment en prévenant et en combattant le terrorisme, la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité, en aidant et en protégeant les victimes de la criminalité, ainsi qu'en se préparant aux incidents, risques et crises liés à la sécurité, en assurant une protection contre ceux-ci et en les gérant efficacement.

Comme on a pu le constater durant la période de programmation antérieure, il a été nécessaire de faire preuve d’une plus grande flexibilité dans la gestion du fonds précédent pour mieux soutenir ses objectifs. Tout en offrant cette flexibilité, la proposition relative au nouveau Fonds a également veillé à ce que le financement serve les priorités de l’Union et les actions présentant un bénéfice notable pour elle. Il a donc été proposé d’introduire des nouveaux mécanismes de répartition des fonds entre gestion partagée, directe et indirecte pour faire face à l’évolution des défis opérationnels et des priorités.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil adoptée en première lecture reflète pleinement l’accord politique qui s’est dégagé lors du trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, tel qu’il a été conclu le 10 décembre 2020. Les principaux points de cet accord étaient les suivants:

Objectifs et considérant sur la coopération en matière de renseignement: Il a été convenu d’inclure un considérant au lieu d’un nouvel et quatrième objectif portant spécifiquement sur la coopération en matière de renseignement.

Budget: L’enveloppe financière a été alignée sur les montants convenus pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027, c’est-à-dire 1,9 milliards d’EUR en prix courants. La part du mécanisme thématique dans l’enveloppe financière totale a été ramenée de 40 % à 30 %. En outre, la proposition de la Commission sur les conditions à remplir pour bénéficier d’un financement supplémentaire lors de la phase d’examen à mi-parcours a été retenue. Comme il a été proposé, un État membre doit présenter des demandes de paiement couvrant au moins 10 % de la dotation initiale de son programme pour pouvoir bénéficier d’une dotation supplémentaire au titre de son programme lors de l’examen à mi-parcours.

Pourcentages minimaux: Les pourcentages minimaux pour l’allocation des fonds en faveur des objectifs spécifiques se présentent comme suit:

(a)Au moins 10 % des ressources prévues dans les programmes des États membres sont affectés à l’objectif portant spécifiquement sur l’échange d’informations.

(b)Au moins 10 % des ressources prévues dans les programmes des États membres sont affectés à l’objectif portant spécifiquement sur la coopération opérationnelle.

Les États membres peuvent s’écarter des pourcentages de financement minimaux prévus dans leurs programmes dans des cas dûment justifiés.

Champ d'application du soutien: Les actions éligibles au titre des objectifs du Fonds énumérés à l’annexe III du règlement FSI seront gérées comme suit:

(a)L’annexe III conserve la forme d’une liste ouverte aux fins des programmes établis par les États membres.

(b)Aux fins des programmes relevant du mécanisme thématique, l’annexe III restera une liste ouverte. Le présent accord a permis une certaine souplesse en ce qui concerne les mesures à prendre, étant donné que la Commission ne se limitera pas aux actions énumérées à l’annexe III, mais qu’elle aura la possibilité d’élargir leur portée pour faire face aux nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité.

Pays tiers et dimension extérieure du Fonds: Un accord a été conclu sur la base des éléments suivants:

(a)Des garanties supplémentaires sont incluses pour des actions dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci (par exemple, les projets des États membres dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci requièrent l’approbation préalable de la Commission, et les entités éligibles établies dans les pays tiers ne peuvent recevoir un financement que si elles font partie d’un consortium comprenant au moins une entité établie dans un État membre).

(b)Si des actions dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci restent possibles, de nouvelles dispositions mettent en avant la nature interne du Fonds et soulignent que les programmes doivent avant tout servir la politique interne de l’Union.

Financement des agences décentralisées: Les agences décentralisées peuvent exceptionnellement bénéficier d’un financement dans le cadre d’actions menées par l’Union lorsque ces actions relèvent de leurs compétences et ne sont pas couvertes par la contribution de l’Union au budget des agences.

Procédures d’adoption des actes d’exécution: Les programmes de travail relevant du mécanisme thématique doivent être adoptés au moyen d’actes d’exécution dans le cadre de la procédure d’examen (avec la «clause d’absence d’avis»). La procédure accélérée des actes d’exécution immédiatement applicables a été prévue pour l’aide d’urgence. L’adoption du modèle de rapport annuel de performance sera adoptée au moyen d’un acte d’exécution soumis à la procédure consultative.

Le mécanisme thématique: La Commission fait rapport sur l'utilisation et la répartition du mécanisme thématique par élément, y compris en ce qui concerne le soutien apporté aux actions menées dans les pays tiers ou en rapport avec ceux-ci au titre des actions de l'Union. Lorsque, sur la base des informations qui lui sont présentées, le Parlement européen formule des recommandations concernant des actions à soutenir au titre du mécanisme thématique, la Commission s’efforce de tenir compte de ces recommandations.

Actions non éligibles qui devraient être éligibles dans des situations d’urgence: Il a été convenu que seules les actions limitées au maintien de l’ordre public au niveau national pourraient bénéficier d’un financement dans les cas d’urgence.

Soutien au fonctionnement: Le pourcentage de la dotation pouvant être affecté au soutien opérationnel a été porté à 20 % (contre 10 % dans la proposition de la Commission).

Pourcentage maximal pour les équipements, les moyens de transport et les installations utiles pour la sécurité et éligibilité des équipements standard: Le pourcentage de la dotation que les États membres peuvent consacrer aux équipements, aux moyens de transport et aux installations utiles pour la sécurité a été porté à 35 % (contre 15 % dans la proposition de la Commission). Il a également été convenu de n’inclure qu’un considérant et non pas un article en ce qui concerne la non-éligibilité des équipements standard, des moyens de transport et des installations utiles pour la sécurité.

Équipements polyvalents: Il a été convenu que le Fonds pourrait financer les équipements qui peuvent également être utilisés à des fins de gestion des frontières et de délivrance des visas, pour autant que l’objectif premier soit la sécurité intérieure.

Organisations internationales: De nouvelles dispositions relatives à l’audit et au contrôle des organisations internationales ont été intégrées dans le texte.

Indicateurs de performance: Les indicateurs de résultat et de réalisation figurant aux annexes V et VIII ont été rationalisés.

Rétroactivité: Des dispositions concernant la rétroactivité ont été incluses pour tenir compte du fait que l’acte ne serait pas adopté avant la fin de 2020.

Dans l’ensemble, l’accord conclu préserve les objectifs de la proposition initiale de la Commission, bien qu’avec peut-être un peu moins de souplesse et de simplification que ce qui avait été proposé au départ. L’accord conserve le même niveau d’ambition que la proposition initiale et fournit une base juridique viable pour la mise en œuvre des objectifs du Fonds.

Lors du dernier trilogue politique qui s’est tenu le 10 décembre 2020, la Commission a indiqué qu’elle pouvait accepter des éléments convenus entre le Parlement européen et le Conseil aux fins de parvenir à un accord final global.

4.Conclusion

La Commission accepte la position adoptée par le Conseil.