RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relatif à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission au titre du règlement (UE) nº 1337/2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes

1.Introduction

L’article 4, paragraphe 3, et l’article 13 du règlement (UE) nº 1337/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les statistiques européennes sur les cultures permanentes 1 confèrent à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 4, paragraphe 3, afin de tenir compte des évolutions économiques et techniques. Les actes délégués peuvent modifier:

·les ventilations des espèces par groupes, classes de densité et classes d’âge figurant à l’annexe I du règlement; ainsi que

·les variables/caractéristiques, classes de taille, degrés de spécialisation et variétés de vigne figurant à l’annexe II du règlement,

Toutefois, les actes délégués ne peuvent pas modifier la nature facultative des informations requises.

Lorsqu’elle exerce ces compétences, la Commission doit veiller à ce que les actes délégués n’imposent pas un surcroît important de charge administrative aux États membres et aux entités répondantes.

En outre, conformément à l’article 13, la Commission évalue s’il est nécessaire de produire toutes les données visées à l’article 4. Lorsque la Commission estime que certaines de ces données ne sont plus nécessaires, elle est habilitée à adopter des actes délégués pour supprimer certaines données des annexes I et II du règlement (UE) nº 1337/2011.

2.Base juridique

En vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1337/2011, le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré pour une période de cinq ans à compter du 31 décembre 2011. Cette période a pris fin le 31 décembre 2016. Cette délégation de pouvoir peut être tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’y oppose.

La Commission a adopté le premier rapport sur l’utilisation des pouvoirs délégués le 22 mars 2016 2 . La Commission a indiqué qu’elle n’avait pas utilisé les pouvoirs qui lui ont été délégués mais a conclu qu’elle devrait continuer à disposer des pouvoirs délégués conférés par le règlement (UE) nº 1337/2011 car elle pourrait devoir les exercer à l’avenir. La délégation de pouvoir a été tacitement prorogée pour une nouvelle période de 5 ans prenant fin le 31 décembre 2021.

La Commission doit élaborer un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. Le présent rapport est le deuxième à avoir été établi en application de cette obligation.

3.Exercice de la dÉLÉgation

La Commission n’a pas encore exercé le pouvoir d’adopter des actes délégués qui lui a été conféré par le règlement (UE) nº 1337/2011.

Ledit règlement porte sur la collecte quinquennale de statistiques structurelles relatives aux vergers et aux vignobles. Les dernières données sur les vergers ont été collectées en 2017 et transmises à la Commission (Eurostat) à la fin de septembre 2018. Les dernières données sur les vignobles ont été collectées en 2020 et doivent être transmises à la Commission (Eurostat) au plus tard à la fin du mois de septembre 2021.

Dans le cadre de la modernisation des statistiques agricoles au titre de la stratégie pour les statistiques agricoles européennes, le règlement (UE) 2018/1091 du Parlement européen et du Conseil 3 a été adopté en 2018. Il couvre les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles. Les collectes de données sur les vergers et les vignobles effectuées au titre du règlement (UE) nº 1337/2011 doivent être prises en compte dans les statistiques agricoles intégrées à partir de 2023 pour les données sur les vergers et à partir de 2026 pour celles sur les vignobles. Le règlement (UE) 2018/1091 abroge le règlement (UE) nº 1337/2011 à compter du 1er janvier 2022.