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le programme de travail révisé de la Commission européenne pour 2020 (1),

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le protocole de coopération avec la Commission européenne de février 2012,

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les priorités du CdR pour son mandat quinquennal (2020-2025),

1.

répondre à l’avertissement que constitue la crise de la COVID-19 en mettant davantage l’accent sur le bien-être social et la durabilité environnementale dans le cadre du modèle de l’économie sociale de marché tout en tenant compte des objectifs de développement durable des Nations unies;

2.

s’assurer que la stratégie de relance après la pandémie, tout en étant pleinement conforme aux objectifs du pacte vert pour l’Europe et aux engagement pris par l’Union européenne dans le cadre de l’accord de Paris, se concentre sur la protection de la santé des citoyens européens et le rétablissement de la croissance économique dans l’Union. La mise en œuvre des lois sur le climat doit reconnaître toute la diversité géographique, économique et sociale des territoires européens et renforcer le principe de la gouvernance à plusieurs niveaux dans la transition vers la neutralité climatique;

3.

œuvrer avec le CdR à accroître la visibilité et le soutien public de ces mesures en s’appuyant sur son cadre «Pacte vert — Investir l’échelon local»;

4.

inclure la dimension de la santé dans le cadre du pacte vert en promouvant une vie saine pour tous, en explorant plus avant les liens et les synergies existant entre la santé, l’environnement, l’énergie, l’économie, l’emploi, la compétitivité et la protection du climat, tout en proposant une stratégie claire pour renforcer la résilience des territoires, des économies et des sociétés au cours de la période de l’après-pandémie, dans le cadre des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD);

5.

prendre de nouvelles mesures en vue de réduire la charge qui pèse sur les autorités nationales, régionales et locales dans le cadre des efforts qu’elles déploient pour faire face à la crise de la COVID-19, et utiliser tous les fonds disponibles pour contribuer à répondre aux besoins des systèmes de santé européens. La propagation rapide du virus a soumis tant les soins de santé que les services sociaux à une pression accrue, tandis que, dans le même temps, il convient aussi de se préparer à une «deuxième vague». Il y a lieu d’encourager, à des fins de planification pandémique transfrontière, des cellules de crise régionales au sein desquelles tous les niveaux de gouvernance sont représentés et qui tiennent compte de l’évolution de l’épidémie sans s’arrêter aux frontières nationales;

6.

coopérer avec le CdR pour renforcer la sensibilisation et les capacités des autorités de gestion à tirer le meilleur parti des possibilités liées au pacte vert et, dans le même temps, favoriser un accès plus direct des collectivités locales et régionales aux fonds de l’Union européenne afin de réaliser les objectifs du pacte vert, et soutenir, en particulier, les régions frontalières en accélérant la mise en place du mécanisme transfrontalier européen;

7.

promouvoir le pacte pour le climat en tant qu’entreprise commune dont l’objectif est de renforcer la coopération entre les autorités locales et régionales, les institutions européennes et les citoyens en vue de lutter contre le changement climatique et, parallèlement, de faire face à la crise économique causée par la pandémie de COVID-19, et en tant que cadre général rassemblant toutes les parties prenantes afin d’élaborer et de mettre en œuvre des pactes climatiques locaux et d’échanger les meilleures pratiques;

8.

créer un forum pour la relance verte où le CdR, la Commission européenne, les collectivités locales et régionales et d’autres parties prenantes pourront collaborer à la mise en œuvre du pacte vert dans le nouveau cadre de la relance après la pandémie;

9.

veiller à ce que l’ambition zéro pollution pour un environnement sans substances toxiques, prévue par le pacte vert, demeure un élément essentiel de la reprise verte. Un plan d’action «zéro pollution» ambitieux pour l’eau, l’air et les sols est indispensable, en particulier pour contribuer à la protection de la santé;

10.

être plus ambitieux dans la perspective de la stratégie future de l’Union européenne en matière de biodiversité, afin de mettre un terme à la perte de biodiversité en cours et de permettre à l’Union européenne de jouer un rôle de premier plan au niveau mondial dans le domaine de la protection et de la restauration de la biodiversité, ce qui est essentiel pour prévenir ou atténuer les effets des futures pandémies; promouvoir une mise en œuvre rapide de la stratégie forestière européenne, en veillant à ce que des mécanismes appropriés soient mis en place pour s’assurer que les bonnes pratiques soient échangées et développées;

11.

promouvoir la production durable et locale de denrées alimentaires dans le cadre de la mise en œuvre des initiatives annoncées par la stratégie «De la ferme à la table», de manière à préserver la biodiversité, les sols, l’eau et le milieu marin, et à garantir un niveau de revenu correct aux agriculteurs européens, tout en garantissant aux producteurs agricoles des prix du marché équitables et un positionnement juste sur le marché en adaptant la production à la demande de ce marché d’une manière généralement contraignante, en particulier lorsque celui-ci est en situation de crise; veiller à un accompagnement des agriculteurs et des zones rurales dans la réalisation des changements structurels nécessaires à la transition vers des systèmes alimentaires plus durables;

12.

élaborer un plan d’action en vue de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, qui contribuera à renforcer la dimension sociale de l’Union européenne et à atténuer les effets des transitions, verte et numérique, en cours. Le CdR souligne que la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux revêt une forte composante territoriale et que le tableau de bord social, qui ne reflète actuellement que des moyennes nationales, devrait être renforcé par des données régionales supplémentaires;

13.

intégrer dans le plan de mise en œuvre du socle européen des droits sociaux une «garantie européenne pour l’enfance» destinée à lutter contre la pauvreté et l’exclusion des enfants au sein de l’Union européenne;

14.

examiner le potentiel que recèle l’économie sociale et élaborer un «plan d’action en faveur de l’économie sociale» qui intégrerait ses principes dans différentes politiques socio-économiques de l’Union européenne, contribuant ainsi à une transition verte et juste et à un plan de relance au lendemain de la COVID-19, qui s’attachera à combler l’écart entre l’éducation, les compétences et les emplois, à faire du chômage des jeunes une priorité et à promouvoir l’équilibre entre les hommes et les femmes;

15.

présenter une réforme ambitieuse du pacte de stabilité et de croissance intégrant l’objectif de viabilité des finances publiques et les enseignements tirés de la crise du coronavirus;

16.

contribuer à stimuler les investissements publics et privés susceptibles d’avoir une incidence concrète sur l’économie réelle aux niveaux local et régional, en prêtant attention à la situation particulière des régions ultrapériphériques;

17.

proposer de toute urgence une réforme en profondeur du Semestre européen et de la gouvernance économique de l’Union européenne en vue de parvenir à un processus transparent, inclusif et démocratique. Le lien étroit qui unit la facilité pour la reprise et la résilience et le Semestre européen accroît l’urgence d’une réforme qui vise à éviter une centralisation accrue et une approche descendante des plans de relance, au lieu de donner la priorité à la cohésion économique, sociale et territoriale entre les États membres et au sein de chacun d’eux, ainsi qu’à des investissements publics de qualité, nécessaires à une reprise durable dans l’Union européenne. Un Semestre européen réformé, comme la stratégie économique européenne globale qui met en œuvre les ODD dans l’ensemble de l’Union européenne, devraient intégrer les principes du partenariat et de la gouvernance à plusieurs niveaux ainsi qu’une dimension territoriale, en s’appuyant sur les propositions du CdR visant à élaborer un code de conduite destiné à permettre aux collectivités locales et régionales au niveau national, et au Comité européen des régions à l’échelon européen, de participer au Semestre européen;

18.

s’attaquer à la vulnérabilité des chaînes de valeur européennes révélée par la crise de la COVID-19; identifier les maillons les plus faibles et diversifier les sources dans les chaînes d’approvisionnement de l’Union européenne en réduisant leur dépendance à l’égard de certains pays, en renforçant la base industrielle européenne de manière durable et en garantissant l’autonomie industrielle stratégique de l’Union; créer une politique en matière de clusters qui constituerait l’élément central de toute politique industrielle de l’Union européenne, apte à renforcer le développement de grappes d’entreprises européennes de rang mondial reliant les différents pôles, réseaux et écosystèmes régionaux;

19.

insister sur une meilleure mise en œuvre des chapitres sur le commerce et le développement durable (CDD) dans les accords commerciaux de l’Union européenne et se concentrer sur l’amélioration de l’impact socio-économique et territorial de ces accords, y compris du futur accord avec le Royaume-Uni, en fournissant des analyses sectorielles et géographiques plus détaillées, tout en renforçant la conditionnalité des chapitres CDD dans les accords de libre-échange. Le Comité estime, comme la Commission européenne, qu’un commerce libre, équitable et ouvert ne peut fonctionner qu’avec une organisation mondiale du commerce (OMC) forte et efficace, et soutient son intention de lancer une initiative globale de réforme de l’OMC;

20.

veiller à ce que les autorités locales et régionales soient pleinement associées à la préparation et à la mise en œuvre des accords et programmes de partenariat pour la période 2021-2027;

21.

s’assurer que la flexibilité accrue accordée pour l’utilisation des fonds de cohésion et les règles en matière d’aides d’État, nécessaire pour soutenir le redressement des régions et des villes ainsi que des zones rurales après la crise de la COVID-19, n’entraîne pas une centralisation des pouvoirs et ne prive pas les collectivités locales et régionales de leurs prérogatives;

22.

tirer parti de l’expérience du programme urbain pour l’Union européenne et de la charte de Leipzig renouvelée en organisant un sommet urbain sur le développement urbain durable;

23.

s’appuyer sur la proposition relative à la «vague de rénovation» ainsi que sur le plan d’action du partenariat urbain en matière de logement, adopté en novembre 2018, pour préparer un Programme européen en matière de logement visant à intégrer la dimension du logement dans les différentes politiques européennes qui ont une incidence sur celle-ci;

24.

proposer un agenda de l’Union européenne pour les régions rurales cohérent et ambitieux, ciblant tout particulièrement les territoires éloignés, qui ont souvent été négligés, et, partant, établir un lien plus étroit avec les citoyens vivant dans les zones rurales et qui, par définition, sont plus isolés des systèmes centralisés de gouvernance. La revitalisation des villes et des communautés rurales aiderait l’Union européenne à afficher un soutien concret et à renforcer sa légitimité sur le terrain;

25.

apporter une réponse forte aux défis auxquels le tourisme européen est confronté grâce à des financements à court terme et à une stratégie de sortie de crise à long terme, afin de rendre ce secteur plus résilient et durable à l’avenir. Ainsi, la politique de cohésion figurant dans le budget à long terme de l’Union européenne (2021-2027) doit garantir une meilleure exploitation du potentiel que revêtent la culture et le tourisme. La priorité reste la compétitivité économique grâce à la recherche et à l’innovation, à la transition numérique, ainsi qu’à un Programme européen pour le tourisme;

26.

mettre en œuvre le plan d’action actualisé en matière d’éducation numérique de manière à tenir pleinement compte de l’incidence de la COVID-19 et des nouvelles conditions pour l’éducation et la formation. Le plan d’action devrait également servir de catalyseur pour le développement rapide d’outils d’apprentissage à distance dans les régions, les villes et les zones rurales situées dans les régions les moins développées, en particulier dans les écoles, en intégrant pleinement à l’apprentissage tout au long de la vie les compétences numériques et en matière de médias, et en faisant de ce plan une plateforme pour l’échange de bonnes pratiques entre les villes et régions européennes et à travers le monde;

27.

associer activement les collectivités locales et régionales à l’achèvement du marché unique numérique, en tirant parti du rôle essentiel qu’elles jouent dans la fourniture de services numériques aux citoyens et dans la création et la gestion d’infrastructures numériques; assurer un suivi étroit et l’évaluation des processus de transformation numérique durable dans les régions et les villes d’Europe, en mettant particulièrement l’accent sur la fracture entre zones urbaines et zones rurales;

28.

accroître le financement et améliorer l’enseignement en vue du déploiement rapide et global des infrastructures numériques et en particulier de la 5G dans l’Union, notamment par le biais du futur fonds de redressement de l’Union européenne, tout en garantissant une connexion large bande plus rapide ainsi que les équipements nécessaires dans les zones rurales, montagneuses et insulaires, les régions ultrapériphériques et les zones qui sont confrontées à des défis démographiques;

29.

soutenir le déploiement d’un espace européen de l’éducation d’ici 2025, en synergie étroite avec l’Espace européen de la recherche, afin de garantir un enseignement et une formation de qualité, ainsi que l’égalité et l’équité dans l’éducation, en réponse aux changements démographiques et à la fuite des cerveaux; associer le CdR à la conception et à la mise en œuvre des futures mesures en matière d’éducation et de formation, ainsi qu’à la mise en œuvre de la stratégie actualisée en matière de compétences pour l’Europe et du plan d’action en matière d’éducation numérique;

30.

présenter une évaluation scientifique de l’impact de la COVID-19 sur l’évolution démographique et veiller à ce que les décisions futures soient adaptées aux spécificités et aux besoins locaux;

31.

accorder la priorité au soutien aux organisations –notamment les organisations sans but lucratif — ainsi qu’aux PME, aux artistes et aux travailleurs des secteurs de la culture et de la création, qui ont particulièrement souffert de la crise de la COVID-19. Dans le cadre du processus visant à améliorer le cadre stratégique actuel de l’Union européenne en faveur de la culture et du prochain programme «Europe créative», il convient d’accorder une attention particulière au renforcement et à la sauvegarde du riche tissu culturel européen, ainsi qu’aux spécificités et aux patrimoines régionaux et locaux;

32.

veiller à ce que l’aide prodiguée par l’Union aux pays candidats et candidats potentiels après la crise parvienne aux communautés locales et qu’elle permette d’associer les autorités locales et régionales et de renforcer leurs pouvoirs dans une mesure suffisante, les collectivités territoriales jouant un rôle essentiel dans l’assise de la légitimité démocratique de l’engagement de l’Union européenne dans ces pays, tout en continuant à mettre en avant et à s’attaquer au phénomène de la «captation locale de l’État» qui menace les fondements de la démocratie;

33.

renforcer le soutien de l’Union européenne ciblant les besoins des collectivités locales et régionales et de leurs associations dans les pays partenaires, en particulier dans les pays du sud de la Méditerranée et du partenariat oriental, afin de créer une nouvelle dynamique de réformes en faveur de la décentralisation et d’améliorer les résultats dans le domaine de la gouvernance, et accroître la visibilité des avantages des politiques de l’Union européenne dans l’ensemble des territoires et à tous les niveaux de gouvernance des pays partenaires. Cela devrait notamment passer par la création d’une école d’administration publique du partenariat oriental, comme proposé dans la communication conjointe sur la politique du partenariat oriental au-delà de 2020;

34.

contribuer à la réalisation des ODD, notamment en associant activement les collectivités locales et régionales des pays partenaires et en soutenant les activités de coopération entre pairs dans un esprit de partenariat et de solidarité, surtout au vu des graves répercussions mondiales de la pandémie de COVID-19 et des mesures mises en œuvre pour la contenir;

35.

associer les collectivités locales et régionales à la mise en œuvre et au suivi de la stratégie de l’Union européenne pour l’égalité entre les hommes et les femmes, et y intégrer des mesures et des outils de résilience pour lutter contre les conséquences de la crise de la COVID-19 sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes;

36.

saisir l’occasion opportune que constitue la conférence sur l’avenir de l’Europe pour réfléchir avec les citoyens et les collectivités locales et régionales à l’Union européenne en tant que projet fondé sur des valeurs fondamentales telles que la démocratie, les droits fondamentaux et l’état de droit, ainsi qu’aux modifications qu’il conviendrait d’apporter à son cadre institutionnel actuel afin d’améliorer son efficacité et sa légitimité, ainsi que le sentiment d’«appropriation» du projet européen par les citoyens;

37.

faire participer pleinement le CdR, les parlements nationaux ainsi que les assemblées régionales dotées de compétences législatives propres à tous les organes de la conférence sur l’avenir de l’Europe, en veillant à ce que le processus soit aussi proche que possible des citoyens; coopérer avec le CdR afin de concevoir un modèle pilote de dialogue permanent et structuré avec les citoyens par l’intermédiaire des autorités locales et régionales, qui permettrait un processus de communication fonctionnant dans les deux sens entre les citoyens et les institutions européennes, et qui pourrait ensuite contribuer à améliorer le processus décisionnel de l’Union européenne à long terme;

38.

intensifier les efforts de lutte contre la désinformation, y compris au niveau local et régional, en soutenant les vérificateurs de faits indépendants, l’éducation aux médias et le journalisme de qualité, tout en soulignant que la lutte contre la désinformation ne doit pas servir de prétexte à la censure ou à la limitation de la liberté d’expression;

39.

adopter une approche globale des politiques en matière de migration, d’intégration et d’asile, fondée sur les principes du respect des droits fondamentaux de l’homme, de la subsidiarité, de la solidarité et des obligations internationales de l’Union européenne et des États membres; consentir davantage d’efforts conjoints visant la protection des frontières extérieures de l’Union européenne et la lutte contre la migration irrégulière et la traite des êtres humains, en coopération avec les partenaires de l’Union européenne ainsi que les pays d’origine et de transit; intensifier le soutien aux collectivités locales et régionales dans le rôle essentiel qu’elles jouent dans les politiques d’intégration;

40.

poursuivre la coopération fructueuse avec le CdR sur l’amélioration de la réglementation, ainsi que la promotion du concept de «subsidiarité active», notamment par l’intermédiaire du réseau de pôles régionaux pour l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne (RegHub) et dans le cadre de son nouveau rôle au sein de la plateforme «Prêts pour l’avenir», et en soutenant le CdR dans le développement du RegHub 2.0 en vue d’en accroître encore l’efficacité en tant que fournisseur de retour d’informations en temps utile sur la base de l’expérience des utilisateurs dans le domaine de la mise en œuvre de la politique de l’Union européenne au niveau local et régional; confirmer et développer davantage ces principes dans sa prochaine communication relative à l’amélioration de la réglementation;

41.

prendre en considération les débats sur le futur programme de travail de la Commission européenne qui ont eu lieu au sein des parlements régionaux, à la suite des conclusions de la task-force de la Commission européenne sur la subsidiarité et la proportionnalité et du projet pilote lancé par le Comité européen des régions et la Conférence des assemblées législatives régionales de l’Union européenne (CALRE).