Bruxelles, le 7.9.2021

COM(2021) 538 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

QUATORZIEME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)





EXERCICE 2020

{SWD(2021) 239 final}


Table des matières

1.PROCÉDURE BUDGÉTAIRE

1.1.    Projet de budget pour 2020 et lettre rectificative nº 1/2020    

1.2.    Adoption du budget 2020    

1.3.    Recettes affectées au FEAGA    

2.TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS

2.1.    Gestion des crédits    

2.1.1.    Crédits disponibles au titre de l’exercice 2020    

2.1.2.    Exécution des crédits disponibles au titre de l’exercice 2020    

2.1.3.    Exécution budgétaire des crédits votés – Dépenses effectuées par la Commission en gestion directe    

2.2.    Paiements mensuels    

2.2.1.    Paiements mensuels aux États membres dans le cadre de la gestion partagée    

3.EXÉCUTION DU BUDGET 2020 DU FEAGA

3.1.    Absorption des crédits du FEAGA    

3.2.    Observations sur l’exécution du budget    

3.2.1.    Chapitre 05 02: Interventions sur les marchés agricoles    

3.2.2.    Chapitre 05 03: Paiements directs    

3.2.3.    Chapitre 05 04: Développement rural    

3.2.4.    Chapitre 05 07: Audit des dépenses agricoles    

3.2.5.    Chapitre 05 08: Stratégie politique et coordination    

4.EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA

Annexes (voir document séparé):

Annexe 1

Annexe 2

Annexe 3-I

Annexe 3-II

Annexe 4

Procédure budgétaire pour 2020 – crédits du FEAGA

Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2020

Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2020 – recettes affectées C4

Analyse de l’exécution budgétaire du FEAGA – exercice 2020 – recettes affectées C5

Exécution budgétaire du FEAGA par article et par État membre – exercice 2020

Remarque: un document de travail détaillé des services de la Commission accompagne le présent rapport. Le texte intégral de ce document de travail, ainsi que les tableaux annexés, en anglais, seront également consultables sur le site Europa de la DG Agriculture et développement rural ( http://ec.europa.eu/agriculture/cap-funding/financial-reports/eagf/index_fr.htm ).

1.PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 1

1.1.Projet de budget pour 2020 et lettre rectificative nº 1/2020

Les autorités ont adopté le projet de budget 2012 le 5 juillet 2019. Les crédits d’engagement proposés pour le FEAGA s’élevaient au total à 43 531,8 millions d’EUR. Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget pour 2020 le 3 septembre 2019, en réduisant les crédits d’engagement pour le FEAGA de 239,9 millions d’EUR. Le Parlement européen a adopté sa position le 23 octobre 2019, ce qui a eu pour effet d’augmenter les crédits d’engagement pour le FEAGA de 32 millions d’EUR par rapport au projet de budget.

Le 15 octobre 2019, la Commission a publié la lettre rectificative (LR) nº 1 au projet de budget pour 2020, qui a eu pour effet d’augmenter les besoins en crédits d’engagement de 304,3 millions d’EUR par rapport au projet de budget. Toutefois, ces besoins supplémentaires ont été plus que compensés par l’augmentation de 354 millions d’EUR des recettes affectées escomptées en 2020. Par conséquent, les crédits d’engagement demandés pour le FEAGA dans la lettre rectificative pourraient être diminués de 49,7 millions d’EUR par rapport au projet de budget.

Le comité de conciliation, composé de membres du Parlement européen et du Conseil, est parvenu à un accord sur un projet commun le 20 novembre 2019.

1.2.Adoption du budget 2020

Le budget 2020 a été déclaré adopté par le Conseil et le Parlement européen respectivement le 25 novembre et le 27 novembre 2019. Les crédits d’engagement du budget relatifs au FEAGA se chiffraient au total à 43 410,1 millions d’EUR et les crédits de paiement, à 43 380,0 millions d’EUR.

La différence entre les crédits d’engagement et les crédits de paiement provient de l’utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles ainsi que la stratégie politique et les mesures de coordination dans le domaine de l’agriculture.

Plus précisément, sur les crédits d’engagement votés pour le FEAGA au titre du domaine politique 05 (Agriculture et développement rural) et s’élevant à 43 410,1 millions d’EUR, 2 530,1 millions d’EUR ont été prévus pour les interventions sur les marchés agricoles au titre du chapitre 05 02, 40 621,0 millions d’EUR pour les paiements directs au titre du chapitre 05 03, 205,9 millions d’EUR pour l’audit des dépenses agricoles au titre du chapitre 05 07, et 41,4 millions d’EUR pour la stratégie et la coordination au titre du chapitre 05 08.

L’annexe 1 fournit de plus amples informations.

1.3.Recettes affectées au FEAGA 2

Conformément aux dispositions de l’article 43 du règlement (UE) nº 1306/2013 relatif au financement de la politique agricole commune 3 , les recettes provenant de corrections financières dans le cadre de décisions d’apurement des comptes ou d’apurement de conformité, d’irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. En vertu de ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour couvrir le financement des dépenses du FEAGA. Au cas où une partie de ces recettes ne serait pas utilisée, celle-ci serait alors reportée de droit à l’exercice budgétaire suivant.

Lors de l’élaboration du budget 2020, une estimation des recettes a été réalisée, à la fois pour les montants qu’il était prévu de percevoir dans le courant de l’exercice 2020 et pour ceux qu’il était prévu de reporter de l’exercice 2019 à l’exercice 2020. Cette estimation, qui s’est chiffrée à 1 071 millions d’EUR, a été prise en considération lorsque l’autorité budgétaire a adopté le budget 2020. Plus précisément,

¾les recettes provenant de montants récupérés dans le cadre de l’apurement et de la correction d’irrégularités ont été estimées respectivement à 592 millions d’EUR et 127 millions d’EUR, tandis qu’aucune recette provenant du prélèvement sur le lait n’a été prévue. Par conséquent, le montant total des recettes affectées prévues pour l’exercice budgétaire 2020 a été estimé à 719 millions d’EUR;

¾le montant des recettes affectées qu’il était prévu de reporter de l’exercice budgétaire 2019 à l’exercice 2020 a été estimé à 352 millions d’EUR.

Dans le budget 2020, ces recettes initialement estimées à 1 071 millions d’EUR ont été affectées à deux régimes, à savoir:

¾un montant de 150 millions d’EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes;

¾un montant de 921 millions d’EUR pour le régime de paiement de base (paiements directs).

Pour les régimes précités, les crédits votés par l’autorité budgétaire et les recettes affectées correspondent à un montant total estimatif de crédits disponibles:

¾un montant de 849 millions d’EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes;

¾un montant de 17 038 millions d’EUR pour le régime de paiement de base (paiements directs).



2.TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS 

2.1.Gestion des crédits 

2.1.1.Crédits disponibles au titre de l’exercice 2020 

(en EUR)

Section «dépenses» du budget (1)

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Section «recettes» du budget (RA) (2)

Prévisions

1. Crédits initiaux pour le FEAGA, dont

43 410 105 687,00

43 380 031 798,00

1. Décisions d’apurement

592 000 000.00

1 a. Crédits en gestion partagée

43 245 200 000,00

43 245 200 000,00

2. Irrégularités

127 000 000,00

1 b. Crédits en gestion directe

164 905 687,00

134 831 798,00

3. Prélèvement supplémentaire auprès des producteurs laitiers

-

2. Budget rectificatif

48 655 078,00

48 655 078,00

Total prévu pour les RA

719 000 000,00

3. Transfert de crédits en faveur/en provenance du FEAGA au cours de l’exercice

-9 639 000,00

4. Crédits définitifs pour le FEAGA, dont

43 458 760 765,00

43 419 047 876,00

4 a. Crédits en gestion partagée

43 298 480 078,00

43 298 480 078,00

4 b. Crédits en gestion directe

160 280 687,00

120 567 798,00

(1)    Crédits inscrits au budget 2020 après déduction des recettes affectées escomptées à percevoir en 2020 et des recettes affectées reportées de 2019 à 2020 conformément à l’article 12 du règlement (UE, EURATOM) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil.

(2)    RA: recettes affectées à percevoir au cours de l’exercice. Aucun montant ne figure sur la ligne des recettes (p.m.), mais le montant prévisionnel est indiqué dans les commentaires budgétaires.

2.1.2.Exécution des crédits disponibles au titre de l’exercice 2020

(en EUR)

Exécution des crédits d’engagement

Exécution des crédits de paiement

Gestion partagée (1)

44 156 243 297,63

44 156 243 297,63

Dépenses en gestion directe

158 591 816,48

98 309 811,62

Total

44 314 835 114,11

44 254 553 109,25

(1)    Montants engagés. Engagements et paiements diminués des recettes affectées d’un montant de 580 665 888,61 EUR (voir le point 4 et l’annexe 3-I) reçues pour la gestion partagée: 43 575 577 409,02 EUR.

Pour l’exercice 2020, le montant effectif des crédits d’engagement utilisés s’est élevé à 44 314 835 114,1 EUR et celui des crédits de paiement à 44 254 553 109,3 EUR. De plus amples informations sur l’exécution des crédits en gestion partagée figurent au point 3.2 ci-dessous.

2.1.3.Exécution budgétaire des crédits votés – Dépenses effectuées par la Commission en gestion directe 

(en EUR)

Dépenses en gestion directe

Crédits d’engagement

Crédits de paiement

Reports à 2021 (2)

Crédits (C1) (1)

160 280 687,00

120 567 798,00

-

Exécution (C1)

158 591 816,48

98 309 811,62

17 490 660,00

Crédits annulés

1 688 870,52

4 767 326,38

-

(1)    C1 désigne les crédits votés au budget. Ce montant comprend des transferts vers la «gestion partagée», pour un montant de 4 625 000,00 EUR, pour les crédits d’engagement et les crédits de paiement, et des transferts «en provenance du» FEAGA, d’un montant total de -9 639 000,00  EUR, pour les crédits de paiement.

(2)    Report à 2021 uniquement pour les crédits non dissociés.

Les crédits d’engagement disponibles dans le budget 2020 pour les dépenses en gestion directe se sont élevés à 160,3 millions d’EUR. Un montant de 158,6 millions d’EUR a été engagé en 2020. Le solde de ces crédits, soit 1,7 million d’EUR, a été annulé.

La majorité des crédits du FEAGA pour les dépenses effectuées par la Commission en gestion directe sont des crédits dissociés.

Le report de droit à 2021, qui concerne uniquement des crédits non dissociés, s’élève à 17,5 millions d’EUR.

2.2.Paiements mensuels 

2.2.1.Paiements mensuels aux États membres dans le cadre de la gestion partagée

2.2.1.1.Paiements mensuels sur la prise en compte des dépenses

L’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1306/2013 dispose que les «paiements mensuels sont effectués par la Commission [...] pour les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés [des États membres] au cours du mois de référence». Ces paiements mensuels sont versés à l’État membre au plus tard le troisième jour ouvrable du deuxième mois qui suit celui au cours duquel les dépenses ont été effectuées.

Les paiements mensuels visent à rembourser les dépenses nettes (après déduction des recettes) ayant déjà été effectuées et sont mis à disposition sur la base des déclarations mensuelles transmises par les États membres 4 . La prise en compte mensuelle des dépenses et des recettes est soumise à des vérifications et corrections fondées sur ces déclarations. En outre, ces paiements deviennent définitifs après les vérifications de la Commission dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes.

Les paiements effectués par les États membres du 16 octobre 2019 au 15 octobre 2020 sont couverts par le système des paiements mensuels.

Pour l’ensemble de l’exercice, le montant total des paiements mensuels décidés s’élevait à 44 011,7 millions d’EUR. Compte tenu des montants recouvrés à la suite des décisions d’apurement et du remboursement de montants précédemment suspendus, 43 707,2 millions d’EUR ont effectivement été versés aux États membres.

2.2.1.2.Décisions concernant les paiements mensuels

La Commission a adopté une décision de paiement pour chacune des douze périodes de l’exercice. En outre, une décision supplémentaire a été adoptée en décembre, qui a eu pour effet d’ajuster le total des dépenses imputables à l’exercice.

3.EXÉCUTION DU BUDGET 2020 DU FEAGA

3.1.Absorption des crédits du FEAGA

L’exécution des crédits du FEAGA s’est élevée à 44 314,8 millions d’EUR 5 . Ces dépenses ont été financées par les crédits initiaux du budget, par l'utilisation des recettes affectées au FEAGA et un montant provenant du budget rectificatif nº 9. Les recettes affectées au FEAGA se composent du montant de 348,2 millions d’EUR reporté de 2019 et d’une partie des recettes affectées perçues en 2020, soit 525,2 millions d’EUR sur un total de 580,7 millions d’EUR. Dans le domaine politique 05, les dépenses du FEAGA se sont élevées à 2 662,3 millions d’EUR pour les mesures de marché et à 41 396,3 millions d’EUR pour les paiements directs.

Pour plus de détails sur l’exécution budgétaire par domaine politique, voir l’annexe 2.

L’annexe 4 présente une ventilation des dépenses au titre des mesures de marché, des paiements directs et de l’audit des dépenses agricoles par article, par source des fonds et par État membre.

3.2.Observations sur l’exécution du budget

Un bref commentaire relatif à l’exécution des crédits et à l’utilisation des recettes affectées est présenté ci-après sur la base des données figurant aux annexes 2, 3-I et 3-II. Les lignes budgétaires dont le taux d’exécution est très proche des montants budgétisés ne sont pas décrites dans la présente section.

3.2.1.Chapitre 05 02: Interventions sur les marchés agricoles

3.2.1.1.Introduction

Le montant de l’exécution totale (des crédits d’engagement) pour ce chapitre s’est élevé à 2 662,3 millions d’EUR et a été financé par les crédits votés, à hauteur de 2 530,1 millions d’EUR, ainsi que par des recettes affectées, à hauteur de 83,7 millions d’EUR. Ce dernier montant était destiné à couvrir les dépenses exposées dans le secteur des fruits et légumes (voir précisions au point 3.2.1.2). Pour les postes dont les besoins étaient supérieurs aux crédits disponibles, les dépenses supplémentaires ont été couvertes par des transferts issus d’autres postes ou par le budget rectificatif nº 9/2020. En cas de sous-exécution dans le domaine des mesures de marché, les crédits disponibles correspondants ont été virés vers d’autres lignes budgétaires au sein du FEAGA afin de couvrir des dépenses supplémentaires, selon les besoins (pour le détail des transferts, voir l’annexe 2).

3.2.1.2.Article 05 02 08: Fruits et légumes 

Des crédits d’un montant total de 902,7 millions d’EUR étaient disponibles pour couvrir les besoins budgétaires de l’ensemble des mesures en faveur de ce secteur. L’autorité budgétaire a voté des crédits d’un montant de 700,5 millions d’EUR, car elle a pris en considération les prévisions de recettes affectées à ce secteur (150 millions d’EUR). Par ailleurs, 69,8 millions d’EUR ont été transférés au cours de l’exercice budgétaire 2020 en provenance d’autres lignes budgétaires du même chapitre. De plus, le budget a été renforcé de 48,7 millions d’EUR par le budget rectificatif nº 9/2020. Les dépenses exposées par les États membres en 2020 se sont élevées à 902,7 millions d’EUR.

3.2.1.3.Article 05 02 09: Produits du secteur vitivinicole 

Le budget prévoyait un montant de 1 026,1 millions d’EUR en crédits pour couvrir les besoins estimés de l’ensemble des mesures pour ce secteur. Un transfert de 30,6 millions d’EUR a été effectué pour couvrir l’exécution totale, qui s’élevait à 1 056,7 millions d’EUR. Les dépenses comprennent également les mesures de soutien adoptées à la mi-2020 pour contrer les effets de la pandémie de COVID-19 sur le secteur vitivinicole, en particulier 250,2 millions d’EUR pour la distillation de crise et 21,1 millions d’EUR pour des mesures de stockage de crise.

3.2.1.4.Article 05 02 10: Promotion

En ce qui concerne les mesures de promotion/paiements par les États membres, la sous-exécution de 9,3 millions d’EUR par rapport aux besoins inscrits au budget est principalement imputable à la pandémie de COVID-19. La différence a été transférée à d’autres articles du budget.

En ce qui concerne les actions de promotion en gestion directe par la Commission européenne, la Commission a engagé des crédits pour le montant total prévu dans le budget pour ces actions (100,9 millions d’EUR).

3.2.1.5.Article 05 02 11: Autres produits végétaux

Des crédits d'un montant de 234,4 millions d’EUR ont été inscrits au budget dont 232 millions d’EUR pour POSEI (à l’exclusion des paiements directs) au titre du poste budgétaire 05 02 11 04. Un transfert de 6,7 millions d’EUR a été effectué en dehors de l’article budgétaire.

3.2.1.6.Article 05 02 12: Lait et produits laitiers

Le budget prévoyait un total de 0,1 million d’EUR en crédits disponibles pour couvrir les besoins de l’ensemble des mesures pour ce secteur et l’exécution s’est établie à 1 million d’EUR.

En particulier, un renforcement budgétaire de 0,9 million d’EUR a été opéré, principalement pour des mesures de stockage de beurre et de crème. D’autres mesures, telles que les mesures relatives au lait aux écoliers et au stockage du lait écrémé en poudre, ont également été renforcées avec des montants peu importants.

3.2.1.7. Article 05 02 13: Viandes bovines 

Le budget prévoyait 50 millions d’EUR pour d’autres mesures (ligne 99) afin de couvrir les dépenses liées à une mesure exceptionnelle adoptée pour ce secteur. L’État membre concerné a pratiquement utilisé l'intégralité du montant prévu pour cette mesure et le montant résiduel (0,5 million d’EUR) a été transféré en dehors de l’article. Cet article budgétaire a également été touché par les mesures de stockage privé prises dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Le budget 2020 ne prévoyait pas de crédits pour des mesures de stockage de viandes bovines, or des dépenses ont été engagées (0,1 million d’EUR).

3.2.1.8Article 05 02 15: Viandes porcines, œufs et volailles, apiculture et autres produits animaux

Le budget prévoyait 71 millions d’EUR de crédits pour couvrir les besoins de l’ensemble des mesures relevant de cet article. Les dépenses exposées par les États membres se sont élevées à 50,0 millions d’EUR seulement. La différence de 21 millions d’EUR a été transférée à d’autres articles du budget.

Les dépenses pour un soutien spécifique à l’apiculture se sont élevées à 36,5 millions d’EUR par rapport aux besoins prévus de 39 millions d’EUR inscrits au budget.

Un montant de 18,5 millions d’EUR a été transféré en dehors de l’article «Autres mesures» en raison d'une faible utilisation des mesures exceptionnelles liées aux foyers d’influenza aviaire dans un État membre.

3.2.1.9Article 05 02 18: Programmes à destination des écoles

Les dépenses exposées pour les programmes à destination des écoles se sont élevées à 162,1 millions d’EUR par rapport aux besoins prévus de 215,0 millions d’EUR inscrits au budget. La différence (52,9 millions d’EUR) a été transférée hors de l’article pour couvrir d’autres dépenses du FEAGA. L’utilisation plus faible reflète les répercussions concrètes de la pandémie de COVID-19 sur la mise en œuvre de ces programmes, en particulier en ce qui concerne la distribution de produits laitiers et de fruits et légumes au cours de l’année scolaire 2019/2020.

3.2.2.Chapitre 05 03: Paiements directs

L’exercice 2020 constituait la cinquième année de mise en œuvre des paiements directs réformés, comme cela a été décidé lors de la réforme de la politique agricole commune en 2013. Le total des paiements pour ce chapitre du budget s’est élevé à 41 396,4 millions d’EUR. Ce chiffre inclut 462,5 millions d’EUR versés au titre du remboursement de paiements directs aux agriculteurs dans le cadre des mécanismes de discipline financière, financés à partir de crédits de 466,8 millions d’EUR reportés de 2019 (voir précisions au point 3.2.2.4). Le reste des paiements effectués, soit 40 934,0 millions d’EUR, a été financé par des crédits votés (40 621 millions d’EUR), ainsi que par des recettes affectées (1 312 millions d’EUR). Ce dernier montant a servi à couvrir une partie des dépenses exposées au titre du régime de paiement de base.

Le total des crédits inutilisés s’est élevé à 537,7 millions d’EUR, dont 533,5 millions ont été reportés à l’exercice 2021. Il s’agit notamment du montant de 478 millions d’EUR de la réserve de crise inutilisée, correspondant à la discipline financière effectivement appliquée en 2020, qui a été transféré à l’article 05 03 09 et reporté à 2021 pour le remboursement, par les États membres, des agriculteurs concernés. Le reliquat des recettes affectées perçues en 2020 (55,5 millions d’EUR) a été reporté à 2021. En ce qui concerne les postes dont les besoins étaient supérieurs aux crédits budgétaires votés, les dépenses supplémentaires ont été couvertes par des transferts de crédits votés issus d’autres postes du budget ou de recettes affectées.

En raison de la crise de la COVID-19, la Commission a adopté un train de mesures visant à accroître le montant des avances pour les paiements directs et à assouplir les contrôles.

3.2.2.1.Article 05 03 01: Paiements directs découplés

Les principaux régimes financés par les crédits de cet article sont le régime de paiement unique à la surface (RPUS), le régime de paiement de base (RPB), le paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement, les mécanismes de redistribution des paiements et le régime en faveur des jeunes agriculteurs. Tous les régimes d’aides relevant de cet article donnent lieu à des versements indépendamment de la production, mais sous certaines conditions, telles que le respect de la conditionnalité. En 2020, les crédits disponibles pour les paiements directs découplés se sont élevés à 35 459,3 millions d’EUR, y compris les crédits d’un montant de 34 574,0 millions d’EUR votés par l’autorité budgétaire, les virements de chapitre à chapitre et d'article à article pour un montant de 40,1 millions d’EUR, et les recettes affectées à hauteur de 845,2 millions d’EUR. Les dépenses exposées par les États membres pour tous les régimes relevant de cet article se sont élevées à 35 403,7 millions d’EUR, ce qui correspond à 99,8 % des crédits disponibles.

3.2.2.2Article 05 03 02: Autres paiements directs

Les crédits relevant de cet article ont couvert les dépenses au titre des «autres paiements directs». Il s’agit de régimes pour lesquels il peut encore y avoir un rapport entre le paiement et la production, dans des conditions bien définies et des limites clairement établies. Suite à la réforme de 2013, des régimes ont été ajoutés dans cet article, à savoir les aides couplées facultatives et le régime des petits agriculteurs, et plusieurs lignes ne couvraient que des paiements résiduels relativement faibles pour des régimes arrivés à expiration.

Le budget 2020 comprenait des crédits à hauteur de 5 569,0 millions d’EUR pour cet article. Les États membres ont exposé des dépenses se chiffrant à 5 530,0 millions d’EUR, soit un montant légèrement inférieur à celui des crédits inscrits au budget.

3.2.2.3Article 05 03 09: Remboursement des paiements directs lié à la discipline financière

L’autorité budgétaire n’a pas alloué de crédits pour cet article. Celui-ci vise à recueillir les crédits votés non engagés de la réserve non utilisée pour les crises et reportée afin de financer le remboursement au titre de la discipline financière appliquée aux paiements directs 6 .

Sur le montant de 466,8 millions d’EUR correspondant à la discipline financière appliquée au cours de l’exercice 2019 et qui a été reporté au budget 2020 en vue d’un remboursement, les États membres ont remboursé 462,5 millions d’EUR. La différence de 4,3 millions d’EUR est revenue au budget 2020 pour être reversée aux États membres au moyen d’un budget rectificatif de l’exercice budgétaire suivant.

3.2.2.4.Article 05 03 10: Réserve pour les crises dans le secteur agricole

Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les dépenses relatives à des mesures devant être prises pour faire face aux crises majeures affectant la production ou la distribution dans le secteur agricole. La réserve pour les crises est établie en appliquant, au début de chaque année, une réduction aux paiements directs au moyen du mécanisme de discipline financière, conformément aux articles 25 et 26 du règlement (UE) nº 1306/2013, ainsi qu’à l’article 8 du règlement (UE) nº 1307/2013 7 . En 2020, la réserve de crise de 478,0 millions d’EUR n’a pas été utilisée.

Dès lors, à la fin de 2020, les crédits votés non engagés correspondant au montant au titre de la discipline financière effectivement appliquée pour l’année de demande 2019 ont été transférés à l’article 05 03 09 en vue d’être reportés sur l’exercice suivant, afin de financer le remboursement au titre de la discipline financière imposée aux agriculteurs au cours de l’année civile 2020.

3.2.3.Chapitre 05 04: Développement rural

Le montant net final récupéré pour l’article 05 04 01 (Achèvement du développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie», Période de programmation 2000 à 2006), s’élevait à 0,4 million d’EUR.

3.2.4.Chapitre 05 07: Audit des dépenses agricoles

3.2.4.1.Article 05 07 01: Contrôle des dépenses agricoles

Cet article porte sur les mesures prises pour renforcer les moyens de contrôle sur place et pour améliorer les systèmes de vérification, de manière à limiter le risque de fraude et d’irrégularités au détriment du budget de l’Union. Il couvre en outre les dépenses destinées à financer d’éventuelles corrections comptables et de conformité en faveur des États membres.

L’Union européenne a directement financé l’achat d’images satellites dans le cadre du système intégré de gestion et de contrôle, pour un montant de 11,2 millions d’EUR.

Le montant des corrections en faveur des États membres à la suite de l’apurement comptable s’élevait à 5,4 millions d’EUR, soit un montant inférieur au montant budgétisé de 17,4 millions d’EUR.

Les corrections en faveur des États membres à la suite de l’apurement de conformité des comptes se sont révélées supérieures aux prévisions (186,5 millions d’EUR au lieu de 176,6 millions d’EUR prévus dans le budget).

3.2.4.2Article 05 07 02: Règlement des litiges

Les crédits de cet article sont destinés à couvrir les dépenses qui pourraient être mises à la charge de la Commission par une juridiction, notamment au titre de dommages et intérêts. Le budget 2020 avait prévu des crédits d’un montant de 1,0 million d’EUR, dont un montant de 0,3 million a été exécuté. La majeure partie du reliquat de crédits a été transférée à d’autres postes du budget.

3.2.5.Chapitre 05 08: Stratégie politique et coordination 

Les crédits engagés au titre de ce chapitre se sont élevés à 35,1 millions d’EUR alors que le budget prévoyait des crédits d’un montant de 41,4 millions d’EUR. Un montant de 5 millions d’EUR a été transféré pour couvrir des besoins en dehors de ce chapitre.

4.EXÉCUTION DES RECETTES AFFECTÉES AU FEAGA 

Les recettes affectées effectivement reportées de 2019 à 2020, qui se sont établies à 348,2 millions d’EUR, ont été entièrement utilisées pour financer des dépenses de l’exercice 2020, conformément à l’article 14 du règlement financier. Comme indiqué à l’annexe 3-II, ce montant a couvert des dépenses s’élevant à 46,1 millions d’EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et à 302,1 millions d’EUR pour le régime de paiement de base.

 

En ce qui concerne les recettes affectées perçues en 2020, l’annexe 3-I indique qu'elles se sont élevées à 580,7 millions d'EUR et provenaient:

¾de corrections dans le cadre de la procédure d’apurement des comptes, à hauteur de 450,9 millions d’EUR;

¾des recettes résultant de la correction d’irrégularités, à hauteur de 127,9 millions d’EUR;

¾des recettes au titre du prélèvement sur le lait, à hauteur de 1,9 million d’EUR.

Sur les recettes affectées perçues en 2020, les montants suivants ont été utilisés:

¾un montant de 369,7 millions d’EUR au titre du régime de paiement de base (RPB) (paiements directs);

¾un montant de 117,9 millions d’EUR pour les paiements en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l’environnement (paiements directs);

¾un montant de 37,6 millions d’EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs.

Le solde des recettes affectées perçues en 2020 (55,5 millions d’EUR) a été reporté de droit au budget de 2021.

Pour plus de détails, voir les annexes 3-I et 3-II.

(1)    Cette procédure est présentée à l’annexe 1.
(2)    Ces montants ne sont pas inscrits sur les lignes de recettes du budget (article 670 pour les recettes affectées au FEAGA), qui mentionnent «p.m.» («pour mémoire»), mais le montant prévisionnel est mentionné dans les commentaires budgétaires correspondant à cet article.
(3)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.
(4)    Les déclarations mensuelles de dépenses sont transmises par les États membres lors de la déclaration communiquée le 12 du mois N+1.
(5) Ce montant inclut le remboursement reporté de l’exercice 2019 au titre de la discipline financière dans le cadre de la réserve pour les crises agricoles, ainsi que les recettes affectées.
(6)    Ces crédits peuvent être reportés en vertu de l’article 12, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du règlement (UE, Euratom) nº 2018/1046 et de l’article 12, paragraphe 2, troisième alinéa de ce même règlement; conformément à l’article 26, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 1306/2013, ils sont mis à la disposition des États membres pour le remboursement des bénéficiaires finals qui sont soumis, au cours de l’exercice auquel les crédits sont reportés, à l’application de la discipline financière prévue à l’article 26, paragraphes 1 à 4, dudit règlement.
(7)    JO L 347 du 20.12.2013, p. 608.

Bruxelles, le 7.9.2021

COM(2021) 538 final

ANNEXES

du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

QUATORZIEME RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur le FONDS EUROPÉEN AGRICOLE DE GARANTIE (FEAGA)

EXERCICE 2020

{SWD(2021) 239 final}