Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par Chypre

Pandémie de COVID-19

[Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 arrêtant des mesures spécifiques et temporaires prises en considération de l’épidémie de COVID-19 et concernant le renouvellement ou la prolongation de certains certificats, licences et agréments et le report de divers contrôles et formations périodiques dans certains domaines déterminés de la législation en matière de transport (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10)]

(2020/C 189/02)

Notification par: Chypre

En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, Chypre a informé la Commission le 3 juin 2020 qu’elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que Chypre a décidé de ne pas appliquer:

—	article 4, paragraphe 1, concernant les inspections régulières des tachygraphes dans le transport routier, régies par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (1);

—	article 4, paragraphe 2, concernant le renouvellement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014;

—	article 4, paragraphe 3, concernant le remplacement des cartes de conducteur, régi par le règlement (UE) no 165/2014;

—	article 7, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de marchandises par route, régie par le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil (2).

—	article 7, paragraphe 2, concernant la validité des attestations de conducteur, régie par le règlement (CE) no 1072/2009;

—	article 8, paragraphe 1, concernant la validité des licences communautaires pour le transport de passagers, régie par le règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil (3).

—	article 11, paragraphe 1, concernant le renouvellement des licences des conducteurs de train, régi par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (4);

—	article 11, paragraphe 2, concernant la réalisation des vérifications périodiques des conducteurs de train, régie par la directive 2007/59/CE.

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(1)  Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (JO L 300 du 14.11.2009, p. 72).

(3)  Règlement (CE) no 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 (JO L 300 du 14.11.2009, p. 88).

(4)  Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51).