COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.12.2021
COM(2021) 789 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres
1Contexte
La Commission (Eurostat) recueille des données sur les débarquements de produits de la pêche en vertu du règlement (CE) nº 1921/2006 (ci-après le «règlement») 1 . Selon l’article 2 du règlement, les produits de la pêche sont considérés comme débarqués sur le territoire des États membres s’ils sont débarqués par des navires de pêche de l’UE et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou s’ils sont débarqués sur le territoire d’un pays tiers par des navires de pêche de l’UE, puis importés dans l’UE 2 . L’article 10 du règlement prévoit que, tous les trois ans, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant, en particulier, la qualité et la pertinence des données statistiques collectées. Le rapport doit également analyser le rapport coût-efficacité du système de collecte et de traitement des données statistiques sur les débarquements et proposer toute bonne pratique permettant de réduire la charge de travail au niveau national et de conduire à des données statistiques plus utiles et de meilleure qualité.
Le règlement s’applique aux États membres de l’Union ainsi qu’à la Norvège et à l’Islande. Toutefois, étant donné qu’il s’agit de débarquements de captures marines, les pays enclavés sont exemptés de l’obligation de communiquer des données (5 États membres: Tchéquie, Luxembourg, Hongrie, Autriche et Slovaquie).
Le présent rapport repose sur i) les rapports de qualité sur les débarquements présentés par les États membres déclarants à Eurostat pour l’année de référence 2019, ii) l’analyse de conformité, et iii) les données sur les coûts recueillies par Eurostat.
La Commission a adopté les précédents rapports d’évaluation concernant les statistiques sur les débarquements soumis en vertu du règlement en novembre 2010 3 , en avril 2014 4 , en mai 2016 5 et en février 2019 6 .
Les statistiques européennes de la pêche comprennent également des statistiques détaillées sur les captures, la flotte et l’aquaculture, en plus de celles relatives aux débarquements. D’autres services de la Commission, principalement la direction générale des affaires maritimes et de la pêche (DG MARE), recueillent également un grand nombre de données au titre du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil 7 et du règlement (UE) nº 2017/1004 8 afin de gérer la politique commune de la pêche. Les données statistiques collectées par Eurostat et les données collectées par la DG MARE se chevauchent partiellement. Le présent rapport ne porte que sur les données statistiques relatives aux quantités totales et aux valeurs unitaires des produits de la pêche débarqués en 2019 sur le territoire des États membres, collectées par Eurostat.
En 2018, Eurostat a lancé le projet «Rationalisation et simplification des statistiques européennes de la pêche» qui consiste en une évaluation des statistiques actuelles sur l’aquaculture, les captures et les débarquements et une analyse d’impact concernant les futures options stratégiques et une possible future législation. L’évaluation, qui couvrait également la mise en œuvre du règlement, s’est achevée en 2019. L’analyse d’impact a été lancée en 2020 et était sur le point d’être finalisée au moment de la rédaction du présent rapport.
2 Principales conclusions
2.1 Ponctualité et exhaustivité
2.1.1 Ponctualité
La ponctualité des transmissions de données s’est améliorée ces dernières années, la plupart des pays déclarants communiquant leurs données dans les temps. Pour l’année de référence 2019, les données transmises par un tiers des pays déclarants ont nécessité certaines corrections. Ces corrections ont été fournies dans un délai acceptable dans la plupart des cas.
La Commission (Eurostat) publie les données immédiatement après leur validation. Les données peuvent être révisées à tout moment si nécessaire.
2.1.2 Exhaustivité
L’exhaustivité des données s’est améliorée grâce aux mesures prises par les États membres pour étendre de manière significative la couverture de leurs enquêtes sur les types de navires, les navires étrangers et les espèces de poissons.
2.2 Cohérence
2.2.1 Qualité et exactitude
Eurostat collecte tous les 3 ans des rapports sur la qualité des statistiques sur les débarquements. Ceux-ci décrivent, sur la base d’autoévaluations effectuées par les pays, les méthodes et les aspects qualitatifs relatifs à la collecte des données. Eurostat a utilisé les rapports nationaux sur la qualité pour établir un rapport sur la qualité au niveau de l’UE 9 .
La qualité globale des données était bonne et la plupart des États membres ont estimé que le taux de non-réponse et la sous-couverture étaient très faibles. Un nombre très limité d’États membres ont signalé des erreurs de mesure ou d’échantillonnage, tandis qu’il a été considéré qu’une erreur de classification éventuelle n’avait pas d’incidence sur la qualité des données. 35 % des pays ont indiqué que la qualité globale des statistiques sur les débarquements s’était améliorée depuis le dernier rapport sur la qualité il y a 3 ans.
Plus de la moitié des pays ont mis en place un système de gestion de la qualité. La plupart des améliorations ont visé l’actualité, l’exactitude et la fiabilité.
2.2.2 Comparabilité
En octobre 2019, Eurostat a publié un manuel relatif aux statistiques sur les captures et les débarquements 10 qui a encore amélioré l’homogénéité et, partant, la comparabilité des données statistiques entre les pays. La longueur des séries chronologiques, et donc leur comparabilité dans le temps, varie d’un pays à l’autre. Toutefois, pour la période couverte par le présent rapport d’évaluation, les données sont comparables dans le temps.
2.3 Pertinence
Les données statistiques collectées au titre du règlement sont essentielles à l’élaboration de politiques éclairées et fondées sur des données probantes, tant au niveau national qu’au niveau de l’UE. Les données sur les niveaux de production et les tendances sont importantes pour analyser l’évolution du secteur de la pêche dans le cadre de la politique commune de la pêche et fournissent aux décideurs politiques et à l’industrie des bases solides pour construire l’avenir du secteur.
Les statistiques sur les débarquements sont largement utilisées par différents utilisateurs de données. Les données statistiques constituent une source importante pour les publications et les services d’autres organisations. L’Observatoire européen des marchés des produits de la pêche et de l’aquaculture utilise les statistiques européennes sur les débarquements pour établir son analyse structurelle du secteur européen de la pêche. Les statistiques sur les débarquements constituent la base d’autres collectes de données 11 .
Les statistiques sur les volumes et les prix des produits de la pêche débarqués sur le territoire de l’UE contribuent à la réalisation des engagements de la Commission en matière de connaissance du marché. Les données sont essentielles au suivi et à l’analyse des marchés de produits de la pêche dans l’UE tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Ces données statistiques pourraient également être pertinentes en ce qui concerne l’obligation de débarquement prévue à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 12 , qui exige que tous les stocks pour lesquels il existe des limites de capture soient débarqués et imputés sur le quota concerné.
Les États membres ont déclaré que tous les besoins des utilisateurs étaient pleinement satisfaits au niveau national.
2.4. Accessibilité
2.4.1. Base de données en ligne
Les données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche sont disponibles dans la base de données publique d’Eurostat 13 dans des tableaux détaillés par pays, ainsi que dans un tableau récapitulatif global présentant des données européennes et nationales à un niveau plus agrégé.
La moitié des États membres déclarants publient également leurs données au niveau national dans des bases de données en ligne auxquelles les utilisateurs peuvent avoir accès.
2.4.2 Publications et tableaux de données
Eurostat publie des données et des articles concernant les données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans sa collection en ligne «Statistics Explained» et dans des ouvrages statistiques 14 . La moitié des pays déclarants ont produit des publications électroniques.
2.4.3 Métadonnées
Tous les 3 ans, la Commission recueille les rapports nationaux sur la qualité sur lesquels se fonde le présent rapport (voir note de bas de page 8). Ces rapports nationaux contiennent des informations détaillées sur la qualité des données et sur les méthodes utilisées pour les collecter. Les rapports nationaux sur la qualité sont conformes aux lignes directrices du système statistique européen (SSE) et sont collectés dans le gestionnaire des métadonnées du SSE.
2.5 Confidentialité des données
Il existe très peu de variables confidentielles dans les données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche transmises à la Commission. En 2019, trois États membres ont été confrontés à des problèmes de confidentialité, concernant soit la quantité, soit le prix des produits débarqués. En conséquence, le volume total débarqué et la valeur totale sont restés confidentiels pour le total de l’UE.
Eurostat et les États membres ont investi du temps et des efforts pour mettre à la disposition des utilisateurs de données autant de chiffres que possible, tout en préservant la confidentialité statistique et en maintenant le processus le plus efficace possible.
3 Charge imposée et rapport coût‑efficacité
Le SSE a procédé à une analyse des coûts du processus de collecte des statistiques sur les débarquements. 23 pays (tous les pays concernés à l’exception de l’Islande) ont transmis des estimations de coûts en termes monétaires et de main-d’œuvre, qui étaient exprimées en équivalent temps plein (ETP). Un pays n’a pu fournir qu’un chiffre total pour les statistiques tant sur les captures de pêche que sur les débarquements; le coût des statistiques sur les débarquements a été estimé à environ la moitié du coût total.
Le montant total des coûts directs et indirects pour tous les pays fournissant les chiffres s’est élevé à 2,9 millions d’euros par an. Le coût médian par pays a été de 16 400 EUR. Dans plus de la moitié des pays, le coût était très faible, mais quelques pays organisent des enquêtes par sondage avec des coûts plus élevés. Au total, 70 personnes (converties en ETP) s’occupaient des statistiques sur les débarquements. La médiane par pays était de 0,5 ETP. La moitié des États membres déclarants ont estimé qu’ils avaient gagné en efficacité depuis le dernier rapport. Un tiers d’entre eux ont affirmé être parvenus à réduire la charge de travail imposée aux répondants en utilisant des questionnaires plus conviviaux ou des méthodes de transmission des données simplifiées.
4 Conclusions
Les statistiques sur les débarquements sont solides en termes de ponctualité, d’exhaustivité et de cohérence. Les pays fournissent des informations fiables sur le volume et la valeur des produits de la pêche débarqués dans l’UE, ainsi que des données détaillées très utiles au niveau des espèces, qui peuvent être utilisées pour analyser le marché du poisson de l’UE.
Les lignes directrices et manuels d’Eurostat en matière de rapports ont rendu les statistiques sur les débarquements plus cohérentes. Parallèlement, les mesures prises par les fournisseurs nationaux de données se sont traduites par une plus grande ponctualité et une meilleure exhaustivité.
Le montant total des coûts directs et indirects pour tous les pays fournissant les chiffres s’est élevé à 2,9 millions d’euros. Le coût médian par pays a été de 16 400 EUR. Dans plus de la moitié des pays, le coût était très faible, mais quelques pays organisent des enquêtes par sondage avec des coûts plus élevés.
5 Recommandations
Eurostat s’efforce d’améliorer en permanence la qualité et la disponibilité des statistiques européennes. Eurostat est également déterminé à réduire la charge de travail pesant sur les États membres et les répondants. À cette fin, le projet «Rationaliser et simplifier les statistiques européennes de la pêche» examine la collecte de données actuelle et élabore une stratégie visant à rendre les données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche plus adaptées à leur finalité. La première étape du projet, à savoir la finalisation de l’évaluation des statistiques européennes de la pêche, a été franchie à la fin de l’année 2019, lorsqu’un document de travail des services de la Commission sur l’évaluation a été élaboré 15 .
Le résultat le plus important de l’évaluation des statistiques de la pêche pour les débarquements est qu’elles constituent une partie très importante et largement utilisée des statistiques de la pêche, mais que leur couverture ne répond pas aux besoins des utilisateurs. L’évaluation des statistiques de la pêche a révélé que les utilisateurs avaient un important besoin émergeant de statistiques sur les débarquements pour couvrir le total des débarquements pour tous les navires de pêche d’un pays, les débarquements de navires de pêche UE/AELE en dehors du territoire de l’UE/AELE et les débarquements effectués par des navires de pêche hors UE/AELE sur le territoire de l’UE/AELE.
La meilleure solution pour fournir un meilleur service aux utilisateurs de données serait de modifier la législation en vigueur ou de la remplacer par une nouvelle législation qui élargit la couverture. La Commission met actuellement la dernière main à une analyse d’impact sur les options envisageables pour améliorer toutes les statistiques de la pêche: captures, débarquements, flotte de pêche et aquaculture. Une nouvelle législation pourrait permettre des gains d’efficacité, notamment en simplifiant les flux de données et en alignant les délais sur les besoins d’autres organisations internationales.
Au niveau national, l’utilisation de questionnaires électroniques devrait être davantage encouragée, car elle contribue à rendre la collecte des données plus efficace. Des lignes directrices nationales pour la collecte des données et des services d’assistance nationaux apportant un soutien adapté aux répondants constituent d’autres exemples de bonnes pratiques.
Règlement (CE) nº 1921/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres et abrogeant le règlement (CEE) nº 1382/91 du Conseil (JO L 403 du 30.12.2006, p. 1).
Cela signifie que ces statistiques ne sont pas comparables aux données de débarquement recueillies en vertu du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil, selon lequel les données sont collectées par l’État du pavillon du navire.
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1921/2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres, COM (2010) 675 final.
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1921/2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres, COM (2014) 240 final.
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1921/2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres, COM (2016) 239 final.
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du règlement (CE) nº 1921/2006 relatif à l’envoi de données statistiques sur les débarquements de produits de la pêche dans les États membres, COM (2019) 47 final.
Règlement (UE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 847/96, (CE) nº 2371/2002, (CE) nº 811/2004, (CE) nº 768/2005, (CE) nº 2115/2005, (CE) nº 2166/2005, (CE) nº 388/2006, (CE) nº 509/2007, (CE) nº 676/2007, (CE) nº 1098/2007, (CE) nº 1300/2008, (CE) nº 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) nº 2847/93, (CE) nº 1627/94 et (CE) nº 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).
Règlement (UE) 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 199/2008 du Conseil (JO L 157 du 20.6.2017, p. 1).
https://ec.europa.eu/eurostat/cache/metadata/EN/fish_ld_esqrs.htm (disponible uniquement en anglais).
https://ec.europa.eu/eurostat/cache/metadata/Annexes/fish_ld_esms_an3.pdf (disponible uniquement en anglais).
Décision d’exécution (UE) 2019/909 de la Commission du 18 février 2019 établissant la liste des campagnes de recherche obligatoires et les seuils aux fins du programme pluriannuel de l’Union pour la collecte et la gestion de données dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture ( JO L 145 du 4.6.2019, p. 21).
Règlement (UE) nº 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) nº 1954/2003 et (CE) nº 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) nº 2371/2002 et (CE) nº 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).
http://ec.europa.eu/eurostat/data/database (disponible uniquement en anglais, en français et en allemand).
La plus récente est «Agriculture, forestry and fishery statistics» — Édition 2020 https://ec.europa.eu/eurostat/documents/3217494/12069644/KS-FK-20-001-EN-N.pdf/a7439b01-671b-80ce-85e4-4d803c44340a?t=1608139005821 (disponible uniquement en anglais).
Staff Working Document (2019) 425 (disponible uniquement en anglais).