COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 27.10.2021
COM(2021) 647 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
sur l’application de la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes
1.Introduction
Le plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025 1 , adopté en juillet 2020, pointe la mise en œuvre complète de la directive sur les armes à feu comme prioritaire, ce que confirme le programme de lutte antiterroriste de décembre 2020 2 .
Le présent rapport propose une évaluation de l’application de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (ci-après la «directive sur les armes à feu»), comme le prévoit l’article 17, tel que modifié en dernier lieu en 2017 3 . Entre-temps, la directive sur les armes à feu et ses modifications ultérieures ont été remplacées et abrogées par la directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021, qui les codifie 4 . Par souci de clarté, sauf indication contraire, la numérotation des articles mentionnés dans le rapport renvoie aux numéros d’articles de la directive (UE) 2021/555 actuellement en vigueur.
Conformément à l’article 17 (désormais article 24), le rapport doit notamment examiner les catégories d’armes à feu et les questions liées à la mise en œuvre du système de carte européenne d’arme à feu, au marquage et à l’impact des nouvelles technologies telles que l’impression en 3D, l’utilisation d’un code QR ou encore le recours à l’identification par radiofréquence (RFID). Comme annoncé par la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025) 5 , le présent rapport ébauche les moyens d’améliorer le cadre juridique. Lors de l’élaboration du présent rapport, la Commission s’est essentiellement fondée sur les mesures de transposition notifiées par les États membres, ainsi que sur les informations accessibles au public.
En outre, en novembre 2019, la Commission a adressé aux États membres un questionnaire détaillé abordant les sujets mentionnés à l’article 17 (désormais article 24), auquel 19 États membres ont répondu. Lors de la réunion du comité sur les armes à feu du 18 décembre 2019, la Commission a présenté une synthèse des réponses reçues et a engagé, dans le cadre du comité, des discussions préliminaires sur le sujet.
Par ailleurs, la Commission a pris activement part à la priorité relative aux armes à feu de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles 6 (ci-après la «plateforme sur les armes à feu») et au groupe d’experts européens en armes à feu 7 , qui ont permis d’identifier les menaces, réelles comme potentielles, que représentent les armes à feu ainsi que leur incidence sur les activités criminelles.
Cependant, en raison de retards de transposition importants au niveau national 8 , la Commission n’a pu effectuer une évaluation complète de la conformité des lois et pratiques nationales.
En juillet 2020, l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime a publié un document thématique intitulé «Illicit Trafficking in Firearms, their Parts, Components and Ammunition to, from and across the European Union», lequel présente d’importantes réflexions et recommandations stratégiques sur les menaces actuelles et les failles juridiques existant à l’échelle mondiale dans le contrôle des armes à feu 9 .
2.Mise en œuvre de la directive sur les armes à feu
La directive sur les armes à feu réglemente l’acquisition, la détention et le commerce au sein de l’UE des armes à feu à usage civil (par exemple, les armes à feu utilisées pour la pratique du tir sportif et de la chasse). Elle définit des normes minimales communes que tous les États membres sont tenus de transposer dans leur législation nationale sur les armes, et vise à établir un équilibre entre les objectifs du marché intérieur (c’est-à-dire la circulation transfrontière d’armes à feu) et les objectifs de la politique de sécurité (c’est-à-dire un niveau élevé de sécurité et de protection contre les actes criminels et le trafic illicite) au sein de l’UE. Cette directive constitue un développement de l’acquis de Schengen, car elle fait partie intégrante du corps de règles communes de l’UE garantissant la libre circulation des personnes.
La directive a été révisée après l’entrée en vigueur du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu (le protocole relatif aux armes à feu) en 2005 10 , puis en 2017, à la suite des attentats terroristes de 2015.
Représentation visuelle de la directive sur les armes à feu
2.1.Tâches de la Commission
La directive sur les armes à feu impose à la Commission d’adopter à la fois des actes d’exécution et des actes délégués. Par conséquent, depuis son entrée en vigueur, la Commission a adopté:
1.le 5 mars 2018 (en vertu de l’article 15, paragraphe 2), le règlement d’exécution (UE) 2018/337 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2015/2403 établissant des lignes directrices communes concernant les normes et techniques de neutralisation en vue de garantir que les armes à feu neutralisées sont rendues irréversiblement inopérantes;
2.le 16 janvier 2019 (en vertu de l’article 4, paragraphe 3), la directive d’exécution (UE) 2019/68 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (voir point 5.4.2);
3.le 16 janvier 2019 (en vertu de l’article 14, paragraphe 3), la directive d’exécution (UE) 2019/69 établissant des spécifications techniques relatives aux armes d’alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes;
4.le 16 janvier 2019 (en vertu de l’article 18, paragraphe 4, et de l’article 21, paragraphe 5), le règlement délégué (UE) 2019/686 établissant les modalités détaillées, au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil, de l’échange systématique, par voie électronique, d’informations relatives au transfert d’armes à feu au sein de l’Union (voir point 5.4.1);
5.le 21 mai 2021, le règlement délégué (UE) 2021/1423 de la Commission relatif au refus d’octroyer des autorisations d’acquérir ou de posséder certaines armes à feu;
6.deux projets pilotes visant à mettre en œuvre la coopération administrative énoncée dans les deux règlements délégués de la Commission mentionnés ci-dessus [conformément à l’article 4 du règlement (UE) nº 1024/2012 qui réglemente le système d’information du marché intérieur].
2.2.Transposition de la directive et du droit dérivé par les États membres
La directive sur les armes à feu, telle que modifiée en 2017, devait être transposée au plus tard le 14 septembre 2018, à l’exception de l’article 4, paragraphe 4, concernant la réglementation des activités des armuriers et des courtiers, et de l’article 4, paragraphe 5, concernant l’établissement d’un fichier de données, qui devaient être transposés au plus tard le 14 décembre 2019.
En juillet 2019, la Commission a envoyé un avis motivé à 20 États membres concernant le premier délai 11 , et a envoyé le 24 janvier 2020 des lettres de mise en demeure à 17 États membres 12 concernant le second délai, pour défaut de communication des mesures nationales de transposition.
Le délai de transposition des deux directives d’exécution de la Commission relatives au marquage des armes à feu et aux armes d’alarme et de signalisation était fixé au 17 janvier 2020. Le 28 mai 2020, la Commission a engagé des procédures d’infraction à l’encontre de 19 États membres (concernant le marquage des armes à feu) 13 et de 17 États membres (concernant les armes d’alarme et de signalisation) 14 .
Depuis le 15 août 2021, plus de 80 dossiers d'infraction relatifs à la directive sur les armes à feu et au droit dérivé ont été ouverts. Il s’agissait dans tous les cas d’une non communication de mesures de transposition. Entretemps, la Commission a reçu des notifications de transposition complète de la part de plusieurs États membres. Par conséquent, plusieurs dossiers devraient être classés dans les mois à venir.
La Commission a effectué une vérification de la transposition et a examiné si les États membres avaient intégralement transposé le droit de l’Union dans leurs systèmes juridiques, y compris les États membres ayant notifié à temps des mesures nationales de transposition. La Commission a également examiné les mesures non notifiées afin d’évaluer l’exhaustivité de la transposition.
L’évaluation initiale évoquée ci-dessous est axée sur les principales modifications apportées à la directive en 2017 et aux deux directives d'exécution en 2019.
L’article 1er de la directive comporte 15 définitions, dont 5 totalement nouvelles et d’autres qui ont été mises à jour. Elles garantissent notamment que le champ d’application matériel (par exemple, armes d’alarme et de signalisation, armes de spectacle) et le champ d’application personnel (par exemple, collectionneurs, musées, courtiers) de la directive sont appliqués de manière cohérente dans l’ensemble de l’UE.
22 États membres ont transposé l’ensemble des définitions (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, République tchèque et Roumanie), trois États membres n’ont transposé qu’une partie des définitions (Pays-Bas, Slovaquie et Suède) et deux États membres n’ont notifié aucune mesure de transposition (Luxembourg et Slovénie).
La directive sur les armes à feu introduit de nouvelles dispositions concernant les activités des armuriers et des courtiers (article 1er, paragraphe 1, article 4, paragraphe 4, article 4, paragraphe 5, et article 13, paragraphe 2). Tous les États membres, sauf trois (Danemark, Luxembourg et Slovénie) ont transposé l’ensemble des dispositions.
L’article 4, paragraphe 1, et l’article 4, paragraphe 2, modifient de façon substantielle les règles relatives au marquage. Tous les États membres, sauf deux (Luxembourg et Slovénie) ont transposé l’ensemble des dispositions.
En outre, 18 États membres ont transposé les dispositions de la directive d’exécution (UE) 2019/68 relative au marquage des armes feu (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Portugal, République tchèque et Slovaquie), et 9 États membres n’ont notifié aucune mesure ou ne sont pas arrivés à une transposition complète (Bulgarie, Finlande, Irlande, Italie, Luxembourg, Pologne, Roumanie, Slovénie et Suède).
L’article 4, paragraphe 5, et l’article 18, paragraphe 4, de la révision de 2017 de la directive sur les armes à feu améliorent la quantité et la qualité des enregistrements conservés dans les fichiers de données ainsi que l’échange d’informations avec et entre les autorités nationales compétentes. 23 États membres ont intégralement transposé ces dispositions (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Estonie, Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède), et quatre États membres n’ont notifié aucune mesure ou ne sont pas arrivés à une transposition complète (Danemark, Irlande, Luxembourg et Slovénie).
L’article 9, paragraphe 1, de la directive sur les armes à feu établit des règles plus strictes concernant les armes à feu les plus dangereuses, en les plaçant en catégorie A, empêchant ainsi que leur acquisition, leur détention ou leur commerce soient autorisés, à de rares exceptions près dûment motivées. Tous les États membres, sauf deux (Luxembourg et Slovénie) ont transposé l’article 9, paragraphe 1.
La directive sur les armes à feu actualise plusieurs articles liés à la carte européenne d’arme à feu, dont la définition, l’obligation d’inclure une mention sur la carte européenne d’arme à feu et l’obligation d’informer les autres États membres lorsqu’une arme de catégorie B ou C est soumise à autorisation ou fait l’objet d’une interdiction. Tous les États membres sauf deux (Luxembourg et Slovénie) ont transposé l’ensemble des dispositions.
Certaines armes d’alarme ou de signalisation pourraient également aisément être transformées en armes à feu létales, avec des outils simples et un minimum de connaissances. Ce mode opératoire, considéré comme une menace particulière par les autorités compétentes des États membres et par la Commission 15 a conduit à de nouvelles dispositions dans la directive sur les armes à feu (article 1er, paragraphe 1, article 14 et annexe I). Tous les États membres sauf quatre (Chypre, Luxembourg, Slovaquie, Slovénie et Suède) ont transposé l’ensemble des dispositions.
Treize États membres ont transposé la directive d’exécution (UE) 2019/69 établissant des spécifications techniques relatives aux armes d’alarme et signalisation (Allemagne, Autriche, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Portugal et Slovaquie), et 14 États membres n’ont notifié aucune mesure de transposition ou ne sont pas arrivés à une transposition complète (Belgique, Bulgarie, Croatie, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovénie et Suède).
Les armes de spectacle sont à l’origine des armes à feu potentiellement létales qui ont été modifiées de manière à ne pas pouvoir tirer de projectile, mais uniquement des munitions à blanc. Les modifications étant habituellement apportées uniquement à la chambre et au canon, quiconque possède un minimum de connaissances et des outils courants pourraient illégalement les transformer de nouveau en armes à feu létales. La révision de 2017 de la directive sur les armes à feu répond également à cette menace, en veillant à ce que ces armes demeurent dans leur catégorie initiale (article 1er, paragraphe 1, et annexe I). Tous les États membres sauf cinq (Luxembourg, Pays-Bas, Slovaquie, Slovénie et Suède) ont transposé l’ensemble des dispositions.
L’article 1er, paragraphe 1, et l’article 15 de la directive sur les armes à feu énoncent depuis 2017 de nouvelles règles concernant les armes neutralisées, notamment en les soumettant à déclaration, ainsi que des règles spécifiques pour leur vérification, leur marquage et leur transfert.
Tous les États membres, sauf trois (Luxembourg, Slovénie et Suède) ont transposé l’ensemble des dispositions.
À compter du 15 août 2021, la Commission est donc en mesure de conclure que seuls 10 États membres ont achevé la transposition des dispositions analysées dans le présent rapport et qui représentent les principaux changements apportés par ladite directive en 2017 et les deux directives d'exécution (Allemagne, Autriche, Chypre, Estonie, Espagne, France, Hongrie, Lettonie, Lituanie, et Portugal), 15 États membres n’ont pas transposé certaines des dispositions (Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Malte, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Suède) et deux États membres n’ont notifié aucune mesure (Luxembourg et Slovénie).
Cette première évaluation ne préjuge pas de la position que prendra la Commission dans les procédures d’infraction en cours ou à venir. Elle n’a pas non plus valeur d’appréciation de la conformité des législations nationales de transposition, celle-ci n’étant pas encore finalisée par la Commission. Lors de la phase initiale de l’évaluation, la Commission a déjà recensé des cas de transposition inadéquate dans plusieurs États membres.
La Commission intensifiera donc le suivi de la mise en œuvre dans les États membres et fera pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confère le traité.
3.Le point sur les questions particulières
3.1.Catégories d’armes
3.1.1.Questions d’ordre général en matière de catégorisation
L’analyse de la transposition des principales modifications apportées à la directive en 2017 traduit les défis complexes qu’entraîne la transposition de certaines définitions, des catégories d’armes à feu énoncées à l’annexe I et des multiples exceptions prévues dans plusieurs articles de la directive sur les armes à feu.
La directive sur les armes à feu ajoute de nouvelles armes à feu à la liste des armes interdites (catégorie A). Dans le même temps, elle présente une longue liste d’exceptions à cette interdiction, et soumet ces armes à feu à autorisation dans des circonstances bien définies.
En outre, les armes d’alarme et de signalisation ne sont pas considérées comme des armes à feu car elles «ne peuvent pas être transformées», tandis que les armes à feu neutralisées demeurent soumises à déclaration. De même, les armes à feu transformées en armes de spectacle de manière à les rendre définitivement inaptes à tirer un projectile demeurent classées dans leur catégorie initiale, en dépit du fait qu’elles peuvent être aussi sûres que des armes d’alarme et de signalisation authentiques.
Enfin, les services répressifs ont constaté une augmentation du nombre de saisies d’armes d’airsoft (tirant des billes en plastique propulsées par gaz comprimé) transformées de manière à tirer des munitions. Bien que ces armes soient réglementées en tant qu’armes à feu dans plusieurs États membres de l’UE, elles sont actuellement exclues du champ d’application de la directive.
Par conséquent, la Commission évaluera l’incidence d’une clarification de la distinction entre les armes à feu interdites et les armes à feu soumises à autorisation, afin de s’assurer que les armes à feu interdites ne puissent être détenues que dans des cas très exceptionnels. Une éventuelle évaluation pourrait également veiller à ce que toutes les armes qui sont inaptes à tirer un projectile (du fait de leur neutralisation ou de leur fabrication), mais qui peuvent être transformées de manière à tirer un projectile avec des outils et des connaissances spécialisés, soient au moins soumises à déclaration.
3.1.2.Armes à feu tirant des munitions «Flobert» de petit calibre
Les munitions Flobert et les armes connexes ont été mises au point au XIXe siècle pour du tir de salon. Elles tirent des amorces à percussion contenant un petit projectile et une petite quantité de poudre. Les munitions Flobert se caractérisent par une pression et une vitesse initiale relativement faibles et sont aujourd’hui vantées dans les annonces commerciales comme des armes à feu destinées à l'entraînement au tir.
Dans plusieurs États membres 16 , certains fabricants d’armes à feu, ont commencé à produire quelques modèles d’armes à feu en calibre Flobert. Selon les informations et rapports fournis par les services répressifs nationaux et EUROPOL, il existe essentiellement deux types d’armes à feu pouvant tirer des munitions Flobert. Dans leur «forme classique», selon les normes applicables aux versions originales des armes à feu Flobert, le mécanisme interne et la conception du canon ne peuvent être modifiés de façon à tirer un type de calibre différent, plus meurtrier.
Dans leur «conception moderne», il s’agit principalement de carabines, de fusils, de mitraillettes et d’armes à feu courtes et leur mécanisme interne peut tout de même tirer du 9 mm ou un calibre semblable. Dans ce cas, seul le canon est modifié par l’installation d’un canon interne à l’intérieur de l’original, rétréci de manière à accueillir des munitions Flobert de 4 ou 6 mm et soudé à la bouche du canon original.
Profitant de la transposition tardive ou incorrecte de la directive sur les armes à feu, certaines personnes transforment parfois les armes à feu de calibre létal de catégorie B ou C en calibre Flobert, dans les États membres où ce type d’armes à feu est encore soumis à déclaration, voire à des conditions moins restrictives.
L’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne en 2021 17 , ainsi que plusieurs rapports d’EUROPOL ont souligné le risque de transformation illégale des armes à feu Flobert de «forme moderne», ce qui a entraîné des milliers de saisies dans toute l’UE.
Conformément à la directive sur les armes à feu, ces armes constituent des armes à feu puisque les amorces à percussion sont une sorte de charge propulsive. Ni la définition de l’arme à feu, ni les différentes catégories recensées ne mentionnent la taille du calibre ou la puissance initiale, lesquelles constituent donc des considérations peu pertinentes lorsqu’il s’agit de déterminer si une arme Flobert peut être considérée comme une arme à feu, ou de quelle catégorie.
La Commission invite les États membres à transposer convenablement la directive sur les armes à feu à cet égard, en classifiant correctement les armes capables de propulser des munitions Flobert en tant qu’armes à feu, conformément à l’annexe I de la directive sur les armes à feu.
3.1.3.Armes à feu anciennes
Les armes à feu pouvant être considérées comme des «armes anciennes» sont parfois utilisées dans le cadre d’activités criminelles, comme en témoigne, par exemple, l’attentat terroriste survenu à Strasbourg en 2018, où 9 personnes ont été tuées et 11 autres ont été blessées. Néanmoins, l’annexe I, partie III, de la directive sur les armes à feu prévoit que les objets considérés comme des «armes anciennes» sont exclus de la définition d’une «arme à feu» et sont, par conséquent, exclus du champ d’application de la directive, ces objets ne relevant pas des catégories visées par la directive et étant soumis aux législations nationales.
Lors de la réunion du comité sur les armes à feu du 18 décembre 2019, une majorité d’États membres a indiqué être favorable à une harmonisation des règles relatives aux armes anciennes au niveau de l’UE. Certains d’entre eux se sont interrogés sur la pertinence d’exempter les armes à feu anciennes des exigences énoncées par la directive sur les armes à feu sur la base de leur année de fabrication plutôt que de leur capacité à causer des blessures.
La Commission évaluera les répercussions de l’inclusion des armes anciennes dans le champ d’application de la directive, afin d’harmoniser les règles dans tous les États membres.
3.2.Fabrication illicite – Impression en 3D et éléments semi-finis
L’impression en 3D, également appelée fabrication additive, «renvoie aux différents procédés utilisés lors de la fabrication de produits, en déposant ou en fusionnant les matériaux couche par couche» 18 .
L’avènement des armes à feu imprimables en 3D et la possibilité de les utiliser à des fins criminelles ont suscité un débat sur la législation en matière de contrôle des armes à feu dans le monde entier, notamment dans l’Union européenne.
EUROPOL a averti 19 que les progrès technologiques allaient permettre un très large accès à l’impression 3D à l’avenir, ce qui pourrait offrir des opportunités de production et de commerce illicite d’armes à feu. Le 9 octobre 2019, deux personnes ont été abattues à Halle (Allemagne), à l’aide de l’arme de fabrication artisanale de l’auteur, réalisée à partir d’un modèle téléchargé sur l’internet permettant de fabriquer l’arme en partie à l’aide d’une imprimante 3D 20 . Le nombre de saisies de ce type d’armes, ainsi que de parties essentielles fabriquées de manière illicite, affiche une augmentation lente, mais constante 21 .
La menace que représente la fabrication illicite d’armes à feu ou de parties essentielles à l’aide d’imprimantes 3D résulte du coût relativement abordable de la technologie et de la disponibilité de modèles sur l’internet, sans compter l’impression 3D en métal qui devient moins coûteuse 22 , notamment grâce aux techniques telles que la fusion laser directe des métaux 23 .
Actuellement, la menace la plus sérieuse est la fabrication de ce que l’on appelle les armes hybrides imprimées en 3D, qui sont composées à la fois de pièces imprimées en 3D et de composants aisément accessibles et globalement non réglementés, comme les tubes en acier, les barres de métal et les ressorts 24 .
L’impression en 3D d’armes à feu est déjà régie par le cadre juridique existant, la directive sur les armes à feu s’appliquant de manière égale à toutes les armes à feu, qu’elles soient imprimées en 3D ou non: elles ne peuvent être fabriquées que par des armuriers licenciés et sont soumises à des restrictions, telles qu’une autorisation avant toute acquisition à titre privé.
La Commission évaluera la nécessité d’établir des règles spécifiques relatives à la détention et au trafic de modèles destinés à l’impression 3D, notamment l’interdiction pour les armuriers non agréés de posséder, de promouvoir et de distribuer des modèles, en version numérique ou papier, permettant de fabriquer des parties essentielles des armes à feu.
En outre, l’évaluation de la directive sur les armes à feu 25 menée en 2014 et les récentes contributions apportées par les États membres à EUROPOL et à la plateforme sur les armes à feu 26 ont mis en lumière des cas d’importation de parties essentielles semi-finies (généralement, des carcasses en polymère pour armes de poing finies à 80 % ou des canons en métal pour armes à feu longues finis à 80 %). Elles ne sont pas déclarées comme parties essentielles des armes à feu et entrent dans l’Union européenne par l’intermédiaire de services de livraison rapide et de transporteurs. Elles sont accompagnées d’instructions sur la façon de finaliser leur transformation à l’aide d’outils ordinaires.
La Commission et les États membres aborderont la question des parties essentielles et des armes à feu semi-finies dans le cadre du comité sur les armes à feu. Elle procédera également à une évaluation des solutions réglementaires lors de la future modernisation du règlement (UE) 258/2012 instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes à feu 27 .
3.3.Carte européenne d’arme à feu
La carte européenne d’arme à feu délivrée par les États membres, sur demande, au détenteur légal d’une arme à feu, permet aux chasseurs et aux acteurs de reconstitutions historiques (pour les armes à feu de la catégorie C) et aux tireurs sportifs (pour les armes à feu de la catégorie A, B ou C) de voyager avec leurs armes à travers deux États membres ou plus, sans autorisation préalable. Si un État membre informe un autre État membre du fait que la détention de certaines armes à feu est interdite ou est soumise à autorisation, mention doit en être faite sur la carte européenne d’arme à feu.
Lors de l’évaluation de la directive sur les armes à feu menée en 2014 28 , la mise en œuvre de la carte européenne d’arme à feu a été jugée positive par les États membres et les associations, celle-ci permettant de réduire la charge bureaucratique et économique qui pèse sur les utilisateurs, et plus particulièrement les chasseurs, les tireurs sportifs et les participants à des reconstitutions historiques.
Après la révision de la directive en 2017, durant les consultations menées dans le cadre du comité sur les armes à feu et dans les réclamations reçues par la Commission, les parties prenantes ont soulevé plusieurs questions:
·la carte européenne d’arme à feu ne semble pas pleinement reconnue dans tous les États membres, qui exigent parfois une autorisation préalable supplémentaire pour autoriser la circulation des armes à feu;
·contrôler les déplacements à l’aide de la carte peut être plus difficile que pour les transferts permanents – il existe donc un risque d’abus par des personnes qui utilisent illicitement la carte européenne d’armes à feu lorsqu’elles déménagent de manière permanente dans un autre pays;
·il est nécessaire d’harmoniser la liste des points dont il convient de faire mention sur la carte européenne d’arme à feu en raison des différences de classification des armes à feu ou de leurs éléments d’un État membre à un autre.
Ces aspects résultent souvent de l’absence ou du caractère incomplet des mentions requises sur la carte. L’élaboration par la Commission d’un tableau de référence des armes à feu à l’échelle de l’UE, comme annoncé dans le plan d’action de l’UE en matière de lutte contre le trafic d’armes à feu pour la période 2020-2025, permettra d’apporter davantage de clarté à cette question. La nécessité de mettre en place une carte européenne d’arme à feu entièrement numérisée afin d’améliorer l’échange d’informations entre les autorités nationales devra encore être évaluée.
3.4.Traçage des armes à feu
3.4.1.Échange électronique d’informations sur le transfert d’armes à feu
Parallèlement au règlement délégué (UE) 2019/686 concernant l’échange d’informations relatives au transfert d’armes à feu (voir point 3 du présent rapport), la Commission a adopté la décision d’exécution (UE) 2019/689 relative à un projet pilote visant à mettre en œuvre certaines dispositions concernant la coopération administrative énoncées dans la directive 91/477/CEE du Conseil au moyen du système d’information du marché intérieur 29 , créant ainsi une base juridique temporaire pour l’utilisation de ce système.
La Commission indique que les pouvoirs qui lui ont été délégués portent uniquement sur les échanges d’informations relatives aux autorisations de transfert. La Commission ne peut donc pas exiger de l’État membre de résidence de l’acheteur qu’il télécharge dans le système les autorisations relatives à l’acquisition des armes à feu. Elle ne peut pas non plus imposer à l’ensemble des autorités délivrant des autorisations de transfert de disposer d’une connexion directe avec le système. Ces deux points entravent l’efficacité des échanges d’informations.
Il pourrait donc se révéler nécessaire d’évaluer l’incidence qu’aurait la création d’une base juridique concernant l’utilisation du système d’information du marché intérieur dans la directive sur les armes à feu proprement dite et de préciser davantage les responsabilités des autorités nationales.
3.4.2.Marquage
Un marquage approprié des armes à feu renforce leur traçabilité ainsi que celle de leurs parties essentielles. À cet effet, la directive d’exécution (UE) 2019/68 relative au marquage des armes à feu définit une taille minimale de caractère ainsi qu’une méthode de marquage commune pour les matériaux non métalliques, et détermine les types d’alphabet et de système numéral utilisés pour le marquage.
Avant d’adopter la directive d’exécution, la Commission a indiqué que la question de la profondeur du marquage serait appréciée dans un délai d’un an à compter de la date limite de sa transposition, en vue d’introduire, s’il y a lieu, une disposition sur ce point dans la directive d’exécution.
Aucun consensus n’a été trouvé parmi les États membres quant à la profondeur minimale requise, laquelle varie de 0,02 mm à 0,08 mm, essentiellement pour des raisons commerciales. Ni la directive sur les armes à feu, ni la directive d’exécution sur le marquage des armes à feu ne prévoient de technologie de marquage spécifique. Par conséquent, toutes les technologies garantissant un marquage «clair, permanent et unique» (par exemple, gravure mécanique, gravure laser ou estampage) peuvent être considérées comme compatibles avec la directive.
Une approche commune de l’UE assurerait que tout marquage effacé peut être restauré et qu’aucun obstacle technique injustifié n’entrave le commerce légal d’armes à feu entre les États membres. Par conséquent, la Commission s’appuiera sur les rapports techniques émis par les services balistiques et les bancs d’épreuve nationaux, et évaluera les avantages et les inconvénients des différentes options. Les discussions se poursuivront au sein du comité sur les armes à feu, en vue d’évaluer les conséquences de l’actualisation de la directive d’exécution (UE) 2019/68.
3.4.3.Technologie permettant d’améliorer le traçage, la sûreté et la sécurité de l’acquisition et de la détention d’armes
Le code QR (quick response) est une sorte de code-barres bidimensionnel capable de stocker des informations dans un marquage optique lisible par machine. Les codes QR permettent la collecte d’un plus grand nombre de données par rapport aux codes-barres unidimensionnels.
Le coût des codes QR est relativement faible. Pour le moment, ils sont appliqués sur les armes à feu essentiellement à des fins d’inventaire, notamment sur des étiquettes dédiées 30 .
Les codes Datamatrix, à l’instar des codes QR, sont composés de modules noirs et blancs disposés en carré.
Ils indiquent un numéro de série unique ainsi que l’identification du fabricant. En cas de détérioration du code, les données contenues dans le code Datamatrix ont de plus grandes chances de pouvoir être restaurées que celles contenues dans le code QR 31 . Le Datamatrix est considéré comme la meilleure solution pour stocker des informations dans des espaces de très petite taille 32 .
À ce jour, la Commission n’a connaissance d’aucun État membre ayant recours à l’utilisation de codes QR et/ou de codes Datamatrix pour assurer le suivi et le traçage des armes à feu.
Des problèmes de sécurité pourraient entraver l’utilisation des codes QR sur le marché des armes à feu, ces codes pouvant être piratés et permettre ainsi l’infection des dispositifs de lecture et des réseaux. Par conséquent, ces systèmes ne suscitent pas toujours la confiance du point de vue tant des entreprises que des consommateurs.
En outre, le code QR n’étant pas directement lisible et les informations ne pouvant être extraites sans dispositif de lecture, des questions pourraient se poser sur la praticabilité de cette technologie pour les services répressifs chargés de la saisie des armes à feu (police, douanes, garde-frontières, etc.).
L’identification par radiofréquence (RFID) apparaît comme une solution de substitution pour le traçage des armes à feu ou un renforcement du marquage classique. La RFID permet de transférer des données visant à détecter et à suivre les radio-étiquettes attachées aux objets. Cette technologie permettrait d’instaurer un lien entre une arme à feu et un objet qui activerait ladite arme quand il est placé à proximité de celle-ci.
Certains essais ont démontré que le recours à des radio-étiquettes RFID miniatures à faible coût sur du métal fonctionne également pour le traçage des armes à feu 33 . En outre, la technologie RFID, en association avec un logiciel spécifique, permet de tracer la position des armes à feu, d’enregistrer les opérations d’entretien des armes à feu et de surveiller les modifications touchant à la garde des armes à feu 34 .
Certaines préoccupations demeurent quant à l’utilisation de cette technologie, qui peut servir à recueillir des informations directement ou indirectement liées à une personne identifiable ou identifiée 35 . Autre risque, le fait que le système puisse éventuellement faire l’objet de piratage.
Dans l’état actuel des choses, cette technologie n’est pas considérée comme étant suffisamment sûre pour être déployée au niveau de l’UE.
Il existe actuellement d’autres moyens de renforcer la traçabilité des armes, comme l’apposition d’un marquage discret ou invisible à l’aide d’encres spéciales. L’utilisation d’encres sécurisées s’est révélée concluante pour la traçabilité des billets de banque 36 . Cette technologie est employée sur les produits métalliques (comme les produits de consommation emballés) 37 et sur les produits non métalliques par les sociétés pharmaceutiques 38 . Cette technique pourrait également se révéler efficace pour les parties métalliques et non métalliques des armes à feu. La Commission continuera de suivre les évolutions de ces techniques au sein du comité sur les armes à feu.
4.CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES
L’ensemble des acteurs conviennent que la directive sur les armes à feu est essentielle pour répondre aux principales menaces recensées dans les rapports des États membres (principalement dans le cadre de la plateforme sur les armes à feu) 39 , dans le projet d’analyse des armes et des explosifs d’EUROPOL et dans l’évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l’Union européenne présentée par EUROPOL en 2017 et 2021, notamment l’utilisation d’armes automatiques, la réactivation d’armes neutralisées, la transformation des armes de spectacle et la transformation des armes d’alarme et de signalisation.
La Commission constate que la directive sur les armes à feu a permis d’améliorer la catégorisation des armes, leur traçabilité, les échanges d’informations et les procédures administratives. À ce stade, seuls 10 États membres ont intégralement transposé les dispositions analysées dans le présent rapport et qui représentent les principales modifications introduites par la directive sur les armes à feu en 2017 et par les deux directives d’exécution. Au-delà de la notification des mesures de transposition, la Commission évalue également la conformité des législations nationales avec la directive et a déjà recensé des cas de transposition incorrecte dans plusieurs États membres. Cela signifie qu’il ne peut être intégralement tiré parti des avantages de la directive. La Commission continuera de soutenir les États membres dans la mise en œuvre de la directive sur les armes à feu, en répondant aux demandes d’éclaircissements et en organisant des ateliers de transposition au sein du comité sur les armes à feu, y compris des réunions techniques avec des États membres donnés si nécessaire.
La Commission intensifiera également le suivi de la mise en œuvre dans les États membres et fera pleinement usage, le cas échéant, des pouvoirs que lui confère le traité. Elle accordera notamment une attention particulière à la question des armes à feu tirant des munitions de petit calibre «Flobert» ainsi qu’au bon usage et à la reconnaissance de la carte européenne d’arme à feu.
En outre, l’analyse réalisée dans le présent rapport démontre que des progrès supplémentaires sont encore nécessaires pour ce qui est du contrôle de l’acquisition, de la détention et de la circulation des armes en vue d’un usage civil. Les options à explorer pour garantir un meilleur contrôle juridique pourraient notamment consister à:
·clarifier la distinction entre les armes à feu interdites et les armes à feu soumises à autorisation;
·s’assurer que toutes les armes susceptibles d’être transformées pour propulser un projectile, même avec des outils et des connaissances spécialisés, sont au moins soumises à déclaration;
·mettre en place une carte européenne d’arme à feu entièrement numérisée;
·maintenir dans leur catégorie initiale l’ensemble des armes à feu qui ont été légalement transformées et modifiées;
·harmoniser les règles relatives aux armes à feu anciennes;
·interdire l’acquisition, la publicité et la détention par des armuriers non agréés de modèles destinés à l’impression d’armes en 3D;
·doter expressément d’une base juridique le système d’information du marché intérieur dans la directive sur les armes à feu;
·préciser davantage les responsabilités des autorités nationales lors des échanges d’informations;
·définir une profondeur minimale pour le marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles.
La Commission effectuera, par conséquent, une analyse d’impact concernant le potentiel de modification de la directive sur les armes à feu. La Commission continuera également de surveiller, directement et par l’intermédiaire des projets financés par l’UE, les évolutions technologiques et leur introduction sur le marché afin de renforcer la traçabilité et le contrôle des stocks d’armes à feu, en recourant aux technologies applicables aux autres secteurs industriels.
Ces actions clés contribueront à réaliser les objectifs de la directive sur les armes à feu: permettre la circulation transfrontière des armes à feu tout en maintenant un niveau élevé de sécurité et de protection contre les actes criminels et le trafic illicite d’armes à feu.