RÉSOLUTION (UE) 2021/1630 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2021

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) pour l’exercice 2019,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0096/2021),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2019 était de 141 620 456 EUR, soit une hausse de 4,33 % par rapport à 2018; que le budget de l’Agence provient pour l’essentiel du budget de l’Union;

considérant que la Cour des comptes (ci-après la «Cour») affirme, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

note avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,42 %, ce qui représente une hausse de 3,31 % par rapport à l’exercice 2018; constate également que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 86,61 %, soit une baisse de 0,31 % par rapport à 2018;

relève que l’Agence a accumulé des retards de paiement dans 20 % des cas en 2019; prend acte du fait que le niveau des retards de paiement était encore plus élevé les années précédentes, mais invite l’Agence à redoubler d’efforts pour effectuer les paiements dans les délais prescrits afin d’éviter tout risque pour sa réputation; salue les mesures d’atténuation adoptées par l’Agence à cet égard, qui se sont traduites par le paiement d’intérêts pour un montant total négligeable de 1 624,53 EUR en 2019;

constate, à la lumière du rapport de la Cour, qu’en 2019, l’Agence a souvent omis d’effectuer les paiements dans les délais prévus, entraînant ainsi des risques pour sa réputation; relève que, d’après la réponse de l’Agence, elle a dû faire face en 2019 à une situation de sous-effectif qui touchait l’administration financière, mais qu’elle est consciente du profil de risque que présentent les retards de paiement et suit de près, à un rythme mensuel, les montants des paiements et qu’elle a pris des mesures d’atténuation afin de respecter le principe de bonne gestion financière; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle la valeur globale des factures payées en retard représentait environ 6,6 millions d’EUR en 2019, ce qui équivaut à 4,6 % des paiements effectués;

relève qu’en 2019, l’Agence a reçu un budget définitif de 138,3 millions d’EUR et 15 agents temporaires supplémentaires; souligne toutefois que, dans le projet de budget prévisionnel qu’il avait adopté, le conseil d’administration de l’Agence demandait une dotation totale de 143,3 millions d’EUR et une augmentation nette du nombre de postes de 43 agents temporaires; souligne qu’en raison du manque de ressources budgétaires et humaines, l’Agence a dû accorder une priorité moindre à un certain nombre d’objectifs et d’actions; invite la Commission et les colégislateurs à intensifier leur dialogue avec l’Agence en vue de remédier au déficit budgétaire et à la pénurie de personnel;

Performance

constate avec satisfaction que l’Agence utilise certaines mesures comme indicateurs de performance clés pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et d’autres mesures, comme le taux d’exécution du budget, le taux de mise en œuvre des objectifs du programme de travail et le degré de satisfaction en ce qui concerne l’image de l’Agence, pour améliorer sa gestion budgétaire;

rappelle à l’Agence de revoir et d’actualiser régulièrement son système de mesure des performances et ses indicateurs de performance clés afin de garantir l’efficacité de sa contribution et son expertise au niveau de l’Union; encourage l’Agence à analyser soigneusement les résultats et à les utiliser pour améliorer sa stratégie et la planification de ses activités;

relève que l’Agence a mis en œuvre 79 % des objectifs du programme de travail et 75 % des actions prévues par le programme de travail 2019;

note avec satisfaction qu’en 2019, l’Agence a continué à exécuter des activités communes et des services partagés avec d’autres agences de l’Union, dont l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale, et que l’Agence s’est associée à 21 procédures interinstitutionnelles de passation de marché;

invite l’Agence à continuer à renforcer sa coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les autres agences de l’Union afin d’améliorer l’efficience (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité);

10.

relève, d’après l’évaluation du conseil d’administration, qu’un certain nombre d’activités et de projets importants ont été retirés de la liste de priorité et ne se sont pas concrétisés en raison du fait que le budget et le tableau des effectifs alloués à l’Agence pour 2019 se sont révélés bien moins importants que les estimations initiales et qu’une révision en profondeur du programme de travail annuel était nécessaire;

11.

se félicite que l’Agence soit parvenue, en collaboration avec l’eu-LISA, à intégrer dans l’interface utilisateur USE les recherches effectuées dans le SIS II et que de nouveaux progrès aient été accomplis dans la mise en place de l’accès au VIS; déplore toutefois que la création d’un bureau SIRENE au sein de l’Agence ne se soit pas concrétisée en 2019; encourage l’Agence à redoubler d’efforts pour mieux harmoniser et coordonner ses ressources internes avec les initiatives de l’Union en matière d’interopérabilité et leur développement;

12.

souligne le rôle important que joue l’Agence en soutenant les États membres dans le cadre d’enquêtes pénales et en fournissant une analyse opérationnelle; insiste également sur l’accroissement des tâches qui lui sont confiées et sur son rôle de plus en plus important dans la prévention et la lutte contre le terrorisme, la cybercriminalité et les autres formes de grande criminalité et de criminalité organisée dans l’Union;

13.

souligne que le nombre d’opérations soutenues par l’Agence s’est accru, passant de 1 748 en 2018 à 1 921 en 2019 (soit une augmentation de 9,89 %) et que le nombre de réunions opérationnelles financées par l’Agence est passé de 427 en 2018 à plus de 500 en 2019 (soit une augmentation de 17 %), ce qui démontre l’accroissement de la charge de travail de l’Agence; met l’accent sur les enquêtes hautement spécialisées soutenues par l’Agence ces dernières années pour démanteler des réseaux de criminalité organisée extrêmement sophistiqués, des trafics de drogue, des décharges illégales et des trafics illicites sur le dark web;

Politique du personnel

14.

note qu’au 31 décembre 2019, 92,89 % du tableau des effectifs étaient pourvus avec 549 agents temporaires engagés sur les 591 agents temporaires autorisés au titre du budget de l’Union (contre 576 postes autorisés en 2018); note, de surcroît, que 196 agents contractuels et 66 experts nationaux détachés ont travaillé pour l’Agence en 2019;

15.

relève que l’Agence a terminé l’année 2019 avec un taux de vacance de 3,6 %, supérieur à l’objectif de 2 %; reconnaît que des mesures d’atténuation ont été mises en place, par exemple l’accélération du rythme de publication des avis de vacance ou l’utilisation de listes de réserve; relève toutefois avec inquiétude que l’Agence a également enregistré un taux de rotation supérieur aux prévisions, à savoir de 11,7 %, contre 8,7 % l’année précédente; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle le taux de rotation est la conséquence du nombre élevé de démissions et du nombre de contrats qui ont pris fin en 2019 et selon laquelle l’Agence a suivi de près la situation; invite l’Agence à s’attaquer à ce problème pour prévenir d’éventuelles situations de pantouflage;

16.

est vivement préoccupé par le déséquilibre entre les hommes et les femmes signalé pour 2019 dans l’encadrement supérieur (139 hommes et 28 femmes), le conseil d’administration (43 hommes et 10 femmes) et le personnel; invite l’Agence à intensifier ses efforts pour parvenir à un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes à tous les niveaux; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l’Agence;

17.

relève que l’Agence a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; relève que deux cas de harcèlement moral présumé et de comportement inapproprié connexe ont été signalés et ont ensuite fait l’objet d’une enquête administrative formelle en 2019 et qu’une décision devait être prise en 2020 quant à son résultat; invite l’Agence à informer l’autorité de décharge des conclusions de l’enquête;

18.

se félicite que le champ d’application de l’outil actuel de recrutement électronique ait pu être étendu à des postes restreints; relève avec satisfaction que l’Agence a mis en œuvre l’observation formulée par la Cour en 2017 concernant la publication des avis de vacance sur le site internet de l’EPSO;

19.

encourage l’Agence à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

Marchés publics

20.

prend acte avec préoccupation de la constatation de la Cour, qui porte également sur le suivi des constatations de l’année précédente, selon laquelle l’Agence a prolongé de manière irrégulière la durée du contrat-cadre pour la prestation de services de voyage en signant des avenants en 2018 et 2019 après l’expiration du contrat, rendant les avenants et les paiements correspondants irréguliers; prend acte de la réponse de l’Agence selon laquelle la prorogation intervenue en 2019 est le résultat d’une décision commerciale délibérée visant à assurer la continuité des activités et ne constitue pas une faiblesse du contrôle ex ante et qu’en outre, un audit interne doit débuter au quatrième trimestre de 2020 en vue d’obtenir des assurances supplémentaires concernant l’approche de l’Agence en matière de gestion des contrats; invite l’Agence à améliorer la régularité des opérations et à renforcer en conséquence la gestion des contrats et les contrôles ex ante;

21.

constate par ailleurs à la lumière du rapport de la Cour qu’en ce qui concerne l’acquisition de mobilier, d’accessoires et de services y afférents, les conditions énoncées dans les documents de l’appel d’offres n’étaient pas suffisamment précises, ce qui a porté atteinte à la nature concurrentielle de la procédure d’appel d’offres; relève en outre que l’Agence n’a pas procédé à des vérifications suffisantes en ce qui concerne l’exactitude des prix sous-jacents et le calcul des réductions appliquées pour les articles non standard avant d’envoyer le bon de commande au contractant; invite l’Agence à garantir le plein respect des principes du droit de la concurrence dans toutes les procédures d’appel d’offres; prend acte de la réponse de l’Agence, qui affirme que les documents de l’appel d’offres comprenaient l’objet du marché et les critères d’exclusion, de sélection et d’attribution applicables, créant ainsi les conditions de la compétitivité, et relève qu’en ce qui concerne la remise consentie par le contractant, le contractant avait proposé une remise supérieure au taux standard prévu dans le contrat et que l’Agence avait donc agi dans le respect des principes de bonne gestion financière, conformément aux dispositions du contrat; invite l’Agence à veiller à ce que les cahiers des charges soient complets afin de permettre une concurrence loyale et effective;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts, éthique et transparence

22.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement aux fins de la transparence, de la prévention et de la gestion des conflits d’intérêts, de la protection des lanceurs d’alerte ainsi que de la lutte contre le harcèlement; relève que deux cas de harcèlement moral présumé et de comportement inapproprié connexe ont été signalés et ont ensuite fait l’objet d’une enquête administrative formelle en 2019 et qu’une décision devait être prise en 2020 quant à son résultat; déplore que les CV et les déclarations d’intérêts de certains membres du conseil d’administration de l’Agence n’aient pas été publiés sur le site internet de l’Agence; demande une nouvelle fois à l’Agence de publier rapidement les CV et les déclarations d’intérêts de tous les membres de son conseil d’administration et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;

23.

souligne que le cadre déontologique actuel applicable aux institutions et agences de l’Union souffre de lacunes considérables en raison de sa fragmentation et du manque de coordination entre les dispositions existantes; demande que ces problèmes soient résolus par la création d’un cadre déontologique commun, ce qui permettrait de garantir le respect de normes déontologiques élevées au sein de toutes les institutions et agences de l’Union;

24.

souligne que certains fonctionnaires établissent des déclarations d’absence de conflit d’intérêts et fournissent des autoévaluations quant à leur respect des normes éthiques; souligne toutefois que ces autodéclarations et ces autoévaluations ne sont pas suffisantes et qu’un contrôle supplémentaire est donc nécessaire;

Contrôles internes

25.

constate, à la lumière des commentaires et observations de l’autorité de décharge relatives à l’audit du service d’audit interne de la Commission sur la gestion des ressources humaines et l’éthique au sein de l’Agence, que trois recommandations importantes ont été formulées, dont deux ont été mises en œuvre en 2019, et qu’une recommandation ouverte concernant la mise à jour de la description du processus d’enquête administrative et de procédure disciplinaire devait être mise en œuvre d’ici la fin de 2020;

26.

relève que la structure d’audit interne a mené à bien les missions d’audit suivantes: analyse opérationnelle, processus de gestion des subventions, validation des droits d’accès accordés aux utilisateurs dans le système ABAC et audit ISO 17020: 2012 du laboratoire de police scientifique de l’Agence; relève que, bien que la structure d’audit interne ait conclu que les contrôles internes sont en place et efficaces, 41 nouvelles recommandations ont été formulées en 2019, avec un taux de mise en œuvre de 95 % des recommandations essentielles et très importantes qui devaient être achevées en 2019;

27.

constate que le conseil d’administration a adopté le cadre de contrôle interne de l’Agence en décembre 2018 et qu’au cours de l’année 2019, l’Agence a conclu que les composantes du cadre de contrôle interne étaient présentes et fonctionnaient bien et que des améliorations mineures étaient nécessaires;

Autres observations

28.

souligne qu’il importe d’accroître la numérisation de l’Agence en ce qui concerne son fonctionnement et ses procédures de gestion internes; souligne qu’il convient que l’Agence continue de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences de l’Union; souligne toutefois la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

29.

constate que, compte tenu de l’incertitude persistante entourant le retrait du Royaume-Uni de l’Union, l’Agence a examiné, au cours du premier trimestre de 2019, toutes les solutions possibles pour maintenir des relations opérationnelles efficaces avec le Royaume-Uni en tant que pays tiers;

30.

encourage l’Agence à continuer de promouvoir ses travaux, recherches et activités afin d’accroître sa visibilité auprès du public;

31.

souligne qu’une démarche complexe est nécessaire pour rendre les pages d’accueil des institutions de l’Union accessibles à toutes les personnes souffrant d’un quelconque type de handicap, notamment par leur disponibilité dans les langues des signes nationales, comme le prévoit la directive (UE) 2016/2102 (2); suggère que les organisations représentant les personnes handicapées soient associées à ce processus;

32.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2021 (3) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 184 du 28.5.2019, p. 1.

(2) Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).

(3) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0215.