Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10205 — Orange/CDC/EDF/OC)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 301/06)

Le 20 juillet 2021, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil (1) et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, dudit règlement, d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

—	Orange S.A. (« Orange », France),

—	la Caisse des Dépôts et Consignations S.A.S. (« CDC », France),

—	EDF S.A. (« EDF », France),

—	Orange Concessions S.A.S (« OC », France) exclusivement contrôlée par Orange.

Orange, CDC et EDF acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’ensemble de OC.

La concentration est réalisée par achat d’actions.

Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

—

Orange : société de communications électroniques, de contenu, de cybersécurité et de services financiers mobiles. Orange est active dans les télécommunications fixes aussi bien sur les marchés de gros que sur les marchés de détail, ainsi que dans le déploiement et l’exploitation de réseaux de télécommunication haut débit en France,

—

CDC : établissement spécial de droit français chargé de missions d’intérêt général (dépôts sur les livrets d’épargne qui financent le logement social locatif et le renouvellement urbain, consignations et dépôts réglementés, retraites et trésorerie de la Sécurité sociale) et activités ouvertes à la concurrence dans les secteurs de l’environnement, l’immobilier, les services et l’investissement et le capital investissement,

—	EDF : société active dans la production et la vente en gros d’électricité, le négoce, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité, la vente en gros et au détail de gaz, ainsi que la fourniture de services énergétiques en France et à l’étranger,

—	OC : société active dans la conception, le deploiement et l’exploitation, dans les zones à faible densité, des réseaux d’initiative publique de télécommunications haut débit en France et commercialiser des services d’accès à internet sur les marchés de gros exclusivement.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:

M.10205 — Orange/CDC/EDF/OC

Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:

Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu

Fax +32 22964301

Adresse postale:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le « règlement sur les concentrations »).