Avis aux importateurs concernant l’application du système des exportateurs enregistrés dans le cadre de la décision d’association outre-mer

(2020/C 197/03)

En vertu de la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (1) («décision d’association outre-mer»), l’Union européenne accorde des préférences commerciales aux pays et territoires d’outre-mer («PTOM»). L'annexe VI de ladite décision concerne la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. La décision (UE) 2019/2196 du Conseil du 19 décembre 2019 (2) a totalement remplacé le texte de l’annexe VI, avec une date d’application commençant le 1er janvier 2020.

À partir du 1er janvier 2020, conformément à l’article 21 (Prescriptions générales) et à l’article 26 (Attestation d’origine et information pour les besoins du cumul) de l’annexe VI de la décision d’association outre-mer, le traitement tarifaire préférentiel n’est accordé à l’importation dans l’Union européenne que sur présentation d’une attestation d’origine établie soit par un exportateur enregistré, soit par n’importe quel exportateur lorsque la valeur totale des produits originaires inclus dans l’envoi ne dépasse pas 10 000 EUR.

À compter du 1er janvier 2020, les certificats d’origine des marchandises EUR.1 délivrés par les autorités compétentes d’un PTOM avant le 1er janvier 2020, ou les déclarations d’origine établies par un exportateur dans un PTOM avant le 1er janvier 2020 ne sont pas des preuves de l’origine valables pour accorder le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de la décision d’association outre-mer dans l’Union européenne.

Pour l’application du système des exportateurs enregistrés (système REX), les PTOM doivent respecter les deux conditions énoncées aux articles 36 et 39 de l’annexe VI de la DAO. Un PTOM ne remplissant pas les deux conditions n’est pas en mesure d’appliquer le système REX et n’est donc pas en mesure de bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de la décision d’association outre-mer jusqu’à ce qu’il ait rempli les deux conditions requises.

Afin de respecter l’obligation de publication prévue à l’article 37 de l’annexe VI de la décision d’association outre-mer, des informations détaillées sur les dates d’application du système REX par tous les PTOM sont disponibles sur le site Europa (3). Les opérateurs sont encouragés à consulter régulièrement ce site web afin de vérifier si les PTOM sont en mesure d’appliquer le système REX et à partir de quelle date.

(1) JO L 344 du 19.12.2013, p. 1.

(2) JO L 337 du 30.12.2019, p. 1.

(3) https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/rules-origin/general-aspects-preferential-origin/arrangements-list/generalised-system-preferences/the_register_exporter_system_fr