RÉSOLUTION (UE) 2021/1576 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2021

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2019

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

—	vu sa décision concernant la décharge sur l’exécution du budget de l’Agence européenne pour l’environnement pour l’exercice 2019,

—	vu l’article 100 et l’annexe V de son règlement intérieur,

—	vu l’avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

—	vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A9-0080/2021),

considérant que, selon l’état de ses recettes et de ses dépenses (1), le budget définitif de l’Agence européenne pour l’environnement (ci-après l’«Agence») pour l’exercice 2019 était de 75 663 812 EUR, soit une hausse de 14,99 % par rapport à 2018; que le budget de l’Agence provient principalement du budget de l’Union (86,85 %) et des contributions dans le cadre d’accords spécifiques, à savoir le programme Copernicus (13,15 %);

considérant que, dans son rapport sur les comptes annuels de l’Agence pour l’exercice 2019 (ci-après le «rapport de la Cour»), la Cour des comptes (ci-après la «Cour») a affirmé avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes annuels de l’Agence étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Gestion budgétaire et financière

relève avec satisfaction que les efforts de suivi du budget au cours de l’exercice 2019 se sont traduits par un taux d’exécution budgétaire de 99,99 %, ce qui représente une hausse de 0,04 % par rapport à l’exercice 2018; relève avec préoccupation que le taux d’exécution des crédits de paiement s’élevait à 89,83 % et était ainsi en baisse de 1,23 % par rapport à l’exercice précédent;

Performance

relève que l’Agence a recours à certaines mesures comme indicateurs clés de performance (ICP) pour évaluer la valeur ajoutée de ses activités et à d’autres mesures pour améliorer sa gestion budgétaire, comme le personnel réel inscrit à son tableau des effectifs annuel, le taux d’engagements budgétaires annuels ou le nombre de sessions enregistrées sur le site internet de l’Agence;

constate que pour la troisième année consécutive, la section «cartes et données» est la plus consultée sur le site internet de l’Agence, avec plus de 2,75 millions de vues, et que les serveurs de cartes du site internet de l’Agence ont reçu 375 millions de demandes de visionnement de cartes produites par l’Agence (soit une hausse de 25 % par rapport à 2018); estime que la diffusion d’informations sur l’environnement est essentielle, notamment dans le cadre du pacte vert pour l’Europe;

souligne que l’Agence fournit en toute indépendance des informations dignes de foi en matière d’environnement; salue la qualité de ses publications en 2019, comme les rapports sur la transition vers la durabilité en Europe, l’adaptation au changement climatique dans le secteur agricole, la prévention des déchets plastiques, l’intensité des gaz à effet de serre des carburants destinés au transport et le rapport sur l’état de l’environnement;

relève qu’à la suite d’un examen interne du fonctionnement du conseil d’administration et du bureau, le rôle du bureau a été élargi, la visioconférence s’est généralisée et les déplacements des membres du bureau à Copenhague ont été revus à la baisse;

relève que, d’après l’Agence, celle-ci est en contact permanent avec la Commission pour convenir d’une répartition des tâches avec les services compétents de la Commission, ce qui permet d’éviter les tâches qui se recoupent; relève que l’Agence n’a pas recensé de tâches qui se recoupent avec d’autres agences du réseau des agences de l’Union;

note que l’Agence a atteint les objectifs qu’elle s’était fixés pour 2019 dans son programme de travail annuel, à savoir donner accès aux décideurs et aux citoyens européens à des informations et à des connaissances pertinentes et actualisées susceptibles de service de base à l’adoption de mesures en faveur de l’environnement;

relève qu’en 2019, l’Agence s’est attelée à la définition de la stratégie de l’Agence et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (Eionet) pour 2021-2030 et que cette stratégie a été adoptée en décembre 2020;

rappelle qu’en 2019, l’Agence a mis en place de nouveaux flux de données pour la surveillance des émissions de CO2 des nouveaux véhiculaires utilitaires lourds, apporté son appui à la mise en œuvre de la gouvernance de l’union de l’énergie et poursuivi la rationalisation de la communication d’informations relatives à l’environnement;

10.

relève que l’Agence a célébré son 25e anniversaire par plusieurs manifestations et publications qui ont souligné le travail accompli par l’Agence et les objectifs futurs de celle-ci;

11.

encourage l’Agence à collaborer avec les autres agences compétentes de l’Union afin de mieux évaluer les incidences de l’activité humaine sur l’environnement; prend acte des exemples d’activités communes avec d’autres agences cités par l’Agence, comme la publication du rapport environnement sur l’aviation européenne de 2019 avec l’Agence européenne de la sécurité aérienne ou la planification, avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et la Commission, d’un observatoire virtuel innovant de l’Union européenne sur le changement climatique et la santé; invite l’Agence à poursuivre l’élargissement de ses collaborations avec les autres agences;

12.

souligne que les objectifs de l’Agence sont paneuropéens et qu’à ce titre, l’Agence doit donc coopérer étroitement avec les pays tiers d’Europe; prend acte de l’observation de l’Agence selon laquelle la nouvelle stratégie de l’EEE et d’Eionet pour 2021-2030 fixe les priorités politiques de la Commission dans le cadre du pacte vert pour l’Europe pour la zone paneuropéenne dans son ensemble ainsi que les nouveaux instruments financiers de l’Union définis en 2019 afin qu’ils soient en place début 2021;

13.

regrette que certaines activités n’aient pas pu être pleinement réalisées en 2019 en raison de diverses circonstances; s’alarme de l’annonce faite par le conseil d’administration, selon laquelle la capacité de l’Agence à mieux répondre aux évolutions politiques dépend soit d’une augmentation de ses ressources de base soit d’une réorientation de ses priorités et/ou de l’abandon de ses tâches essentielles; note que c’est l’Agence qui détermine les domaines dans lesquels les ressources allouées sont utilisées au mieux et qu’elle bénéficie d’une partie des ressources supplémentaires inscrites au projet de budget pour 2021 afin de s’acquitter des missions nouvelles conformément aux développements stratégiques;

14.

invite l’Agence à poursuivre le développement de ses synergies et à élargir sa coopération et l’échange de bonnes pratiques avec les autres agences de l’Union afin d’améliorer l’efficience (ressources humaines, gestion immobilière, services informatiques et sécurité);

15.

souligne qu’il importe d’accroître la numérisation de l’Agence en ce qui concerne son fonctionnement et ses procédures de gestion internes; souligne qu’il faut que l’Agence continue de faire preuve d’anticipation à cet égard afin d’éviter à tout prix l’apparition d’un fossé numérique entre les agences; attire néanmoins l’attention sur la nécessité de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’éviter tout risque pour la sécurité en ligne des informations traitées;

16.

salue l’engagement proactif de l’Agence à l’égard des médias pour être plus visible dans les médias, sur l’internet et sur les réseaux sociaux afin de faire connaître son action;

Politique du personnel

17.

note qu’au 31 décembre 2019, les postes au tableau des effectifs étaient pourvus à hauteur de 96,77 %, 3 fonctionnaires et 117 agents temporaires étant engagés sur les 124 postes autorisés au titre du budget de l’Union (contre 124 postes autorisés en 2018); relève, en outre, que 61 agents contractuels et 19 experts nationaux détachés travaillaient pour l’Agence en 2019;

18.

relève l’absence d’équilibre entre les hommes et les femmes relevé en 2019 dans l’encadrement supérieur (sept hommes et deux femmes) et le conseil d’administration (18 hommes et 14 femmes); demande à l’Agence de veiller à l’équilibre hommes-femmes aux postes d’encadrement à l’avenir; invite la Commission et les États membres à tenir compte de l’importance de garantir l’équilibre hommes-femmes lors de la nomination de leurs membres du conseil d’administration de l’Agence;

19.

relève que l’Agence a adopté une politique de protection de la dignité de la personne et de prévention du harcèlement; relève qu’un cas de harcèlement présumé a été signalé en 2019, lequel a donné lieu à une enquête administrative et à une procédure disciplinaire;

20.

note que l’Agence devrait jouer un rôle clé (suivi, établissement de rapports, validation) pour soutenir les actions du pacte vert pour l’Europe et le 8e programme d’action général de l’Union pour l’environnement (2); insiste par conséquent sur la nécessité d’augmenter le budget du personnel de l’Agence afin de respecter ces obligations; note que toute réduction future aura une incidence négative sur le fonctionnement de l’Agence ainsi que sur la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe;

21.

constate avec préoccupation qu’en ce qui concerne les suites réservées aux recommandations de la Cour des comptes des années antérieures, l’Agence n’a pas de politique actualisée couvrant les postes sensibles; note que, dans ses réponses, l’Agence indique avoir procédé à l’inventaire de ses postes sensibles depuis 2009 et révisé, à la lumière de la réorganisation effectuée, ses orientations relatives à l’identification et à la gestion des emplois sensibles, lesquels ont été finalisées; demande à l’Agence d’adopter et de mettre en œuvre sans plus attendre la politique concernant les emplois sensibles;

22.

constate que, d’après le rapport spécial de la Cour des comptes sur l’avenir des agences, l’Agence risque d’être confrontée à l’insuffisance des ressources; invite la Commission et l’Agence à élaborer un plan viable pour doter l’Agence de ressources lui permettant de répondre à ses besoins et de s’acquitter de ses missions; invite la Commission et l’Agence à informer l’autorité de décharge des évolutions à cet égard;

23.

s’inquiète de la taille pléthorique du conseil d’administration de l’Agence, qui rend la prise de décision difficile et génère des coûts administratifs considérables;

24.

encourage l’Agence à poursuivre l’élaboration d’un cadre d’action à long terme en matière de ressources humaines qui porte sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, sur l’orientation tout au long de la vie et l’évolution de carrière, sur l’équilibre hommes-femmes, sur le télétravail, sur l’équilibre géographique et sur le recrutement et l’intégration des personnes en situation de handicap;

25.

souligne que les situations de conflits d’intérêts apparus à l’issue d’un mandat public ou par pantouflage constituent un problème commun à plusieurs organes et agences de l’Union;

Marchés publics

26.

relève dans le rapport de la Cour qu’en ce qui concerne les recommandations formulées pour 2019 et les suites réservées aux conclusions des années précédentes, l’Agence a conclu un contrat de services d’un montant supérieur au plafond du contrat-cadre en vigueur, mais qu’elle ne l’a pas formalisé dans un avenant et qu’elle n’a pas correctement contrôlé l’utilisation cumulée du contrat avant de procéder à une nouvelle commande; note que, dans ses réponses, l’Agence indique avoir pris les mesures voulues pour qu’à l’avenir, toute modification d’un contrat, et notamment de son plafond budgétaire, soit formalisée par un avenant et pour rappeler aux agents responsables des finances et des ressources et aux ordonnateurs de toujours vérifier que le budget disponible pour les contrats se situe sous les plafonds avant d’attribuer des marchés spécifiques et de veiller à mettre à jour en temps utile l’outil de contrôle des systèmes; demande néanmoins à l’Agence de formaliser les modifications apportées à un contrat conformément aux dispositions en matière de marchés publics;

Prévention et gestion des conflits d’intérêts et transparence

27.

prend acte des mesures prises par l’Agence et des efforts qu’elle déploie actuellement pour garantir la transparence, prévenir et gérer les conflits d’intérêts et protéger les lanceurs d’alerte;

28.

rappelle que la publication des CV et des déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration devrait être obligatoire étant donné qu’à l’heure actuelle, les CV et les déclarations d’intérêts des membres du conseil d’administration ne sont pas tous publiés sur le site internet de l’Agence; demande à l’Agence de publier les CV et les déclarations d’intérêts de tous les membres du conseil d’administration et d’informer l’autorité de décharge des mesures prises à cet égard;

29.

s’inquiète à nouveau du fait que l’Agence ne mette pas en place de déclarations de conflits d’intérêts pour les experts internes;

30.

souligne que le cadre déontologique actuel applicable aux institutions et agences de l’Union souffre de lacunes considérables en raison de sa fragmentation et du manque de cohérence entre les dispositions existantes; insiste sur le fait que ces problèmes devraient être résolus par la création d’un cadre déontologique commun, qui garantisse le respect de normes déontologiques élevées au sein de toutes les institutions et agences de l’Union;

31.

souligne que certains fonctionnaires établissent des déclarations d’absence de conflit d’intérêts et fournissent des autoévaluations quant à leur respect des normes éthiques; souligne toutefois que ces autodéclarations et ces autoévaluations ne sont pas suffisantes et qu’un contrôle supplémentaire est donc nécessaire;

Contrôles internes

32.

note qu’en 2019, le service d’audit interne (SAI) de la Commission a publié un rapport d’audit sur les marchés publics, lequel a relevé une faiblesse très importante dans le suivi des procédures de passation des marchés publics et de la gestion des contrats; relève qu’un plan d’action a été défini et accepté par le SAI afin de donner suite à ces conclusions;

Durabilité

33.

salue les efforts déployés par l’Agence pour mettre en place un lieu de travail économiquement efficient et respectueux de l’environnement ainsi que toutes les mesures prises par l’Agence pour réduire son empreinte carbone et sa consommation d’énergie et mettre en place un flux de travail sans papier ainsi que pour réduire et pour compenser — autant que faire se peut — ses émissions de CO2 dans ses bâtiments et lors des déplacements; déplore néanmoins la faible efficacité énergétique du siège de l’Agence;

Autres observations

34.

note que l’Agence s’est préparée au retrait du Royaume-Uni de l’Union, notamment en préparant ses systèmes informatiques correspondants en 2019;

35.

salue les efforts de l’Agence visant à instaurer une culture et des conditions de travail plus diverses et plus inclusives en prenant des mesures en faveur des personnes handicapées; invite l’Agence à évaluer les possibilités de renforcer encore et d’intégrer les principes d’égalité des chances dans les conditions de recrutement, de formation, de développement des carrières et de travail et à sensibiliser le personnel à ces aspects ainsi qu’à évaluer les améliorations et les modifications raisonnables éventuelles des bâtiments de l’Agence (accès, équipement de bureau adapté) pour les personnes à mobilité réduite ou ayant d’autres handicaps;

36.

souligne qu’une démarche complexe est nécessaire pour rendre les pages d’accueil des institutions de l’Union accessibles à toutes les personnes souffrant d’un quelconque type de handicap, notamment par leur disponibilité dans les langues des signes nationales, comme le prévoit la directive (UE) 2016/2102 (3); suggère que les organisations représentant les personnes handicapées soient associées à ce processus;

37.

encourage l’Agence à entreprendre d’autres initiatives visant à diffuser auprès du grand public les résultats de ses recherches et à s’adresser au public par l’intermédiaire des médias sociaux et d’autres médias;

38.

renvoie, pour d’autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du 29 avril 2021 (4) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

(1) JO C 165 du 13.5.2020, p. 1.

(2) Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme d’action général de l’Union pour l’environnement à l’horizon 2030 [COM(2020)0652].

(3) Directive (UE) 2016/2102 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (JO L 327 du 2.12.2016, p. 1).

(4) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0215.