Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Bulgarie

Pandémie de COVID-19

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 189/07)

Notification par: la Bulgarie

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, la Bulgarie a informé la Commission le 3 juin 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que la Bulgarie a décidé de ne pas appliquer:

—	article 4, paragraphe 2, concernant le renouvellement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014;

—	article 4, paragraphe 3, concernant le remplacement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014;

—	article 5, paragraphe 1, concernant les délais des contrôles techniques périodiques des véhicules à moteur et de leurs remorques, régis par la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil (1);

—	article 5, paragraphe 2, concernant la validité des certificats de contrôle technique, régie par la directive 2014/45/UE;

—	article 7, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de marchandises par route, régie par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (2).

—	article 7, paragraphe 2, concernant la validité des attestations de conducteur, régie par le règlement (CE) no 1072/2009;

—	article 8, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de passagers, régie par le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil (3);

—	article 11, paragraphe 1, concernant le renouvellement des licences des conducteurs de train, régi par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (4);

—	article 11, paragraphe 2, concernant la réalisation des vérifications périodiques des conducteurs de train, régie par la directive 2007/59/CE.

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(1)  Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 51).

(2)  Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).

(3)  Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).

(4)  Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).