COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 26.2.2020

SWD(2020) 500 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Rapport 2020 pour la Belgique

accompagnant le document:

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE ET À L'EUROGROUPE

Semestre européen 2020: évaluation des progrès concernant les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) nº 1176/2011

{COM(2020) 150 final}

Table des Matières

Synthèse

1.Situation et perspectives économiques

2.Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays

3.Priorités de réforme

3.1.Finances publiques et fiscalité

3.2.Secteur financier

3.3.Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale

3.4. Compétitivité et investissement

3.5.Durabilité environnementale

Annexe A: Tableau récapitulatif

Annexe B: Annexe statistique - Analyse de la soutenabilité de la dette

Annexe C: Tableaux standard

Annexe D: Orientations en matière d’investissement du Fonds pour une transition juste 2021-2027 pour la Belgique

Annexe E: Progrès en vue de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD)

Bibliographie

LISTe des tablaux

Tableau 1.1:Principaux indicateurs économiques et financiers – Belgique

Tableau 2.1:Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2019

Tableau 3.1.1:Taille des administrations publiques, par sous-secteur en 2021 (en % du PIB)

Tableau 3.2.1:Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux, filiales et succursales sous contrôle étranger (de l’UE et non-UE)

Tableau 3.4.1:Répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir - Financement

Tableau C.1:Indicateurs du marché financier

Tableau C.2:Indicateurs clés du tableau de bord social

Tableau C.3:Indicateurs du marché du travail et indicateurs d’éducation

Tableau C.4:Indicateurs d’inclusion sociale et de santé

Tableau C.5:Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique

Tableau C.6:Croissance verte

Tableau E.1:Indicateurs de mesure des progrès accomplis par la Belgique en vue de la réalisation des ODD

LISTe des Graphiques

Graphique 1.1:    La croissance du PIB et ses composantes    

Graphique 1.2:    Estimations du potentiel de croissance et ses composantes    

Graphique 1.3:    Évolution des parts de marché à l’exportation de marchandises    

Graphique 1.4:    Croissance de l’emploi par profession, cumulée, milliers d’unités    

Graphique 1.5:    Évolution des comptes extérieurs    

Graphique 1.6:    Endettement privé    

Graphique 1.7:    Indice des prix des logements déflaté, indice 2002T1=100    

Graphique 1.8:    Prêts des établissements monétaires et financiers au secteur privé non financier    

Graphique 2.1:    Mise en œuvre pluriannuelle globale des recommandations par pays pour la période 2011-2019, à ce jour    

Graphique 3.1.1:    Ventilation de la dette publique brute    

Graphique 3.1.2:    Évolution des dépenses primaires    

Graphique 3.1.3:     Évolution du stock net de capital public    

Graphique 3.1.4:     Projections et scénarios à moyen terme concernant la dette publique (en % du PIB)    

Graphique 3.1. 5 :     Pression fiscale sur le salaire moyen, revenu unique (2018)    

Graphique 3.2.1:    Évolution de la dette des ménages    

Graphique 3.2.2:     Dette des ménages, indicateurs sélectionnés    

Graphique 3.3.1:    Indicateurs clés du marché du travail    

Graphique 3.3.2:    Nombre de demandeurs d’emploi par poste vacant, par région    

Graphique 3.3.3:    Part des salariés du secteur privé en arrêt maladie, selon la durée de la maladie    

Graphique 3.3.4:    Taux d’emploi, par groupe de population et par région (2018)    

Graphique 3.3.5:    Trappes à bas salaires pour les différentes prestations sociales (pour un ménage à revenu unique percevant le salaire minimum) (2019)    

Graphique 3.3.6:    Corrélation entre le taux de transition (2018) et la participation aux politiques actives du marché du travail (PAMT) (2017)    

Graphique 3.3.7:    Prime salariale dans le domaine des STIM (en % du salaire d’un travailleur ne travaillant pas dans ce secteur; moyenne 2014-2017)    

Graphique 3.3.8:    Augmentation potentielle des salaires et de la productivité par secteur imputable à un renforcement de la formation (2008-2017)    

Graphique 3.3.9:    Niveau d’ancienneté par tranche d’âge    

Graphique 3.3.10:    Score PISA moyen pour la lecture par région, sexe, type de programme, milieu socio-économique et origine    

Graphique 3.3.11:    Besoins non satisfaits auto-déclarés en examens médicaux , selon la principale raison déclarée («coût excessif») et par quintile de revenu [données de 2018, quintile de population en %, écarts interquintiles (Q1-Q5)]    

Graphique 3.4.1:    Part de marché à l'exportation    

Graphique 3.4.2:    Dynamisme du marché et compétitivité des exportations de biens pour les dix principaux secteurs (2000-2018)     60

Graphique 3.4.3:    Croissance de la productivité (2010 = 100)    

Graphique 3.4.4:    Part des services dans la production manufacturière (en 2015), en pourcentage    

Graphique 3.4.5:    Décomposition des coûts salariaux unitaires    

Graphique 3.4.6:    Emploi dans les entreprises à croissance rapide dans 50 % des secteurs les plus innovants et emploi dans l’ensemble des entreprises à croissance rapide, en pourcentage de l’emploi total, 2016    

Graphique 3.4.7:    PIB par habitant, 2017 – Indice UE = 100    

Graphique 3.5.1: Contribution des secteurs non couverts par le SEQE (%, 2016)    

Graphique 3.5.2: Consommation d’énergie du parc immobilier, en kWh/m² (2016)    79

LISTe des encadrés

Encadré 2.1: FONDS ET PROGRAMMES DE L’UE POUR RELEVER LES DÉFIS STRUCTURELS ET FAVORISER LA CROISSANCE ET LA COMPÉTITIVITÉ EN BELGIQUE    

Encadré 3.1.2: Traitement fiscal inégal de l’imposition des revenus locatifs    

Encadré 3.3.3: L’importance des compétences sur le marché belge du travail    

Encadré 3.3.4: Suivi des résultats au regard du socle européen des droits sociaux    

Encadré 3.4.5: Investissement en Belgique: difficultés et réformes    

Synthèse

Des réformes structurelles et des investissements ciblés devraient contribuer à rendre la croissance plus durable et plus inclusive en Belgique. Des réformes ont été menées ces dernières années dans plusieurs domaines: pensions, fiscalité des entreprises et du travail, indexation des salaires, marché du travail et environnement des entreprises. Cependant, la Belgique n’est encore qu’à mi-chemin de ce processus de réforme et l’adoption et la mise en œuvre de réformes supplémentaires sont cruciales pour relever les défis qui subsistent, en particulier dans le contexte du vieillissement de sa population et d’une faible croissance de la productivité. Prendre des mesures pour répondre aux pénuries de main d'œuvre qualifiée, à la faible diffusion de l’innovation, ainsi qu’aux obstacles à la concurrence sur le marché des produits et des services, contribuera à stimuler la croissance de la productivité. Le fait d’augmenter la participation, toujours relativement peu élevée, au marché du travail aurait aussi une incidence positive sur les finances publiques. Une amélioration de la composition et de l’efficacité des dépenses publiques, notamment au moyen de revues de dépenses, pourrait libérer des marges pour augmenter la part des dépenses propices à la croissance, telles que l'investissements public. Toutefois, alors que les réformes peuvent se poursuivre aux niveaux régional et communautaire, la persistance d’une situation de gouvernement fédéral en affaires courantes a conduit, au niveau fédéral, à un arrêt presque complet du processus de réforme ( 1 ).

La croissance économique demeure robuste mais devrait progressivement marquer le pas. Si l’économie a progressé en moyenne de 1,8 % par an à la suite de la crise financière, la croissance reste inférieure à la moyenne de la zone euro depuis 2015. En 2019 cependant, le PIB devrait avoir augmenté de 1,4 %, contre 1,2 % dans la zone euro. La croissance de l’activité économique devrait fléchir par la suite, pour se situer juste au-dessus de 1 % dans un avenir proche. Selon les dernières prévisions de la Commission, la consommation privée, soutenue par des fondamentaux solides, devrait continuer à stimuler la croissance économique, compensant ainsi le ralentissement de la croissance des investissements. Les exportations nettes devraient peser négativement sur la croissance, sur fond de perspectives de croissance atone du commerce mondial.

La croissance de l’emploi reste solide. En 2019, le nombre de personnes ayant un emploi devrait avoir atteint près de 4,9 millions, soit le chiffre le plus élevé de ces 10 dernières années. La croissance récente de l’emploi se concentre principalement dans les catégories des travailleurs âgés, des travailleurs hautement qualifiés et, dans une moindre mesure, des métiers moins qualifiés. Les salaires et des coûts de main-d’œuvre devraient continuer à croître modérément dans les années à venir. Conjuguée à une baisse du chômage, l’augmentation des salaires devrait soutenir la croissance du revenu disponible des ménages, qui n'a progressé que lentement ces dernières années.

Le niveau élevé de la dette publique, associé au déficit budgétaire structurel, limite la marge de manœuvre budgétaire disponible en cas de récession économique. Selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit public devrait se creuser pour s’établir à 2,6 % du PIB en 2021, après une amélioration notable en 2017 et 2018, lorsque le déficit s’élevait à 0,7 % du PIB. Certaines réformes fiscales adoptées ces dernières années devraient peser sur les recettes. La hausse des dépenses associées au vieillissement, due notamment à l’augmentation des dépenses liées aux pensions, aux soins de longue durée et à la santé, devrait aggraver encore le déficit nominal. La dette publique devrait rester élevée, à un niveau proche de 100 % du PIB.

La Belgique a besoin d’investissements importants dans les secteurs de l'éducation, du transport durable, de l’énergie, des infrastructures numériques telles que la 5G et du logement social. Compte tenu de l’engagement pris par la Belgique d’abandonner totalement l’énergie nucléaire d’ici 2025, des investissements importants doivent être réalisés dans la production d’électricité, ainsi que dans les capacités d’interconnexion, les réseaux intelligents et le stockage. Pour faire face aux pénuries de main-d'œuvre, en particulier de salariés formés et compétents en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques, il conviendra d’investir dans le système de formation et d’éducation. Des investissements importants sont actuellement réalisés dans l’infrastructure ferroviaire suburbaine et la signalisation. La rénovation du parc immobilier ancien, qui est antérieur à l’introduction des normes énergétiques, aidera la Belgique à atteindre ses objectifs de réduction des émissions à l’horizon 2020 et 2030. Il existe des besoins importants en termes d’infrastructures sociales (éducation et accueil des jeunes enfants, logement social, écoles) et de travailleurs du secteur social. La numérisation des services publics et de la justice, ainsi que le renforcement de certains des principaux organismes publics et organismes clés de régulation, amélioreraient la gouvernance institutionnelle.

Dans l’ensemble, la Belgique a accompli des progrès limités ( 2 ) dans la mise en œuvre des recommandations de 2019 la concernant, ce qui s'explique en partie par l’absence de gouvernement de plein pouvoir au niveau fédéral.

Certains progrès ont été observés dans les domaines suivants.

·Après plusieurs années de faibles investissements, les entités gouvernementales ont élaboré et lancé de grands plans pluriannuels d’investissements relatifs aux infrastructures de transport.

Des progrès limités ont été recensés dans les domaines suivants.

·Il reste encore des marges importantes pour améliorer la composition et l’efficacité des dépenses publiques, à tous les niveaux de pouvoir.

·Des désincitations à travailler subsistent et il convient toujours de renforcer l’efficacité des mesures d’activation, en particulier pour les groupes vulnérables. Des réformes ont été lancées pour améliorer les résultats scolaires et rendre les systèmes d’éducation et de formation plus inclusifs, mais il reste encore beaucoup à faire. Des initiatives ont été prises pour remédier à l’inadéquation des compétences, mais il faut aller plus loin.

·Il subsiste des obstacles à la concurrence dans le secteur des services.

Aucun progrès n’a été accompli dans les domaines suivants:

·La coordination des politiques budgétaires de tous les niveaux de pouvoir.

La Belgique obtient de bons résultats pour un certain nombre d’indicateurs du tableau de bord social étayant le socle européen des droits sociaux, mais il reste des défis à surmonter. La Belgique obtient de bons résultats en matière d’égalité entre hommes et femmes, d’accueil des enfants et de conditions de travail équitables. Il convient toutefois de rester attentif à un certain nombre de principes du socle. Le taux d’emploi reste nettement inférieur à la moyenne de l’UE, principalement en raison des mauvais résultats obtenus par certains groupes de population sur le marché du travail. En outre, la proportion de personnes vivant dans des ménages à faible intensité de travail reste élevée. La participation aux programmes d'apprentissage pour adultes est assez faible et les résultats scolaires varient fortement en fonction de l’origine socio-économique et migratoire, mais aussi d'une école à l'autre. En comparaison avec d’autres pays, les personnes handicapées sont davantage exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale. La pauvreté des enfants est élevée, en particulier à Bruxelles.

En ce qui concerne les progrès accomplis par la Belgique en vue d’atteindre les objectifs nationaux qu’elle s’est fixés dans le cadre de la stratégie Europe 2020, le pays s’approche de l’objectif d’un taux d’emploi de 73,2 %, même s’il reste hors d’atteinte. La Belgique a atteint les objectifs en matière de réduction du décrochage scolaire et d’amélioration du taux de diplômés de l’enseignement supérieur. Par contre, des mesures supplémentaires doivent être prises pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de déploiement des énergies renouvelables, d’efficacité énergétique et de réduction du risque de pauvreté.

La Belgique progresse relativement bien dans la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies. La Belgique obtient certes de bons résultats en matière de bonne santé et de bien-être (ODD 3) et de réduction des inégalités (ODD 10), mais elle doit accomplir des efforts supplémentaires pour améliorer les résultats en lecture, en mathématiques et en science (ODD 4) ( 3 ).

Les questions structurelles clés analysées dans le présent rapport, qui mettent en relief l’existence de défis spécifiques pour l’économie belge, sont les suivantes:

Les obstacles réglementaires et l’insuffisance des investissements dans les infrastructures ont pesé sur la croissance de la productivité. Une faible croissance de la productivité de la main-d’œuvre peut être observée tant dans le secteur manufacturier que dans celui des services, où les résultats de la Belgique sont insuffisants. Les taux d’entrée et de sortie des entreprises figurent parmi les plus bas de l’UE, en particulier dans les secteurs des services, qui sont pénalisés par une charge réglementaire élevée. Une réglementation contraignante, conjuguée à des coûts salariaux élevés et aux rigidités du marché du travail, a une influence négative sur les performances du secteur du commerce de détail. Malgré de récentes réformes, les services professionnels et les professions artisanales restent très réglementés. La Belgique risque de prendre du retard dans le domaine de la 5G. La faiblesse de la concurrence dans les télécommunications, en particulier dans les réseaux fixes, pousse les prix à la hausse. La Belgique obtient de bons résultats en ce qui concerne le fret ferroviaire et les infrastructures portuaires et ferroviaires, mais son bilan est peu satisfaisant pour ce qui est de la qualité du réseau routier. L'augmentation du trafic, en volume, favorisée par des subventions aux déplacements domicile-travail, comme des avantages fiscaux, engendre des problèmes de congestion et surcharge les infrastructures de transport terrestre, tandis que les investissements dans les infrastructures terrestres restent faibles. Il reste des incertitudes sur l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires de transport de voyageurs.

·La charge administrative, la faible coordination des politiques et la forte concentration de l’innovation pèsent sur l’investissement et la croissance de la productivité. La Belgique obtient de bons résultats dans le domaine de l’innovation, mais l'efficacité des importants financements publics en faveur des activités de R&D des entreprises, n'est pas démontrée; en effet, l’investissement global est considérable, mais reste concentré dans un nombre limité de grandes entreprises. L’écart entre les entreprises les plus performantes et les moins performantes se creuse, ce qui pourrait être le signe d'une diffusion insuffisante des progrès technologiques. L’inefficacité tant de la coordination entre les différents niveaux de pouvoir que des processus d’évaluation, conjuguée à un manque de personnel dans les organismes clés de régulation, pèsent sur l’environnement réglementaire et la mise en œuvre d’un certain nombre de politiques. Les délais de paiement de l’État envers les entreprises se sont considérablement allongés. En outre, les longs délais de délivrance des permis de construire, le coût élevé de l’enregistrement des biens immobiliers et les procédures judiciaires trop longues sont considérés comme des entraves à l’investissement des entreprises. En dépit d'améliorations progressives, une numérisation insuffisante et un manque de ressources restent un défi pour le système judiciaire.

·Malgré des réformes engagées récemment, certains défis structurels sur le marché du travail restent sans réponse. La croissance économique récente a été propice à l’emploi. Le taux d’emploi a atteint en 2018 son plus haut niveau depuis longtemps (69,7 %), et le taux de chômage est au plus bas, à 5,5 % de la population active. Néanmoins, le marché du travail reste caractérisé par un taux de participation relativement faible et des disparités régionales persistantes en matière de chômage. Le taux d’emploi est particulièrement faible au sein de certains groupes comme les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés, les personnes issues de l’immigration (en particulier les femmes nées en dehors de l’UE) et les personnes handicapées. Les désincitations au travail qui découlent des systèmes de prélèvements et de prestations sociales réduisent encore davantage l’efficacité des politiques d’activation du marché du travail, en particulier pour les personnes dont le potentiel de revenus est faible.

·La pénurie de compétences adéquates pèse sur la croissance potentielle. On constate des pénuries considérables dans les activités spécialisées, techniques et scientifiques. L’inadéquation entre les compétences requises par les employeurs et celles dont disposent les demandeurs d’emploi se traduit par l’un des taux de vacance d’emploi les plus élevés de la zone euro. Il est possible que les systèmes d’éducation et de formation ne développent pas toutes les compétences requises sur le marché du travail, en particulier les compétences de base, linguistiques et numériques. La proportion respective de personnes ayant une maîtrise insuffisante et une bonne maîtrise des compétences de base montre que les différentes Communautés ont des difficultés à combiner équité et excellence dans leurs systèmes d’éducation et de formation. La pénurie d’enseignants qualifiés s'aggrave et la nécessité d’une professionnalisation est une source de préoccupation croissante. Des réformes visant à promouvoir l’efficience et l’efficacité pourraient libérer des ressources pour des investissements qui s’imposent d’urgence. Les réformes telles que le «pacte d’excellence» de la Communauté française, qui visent à enrayer la baisse des résultats scolaires, progressent lentement et il faudra du temps pour qu'elles produisent pleinement leurs effets. Pourtant, la participation aux programmes d'apprentissage pour adultes reste faible, ce qui pourrait renforcer l’inadéquation des compétences. Les primes d'ancienneté, notamment, contribuent à la faible mobilité professionnelle.

·Il est possible de rendre la fiscalité plus verte, plus équitable, plus simple et plus durable. Le niveau de la fiscalité en Belgique est élevé, mais les déductions fiscales y sont également importantes. L’usage étendu de ces dépenses rend le système fiscal complexe pour les entreprises. Le niveau élevé de la fiscalité sur le travail affaiblit la participation au marché du travail et décourage l’apprentissage tout au long de la vie. L’existence du «quotient conjugal» constitue un frein à l’emploi pour les personnes apportant un second revenu. Certaines caractéristiques du système fiscal relatives à l’immobilier entravent la mobilité de la main-d’œuvre et contribuent à un biais des choix en matière d’investissement ainsi qu’à un risque de surinvestissement dans l’immobilier. Les taxes environnementales ont augmenté, mais il est possible de les aligner davantage sur l’évolution des émissions de carbone. Le régime fiscal favorable des voitures de société continue de produire des incitations négatives en matière de mobilité.

·Il existe des marges pour améliorer la composition et l’efficience des dépenses publiques afin de mieux soutenir la croissance économique. Le niveau structurellement bas de l'investissement public, considéré comme essentiel pour stimuler le potentiel économique à long terme, a entraîné une détérioration du stock net de capital public. Le faible niveau de l’investissement public appelle à réfléchir d'une manière approfondie à la qualité des finances publiques en mettant en place des revues de dépenses à tous les niveaux de pouvoir. En outre, la coordination budgétaire n’est pas encore suffisamment efficace, l’accord de coopération de 2013 n’ayant pas été pleinement mis en œuvre. Les règles budgétaires sont peu nombreuses à l’échelon infranational, alors que les régions et les communautés accomplissent d’importantes tâches récurrentes en matière de dépenses.

·La Belgique est confrontée à des défis considérables en ce qui concerne la viabilité à moyen et à long termes de ses finances publiques. Les préoccupations au regard du niveau élevé de la dette publique et des passifs importants liés au vieillissement sont aggravées par la détérioration de la situation budgétaire de la Belgique. L’âge effectif de départ à la pension demeure largement inférieur à l’âge légal de départ à la pension, en particulier chez les fonctionnaires. Les dépenses liées aux soins de longue durée devraient aussi augmenter sensiblement au cours de la période 2016-2070.

·Les vulnérabilités des banques liées au marché immobilier résidentiel se sont aggravées dans un contexte marqué par la détérioration des conditions d’octroi de crédits et l’augmentation de l’endettement des ménages. Face à une concurrence intense sur les prix, qui a érodé leurs marges, les banques ont assoupli leurs conditions de crédit afin d’accroître les volumes de prêt. La Banque nationale de Belgique a vivement encouragé le secteur financier à faire preuve d'une plus grande prudence dans l’octroi de prêts hypothécaires à risque. Bien que des mesures aient été prises, la structure du cadre macroprudentiel belge pourrait entraver le processus décisionnel.

·La Belgique est confrontée à d’importants défis en matière d’investissement et de réglementation pour assurer une croissance durable et la transition vers une économie à faible intensité en carbone. Le plan national «énergie-climat» de la Belgique est peu ambitieux au regard des objectifs en matière d’énergie. D’importants besoins d’investissements publics et privés ont été recensés et devront être couverts en vue d’adapter les solutions en termes de mobilité, de la production d’énergie et de la qualité des logements. En dépit de politiques proactives, le secteur de la construction est responsable d’un cinquième des émissions en Belgique, notamment en raison de la vieillesse du parc immobilier et de taux de rénovation encore faibles. Les usagers de la route paient environ 43 % (automobilistes) et 27 % (secteur du fret) des coûts externes et des coûts d’infrastructure variables qu’ils occasionnent. L’agriculture intensive, en particulier en Flandre, et une densité de population relativement élevée exercent une forte pression sur les terres et la biodiversité.

·La transition vers une économie à faible intensité en carbone pourrait affecter les consommateurs vulnérables, notamment par le biais des prix de l’énergie, et les travailleurs des secteurs à forte intensité énergétique. La facture énergétique reste élevée pour les ménages à faibles revenus, du fait en partie des coûts de distribution. La proposition de la Commission relative à un mécanisme pour une transition juste au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 comprend un Fonds pour une transition juste, un dispositif spécifique pour une transition juste qui relèvera d’InvestEU et une nouvelle facilité de prêt au secteur public établie avec la Banque européenne d’investissement. Elle vise à garantir que la transition vers la neutralité climatique de l’UE soit équitable en aidant les régions de Belgique les plus touchées à faire face aux conséquences sociales et économiques. En ce qui concerne le soutien apporté par le Fonds pour une transition juste, mis en place dans le cadre du mécanisme pour une transition juste, les principales priorités sont recensées à l'annexe D, sur la base de l’analyse, présentée dans le présent rapport, des défis que pose la transition.

1.    Situation et perspectives économiques

Croissance économique

Après une expansion économique soutenue de 1,5 % en 2018, la croissance devrait avoir ralenti et atteint 1,4 % en 2019. Après une croissance moyenne de 1,8 % par an entre 2014 et 2017, l’activité économique est restée soutenue en 2018. Cette expansion s’explique exclusivement par la hausse de la demande intérieure, la consommation des ménages ayant augmenté de 1,5 % et les investissements de 4 %. Les flux commerciaux nets ont pesé sur la croissance, ce qui explique l’essentiel du ralentissement observé par rapport à 2017. Selon les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, l’activité économique en Belgique devrait avoir ralenti et atteint 1,4 % en 2019, en raison d’un affaiblissement de la demande intérieure accentué par un recul des exportations nettes et des stocks (Graphique 1.1). Ces prévisions reposent principalement sur une croissance plus modérée de la consommation privée et une forte variation négative des stocks.

Graphique 1.1:La croissance du PIB et ses composantes

Source: Commission européenne

L’activité économique devrait encore ralentir en 2020 et 2021. Selon les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, l’activité économique en Belgique devrait encore marquer le pas pour atteindre 1,2 % en 2020 et 1 % en 2021 (Graphique 1.1). La croissance de la demande intérieure devrait augmenter légèrement par rapport à 2019, car la consommation des ménages s’accélère, compensant un ralentissement de la croissance des investissements. La contribution des flux commerciaux nets à la croissance devrait être négative en 2020 et 2021, étant donné que la croissance atone du commerce mondial pèse sur les exportations, tandis que la hausse de la demande intérieure soutient les importations.

La dernière révision( 4 ) des comptes nationaux montre que la consommation intérieure a joué un rôle plus important dans la récente expansion économique. En 2019, l’Institut belge des comptes nationaux a publié une révision méthodologique de ses comptes nationaux, qui a légèrement revu à la hausse la croissance économique annuelle moyenne (+ 0,1 point de pourcentage du PIB par an entre 1995 et 2017). La consommation privée a été revue à la hausse, notamment grâce à des estimations plus favorables des services financiers, des dépenses de logement et des dépenses de commerce électronique.

Graphique 1.2:Estimations du potentiel de croissance et ses composantes

Source: Commission européenne

Les perspectives de croissance modérée concordent avec les estimations actuelles relatives à la croissance potentielle. Ces dernières années, la production économique réelle a dépassé la croissance potentielle, estimée à environ 1,5 % sur la période 2017-2019 (Graphique 1.2), ce qui a porté l’écart de production à une valeur positive de 0,8 % du PIB en 2018. La croissance potentielle a atteint un taux plancher d'environ 0,8 % en 2013 et s'est depuis redressée, bien qu’elle reste en deçà des estimations relatives à la période antérieure à 2009. C’est une caractéristique que la Belgique partage avec plusieurs États membres et, d'une manière générale, avec l’ensemble de la zone euro. La croissance potentielle devrait se stabiliser dans l'ensemble à 1,5 % jusqu’en 2021, avant de retomber à environ 1,1 %. Cette évolution s’explique par une contribution beaucoup plus faible du travail, le vieillissement de la population pesant sur la croissance de la main-d’œuvre.

La consommation privée, soutenue par des fondamentaux solides, devrait continuer à stimuler la croissance économique. La consommation privée a progressé de 1,5 % en moyenne en 2013-2018, ce qui correspond globalement à la tendance observée depuis le début des années 2000. Ce résultat a été atteint en dépit de l'augmentation modeste du revenu disponible réel jusqu’en 2016, qui reflétait une politique de modération salariale visant à corriger les pertes de compétitivité au niveau des coûts constatées dans le passé. La croissance des revenus a redémarré depuis 2016 et devrait encore s'intensifier car les salaires sont ajustés en fonction du coût de la vie au moyen du mécanisme d’indexation. Certaines hausses de salaires réels ont été convenues entre les partenaires sociaux, tandis que des réductions de l’impôt sur le revenu ont également été introduites depuis 2016 dans le cadre d’une réforme fiscale pluriannuelle. Les résultats relativement bons du marché du travail devraient continuer à contribuer à la hausse du pouvoir d’achat des ménages. Selon les estimations, la détérioration de la confiance des consommateurs a toutefois eu pour effet de ralentir la croissance de la consommation des ménages, qui s'est établie à 1,1 % en 2019. Conjuguée à une augmentation du revenu disponible, cette évolution a conduit à une augmentation du taux d’épargne des ménages. La consommation des ménages devrait progresser de 1,3 % en 2020 et 2021, ce qui permettra de stabiliser le taux d’épargne.

La croissance des investissements a été forte ces dernières années, mais elle devrait ralentir. Les investissements ont progressé de 4,0 % en 2018, soit légèrement plus que la croissance annuelle moyenne de 3,6 % observée depuis 2014; en 2019, ils devraient avoir progressé de 3,4 %. En ce qui concerne les entreprises, la croissance des investissements a concerné l’ensemble des secteurs, soutenue par des conditions de financement favorables et d'importantes réserves de liquidités au sein des sociétés. Cette croissance traduit également la nécessité de prendre des mesures face à des taux élevés d’utilisation des capacités. Toutefois, le cycle des investissements devrait s’inverser dans le contexte d’une détérioration des indicateurs de confiance et de carnets de commandes moins fournis, malgré une reprise en janvier 2020. Du côté des ménages, la croissance des investissements est restée relativement modérée ces dernières années, avec un taux de croissance annuel moyen de 2,2 % entre 2013 et 2018. Selon les estimations, elle a enregistré une reprise significative pour s’établir à 6,5 % en 2019 dans un contexte de conditions de financement très favorables, et devrait renouer avec sa trajectoire antérieure en 2020-2021. Les investissements publics ont sensiblement augmenté en 2018 (13,3 %) et devraient avoir progressé très légèrement en 2019 (1,8 %), en lien avec le cycle électoral. Ils devraient croître de 6,2 % en 2020 et de 8,2 % en 2021.

Le commerce extérieur devrait peser sur la croissance, sur fond de perspectives de croissance atone du commerce mondial. La contribution des flux commerciaux nets à la croissance a été en moyenne négative depuis 2010, en particulier en 2016 et 2018. Quoique notable, le rétablissement du solde commercial des biens en volume observé depuis 2009 n’a pas suffi à compenser intégralement la baisse constante du solde des services en volume, qui est devenu négatif en 2018. La croissance atone du commerce mondial, en particulier parmi les principaux partenaires commerciaux de la Belgique dans l’UE, a favorisé cette évolution. En outre, la Belgique a perdu des parts de marché à l’exportation au cours des dix dernières années (Graphique 1.3), tant pour les biens que pour les services, notamment en raison du moindre dynamisme des importations sur les marchés d’exportation importants pour elle (voir la section 3.4). Cette tendance devrait se poursuivre en 2020-2021 et se renforcer sous l'effet de l’augmentation des coûts salariaux unitaires, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur la compétitivité-prix de la Belgique.

Graphique 1.3:Évolution des parts de marché à l’exportation de marchandises

Source: Commission européenne

Évolution sur le marché du travail et dans le domaine social

La croissance de l’emploi reste solide malgré un ralentissement de l’activité économique tout au long de l’année écoulée. En 2019, la croissance de l’emploi est restée solide, à 1,4 %, mais elle risque d’être freinée par un ralentissement de la croissance économique dû à un affaiblissement de l’économie mondiale. Plus de 4,7 millions de personnes devraient avoir un emploi en 2019, ce qui constitue le chiffre le plus élevé des 10 dernières années. La croissance de l’emploi se concentre principalement dans les catégories des travailleurs âgés, des travailleurs hautement qualifiés et, dans une moindre mesure, des métiers moins qualifiés (Graphique 1.4).

Graphique 1.4:Croissance de l’emploi par profession, cumulée, milliers d’unités

Source: Eurostat

Bien que la situation se soit dans l'ensemble améliorée sur le marché du travail, les résultats varient considérablement d’un groupe de population à l’autre et d’une région à l’autre. La forte création d’emplois, conjuguée à une augmentation limitée de la population en âge de travailler, a porté le taux d’emploi à 70,7 % au troisième trimestre de 2019, l’un des niveaux les plus hauts jamais atteint. Toutefois, le taux d’emploi, qui est freiné par un faible taux d’activité, reste inférieur à l’objectif de 73,2 % fixé par la stratégie Europe 2020. Malgré les améliorations récentes constatées pour certains groupes, les taux d’emploi restent particulièrement bas pour les personnes peu qualifiées, les personnes issues de l’immigration, les travailleurs âgés et les personnes handicapées. Le taux de chômage a poursuivi sa baisse, atteignant 5,2 % au quatrième trimestre de 2019. Il subsiste toutefois de fortes disparités régionales dans les résultats obtenus sur le marché du travail. En 2018, le taux de chômage variait de 3,4 % en Flandre à 13,2 % à Bruxelles. Des disparités sont également constatées en ce qui concerne le chômage de longue durée. En Flandre, le chômage de longue durée représente 33,9 % du chômage total, contre 56,9 % à Bruxelles et 56,2 % en Wallonie. La part des contrats temporaires a augmenté, passant à 9,8 % en 2018, soit 1,7 point de pourcentage de plus qu’en 2014, mais est inférieure à la moyenne de l’UE (13,2 %).

Les inégalités de revenus et la pauvreté sont inférieures à la moyenne de l’UE. En 2018, le ratio des quintiles de revenu (S80/S20) est resté constant à 3,8, soit un niveau bien inférieur à la moyenne de l’UE (5,1) en 2017. L’effet du système de prélèvements et de prestations sur la réduction des inégalités est important, ce qui réduit considérablement les inégalités de revenus marchands. Un système efficace de prélèvements et de prestations maintient également le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en deçà de la moyenne de l’UE (19,8 % en 2018, contre une moyenne de l’UE de 21,9 %), bien que l’effet des transferts sociaux ne cesse de diminuer. Des défis liés à l’inégalité des chances subsistent: le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale auquel sont exposés les enfants de parents ayant un faible niveau d’éducation (65,1 %) reste très élevé, en particulier par rapport aux enfants de parents dont le niveau d’éducation est élevé (5,6 %). Les problèmes rencontrés en matière d’éducation et de soins de santé diminuent également les possibilités offertes à chacun (voir la section 3.3).

Prix, salaires et coûts

L’inflation a ralenti en 2019 et devrait augmenter modérément en 2020. L’inflation globale, mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé, a reculé, de 2,3 % en 2018 à 1,2 % en 2019, sous l’effet de la baisse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires. Les prix des services et des biens industriels non énergétiques ont augmenté à un rythme légèrement plus élevé, soutenant l’inflation sous-jacente. Selon les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, l’inflation globale devrait remonter légèrement, et s'établir à 1,4 % en 2020 et à 1,5 % en 2021, sous l'effet d'une hausse des prix des denrées alimentaires et des services. L’inflation sous-jacente devrait également s'accélérer, passant de 1,6 % en 2019 à 1,7 % tant en 2020 qu’en 2021. L’écart d’inflation par rapport à la moyenne de la zone euro a continué de se réduire: de 1,6 point de pourcentage en 2016, cet écart a été comblé en 2019, mais devrait augmenter légèrement pour s’établir à 0,1 point de pourcentage en 2020 et 2021.

Le taux de change effectif réel de la Belgique a augmenté en 2018, ce qui tend à montrer que la compétitivité-prix s'est affaiblie. Le taux de change effectif réel ( 5 ) vise à évaluer la compétitivité des prix ou des coûts d’un pays par rapport à ses principaux concurrents sur les marchés internationaux, ce qui dépend non seulement des fluctuations des taux de change, mais aussi de l’évolution des coûts et des prix. Les efforts visant à améliorer la compétitivité-prix de la Belgique, notamment au moyen de politiques de modération salariale, ont contribué à faire baisser le taux de change effectif réel de 2014 à 2016. Toutefois, la compétitivité-prix de la Belgique semble s’être érodée à mesure que le taux de change effectif réel augmentait en 2017 et 2018, dans un contexte de hausse de l’inflation et des coûts salariaux unitaires.

La croissance des salaires devrait rester modérée dans les années à venir. Au cours de la période 2019-2021, les coûts salariaux devraient croître en moyenne de 1,9 % par an. Cette hausse s'explique principalement par l’inflation, que le système d’indexation automatique des salaires répercute sur les salaires. En outre, on présume que la marge maximale de 1,1 % pour les hausses de salaires négociées au cours de la période 2019-2020 sera pleinement utilisée (voir la section 3.4). La croissance des salaires réels a légèrement augmenté, de 0,3 % en 2018 contre 0,1 % en 2017, contrairement à la croissance négative enregistrée entre 2013 et 2016. Conjuguée à une baisse du chômage, l’augmentation des salaires devrait renforcer la croissance du revenu disponible des ménages, qui n'a progressé que lentement ces dernières années. Selon les prévisions d’automne de la Commission, les coûts salariaux unitaires devraient continuer à croître de 1,8 % par an en moyenne, un taux légèrement supérieur à celui de la zone euro (1,6 %).

Le ralentissement de la croissance de la productivité se poursuit. Une forte accumulation de capitaux privés, une main-d’œuvre hautement qualifiée et de solides performances en matière d’innovation dans certains secteurs (produits pharmaceutiques, minéraux, produits chimiques) ont contribué à un niveau de productivité relativement élevé. Toutefois, comme expliqué dans les précédents rapports (Commission européenne, 2019), la productivité de la main-d’œuvre a très peu progressé au cours des dix dernières années et stagne globalement depuis 2015. Comme dans les autres économies avancées, cette évolution s’explique en grande partie par l’importance croissante des services dans l’économie et par les politiques visant à augmenter le taux de participation (y compris la mesure des «titres-services»). Les politiques destinées à soutenir la croissance de la productivité totale des facteurs devraient donc jouer un rôle important. La productivité est examinée à la section 3.4.

Comptes extérieurs

La balance des paiements courants devrait être restée négative en 2019. La balance des paiements courants de la Belgique a diminué, passant de 1,2 % du PIB en 2017 à -1,0 % du PIB en 2018, et devrait rester négative à -0,8 % du PIB en 2019 (Graphique 1.5). La balance des paiements courants est inférieure à sa valeur normale ( 6 ) et a été affectée négativement par une balance commerciale relativement faible. La balance des biens s’est progressivement améliorée et a été positive de 2015 à 2017, même si l’évolution des prix du pétrole explique en grande partie cette évolution. Par contre, la balance des services a enregistré une détérioration constante. Le solde des revenus primaires est resté positif malgré une détérioration significative du solde net des revenus d’investissement, cette dernière résultant en partie du fait que les revenus versés aux investisseurs étrangers directs étaient plus élevés que ceux reçus en provenance du reste du monde. Sur le plan sectoriel, la dégradation de l’épargne des sociétés, en particulier des sociétés non financières, a été la principale raison de la baisse du solde net des prêts en 2018.

Graphique 1.5:Évolution des comptes extérieurs

Source: Commission européenne

La Belgique détient une position créditrice nette par rapport au reste du monde. Le solde entre actifs et passifs financiers extérieurs représentait 41,3 % du PIB en 2018, soit l’un des pourcentages les plus élevés de l’UE. Cet excédent a diminué par rapport à 2017, lorsqu’il atteignait 56,7 % du PIB, principalement en raison d’effets de valorisation. La position créditrice nette de la Belgique trouve son origine dans le secteur privé, en particulier les ménages belges, qui possédaient des actifs bruts - étrangers et nationaux - représentant 289 % du PIB en 2018, avec une position nette des actifs financiers équivalant à 225 % du PIB.

Endettement privé

La dette du secteur privé était relativement élevée, s’établissant à 179 % du PIB en 2018. Elle est constituée en majeure partie par la dette des sociétés non financières, qui représentait 118,8 % du PIB en 2018 (Graphique 1.6), soit un niveau nettement supérieur à ce qu'elle aurait dû être sur la base des déterminants fondamentaux. La dette des sociétés non financières est également supérieure à la valeur de référence prudentielle (c’est-à-dire le niveau généralement associé à des risques accrus de crise bancaire). La majeure partie de l’augmentation constatée depuis 2007, lorsque la dette des sociétés non financières représentait plus de 88 % du PIB, est liée à des prêts intragroupes transfrontières qui figurent dans les chiffres consolidés des comptes nationaux. Les passifs découlant des prêts intragroupe sont estimés à environ 62,8 % du PIB en 2018, ce qui accroît le ratio de la dette au PIB. Toutefois, ces passifs correspondent à des actifs presque équivalents et présentent donc peu de risques. Si l’on exclut les prêts intragroupes, la dette des sociétés non financières belges est en fait proche des différents niveaux de référence, à environ 60 % du PIB en 2018 (Banque nationale de Belgique 2019, p. 110), ce qui tend à montrer que les besoins de désendettement sont en réalité plus modestes. La pratique des prêts intragroupes transfrontières a été encouragée par la déduction des intérêts notionnels, une déduction fiscale pour le capital à risque accordée dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, les modifications apportées récemment au régime des intérêts notionnels sont susceptibles de rendre ce régime moins intéressant pour les entreprises.

Graphique 1.6:Endettement privé

Source:

L’endettement des ménages a légèrement augmenté et demeure modéré, tant en pourcentage du PIB que du revenu disponible. L’endettement des ménages a légèrement augmenté, passant de 58,9 % du PIB en 2017 à 59,7 % du PIB. Il représentait 104,1 % du revenu disponible brut en 2018, contre 102,7 % en 2017. Cela reste inférieur à ce que les déterminants fondamentaux permettraient de juger soutenable (voir la section 3.2). Toutefois, il continue d'être supérieur au niveau de référence prudentiel (c’est-à-dire le niveau généralement associé à des risques accrus de crise bancaire). En revanche, la dette des ménages représente encore une part relativement modeste de leurs actifs financiers (21,2 % en 2018), en raison d’une position globale très positive au regard des actifs nets.

Graphique 1.7:Indice des prix des logements déflaté, indice 2002T1=100

Source: Commission européenne

Les prix des logements ont augmenté modérément ces dernières années. Les prix réels des logements, mesurés par l’indice des prix de l’immobilier, ont augmenté de 1,1 % en glissement annuel au deuxième trimestre de 2019, ce qui correspond globalement à leur évolution ces dernières années (1,2 % par an depuis 2015). Cette hausse modérée fait suite à une croissance forte d’environ 5 % par an entre 1998 et 2007. Ces dernières années, les prix de l’immobilier belge ont progressé beaucoup plus lentement que dans les pays voisins (Graphique 1.7). Néanmoins, certains indicateurs font état de risques de surévaluation sur le marché belge de l’immobilier résidentiel (voir la section 3.2).

La croissance du crédit est restée solide et globale. Le crédit total net au secteur privé non financier représentait 4,5 % du PIB sur une base annuelle au deuxième trimestre de 2019, légèrement en deçà du niveau enregistré en 2018, mais au-dessus de la croissance annuelle moyenne du crédit enregistrée les années précédentes (voir le graphique 1.8). La croissance du crédit est principalement imputable aux prêts aux entreprises, bien que le crédit aux ménages ait enregistré une croissance soutenue en 2018, avant de ralentir au premier semestre de 2019. Le coût du crédit en Belgique a continué de diminuer et s’est progressivement aligné sur celui enregistré dans la zone euro, tant pour les entreprises que pour les ménages (voir la section 3.2).

Graphique 1.8:Prêts des établissements monétaires et financiers au secteur privé non financier

Source: Commission européenne

Finances publiques

Le déficit public devrait se creuser. Selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le déficit public devrait avoir augmenté pour s’établir à 1,7 % du PIB en 2019, après une amélioration notable en 2017 et 2018, lorsque le déficit budgétaire enregistré s’élevait à 0,7 % du PIB. La détérioration devrait avoir résulté à la fois d'une baisse des recettes de 0,9 % du PIB et d'une augmentation des dépenses correspondant à environ 0,2 % du PIB. Certaines réformes fiscales adoptées ces dernières années devraient avoir pesé sur les recettes. Les recettes de l’impôt sur les sociétés devraient diminuer en 2019, étant donné qu’elles reviennent à la normale après un pic temporaire en 2017 et 2018. En outre, une réduction de l’impôt sur le revenu des personnes physiques a pris effet dans le cadre de mesures destinées à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail. En outre, des conditions macroéconomiques moins favorables devraient avoir un effet négatif sur la croissance de la base imposable. En ce qui concerne les dépenses, l’augmentation des prestations sociales et des transferts en nature, notamment due à la hausse des pensions et des dépenses de santé, a encore aggravé le déficit nominal. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit nominal devrait se creuser davantage pour atteindre 2,3 % du PIB en 2020 et 2,6 % du PIB en 2021, respectivement.

La dette publique devrait se stabiliser à près de 100 % du PIB. Après avoir culminé à 107,0 % du PIB en 2014, la dette publique a diminué progressivement pour atteindre 100 % du PIB en 2018. Selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission, le ratio de la dette au PIB devrait être tombé à 99,5 % du PIB en 2019 et remonter à 99,6 % en 2020 (voir la section 3.1).

Disparités régionales

Les disparités interrégionales et intrarégionales restent fortes en Belgique. Elles concernent diverses dimensions économiques, notamment le PIB par habitant et la croissance du PIB, l’emploi et le chômage, ainsi que la compétitivité (voir la section 3.4).

Objectifs de développement durable.

Dans l’ensemble, la Belgique obtient des résultats qui se situent dans la moyenne en ce qui concerne la réalisation des objectifs de développement durable. D’après les indicateurs d’Eurostat sur les objectifs de développement durable (ODD) (voir l’annexe E), la Belgique a accompli des progrès inégaux au cours des 5 dernières années. La Belgique obtient de bons résultats en ce qui concerne l’industrie, l’innovation et les infrastructures (ODD 9), grâce au niveau relativement élevé des dépenses de R&D exprimées en pourcentage du PIB et à la part de l’emploi dans le secteur manufacturier à haute et moyenne technologie et les secteurs à forte intensité de connaissance, même si elle a légèrement régressé dans le domaine des transports durables. Elle obtient également de bons résultats pour la santé et le bien-être (ODD 3), ce qui coïncide avec le niveau de qualité élevé de son système de santé, où tous les indicateurs à sauf un sont supérieurs à la moyenne de l’UE, et pour la réduction des inégalités (ODD 10) grâce à son système de prélèvements et de prestations. Toutefois, en ce qui concerne la production et la gestion des déchets, les performances de la Belgique sont mitigées, le bon indicateur relatif au recyclage et à l’utilisation circulaire des matières étant neutralisé par une production de déchets par habitant plus importante (que la moyenne de l’UE). Enfin, la Belgique connaît des problèmes associés à la pollution par les nitrates et les phosphates nettement supérieure à la moyenne.

Tableau 1.1:Principaux indicateurs économiques et financiers – Belgique

(1) PEGN: à l’exclusion des investissements directs et des titres de portefeuille (2) Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux, filiales sous contrôle étranger (UE et non-UE) et succursales sous contrôle étranger (UE et non-UE). (3) L’indicateur prélèvements obligatoires/PIB inclut les cotisations sociales imputées et diffère donc de l’indicateur prélèvements obligatoires/PIB utilisé dans la section sur la fiscalité. (4) Se définit comme le total de l’impôt sur le salaire brut et des cotisations de sécurité sociale à la charge du salarié minoré des allocations universelles en espèces, exprimé en pourcentage du salaire brut. Source: Eurostat et BCE au 4 février 2020, lorsque les données étaient disponibles; Commission européenne pour les prévisions (hiver 2020 pour le PIB réel et l’IPCH, automne 2019 pour les autres données).

2.    Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays

Depuis l’introduction du Semestre européen en 2011, 60 % des recommandations adressées à la Belgique ont au moins donné lieu à «certains progrès»( 7 ), tandis que, dans les 40 % restants, les progrès ont été «limités» ou «aucun progrès» n’a été constaté (voir le graphique 2.1). Des progrès substantiels ont été accomplis grâce à la réforme du cadre des négociations salariales, visant à protéger et à rétablir la compétitivité-coûts de l’économie, et la recommandation concernant l’augmentation de la résilience du secteur financier a été intégralement suivie. Des mesures importantes ont aussi été prises dans le domaine des pensions, du marché du travail (le «deal pour l’emploi») et de la fiscalité, notamment la réforme de la fiscalité des entreprises et le virage fiscal («tax shift»)

Depuis 2011, la Belgique a accompli certains progrès en matière de renforcement de ses finances publiques. Toutefois, un processus d’assainissement budgétaire plus structurel aurait pu être entrepris, une part importante de l’amélioration découlant de la diminution des dépenses d’intérêt résultant de la faiblesse des taux d’intérêt. À défaut de mesures supplémentaires, le déficit public devrait se creuser dans un avenir proche. La réalisation de l’objectif consistant à parvenir à un budget à l’équilibre en termes structurels est constamment reportée et a désormais été fixée à 2021 par le gouvernement fédéral. Le ratio de la dette publique au PIB, qui a culminé à 107,0 % du PIB en 2014, devrait être tombé en dessous de 100 % en 2019. Il reste cependant élevé et ne devrait pas baisser davantage à court terme, ce qui n’est pas sans risques pour la viabilité des finances publiques.

Des mesures ont été introduites pour tenir compte de la hausse attendue des dépenses liées au vieillissement, mais la viabilité du système de pensions reste préoccupante. Depuis 2012, les conditions d’âge et de carrière pour la pension anticipée ont été relevées à plusieurs reprises. En 2015, le relèvement de deux ans de l’âge légal de départ à la pension a été adopté par voie législative: celui-ci passera de 65 à 66 ans en 2025, puis sera porté à 67 ans à partir de 2030. En outre, les conditions pour pouvoir quitter prématurément le marché du travail par l’intermédiaire du système de chômage avec complément d’entreprise ont été progressivement durcies. De plus petites réformes des pensions ont concerné les pensions de la fonction publique, par exemple la réduction des taux d’accumulation préférentiels et la manière dont les années d’études sont prises en compte.

Le recul continu de la productivité totale des facteurs fait obstacle à la croissance potentielle. Des progrès limités dans la suppression des restrictions appliquées à la concurrence dans le secteur des services, dans l’allègement de la charge administrative relativement lourde qui pèse sur les entreprises et dans l’amélioration de la diffusion des avancées technologiques, conjugués à une faible réallocation des ressources, ont freiné la contribution de la productivité totale des facteurs à la croissance. A contrario, la mise en œuvre de plusieurs politiques de modération des coûts du travail est parvenue à stimuler la création d’emploi, entraînant une hausse du taux de participation au marché du travail et un taux de chômage historiquement bas. De même, la contribution du renforcement de l’intensité capitalistique à l’estimation du potentiel de croissance est restée stable par rapport aux années qui ont précédé la crise, grâce à des investissements privés résilients qui ont compensé le faible niveau de l’investissement public.

Graphique 2.1:Mise en œuvre pluriannuelle globale des recommandations par pays pour la période 2011-2019, à ce jour

* L’évaluation globale de l'application des recommandations par pays relatives à la politique budgétaire ne tient pas compte du respect du pacte de stabilité et de croissance. ** 2011-2012: catégories différentes pour l’évaluation des recommandations. *** L’évaluation pluriannuelle des recommandations par pays porte sur leur mise en œuvre depuis l’adoption des premières recommandations jusqu’au rapport sur le pays de 2020. Source: Commission européenne

L’investissement est déterminant pour garantir la croissance économique à plus long terme. Si, de manière globale, l’investissement n’a pas connu la chute spectaculaire constatée dans d’autres pays au lendemain de la crise financière, la situation est beaucoup moins positive en ce qui concerne l’investissement public. Ce dernier est structurellement faible depuis plusieurs dizaines d’années du fait de choix politiques effectués dans un contexte d’assainissement budgétaire prolongé. Les coupes répétées effectuées dans les budgets d’investissement ont eu pour conséquence que, depuis les années 90, l’investissement public net avoisine en moyenne zéro, ce qui affaiblit la qualité des infrastructures publiques (voir section 3.4). L’accord politique sur un pacte national pour les investissements stratégiques, l’annonce d’un pacte interfédéral pour l’énergie en 2017 et les appels à l’adoption d’une stratégie interfédérale pour la mobilité pourraient donner un nouvel élan à l’investissement, y compris dans le domaine des infrastructures de l’énergie et des transports.

La Belgique a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre des recommandations qui lui ont été adressées en 2019. Aucun progrès n’a été enregistré en ce qui concerne une répartition des objectifs budgétaires entre les différents niveaux de pouvoir qui aurait force exécutoire. Les progrès ont également été limités en ce qui concerne l’amélioration de la composition des dépenses publiques, même si les gouvernements régionaux progressent dans l’introduction de mécanismes de revues de dépenses dans leur processus budgétaire. Entre-temps, certains progrès ont été accomplis pour stimuler les investissements dans le domaine des transports dans le cadre du pacte national pour les investissements stratégiques et une hausse de l’investissement dans les infrastructures est projetée. Des progrès limités ont également été enregistrés en ce qui concerne l’enseignement et la formation professionnels ainsi que les réformes de la qualité de l’enseignement en matière de performance et d’inclusivité, même si les différentes entités fédérées introduisent progressivement des réformes scolaires (par exemple, des réformes couvrant plusieurs secteurs en Communauté flamande et le pacte d’excellence de la Fédération Wallonie-Bruxelles). La Belgique a peu progressé dans ses efforts pour réduire les freins financiers à l’emploi, mettre en œuvre des réformes du marché du travail visant les groupes défavorisés et remédier à l’inadéquation des compétences. Des progrès limités ont été accomplis pour encourager l’investissement dans le capital intellectuel, même si l’ampleur des mesures varie selon qu’elles sont adoptées au niveau régional, communautaire ou fédéral. Des progrès limités ont été enregistrés dans l’élimination des obstacles à la concurrence dans le secteur des services. Des restrictions réglementaires continuent d’entraver la concurrence pour certains services professionnels. De même, des progrès limités ont été accomplis pour améliorer le fonctionnement du secteur du commerce de détail au bénéfice des entreprises et des consommateurs. Enfin, des progrès limités ont été réalisés dans l’amélioration de la mobilité.

À la demande d’un État membre, la Commission peut fournir un appui sur mesure, par l’intermédiaire du programme d’appui à la réforme structurelle, pour aider à concevoir et à mettre en œuvre des réformes propices à la croissance. Depuis 2018, un appui de ce type est fourni à la Belgique pour une vingtaine de projets. En 2019, plusieurs projets ont pris forme sur le terrain. À titre d’exemple, la Commission a soutenu les efforts déployés par le port d’Anvers pour s’attaquer au problème de la congestion du réseau routier grâce à une utilisation plus efficiente des voies ferroviaires et navigables. De plus, un appui a été apporté à l’introduction de revues de dépenses en Flandre, au moyen d’un projet pilote et de conseils techniques sur la manière d’introduire systématiquement ce type de revue dans le processus budgétaire. Le gouvernement flamand s’en est inspiré pour son projet de réalisation de revues de dépenses régulières. En 2019, des travaux ont débuté pour étudier l’utilisation des revues de dépenses au niveau fédéral, renforcer la coordination budgétaire entre les différents niveaux de pouvoir et réduire la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Tableau 2.1:Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2019 8

(1) Cette appréciation globale du suivi de la recommandation nº 1 ne comporte pas d'appréciation de la conformité avec le pacte de stabilité et de croissance. Source: Commission européenne

Pour la recommandation n° 3, le cadre réglementaire qui sous-tend la programmation des fonds alloués à la politique de cohésion de l’UE pour 2021-2027 n’a pas encore été adopté par les colégislateurs, dans l’attente, entre autres, d’un accord sur le cadre financier pluriannuel (CFP).

3.    Priorités de réforme

3.1.Finances publiques et fiscalité

3.1.1.Politiques budgétaires

Le déficit public belge devrait se creuser. Selon les estimations, le déficit nominal serait passé de 0,7 % du PIB en 2018 à 1,7 % en 2019 et il devrait augmenter encore en 2020, pour s’établir à 2,3 % du PIB, selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission. La croissance des recettes fiscales devrait être affectée par la chute de l’impôt des sociétés et de celui des personnes physiques, ainsi que par une baisse des cotisations sociales dans le contexte du virage fiscal («tax shift»), une réforme fiscale pluriannuelle visant à réduire la pression fiscale qui pèse sur le travail. La croissance des dépenses devrait être menée par une augmentation des prestations sociales et des transferts sociaux, en phase avec la tendance observée ces dernières années.

L’orientation budgétaire devrait avoir pris un tour expansionniste en 2019, alors que le solde structurel se détériore. Partant d’un déficit de 3,9 % du PIB en 2011, le solde structurel s’est amélioré jusqu’à s’établir à - 1,8 % du PIB en 2018. Toutefois, cette amélioration devrait avoir connu un coup d’arrêt en 2019, alors que le solde structurel s’est détérioré de 0,3 point de pourcentage du PIB. Le même scénario devrait se répéter en 2020, ce qui aboutirait à une orientation budgétaire expansionniste. Jusqu’en 2018, plus de la moitié de l’amélioration du solde structurel résultait d’une diminution des dépenses d’intérêt, due à la faiblesse des taux d’intérêt. Dans son programme de stabilité d’avril 2019, la Belgique a confirmé son objectif de retour à un équilibre budgétaire structurel, mais en a repoussé la réalisation d’un an (à 2021). En raison de la période prolongée de gouvernement fédéral en affaires courantes, aucune mesure n’a été prise en 2019 pour reprendre les efforts d'assainisssement.

La dette publique a continué de se résorber, mais elle devrait se stabiliser à son niveau élevé actuel. La dette a diminué pour s’établir à 100 % du PIB en 2018, après avoir connu un pic à 107 % du PIB en 2014. La dette publique devrait encore avoir baissé en 2019, tombant à 99,5 % du PIB, mais elle devrait se creuser à nouveau en 2020 et s’établir à 99,6 %, selon les prévisions de l’automne 2019 de la Commission. Conjugué à un déficit budgétaire structurel, ce niveau d’endettement élevé limite la marge dont disposeraient les autorités pour mettre en œuvre des politiques anticycliques ou nouvelles en cas de récession. Si rien n’est fait, l’augmentation attendue des dépenses liées au vieillissement amplifierait ces risques.

La dette et sa diminution récente sont essentiellement l’œuvre du niveau fédéral. La décomposition de la dette entre les différents niveaux de pouvoir fait apparaître qu’en 2018, 85,2 % de la dette totale étaient détenus par le gouvernement fédéral. Le secteur de la sécurité sociale n’affiche pratiquement aucune dette (0,4 % du total). Les régions et les autorités locales sont à l’origine de 13,2 % et de 5,1 % de la dette, respectivement (voir le graphique 3.1.1). La diminution de la dette publique depuis son niveau le plus haut de 2014 est principalement due aux efforts déployés par le gouvernement fédéral et le secteur de la sécurité sociale.

Graphique 3.1.1:Ventilation de la dette publique brute

Remarque: les données concernant la dette publique sont consolidées pour l’ensemble des entités. De ce fait, la somme de la dette de toutes les entités n’équivaut pas au niveau de la dette des administrations publiques. Source: Commission européenne

3.1.2. Composition des dépenses publiques

Le total des dépenses publiques en pourcentage du PIB a diminué, mais reste l’un des plus élevés de la zone euro. Malgré un recul depuis le pic atteint en 2012 (56,5 % du PIB), il s’élevait encore à 52,1 % du PIB en 2018, contre 47,0 % du PIB dans la zone euro. La France et la Finlande ont été les deux seuls pays de la zone euro affichant un niveau de dépenses publiques plus élevé (respectivement 56,0 % et 53,1 % du PIB). Les dépenses d’intérêt contribuent à accroître les dépenses publiques totales, compte tenu du niveau de la dette publique belge. Les dépenses primaires (dépenses publiques totales, déduction faite des paiements d’intérêts) s’élevaient à 50,0 % du PIB en 2018, soit bien au-dessus également de la moyenne de la zone euro (45,2 % du PIB). Seuls la France, la Finlande et le Danemark ont affiché un niveau de dépenses primaires plus élevé en 2018.

Les dépenses ont recommencé à augmenter en 2018. Elles sont passées de 51,8 % du PIB en 2017 à 52,1 % du PIB. L’investissement public a augmenté de 0,2 point de pourcentage du PIB en 2018 par rapport à l’année précédente. Cette augmentation n’ayant pas été financée par des économies réalisées sur d’autres postes de dépenses, elle a mis fin à une tendance à la baisse qui avait débuté en 2013. Les dépenses totales ont diminué de manière constante, passant d’un niveau record de 56,5 % du PIB en 2012 à 51,8 % en 2017. L’assainissement a profité d’une baisse des dépenses d’intérêt liée à la faiblesse des taux d’intérêt. Le taux d’intérêt implicite de la dette publique a diminué, passant de 3,5 % à 2,3 % du PIB sur la même période.

Le récent assainissement des dépenses n’a que partiellement compensé les augmentations antérieures. En 2018, les dépenses primaires ont été 7,3 points de pourcentage du PIB plus élevées qu’en 2000 (voir graphique 3.1.2). Elles ont augmenté de 2,2 points de pourcentage dans la zone euro au cours de la même période. La hausse des dépenses sociales ( 9 ) explique plus de la moitié de cette augmentation (environ 4 points de pourcentage du PIB). La part restante est liée à l’augmentation de la rémunération des salariés (+ 1,1 point de pourcentage) et des subventions (+ 2,0 points de pourcentage). La Belgique dépense comparativement plus que la moyenne de la zone euro pour les salaires de la fonction publique et les subventions au secteur privé (voir Commission européenne, 2019).

Malgré d’importants besoins d’investissement, l’investissement public n’a pratiquement pas augmenté et reste inférieur à la moyenne de la zone euro. La Belgique a besoin d’investissements considérables dans les secteurs du logement social, de l’éducation (voir section 3.3), du transport durable, de l’énergie et des infrastructures numériques (voir section 3.4). Toutefois, en phase avec les cycles électoraux précédents, la formation brute de capital fixe est passée de 2,4 % du PIB en 2017 à 2,6 % du PIB en 2018. Cette hausse est principalement due aux régions et aux autorités locales, l’investissement au niveau du gouvernement fédéral n’ayant pratiquement pas évolué. L’investissement public en Belgique, qui s’établit à 2,6 % du PIB, reste inférieur à celui de la France (3,4 %) et des Pays-Bas (3,3 %), mais est supérieur à celui de l’Allemagne (2,4 %).

Graphique 3.1.2:Évolution des dépenses primaires

Source: Commission européenne

Une politique prolongée de faible investissement public a abouti à l’épuisement du stock net de capital public. L’investissement public en Belgique a simplement compensé la dépréciation du stock de capital existant depuis 1995 (voir graphique 3.1.3). En conséquence, le stock net de capital public a diminué d’environ 15 points de pourcentage du PIB depuis 1995. L’Allemagne a connu une évolution similaire au début, mais, depuis 2006, la baisse s’est interrompue. En revanche, la France a réussi à augmenter légèrement son stock de capital au cours de la même période.

La mise en œuvre du pacte national pour les investissements stratégiques pourrait contribuer à augmenter le niveau global de l’investissement public en améliorant la coordination, y compris budgétaire, des différents plans d’investissement. Les régions et les communautés prévoient d’augmenter leurs taux d’investissement. Pratiquement 90 % des investissements publics sont réalisés par les entités fédérées (régions et communautés) et les autorités locales, ce qui reflète la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir. Néanmoins, leur investissement global est resté relativement stable depuis 2000, fluctuant autour de 2 % du PIB( 10 ). Les gouvernements régionaux ont annoncé d’importants plans d’investissement dans leurs programmes. Toutefois, ceux-ci devraient aggraver le déficit, car il n’apparaît pas qu’ils seront financés par une hausse des recettes ni par une diminution d’autres dépenses( 11 ).

Graphique 3.1.3: Évolution du stock net de capital public

Source: Commission européenne

3.1.3.REVUES DE DÉPENSES

Les revues de dépenses pourraient contribuer à améliorer la composition et l’efficience des dépenses publiques et à les rendre plus propices à la croissance. La Belgique connaît, d’un côté, des dépenses publiques élevées et, de l’autre, un faible niveau d’investissement public. Les revues de dépenses pourraient constituer un outil précieux pour redéfinir les priorités en matière de dépenses afin de mieux répondre aux objectifs économiques et sociétaux du pays. En permettant des gains d’efficacité, elles peuvent générer des économies sans limiter la croissance.

À l’heure actuelle, les processus budgétaires ne remplissent pas entièrement les conditions préalables à l’introduction de revues de dépenses. Les budgets des entités fédérale et fédérées ont tendance à présenter les dépenses sans les lier aux objectifs stratégiques, ce qui gêne leur évaluation. Sauf en Flandre, les budgets élaborés sont annuels, plutôt que pluriannuels. Une plus grande collaboration entre les services budgétaires et ceux chargés des politiques, à différents niveaux administratifs, permettrait en particulier un meilleur échange de données, sur lequel fonder des évaluations correctes.

Des tâches entraînant des dépenses importantes ont été confiées aux régions, aux communautés et aux autorités locales. La sixième réforme de l’État, en 2016, a transféré certaines compétences, et les ressources associées, aux autorités régionales. En 2018, environ 32,6 % des dépenses publiques totales étaient dépensées au niveau régional et communautaire et 13,2 % au niveau local, les soins de santé et la protection sociale représentant les postes les plus importants( 12 ). Il incombe à chaque niveau de pouvoir d’utiliser les deniers publics de manière efficiente, en particulier en raison du fait que la Belgique ne dispose pas de hiérarchie des normes entre ses différents niveaux de pouvoir. La dévolution d’une part croissante des responsabilités en matière de dépenses du gouvernement fédéral vers les entités fédérées, conjuguée à la nécessité pour ces dernières de moderniser les infrastructures régionales, appelle à un examen approfondi continu de leurs dépenses afin d’identifier de possibles gains d’efficience( 13 ).

Les règles budgétaires à l’échelon infranational sont rares. Selon la base de données de la Commission( 14 ), les règles budgétaires existantes en Belgique couvrent les administrations publiques, le secteur de la sécurité sociale et les autorités locales. Il n’existe pas de règles budgétaires couvrant le niveau régional( 15 ). Sur les différents types de règles budgétaires, des règles de dépenses pour les gouvernements régionaux des entités fédérées pourraient être plus faciles à envisager, à la lumière de la part plus élevée qu’ils représentent dans les dépenses des administrations publiques.

Le rapport coût-efficience de plusieurs services publics pourrait être amélioré. Une récente analyse de la Banque nationale de Belgique (Cornille, D. et al., 2017) a désigné l’éducation (voir section 3.3), la santé (voir infra) et la mobilité (voir section 3.4) comme des domaines dans lesquels de nouveaux gains d’efficience pourraient être recherchés. La Belgique peut aussi améliorer son classement en ce qui concerne certains services publics destinés aux entreprises (voir section 3.4.2), les services publics numériques offerts aux citoyens et la justice (voir section 3.4.4). La Belgique affiche de bons résultats dans le domaine de la santé, mais une meilleure prévention (voir section 3.3) et une utilisation plus appropriée des services et des médicaments (voir infra) pourraient améliorer l’efficience globale et réduire les inégalités.

La Flandre a annoncé son intention de mettre en place des revues de dépenses à l’issue d’un exercice pilote en 2018-2019. Avec l’appui de la Commission, une revue de dépenses concernant les titres services et une analyse technique portant sur la manière d’introduire la revue de dépenses systématique dans le processus budgétaire( 16 ) ont été finalisées en 2019. Le nouveau gouvernement flamand a annoncé son intention de mettre en place des revues de dépenses, avec pour objectif qu’au moins une soit menée dans chaque domaine d’action au cours de chaque législature. Le niveau fédéral, Bruxelles et la Région wallonne se sont récemment montrés intéressés par l’introduction de revues de dépenses, mais à des degrés divers( 17 ). La Communauté française quant à elle n’envisage pas pour l’heure d’introduire des revues de dépenses.

3.1.4.Cadre budgétaire

Le cadre budgétaire actuel fait peser la charge de l’assainisssement budgétaire sur le gouvernement fédéral. Les dépenses finales du gouvernement fédéral ne représentent qu’une part limitée de ses dépenses totales, le service de la dette et les transferts vers les autres niveaux de pouvoir en constituant l’essentiel en 2018 (respectivement 1,9 % et 17,1 % du PIB). Les transferts importants vers le secteur de la sécurité sociale, pour compenser des ressources propres insuffisantes, exercent une pression supplémentaire sur le budget du gouvernement fédéral. Ces transferts devraient augmenter (voir tableau 3.1.1) ( 18 ), étant donné l’accroissement attendu des coûts liés au vieillissement (voir section 3.1.5), et en particulier ceux liés aux pensions et aux soins de santé.

Tableau 3.1.1:Taille des administrations publiques, par sous-secteur en 2021 (en % du PIB)

Source: Commission européenne

La coordination budgétaire n’est pas encore suffisamment efficace, étant donné que l’accord de coopération de 2013 n’a pas été pleinement mis en œuvre. Comme indiqué dans les précédents rapports sur la Belgique, les entités fédérées et le gouvernement fédéral ont signé un accord de coopération en 2013 pour garantir une coordination budgétaire efficace. Le comité de concertation n’a pas approuvé, mais a simplement «pris acte» de la trajectoire budgétaire globale présentée dans le programme de stabilité pour 2019 et du report de la réalisation de l’objectif budgétaire à 2021 par tous les niveaux de pouvoir. Bien qu’il s’agisse d’un retour en arrière par rapport à l’approbation formelle de la trajectoire budgétaire exprimée en 2018, cela s’explique par les élections nationales et régionales de mai 2019. L’absence d’accord formel sur les objectifs budgétaires annuels de chaque niveau de pouvoir est susceptible de compromettre la viabilité de la trajectoire globale vers l’objectif à moyen terme. De surcroît, elle empêche la section «Besoins de financement des pouvoirs publics» du Conseil supérieur des finances de surveiller efficacement le respect de ces objectifs (voir Conseil supérieur des finances, 2018, p. 13 et 14).

En vertu de l’accord de coopération de 2013, le Conseil supérieur des finances est chargé de conseiller tous les niveaux de pouvoir sur leur trajectoire budgétaire et de superviser celle-ci afin de mettre effectivement en œuvre le pacte budgétaire de l’Union européenne. Le Conseil supérieur des finances (CSF) a pour mission de promouvoir la coordination et la discipline dans la conception et la mise en œuvre de la politique budgétaire dans le contexte d’une structure d’État fédérale. À cet égard, l’accord de coopération de 2013 lui a fixé une double mission( 19 ): premièrement, la section «Besoins de financement des pouvoirs publics» du Conseil supérieur des finances (CSF-BF) contribue à la politique budgétaire par la formulation d’avis sur les objectifs budgétaires des administrations publiques et de leurs sous-secteurs, y compris le niveau subnational( 20 ); deuxièmement, le CSP-BF joue un important rôle de supervision et de conseil dans le domaine de la politique budgétaire qui s’étend au-delà du gouvernement central.

Toutefois, le renforcement de l’autonomie du Conseil supérieur des finances (CSF) n’a pas encore été pleinement mis en œuvre. L’arrêté royal du 23 mai 2018 prévoyait un renforcement des effectifs du Conseil supérieur des finances afin de les porter à 10 équivalents temps plein, représentant de manière égale l’État fédéral et les entités fédérées (régions et communautés). En raison de la présence d’un gouvernement en affaires courantes, la mesure n'a cependant pas encore été mise en œuvre.

3.1.5.Analyse de la soutenabilité de la dette et risques budgétaires

Le vieillissement rapide de la population belge devrait exercer une pression croissante sur la situation budgétaire du pays. Les toutes dernières projections du Comité d’étude sur le vieillissement (Conseil supérieur des finances, 2019) laissent entrevoir un accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population de 5,6 points de pourcentage du PIB d’ici à 2070. Le rapport 2018 sur le vieillissement (Commission européenne, 2018b) projetait quant à lui une hausse comparable de 5 points de pourcentage du PIB.

Les problèmes de soutenabilité à court terme sont limités, en dépit du ratio élevé de la dette publique. La soutenabilité à court terme est évaluée par l’indicateur S0( 21 ). Les variables tant budgétaires que de compétitivité financière sont toutes inférieures à leur seuil critique, de sorte que l’indicateur S0 ne signale pas de risque significatif. Ce risque faible à court terme est confirmé par la note «AA stable» attribuée à la dette publique belge par les trois principales agences de notation.

À moyen terme, les risques pour la viabilité des finances publiques de la Belgique sont élevés. Selon le scénario de référence sur lequel se fonde l’analyse de la soutenabilité de la dette (voir annexe B), le ratio d’endettement devrait, à politique inchangée, rester élevé et s’établir à 97,4 % du PIB en 2030, dernière année de projection. L’effet boule de neige favorable (c’est-à-dire la différence entre le taux d’intérêt implicite de la dette publique et le taux de croissance nominal de l’économie) devrait plus que contrebalancer l’incidence du solde primaire négatif. L’indicateur de viabilité S1( 22 ) met en évidence un risque élevé à moyen terme, principalement dû à un effort budgétaire insuffisant. Cet indicateur suggère qu'il faudrait que la Belgique parvienne à une amélioration progressive cumulée de son solde primaire structurel de 4,1 points de pourcentage du PIB sur cinq ans (à partir de 2022), par rapport au scénario de référence, pour que le ratio de sa dette soit ramené à 60 % du PIB d’ici à 2034. Plus précisément, l’ajustement budgétaire requis serait imputable, pour 3,4 points de pourcentage, à l’écart séparant le ratio d’endettement de la valeur de référence de 60 % et, pour 1,1 point de pourcentage, à l’augmentation prévue des dépenses publiques liées au vieillissement de la population. Cela ne serait que partiellement contrebalancé par la situation budgétaire initiale favorable (définie comme l’écart par rapport au solde primaire requis pour stabiliser la dette). Le respect des règles budgétaires en vigueur( 23 ) réduirait de manière significative le ratio de la dette publique au PIB par rapport au scénario de référence à politique budgétaire inchangée (graphique 3.1.4).

À long terme, le risque pour la viabilité des finances publiques de la Belgique est considéré comme modéré. L’indicateur de viabilité des finances publiques à long terme S2( 24 ) montre qu’une amélioration du solde primaire structurel de 4,8 points de pourcentage du PIB serait nécessaire pour stabiliser le ratio de la dette au PIB à long terme. Les raisons en sont principalement la hausse prévue des coûts liés au vieillissement de la population (contribution de 4,0 points de pourcentage du PIB, essentiellement du fait de dépenses plus élevées consacrées aux pensions et aux soins de longue durée) et, dans une moindre mesure, la situation budgétaire initiale défavorable (0,8 point de pourcentage du PIB). En outre, dans le cadre de scénarios plus défavorables impliquant des dépenses liées au vieillissement plus dynamiques, l’indicateur S2 d’écart de viabilité passerait à 6,5 points de pourcentage du PIB, ce qui laisse entrevoir des risques budgétaires à long terme élevés. Les vulnérabilités liées à la charge élevée de la dette, telles qu’elles sont prises en compte dans l’analyse de la soutenabilité de la dette, conduisent déjà à des risques globalement élevés pour la viabilité à long terme( 25 ).

Graphique 3.1.4: Projections et scénarios à moyen terme concernant la dette publique (en % du PIB)

Source: Commission européenne

Pensions

Les dépenses consacrées aux pensions devraient augmenter de près de 3 points de pourcentage du PIB d’ici à 2070. Sur la même période, les dépenses consacrées aux pensions dans l’UE devraient diminuer en moyenne de 0,2 point de pourcentage (Commission européenne, 2018b).

L’essentiel de cette augmentation se matérialisera à court ou à moyen terme par une hausse de 2,4 points de pourcentage du PIB d’ici à 2040 (Commission européenne, 2018b). Les dernières projections du comité de monitoring( 26 ) confirment que la hausse régulière des dépenses en matière de pensions se fait déjà sentir( 27 ). Selon ces estimations, ces dépenses augmenteront de 22,6 % entre 2020 et 2024 tandis que, sur la même période, les dépenses en soins de santé augmenteront de 23,9 %.

L’âge effectif de départ à la pension demeure largement inférieur à l’âge légal de départ à la pension, en particulier dans la fonction publique. L’âge effectif de départ à la pension, qui s’établissait à 61,7 ans pour les hommes et à 60,1 ans pour les femmes en 2017, était largement inférieur à l’âge légal de départ à la pension, fixé à 65 ans( 28 ). Malgré des réformes rendant plus stricts les critères d’admissibilité à la pension anticipée, qui ont entraîné une hausse du taux d’emploi des travailleurs âgés (voir section 3.3), en 2017, une part importante des pensionnés étaient âgés de moins de 65 ans. Dans la fonction publique, 53,8 % des fonctionnaires partent à la pension à 60 ans ou avant (58,8 % des femmes). Dans le secteur privé, même si la part des personnes quittant le marché de l’emploi et prenant leur pension avant 60 ans est inférieure (15,1 % des salariés et 9,6 % des indépendants), une part importante des salariés (34,4 %) et des indépendants (37,7 %) partent en pension avant 65 ans( 29 ).

Aucun accord n’a pu être trouvé sur la réforme concernant les emplois pénibles. La tentative du gouvernement précédent de trouver un accord sur une définition de la notion d’«emploi pénible» couvrant à la fois la fonction publique et le secteur privé a échoué. Toutefois, les partenaires sociaux ont dressé une liste détaillée de catégories de métiers laborieux dans la fonction publique. Le système, actuellement en vigueur dans la fonction publique, des fractions de carrière plus favorables et des régimes préférentiels (dans lesquels l’âge légal du départ à la pension et l’âge de la pension anticipée sont plus bas) aurait été remplacé par le nouveau système pour les métiers laborieux, qui concernerait un nombre moins important de fonctionnaires (environ 50 % au lieu de plus de 60 %).

La constitution de pensions complémentaires reste faible, malgré les mesures récemment prises par les pouvoirs publics. En 2018, des mesures ont été adoptées pour promouvoir les régimes de pension complémentaire. Une de ces mesures permet aux travailleurs indépendants de se constituer une pension complémentaire similaire à ce qui existe pour les dirigeants d'entreprise indépendants. Une autre mesure a introduit des pensions mixtes dans la fonction publique, additionnant les droits à pension acquis en tant que salarié pour les années prestées en qualité de contractuel et une pension de fonctionnaire pour les années prestées en qualité de statutaire( 30 ). Une troisième mesure permet aux salariés qui ne bénéficient pas d’une pension complémentaire mise en place par leur employeur ou leur secteur ou dont le plan de pension complémentaire est insuffisant de demander à leur employeur de procéder à des déductions sur leur salaire pour se constituer une pension complémentaire (plus élevée).

Soins de santé

Les dépenses de santé publique totales ont augmenté lentement ces dernières années et leur efficience peut être améliorée dans des domaines spécifiques, notamment la prévention( 31 ). Alors qu’elles s’établissaient encore à 8,9 % du PIB en 2006, les dépenses de santé ont atteint 10,3 % du PIB en 2017, ce qui est supérieur à la moyenne actuelle de l’UE (9,8 %)( 32 ). Les dépenses publiques ont constitué 77 % des dépenses de santé dans leur ensemble (un chiffre proche de la moyenne de l’Union, qui s’établit à 79 %). Les dépenses restantes proviennent des dépenses directes non remboursées (18 %) et de l’assurance maladie volontaire (5 %). Le vieillissement de la population continuera d’exercer une pression sur les systèmes de santé et de soins de longue durée( 33 ). La diminution du plafond pour la croissance des dépenses de santé publique depuis 2013 a contribué à maintenir le taux de croissance proportionnel à la croissance du PIB. Si des gains d’efficience ont été réalisés dans les hôpitaux, la promotion d’une utilisation plus appropriée des services et des médicaments pourrait contribuer à libérer des ressources pour répondre à ces besoins croissants. Des réseaux d’hôpitaux se créent et les prescriptions électroniques et échanges de données médicales se développent (voir section 3.4.4). Le renforcement des soins primaires et l’amélioration de la coordination des soins (en particulier pour les personnes souffrant d'affections chroniques) constituent un autre défi.

Soins de longue durée

Les dépenses consacrées aux soins de longue durée devraient augmenter sensiblement à long terme (Commission européenne, 2018b). En 2016, elles s’établissaient à 2,3 % du PIB (au-dessus de la moyenne de l’UE de 1,6 %) et devraient augmenter régulièrement pour atteindre 4,0 % en 2070 selon le «scénario de référence du groupe de travail sur le vieillissement». Le «scénario de risque du groupe de travail sur le vieillissement», qui tient compte de facteurs de coût supplémentaires liés à la démographie et à l’état de santé, prévoit quant à lui une augmentation encore plus importante (jusqu’à 5,8 %).

La pression sous-jacente liée au vieillissement de la population menace encore la viabilité des finances publiques à long terme dans la structure actuelle de prestation des services. La densité de lits en résidence pour les plus de 65 ans en Belgique est parmi les plus élevées de l’UE. Elle a diminué entre 2011 et 2014, mais a augmenté de nouveau à partir de 2015, jusqu’à atteindre 68 lits (par 1 000 personnes de plus de 65 ans) en 2018 et le besoin devrait encore aller croissant à l’avenir. Même si la Belgique a déjà commencé à intensifier le recours aux soins à domicile et a engagé un processus visant à garantir que seules les personnes qui en ont réellement besoin ont accès aux soins en établissement, des gains d’efficience supplémentaires semblent possibles, selon les indicateurs disponibles, pour relever le défi de la viabilité future des finances publiques. Pour évaluer l’utilisation actuelle des ressources, le KCE, le centre belge d’expertise des soins de santé, a mis au point un indicateur (ELD-5) permettant de suivre si/dans quelle mesure les utilisateurs indépendants et ceux affichant un faible niveau de dépendance (catégorie 0 et A respectivement sur l’échelle de Katz) pour lesquels un placement en institution ne serait pas nécessaire, ou serait à tout le moins prématuré, bénéficient effectivement de soins en établissement. Bien qu’affichant une évolution positive, à savoir un recul constant (32 % en 2011, 25 % en 2018), ces données révèlent qu’une amélioration serait encore possible à la lumière des écarts observés entre les régions. À Bruxelles, plus d’un tiers (34 %) des personnes âgées vivant dans des structures résidentielles disposent encore d’un certain niveau d'autonomie. En Flandre, cette proportion ne dépasse pas 20 %( 34 ).

Le modèle de gouvernance actuel semble garantir la surveillance des dépenses, mais pas leur contrôle. La plupart des compétences en matière de soins de longue durée sont maintenant confiées aux régions, ce qui signifie que les mécanismes de contrôle du budget et de la qualité sont décentralisés eux aussi. Les institutions fédérales ont conservé la responsabilité des activités générales liées au système de protection sociale, telles que la gestion des statistiques permettant de suivre les dynamiques des dépenses actuelle et projetée et d’en rendre compte et la participation aux activités de rapport internationales à cet égard (Service public fédéral Sécurité sociale, Bureau fédéral du plan), mais l'absence d’approche centralisée peut saper l’efficacité d’un contrôle général des dépenses. Pour la partie qui demeure une compétence fédérale, plusieurs systèmes de suivi différents sont en place. Des organismes différents participent à l’élaboration et à l’exécution du budget et le système comporte des vérifications intégrées (par exemple, une commission de contrôle budgétaire); de plus, une mesure correctrice est prévue en cas de dépassement budgétaire.

3.1.6.Fiscalité

En Belgique, la fiscalité est élevée, mais les dépenses fiscales aussi. En 2017, les recettes fiscales de la Belgique représentaient 44,8 % du PIB (moyenne de l’UE: 39,2 %); toutefois, la part des dépenses fiscales dans la plupart des catégories d’impôt est élevée (23,1 % des recettes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques; 13,4 % des recettes de l’impôt sur les sociétés; 32,3 % des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée)( 35 ), ce qui réduit l’efficience du système fiscal. Près de 47 % des recettes fiscales non perçues résultant de dépenses fiscales soutiennent des mesures sociales (les pensions, par exemple). Le reste couvre l’emploi (13,5 %), l’immobilier (15,9 %), la R&D (8,3 %) et des secteurs spécifiques (6,4 %). En outre, les dépenses fiscales ne sont pas soumises à des revues de dépenses et ne semblent pas faire l’objet d’analyses d’impact, ce qui aboutit à une faible efficience pour certaines d’entre elles (par exemple, les régimes fiscaux en faveur de la R&D, voir section 3.4), tandis que d’autres créent des distorsions économiques, sociales ou environnementales (cf. infra). La complexité de la législation fiscale, en raison également des dépenses fiscales, pèse sur l’environnement des entreprises (voir section 3.4.1).

Certaines dépenses fiscales créent un certain nombre de distorsions économiques et sociales. À titre d’exemple, l’existence du «quotient conjugal» contribue à créer des désincitations au travail pour le deuxième apporteur de revenu du ménage (voir section 3.3). De plus, la plupart des dépenses fiscales, comme la déductibilité fiscale des titres services et celle des intérêts d’emprunts immobiliers contractés pour acheter une résidence secondaire, profitent de manière disproportionnée aux hauts salaires( 36 ). La déductibilité fiscale des prêts hypothécaires a contribué à l’augmentation de la dette privée (voir section 3.2)( 37 ). Si des dépenses fiscales bien conçues peuvent être justifiées et renforcer les effets de contagion positifs et le bien-être, elles peuvent aussi causer des distorsions économiques et ne pas être le moyen le plus économiquement rationnel d’atteindre les objectifs des politiques économique et sociale.

Certaines dépenses fiscales peuvent aussi avoir des conséquences environnementales indésirables. Bien que des dépenses fiscales de substitution (allocation de mobilité et budget mobilité, par exemple) aient été introduites en 2018 et 2019, des données récentes du fournisseur de services en ressources humaines du secrétariat social montrent qu’à ce jour, rares sont les contribuables qui ont opté pour l’allocation de mobilité( 38 ), qui, entre-temps a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle et est donc annulée( 39 ). Le régime avantageux des voitures de société continue donc de fournir des incitations négatives en termes de déplacement par la route. La déductibilité des frais de carburant est particulièrement dommageable, car elle aboutit à ce que l’employeur couvre les dépenses de carburant consommé à des fins privées («carte de carburant»). Le paiement du carburant par l’employeur encourage l’utilisation des voitures de société à des fins privées et va à l’encontre des incitations fournies par la fiscalité sur l’énergie et sur les véhicules, qui visent à réduire la consommation de carburant (Commission européenne, 2017).

Graphique 3.1. 5 : Pression fiscale sur le salaire moyen, revenu unique (2018)

Source: Commission européenne

Le niveau d’imposition élevé du travail affaiblit la participation au marché du travail et décourage la participation à l’apprentissage tout au long de la vie. La réforme fiscale entreprise en plusieurs étapes entre 2016 et 2020( 40 ) a réduit la pression fiscale pour les plus bas revenus. En particulier, la pression fiscale sur le travail pour les personnes gagnant 50 % du salaire moyen a diminué de 6,2 points de pourcentage entre 2015 et 2018. Toutefois, pour les personnes percevant le salaire moyen, cette pression reste la plus élevée de l’UE (graphique 3.1.5). Bien que le régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques compte plusieurs tranches d’imposition, les dernières sont relativement étroites. En conséquence, même les revenus moyens sont soumis au taux d’imposition les plus élevés (45 % et 50 %), ce qui limite la progressivité réelle du système. En outre, les tranches d’imposition ne sont pas systématiquement indexées sur l’inflation. Globalement, la pression fiscale élevée qui pèse sur le travail non seulement contribue à dissuader financièrement de travailler, mais aussi décourage la participation à l’apprentissage tout au long de la vie, car une fraction importante du revenu supplémentaire est absorbée par l’impôt (voir section 3.3).

Les taxes environnementales ont augmenté, mais il est encore possible d’améliorer l’alignement de la fiscalité sur les émissions de carbone, ce qui pourrait éventuellement aussi permettre d'accroître les recettes fiscales( 41 ). Les taxes environnementales sont passées de 2,5 % du PIB à 2,7 % du PIB en 2018 grâce à l’alignement des droits d'accise appliqués au gazole sur ceux perçus sur l’essence. Toutefois, les taxes sur l’énergie ne reflètent pas la teneur en carbone des combustibles et ne favorisent pas les technologies et les combustibles dotés du meilleur rendement énergétique (voir section 3.5.1). En particulier, les droits d'accise sur les combustibles fossiles utilisés pour le chauffage (gasoil, gaz naturel, etc.) sont faibles et fixés au niveau minimum de l’UE( 42 ). Au-delà du régime des voitures de société, la taxation des véhicules comporte des lacunes qui ne permettent pas de s'attaquer efficacement aux externalités négatives pour l’environnement et à la congestion du trafic routier, ni d’augmenter les recettes (voir section 3.5.1). Les transporteurs professionnels et le secteur de l’agriculture bénéficient encore de taux d’accise réduits sur le gazole.

Malgré des mesures récentes, les taxes sur les transactions immobilières restent élevées en Belgique et, entre autres effets négatifs, entravent la mobilité de la main-d’œuvre.  Ces taxes comptent parmi les plus élevées de l’UE (2,3 % du PIB contre 1,0 % en moyenne dans l’UE) en 2018( 43 ). Selon le rapport Ease of Doing Business 2020 de la Banque mondiale, le coût du transfert de propriété en Belgique (12,7 % de la valeur du bien) est devenu le plus élevé de l’UE (le Luxembourg arrive en seconde position, à 10,1 %). Une forte taxation des transactions immobilières contribue à entraver le bon fonctionnement du marché immobilier, augmente le nombre de navetteurs et semble avoir une incidence sur la mobilité de la main-d’œuvre. En outre, le recours aux taxes sur les transactions génère un flux de recettes plus volatil. La poursuite de la diminution des taxes sur les transactions au profit d'impôts fonciers récurrents permettrait de maintenir un niveau constant de recettes tout en réduisant les distorsions économiques et la congestion due aux déplacements entre le lieu de travail et le domicile( 44 ).

Les règles fiscales qui régissent actuellement l’immobilier contribuent au surinvestissement dans ce secteur par rapport à d’autres types d’investissement (voir section 3.2). Des taux d’imposition et des dépenses fiscales différenciés pour plusieurs types d’investissement en capitaux rendent le système complexe et aboutissent à une mauvaise allocation du capital. Alors que la déductibilité fiscale des emprunts hypothécaires pour les résidences principales est maintenant supprimée dans toutes les régions, sauf la Wallonie, elle s’applique encore pour les résidences secondaires et le logement locatif( 45 ). En outre, les revenus tirés des logements en location bénéficient d’un traitement fiscal avantageux par rapport aux revenus provenant d’autres types d’investissement. Le revenu locatif perçu sur des biens immobiliers loués à des fins de logement en Belgique est imposé sur la base du revenu cadastral non adapté (valeur indexée du revenu estimé de 1975), qui est en moyenne considérablement inférieur au revenu locatif effectivement perçu. Sur la base de calculs effectués par le Centre commun de recherche de la Commission européenne, il est estimé que taxer le revenu locatif net aurait une incidence budgétaire et redistributive positive (voir l’encadré 3.1.1). Toute réforme devrait toutefois faire l'objet d'un examen attentif à la lumière des politiques du marché du logement (location), du système fiscal général du pays et de son impact possible sur le marché de l’immobilier.

3.2.    Secteur financier

3.2.1.SECTEUR DE LA BANQUE ET DE L’ASSURANCE

Le secteur financier semble relativement sain, mais sa rentabilité est sous pression. La solvabilité des banques est bonne, avec un ratio d’adéquation des fonds propres relativement stable à 18,5 % en juin 2019. La qualité de crédit est élevée et les ratios de prêts non productifs sont faibles. Toutefois, les banques ne sont que modérément rentables, avec un taux de rendement des fonds propres de 8,2 % en 2018, en baisse constante depuis 2016. Les défis auxquels les banques sont confrontées restent en grande partie les mêmes que l’an dernier: des taux d’intérêt durablement bas, un ratio coût-revenu parmi les plus élevés de l’UE, un prélèvement sur les établissements financiers relativement important, l’obligation d’acquitter un taux d’intérêt minimum (0,11 %) sur les comptes d’épargne réglementés, ce qui fragilise les marges d’intérêt nettes vu la faiblesse actuelle des taux d’intérêt, la numérisation, les coûts de mise en conformité et la concurrence particulièrement vive.

Tableau 3.2.1:Groupes bancaires et banques indépendantes nationaux, filiales et succursales sous contrôle étranger (de l’UE et non-UE)

(1) Données annualisées pour T1 et T2. Source: BCE — CB2 — Données bancaires consolidées — calculs de la Commission européenne

Afin de maintenir la rentabilité et la productivité, le secteur financier a réduit de manière significative ses effectifs et le nombre de ses succursales et investi dans la numérisation. L’emploi total dans le secteur financier a diminué, passant de 144 200 salariés en 2001 à 117 800 salariés en 2018, et cette tendance s’est accélérée depuis 2015. De la même manière, le nombre de succursales n’a cessé de de se contracter, de 7 358 en 1997 à 2 983 en 2018. En parallèle, les banques ont amorcé leur numérisation. Une étude (Bégasse, P., 2018) montre que les banques belges ont une vision relativement positive de la manière dont elles vont gérer les difficultés liées à la numérisation. En moyenne, les grandes banques ont tendance à adopter des approches plus avancées à l’égard des modèles d’entreprise et des technologies qui les soutiennent, même si les différences d’approche et de maturité entre les banques sont significatives. Le plus gros handicap pour les banques est lié à leurs systèmes informatiques, qui sont dépassés, ce qui complique la mise en œuvre de changements. Les banques attirent difficilement les ressources en personnel nécessaires, ce qui aboutit, en interne, à une insuffisance de compétences indispensables pour évoluer. Les banques belges de plus petite taille sont contraintes d’agir comme des «suiveurs» sur le marché, puisqu’elles ne disposent pas des capacités financières leur permettant d’expérimenter les nombreuses solutions de technologie financière actuellement développées. En outre, malgré la volonté et l’intérêt affichés par ces banques plus petites pour établir des partenariats, les entreprises de technologie financière sont quelque peu réticentes à collaborer avec ces dernières car la taille de leur clientèle limite les possibilités de tester des solutions innovantes.

Les contributions au système de garantie des dépôts (SGD) belge ne sont pas investies dans un portefeuille d’actifs à faible risque distinct et diversifié. Comme expliqué dans les rapports par pays précédents (Commission européenne, 2018a, 2019a) et dans le programme d’évaluation du secteur financier 2017 du FMI, l’absence d’un SGD cantonné et autonome n’est pas optimale du point de vue de la stabilité financière. Les contributions annuelles au SGD belge sont directement inscrites au budget fédéral en tant que recettes fiscales et contribuent à améliorer le solde nominal des administrations publiques. Toutefois, si le SGD doit intervenir et indemniser les déposants, la Belgique devra financer l’intégralité du coût de l’intervention sur le budget. En outre, compte tenu du report de la privatisation de Belfius, la participation de l’État dans le secteur financier (à savoir dans Belfius, BNP Paribas, bpost, Dexia et Ethias) reste importante et aggrave les risques de contagion entre le secteur souverain et le secteur financier. Dexia représente toujours un passif éventuel élevé, quoique relativement stable, de 32,9 milliards d’EUR (7,4 % du PIB) pour l’État belge.

La solvabilité moyenne des assureurs s’est légèrement détériorée en raison d’une courbe des taux d’intérêt plus basse que jamais, mais reste globalement satisfaisante. Le ratio de couverture moyen du capital de solvabilité requis a chuté de 219 % en décembre 2018 à 196 % en juin 2019, mais certains acteurs affichent des ratios beaucoup plus faibles, proches de 100 %, voire inférieurs à 100 % sans la correction pour volatilité. De même que dans d’autres États membres, ce ratio peut parfois bénéficier de manière significative de certains ajustements du paquet de mesures de garanties à longue échéance ( 46 ) et peut donner lieu à une surestimation de la solvabilité réelle, étant donné que le choc pour les taux d’intérêt de base négatifs sans risques est présumé nul ( 47 ). Vu la faiblesse des taux d’intérêt, les assurances vie ont encore développé leur activité d’assurance liée à des unités de compte. Elles ont également accru leur exposition aux marchés immobiliers, ce qui pourrait avoir été en partie encouragé par l’arbitrage réglementaire, étant donné que les exigences de fonds propres pour le risque de contrepartie peuvent parfois être plus faibles pour les assurances que pour les banques. Plusieurs (ré)assureurs ont récemment obtenu un agrément et ouvert un bureau à Bruxelles afin de faciliter leur accès au marché unique. Cette relocalisation d’activités a entraîné une hausse des primes brutes non-vie d’environ 25 % en 2019 et représente une charge de travail supplémentaire considérable pour la Banque nationale de Belgique, qui a augmenté ses ressources en conséquence. En outre, le nouvel avantage fiscal accordé à l’assurance protection juridique au 1er septembre 2019 devrait avoir une incidence positive sur la rentabilité des assureurs qui exercent ce type d’activités.

Accès au financement

Les prêts aux sociétés non financières ont continué de croître en 2019 à un rythme nettement plus rapide que le PIB. Même si elle a diminué depuis l’année dernière, la croissance des prêts aux sociétés non financières de la zone euro en glissement annuel, corrigée des ventes et de la titrisation, est constamment la plus élevée de la zone euro depuis un certain temps (7,2 % en décembre 2019 contre 3,2 % dans la zone euro). Dans ce contexte, le 28 juin 2019, la Banque nationale de Belgique a décidé d’augmenter le taux de coussin contracyclique pour les expositions au risque de crédit sur le secteur privé non financier belge à partir du 1er juillet 2020( 48 ).

Les vulnérabilités des banques par rapport au marché des biens immobiliers résidentiels se sont aggravées dans un contexte marqué par la détérioration des conditions d’octroi de crédits et l’augmentation de l’endettement des ménages. Le marché belge du crédit hypothécaire se caractérise par une forte concurrence sur les prix, où toute tentative individuelle d’accroître de manière significative la marge commerciale est immédiatement sanctionnée par une baisse des parts de marché. Face à la compression de leurs marges, les banques ont assoupli les conditions de crédit comme le ratio prêt/valeur ou la maturité pour augmenter leurs volumes (pour plus de détails, voir Banque nationale de Belgique, 2019, pages 24 et 25). En conséquence, les prêts aux ménages connaissent depuis plusieurs années une croissance dynamique, qui se situe autour de 6 % en glissement annuel, ce qui est nettement supérieur à la croissance du PIB. ( 49 ) En outre, l’exposition des banques aux entreprises des secteurs de la construction et de l’immobilier commercial a fortement augmenté ces dernières années.

L’exposition des banques belges aux secteurs de l’immobilier et de la construction belges a fortement augmenté ces dernières années. Le dynamisme marqué du marché des biens immobiliers résidentiels se traduit par une forte hausse des crédits bancaires aux entreprises du secteur de l’immobilier. Entre la fin de 2007 et la fin de 2018, la part des prêts hypothécaires belges dans le total des actifs est passée de 8 % à 21 %. Parallèlement, la part des prêts aux entreprises des secteurs de la construction et de l’immobilier est passée de 2 % à 5,5 % au cours de la même période ( 50 ). Les banques belges sont également exposées indirectement au marché de l’immobilier commercial. Par exemple, elles accordent également des prêts à des entreprises d’autres secteurs pour lesquels des biens immobiliers commerciaux (bureaux, magasins, etc.) servent de garantie.

Il se peut que les banques soient devenues plus vulnérables à une augmentation des taux d’intérêt. Selon la Banque nationale de Belgique, en redirigeant leur bilan vers davantage de prêts (à taux fixe) et de financements par les dépôts (de détail), les banques pourraient avoir étendu leur exposition au risque de taux d’intérêt. Même si elles utilisent généralement des produits dérivés de taux d’intérêt pour couvrir le risque de taux d’intérêt, «il n’est pas exclu que les banques, dans leur recherche de rendement à l’heure où les taux d’intérêt sont faibles, aient été tentées d’accroître leur écart de duration en laissant une plus grande partie de leurs positions non couvertes» (Banque nationale de Belgique, 2019, page 65). En procédant ainsi, leur marge de transformation et leurs produits d’intérêts nets peuvent augmenter lorsque les taux d’intérêt restent faibles. Toutefois, cette stratégie est risquée parce qu’un écart de duration plus important rend les banques plus vulnérables à une augmentation forte et soudaine des taux d’intérêt.

Le 25 octobre 2019, la Banque nationale de Belgique a exhorté le secteur financier à faire preuve d’une prudence accrue lors de l’octroi de prêts hypothécaires à risque. Le comité européen du risque systémique a conclu, le 10 juillet 2019, que les mesures macroprudentielles mises en place en Belgique sont partiellement appropriées et partiellement suffisantes pour remédier aux vulnérabilités susceptibles d’affecter le marché des biens immobiliers résidentiels. En conséquence, le 23 septembre 2019, il a recommandé ( 51 ) l’activation de mesures juridiquement contraignantes axées sur les emprunteurs pour la nouvelle production de prêts, en complément des mesures existantes fondées sur les fonds propres, ciblant le stock de prêts existant (voir Commission européenne, 2019a pour plus de détails sur la mesure nationale existante en vertu de l’article 458 du règlement sur les exigences de fonds propres). Dans un premier temps, la Banque nationale de Belgique a décidé ( 52 ) d’établir de nouvelles attentes prudentielles sur la base du principe «appliquer ou expliquer», demandant aux banques et aux assureurs d’être plus prudents lorsqu’ils octroient des prêts à ratio prêt/valeur très élevé, en particulier les prêts destinés à l’investissement locatif, et en établissant des attentes pour certaines combinaisons de risques spécifiques. Ces attentes prudentielles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020. L’activation de mesures contraignantes axées sur les emprunteurs ne sera éventuellement envisagée que dans un deuxième temps, si ces attentes prudentielles devaient se révéler insuffisantes. Toutefois, l’introduction de telles mesures contraignantes pourrait être compliquée par la conception belge du cadre macroprudentiel, qui requiert que le gouvernement impose des mesures contraignantes axées sur les emprunteurs (sur recommandation de la Banque nationale).

Le marché belge du capital-risque est proche de la moyenne de l’UE en termes de volumes. Le capital-risque pourrait tirer parti du lancement, en juin 2019, du Belgian Growth Fund et d’un cadre fiscal plus neutre. Le Belgian Growth Fund, lancé en juin 2019, est un fonds de fonds qui se concentre sur le capital-risque de stade ultérieur plutôt que sur les jeunes pousses. La première souscription de juillet 2019 a permis de lever 213 millions d’EUR, mais l’objectif ultime visé par le fonds est un volume de 300 à 400 millions d’EUR. L’objectif du Belgian Growth Fund est d’accroître la taille des fonds et de fournir une diversification et un effet de levier aux investisseurs institutionnels participants. Le dernier obstacle majeur au financement sur fonds propres reste le cadre fiscal déséquilibré, à savoir la persistance d’une distorsion fiscale en faveur de l’endettement, bien que partiellement corrigée par la nouvelle déduction progressive des intérêts notionnels ( 53 ), l’existence d’une incitation fiscale en faveur de l’épargne et la nature rigide de l’épargne à long terme et des régimes de pension.

Le financement vert a bénéficié d’une attention accrue de la part des investisseurs, du secteur financier et des autorités de régulation. D’après les estimations, les investissements durables ont augmenté, passant de 7,7 milliards d’EUR en 2013 à 24 milliards d’EUR en 2017 (Van den broeck, R., et al., 2018). Febelfin ( 54 ) a lancé une norme de qualité pour les produits financiers durables et socialement responsables le 7 février 2019, afin d’accroître, qualitativement et quantitativement, la part de produits financiers durables et socialement responsables et d’en généraliser les principes à d’autres produits financiers. D’un point de vue prudentiel, la Banque nationale de Belgique a envoyé, fin 2018, un questionnaire aux banques sur les différents risques liés au changement climatique. Même si les établissements financiers semblent conscients des risques potentiels, il ressort de leurs réponses qu’ils ont, à ce jour, relativement peu progressé dans la quantification et l’intégration de ces risques dans leur gestion des risques. La part des investissements verts dans leur portefeuille semble également très limitée. Toutefois, les établissements indiquent leur volonté de contribuer à une économie plus durable (Banque nationale de Belgique, 2019).

3.2.2.Dette privée

Le niveau d’endettement privé (en pourcentage du PIB) a reculé par rapport à son pic de 2016, mais il reste élevé. Le ratio de la dette privée s’est établi à 178,5 % du PIB en 2018, contre 194,8 % en 2016. La dette des ménages représentait 59,7 % du PIB, contre 118,8 % pour celle des sociétés non financières. La diminution est due à une réduction de la dette des sociétés non financières, tandis que la dette des ménages a continué d’augmenter de manière constante. La dette élevée des entreprises s’explique principalement par la dette intragroupe des multinationales (voir la section 1).

La dette hypothécaire est la principale composante de la dette des ménages et représentait 86 % de la dette totale des ménages en 2018. À la fin 2018, l’encours des prêts hypothécaires s’élevait à plus de 200 milliards d’EUR, soit quatre fois le montant du début de l’année 2000. Cette hausse s’explique à la fois par une augmentation du nombre de contrats en cours et par la progression constante des montants moyens empruntés, qui est liée à au renchérissement des prix de l’immobilier. Entre 2000 et 2018, le montant moyen emprunté pour l’achat d’un logement est passé de moins de 75 000 EUR à près de 160 000 EUR.

Graphique 3.2.1:Évolution de la dette des ménages

Source: Commission européenne

Les prix de l’immobilier en Belgique présentent actuellement des signes de surévaluation limitée. Après une période de croissance dynamique entre 1998 et 2008 (5 % d’augmentation annuelle moyenne), les prix de l’immobilier ont progressé de 2,2 % par an en moyenne en termes nominaux depuis 2008 et de 0,7 % par an en termes réels. L’augmentation constante des prix de l’immobilier pourrait expliquer en partie la hausse de la dette des ménages, qui est essentiellement fondée sur l’hypothèque. Les indicateurs traditionnels (le ratio prix/revenus, c’est-à-dire le caractère abordable, et le ratio prix/loyer, c’est-à-dire le dividende) laissent entrevoir un écart potentiel de surévaluation des prix de l’immobilier en Belgique de 20 %. Toutefois, un indicateur plus sophistiqué élaboré par la Commission européenne (Philiponnet, N. et al., 2017), qui prend en considération les fondamentaux de l’offre et de la demande de logement, tels que les taux d’intérêt, ne donne aucun signe de surévaluation, alors que le modèle d’évaluation de la Banque nationale de Belgique ne fait apparaître qu’une légère surévaluation (5,9 %) (Banque nationale de Belgique, 2019).

Graphique 3.2.2: Dette des ménages, indicateurs sélectionnés

Source: Commission européenne

Le cadre fiscal pourrait également avoir joué un rôle dans la hausse des prix du logement et de la dette hypothécaire en accordant aux emprunteurs plusieurs incitations fiscales importantes (voir la section 3.1.6). La décision des régions bruxelloise et flamande de supprimer progressivement leurs avantages fiscaux sur les crédits hypothécaires est un pas dans la bonne direction, étant donné qu’elle réduit les incitations à emprunter. Toutefois, des incitations fiscales pour les emprunteurs demeurent aux niveaux fédéral ( 55 ) et régional («chèque-habitat» en Wallonie).

3.3.    Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale

Marché du travail

Malgré un ralentissement de la croissance économique, la situation sur le marché du travail a continué de s’améliorer, bien qu’à un rythme plus lent. Le taux d’activité a augmenté de 0,8 point de pourcentage par rapport à 2017 pour s’établir à 74,5 % (troisième trimestre de 2019), en raison notamment d’une participation accrue des travailleurs âgés au marché du travail (graphique 3.3.1), mais est resté nettement inférieur à la moyenne de l’UE (78,7 %). La croissance de l’emploi est restée forte, faisant passer le taux d’emploi à 70,6 % au troisième trimestre de 2019, soit l’un des niveaux les plus hauts jamais observés. En 2018 et au cours du premier semestre de 2019, le chômage a baissé plus rapidement que prévu, s’établissant à 5,2 % au troisième trimestre de 2019 (Commission européenne, 2019b). Une baisse du taux de chômage a également été constatée pour certains groupes vulnérables, parmi lesquels les jeunes (de 18,5 % au troisième trimestre de 2017 à 13 % durant le troisième trimestre de 2019) et les chômeurs de longue durée (de 3,1 % durant le troisième trimestre de 2017 à 2,2 % au troisième trimestre de 2019). L'augmentation progressive des pénuries de main-d’œuvre fait obstacle à des améliorations supplémentaires des résultats sur le marché du travail.

Graphique 3.3.1:Indicateurs clés du marché du travail

Source: Eurostat

Le marché du travail se resserre, comme en témoignent le taux de vacance d’emploi élevé et le taux de chômage historiquement bas. Après avoir atteint un niveau record au cours du premier trimestre de 2019, le taux de vacance d’emploi (c’est-à-dire le nombre de postes vacants par rapport aux emplois occupés) a légèrement diminué pour s’établir à 3,4 % au cours du troisième trimestre de 2019. Il existe de fortes disparités entre les secteurs et les professions, les taux de vacance d’emploi les plus élevés étant constatés dans le secteur des TIC (6,2 %), les professions techniques et administratives (6,5 %) et le secteur de la construction (4,9 %). Dans le même temps, le nombre de demandeurs d’emploi a diminué (parallèlement à la baisse des taux de chômage), entraînant une chute importante du nombre de demandeurs d’emploi par poste vacant. Alors qu’en 2014 on comptait cinq demandeurs d’emploi par poste vacant, ce chiffre n’était plus que de deux en 2018. La pénurie de main-d’œuvre est la plus marquée en Flandre, où le rapport entre le nombre de demandeurs d’emploi et le nombre de postes vacants était de un pour un en 2018 (graphique 3.3.2).

Graphique 3.3.2:Nombre de demandeurs d’emploi par poste vacant, par région

Source: Eurostat

Le vieillissement de la population et la faible participation au marché du travail aggravent les tensions sur le marché du travail. Trois personnes en âge de travailler (20-64 ans) sur quatre seulement sont actives sur le marché du travail (74,5 %), soit moins que la moyenne de l’UE (78,7 %) pour le troisième trimestre de 2019. Les taux d’activité sont particulièrement bas chez les jeunes et les travailleurs âgés. Le faible taux d’activité des jeunes (20-24 ans) s’explique par le taux élevé d’inscription dans l’enseignement supérieur, mais aussi par la durée relativement longue des études supérieures (OCDE, 2019a). Les réformes passées, qui ont débouché sur l’application de conditions plus strictes pour les retraites anticipées, ont entraîné une augmentation progressive du taux d’emploi des travailleurs âgés (50,3 % en 2018) et de l’âge effectif de départ à la pension (61,7 ans pour les hommes et 60,1 ans pour les femmes en 2017). Toutefois, l’écart avec le taux d’emploi des travailleurs de la première tranche d’âge (30,1 points de pourcentage) et l’écart avec l’âge légal de départ à la pension (3,3 ans pour les hommes et 4,9 ans pour les femmes) restent parmi les plus élevés de l’UE.

La part des salariés du secteur privé absents en raison d’une maladie de longue durée continue d’augmenter, mais à un rythme plus lent. Entre 2001 et 2019, la part des salariés du secteur privé en arrêt maladie depuis plus d’un an est passée de 1,36 % en 2001 à 2,95 % en 2019 (graphique 3.3.3). Cette augmentation ne peut être imputée qu’en partie au vieillissement de la population et à la participation accrue des femmes au marché du travail (entraînant un accroissement de l’admissibilité au bénéfice d’aides sociales) (Saks, 2017). Ces dernières années, le gouvernement fédéral a mis en place un nouveau trajet de réinsertion et revu à la hausse les incitations financières au travail pour les bénéficiaires d’allocations d’invalidité acceptant un emploi à temps partiel. En outre, le recours à des trajets de réinsertion formels et informels s’est accru, tout comme la part des travailleurs souffrant d’une maladie de longue durée qui ont repris le travail progressivement [Verlinden, 2019; Acerta( 56 )]. L’un des points faibles du système actuel réside dans le fait que le trajet de réinsertion formel demandé par l’employeur ne peut commencer qu’après quatre mois d’absence ininterrompue, alors que des études ont montré que les chances de réussite d’une réinsertion diminuaient avec la durée de l’absence (Belin et al., 2016). En outre, les chiffres relatifs à l’augmentation de la part des salariés faisant état d’une fatigue mentale («stress au travail») (de 28,8 % en 2007, cette part est passée à 36,8 % en 2019 en Flandre) soulignent qu'il importe de prévenir l’absentéisme pour cause de maladie auprès des personnes qui continuent de travailler tout en risquant d’être en congé de maladie ultérieurement (Bourdeaud’hui et al. 2019).

Graphique 3.3.3:Part des salariés du secteur privé en arrêt maladie, selon la durée de la maladie

(1) Les données portent sur les six premiers mois de chaque année et comprennent uniquement les travailleurs des entreprises employant moins de 1 000 salariés. Source: Securex

Les résultats sur le marché du travail font apparaître d’importantes inégalités entre les groupes de population et entre les régions. En 2018, le taux d’emploi total (20-64 ans) pour la Belgique se situait à 69,7 %, soit à un niveau nettement inférieur à la moyenne de l’UE (73,2 %). Il existe en outre d’importantes disparités entre les groupes de population et entre les régions. En Flandre, le taux d’emploi des travailleurs âgés de 25 à 54 ans dépassait 86 % en 2018, soit un taux supérieur à ceux des Pays-Bas et de l’Allemagne (graphique 3.3.4). Toutefois, le taux d’emploi global (20-64 ans) était moins élevé, en raison notamment des faibles taux d’emploi des travailleurs peu qualifiés, des travailleurs nés en dehors de l’UE et des travailleurs âgés (ce qui a eu également une incidence sur les dépenses de pension – voir la section 3.1.5). À Bruxelles et en Wallonie, les résultats obtenus sur le marché du travail par l'ensemble de ces groupes sont nettement moins bons, également en comparaison des pays voisins. Remédier aux résultats inégaux sur le marché du travail constituerait un pas en avant important vers la réalisation de l’ODD nº 8 (travail décent) et de l’ODD nº 10 (réduction des inégalités).

Graphique 3.3.4:Taux d’emploi, par groupe de population et par région (2018)

Source: Eurostat

Malgré certains progrès, les personnes nées en dehors de l’UE continuent de vivre une situation médiocre sur le marché du travail. En 2018, le taux d’emploi des personnes nées en dehors de l’UE était en hausse (53,9 %, contre 52,0 % en 2017), en particulier en Flandre (+ 5 points de pourcentage) et parmi les nouveaux arrivants (arrivés en Belgique moins de cinq ans auparavant) (+ 6,8 points de pourcentage). Malgré cette récente amélioration, le taux d’emploi des personnes nées en dehors de l’UE reste inférieur de 18,1 points de pourcentage à celui des personnes nées dans le pays (contre 19,0 points de pourcentage en 2017). Les femmes nées en dehors de l’UE, en particulier, enregistrent un taux d’emploi très faible (44,9 %) et l'écart par rapport aux femmes nées dans le pays est important (23,8 points de pourcentage). Le faible taux d’emploi global des personnes nées en dehors de l’Union s'explique à la fois par des taux de chômage élevés (trois fois plus élevés que pour les personnes nées dans le pays) et par un taux d’activité très faible des femmes nées en dehors de l’Union (52 %). Cela a une forte incidence sur la situation sociale des personnes nées en dehors de l’UE (voir ci-dessous).

La situation sur le marché du travail reste également défavorable pour les personnes nées en Belgique de parents nés à l’étranger. Ce groupe se caractérise par un taux de chômage plus élevé et par un plus grand nombre de personnes ne travaillant pas ou ne suivant pas d’études ou de formation, ce qui s'explique en partie par des résultats scolaires en moyenne plus faibles, mais aussi par d’autres éléments, dont des pratiques discriminatoires (SPF Emploi, travail et concertation sociale, 2020; 2014 ADM LFS). En outre, lorsqu’elles travaillent, ces personnes sont plus souvent surqualifiées et ont des contrats précaires. Pour les enfants dont les deux parents sont nés en dehors de l’UE, en particulier, les chances de réussite sur le marché du travail sont plus faibles (Piton et Rycx, 2020).

Le taux d’emploi des personnes souffrant d’un handicap reste nettement inférieur à la moyenne de l’UE. En 2018, le taux d’emploi des personnes handicapées (20-64 ans) était de 31,6 %, allant de 46 % en Flandre à 31,1 % à Bruxelles. Selon les statistiques belges sur la population active, plus d’une personne handicapée sur quatre (27 %) n'occupant pas d'emploi déclare être capable de travailler à condition de bénéficier de certaines mesures de soutien et pointe en particulier le fait que des adaptations liées au type de tâches ou à la charge de travail font toujours défaut. Elles sont 27 % supplémentaires à indiquer ne pas avoir besoin d’un soutien additionnel pour accéder à un emploi. Cela souligne l’importance d'adopter, en collaboration avec les partenaires sociaux, des stratégies d’intégration efficaces et globales pour les différents niveaux de compétence.

Les revenus du travail sont fortement taxés, ce qui a une incidence sur les incitations à travailler et à participer à la formation des adultes (voir la section 3.1.6). Dans son accord gouvernemental, le gouvernement flamand a annoncé l’introduction d’une prime pour l’emploi, dont le montant s'élèvera à 50 EUR maximum par mois pour les travailleurs à temps plein percevant un salaire mensuel n’excédant pas 1 700 EUR et sera dégressif pour les salaires allant jusqu’à 2 500 euros par mois. Les effets d’une telle mesure sur les incitations au travail, en particulier sur les trappes à bas salaires existantes, doivent encore être analysés. Les taux d’imposition du travail élevés pourraient faire baisser les incitations à investir dans l’apprentissage tout au long de la vie, car ils diminuent le retour sur investissement. Pour le deuxième apporteur de revenu du ménage, les désincitations au travail sont aggravées par l’existence du «quotient conjugal» ( 57 ). Globalement, il ressort des calculs du Centre commun de recherche de la Commission européenne que la suppression du quotient conjugal pourrait entraîner une augmentation de la participation des femmes au marché du travail de 1,6 %, alors qu’elle n’aurait qu’une incidence négligeable sur celle des hommes. La suppression du quotient conjugal influerait en particulier sur le retour à l'emploi du conjoint ne travaillant pas et du deuxième apporteur de revenu du ménage qui travaille un nombre d’heures relativement limité (moins de 16 heures)( 58 ), mais n’aurait qu’un impact négatif limité sur le revenu disponible du ménage, quel que soit le décile de revenus concerné. ( 59 )

Il subsiste des désincitations financières au travail pour les bénéficiaires de prestations sociales dont le potentiel en matière de revenus est faible. Les bénéficiaires vivant dans un ménage constitué d’une seule personne et percevant une allocation de remplacement de revenu (liée à un handicap), des allocations de chômage (au niveau minimal) et des allocations de revenu minimum, en particulier, sont confrontés à des freins financiers qui les dissuadent d’augmenter leur temps de travail. Cela est mis en évidence par le fait que la courbe est plate jusqu'à 15 jours de travail par mois au minimum (graphique 3.3.5). En revanche, depuis la réforme du système d’allocations de 2018, il n’existe pas de freins financiers à l’occupation d’un emploi à temps partiel pour les bénéficiaires d'allocations de remplacement de revenu liées à un handicap. Des différences existent en ce qui concerne le niveau des incitations financières octroyées au titre des différents régimes de prestations sociales, qui ne reflètent pas toujours les différences en termes de besoins. Ainsi, les bénéficiaires d’allocations de chômage qui ne travaillent pas reçoivent 170 EUR (soit 19 %) de plus que ceux qui perçoivent le revenu minimum, tandis que la position en matière de revenus est inversée dès lors que le bénéficiaire travaille plus de 3 jours par mois. Pour réduire les pièges à chômage et à l’inactivité, le gouvernement flamand entend subordonner totalement les avantages sociaux aux revenus, et non plus au statut professionnel de la personne.

En outre, bien que les allocations de chômage diminuent avec le temps, la Belgique reste le seul État membre dans lequel elles sont versées pour une durée illimitée. Si les services publics de l’emploi (SPE) peuvent ainsi suivre plus étroitement les personnes qui à la fois n’ont pas d’emploi et ne peuvent bénéficier d’allocations de revenu minimum, cette situation risque aussi de réduire l’activation effective des demandeurs d’emploi si elle est conjuguée à des critères d’attribution des allocations relativement souples (OCDE, 2018). En outre, les allocations de chômage octroyées aux chômeurs de longue durée ne sont pas subordonnées à des conditions de ressources. La réforme annoncée du système d’allocations de chômage (visant à accroître la dégressivité des allocations) a été suspendue et devra faire l’objet d’un suivi sous l'angle des incitations au travail. Il n’existe en outre aucune information quant aux possibles retombées d’une limitation des allocations de chômage dans le temps sur le régime de revenu minimum.

Graphique 3.3.5:Trappes à bas salaires pour les différentes prestations sociales (pour un ménage à revenu unique percevant le salaire minimum) (2019)

Source: modèle de microsimulation MIMOSIS

L’efficacité des mesures d’activation constitue une source de préoccupations. Cela transparaît dans le fait qu’en dépit d’une forte participation aux politiques actives du marché du travail, le taux de transition du chômage vers l’emploi reste faible (graphique 3.3.6), en particulier pour les demandeurs d’emploi les plus vulnérables. Le chômage de longue durée reste par conséquent relativement élevé, à 48,7 % environ du nombre total de demandeurs d’emploi en 2018. Il existe toutefois d’importantes disparités régionales. En Flandre, 33,9 % de l’ensemble des chômeurs sont des chômeurs de longue durée, tandis qu’à Bruxelles et en Wallonie, cette proportion est respectivement de 56,9 % et 56,2 % . La Flandre a annoncé la mise en place d’un travail d'intérêt général pour les personnes en recherche active d'emploi alors qu’elles sont au chômage depuis plus de deux ans et qu’elles ont suivi une trajectoire vers l’emploi, dans le cadre duquel elles ont bénéficié d’un accompagnement. Toutefois, plusieurs études ont mis en évidence les effets négatifs de mesures similaires, parmi lesquels une éviction de l’emploi régulier et de faibles taux de transition vers l’économie formelle (Schepers et Nicaise, 2015, par exemple).

La mise en place d’un système permettant de déterminer la distance qui sépare un demandeur d’emploi du marché du travail pourrait renforcer la fourniture d’un soutien individualisé. En Flandre, le service public de l’emploi (SPE) a lancé un projet pilote visant à attribuer une note de profilage à chaque demandeur d’emploi au moyen de techniques d’exploration de données («profilage statistique»). Cette note mesure la probabilité qu’un demandeur d’emploi trouve un emploi dans les 6 prochains mois. Elle peut être utilisée pour améliorer l’offre de suivi individualisé et le type de mesures nécessaires pour garantir une entrée (ou un retour) rapide sur le marché du travail (Desiere et al. 2019). En Wallonie, le Forem envisage de continuer à renforcer ses mesures de soutien individualisé d’ici à 2021.

Graphique 3.3.6:Corrélation entre le taux de transition (2018) et la participation aux politiques actives du marché du travail (PAMT) (2017)

Sources: Base de données PMT de la DG EMPL et Eurostat

Les services publics de l’emploi proposent un large éventail de mesures, ce qui donne à penser que l’offre pourrait être rationalisée. Il n’existe pas d’évaluations systématiques, accessibles au public, de l’incidence des programmes clés dans l’ensemble des régions (voir, par exemple, Desiere et al., 2019). Les pénuries croissantes de main-d’œuvre accentueront encore la nécessité d’une approche globale coordonnée dans tous les domaines stratégiques afin de cibler les personnes les plus éloignées du marché du travail et de les aider à retrouver un emploi.

Les régions ont continué de prendre des mesures concernant l’intégration des ressortissants de pays tiers récemment arrivés. En Flandre, d’une part, certaines mesures prévues dans le nouvel accord de coalition pourraient compliquer le processus d’intégration (par exemple, en contraignant les nouveaux arrivants à payer leurs cours d’intégration et en retardant leur accès à certaines allocations de soins de longue durée ou au logement social). À l'inverse, les mesures annoncées dans le nouvel accord de coalition, telles que l’enregistrement automatique auprès du SPE et l’offre accrue de formations linguistiques, sont susceptibles d’améliorer les chances des migrants de trouver un emploi. En Wallonie, le Forem a regroupé plusieurs services proposés aux migrants (notamment l’évaluation des compétences, la formation linguistique, la reconnaissance et la validation des qualifications) et a renforcé les capacités ainsi que la collaboration avec d’autres entités publiques. À Bruxelles, Actiris va déployer des conseillers professionnels spécialisés afin d’aider les migrants récemment arrivés, améliorer l’accès à la formation linguistique, mettre en place une «interprétation sociale» ( 60 ) et nouer des partenariats avec des organisations de la société civile en vue de promouvoir la reconnaissance des diplômes étrangers ou de soutenir le tutorat.

D’autres mesures de lutte contre les pratiques discriminatoires sont mises en œuvre. Actiris combat les discriminations grâce à un «plan Diversité» régional, à un guichet anti-discrimination ( 61 ) venant en aide aux demandeurs d’emploi confrontés à des pratiques discriminatoires, ainsi que par une réforme des instruments régionaux en matière de diversité, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et mettra l’accent sur la sensibilisation des entreprises à la diversité, la lutte contre la discrimination et l’adoption de mesures correctives en cas de condamnation. Il n’existe pas encore de données sur l’incidence des «appels mystère réalisés par l’inspection sociale» ou de l’arrêté royal (approuvé à la fin de 2018) relatif aux actions positives des employeurs.

Graphique 3.3.7:Prime salariale dans le domaine des STIM (en % du salaire d’un travailleur ne travaillant pas dans ce secteur; moyenne 2014-2017)

Source: calculs de la Commission fondés sur les microdonnées anonymisées EU-SILC

Il est possible que les systèmes d’éducation et de formation ne développent pas toutes les compétences requises sur le marché du travail. Les activités spécialisées, techniques et scientifiques connaissent d’importantes pénuries en raison du nombre peu élevé de diplômés dans les domaines des STIM (voir la section 3.3.2). Des pénuries sont également observées dans les secteurs des soins de santé, de l’éducation et de la formation. Toutefois, l’évolution des salaires ne reflète pas les pénuries croissantes dans certains secteurs. En 2016-2018, il n’y avait pas de corrélation entre la variation du taux de vacance d’emploi et celle des salaires horaires par secteur. Dans le secteur des STIM ( 62 ) en particulier, la prime de salaire est l’une des plus faibles de l’UE (graphique 3.3.7).

Le niveau global des compétences de base est bon en Flandre, mais les compétences sont sous-utilisées sur le lieu de travail. En Flandre, les compétences des adultes en littérisme, en numérisme et en résolution de problèmes dans des environnements à forte composante technologique sont plus élevées que celles des adultes de la plupart des autres pays de l’OCDE. Toutefois, l’utilisation des compétences en littérisme, et en particulier en numérisme, sur le lieu de travail est relativement limitée, notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME) (OCDE 2019b). L’absence de données PIAAC ( 63 ) pour Bruxelles et la Wallonie ne permet pas de procéder à une évaluation pour ces régions.

Graphique 3.3.8:Augmentation potentielle des salaires et de la productivité par secteur imputable à un renforcement de la formation (2008-2017)

Remarque: Les lettres renvoient aux codes NACE . Source: Données actualisées sur la base de Koninings et Vannormelingen (2015)

La participation aux programmes d'apprentissage pour adultes reste faible. En 2018, 8,5 % de la population (25-64 ans) avaient pris part à des programmes d'apprentissage pour adultes (contre 11,1 % dans l’UE), malgré le nombre élevé de formations proposées par divers prestataires, y compris des fonds sectoriels. L’investissement dans la formation a toutefois une incidence positive sur les salaires et, en particulier, sur la productivité des entreprises belges (graphique 3.3.8). En moyenne, dans l’ensemble des secteurs, l'augmentation de 10 points de pourcentage de la main-d’œuvre qualifiée a permis une augmentation des salaires de 20 % et de la productivité de 23 % entre 2008 et 2017. C’est dans le secteur non manufacturier que l’incidence est la plus marquée.

Plusieurs facteurs, tels que les primes d’ancienneté et la fiscalité, peuvent contribuer à la faible participation aux programmes d'apprentissage pour adultes. D'après les indications fournies par la Flandre, les taux de participation limités sont dus en grande partie au fait qu'une part élevée de la population ne souhaite pas participer à des actions d’éducation et de formation des adultes (82 %, contre 76 % en moyenne pour les pays OCDE-PIAAC). Les principaux obstacles à une telle participation sont liés au travail, à la garde des enfants et aux responsabilités familiales, le coût de la formation étant le moins souvent cité de tous les pays de l’OCDE. En outre, le retour sur investissement peut être plus limité en Belgique en raison de la dispersion des bas salaires, de l’imposition élevée des revenus, des primes d’ancienneté et de la durée plus courte des carrières professionnelles. Ce retour sur investissement est également incertain en raison de la faible transparence salariale, due à la part relativement importante des avantages accessoires (tels que les voitures de société). En outre, on peut craindre que les mesures d’incitation actuellement en place n’atteignent pas les personnes qui en bénéficieraient le plus, comme les travailleurs à faible niveau scolaire et les travailleurs âgés (OCDE, 2019b).

La loi sur le travail faisable et maniable de 2017 a modifié les obligations incombant aux employeurs en matière de formation, mais il est encore trop tôt pour en évaluer l’impact. Avant l’introduction de cette loi, les entreprises privées devaient investir 1,9 % de la masse salariale annuelle dans la formation. La loi de 2017 a remplacé ce système par une obligation de formation d’au moins 5 jours en moyenne par équivalent temps plein au niveau sectoriel (objectif à atteindre par une trajectoire de croissance). Elle ne prévoit toutefois pas de droit individuel exécutoire (sauf dans certains cas) et ne garantit pas non plus que la formation sera dispensée à ceux qui en ont le plus besoin. Les petites et moyennes entreprises (moins de 10 salariés) sont exemptées de l’obligation de formation.

En octobre 2019, le gouvernement flamand a présenté un projet visant à introduire des comptes individuels d’apprentissage et de carrière (individuele leer- en loopbaanrekening). Il a également annoncé son intention de mettre en place une plateforme d’apprentissage tout au long de la vie, où, en coopération avec les partenaires sociaux, les ministères du travail, de l’éducation et de l’économie, élaboreront une vision, des ambitions et des objectifs communs. Ces mesures sont destinées à promouvoir une culture de l’éducation et de la formation tout au long de la vie et à stimuler la volonté d’apprendre. En ce sens, ces initiatives s'inspirent du système flamand d’incitations en matière de formation (y compris les congés de formation rémunérés et les chèques formation), tel que modifié, qui avait été mis en place en septembre 2019, et visent à l'approfondir. Elles complètent la base de données relatives à l’éducation, qui fournit une vue d’ensemble des différents programmes de formation pouvant être payés grâce aux congés de formation rémunérés et aux chèques-formation flamands.

La reconnaissance des compétences figure au premier rang des priorités politiques. La partie francophone de la Belgique a mis en œuvre de nouvelles mesures visant à soutenir les parcours de renforcement des compétences, dont un outil de validation en ligne, a créé des partenariats avec des opérateurs clés afin d’encourager la reconnaissance mutuelle des acquis d’apprentissage, et a ouvert l’accès aux premières filières de certification. En Flandre, les mesures mises en place comprennent l’élaboration d’un instrument de validation et la création d’un registre regroupant l’ensemble des centres de validation. La reconnaissance des compétences peut être un moyen important d’aider les travailleurs nés en dehors de l’UE à s’intégrer sur le marché du travail.

Graphique 3.3.9:Niveau d’ancienneté par tranche d’âge

Source: Enquête européenne sur les forces de travail (adaptation Steunpunt werk)

Les primes salariales, notamment, contribuent à la faible mobilité de la main-d'œuvre. La mobilité professionnelle est faible par rapport à la moyenne de l’UE. La part des travailleurs occupant le même emploi depuis 5 ans ou plus est de 64,5 % (contre 59,7 % dans l’UE). Le durée moyenne passée dans une même fonction a diminué au cours des 10 dernières années pour toutes les tranches d’âge, les travailleurs âgés (50-64 ans) enregistrant la diminution la plus forte (graphique 3.3.9). Toutefois, le temps moyen passé dans le même emploi est resté stable à 11,3 ans en raison de l’effet de composition dû au vieillissement de la main-d’œuvre. Les primes d’ancienneté, élevées pour les salariés en Belgique (voir Commission européenne, 2019), peuvent elles aussi décourager le changement d’emploi. La faible mobilité de la main-d'œuvre est également influencée par des facteurs tels que les obstacles à la mobilité (voir section 3.4) et les longues périodes de préavis. Elle contribue à son tour à une diffusion plus faible des technologies entre les entreprises et accroît la dispersion de la productivité entre les entreprises les plus productives et les moins productives. (voir la section 3.4.1.).

Education et formation

Le niveau de compétence des élèves/étudiants en ce qui concerne les compétences de base est nettement supérieur à la moyenne de l’UE, mais il a diminué en Communauté flamande, alors qu’il reste comparable à la moyenne de l’UE en Communauté française. Les études internationales (PIRLS) et les études réalisées au niveau communautaire font apparaître une diminution à long terme des compétences de base. Alors qu’à l’échelle nationale, les résultats obtenus en moyenne dans le cadre de l’enquête PISA de 2018 ( 64 ) restent supérieurs à la moyenne de l’UE en lecture, mathématiques et sciences, ils confirment la tendance à la baisse à long terme pour l’ensemble des compétences de base et des catégories de personnes interrogées, en particulier en Communauté flamande. En Communauté française, les résultats moyens sont restés relativement stables par rapport à 2015, ce qui réduit l’écart par rapport à la moyenne de l’UE, qui recule.

La proportion respective de personnes ayant une maîtrise insuffisante et une bonne maîtrise des compétences de base montre que les différentes Communautés ont des difficultés à combiner équité et excellence. À l’échelon national, un jeune de 15 ans sur cinq environ obtient des résultats insuffisants en sciences (20 %), en lecture (21,3 %) et en mathématiques (19,7 %) (Commission européenne, 2019a). Alors que la Communauté flamande occupe la deuxième place dans l’UE en ce qui concerne la part des élèves les plus performants dans chacune de ces trois matières, au niveau national les élèves peu performants dans les trois matières - c’est-à-dire les élèves qui n’atteignent pas les niveaux minimaux requis pour chacune d’elles - représentent 12,5 % ( 65 ) (soit plus que la moyenne de l’UE, qui est de 11 %) ( 66 ). Les résultats en lecture se sont détériorés dans les trois communautés, alors que certaines améliorations sont constatées en mathématiques et en sciences en Communauté française ( 67 ). Les résultats obtenus dans ces deux matières restent toutefois supérieurs aux résultats moyens enregistrés dans l’UE et au niveau national. En Communauté flamande ( 68 ) et en Communauté germanophone ( 69 ), la proportion d’élèves obtenant de faibles résultats reste inférieure à la moyenne de l’UE en lecture et en mathématiques. Au niveau national, la proportion d’élèves obtenant les meilleurs résultats s’accroît légèrement dans le domaine de la lecture (9,5 %, contre 8,9 % en moyenne dans l’UE). La détérioration des résultats en mathématiques (15,7 % contre 11,2 %) et en sciences (8 % contre 10 %) est préoccupante pour la croissance et l’innovation futures.

L’écart, en ce qui concerne les résultats scolaires, lié au contexte socio-économique et migratoire reste élevé dans les deux communautés et ne s’est pas sensiblement réduit au cours de la dernière décennie. Les inégalités en matière d’éducation liées au contexte socio-économique en Communauté flamande et en Communauté française sont parmi les plus élevées de l’UE (les écarts concernant la lecture sont respectivement de 110 et 107 points sur l’échelle PISA, ce qui correspond à 2,5 années de scolarité) (voir le graphique 3.3.10). En Communauté flamande, l’écart en compréhension de l’écrit entre les élèves issus de l’immigration et les élèves non issus de l’immigration, après prise en compte du statut socio-économique, figure parmi les plus élevés de l’UE (32 points PISA), alors qu’il est faible en Communauté française (11 points). Ces résultats donnent à penser que des politiques et des mesures ciblées sont nécessaires pour relever les défis de la diversité (voir plus bas) et promouvoir l’équité.

Graphique 3.3.10:Score PISA moyen pour la lecture par région, sexe, type de programme, milieu socio-économique et origine

40 points PISA correspondent à un an de scolarité Source: Résultats de l’enquête PISA (OCDE) de 2018

L’écart entre les écoles, en ce qui concerne les résultats scolaires des élèves âgés de 15 ans, est l’un des plus importants de l’UE, et se retrouve dans les deux communautés. Cette situation vaut aussi bien pour les écoles caractérisées par une forte concentration d’élèves issus de l’immigration (41 points, contre 22 en moyenne dans l’UE) qu’entre écoles favorisées et écoles défavorisées (155 points, contre 130 en moyenne dans l’UE). L’écart de performance en lecture entre les élèves de l’enseignement général et ceux de l’enseignement professionnel est nettement supérieur à la moyenne de l’OCDE (98 points, contre 68), ce qui indique que l’enseignement et la formation professionnels ne permettent pas d’acquérir les compétences de base nécessaires et met en lumière les écueils d’une orientation précoce vers l’enseignement supérieur et l’enseignement professionnel. La résolution des problèmes mentionnés plus haut favorisera les progrès en vue de la réalisation de l’ODD 4 (éducation de qualité).

La Belgique va abaisser l’âge de la scolarité obligatoire à cinq ans à partir de 2020/2021. Bien que le taux d’inscription dans les structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants (EAJE) ait encore augmenté, passant à 98,7 % en 2017, il est moins élevé chez les enfants issus de l’immigration ou ceux dont les parents sont peu qualifiés et vivent dans de grandes villes. La Communauté flamande a augmenté le budget par enfant pour le porter au niveau de celui prévu pour les élèves de l’enseignement primaire, a instauré une allocation familiale supplémentaire subordonnée à une présence régulière et a mis en place un système de contrôle des présences. Le nouveau gouvernement proposera de nouvelles mesures visant à garantir que tous les enfants auront acquis un niveau de néerlandais satisfaisant avant d’entrer à l’école primaire et que les structures d’éducation et d’accueil des jeunes enfants disposeront d’un personnel suffisant. La Communauté française a mis en place des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance gratuits pour les jeunes enfants âgés de 3 ans, a augmenté le nombre d’enseignants et de professionnels chargés de l’encadrement sur la période 2017-2019 et va introduire un premier référentiel des compétences initiales à partir de 2020/2021.

Des mesures sont prises dans chacune des Communautés pour réduire encore le décrochage scolaire, qui est étroitement lié au redoublement. En 2018, le décrochage scolaire est tombé à 8,6 % à l’échelle nationale (moyenne de l’UE: 10,6 %), avec une diminution significative, à 10,7 % (- 2,2 points de pourcentage), dans la Région de Bruxelles-Capitale. Des taux plus élevés sont néanmoins enregistrés parmi les élèves issus de l’immigration et les groupes socio-économiques défavorisés. Le décrochage scolaire est également étroitement lié au redoublement (qui est parmi les plus élevés de l’UE, atteignant 48 % en Communauté française et 29 % en Communauté flamande). En Communauté française, un plan global de lutte contre le décrochage scolaire, soutenu par le Fonds social européen, sera mis en œuvre à partir de 2021-2022. La Communauté flamande prévoit d’étendre un projet pilote consistant à mettre en commun les bases de données des ministères de l’éducation et de l’emploi afin de permettre un meilleur suivi des jeunes en décrochage scolaire.

Il est impérativement nécessaire de mieux prendre en compte la diversité accrue et la complexité des problèmes. Les classes belges sont plus diversifiées que la moyenne de l’UE: elles comptent un grand nombre d’élèves issus de l’immigration ou de milieux défavorisés, de réfugiés et d’élèves ayant des besoins particuliers. La proportion d’enseignants déclarant être bien préparés à enseigner dans un environnement multiculturel et/ou multilingue est inférieure à la moyenne de l’UE. Par rapport à d'autres pays de l'UE, les directeurs d’école en Belgique sont plus susceptibles de faire état d'une pénurie d’enseignants qualifiés (46,5 %, contre 24,6 %) et d’enseignants capables de donner cours à des élèves ayant des besoins particuliers (55,6 %, contre 37,8 %) [toutes les données sont tirées de TALIS (2018) (OCDE, 2019h)]. La persistance de taux de pauvreté et de privation des enfants élevés, en particulier dans la Région de Bruxelles-Capitale et, dans une moindre mesure, en Wallonie, nécessite une «approche scolaire globale» avec l’appui des autorités locales (Guio et Vandenbroucke, 2019).

La pénurie d’enseignants qualifiés est en hausse et la nécessité d’une professionnalisation constitue une préoccupation croissante. Malgré des salaires comparables à ceux des personnes possédant un niveau d’éducation similaire, seuls 5,3 % des enseignants en Communauté française et 25,8 % des enseignants en Communauté flamande (contre 17,7 % au niveau de l’UE) estiment que leur profession est sous-valorisée. Les communautés prennent des mesures ad hoc pour faire face à la pénurie croissante d’enseignants (Commission européenne, 2019c). Il est possible de renforcer le perfectionnement professionnel continu (Commission européenne, 2019c), lequel n’est pas considéré comme important pour l’évolution de carrière. Les tâches administratives sont jugées élevées. Il n’y a pas d’évolution de parcours professionnel attractif et les difficultés rencontrées, telles que des classes caractérisées par une très grande diversité et les affectations temporaires des jeunes enseignants, sont énormes. En Communauté flamande, des mesures ont été introduites récemment, parmi lesquelles un accompagnement initial, une nomination définitive plus rapide des jeunes enseignants et la mise en place de plateformes collaboratives pour les professeurs; parallèlement, la réforme de la formation des enseignants et l’assouplissement des conditions permettant un accès indirect à la profession ont été mis en œuvre à partir de septembre 2019. La réforme prévue de la formation initiale dispensée aux futurs enseignants en Communauté française a été reportée d’un an.

En 2018, la Belgique a atteint son objectif national fixé dans le cadre d’Europe 2020 en ce qui concerne le taux de diplômés de l'enseignement supérieur, qui était de 47 %, mais les écarts entre les régions et entre les groupes restent élevés ( 70 ). Les étudiants dont les parents sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ont neuf fois plus de chances d’obtenir eux aussi un tel diplôme que ceux dont les parents sont peu instruits. L’écart de performances entre les personnes handicapées et celles qui ne le sont pas dépasse de loin la moyenne de l’UE (25,4 %, contre 10,2 points de pourcentage). Si 49,2 % des personnes nées en Belgique avaient obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur, seules 35 % des personnes nées en dehors de l’UE étaient dans ce cas. En ce qui concerne les taux de diplômés de l’enseignement supérieur, l’écart de performances entre les étudiants ayant obtenu un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur professionnel et les détenteurs d’un diplôme de l’enseignement secondaire général est l’un des plus importants des pays de l’OCDE (38 % et 64 % en Communauté française, 52 % et 83 % en Communauté flamande, et 58 % et 70 % dans les pays de l’OCDE) (OCDE, 2019a).

Il est possible de rendre l’enseignement supérieur plus équitable, efficace et efficient. Les universités belges (11 sur 12) obtiennent d’excellents résultats dans les domaines de la recherche, du transfert de connaissances, de l’orientation internationale et de l’engagement régional (U-Multirank, 2019). Les taux d’étudiants de licence terminant leurs études (au terme du nombre d’années théorique) sont inférieurs à la moyenne de l’OCDE (OCDE, 2019b). Les taux d’abandon et de redoublement restent élevés (De Witte et Hindriks, 2018), ce qui témoigne de l’absence de mesures d’accompagnement approprié des étudiants dans un système d’enseignement ouvert et de la difficulté d’exclure des candidats ne possédant pas les compétences adéquates. Le développement de systèmes de suivi des diplômés en est encore à ses débuts. Il est également possible, dans les deux communautés, de renforcer (davantage) la formation en alternance, ainsi que de développer et de mieux cibler l’apprentissage pour adultes (STIM, OCDE 2019b, par exemple). Une évaluation du décret sur l’enseignement supérieur («décret paysage») est prévue dans le nouveau programme gouvernemental de la Communauté française. Le nouveau gouvernement flamand prévoit des mesures d’amélioration en ce qui concerne la durée nécessaire pour obtenir le diplôme, la rationalisation de l’offre d’études et le financement du système.

Les communautés prennent des mesures pour augmenter le nombre d’étudiants dans les domaines des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), mais il est possible de mettre en place des stratégies plus globales afin de répondre aux besoins futurs du marché du travail. En 2017, la Belgique se situait toujours à la 26e place au niveau de l’UE pour les diplômés de l’enseignement supérieur dans le domaine des STIM (16,7 %), et à la dernière place en ce qui concerne les femmes titulaires d’un diplôme dans le secteur des TIC. Le nombre insuffisant de diplômés en STIM et le manque de de compétences adéquates dans ce domaine au sein de la population active en général entravent les perspectives de croissance de la Belgique, dans un contexte de numérisation et de transition vers une économie à faible intensité de carbone. En Communauté française, bien que plusieurs initiatives aient été lancées pour promouvoir le choix des filières STIM, il n’existe pas de plan stratégique global. En Communauté flamande, la mise en œuvre du plan d’action STIM pour 2012-2020 progresse de manière satisfaisante (Onderwijs Vlaanderen, 2019), mais le nombre de diplômés de l’enseignement secondaire technique et professionnel dans ces domaines stagne depuis 2010, ce qui entraîne des pénuries sur le marché du travail (voir ci-dessous). La plateforme STIM a formulé des recommandations en vue d’un nouveau plan d’action 2020-2030 (Onderwijs Vlaanderen, 2019). La Belgique pourrait être confrontée à des pénuries supplémentaires de diplômés en TIC d’ici à 2030 (Gonzalez Vazquez, I. et al., 2019).

Les dépenses de la Belgique en matière d’éducation sont parmi les plus élevées de l’UE. Les dépenses publiques consacrées à l’éducation représentaient 6,3 % du PIB en 2017, juste derrière la Suède et le Danemark. La Belgique occupe la deuxième position parmi les pays qui dépensent le plus en termes de rémunération des salariés dans l’UE (80,9 % des dépenses publiques consacrées à l’éducation en 2017, contre 62 % en moyenne dans l’UE). Le ratio élève/enseignant dans les écoles est inférieur à la moyenne de l’UE (10,7 contre 12,9 en moyenne dans l’UE) (OCDE 2017). Il est possible de rationaliser l’offre éducative dans l’enseignement secondaire, y compris dans l’enseignement et la formation professionnels, afin de développer des synergies entre les réseaux, d’améliorer la répartition des différentes tâches exécutées par les enseignants et de procéder à une évaluation des stratégies mises en place.

Les besoins en investissement dans des infrastructures éducatives modernes et des équipements numériques sont élevés, mais il n’existe pas d’inventaire des infrastructures existantes (Cour des comptes, 2019b). La part des dépenses publiques d’éducation consacrées aux infrastructures éducatives, qui s'élève à 5,5 %, est inférieure à la moyenne de l’UE (6,4 %). La population scolaire devrait s’accroître par vagues d’ici à 2035. Malgré les investissements considérables réalisés par la Communauté flamande dans ses infrastructures scolaires et l’adoption par la Communauté française, en 2018, de la stratégie numérique pour l’éducation, toutes les communautés doivent encore développer des environnements d’apprentissage innovants. La Communauté française, en particulier, a besoin d’infrastructures et d’équipements numériques, ainsi que de formations pour les enseignants dans ce domaine.

Des réformes visant à promouvoir l’efficience et l’efficacité pourraient libérer des ressources pour réaliser des investissements urgents (et favoriser les progrès vers la réalisation de l’ODD 4). Si l’on compare les dépenses de la Belgique avec d’autres pays dans lesquels les dépenses sont élevées, il apparaît qu'une amélioration des résultats scolaires devrait être possible (voir également le rapport par pays de 2019). En Communauté française, les plans budgétaires montrent que les dépenses d’éducation vont augmenter fortement de 2019 à 2024 ( 71 ), ce qui donne à penser que des effets de rétroaction et des économies seront nécessaires pour que les priorités ambitieuses qui sont énoncées dans la déclaration de politique communautaire (2019-2024) ( 72 ) puissent être mises en œuvre avec succès. La réussite du Pacte dépendra de l’engagement constant du monde politique et du financement qui lui sera alloué, mais également du recrutement d’un nombre suffisant d’enseignants motivés, qui devront bénéficier d’un soutien pédagogique renforcé, et du nouveau programme de formation initiale des enseignants. Les premières réformes positives prévues par le Pacte sont en cours. Elles ont pour objectif de renforcer la gouvernance des établissements d’enseignement et du système scolaire et de réduire les écarts de performance entre les écoles; elles prévoient aussi des mesures visant à renforcer l’apprentissage de la langue française auprès des élèves arrivés en Belgique récemment et des élèves francophones vulnérables [voir également le rapport de suivi de l'éducation et de la formation (Commission européenne, 2019c)]. La Communauté flamande a mis en œuvre des réformes positives dans l’enseignement secondaire et dans tous les autres secteurs pour l’année scolaire 2019/2020. Ces réformes incluent les décrets sur l’enseignement professionnel supérieur et sur la réforme et le financement de l’éducation et de la formation des adultes; la modernisation de l’enseignement secondaire: la mise en œuvre des nouveaux objectifs devrait se faire progressivement entre 2019 et 2024, en commençant par la première année de l’enseignement secondaire et l’amélioration de la transition vers le marché du travail et l’enseignement supérieur; le déploiement complet des mesures concernant l’enseignement secondaire en alternance et l’enseignement spécialisé (voir le rapport de suivi de l'éducation et de la formation de 2019 et l’annexe A).

La participation à la formation en situation de travail reste peu importante. En 2017, le taux d’emploi des diplômés récents de l’enseignement et de la formation professionnels était de 76,7 %, soit moins que la moyenne de l’UE (79,5 %). En 2017, la part des élèves suivant une formation en situation de travail n’était que de 6 %, ce qui est nettement inférieur à la moyenne de l’UE (27 %) (UOE, 2017). Ces dernières années, toutes les entités régionales belges compétentes en matière d’enseignement et de formation professionnels ont engagé des réformes visant à développer l’apprentissage en alternance, mais il importe que la qualité de ces initiatives, l’adéquation de l’encadrement fourni par les entreprises, le pilotage mis en place par les écoles et les acquis d’apprentissage des apprentis fassent l’objet d’un suivi étroit et s'accompagnant si nécessaire, de mesures correctrices. Selon une analyse récente (Cedefop, 2019), on peut craindre que la réforme de la Communauté française ne débouche sur une moins grande souplesse et sur des procédures plus bureaucratiques. Dans son analyse, le Cedefop formule plusieurs recommandations visant à améliorer le système de formation en alternance. Le taux d’inscription par rapport à celui des diplômés est nettement inférieur à la moyenne de l’UE (16 % contre 31 %), ce qui donne à penser que les taux d’abandon sont élevés et qu’il est nécessaire de renforcer l’enseignement et la formation professionnels initiaux.

Politiques sociales

La Belgique enregistre de bons résultats en matière d’égalité (ODD 10). En 2018, le ratio des quintiles de revenu (S80/S20) est resté constant à 3,8, soit un niveau nettement inférieur à la moyenne de l’UE (5,2). Le système de prélèvements et de prestations a une forte incidence sur la diminution des inégalités, réduisant les inégalités de revenus marchands de 10,7 points de pourcentage.

Le taux de personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale est inférieur à la moyenne de l’UE, mais des poches de pauvreté subsistent. Le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a continué de diminuer, pour s’établir à 19,8 % en 2018, ce qui est inférieur à la moyenne de l’UE (21,9 %). Toutefois, certains groupes sont touchés de manière disproportionnée, et l’incidence des transferts sociaux sur la réduction de la pauvreté est rangée dans la catégorie «à surveiller» dans le tableau de bord social. Par exemple, la part des personnes menacées de pauvreté ou d'exclusion sociale parmi les personnes nées en dehors de l’UE est supérieure de plus de 32 points de pourcentage à celle des personnes nées dans le pays, ce qui constituait l'écart le plus grand dans l’UE en 2018. Si la privation matérielle aiguë est très faible chez les personnes nées dans le pays (3,1 %), elle est relativement importante chez les personnes nées en dehors de l’UE (14,7 %). La pauvreté monétaire (risque de pauvreté) a légèrement augmenté, passant de 15,9 % en 2017 à 16,4 % en 2018 pour l’ensemble de la population, et devrait rester stable en 2019 ( 73 ). Le taux de risque de pauvreté est élevé chez les personnes peu qualifiées (18-64 ans) (32,1 %), les personnes nées en dehors de l’UE (42,3 %) (18 ans et plus), les personnes handicapées (16-64 ans) (21,7 % en 2017) et les personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail (0-59 ans) (72,8 %), ce qui laisse penser qu’il existe une forte corrélation entre les faibles taux d’emploi et la prévalence de la pauvreté. Agir contre ces poches de pauvreté permettrait de nouvelles avancées sur la voie de la réalisation de l’ODD 1 (pas de pauvreté) et de l’ODD 10 (inégalités réduites).

Le taux d’enfants exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale demeure élevé et continue d’augmenter (23,2 % en 2018 contre 22,0 % en 2017). Le risque de pauvreté parmi les enfants dont les parents sont nés à l’étranger (39,5 % en 2018), en particulier, est près de quatre fois plus élevé que chez les enfants dont les parents sont nés en Belgique. La pauvreté et la privation des enfants sont particulièrement élevées à Bruxelles où plus de 40 % des enfants vivent dans un ménage pauvre et où plus de 30 % ne disposent pas de trois articles de base au moins (Guio et al., 2019). On note en outre une forme augmentation du taux de risque de pauvreté persistant, qui est passé de 9,1 % en 2013 à 14,8 % en 2018.

Les personnes handicapées rencontrent des difficultés liées à la pauvreté, au niveau d’instruction et aux résultats en matière d’emploi. La transition vers une approche davantage fondée sur les droits est lente. Il n’existe pas de stratégie de désinstitutionalisation coordonnée, même si le programme de réforme de chaque entité fédérée prévoit une autonomie accrue pour les personnes souffrant d’un handicap.

Le système de santé belge fonctionne bien en ce qui concerne la fourniture de soins intensifs dans les hôpitaux, mais les politiques de santé publique et de prévention au sens large pourraient être renforcées sur nombre d'aspects en vue d’améliorer la santé et de réduire les inégalités en matière de santé. L’espérance de vie à la naissance était de 81,6 ans en Belgique en 2017 et reste supérieure à la moyenne de l’UE, même si elle est moins élevée que dans de nombreux pays d’Europe occidentale. En Belgique, des inégalités au niveau de l’espérance de vie existent, non seulement en fonction du sexe mais aussi du statut socio-économique. L’espérance de vie des hommes qui ont atteint le niveau d’instruction le plus bas à l’âge de 30 ans était inférieure de près de 6 ans à celle des personnes ayant atteint le niveau d’instruction le plus élevé; cet écart était un peu moins marqué pour les femmes belges, mais restait supérieur à 4 ans. Cet écart sur le plan de l’éducation est inférieur à la moyenne de l’UE pour les hommes et comparable à celle-ci pour les femmes, mais est plus important que dans la plupart des autres pays d’Europe occidentale (Commission européenne/OCDE, 2019). Il peut s’expliquer au moins en partie par des différences de niveau de vie et par l’exposition à des facteurs de risque.

Une politique de prévention plus forte et mieux coordonnée pourrait contribuer à combler certaines des inégalités en matière de santé. Les inégalités en matière de santé peuvent s’expliquer au moins en partie par des différences de niveau de vie et par l’exposition à des facteurs de risque liés à l’environnement et au comportement. Certains risques comportementaux ont été traités (par exemple, le tabac), mais des défis subsistent (comme l’alcool et l’obésité, par exemple). La mortalité évitable grâce à la prévention est légèrement inférieure à la moyenne de l’UE, tandis que la mortalité évitable grâce au système de soins est beaucoup plus faible par rapport à cette moyenne. Il reste possible d’améliorer la coordination entre le niveau fédéral, qui est responsable des soins de santé, et les régions, compétentes en matière de prévention.

Les besoins non satisfaits auto-déclarés en soins médicaux et dentaires sont nettement plus élevés chez les personnes à faible revenu. En 2018, 6,8 % de la population (de 16 ans et plus) du quintile de revenu le plus faible (contre 2,2 % pour la population totale et 0,5 % pour le quintile de revenu le plus élevé) ont signalé avoir rencontré des besoins non satisfaits en soins médicaux, en raison principalement de difficultés financières (graphique 3.3.11). Cela représente une diminution par rapport à 2016 (8,5 %), mais une augmentation de 1,5 point de pourcentage par rapport à 2011. L’écart entre le quintile le plus pauvre et le quintile le plus riche en ce qui concerne les besoins médicaux non satisfaits auto-déclarés est supérieur à la moyenne de l’UE et le plus important de tous les États membres situés en Europe occidentale. Les besoins non satisfaits auto-déclarés en soins dentaires sont encore plus élevés (10,8 % pour le quintile de revenu le plus bas, contre 1,4 % pour le quintile de revenu le plus élevé). Les besoins non satisfaits auto-déclarés en soins médicaux des personnes du quintile de revenu le plus bas sont fortement corrélés à la faible intensité de travail, aux difficultés financières croissantes et à une privation matérielle aiguë. Plusieurs mesures et initiatives récentes visent à limiter le montant total de la part que le patient doit lui-même payer et à améliorer l’accessibilité financière et le caractère abordable des soins de santé pour les groupes vulnérables, notamment par un droit à un remboursement accru de l’assurance-maladie (Van Lancker et al., 2017).

Graphique 3.3.11:Besoins non satisfaits auto-déclarés en examens médicaux , selon la principale raison déclarée («coût excessif») et par quintile de revenu [données de 2018, quintile de population en %, écarts interquintiles (Q1-Q5)]

Source: calculs de la Commission européenne fondés sur les données EU-SILC

La situation en matière de logement social demeure préoccupante, notamment sur le marché locatif privé. Quelque 8,6 % de la population consacrent 40 % ou plus des revenus du ménage au logement, ce qui est inférieur à la moyenne de l’UE (10,4 %). Il existe toutefois d’importants écarts entre les régions et les groupes de population. Le taux de surcharge des coûts du logement est plus élevé pour les personnes qui se tournent vers le marché privé (33,8 %, contre 27,4 % en moyenne dans l’UE) et les habitants de Bruxelles. En 2018, les listes d’attente pour un logement social étaient longues. À Bruxelles, le nombre de ménages attendant un logement a même dépassé le nombre de logements sociaux effectivement disponibles. Les accords gouvernementaux de toutes les entités fédérées ont annoncé la réalisation d’investissements dans des logements sociaux. À Bruxelles, par exemple, un «plan d’urgence logement» sera établi en 2020. Ce plan vise à proposer des solutions de logement effectives à 15 000 ménages. Il prévoit la réalisation d’investissements supplémentaires dans des logements sociaux, le développement des agences de location sociale et l’octroi d’allocations de logement. En Flandre, le gouvernement envisage d’introduire une obligation de résidence dans la commune (10 années de résidence, dont 5 sans interruption) pour pouvoir bénéficier d’un logement social. Cette condition risque de réduire l’accès des groupes vulnérables, tels que les réfugiés, et pourrait avoir une incidence négative sur la mobilité de la main-d’œuvre.

Encadré 3.3.3: L’importance des compétences sur le marché belge du travail Dans un contexte de contraction du marché du travail, les employeurs éprouvent des difficultés croissantes à trouver des travailleurs possédant les compétences adéquates (voir la section 3.3). En outre, la mondialisation, l’évolution démographique et les changements technologiques bouleversent profondément les marchés du travail dans les États membres, y compris la Belgique. En raison de la diminution de la population en âge de travailler, remédier à la pénurie de main-d’œuvre qualifiée deviendra de plus en plus difficile, mais aura aussi une plus grande importance pour stimuler la croissance, atone, de la productivité en Belgique, faire face à la transformation numérique et rendre la transition écologique possible. Il s’agit donc là d’un levier essentiel d’une croissance économique et salariale durable. En 2018, malgré des réformes récentes, la Belgique a enregistré le niveau d’inadéquation des compétences macroéconomiques( VII ) le plus élevé de l’UE (25 %). Ce résultat est principalement dû à la combinaison d’un faible taux d’emploi des personnes peu qualifiées et d'une part relativement élevée des personnes peu qualifiées au sein de la population. Ce résultat vaut pour l’ensemble de la population en âge de travailler, y compris les jeunes (graphique 1). Le faible taux d’emploi des personnes peu qualifiées est lié aux freins financiers à l’emploi, à l’efficacité limitée de l’activation des stratégies liées au marché du travail, à l’attrait limité que présentent certains métiers peu qualifiés au niveau des conditions de travail, ainsi qu’à l’absence de compétences appropriées. En outre, le taux de vacance d’emploi élevé met en évidence n Belgique indique qu’il existe des pénuries de main-d’œuvre( VIII ) considérables, en particulier dans certains secteurs. Difficultés liées à l’inadéquation des compétences macroéconomiques Le niveau des compétences de base et des compétences numériques des jeunes est préoccupant. En 2018, près d’un élève de 15 ans sur cinq (plus d’un sur cinq en Communauté française et moins d’un sur cinq en Communauté flamande) a échoué dans l’accomplissement de tâches élémentaires en mathématiques, lecture ou sciences (PISA 2018). Cela a une incidence majeure sur ses chances de faire face à l’évolution technologique rapide et de devenir un citoyen (voir la section 3.3). Parmi les élèves issus de milieux socio-économiques défavorisés ou de l’immigration, cette part grimpe à 37,1 % et à 37,6 %, respectivement, pour la lecture. Parallèlement, les résultats enregistrés en ce qui concerne les compétences numériques ont également chuté dans l'ensemble des communautés linguistiques au cours de la période 2015-2017, en particulier chez les jeunes. Les causes profondes de certaines inadéquations de compétences et pertes de talents sont liées à l’éducation et à l'accueil de la petite enfance. L’accès à des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité et à une éducation obligatoire inclusive et équitable réduit les risques de retard en ce qui concerne les compétences en matière de lecture, ainsi que les risques de redoublement et de décrochage scolaire. La Belgique obtient des résultats seulement conformes à la moyenne de l’UE en ce qui concerne les compétences entrepreneuriales. Alors que la Belgique s’est dotée d’une stratégie spécifique en la matière, l’éducation et la formation à l’esprit d’entreprise durant la scolarité obligatoire n’obtiennent qu’un résultat de 2,0 (contre 1,9 en moyenne dans l’UE) sur une échelle de 1 à 5, 5 étant le meilleur résultat ( IX ). Dans le cadre de l’enquête sur l’enseignement de l’entrepreneuriat dans le système éducatif menée par l’UE en 2018, les personnes interrogées ont obtenu un score inférieur à la moyenne de l’UE pour ce qui est de la confiance en soi et de l’activité entrepreneuriale des 12 derniers mois. Dans l’ensemble, si les niveaux de compétences multilingues en Belgique sont supérieurs à la moyenne de l’UE, une meilleure connaissance du néerlandais en dehors de la Flandre permettrait de pourvoir les postes vacants de cette région et d’accroître la mobilité professionnelle. En 2016, 78,5 % des Belges connaissaient au moins une langue étrangère, ce qui est nettement supérieur à la moyenne de l’UE (64,6 %), tandis que 33 % connaissaient deux langues étrangères ou plus. 88 % des élèves étudiaient deux langues ou plus. Il existe toutefois d’importantes disparités régionales. La région bilingue de Bruxelles-Capitale a enregistré une diminution progressive de la part de la population possédant une bonne connaissance du néerlandais. Cette situation est en partie liée à l’augmentation de la migration, mais la connaissance du néerlandais recule également chez les Belges de naissance. En outre, si le français est la deuxième langue obligatoire dans les écoles secondaires flamandes, le néerlandais, en tant que deuxième langue, est seulement facultatif en Communauté française, à l’exception de Bruxelles (où le néerlandais constitue la deuxième langue obligatoire dans toutes les écoles francophones, tout comme le français est obligatoire dans toutes les écoles flamandes). Une meilleure connaissance du néerlandais en dehors de la Région flamande pourrait permettre de remédier à l’inadéquation des compétences en Flandre et à accroître la mobilité professionnelle interrégionale à laquelle contribue également la collaboration entre les services publics de l’emploi régionaux. En Flandre, en particulier, le nombre élevé de postes vacants faisant appel à la fois à des compétences techniques et à des compétences linguistiques reste problématique. Des pénuries subsistent dans les professions libérales, les TIC, les métiers techniques et les professions scientifiques en raison du nombre toujours peu élevé de diplômés dans le domaine des STIM (voir la section 3.3.2). En outre, une part substantielle (25 %) des diplômés STIM de Flandre a décroché un premier emploi dans un autre secteur (De Coen et al., 2018). Dans l’ensemble, les travailleurs STIM se caractérisent par des taux de chômage plus bas et par des salaires plus élevés (Goos et al., 2013). Toutefois, en Belgique, la prime de salaire pour ces travailleurs est relativement faible, alors que ces derniers travaillent plus d’heures et connaissent plus de stress au travail. L’information sur les possibilités offertes par les études dans les domaines des STIM reste fragmentée et est dispensée principalement aux jeunes élèves de l’enseignement secondaire. En outre, des études antérieures ont montré combien il était important de susciter l’intérêt pour les STIM à un âge précoce, c'est-à-dire dès l’enseignement maternel et primaire, ce qui n’est pas systématiquement le cas en Belgique. Le secteur des TIC est celui où les taux de vacance d’emploi sont les plus élevés en Belgique, mais l’importance des compétences numériques croît également en dehors de ce secteur. Alors que le nombre de spécialistes des TIC augmente légèrement, le perfectionnement et la reconversion professionnels des travailleurs, nécessaires pour répondre aux défis posés par la numérisation, restent un sujet de préoccupation. De même, cela fait à présent plusieurs années qu’aucune amélioration réelle n'est observée en ce qui concerne les compétences numériques de base (61 %) et les compétences logicielles de base (62 %) de la population. On constate une légère augmentation pour ce qui est des compétences numériques plus avancées (34 %) (Tableau de bord de la stratégie numérique). Actions tournées vers l’avenir Outre l’inadéquation des compétences et les pénuries de main-d’œuvre constatées actuellement, il convient de faire le point sur les défis et les possibilités à venir. En Belgique, l’anticipation et les prévisions en ce qui concerne les compétences sont fragmentées et dispersées entre les différents niveaux de gouvernance, avec une coordination limitée au niveau fédéral. Au niveau fédéral, le Bureau fédéral du Plan, le Conseil supérieur de l’emploi et le SFP Emploi, travail et concertation sociales sont les principales autorités, y compris en matière de réalisation d’études dans les domaines socio-économiques et de l’emploi. Au niveau régional, chaque autorité est responsable des principales activités liées à l’anticipation des compétences et à la diffusion des résultats obtenus en la matière. En outre, les services publics de l’emploi et les centres de compétences régionaux fournissent des informations conçues pour aider les futurs étudiants dans le choix de leurs études par le renforcement des compétences et la reconversion des travailleurs et/ou des demandeurs d’emploi, contribuer à la fourniture d’offres d’enseignement et de formation, et appuyer les activités liées à la recherche d’un emploi (Panorama des compétences, 2017). Le nombre élevé d’acteurs concernés et le faible niveau de collaboration conduisent à un grand nombre de résultats différents en matière de prévision et d’information. Il est donc difficile pour les groupes cibles d'en extraire des informations pertinentes, en particulier au niveau national. Or, dans le secteur du numérique en particulier, le rythme de la transformation exige que tous les acteurs publics et privés coordonnent leurs efforts pour pouvoir répondre à la pénurie croissante de main-d’œuvre. Rien n’indique que la veille stratégique sur les besoins de compétences soit utilisée pour élaborer les politiques au niveau national, mais cet outil est utilisé pour concevoir stratégies régionales et sectorielles en matière de formation, ainsi que des offres d’enseignement et de formation au niveau des régions et des prestataires. En outre, des campagnes régionales ont été lancées pour sensibiliser le public aux emplois où il existe une pénurie de main d'œuvre (Panorama des compétences, 2017). Il est possible d’optimiser davantage le rôle des fonds sectoriels dans ce contexte, par une coopération accrue et un échange de bonnes pratiques et de formations disponibles, tant au sein des différents fonds sectoriels qu’entre ceux-ci et d’autres acteurs clés de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, tels que les SPE, les régions et les centres de compétences. La nécessité d’une croissance durable sur le plan environnemental et, partant, d’une transition écologique aura inévitablement une incidence sur les compétences requises dans de très nombreux secteurs. Ces compétences ont trait aux connaissances et aux qualifications requises par des procédés et des technologies économes en ressources technologies (Panorama des compétences, 2017). Il est de plus en plus important d'intégrer ces exigences relatives aux futures compétences et les implications, pour les politiques à élaborer, de la transition écologique dans les activités de planification et d’anticipation des compétences en Belgique, du fait notamment que les politiques d’action pour le climat devraient déboucher sur la création de quelque 60 000 emplois supplémentaires en Belgique (soit une augmentation représentant jusqu’à 1 % de l’emploi total) (Commission européenne, 2019d). La Belgique deviendrait ainsi l’État membre tirant le plus profit des politiques en faveur du climat. Remarque: la taille des bulles représente le poids de chaque groupe au sein de la population. Source: calculs de la Commission européenne fondés sur les micro-données tirées de l’enquête sur les forces de travail.

Encadré 3.3.4: Suivi des résultats au regard du socle européen des droits sociaux Le socle européen des droits sociaux indique le cap d’un processus renouvelé de convergence ascendante vers de meilleures conditions de travail et de vie dans l’Union européenne. Il établit vingt principes et droits fondamentaux dans les domaines de l’égalité des chances et de l’accès au marché du travail, de l’équité des conditions de travail, ainsi que de la protection et de l’insertion sociales. Le tableau de bord social sous-tendant le socle européen des droits sociaux met en lumière plusieurs défis en Belgique dans le domaine social et de l'emploi. Au cours des dernières années, la croissance économique et la réduction des possibilités de départ anticipé à la pension ont contribué à ce que l’emploi atteigne un niveau qui n'a jamais été aussi élevé. Toutefois, le taux moyen reste nettement inférieur à la moyenne de l’UE. Il existe en outre de grandes disparités entre les régions et les groupes de population. Les personnes peu qualifiées, les travailleurs âgés, les personnes issues de l’immigration et les personnes souffrant d’un handicap, en particulier, sont sous-représentées sur le marché du travail. Pour remédier aux faibles taux d’emploi, une activation efficace des demandeurs d’emploi ainsi que d’une partie de la population non active sera nécessaire. Des mesures d’activation efficaces pourraient consister à s’attaquer aux désincitations financières à l’emploi qui subsistent, à poursuivre le durcissement des conditions de départ anticipé à la pension, à accroître la mobilité professionnelle, à encourager le perfectionnement professionnel et à augmenter la participation à l’apprentissage tout au long de la vie. Sur un plan positif, la Belgique obtient de meilleurs résultats que la moyenne de l’UE en ce qui concerne l’égalité des sexes et les services de garde d’enfants. L’écart d’inactivité entre les hommes et les femmes imputable aux responsabilités familiales est inférieur à la moyenne de l’UE. Il subsiste toutefois des désincitations financières à l’emploi, notamment pour le second apporteur de revenu. La faible participation au marché du travail contribue à des résultats sociaux médiocres pour certains groupes ainsi qu’à l’inégalité des chances Bien qu’elle soit en diminution, la part des personnes vivant dans des ménages à très faible intensité de travail (12,1 %) reste nettement supérieure à la moyenne de l’UE (9,1 %), et la grande majorité de ces personnes (72,8 %) est exposée au risque de pauvreté. La pauvreté des enfants demeure élevée, en particulier à Bruxelles, où l'écart entre les enfants dont les parents ont un niveau d’éducation élevé et les enfants dont les parents sont peu instruits est l’un des plus grands de l'UE. Les résultats en matière d’éducation restent en grande partie déterminés par le statut socioéconomique et l’origine des élèves. La Belgique a assoupli les conditions relatives au congé parental, au congé pour assistance médicale et au congé pour soins palliatifs afin de favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des travailleurs. Depuis juin 2019, une plus grande souplesse a été introduite en ce qui concerne les congés parentaux. Ceux-ci peuvent désormais être pris sous la forme d’un demi-jour par semaine ou d’une journée entière toutes les deux semaines, alors qu’auparavant ils ne pouvaient être pris qu’à temps plein, à temps partiel ou sous la forme d’une demi-journée par semaine. En outre, les travailleurs peuvent prendre un congé parental à plein temps sur une base hebdomadaire, alors qu’auparavant cela n’était possible que pour un mois au minimum. Un travailleur qui souhaite bénéficier d’un congé parental à temps partiel est en mesure de prendre congé sur une base mensuelle, alors qu’auparavant il devait le faire pour une durée minimale de deux mois. Une souplesse accrue a également été introduite en ce qui concerne le congé de bienveillance, qui peut être pris sur une base hebdomadaire, alors qu’auparavant il devait pris pour une durée minimale d’un mois.

3.4. Compétitivité et investissement

3.4.1.Compétitivité, productivité et innovation

Résultats du commerce extérieur

La part de marché à l’exportation de la Belgique s’est stabilisée depuis 2012. Comme le montre le graphique 3.4.1, la Belgique a perdu près d’un cinquième de sa part de marché à l’exportation entre 2005 et 2012, alors que d’autres pays exportateurs (notamment la Chine) étaient en train d'émerger. Sa part de marché à l’exportation s’est dans l'ensemble stabilisée depuis lors; les pertes accumulées restent néanmoins importantes.

La tendance à la baisse des parts de marché est imputable aux exportations de biens, la performance à l’exportation des services étant restée globalement stable. Les services ne représentant qu’une faible part des exportations totales, leur performance n’a pas suffi à compenser le déficit de la balance des biens. La hausse relativement faible des exportations de biens rend compte à la fois de l’évolution du volume des échanges et de celle des prix (voir également Banque nationale de Belgique, 2019).

Graphique 3.4.1: Part de marché à l'exportation

Source: Commission européenne

La Belgique peine à tirer parti de sa spécialisation sectorielle. Le pays produit certains biens pour lesquels la demande mondiale a crû à un rythme supérieur à la moyenne. Cette spécialisation sectorielle, favorable au départ, n’a pas pu empêcher de fortes pertes de parts de marché; en effet, les produits belges ont dans l’ensemble été supplantés par d’autres produits, ce qui semble indiquer des problèmes de compétitivité hors coûts. Des secteurs importants comme la chimie et le raffinage ont enregistré de meilleurs résultats que la plupart des autres secteurs, mais essentiellement au cours des années qui ont précédé le début de la crise en 2008 (voir le graphique 3.4.2). Ils sont aujourd’hui confrontés au défi majeur que représente la transition vers une économie à faible intensité de carbone (voir la section 3.5).

Graphique 3.4.2: Dynamisme du marché et compétitivité des exportations de biens pour les dix principaux secteurs (2000-2018)

Remarque: la taille des bulles est indicative du poids relatif de chaque destination dans les exportations totales du pays au terme de la période considérée. Le dynamisme du marché correspond à la différence entre les taux de croissance annualisés des importations mondiales (estimées sur la base des exportations mondiales) par marché et des importations mondiales globales (estimées sur la base des exportations mondiales). La compétitivité correspond à la différence entre les taux de croissance annualisés des exportations du pays concerné par marché et des importations mondiales (estimées sur la base des exportations mondiales) par marché. 1 produits chimiques; 2 industrie automobile, aéronautique et navale; 3 machines et équipements électriques; 4 produits minéraux; 5 métaux; 6 matières plastiques et caoutchouc; 7 denrées alimentaires; 8 pierres précieuses; 9 textiles; 10 instruments et montres. Remarque: la taille des bulles est indicative du poids relatif de chaque secteur dans les exportations de la Belgique (seules les bulles correspondant aux 10 principaux secteurs sont représentées). Source: Comtrade, calculs de la Commission européenne

Productivité

La croissance de la productivité belge a ralenti par rapport à celle des pays voisins. Alors que la productivité de la main-d’œuvre belge figure parmi les plus élevées de l’UE, elle a progressé à un rythme plus lent qu’en France, en Allemagne et aux Pays-Bas depuis 2010 (voir le graphique 3.4.3), notamment depuis 2015. La productivité du travail a davantage marqué le pas ces dernières années dans le secteur des services, où la Belgique a enregistré des résultats moins satisfaisants que la France et l’Allemagne, que dans le secteur manufacturier. À cette croissance assez médiocre de la productivité du travail s’est ajoutée une faible croissance de la productivité totale des facteurs (PTF), qui a progressé plus lentement qu’aux Pays-Bas, en France et en Allemagne à partir de 2011.

Le ralentissement de la productivité belge peut s’expliquer à la fois par des facteurs structurels, par des facteurs communs aux pays développés et par certaines caractéristiques propres du pays. Selon un rapport récent de l’OCDE ( 74 ), les facteurs communs aux économies développées comprennent l’importance croissante des services dans l’économie globale, une moindre diffusion technologique parmi les entreprises, une dispersion croissante des performances de productivité entre les entreprises les plus et les moins productives, le déclin structurel du dynamisme des entreprises et le vieillissement de la population. Parmi les facteurs spécifiques au pays figurent notamment un haut niveau d’inadéquation des compétences (voir la section 3.3), un niveau d’investissement public structurellement faible (voir la section 3.1) et une R&D relativement inefficace (voir ci‑dessous).

Graphique 3.4.3:Croissance de la productivité (2010 = 100)

Remarque: productivité réelle par heure travaillée. Source: Commission européenne

Les secteurs des services sont particulièrement importants dans l’économie belge. Que ce soit du point de vue de l’activité ou de celui de l’emploi, la part des services est plus élevée en Belgique que dans les pays voisins: les services y représentaient 78 % de la valeur ajoutée en 2018 et 81 % de l’emploi total en 2017. En outre, l’utilisation de services marchands comme consommations intermédiaires ( 75 ) dans la production manufacturière belge est restée globalement stable entre 2000 et 2014 (de 24 % à 25 %), mais plus élevée qu’en Allemagne et en France (19 % et 23 %, respectivement) et globalement conforme à celle des Pays-Bas (25 %). Les services marchands utilisés dans la production manufacturière finale en Belgique sont autant importés que produits au niveau national (voir le graphique 3.4.4).

Graphique 3.4.4:Part des services dans la production manufacturière (en 2015), en pourcentage

Source: Commission européenne, d’après les tableaux internationaux des entrées-sorties (TIES) de l’OCDE

L’évolution des coûts dans les secteurs des services tant nationaux qu’étrangers pourrait peser lourdement sur la compétitivité belge. Étant donné que les gains de productivité des services ont tendance, dans tous les pays, à être plus faibles que ceux des secteurs manufacturiers, le poids important des secteurs des services dans l’économie et leurs coûts relativement élevés influent négativement sur l’évolution du coût salarial unitaire global. Si l’évolution des coûts étrangers dans les services marchands constitue un facteur externe pour l’économie belge, le coût du travail au niveau national a connu une hausse plus rapide que dans la plupart des pays voisins depuis les années 2000 et demeure parmi les plus élevés de l’UE ( 76 ). Le fait que les coûts salariaux unitaires nationaux soient élevés dans les secteurs des services, en partie sous l’effet des rigidités du marché, nuit aussi indirectement à la compétitivité des secteurs manufacturiers ( 77 ).

La dispersion de la productivité entre les entreprises les plus et les moins productives a augmenté en Belgique. Compte tenu du poids considérable des entreprises les moins productives dans l’économie, leurs résultats sont importants pour expliquer la croissance globale de la productivité. En Belgique, la productivité de la main-d’œuvre et l’écart de productivité totale des facteurs entre les 10 % d’entreprises les plus performantes et les 10 % les moins performantes ont augmenté au cours des dix dernières années, ce qui pourrait être le signe d’une faible diffusion des avancées technologiques et/ou d’une faible réallocation des ressources. Dhyne E. et al. (2018) concluent par exemple, sur la base de données belges, que 10 % environ de la dispersion de la productivité entre entreprises est imputable aux investissements dans les TIC. Enfin, la part moyenne des entreprises à forte croissance en Belgique est inférieure à la moyenne (voir ci-dessous).

Le taux de renouvellement des entreprises en Belgique est l’un des plus bas de l’UE, ce qui témoigne d’une capacité d’ajustement insuffisante aux besoins du marché. Le dynamisme des entreprises est important pour la réallocation des ressources vers les entreprises les plus productives, qui a une incidence sur la productivité globale. Le taux de renouvellement des entreprises en Belgique, c’est‑à‑dire la somme des naissances et des décès d’entreprises sur une période donnée, est parmi les plus bas de l’UE. Les taux d’entrée ont particulièrement reculé dans le secteur des services marchands, qui pâtit d’une charge et d’une complexité réglementaires élevées, notamment de réglementations sectorielles qui freinent la croissance d’un certain nombre de services (voir la section 3.4.2) ( 78 ). En outre, le nombre d’entreprises en difficulté (dites «entreprises zombies») a augmenté depuis la crise, ce qui laisse supposer la présence d’éventuels goulets d’étranglement au niveau de la sortie ou de la restructuration des entreprises.

De graves pénuries et inadéquations de compétences compromettent les possibilités de croissance. La Belgique se caractérise par un taux de vacance d’emploi élevé, largement imputable à un manque de travailleurs qualifiés. D’après l’OCDE, les pénuries de main-d’œuvre en Belgique concernent principalement, mais non exclusivement, les professions hautement qualifiées. Ces déséquilibres de compétences peuvent avoir une incidence sur la productivité globale du travail en ce qu’ils ralentissent l’adoption de nouvelles technologies, retardent la production et accélèrent la rotation sur le marché du travail. La mobilité de la main-d’œuvre en Belgique est faible par rapport à la moyenne de l’UE (voir la section 3.3). Dès lors, une utilisation plus efficace des compétences permettrait d'augmenter la production potentielle (voir la section 3.3 pour de plus amples détails sur les résultats du marché du travail et de l’éducation, notamment l’encadré sur les compétences).

Productivité au niveau régional

Il existe d’importants écarts de productivité, tant au sein des régions belges qu’entre elles. La Région de Bruxelles-Capitale (ci-après «Bruxelles») est la plus productive: en 2017, la productivité du travail par personne y a atteint 164 % de la moyenne de l’UE. La composition de la main-d’œuvre (proportion élevée de travailleurs diplômés de l’enseignement supérieur) et la concentration économique (liée au rôle de Bruxelles en tant que métropole), entre autres facteurs, pourraient contribuer à expliquer la forte productivité de cette région. Vient ensuite la Flandre, notamment grâce à Anvers, troisième province la plus productive du pays (154 % de la moyenne de l’UE). La productivité de la Wallonie est en moyenne inférieure. Par ailleurs, on constate de fortes disparités intrarégionales. Par exemple, la productivité de la province du Limbourg, en Flandre, s'établit à seulement 117 % de la moyenne de l’UE, tandis que le Brabant wallon se situe à 158 % de la moyenne de l’UE, se classant ainsi en deuxième position parmi les provinces les plus productives de Belgique. La productivité de la main-d’œuvre des autres provinces wallonnes varie entre 104 et 111 % de la moyenne de l’UE.

Les Régions belges cherchent à accroître leur productivité et leur compétitivité par des politiques de pôles régionaux, qui facilitent la création d’outils innovants et renforcent les capacités des entreprises. Depuis 2016, la Flandre accorde une importance particulière aux pôles d’avenir et aux réseaux d’entreprises innovantes. De son côté, la Wallonie a présenté son nouveau plan d’investissements 2019-2024 (pour un montant de 5 milliards d’EUR), qui prévoit d'allouer un milliard d’EUR environ à des projets de R&I. À Bruxelles, six pôles thématiques ont été mis en place afin d’accompagner l’évolution des entreprises.

Réforme de la norme salariale

En 2017, la Belgique a réformé sa méthode de détermination des salaires ( 79 ). Cette réforme avait essentiellement pour but de mieux préserver la compétitivité des coûts et de faire en sorte que l’évolution des salaires reste conforme à celle des principaux partenaires commerciaux de la Belgique (à savoir les Pays-Bas, la France et l’Allemagne). Il s’agissait aussi de compenser, à terme, une partie des pertes de compétitivité accumulées par le passé.

Une analyse préliminaire de l’évolution des salaires confirme que la réforme a en grande partie atteint ses objectifs. L’écart salarial officiel entre la Belgique et ses trois pays voisins a été estimé à 1,2 % en 2017 ( 80 ). Cet écart devrait s’être réduit à 0,9 % en 2018, la croissance des coûts salariaux en Belgique ayant été plus modérée que dans les pays voisins. À cet égard, l’accord interprofessionnel 2017-2018, le premier à tenir compte des règles nouvelles et plus strictes de la loi révisée sur la norme salariale ( 81 ), a fixé à 1,1 % la marge maximale d’évolution du coût salarial, au niveau sectoriel et des entreprises, pour les deux années suivantes.

Graphique 3.4.5: Décomposition des coûts salariaux unitaires

Source: Commission européenne

Toutefois, la norme salariale révisée ne tient pas compte de l’évolution de la productivité. En l’état, le mécanisme de formation des salaires ne permet pas de garantir que les salaires n’augmenteront pas plus vite que la productivité; en effet, la norme salariale se fonde sur l’évolution des coûts salariaux en termes nominaux, rapportée à celle des pays voisins. Le fait d’élargir aux coûts salariaux unitaires le suivi de la compétitivité des coûts salariaux permettrait de garantir que les politiques salariales macroéconomiques tiennent compte de tous les facteurs déterminant la compétitivité des coûts. Dans son rapport, le Conseil économique central a estimé à 1,2 % le handicap des coûts salariaux en 2017, corrigé pour le niveau de productivité en valeur, ce qui montre que les politiques récentes de modération salariale ont contribué à la quasi-résorption de l’écart des coûts salariaux entre la Belgique et les pays voisins ( 82 ).

Description de l’environnement économique et de la dynamique d’entreprise

Malgré les efforts consentis par le gouvernement, une charge administrative élevée continue de peser sur les entreprises, notamment en rapport avec la réglementation fiscale et le droit du travail. Alors que la Belgique fait partie, selon le rapport Doing Business 2019 de la Banque mondiale, des principaux États membres de l’UE où seules trois procédures sont requises pour lancer une entreprise, le Bureau fédéral du plan estime à quelque 7 milliards d’EUR (1,6 % du PIB) la charge administrative, dont l’essentiel découle de la mise en conformité avec le droit fiscal et le code du travail (Kegels, C., 2018). Le régime fiscal est également complexe, en raison notamment du grand nombre de dépenses fiscales (voir la section 3.1.6), et la charge qu’il engendre ne cesse de s’alourdir. La gestion de la paie est complexe pour les entreprises en Belgique, en particulier pour celles qui doivent traiter avec les différents systèmes régionaux. La qualité de la législation et du processus législatif pourrait encore être améliorée (Conseil central de l’économie, 2020 – voir également la section 3.4.4).

La création d’entreprises a été facilitée au cours de la précédente législature, notamment grâce à une modification du droit des sociétés et à la numérisation des services publics. Une version révisée du code des sociétés ( 83 ) est entrée en vigueur en 2019. Elle simplifie la création d’entreprises, réduit considérablement le nombre de formes juridiques de sociétés et abolit l’exigence de capital minimal pour la création des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés coopératives, tout en renforçant la protection des créanciers (notamment par des plans financiers et des tests de liquidité). Le recours à un notaire est obligatoire pour immatriculer une société. La Belgique a lancé des initiatives visant à promouvoir l’administration en ligne et à faciliter les transactions entre les entreprises et les administrations publiques pour certaines procédures (voir ci-dessous, la partie sur les services publics numériques). En 2019, cette réforme semble avoir débouché sur la création de nombreuses nouvelles sociétés, principalement dans les professions libérales. Le système de licenciement collectif fait actuellement l’objet d’un examen par les partenaires sociaux.

Bien que le cadre d’insolvabilité ait fait l’objet d’une réforme majeure en 2018, certains aspects doivent encore être revus afin d’encourager l’entrepreneuriat. L’élargissement à toutes les entreprises du champ d’application du cadre d’insolvabilité constitue une évolution positive. Toutefois, certains aspects sont encore perfectibles. Par exemple, actuellement seuls les débiteurs (pas les créanciers) peuvent engager des procédures d’insolvabilité, et un recours à la justice reste nécessaire dans la plupart des cas. En outre, il n’existe pas de procédure spéciale (simplifiée) de règlement extrajudiciaire pour les PME.

La lourdeur de la charge administrative, la qualité médiocre de certains services publics et les retards de paiement pèsent sur l’entrepreneuriat. Dans l’ensemble, la Belgique ne se classe que 45e sur les 190 économies évaluées, en raison de longs délais de raccordement à l’électricité (171 jours) et de délivrance de permis de construire [212 jours, soit la 168e position (voir la section 3.4.2.), dont 75 jours pour le raccordement à l’eau], notamment liés à la longueur des procédures de recours (voir la section 3.4.4), et de mauvaises performances en matière d’enregistrement de la propriété (143e position). La procédure de transfert de propriété est la troisième plus longue (56 jours) et la deuxième plus chère (12,7 % de la valeur du bien) parmi les États membres de l’UE. Les retards de paiement de l’État belge aux entreprises se sont aggravés par rapport à l’année précédente et constituent un handicap pour l’environnement des entreprises en Belgique.

Innovation et dynamique d’entreprise

Le système belge de R&I, déjà performant, pourrait encore être amélioré. Dans le tableau de bord européen de l’innovation 2019, la Belgique, qui se classe 6e dans l’UE, fait partie du groupe des «innovateurs notables» . Son système de recherche très attractif repose à la fois sur une assise scientifique solide et des universités fortes (voir la section 3.3). Les dépenses de R&D dans le secteur privé sont relativement élevées, bien qu’elles soient essentiellement concentrées dans quelques sociétés multinationales. En outre, le niveau d’activités de R&D réalisées par des PME, qui représente 0,7 % du PIB, figure parmi les meilleurs de l’UE. Selon le tableau de bord européen de l’innovation, les PME sont des innovatrices notables et entretiennent des liens étroits avec leurs partenaires. Les entreprises de formation dans le domaine des TIC sont également largement représentées. L’intensité de R&D en Belgique a fait un bond en avant, passant de 1,9 % en 2007 à 2,8 % en 2018, principalement sous l’effet d’une augmentation de l’intensité de R&D des entreprises (de 1,3 % à 2,0 %). En revanche, les dépenses dans l’innovation hors R&D sont relativement faibles. L’intensité de la R&D publique, qui a également progressé (de 0,54 % en 2007 à 0,8 % en 2018), reste toutefois légèrement inférieure à celle de la plupart des autres États membres dont le niveau de développement économique est comparable.

L’efficacité du financement public de la R&D des entreprises pourrait être améliorée. La Belgique affiche le deuxième niveau de financement public de la R&D des entreprises le plus élevé parmi les pays de l’OCDE. Les financements publics directs de la R&D sont proches de la moyenne de l’OCDE, tandis que le financement indirect de la R&D, par voie d’incitations fiscales, est particulièrement important. Des analyses récentes de Dumont (2019), de l’OCDE (2019b) et de la Cour des comptes belge (2019a) montrent que l’efficacité des programmes publics de R&D pourrait être améliorée. L’OCDE, en particulier, attire l’attention sur le fait que ces programmes ne semblent pas présenter une grande «additionnalité», les dépenses de R&D supplémentaires ne se traduisant pas, comme attendu, en créations nettes d’emplois, investissements nouveaux et innovation. La numérisation de l’économie a également été mise en avant dans le «Pacte national pour les investissements stratégiques» comme l’une des pistes prioritaires pour stimuler la productivité et l’innovation.

Améliorer la gestion de la R&D au moyen d’une coordination accrue et d’une évaluation systématique des politiques demeure un défi pour le système (Cincera, M. et Kelchtermans, S., 2020). Le système de gouvernance de la R&I en Belgique est relativement compliqué, plusieurs administrations à l’échelon fédéral, régional et communautaire étant chargées de (certains volets de) la politique en matière de R&I. Cette gouvernance multi-niveaux, propre au système belge, pose des défis particuliers (Boekholt, P. et al., 2011); les investissements public-privé risquent notamment de ne pas être optimaux, ce qui pourrait décourager la coopération structurelle entre les principaux acteurs de la recherche et les entreprises au niveau interrégional. Des mécanismes de coopération et de coordination sur les questions internationales existent principalement au niveau opérationnel, tandis que sur les questions nationales, la coopération et la coordination sont plus sporadiques.

Du fait de ses points faibles sur le plan de l’entrepreneuriat et de la dynamique d’entreprise, la Belgique n'est pas en mesure de tirer tous les bénéfices économiques de son solide système de R&I. Le renouvellement de la population d’entreprises est plus lent en Belgique que dans des pays comparables. Avec 2,8 % seulement de salariés employés dans des entreprises innovantes à croissance rapide en 2016, la Belgique se situe très largement en dessous de la moyenne de l’UE, qui est de 5,2 % (elle occupe la 25e place dans l’UE pour cet indicateur). En outre, en 2015, l’emploi dans l’ensemble des entreprises à croissance rapide, en pourcentage de l’emploi total, était de 10,2 %, contre 15,2 % pour l’UE-28 (voir le graphique 3.4.6).

Encadré 3.4.5: Investissement en Belgique: difficultés et réformes Section 1. Perspective macroéconomique En 2018, l’investissement total en Belgique était supérieur à la moyenne de la zone euro (soit 23,8 % du PIB contre 20,8 %) et plus élevé que dans les pays voisins. Il a en outre augmenté de 1 point de pourcentage du PIB au cours des dix dernières années; par comparaison, l’investissement en pourcentage du PIB dans les pays voisins est toujours inférieur à son niveau d’avant la crise. Toutefois, si l’investissement privé se porte dans l’ensemble plutôt bien, le niveau d’investissement public demeure faible. Plus exactement, tandis que les investissements dans les équipements et la construction, en pourcentage du PIB, sont restés globalement stables ces dix dernières années, l’investissement dans la propriété intellectuelle a augmenté de 0,9 % du PIB, ce qui a contribué, pour une bonne part, à relever le coefficient d’investissement. Compte tenu des conditions de financement favorables, l’investissement devrait progresser et sa part dans le PIB devrait légèrement augmenter en 2020. Section 2. Évaluation des obstacles à l’investissement et réformes en cours Même si des progrès ont été accomplis pour atténuer les obstacles à l’investissement privé en Belgique (par exemple, en réduisant le handicap des coûts salariaux), une libéralisation plus ambitieuse des professions réglementées et des services aux entreprises s’impose, étant donné l’importance croissante des services en tant qu’intrants dans le secteur manufacturier (voir la section 3.4.2). En outre, la faible participation au marché du travail, la mobilité réduite de l’emploi et le haut degré d’inadéquation des compétences ont pour effet que la Belgique enregistre un des taux de vacance d’emploi les plus élevés de l’UE. De ce fait, il faut plus de temps que la moyenne pour pourvoir les postes critiques (voir la section 3.3). On observe par ailleurs d’importantes disparités régionales, dont il faut tenir compte (voir la section 3.4.3). Obstacles particuliers à l’investissement et actions prioritaires en cours La complexité du processus décisionnel en matière d’investissement, due à la fragmentation des compétences dans ce domaine entre plusieurs niveaux de pouvoir, conjuguée à la nécessité de poursuivre l’assainissement budgétaire, a entraîné un faible niveau d’investissement public pendant une longue période (voir la section 3.1). En outre, la détérioration de la qualité des infrastructures publiques a des effets défavorables sur la compétitivité de la Belgique. Les gouvernements régionaux ont prévu de renforcer leurs investissements, au prix toutefois d’un assouplissement de leur discipline budgétaire, en annonçant l’exclusion de certains grands projets d’investissement de leurs objectifs en matière de déficit. Incidences du plan Juncker en Belgique L’UE soutient également les investissements en Belgique par l’intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). En octobre 2019, le financement total au titre de l’EFSI s’élevait à 1,6 milliard d’EUR, qui devrait permettre de mobiliser 8,4 milliards d’EUR d’investissements supplémentaires. D’ici à la fin de 2020, l’EFSI et les autres instruments financiers de l’UE seront réunis dans le nouveau programme InvestEU, qui porte une vision plus cohérente du financement des objectifs stratégiques de l’UE et élargit le choix des moyens et des partenaires de mise en œuvre disponibles pour remédier aux défaillances du marché et aux déficits d’investissement propres à chaque pays. InvestEU permet en outre aux États membres de prévoir un compartiment national en allouant jusqu’à 5 % de leurs fonds structurels à l’alimentation d’instruments de garantie supplémentaires, destinés à financer les investissements qui présentent davantage de spécificités locales. Le programme InvestEU sera axé sur les politiques à mener et ciblera quatre domaines principaux, tous pertinents pour la Belgique, à savoir: les infrastructures durables, la recherche, l’innovation et la numérisation, les petites entreprises, les investissements sociaux et les compétences. En accord avec la structure fédérale de la Belgique, des banques et agences de développement ont été établies au niveau fédéral ( X ) et régional ( XI ) pour soutenir les initiatives du secteur privé et mettre en œuvre des politiques sectorielles spécifiques, au moyen de toute une série de produits de prêt et de garantie utilisant tant des ressources propres que des instruments financiers de l’UE. PMV, l'organisme de promotion de la Région flamande, a manifesté son souhait de devenir un partenaire chargé de la mise en œuvre pour InvestEU.

Il ressort d’une analyse récente que la part moyenne des entreprises à forte croissance en Belgique est d’environ 9 %, contre 11 % dans l’UE (Flachenecker, F. et al., 2020). En outre, sur la période 2009-2017, plus de la moitié des entreprises belges qui étaient devenues des «entreprises à forte croissance» du point de vue de l’emploi ne sont restées que trois ans dans cette catégorie. S’il est donc difficile de devenir une entreprise à forte croissance, il l’est encore plus de le rester. Plusieurs raisons pourraient expliquer ce phénomène, notamment les rigidités dans l’environnement des entreprises, la lourdeur de la charge administrative, un intérêt peu marqué pour le risque privé et une disponibilité limitée de professionnels hautement qualifiés, susceptibles d’être recrutés par des entreprises à croissance rapide ou de créer eux-mêmes des entreprises innovantes.

Graphique 3.4.6:Emploi dans les entreprises à croissance rapide dans 50 % des secteurs les plus innovants et emploi dans l’ensemble des entreprises à croissance rapide, en pourcentage de l’emploi total, 2016

Source: Commission européenne

Les jeunes pousses ne bénéficient pas d’un soutien spécifique et sont confrontées à des pénuries de personnel. Les initiatives récentes visant à encourager et soutenir l’entrepreneuriat en Belgique ont été étoffées, et des initiatives supplémentaires ont été prises au cours des dernières années de l’actuelle législature en vue de mieux accompagner les entreprises à croissance rapide. Néanmoins, la Belgique ne dispose d’aucun instrument ciblant spécifiquement ces entreprises, mais plutôt d’une multiplicité de régimes destinés à soutenir les entreprises innovantes, susceptibles de connaître un fort taux de croissance, ou les entreprises à forte croissance, qui réalisent souvent des activités innovantes (Cincera, M. & Kelchtermans, S., 2020). La difficulté à attirer les bonnes personnes semble constituer de loin l’obstacle le plus important que doivent surmonter les entreprises pour accélérer leur développement, suivi de l’intensification de la concurrence et de capacités de gestion insuffisantes.

La pénurie de professionnels hautement qualifiés, notamment dans le domaine des sciences et de l’ingénierie, et le manque d’«entrepreneurs de la connaissance» freinent les perspectives de croissance de la Belgique. En 2018, la part de la population de 25 à 64 ans diplômée de l’enseignement supérieur était de 47,4 %, un taux relativement élevé par rapport à la moyenne de l’UE (40 %). Toutefois, la Belgique accuse du retard pour ce qui est des diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (STIM) (voir la section 3.3). Elle affiche également des résultats inférieurs à la moyenne de l’UE pour les compétences entrepreneuriales (voir l’encadré 3.3.1).

Numérisation

La Belgique obtient de bons résultats en ce qui concerne l’intégration des technologies numériques génériques dans les entreprises mais stagne en matière de commerce électronique. La Belgique fait partie des États membres les mieux classés de l’UE pour ce qui est de l’intégration des technologies numériques dans les entreprises ( 84 ). Dans des domaines importants comme les mégadonnées et l’informatique en nuage, cette intégration a nettement augmenté par rapport aux années précédentes, de 3 % et de 11 % respectivement dans ces deux domaines. En 2019, 28 % des PME belges vendaient leurs produits et services en ligne. En revanche, le chiffre d’affaires du commerce électronique et les ventes transfrontières en ligne stagnent.

La numérisation est activement soutenue grâce à plusieurs initiatives publiques et privées (dont Digital Wallonia et Radicaal Digitaal en Flandre) et des efforts sont faits pour adapter le cadre réglementaire à la transformation numérique. Une campagne de sensibilisation a été lancée en 2019 afin d’inciter les PME à aller encore plus loin dans la voie de la numérisation.

3.4.2.Intégration du marché et qualité des investissements

Professions réglementées/services

Les restrictions réglementaires appliquées aux services professionnels demeurent assez contraignantes. Au niveau fédéral, les professions libérales (experts-comptables, conseillers fiscaux, agents immobiliers, architectes, etc.) restent fortement réglementées, ce que montre l’indicateur de restrictivité de la Commission ( 85 ) et confirment les indicateurs de réglementation des marchés de produits (RMP) de l’OCDE pour 2018 ( 86 ). Parmi les restrictions les plus problématiques figurent les exigences en matière de formation, l’obligation de s’affilier à une chambre professionnelle, les prescriptions en matière d'assurance et les exigences relatives à la structure des sociétés, qui pourraient faire obstacle aux investissements (voir également Commission européenne, 2019a). L’étude menée par la Belgique afin d’évaluer de potentielles réformes des exigences spécifiquement imposées aux personnes morales qui fournissent des services n’a pas encore abouti à des réformes concrètes. Si l’on peut se féliciter de ce que les deux organismes professionnels chargés de réguler et de superviser les services d’expert-comptable et de conseiller fiscal aient fusionné en 2019, cette fusion n’a pas entraîné la simplification escomptée des règles d’accès à ces professions. Enfin, bien que le degré de réglementation applicable aux notaires semble comparable à celui de nombreux autres États membres (exception faite des Pays-Bas) et que des notaires soient installés dans toute la Belgique, les honoraires réglementés appliqués aux opérations immobilières se situent à l’extrémité la plus haute de la fourchette. Les notaires facturent également des honoraires réglementés pour l’immatriculation des sociétés.

Secteur de la construction

Des pénuries de main-d’œuvre et la lourdeur des procédures d’obtention de permis de construire freinent la croissance du secteur de la construction. La Belgique est confrontée chaque année à une pénurie de quelque 20 000 travailleurs dans le secteur de la construction. Les travailleurs détachés y représentent jusqu’à 20 % de la main-d’œuvre. La pénurie de main-d’œuvre empêche le secteur de la construction d’assumer pleinement le rôle majeur qu’il pourrait jouer dans la concrétisation de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030, en contribuant à la rénovation du parc immobilier ancien et peu performant sur le plan énergétique de la Belgique (voir la section 3.5). L’accès au financement ne semble pas poser problème (voir la section 3.2). Les restrictions de crédit sont perçues par les entreprises de toutes tailles comme étant faibles, et les conditions de financement sont évaluées positivement dans les dernières enquêtes.

Malgré les pénuries de main-d’œuvre, on constate de grandes disparités entre les Régions pour ce qui est de la réforme des règles d’accès aux métiers de l’artisanat et de la construction. La Flandre a supprimé les exigences de qualifications pour un grand nombre de professions (27), tandis que la Wallonie ne l’a fait que pour cinq d’entre elles. Très peu de réformes ont été menées à Bruxelles en ce qui concerne ces exigences. Des discussions ont été entamées entre les Régions sur un accord de coopération visant à faciliter la libre circulation des professionnels dans l’ensemble du pays, mais elles n’ont permis, à ce jour, aucune avancée. En 2018, les créances irrécouvrables étaient le plus souvent dues à l’insolvabilité de clients dans le secteur de la construction. En 2014, 61 % des entreprises de construction ont annulé leurs créances, étant dans l’incapacité de les recouvrer. Une enquête de 2018 a montré que, pour 30,4 % des entreprises de construction belges, cette incapacité était liée à l’importance des frais à engager pour récupérer les paiements.

Les longs délais nécessaires à l’obtention d’un permis de construire constituent un obstacle à l’investissement dans la construction, notamment pour la rénovation du parc immobilier existant. À l’échelle nationale, le nombre moyen de permis délivrés par mois n’a guère augmenté depuis l’an 2000 et s’est stabilisé autour de 2 000 à 2 500 logements neufs ou à rénover et 4 500 nouveaux projets autorisés par mois. En 2016, le taux de rénovation du parc immobilier était de 0,44 % ( 87 ). À Bruxelles, la récente réforme du code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) a instauré des délais de rigueur pour l’instruction des demandes de permis d’urbanisme, tandis qu’en Flandre, la dématérialisation des permis de construire est en cours. En Wallonie, la réforme du code de l’aménagement du territoire a permis de réduire les délais d’obtention d’un permis de construire.

Commerce de détail

Le secteur du commerce de détail subit les effets conjugués d’une forte réglementation, de coûts salariaux élevés et de rigidités sur le marché du travail. Dans un contexte de transformation technologique profonde et d’accroissement de la concurrence mondiale, la compétitivité des coûts et la souplesse réglementaire sont des facteurs essentiels pour permettre aux détaillants de relever ces défis. Le handicap des coûts salariaux dans le commerce de détail en Belgique par rapport aux pays voisins s’est accru, au détriment de la compétitivité extérieure du secteur. À la complexité de l’environnement commercial s’ajoutent une souplesse limitée de la législation du travail et une disparité des règles entre les Régions; cette situation risque d’entraîner une moindre capacité d’innovation et de peser sur les résultats du secteur, en particulier sur sa productivité. Les ventes en ligne des entreprises belges stagnent (voir ci-dessous).

Le taux de renouvellement du secteur figure parmi les plus bas de tous les États membres. Tandis que la fusion entre Delhaize et le groupe de distribution néerlandais Ahold et l’arrivée sur le marché belge de la chaîne de supermarchés néerlandaise Jumbo ont eu un effet positif sur la dynamique du marché dans le secteur de la grande distribution alimentaire ( 88 ), la grande distribution non alimentaire présente toujours un fort niveau de concentration et des taux de renouvellement très faibles.

Le secteur du commerce de détail reste fortement réglementé. Selon l’indicateur RMP de l’OCDE de 2018, la réglementation dans le secteur du commerce de détail en Belgique se situe au quatrième rang des réglementations les plus restrictives de l’UE. Ces résultats sont proches de l’indicateur de restrictivité du commerce de détail de la Commission ( 89 ), selon lequel la Belgique est l’un des États membres les plus restrictifs pour ce qui est de l’environnement opérationnel des détaillants (mais dans la moyenne pour ce qui est des restrictions d’établissement). Les règles relatives aux heures d’ouverture des magasins, aux ventes promotionnelles, aux ristournes et aux canaux de distribution des médicaments en vente libre contribuent à ce résultat. Les réglementations régissant l’autorisation d’ouverture d’un magasin, qui relèvent d’une compétence régionale, ont été simplifiées ces dernières années. La Wallonie a évalué le système en vigueur, dans l’optique d’en modifier encore davantage les règles. La Flandre a prévu de mettre en place un système de suivi pour évaluer l’efficacité de la réforme de 2018.

Les prix élevés pratiqués dans le commerce de détail affectent les consommateurs. Selon le rapport 2018 de l’Observatoire des prix, les prix de vente au détail dans les supermarchés sont sensiblement plus élevés en Belgique que dans les États membres voisins. Outre les restrictions opérationnelles et les problèmes structurels connus du marché belge (sa petite taille), d’autres facteurs sous-jacents sont en cause, notamment les rigidités du marché du travail, les stratégies commerciales des principaux acteurs du marché, l’interdiction de vente à perte ainsi que les contraintes territoriales en matière d’approvisionnement ( 90 ) (pratiques d’opérateurs privés entraînant des coûts d’achat élevés pour les détaillants). Les effets sur les prix à la consommation des nouvelles entrées sur le marché n’ont pas été analysés.

Transports

La Belgique est dotée d’un réseau routier et ferroviaire dense, étayé par une excellente infrastructure portuaire et bien intégré dans les réseaux de transport européens. D’après le Global Competitiveness Report (rapport sur la compétitivité mondiale) 2019 du Forum économique mondial, les infrastructures de transport sont de bonne qualité. Les infrastructures portuaires, en particulier, jouissent d’une excellente réputation depuis des années et sont très bien placées dans le classement du Forum économique mondial. En revanche, la Belgique est assez mal notée pour ce qui est de la qualité des routes et de l’efficacité des services ferroviaires.

L’augmentation du trafic pendulaire et du transport de marchandises fait peser une pression croissante sur les infrastructures de transport terrestre, qui se traduit par une congestion routière et une baisse de la qualité de l’air dans les centres-villes. Cependant, augmenter la taille des infrastructures ne fera que régler partiellement le problème. Les subventions importantes accordées pour financer les déplacements domicile-travail (comme l’avantage fiscal lié aux voitures de société – voir les sections 3.1.6 et 3.5) ont pour effet d'augmenter les volumes de trafic. Des mesures telles que la taxation en fonction de la congestion de la circulation routière et l’introduction d’un système de péage intelligent pour les voitures particulières pourraient être utilisées pour atténuer le problème et réduire les externalités négatives, sur le plan tant environnemental qu’économique.

Le niveau d’investissement dans les infrastructures de transport terrestre est parmi les plus bas de l’UE. En 2017, le taux d’investissement de la Belgique, soit 0,4 % du PIB, était le troisième plus faible de l’OCDE. Ce taux était inférieur à celui des pays voisins, à savoir la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni, qui ont investi respectivement 0,8 %, 0,6 % et 1,1 % de leur PIB en 2017. Les investissements dans les routes ont considérablement diminué en 2017 (passant de 810 millions d’EUR en 2016 à 656 millions d’EUR).

Les Régions prévoient d’investir dans le réseau routier, les transports urbains et les voies navigables, et la Flandre a déjà entamé la modernisation de ses transports publics urbains. Les trois Régions, en particulier Bruxelles, ont élaboré et lancé d’importants plans pluriannuels d’investissement dans les infrastructures de transport. En Flandre, le gouvernement a mis fin au monopole que détenait l’opérateur de transports publics en milieu urbain et entre zones urbaines et rurales De Lijn sur les services de bus interurbains et a annoncé son intention d'ouvrir à la concurrence certaines parties du réseau de De Lijn. Les investissements dans les transports entre zones urbaines et zones rurales sont importants pour garantir l’accès aux parcs d’entreprises, qui ne sont généralement accessibles qu’en voiture. La Wallonie a prévu des investissements pour atteindre les objectifs de transfert modal vers les transports publics et les modes de transport collectifs et actifs. Les investissements dans le transport ferroviaire, une compétence fédérale, doivent encore être définis dans le contexte de la formation d’un nouveau gouvernement fédéral et du renouvellement de la direction de la NMBS-SNCB. Cependant, les investissements majeurs dans le réseau express régional (RER-GEN) qui desservira la périphérie de Bruxelles se poursuivront jusqu’en 2031, de même que la mise en œuvre du système européen de gestion du trafic ferroviaire, des connexions vers les ports et de projets nouveaux ou modernisés d’infrastructures ferroviaires transfrontalières.

Le marché belge du fret ferroviaire est concurrentiel. Le gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire belge est indépendant, sur le plan institutionnel, de toute entreprise de transport par chemin de fer de marchandises ou de voyageurs. Ces dernières années, le nombre de concurrents dans le secteur du fret ferroviaire belge a considérablement augmenté, plaçant la Belgique parmi les cinq premiers États membres pour ce qui est des parts de marché du fret ferroviaire détenues par d’autres opérateurs que l’opérateur historique (près de 50 %) en 2016. Dans le secteur du transport de voyageurs, les dernières informations en date disponibles montrent que, pour le trafic national, l’opérateur historique NMBS-SNCB détient toujours 100 % des parts de marché (2016), ce qui témoigne d’une absence de concurrence sur ce marché.

La qualité des services de transport de voyageurs par chemin de fer pourrait encore être améliorée, et leur ouverture à la concurrence reste incertaine. La Belgique obtient d’assez mauvais résultats dans le Global Competitiveness Report 2019 du Forum économique mondial pour ce qui est de l’efficacité de ses services ferroviaires. La NMBS-SNCB, l’opérateur historique, détient encore 100 % du marché, tandis que 98,2 % de l’ensemble des services sont fournis dans le cadre d’obligations de service public (OSP), en vertu de marchés attribués directement et non par voie de mise en concurrence comme aux Pays-Bas et en Allemagne. Les compensations versées au titre des OSP par train-km sont les deuxièmes plus élevées de l’UE, derrière celles de la France. Qui plus est, une part relativement faible (36 %) de ces compensations est récupérée sur le prix des billets, d’où une charge pour les finances publiques. L’État belge et la NMBS-SNCB ne sont toujours pas parvenus à s’accorder sur une version actualisée du contrat de gestion, qui définit les différentes OSP et leur rémunération. Ce contrat pourrait contribuer de manière décisive à l’introduction de réformes de grande ampleur au sein de l’opérateur. Enfin, l’interconnexion entre le chemin de fer et les transports publics urbains et régionaux (TEC, De Lijn, MIVB-STIB) pourrait encore être améliorée.

Télécommunications

Le marché des télécommunications belge reste caractérisé par un niveau élevé de concentration et une faible concurrence. Partout en Belgique, la part de marché cumulée de Proximus (l’opérateur historique) et du câblo-opérateur régional est supérieure à 95 % sur le marché de la téléphonie fixe ( 91 ). La fourniture d’un accès réglementé aux réseaux fixes, dans des conditions rendant possible une concurrence durable, devrait favoriser du même coup une concurrence accrue sur le marché des communications mobiles et avoir des effets bénéfiques sur le marché belge, encore dominé actuellement par les offres groupées.

Les ménages belges paient des prix plus élevés que dans les pays comparables. La Belgique obtient d’assez mauvais résultats en ce qui concerne l’indice de prix du haut débit, pour lequel elle figure en 19e position, soit 4 points en dessous de la moyenne de l’UE ( 92 ). Le marché belge est le deuxième marché le plus cher pour ce qui est des offres groupées triservices («triple play»), comprenant le haut débit, la téléphonie fixe et la télévision. Le taux de pénétration du haut débit mobile reste faible, bien que l’offre la moins chère en Belgique pour un forfait de 1 GB et 300 appels soit légèrement inférieure à la moyenne de l’UE. Les consommateurs qui recherchent des abonnements «data only» (données uniquement) de 5 GB et au-delà trouvent des tarifs bien supérieurs à la moyenne de l’UE (IBPT, 2019)

La Belgique risque de prendre du retard dans le déploiement de la 5G, qui constitue un élément essentiel pour atteindre les objectifs de développement durable fixés dans le pacte vert. Le déploiement de la 5G nécessite des efforts coordonnés entre le niveau fédéral, les Régions et les Communautés. Plusieurs facteurs sont en jeu: le retard pris dans l’autorisation des premières bandes de fréquence pour la 5G, essentiellement dû à l’absence de consensus sur la conception des enchères; la répartition des recettes de la mise aux enchères de la 5G entre les niveaux fédéral et communautaire; les normes de rayonnement strictes (en particulier à Bruxelles), qui varient selon les trois régions, et la délivrance en temps utile de permis d’environnement pour les antennes placées sous contrôle régional; ainsi que la taxation des antennes par les communes, notamment à Bruxelles, pouvant aller jusqu’à 10 000 EUR par an et par antenne. Selon les autorités belges, faute de réaliser les investissements qui s’imposent dans les infrastructures, les opérateurs de télécommunications prévoient une saturation des réseaux mobiles à Bruxelles d’ici à 2020.

Marché de l'énergie

La Belgique s’est engagée à sortir progressivement du nucléaire d’ici à 2025, ce qui entraînera un basculement radical du bouquet énergétique actuel. Conformément à la version définitive de son plan national énergie-climat  93 , la Belgique deviendra ainsi encore plus dépendante du gaz naturel et des énergies renouvelables, complétés par des importations d’énergie, pour garantir la sécurité de son approvisionnement. Cette situation montre une fois de plus qu'il importe d’appliquer le principe de primauté de l’efficacité énergétique afin d’infléchir cette évolution. En ce qui concerne la diversification des sources d’énergie, l’approvisionnement en provenance de pays tiers et la réduction de la dépendance aux importations, le plan national énergie-climat prévoit une augmentation de la dépendance globale à l’égard des importations, de 71 % en 2020 à 86 % en 2030, ainsi qu’une augmentation d’environ 46 % des importations nettes de gaz naturel. Afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement en électricité après sa sortie progressive du nucléaire, la Belgique a prévu d’adopter un mécanisme de rémunération des capacités ( 94 ).

Dans le même temps, les discussions se poursuivent quant à l’opportunité de prolonger au-delà de 2025 l’exploitation d’un nombre limité de centrales nucléaires. Si cette possibilité était retenue par les autorités belges, la décision devrait être prise en temps utile pour permettre la mise en place de mesures destinées à garantir le respect continu des normes de sûreté nucléaire les plus strictes et à créer des conditions d’investissement plus prévisibles dans l’énergie.

Les arrêts prolongés pour maintenance, en 2018, de cinq réacteurs sur les sept que compte la Belgique ont soulevé la question de la sécurité d’approvisionnement. Ces mises à l’arrêt ont été compensées principalement par des importations d’énergie en provenance de la France et des Pays-Bas, ce qui s’est traduit par une hausse de 168 % des importations nettes en décembre ( 95 ). Le nouveau planning de maintenance présenté par Electrabel en janvier 2019 prévoyait que les réacteurs Doel 3, Doel 4, Tihange 2 et Tihange 3 seraient tous opérationnels durant l’hiver 2019-2020 et fourniraient au marché une charge de base de 4 GW, limitant ainsi les problèmes de sécurité d’approvisionnement, tandis que l’interconnexion avec le Royaume-Uni via le câble Nemo Link garantit 1 GW supplémentaire.

Les prix de détail de l’électricité sont supérieurs à la moyenne de l’UE. En 2018, la composante «fourniture d’énergie» a été plus élevée qu’en 2017, notamment en raison des arrêts des centrales nucléaires du mois de décembre; la différence de prix s’explique toutefois principalement par les coûts de distribution ( 96 ), qui en 2018 figuraient parmi les plus élevés d’Europe. Selon la CREG, la facture énergétique reste élevée pour les ménages à faible revenu, en particulier les foyers monoparentaux, et pour ceux qui dépendent du chauffage électrique. ( 97 ). En outre, la Cour des comptes a constaté que les mesures d’accompagnement mises en place par la Région flamande pour lutter contre la précarité énergétique étaient bien étayées mais n’atteignaient qu’en partie les ménages vulnérables et conduisaient jusqu’à présent trop rarement à des travaux d’économie d’énergie ( 98 ).

3.4.3.Dimension régionale

Bien que le PIB moyen par habitant soit plus élevé en Belgique que dans l’UE, d’importantes disparités existent entre les régions et à l’intérieur de celles-ci. Tandis qu’en Flandre le PIB par habitant représente 132 % de la moyenne de l’UE, il se situe autour de cette moyenne en Wallonie (avec néanmoins des écarts importants allant de 131 % de la moyenne de l’UE dans la province du Brabant wallon à 73 % dans la province du Luxembourg) (voir le graphique 3.4.7). Le cas de Bruxelles mérite une mention particulière, le PIB par habitant y atteignant 216 % de la moyenne de l’UE (voir la section 3.4.3). Toutefois, le PIB réel a connu entre 2003 et 2017 une plus forte croissance en Flandre (+ 1,8 %) et en Wallonie (+ 1,3 %) qu’à Bruxelles (+ 0,8 %), qui affiche ainsi un taux de croissance du PIB nettement inférieur à la moyenne nationale (+ 1,5 %). Selon l’indice de compétitivité régionale de 2019 ( 99 ), les trois provinces les plus compétitives de la Belgique sont Bruxelles-Capitale, le Brabant wallon et le Brabant flamand, qui enregistrent toutes trois un indice de 0,67. Le Hainaut se situe à – 0,01, tandis que les trois autres provinces wallonnes de Namur, Liège et Luxembourg affichent un indice compris entre 0,02 et 0,13. Pour leur part, les provinces flamandes, à l’exception du Brabant flamand, se situent entre 0,45 et 0,61. Il semble que l’intensité de R&D et d’innovation soit parmi les facteurs qui expliquent ces écarts de performances.

Graphique 3.4.7:PIB par habitant, 2017 – Indice UE = 100

Source: Eurostat

3.4.4.GOUVERNANCE ET QUALITÉ INSTITUTIONNELLE

La fragmentation de l’action des pouvoirs publics n’est pas compensée par une coordination efficace, soucieuse de synergies, ce qui rend l’environnement des entreprises plus complexe. L’action des pouvoirs publics est fragmentée entre les différents niveaux de gouvernement (voir le tableau 3.4.1). Il est d’autant plus crucial d’instaurer une coopération efficace et opérationnelle entre les différents niveaux de pouvoir. Cette situation rend également plus difficiles la recherche et la mise en œuvre d’éventuelles économies d’échelle, en raison de la duplication des structures sur fond de restrictions budgétaires (voir la section 3.1). D’après un rapport récent (European Public Administration Country Knowledge, 2018), la Belgique fait partie des États membres qui combinent un haut degré de fragmentation et un faible niveau de coordination. Les partenaires sociaux considèrent que le manque de coordination et de coopération entre les différents niveaux de pouvoir aboutit à une législation fragmentée et dépourvue de cohérence. Cette situation ne fait qu’accroître la complexité de l’environnement des entreprises (voir la section 3.4.2). Un rapport récent du Conseil central de l’économie a également montré que les entreprises avaient du mal à exercer leurs activités dans un contexte où elles peinent à distinguer les règles auxquelles elles sont soumises ( 100 ).

En outre, la coordination parfois inefficace des politiques complique la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures et de réformes. Dans le domaine des finances publiques et, en particulier, de l'investissement public, aucun objectif annuel n'a encore été fixé d'un commun accord à tous les niveaux de pouvoir, malgré l’accord de coopération signé en 2013 (voir la section 3.1). La fiscalité immobilière intervient au niveau fédéral, régional et local. Dans le domaine de la santé, la coordination entre les entités fédérales et fédérées pourrait être améliorée en vue d’une meilleure prévention. Dans le domaine de la politique numérique, l’État fédéral, les Régions et les Communautés doivent trouver un terrain d’entente pour le déploiement de la 5G et la réglementation du réseau de télécommunications et du contenu numérique (voir ci-dessous). Les communes et le pouvoir dont elles disposent pour imposer les antennes et les microcellules ont également une incidence sur le déploiement de la 5G, de même que les régions, compétentes pour les normes de rayonnement et les permis d’environnement (voir plus haut). Une coopération étroite entre la Communauté française, compétente en matière d’éducation, et les régions de Bruxelles et de Wallonie, compétentes en matière de formation professionnelle, d’activation et d’investissements dans les infrastructures numériques, est essentielle pour faire face à l’inadéquation des compétences et aux besoins du marché du travail (voir la section 3.3). De même, comme cela avait déjà été indiqué dans le rapport 2019 concernant la Belgique, une coordination entre le niveau fédéral et les trois Régions s’impose pour faire aboutir une vision cohérente de la mobilité, lutter contre le changement climatique et mettre en œuvre une politique budgétaire environnementale globale (voir la section 3.5).

Tableau 3.4.1:Répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir - Financement

D’après le document «Public administration characteristics in Belgium», PPMI EY, 2018 Le niveau «régional» englobe à la fois les Régions et les Communautés. Source: Commission européenne

L’absence de procédures d’évaluation efficaces dans le processus d’élaboration des politiques contribue à un surcroît de contraintes administratives et réglementaires. Dans la première moitié de la décennie, la Belgique a adopté de nombreuses réformes visant à renforcer les aspects formels de son processus d’élaboration des politiques fédérales (évaluations ex ante et ex post, consultations des partenaires sociaux, clauses de limitation dans le temps – OCDE, 2015). Malgré ces réformes, les partenaires sociaux considèrent toujours que les analyses d’impact et les évaluations sont réalisées trop tardivement et de manière inappropriée, ce qui limite leur incidence sur l’élaboration des politiques. Le manque de ressources pose des défis au Conseil d’État pour garantir la qualité de la législation, compte tenu de sa charge de travail considérable et des délais souvent serrés qui lui sont impartis pour rendre des avis. La Cour des comptes a formulé des recommandations concrètes afin qu’il soit donné à l’évaluation une place à part entière dans le cycle de la politique, de la gestion et du budget (Cour des comptes, 2018). Les partenaires sociaux ont exhorté d’une même voix les autorités fédérales à adopter une stratégie globale pour améliorer le cadre d’évaluation et la qualité de la réglementation, en vue de réduire la charge administrative et réglementaire en Belgique (Conseil central de l’économie, 2020). Afin de garantir l’indépendance des évaluations, l’OCDE a suggéré d’associer l’autorité de concurrence aux évaluations ex ante des lois et règlements nouveaux portant sur les restrictions réglementaires dans le secteur des services (OCDE, 2019b).

Certains organismes clés de régulation et certaines administrations publiques essentielles disposent d’effectifs trop réduits pour mener à bien leurs missions. La Belgique, qui se classe parmi les principaux importateurs de marchandises de l'UE (7 % des importations de biens totales de l'UE), assume de ce fait une responsabilité importante dans la surveillance du marché pour l’ensemble de l’Union européenne. La surveillance du marché unique des biens est primordiale pour protéger les consommateurs et assurer aux entreprises des conditions de concurrence équitables. Malgré quelques recrutements, l’autorité belge de la concurrence souffre encore d’un manque d’effectifs par rapport aux autorités de concurrence des pays voisins ( 101 ). D’importants besoins en personnel se font également sentir dans les domaines de la justice (voir ci-dessous) et de la réglementation du transport ferroviaire.

Numérisation des services publics

Bien que la Belgique ait lancé des initiatives visant à promouvoir les prescriptions en ligne, l’échange de données médicales et les interactions numériques avec les services publics, la part globale d’utilisateurs des services d’administration en ligne représente à peine 53 % de la population – un résultat qui pourrait certainement être amélioré. Le classement relativement moyen de la Belgique par rapport aux autres États membres de l’UE est dû au fait que, si elle obtient de très bons résultats dans certains domaines liés à la santé, comme l’échange de données médicales (70 %) et les prescriptions électroniques (79 %), elle accuse du retard dans d’autres domaines d’interaction des citoyens avec les services publics.

Au niveau fédéral, la direction générale Transformation digitale a mis en place des applications d’identification numérique (Itsme) ou destinées à faciliter les transactions entre les entreprises et les administrations publiques (Mercurius). Introduite depuis peu, l’eBox, une boîte aux lettres électronique sécurisée mise à disposition de l’ensemble des citoyens et entreprises belges, pourrait être une occasion importante d’améliorer encore les services d’administration en ligne destinés aux entreprises (actuellement la Belgique se classe 20e dans l’UE pour ce qui est de ces services). Les autorités flamandes continuent de promouvoir les services publics numériques avec la deuxième édition du programme Vlaanderen Radicaal Digitaal et poursuivent le développement de la plateforme numérique www.vlaanderenonderneemt.be . En avril 2019, la Région de Bruxelles a adopté un plan opérationnel visant l’application du principe «once only» («une fois seulement») dans la collecte de données par l’ensemble des administrations régionales et locales via l’intégrateur de services régional (Fidus). Une nouvelle fonction de responsable de l’information (CIO) a été créée en 2019 pour le pilotage du plan d’action Digital Wallonia.

Justice

Des mesures supplémentaires devront être prises, si l'on veut améliorer la qualité du système judiciaire, en particulier sur le plan de la numérisation. Fin 2019, un système d’encodage unifié des dossiers judiciaires avait été adopté par le Collège des cours et tribunaux pour la quasi-totalité des juridictions. Grâce à ce système, la première collecte exhaustive de données judiciaires pourra être réalisée en 2020, ce qui permettra une gestion des ressources humaines et financières des tribunaux fondée sur des données. Toutefois, la migration vers le système unifié de gestion des dossiers (MaCH) n’a pas progressé, en raison de retards dans les procédures de passation des marchés publics. Ainsi, en novembre 2019, le système MaCH n’avait toujours pas été déployé dans un nombre considérable de juridictions (tribunaux civils de première instance, tribunaux de commerce et cours d’appel, notamment).

Le déficit de ressources constitue un défi pour le fonctionnement du système judiciaire. Ce constat est mis en évidence dans un mémorandum commun de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d’État ( 102 ). Un manque de ressources et une numérisation insuffisante entravent le bon fonctionnement des Parquets. Le Conseil supérieur de la justice poursuit ses efforts en vue d’améliorer la qualité du système judiciaire, notamment par la promotion d’un langage clair dans les décisions de justice, un meilleur contrôle des rapports annuels présentés par les présidents des tribunaux et la mise en place d’un système centralisé pour l’introduction de plaintes sur le fonctionnement de la justice.

Le taux de publication en ligne des décisions de justice est actuellement faible. Une loi récemment adoptée prévoit la publication en ligne des décisions de justice à partir de 2020, cette publication restant aujourd’hui assez marginale (tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE, à venir). Toutefois, les modalités de publication doivent encore être définies en consultation avec le pouvoir judiciaire (par exemple, méthode d’anonymisation, outils de recherche).

Le manque de ressources allouées à la justice administrative est à l’origine d’importants retards, en particulier en ce qui concerne les permis de construire et les procédures de passation de marchés. Le contrôle juridictionnel dans les affaires ayant trait à des permis de construire prend environ 34 et 28 mois, respectivement, à Bruxelles et en Wallonie. En Flandre, la durée de ce contrôle a été réduite à 16 mois en première instance (Raad voor Vergunningsbetwistingen), et prend environ 10 mois en appel (devant le Conseil d’État). Dans une réforme de la gestion des dossiers, il est envisagé de répartir les affaires portées devant le Raad voor Vergunningsbetwistingen en fonction de leur complexité, ce qui pourrait entraîner un gain d’efficacité.

3.5.    Durabilité environnementale

3.5.1.État de la situation

Même si l’objectif de la Belgique au titre du règlement sur la répartition de l’effort est de réduire les émissions de gaz à effet de serre, d’ici à 2030, de 35 % en deçà des niveaux de 2005, le pays n’est toujours pas en voie d’atteindre son objectif 2020 contre le changement climatique, à savoir une réduction de 15 % par rapport aux niveaux de 2005. Dans les secteurs non couverts par le SEQE de l’UE, les réductions ont été limitées à 10 % en 2017. Elles devraient aller jusqu'à 12 %, soit 3 points de pourcentage en deçà de l’objectif de 15 % de réduction fixé pour 2020. Pour 2030, la Belgique s’attend à ce que les émissions de GES baissent de 14 % par rapport aux niveaux de 2005 en l’absence de mesures supplémentaires. Cela signifie que le pays devra déployer des efforts supplémentaires importants pour atteindre son objectif national de répartition de l'effort fixé à une réduction de 35 %. Certaines régions ont présenté des niveaux d’ambition plus élevés. Bruxelles a l’intention de réduire ses émissions de 40 % et la Wallonie s’est fixé, à l'échelle de son économie, un objectif global de réduction de 55 % des gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990. Entre‑temps, les réductions de 20,2 % obtenues en 2017 par rapport à 1990 ont essentiellement eu lieu dans les secteurs de l’électricité et de l’industrie. Le plan national énergie-climat définitif de la Belgique adopté en décembre 2019 décrit ces mesures ainsi que l’objectif spécifique en matière d’énergie, qui prévoit notamment une part d’énergies renouvelables de 17,5 % dans la consommation finale d’énergie (objectif de 32 % à l’échelle de l’UE) et une baisse de 12 % dans la consommation finale d’énergie (ambition de 32,5 % à l'échelle de l’UE). Ces nouveaux objectifs en matière d’énergie sont moins ambitieux que ceux exposés dans le projet de plan national belge énergie-climat adopté en décembre 2018. La présence d’un gouvernement fédéral en affaires courantes pourrait retarder l’adoption et la mise en œuvre des nouveaux engagements fédéraux.

3.5.2.Lutter contre le changement climatique

Les engagements intermédiaires et à plus long terme pris par la Belgique en matière de climat nécessiteront une détermination politique pour déboucher sur des mesures concrètes et ouvrir des possibilités en termes de croissance économique, de création d’emplois et de bénéfices pour la santé. Le pacte énergétique interfédéral de décembre 2017 contient un certain nombre d’éléments préparatoires au plan national intégré énergie-climat adopté fin 2019. Dans ce plan, la Belgique réaffirme son engagement à mettre en œuvre l’accord de Paris et à évoluer vers une société sans carbone. Cette transition repose largement sur des investissements dans tous les secteurs émettant des GES, notamment en ce qui concerne la part des énergies renouvelables du bouquet énergétique, dans un contexte de sortie progressive du nucléaire (voir la section 3.4.2). Pour que la transition réussisse, il est essentiel de transformer les secteurs à forte intensité énergétique, tels que le pôle pétrochimique autour d’Anvers et la sidérurgie près de Liège et Gand, de décarboner le transport routier grâce à l’électrification et au transfert modal, et d'augmenter les taux de rénovation dans ce qui constitue l’un des parcs immobiliers les plus anciens d’Europe. Il peut être pertinent d’exploiter les possibilités offertes par l’économie circulaire, un domaine dans lequel la Belgique progresse, même si ses efforts pour promouvoir l’éco-innovation restent insuffisants. Un cadre législatif stable, prévisible et coordonné sera essentiel pour mobiliser les investissements nécessaires du secteur privé.

En ce qui concerne l'emploi, les effets de l’accord de Paris sur le climat sont positifs et figurent parmi les plus marqués de l’UE. Une étude portant sur les effets en termes d’emploi dans l’UE des politiques requises pour atteindre la limite des 2° C d’ici à 2050 fait état d’une hausse de 1 % de l’emploi en Belgique, soit 60 000 emplois de plus que dans le scénario de référence (Commission européenne, 2019d). Les secteurs qui devraient bénéficier le plus de la transition verte sont les secteurs manufacturiers qui produisent des énergies renouvelables, la construction, l’économie circulaire ainsi que le secteur des services. Le passage à une économie verte nécessitera des compétences nouvelles, qu’il faudra fournir en adaptant les métiers actuels et futurs. Ainsi, cette transition vers une économie plus verte crée des possibilités et des besoins sur le plan du perfectionnement et de la reconversion professionnels (Commission européenne, 2019d).

Secteurs couverts par le système d’échange de quotas d’émissions - Production d’énergie et industrie

Pour atteindre les objectifs de réduction des émissions dans le secteur de l’énergie, des investissements considérables seront nécessaires. La Belgique s’est engagée à abandonner progressivement sa production d’énergie nucléaire d'ici à 2025, ce qui impliquerait de mettre en place des capacités alternatives pour la production d’énergie à partir de sources renouvelables et de centrales à gaz, ainsi que des investissements destinés à accroître l’efficacité énergétique et à étendre les services d’interconnexion transfrontalière. Le pacte national pour les investissements stratégiques estime que les besoins en investissements liés à l’énergie seront de 60 milliards d’EUR pour la période 2017-2030 (soit environ 1 % du PIB par an).

Une part importante des émissions de gaz à effet de serre en Belgique provient des industries à forte intensité énergétique, notamment de l’industrie pétrochimique située autour d’Anvers mais également des industries traditionnelles wallonnes. Les émissions d’origine industrielle non liées à la consommation d’énergie représentent 17,2 % des émissions, alors que la combustion industrielle représente 11,8 %. L’industrie pétrochimique à Anvers (deuxième pôle mondial comme l'indique la section 3.4, et l’un des secteurs les plus importants de l’économie belge) est confrontée au double défi de réduire sensiblement les émissions (ou d’acheter des quotas d’émissions) tout en restant compétitive sur le plan international. Au-delà des investissements dans les énergies renouvelables et d’une amélioration de l’efficacité énergétique, dans un contexte d’élimination progressive du nucléaire, il pourrait être nécessaire d'accompagner la transformation du secteur au moyen d’investissements dans le captage du CO2, l’hydrogène et les matières premières issues de la biomasse. En parallèle, l’intensité des émissions de gaz à effet de serre est plus élevée en Wallonie, où les industries traditionnelles sont installées et où une transformation économique est en cours (voir ci-après). Les plus fortes intensités d’émissions de gaz à effet de serre sont observées à Waremme (chaux et plâtre), Virton (pâte à papier) et Mons (ciment, engrais et électricité).

Secteurs non couverts par le SEQE - Construction, transports, agriculture et gestion des déchets

La rénovation du secteur du bâtiment progresse lentement malgré des politiques proactives. Le secteur de la construction est responsable de plus de 30 % des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE en Belgique. Le pays occupait le bas du classement en ce qui concerne les performances énergétiques de son parc de logements ( 103 ) déjà ancien, 80 % des édifices ayant été construits avant l’introduction des normes énergétiques. Dans les plans et stratégies existants, la rénovation des bâtiments et la construction durable occupent une place centrale, et les taux de rénovation devraient progressivement dépasser le faible chiffre de 0,4 % enregistré en 2016. Le pacte national pour les investissements stratégiques a estimé (avec une certaine marge d’incertitude) que le total des investissements requis pour les bâtiments publics s’élevait à environ 33 milliards d’EUR d'ici à 2040, ce qui correspond à un investissement annuel de plus de 1,6 milliard d’EUR. Les besoins en investissements pour le parc immobilier complet (comprenant les immeubles résidentiels) sont nettement plus élevés, de l’ordre de 325 milliards d’EUR ( 104 ). À cet effet, il importera de mettre au point des mécanismes de financement innovants, notamment pour les ménages qui seront confrontés à des coûts d’investissement de départ élevés. En outre, la Cour des comptes a souligné que les normes énergétiques prescrites pour les nouveaux bâtiments en Wallonie sont trop faibles pour que les objectifs de rénovation soient atteints (Cour des comptes, 2019). La rénovation est également entravée par des goulets d’étranglement dans le secteur de la construction, comme les retards conséquents dans l’octroi des permis et la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans ce domaine (voir la section 3.4.3). De plus, la consommation d’énergie du secteur repose encore essentiellement sur les combustibles fossiles.

Graphique 3.5.1: Contribution des secteurs non couverts par le SEQE (%, 2016)

Source: Commission européenne

Le secteur du transport est responsable de 35 % des émissions de gaz à effet de serre ne relevant pas du SEQE en Belgique. Une étude récente de la Commission européenne ( 105 ) estime que le total des coûts externes pour les transports par route, par chemin de fer et par voies navigables en Belgique est de 27 milliards d’EUR par an, ce qui correspondait à 7 % du PIB de la Belgique en 2016. Ces coûts externes comprennent les coûts liés aux accidents, à l’environnement (pollution atmosphérique, changement climatique, coûts liés à la production d’énergie, c’est-à-dire les émissions dites «du puits au réservoir», nuisances sonores, dégâts occasionnés aux habitats) et, pour le seul transport routier, les coûts liés à la congestion du trafic, qui s'élèvent à quelque 9 milliards d’EUR ( 106 ). De plus, selon le document de travail de MM. Hoornaert et Van Steenbergen (2019), les gains de prospérité liés à une internationalisation complète des coûts environnementaux et de congestion (du trafic routier) seraient de l'ordre de 2,3 milliards d’EUR, dont 1,3 milliard d’EUR en gains de temps et 0,1 milliard d’EUR en gains pour l’environnement d'ici à 2024.

Graphique 3.5.2: Consommation d’énergie du parc immobilier, en kWh/m² (2016)

Source: BPE

Les coûts externes ne sont pas pris en compte de la même manière selon les différents moyens de transport. Si l'on examine les taxes et redevances payées par les usagers des transports (à l’exclusion des coûts fixes des infrastructures), les usagers du transport ferroviaire paient 109 % des coûts totaux de l’infrastructure externes et variables, tandis que les usagers des services de fret ne s'acquittent que de 20 % de ces coûts. Les usagers de la route paient environ 43 % (passagers) et 27 % (fret) des coûts de l’infrastructure externes et variables. Selon le Baromètre 2018 de l’attractivité belge ( 107 ), 43 % des entreprises considèrent que la congestion routière a une incidence négative sur leur décision d’investir en Belgique. L’étude Baert et Reynaerts (2018) constate que les coûts de congestion à Bruxelles et à Anvers commencent à neutraliser les avantages habituels de l’agglomération et ont donc une incidence négative sur la productivité des entreprises dans ces régions.

La Belgique prévoit d’investir dans le développement des transports à faibles émissions de carbone, mais accuse un retard en matière de mobilité électrique. Les régions belges ont annoncé d’importants plans pluriannuels d’investissement dans les transports (voir la section 3.4.3). L’objectif de la Belgique visant à accroître la part des transports à faibles émissions de carbone nécessitera des investissements dans des systèmes de mobilité multimodale, le renforcement et l’amélioration des transports publics, et la promotion du recours à la mobilité douce (à savoir zéro émissions). Il s’agira notamment d’achever le réseau ferroviaire suburbain (RER) autour de Bruxelles d'ici à 2031, et d’acquérir le matériel roulant correspondant, ainsi que d’investir pour améliorer la satisfaction des usagers. Il conviendra également de prendre des mesures pour promouvoir davantage le fret par chemin de fer, notamment en adaptant les principales infrastructures. Pourtant, l'utilisation des véhicules électriques ou hybrides continue à progresser lentement en Belgique. La part de marché des nouveaux véhicules à batterie électrique et des nouveaux véhicules électriques hybrides rechargeables a augmenté, passant de 0,5 % en 2014 à plus de 2,5 % en 2017, mais a connu une légère baisse à nouveau en 2018. La nécessité de réaliser des investissements considérables dans les infrastructures pour adapter les routes à la mobilité douce (pistes cyclables, parcs de stationnement relais, etc.) et améliorer la qualité des données liées à la mobilité et l'accès à ces données, notamment pour mieux répondre à la demande, a également été mise en évidence. Selon le pacte national pour les investissements stratégiques, les besoins en investissement dans les transports à faibles émissions de carbone pourraient s’élever à 27 milliards d’EUR, ou 0,5 % du PIB, par an au cours de la prochaine décennie.

Des marges existent pour rendre les taxes, les systèmes de tarification du carbone et les structures de subventions plus respectueux de l’environnement. La Belgique consacre chaque année 2,5 milliards d’EUR à des subventions en faveur des combustibles fossiles, contre 1,5 milliard d’EUR à des subventions allouées aux énergies durables. La taxation des carburants en fonction de leur teneur en carbone et de l’intensité des émissions à effet de serre sur l’ensemble de leur cycle de vie permettrait de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de favoriser l’efficacité énergétique et de générer des recettes fiscales. Certains droits d’accises sur les combustibles fossiles ne n'envoient pas le bon signal en matière d’émissions de carbone et d’efficacité énergétique (voir la section 3.1.6). En revanche, les voitures électriques sont exonérées (Flandre) ou bénéficient de taxes de mise en circulation et de taxes de circulation peu élevées (Bruxelles-Capitale et Région wallonne).

L'agriculture est responsable de 16 % des émissions de GES non couvertes par le SEQE en Belgique. Le total des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’agriculture (y compris les terres cultivées et les prairies) a diminué de 13 % entre 1995 et 2016. La part de l’agriculture dans le total des émissions nettes est cependant passée de 8 % en 1995 à 9 % en 2016. Les émissions de CH4 et de N2O (hors CO2) en Belgique par hectare de SAU sont de 7,4 kilotonnes en équivalent CO2 pour 1000 hectares en 2015, nettement supérieures à la moyenne de l’UE de 2,4.

3.5.3.Assurer une transition juste

En l'absence de mesures d’atténuation, la transition vers une économie à faible intensité de carbone aura une incidence sur les consommateurs vulnérables. Il sera probablement nécessaire, pour assurer une transition réussie, que celle-ci se fasse progressivement, dans un contexte de visibilité à long terme, et qu'elle s'accompagne de mesures adéquates pour faciliter ce processus. Cela vaut en particulier pour les consommateurs vulnérables, pour lesquels les effets de la transition pourraient être atténués par des mesures de lutte contre la pauvreté énergétique, y compris au titre de la politique sociale. Une hausse des coûts de l’énergie pourrait également avoir des effets distributifs. Selon une étude réalisée par le Bureau fédéral du plan ( 108 ) sur les incidences du respect de l’objectif fixé à l’horizon 2030 hors SEQE, à savoir une réduction de 35 %, les coûts de l’énergie pour les ménages augmenteraient en moyenne de 3 % par an au cours de la période 2015-2040, contre 2,4 % dans le scénario de référence. Dans le contexte de la transition vers une mobilité à faible intensité de carbone, les investissements dans la mobilité urbaine et urbaine-rurale sont essentiels pour garantir l’accès aux parcs d’entreprises, qui ne sont généralement accessibles qu’en voiture (voir la section 3.4.2). De son côté, l’UE surveillera les incidences de la politique climatique sur les prix et les dépenses en matière d’énergie, et a proposé un Fonds pour une transition juste destiné à garantir que la transition vers la neutralité climatique de l’UE est équitable, en aidant les régions de Belgique les plus touchées à faire face aux conséquences sociales et économiques et à alléger les coûts de cette transition.

La transition vers une économie à faible intensité de carbone aura également une incidence sur l’activité économique dans les régions qui combinent des industries à forte intensité énergétique et un chômage important. Les secteurs concernés pourraient être notamment les industries à forte consommation d’énergie, les secteurs du pétrole et du gaz, et d'autres encore. Les régions anciennement tributaires de l’acier, du textile ou du charbon connaissent encore actuellement une transformation économique (provinces de Hainaut, de Liège et du Limbourg par exemple), avec des taux de chômage relativement plus élevés. Il sera primordial d’anticiper et d’atténuer cet impact, par exemple en surveillant les éventuels effets distributifs des politiques climatiques et en introduisant des mesures de reconversion et de perfectionnement professionnels. Pour la Belgique, une formule objective visant à définir une région éligible au titre de la transition juste repose sur les critères suivants: a) les émissions des régions à forte intensité de carbone (calculées en fonction d’un ratio émissions/VAB) et b) l’emploi industriel dans ces régions. Le gouvernement wallon envisage de réunir les parties prenantes, y compris les entreprises, les syndicats, les associations, les instituts de recherche, les citoyens et les pouvoirs publics pour créer une série de pôles «emploi-environnement» («alliances») dans les domaines de la construction, des énergies renouvelables, de l'agriculture et de l’alimentation.

Eu égard à la forte intensité de ses émissions, et compte tenu des fortes disparités en Belgique sur le plan régional et sur le plan de la productivité, de l’incidence socioéconomique probable de la transition vers une économie à faible intensité de carbone et de la transformation des anciennes industries toujours en cours, l’intervention du Fonds pour une transition juste devrait se concentrer sur la province de Hainaut. De nombreux travailleurs sont employés par les industries qui produisent des émissions dans la province de Hainaut. Le secteur industriel emploie 17,7 % des 414 905 employés de la province ( 109 ), notamment dans la production de métaux, l’industrie chimique, le secteur de l’électricité et les industries extractives (8 169, 3 662, 1 734 et 962 employés respectivement). La province de Hainaut produit notamment deux tiers du ciment belge ( 110 ). Elle devrait promouvoir la diversification économique et la reconversion , et développer le pouvoir d'attraction de la région sur les investissements en accord avec sa stratégie de spécialisation intelligente (RIS3), qui recense les secteurs et les activités ayant le plus grand potentiel. La région wallonne (dont le Hainaut fait partie) concentre ses investissements RIS3 sur les processus et les matériaux industriels, la santé et l’alimentation, le développement durable, la mobilité et les TIC.

3.5.4.Économie circulaire

La Belgique figure parmi les pays les plus performants de l’UE en matière de gestion des déchets et a déjà atteint l’objectif 2020 de l’UE pour le recyclage des déchets municipaux. Toutefois, les taux de collecte respectifs des régions font apparaître des différences, la région de Bruxelles obtenant un résultat nettement inférieur aux autres régions (43 % en 2017, contre 70 % pour la Flandre et la Wallonie). Des problèmes de gouvernance seraient à l'origine de cette situation.

La Belgique enregistre de bons résultats en matière de productivité des ressources (le degré d’efficacité avec lequel l’économie utilise les ressources matérielles pour produire de la richesse). L’utilisation circulaire (secondaire) des matériaux en Belgique s’est maintenue à 18,9 % en 2016, contre une moyenne de 11,7 % pour l’EU-28. Toutefois, la Belgique obtient des résultats inférieurs à la moyenne de l’Union européenne pour ce qui est des personnes employées dans l’économie circulaire (1,12 % de l’emploi total en 2015, contre 1,73 % en moyenne à l’échelle européenne). L’absence de compétences spécifiques demeure un obstacle à l’innovation et à l’entrepreneuriat dans le domaine de l’économie circulaire. Pour ce qui est des initiatives régionales significatives pour l’économie circulaire, la Flandre a lancé de nouveaux «Green Deals» pour les achats circulaires et la construction circulaire. En Wallonie, trois pôles de compétitivité ont créé une plateforme commune pour le recyclage du plastique et un Green Deal a été lancé pour les achats circulaires. Le programme régional de Bruxelles pour l'économie circulaire a été actualisé à l’issue de son évaluation à mi-parcours. De plus, le plan régional pour l’innovation de Bruxelles soutient des projets innovants dans l’économie verte et a financé dans ce contexte des projets axés sur la chimie verte et la production durable de denrées alimentaires.

Des signaux de prix efficaces peuvent soutenir les investissements nécessaires pour que la Belgique concrétise ses ambitions en matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables. L’une des mesures envisagées dans le PNEC belge (plan national intégré énergie-climat) est de parvenir à un accord entre les entités fédérées sur des réformes budgétaires destinées à soutenir la transition énergétique. Une analyse sera menée en collaboration avec le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux concernant une fiscalité de l’énergie en faveur du climat. C’est une ambition positive, notamment compte tenu du fait que les subventions aux combustibles fossiles sont encore importantes en Belgique. ( 111 ) L’efficacité de ces initiatives dépend notamment de la définition de mesures incitatives adaptées, de leur accessibilité pour les citoyens, et de mesures destinées à garantir que les décisions d’investissement sont prises également dans des cas où seuls des bénéfices à long terme sont attendus. Par exemple, les investissements en faveur de l’efficacité énergétique peuvent bénéficier de mécanismes respectant l’initiative «Financement intelligent pour bâtiments intelligents» de l’UE et de l’accès à des mécanismes déjà en place, aux niveaux européen, national ou régional.

Au niveau budgétaire, la Belgique figure parmi les pays susceptibles de bénéficier le plus d’une nouvelle fiscalité ambitieuse en matière de carbone et d’énergie. Une réforme qui permettrait d’augmenter les taxes sur la consommation énergétique en supprimant les taux réduits de TVA sur les produits de l’énergie et qui appliquerait des taux d’accise différenciés en fonction de la teneur en GES et en énergie de chaque produit énergétique a été simulée ( 112 ). Dans le cas de la Belgique, des recettes budgétaires supplémentaires seraient comprises entre 0,2 % et 0,9 % du PIB.

Une politique budgétaire globale et cohérente en matière d’environnement nécessite une coordination efficace entre les entités fédérées belges. Les trois différentes régions ont présenté des déclarations séparées annonçant leurs projets et leurs ambitions en matière de lutte contre le changement climatique. Tandis que la Région de Bruxelles-Capitale prévoit d’atteindre une réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport à 2005 et s’engage à atteindre l’objectif européen de neutralité carbone d’ici à 2050, le gouvernement flamand vise à diminuer les émissions de GES dans les secteurs non couverts par le SEQE, d’ici à 2050, de 85 % par rapport à 2005. En Wallonie, le gouvernement a l’intention de réduire les émissions de GES d’ici à 2030 de 55 % par rapport à 2005. La Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale prévoient toutes deux de réorienter la fiscalité environnementale afin d’encourager l’utilisation de voitures moins polluantes. La Flandre envisage de décourager davantage l’utilisation de véhicules polluants, en fondant sa fiscalité, à compter de 2021, sur la nouvelle procédure d'essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers, qui mesure mieux la pollution.

Autres défis environnementaux

La congestion du transport routier en Belgique rend la qualité de l'air très préoccupante. Comme le montre le rapport 2016 de l’Agence européenne pour l'environnement, la mauvaise qualité de l’air a de lourdes conséquences sur la santé, avec une perte en années de vie potentielle de l’ordre de 75 800, imputable aux concentrations en particules fines (soit 6,7 années de vie potentielle perdues pour 1 000 habitants). Pour 2017, des dépassements de valeurs limites pour le dioxyde d'azote ont été enregistrés dans deux zones de mesure de la qualité de l’air à Bruxelles et à Anvers. Des progrès substantiels ont été réalisés en matière de réduction des émissions de particules, aucun dépassement des valeurs cibles n’ayant été signalé pour 2017. Les mesures prises pour réduire la pollution atmosphérique comprennent la création de zones à faibles émissions, assorties d’amendes éventuelles dans la région de Bruxelles et à Anvers, ainsi que l’extension des zones piétonnes. Une zone similaire est prévue à Gand en 2020, et une autre est à l’étude pour Mechelen-Willebroek. En Wallonie, un cadre juridique permettant aux municipalités de proposer la création de zones à faibles émissions a été adopté récemment. En ce qui concerne le régime des voitures de société, les progrès restent limités car le système de l'allocation de mobilité (qui, en outre, a été annulé par la Cour constitutionnelle) et le budget mobilité (voir la section 3.1.6) connaissent un démarrage lent. Les progrès ont également été limités pour ce qui est de la réduction de la congestion et la promotion de modes de transport plus durables (voir la section 3.4.2 et infra). Des projets concernant une redevance kilométrique pour les voitures de tourisme à l’échelle de la Belgique, dans la lignée du prélèvement kilométrique poids lourds, semblent actuellement gelés en raison des disparités politiques entre les trois régions.

La Belgique a lancé plusieurs initiatives en matière de financement vert, et adopté un large éventail d’outils de sensibilisation, aptes à promouvoir et systématiser la passation de marchés publics écologiques aux niveaux fédéral et régional. En 2018, le niveau fédéral a lancé des obligations vertes, la Flandre des obligations durables, et la région de Bruxelles un fonds pour l’économie circulaire.

Agriculture et utilisation des terres

La Belgique reçoit 648 millions d’EUR du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en faveur du développement rural pour la période 2014-2020. Le financement du Feader permet de mobiliser 678 millions d’EUR supplémentaires de fonds publics en Belgique. Environ 500 millions d’EUR sont destinés à soutenir la restauration, la préservation et le renforcement des écosystèmes liés à l’agriculture et à la sylviculture.

Dans son accord gouvernemental pour la législature 2019-2024, la Flandre a exprimé sa volonté d’utiliser des fonds de sa dotation au titre de la politique agricole commune (PAC) pour promouvoir une agriculture circulaire et des programmes écologiques. L'une de ses ambitions est de réduire les concentrations en nitrates et en phosphates dans les eaux souterraines et les cours d’eau. La pollution diffuse par les nitrates provenant des pressions exercées par l'agriculture est encore importante en Flandre et nécessite des efforts considérables pour réduire la pollution par les nutriments. En Wallonie, les mesures actuellement en place pour contrôler les niveaux de nitrates n’ont pas encore atteint pleinement leur objectif. De plus, les concentrations moyennes en phosphates dans les cours d’eau belges sont les plus élevées de l’UE. Ces problèmes sont importants si l'on prend en considération la transition vers une agriculture plus durable. La surface agricole consacrée à l’agriculture biologique a augmenté ces dernières années et représentait en 2017 6,3 % de la surface agricole utile, ce qui reste inférieur à la moyenne de l’UE (7,03 % en 2017).

Les terres sont soumises à une forte pression en Belgique, qui occupait la deuxième position dans l’UE en 2015 au niveau de la fragmentation du paysage ( 113 ). Il existe un petit réseau Natura 2000 couvrant 13 % du territoire national, essentiellement au sud de la Meuse, où il constitue une attraction touristique. Le réseau est également présent dans des zones urbaines comme la région de Bruxelles et Anvers, où il protège contre les inondations et présente des bénéfices pour la santé humaine. L’accord du gouvernement flamand pour la période 2019-2024 indique que l’initiative «Betonstop» est désormais interrompue ( 114 ), tandis que la Wallonie envisage de mettre fin à l’expansion urbaine d'ici à 2050 ( 115 ). Toutefois, en Flandre, des premières mesures ont été prises en faveur de la vision stratégique pour la planification spatiale, dont les objectifs visent notamment à réduire l'utilisation de nouvelles terres et à gérer plus efficacement l’espace dans les zones déjà aménagées.

Annexe A: Tableau récapitulatif

Annexe B: Annexe statistique - Analyse de la soutenabilité de la dette

Annexe C: Tableaux standard

Tableau C.1:Indicateurs du marché financier

(1) Dernières données: T3 2019. Comprend non seulement les banques, mais aussi toutes les institutions financières monétaires, à l’exception des banques centrales. (2) Dernières données: T2 2019. (3) Valeurs trimestrielles annualisées * En points de base. Sources: Commission européenne (taux d’intérêt à long terme); Banque mondiale (dette extérieure brute); Eurostat (dette privée); BCE (tous les autres indicateurs).

Tableau C.2:Indicateurs clés du tableau de bord social

(1) Personnes menacées de pauvreté ou d’exclusion sociale: personnes menacées de pauvreté et/ou souffrant de privation matérielle grave et/ou vivant dans un ménage à très faible intensité de travail ou à intensité de travail nulle. (2) Est considéré comme chômeur quiconque n’a pas d’emploi, mais en recherche un activement et est prêt à commencer à travailler immédiatement ou dans un délai de deux semaines. (3) Le revenu disponible brut des ménages est défini en termes non corrigés, selon le projet de rapport conjoint sur l’emploi 2019. (4) Recul du pourcentage du risque de pauvreté dû à des transferts sociaux (calculé en comparant les taux de risque de pauvreté avant et après transferts sociaux; les pensions ne sont pas considérées comme des transferts sociaux dans le calcul). (5) Moyenne des trois premiers trimestres de 2019 pour le taux d’emploi, le taux de chômage et l’écart taux d’emploi hommes-femmes. Source: Eurostat

Tableau C.3:Indicateurs du marché du travail et indicateurs d’éducation

* Indicateur hors tableau de bord social (1) Est considéré comme chômeur de longue durée quiconque est au chômage depuis au moins 12 mois. (2) Différence entre le salaire horaire brut moyen des hommes salariés et celui des femmes salariées en pourcentage du salaire horaire brut moyen des hommes salariés. Elle est définie comme «non corrigée», étant donné qu’elle ne corrige pas la distribution des caractéristiques individuelles (et donne donc un aperçu global des inégalités hommes-femmes en termes de rémunération). Tous les salariés qui travaillent dans des entreprises comptant dix salariés ou plus, sans restriction liée à l’âge et au nombre d’heures travaillées, sont inclus. (3) Mauvais résultats lors de l’enquête PISA (OCDE) en mathématiques pour les personnes de 15 ans. (4) Incidence du statut socio-économique et culturel sur les résultats lors de l’enquête PISA (OCDE). La valeur pour 2015 fait référence aux mathématiques; la valeur pour 2018 fait référence à la lecture. (5) Moyenne des trois premiers trimestres de 2019. Les données relatives au chômage des jeunes sont corrigées des variations saisonnières. Source: Eurostat, OCDE

Tableau C.4:Indicateurs d’inclusion sociale et de santé

* Indicateur hors tableau de bord social (1) Taux de risque de pauvreté: pourcentage des personnes ayant un revenu disponible équivalent inférieur à 60 % du revenu équivalent médian national. (2) Pourcentage des personnes souffrant d’au moins quatre des formes suivantes de privation: impossibilité i) de payer son loyer ou ses factures d’eau, de gaz ou d’électricité, ii) de chauffer suffisamment son logement, iii) de faire face à des dépenses imprévues, iv) de manger de la viande, du poisson ou un équivalent protéique tous les deux jours, v) de prendre une semaine de congé en dehors de son domicile une fois par an, vi) d’avoir une voiture, vii) d’avoir une machine à laver, viii) d’avoir une télévision couleur, ou ix) d’avoir un téléphone. (3) Pourcentage de la population totale vivant dans un logement surpeuplé et connaissant des privations en matière de logement, selon le statut d’occupation du logement. (4) Personnes vivant dans un ménage à très faible intensité de travail: pourcentage des personnes âgées de 0 à 59 ans vivant dans un ménage où les adultes (à l’exclusion des enfants à charge) ont travaillé moins de 20 % de leur temps de travail potentiel total au cours des 12 derniers mois. (5) Rapport entre les pensions brutes médianes individuelles des personnes de 65 à 74 ans et les revenus bruts médians individuels des personnes de 50 à 59 ans. (6) Abonnements au haut débit fixe (33 %), abonnements au haut débit mobile (22 %), vitesse de connexion (33 %) et tarifs (11 %) (source: tableau de bord numérique). Source: Eurostat, OCDE

Tableau C.5:Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique

Notes: *Si les valeurs des indicateurs de 2003 à 2013 sont comparables, la méthode a considérablement changé en 2018. En conséquence, les données du passé ne peuvent être comparées avec les indicateurs RMP de 2018. 1 Valeur ajoutée brute à prix constants divisée par le nombre de travailleurs. 2 Rémunération des salariés en prix courants divisée par la valeur ajoutée à prix constants. 3 La méthode de calcul de cet indicateur, y compris les hypothèses utilisées, est présentée en détail sur le site web suivant: http://www.doingbusiness.org/methodology. 4 Moyenne des réponses obtenues à la question Q7B_a.- «[Prêts bancaires]: Si vous avez sollicité et tenté de négocier ce type de financement au cours des six derniers mois, quel a été le résultat?» Les réponses étaient codifiées comme suit: zéro si le répondant a obtenu la totalité du financement demandé, un s’il en a obtenu au moins 75 %, deux s’il n’en a obtenu moins de 75 %, trois si le financement a été refusé ou rejeté et données manquantes si la demande est toujours en suspens ou si le répondant ne sait pas. 5 Pourcentage des 15-64 ans diplômés de l’enseignement supérieur. 6 Pourcentage des 20-24 ans diplômés au minimum de l’enseignement secondaire supérieur. 7 Indice: 0 = non réglementé; 6 = extrêmement réglementé. La méthode de calcul des indicateurs de réglementation des marchés de produits de l’OCDE est présentée en détail sur le site web suivant: http://www.oecd.org/competition/reform/indicatorsofproductmarketregulationhomepage.htm Veuillez noter que les valeurs des indicateurs de 2003 à 2013 sont comparables, mais que la méthode a considérablement changé en 2018. En conséquence, les données du passé ne peuvent être comparées avec les indicateurs RMP de 2018. 8 Moyenne simple des indicateurs de réglementation pour les avocats, les comptables, les architectes et les ingénieurs. 9 Indicateurs agrégés de réglementation dans les secteurs de l’énergie, des transports et des communications de l’OCDE. Source: Commission européenne; Banque mondiale - Doing Business (exécution des contrats et temps nécessaire pour créer une entreprise); OCDE (indicateurs de réglementation des marchés de produits); SAFE (pour le résultat des demandes de prêts bancaires des PME).

Tableau C.6:Croissance verte

Note: Tous les indicateurs de l’intensité au niveau macroéconomique sont exprimés sous forme de ratio d’une quantité physique au PIB (aux prix de 2010) Intensité énergétique: la consommation intérieure brute d’énergie (en kgep) divisée par le PIB (en EUR) Intensité en carbone: la quantité d’émissions de gaz à effet de serre (en kg équivalent CO2) divisée par le PIB (en EUR) Intensité d’utilisation des ressources: la consommation intérieure de matières (en kg) divisée par le PIB (en EUR) Intensité de production de déchets: la quantité de déchets (en kg) divisée par le PIB (en EUR) Balance commerciale énergétique: la différence entre les importations et les exportations d’énergie, exprimée en % du PIB. Poids de l’énergie dans l’IPCH: la part des articles «énergétiques» dans le panier du consommateur utilisé pour l’établissement de l’IPCH. Écart entre l’évolution des prix de l’énergie et l’inflation: la composante énergétique de l’IPCH, et l’inflation IPCH totale (évolution annuelle en %). Coût unitaire réel de l’énergie: les coûts réels de l’énergie en pourcentage de la valeur ajoutée totale de l’économie. Intensité énergétique de l’industrie: la consommation d’énergie finale de l’industrie (en kgep) divisée par la valeur ajoutée brute de l’industrie (en EUR de 2010) Coût unitaire réel de l’énergie pour l’industrie manufacturière, à l’exclusion du raffinage: les coûts réels en pourcentage de la valeur ajoutée des secteurs manufacturiers. Part des secteurs à forte intensité énergétique dans l’économie: la part de la valeur ajoutée brute des secteurs à forte intensité énergétique dans le PIB. Prix de l’électricité et du gaz pour les utilisateurs industriels de taille moyenne: tranches de consommation 500 - 2 000 MWh et -10 000 - 100 000 GJ; montants hors TVA. Taux de recyclage des déchets municipaux: le rapport entre les déchets municipaux recyclés et compostés et la quantité totale de déchets municipaux. R&D publique en faveur de l’énergie ou de l’environnement: les dépenses publiques de R&D pour ces catégories en % du PIB. Proportion des émissions de gaz à effet de serre couvertes par le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE (à l’exclusion de l’aviation): sur la base des émissions de gaz à effet de serre. (hors utilisation des terres, changement d’affectation des terres et foresterie) déclarées par les États membres à l’Agence européenne pour l’environnement. Intensité énergétique du secteur des transports: la consommation d’énergie finale dans le secteur des transports, y compris l’aviation internationale (en kgep), divisée par la valeur ajoutée brute du secteur des transports (en EUR de 2010). Intensité en carbone du secteur des transports: les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs des transports et du stockage divisées par la valeur ajoutée brute de ces secteurs (en EUR de 2010). Dépendance à l’égard des importations d’énergie: les importations nettes d’énergie divisées par la consommation intérieure brute d’énergie, y compris la consommation de combustibles de soute au niveau international. Indice agrégé de concentration des fournisseurs: l’indice de Herfindahl pour le pétrole, le gaz et le charbon. Des valeurs plus faibles indiquent une plus grande diversification et, donc, un risque plus faible. Diversification du bouquet énergétique: l’indice de Herfindahl pour le gaz naturel, l’ensemble des produits pétroliers, la chaleur nucléaire, les énergies renouvelables et les combustibles solides Des valeurs plus faibles indiquent une plus grande diversification. * Commission européenne et Agence européenne pour l’environnement - données provisoires 2018 Source: Commission européenne et Agence européenne pour l’environnement (part des émissions de gaz à effet de serre couverte par le SEQE); Commission européenne (rapport entre les taxes environnementales et les impôts sur le travail ainsi que le PIB); Eurostat (tous les autres indicateurs).

Annexe D: Orientations en matière d’investissement du Fonds pour une transition juste 2021-2027 pour la Belgique

S’inspirant de la proposition de la Commission, la présente annexe( 117 ) expose l’avis préliminaire des services de la Commission sur les domaines d’investissement prioritaires et les conditions-cadres pour la mise en œuvre effective des investissements dans le cadre du Fonds pour une transition juste 2021-2027 en Belgique. Ces domaines d’investissement prioritaires découlent de l’analyse plus vaste des territoires étudiés dans le rapport et qui, en Belgique, sont confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050. La présente annexe jette les bases d’un dialogue entre la Belgique et les services de la Commission et donne aux États membres les orientations pertinentes en vue d’élaborer leurs plans pour une transition juste, qui constitueront la base de la programmation du Fonds pour une transition juste. Les investissements au titre du Fonds pour une transition juste complètent ceux effectués dans le cadre de la politique de cohésion, pour lesquels des orientations ont été fournies à l’annexe D du rapport 2019 pour la Belgique ( 118 ).

En Belgique, les arrondissements de Tournai, de Mons et de Charleroi, dans la province de Hainaut, affichent l’intensité d’émissions industrielles de gaz à effet de serre la plus élevée, en raison principalement de la production de ciment, de produits chimiques et d’électricité. En outre, le Hainaut est une province qui dépendait autrefois de l’acier, du textile et du charbon. Sa transition industrielle est toujours en cours, ce qui pose des difficultés spécifiques en termes de développement économique et est à l’origine d’un chômage relativement élevé. Enfin, les secteurs à forte intensité de carbone dans la province emploient plus de 13 000 personnes. Sur la base de cette évaluation préliminaire, il semble justifié que le Fonds pour une transition juste concentre son intervention sur cette région.

L’intensité en carbone de l’industrie dans la province de Hainaut met en évidence l’ampleur du problème de la décarbonisation, et laisse supposer que les secteurs concernés pourraient subir, d’ici à 2030, une restructuration importante de leurs processus industriels. Les stratégies de spécialisation intelligente ( 119 ) constituent un cadre important pour établir les priorités en matière d’innovation à l’appui de la transformation économique. Les actions clés du Fonds pour une transition juste pourraient promouvoir la diversification économique et la reconversion et accroître l’attractivité de la province pour les investissements, conformément à la stratégie de spécialisation intelligente, qui détermine les secteurs et activités présentant le potentiel le plus élevé, à savoir les processus industriels et les matériaux, la santé et l’alimentation, le développement durable, la mobilité et les TIC.

Afin d’affronter les difficultés liées à la transition, des besoins d’investissement ont été recensés en vue de réduire les coûts socio-économiques de la transition, au moyen d’actions ciblant en particulier:

•les investissements dans les activités de recherche et d’innovation et le renforcement du transfert de technologies de pointe;

•les investissements dans le déploiement de technologies et d’infrastructures pour des énergies propres abordables, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables;

•les investissements productifs dans les PME, y compris les jeunes entreprises, conduisant à la diversification et à la reconversion économiques;

•les investissements dans le renforcement de l’économie circulaire, notamment grâce à la prévention et à la réduction des déchets, à l’utilisation rationnelle des ressources, à la réutilisation, à la réparation et au recyclage;

•les investissements dans la réhabilitation et la décontamination de sites, les projets d’assainissement et de réaffectation des terrains;

•le perfectionnement et la reconversion des travailleurs.

Certains sites industriels situés dans ces régions, qui exercent des activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, emploient un nombre important de travailleurs et leur activité est menacée du fait de leurs fortes émissions de gaz à effet de serre. Un soutien aux investissements visant à réduire les émissions pourrait être envisagé, à condition qu’ils permettent de réduire les émissions de manière substantielle (pour atteindre un niveau nettement inférieur aux référentiels prévus par la directive 2003/87/CE pour l’allocation de quotas à titre gratuit) et que les investissements soient compatibles avec le Pacte vert européen.

Annexe E: Progrès en vue de la réalisation des objectifs de développement durable (ODD)

Évaluation des progrès à court terme accomplis par la Belgique en vue de la réalisation des ODD ( 120 )

Le tableau E.1 indique les données pour la Belgique et l’EU-28 en ce qui concerne les indicateurs faisant partie de l’ensemble d’indicateurs de l’UE pour les ODD utilisés par Eurostat pour mesurer les progrès accomplis en vue de la réalisation des ODD dans l’UE  ( 121 ). Comme la tendance à court terme au niveau de l’UE est évaluée sur une période de 5 ans, tant la valeur au début de la période que la dernière valeur disponible sont mentionnées. Les indicateurs sont régulièrement mis à jour à la section consacrée aux IDD du site web d’Eurostat.

Tableau E.1:Indicateurs de mesure des progrès accomplis par la Belgique en vue de la réalisation des ODD

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Source: Eurostat

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(1) ()    Le présent rapport évalue l’économie de la Belgique à la lumière de la stratégie annuelle pour une croissance durable publiée par la Commission européenne le 17 décembre 2019. Dans ce document, la Commission établit une nouvelle stratégie sur la manière de relever les défis économiques, non seulement à court terme, mais aussi à long terme. Ce nouveau programme économique pour une durabilité compétitive repose sur quatre dimensions: la durabilité environnementale, les gains de productivité, l’équité et la stabilité macroéconomique.

(2) ()    Le tableau récapitulatif qui figure en annexe indique les mesures prises pour donner suite aux avis formulés dans les différents volets des recommandations, ainsi que l’état d'avancement de leur mise en œuvre.

(3) ()    Dans le cadre de sa base juridique, le Semestre européen peut contribuer à conduire les politiques menées sur le plan national en matière économique et d’emploi sur la voie des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, en assurant le suivi des progrès accomplis et une coordination plus étroite des efforts nationaux. Le présent rapport contient une analyse et un suivi renforcés des ODD. Une nouvelle annexe (ANNEXE E) présente une évaluation statistique des tendances observées en Belgique au cours des cinq dernières années en ce qui concerne les ODD, sur la base de la série d’indicateurs de l’UE pour les ODD élaborée par Eurostat.

(4) ()    Conformément aux recommandations formulées par Eurostat, la Belgique, comme la plupart des autres pays de l’UE, a procédé à une révision méthodologique de ses comptes nationaux en 2019, portant sur les séries statistiques remontant à 1995. En principe, ce type de révision a lieu tous les cinq ans et s’inscrit dans le cadre des procédures normales d’amélioration des statistiques.

(5) ()    Corrigé du coût salarial unitaire - 37 pays industriels partenaires commerciaux.

(6) ()    La «norme», ou référence, d’un pays concernant les paiements courants peut être considérée comme le solde des paiements courants habituel qui prévaut dans les pays présentant des caractéristiques similaires. Pour plus de détails, voir Coutinho et al. (2018): «Methodologies for the Assessment of Current Account Benchmarks», European Economy Discussion Paper 86.

(7) ()    Pour l’évaluation des autres réformes mises en œuvre par le passé, voir notamment la section 3.

(8)  

(9) ()    Les dépenses sociales sont calculées comme la somme des prestations sociales autres que les transferts sociaux en nature et les transferts sociaux en nature versés aux ménages par l’intermédiaire de producteurs marchands.

(10) ()    Il a légèrement augmenté en 2018, en phase avec les cycles électoraux précédents.

(11) ()    La Cour des comptes a signalé ce point dans son récent rapport sur le budget 2020 de la Région wallonne, disponible à l’adresse suivante: https://www.ccrek.be/FR/Publications/Fiche.html?id=b088674b-983f-44e2-851d-31f0ce0b19cc . La même chose vaut pour la Flandre, la Communauté française et la Région de Bruxelles-Capitale.

(12) ()    Source: Eurostat; dépenses totales nettes des transferts vers d’autres niveaux de pouvoir, en part des dépenses publiques.

(13) ()    Lors de la dernière réforme de l’État; les entités fédérées ont reçu du niveau fédéral, pour certaines des compétences transférées, moins de moyens que ceux mobilisés à l’origine, ce qui imposera des gains d’efficience de leur part.

(14) ()    Base de données des règles budgétaires, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/info/publications/fiscal-rules-database_en.

(15) ()    Fin 2016, la Flandre a approuvé une norme d’endettement, en vertu de laquelle, la dette devrait être limitée à un maximum de 65 % des recettes courantes.

(16) ()    Disponible à l’adresse suivante: https://fin.vlaanderen.be/sites/default/files/atoms/files/MC_Flanders_-_Technical_Assistance_Mission_Report_%20Master%20V5.pdf .

(17) ()    Le niveau fédéral a étudié la possibilité d’introduire des revues de dépenses dans le processus budgétaire avec l’aide de la Commission européenne. La Région de Bruxelles-Capitale a annoncé des mesures pour renforcer la qualité et l’efficience de ses dépenses, notamment la possibilité d’introduire des revues de dépenses dans son processus budgétaire. De même, la Région wallonne a décidé de mettre en œuvre un budget base zéro au plus tard en 2021.

(18) ()    Sur la base des prévisions du Bureau fédéral du plan dans «Perspectives économiques 2019-2024».

(19) ()    L’accord de coopération du 13 décembre 2013 (l’«accord de coopération de 2013») est disponible à l’adresse suivante: http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/2013/12/18_3.pdf

(20) ()    Les avis formulés par le CSF-BF se limitent généralement aux objectifs budgétaires. Aucun conseil n’est donné sur les mesures d'assainissement particulières visant à réaliser ces objectifs, et la section ne fournit pas non plus d’estimations de l’incidence budgétaire ou macroéconomique de ces mesures.

(21) ()    L’indicateur S0 vise à détecter à un stade précoce les tensions budgétaires liées aux risques à l’horizon d’un an, en utilisant le pouvoir d’alerte de ses composantes.

(22) ()    L’indicateur S1 mesure l’ajustement budgétaire qui doit être opéré entre 2022 et 2027 pour que le ratio de la dette publique puisse être ramené à 60 % du PIB d’ici à 2034.

(23) ()    Respect total des exigences du volet préventif du PSC et convergence vers l’objectif à moyen terme.

(24) ()    L’indicateur S2 fait apparaître l’ajustement nécessaire du solde primaire structurel actuel pour garantir le respect de la contrainte budgétaire intertemporelle à horizon infini, notamment le paiement de toute dépense supplémentaire liée au vieillissement de la population.

(25) ()    Pour une discussion approfondie sur l’approche des défis globaux en matière de viabilité à long terme, voir le Debt Sustainability Monitor 2019 (Commission européenne, 2020).

(26) ()    Le comité de monitoring est un comité technique de l’administration fédérale belge chargé de suivre l’exécution du budget et de fournir des projections budgétaires actualisées.

(27) ()    Comité de monitoring: estimation de la situation budgétaire pour 2020‑2024, p. 142. Disponible à l’adresse suivante: https://bosa.belgium.be/fr/actualites/comite-de-monitoring-estimation-de-la-situation-budgetaire-pour-2020-2024 .

(28) ()    Des réformes récentes ont porté l’âge légal de la pension à 66 ans à partir de 2025 et à 67 ans à partir de 2030.

(29) ()    Service fédéral des pensions, Cellule stratégique Pensions.

(30) ()    De plus, le cadre légal a été adapté afin d’encourager les administrations, y compris les autorités locales et les entreprises publiques, à mettre en place un régime de pension complémentaire pour leurs agents contractuels. Le gouvernement fédéral s’est déjà engagé à mettre en place une pension complémentaire pour ses agents contractuels.

(31) ()    La Belgique alloue 2,2 % de l’ensemble de ses dépenses de santé à des programmes de prévention organisés, ce qui est inférieur à la moyenne de l’UE (3,1 %).

(32) ()    State of Health in the EU – Country Health Profile 2019.

(33) ()    La diminution du plafond pour la croissance des dépenses de santé publique depuis 2013 a contribué à maintenir le taux de croissance proportionnel à la croissance du PIB.

(34) ()    Devos C, Cordon A, Lefèvre M, Obyn C, Renard F, Bouckaert N, Gerkens S, Maertens de Noordhout C, Devleesschauwer B, Haelterman M, Léonard C, Meeus P. Performance du système de santé belge – Rapport 2019 – Synthèse. Health Services Research (HSR). Bruxelles: Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE). 2019. Rapports du KCE 313B. D/2019/10.273/33.

(35) () Inventaire des dépenses fiscales fédérales, disponible à l’adresse suivante: https://finances.belgium.be/fr/statistiques_et_analyses/chiffres/inventaire_depenses_fiscales_federales .

(36) ()    En Flandre, la déductibilité des titres services a été ramenée de 30 % à 20 % à compter du 1er janvier 2020.

(37) ()    La Flandre a suivi Bruxelles en décidant d’éliminer progressivement, d’ici à 2020, le régime de déductibilité des emprunts hypothécaires woonbonus.

(38) ()    268 salariés au dernier trimestre de 2018 et 407 au premier trimestre de 2019.

(39) ()    Allocation de mobilité. L’arrêt maintient les effets de la mesure annulée jusqu'à ce que de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

(40) ()    La fiscalité sur le travail, y compris les cotisations sociales, sera revue à la baisse en plusieurs étapes entre 2016 et 2020, alors que d’autres impôts, principalement les impôts sur la consommation, ont été relevés, ce qui compense en partie l’allègement de la fiscalité sur le travail.

(41) ()    Les droits d’accise sur le gazole ont été alignés sur ceux perçus sur l’essence. En outre, depuis le 1er avril 2016, les trois régions belges ont commencé à percevoir une redevance au kilomètre pour les poids lourds d’une masse maximale autorisée supérieure à 3,5 tonnes. Les revenus annuels tirés de cette redevance en 2018 ont été estimés à 712,7 EUR.

(42) ()    La directive 2003/96/CE sur la taxation de l’énergie établit les règles de l’UE applicables à la taxation des produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible et de l’électricité. Elle fixe des niveaux minima de taxation et arrête les conditions permettant d’accorder des exonérations et des réductions. Elle n’impose cependant pas que la taxation soit fondée sur les émissions en dioxyde de carbone ni sur la teneur énergétique des différents carburants ou combustibles couverts.

(43) ()    Other taxes on property. Taxation trends in the European Union, 2020.

(44) ()    La Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale ont augmenté la déduction fiscale pour les premiers logements en 2017, tout en maintenant le taux d’imposition à 12,5 %. La Flandre a réduit la taxe sur les transactions pour l’achat d'un premier logement, la ramenant de 10 % à 7 % en 2018, puis à 6 % en 2020 (et même à 5 % pour les rénovations énergétiques très importantes), et a supprimé le woonbonus (déductibilité des emprunts hypothécaires).

(45) ()    La déductibilité fiscale des emprunts hypothécaires pour les résidences principales est régie au niveau régional, tandis que la déductibilité des intérêts sur les prêts destinés à l’investissement locatif est une matière fédérale.

(46) ()    Les mesures de garanties à longue échéance ont été introduites par la directive Solvabilité II pour garantir un traitement approprié des produits d’assurance incluant des garanties à longue échéance.

(47) ()    Selon la formule standard de Solvabilité II, le capital de solvabilité requis pour le risque de taux d’intérêt est calculé sur la base de deux scénarios: l’un dans lequel la courbe des taux d’intérêt est croissante, et l’autre dans lequel elle est décroissante. Toutefois, dans ce dernier scénario, si les taux d’intérêt sont déjà négatifs pour certaines échéances (ce qui est le cas aujourd’hui), le choc négatif sur la courbe est supposé être de 0 pour ces échéances. En d’autres termes, la formule standard suppose qu’un taux d’intérêt actuellement négatif ne peut devenir encore plus négatif à l’avenir.

(48) ()     https://www.nbb.be/fr/articles/la-banque-nationale-de-belgique-fixe-le-taux-du-coussin-contracyclique-05

(49) ()    Au cours des derniers mois de 2019, le nombre de nouveaux crédits hypothécaires a connu une progression exceptionnelle, expliquée en partie par la décision du gouvernement flamand de supprimer le régime du bonus logement en 2020. Voir: https://www.nbb.be/fr/articles/la-banque-nationale-enregistre-en-octobre-61-de-credits-hypothecaires-de-plus-quun

(50) ()    Banque nationale de Belgique, Financial Stability Report 2019, page 24.

(51) () https://www.esrb.europa.eu/news/pr/date/2019/html/esrb.pr190923~75f4b1856d.en.html

(52) ()     https://www.nbb.be/fr/articles/la-banque-nationale-exhorte-le-secteur-financier-faire-preuve-dune-prudence-accrue-dans

(53) ()    Toutefois, dans le régime progressif actuel, la déduction des intérêts notionnels est limitée à l’augmentation moyenne annuelle des fonds propres sur une période de cinq ans.

(54) ()    La Fédération belge du secteur financier.

(55) ()    «Réduction d’impôt pour épargne à long terme / belastingvermindering voor het langeterminsparen» et «déduction fédérale d’intérêts / federale intrestaftrek».

(56) () Disponible à l’adresse suivante :
https://www.acerta.be/nl/over-acerta/in-de-pers/op-vijf-jaar-tijd-hervatten-bijna-dubbel-zoveel-belgen-het-werk-geleidelijk-na-ernstige-ziekte-of-ongeval.

(57) ()    Cet aspect du calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les couples alloue une partie du revenu imposable du partenaire dont le revenu est le plus élevé au partenaire qui n’a pas de revenu propre ou dont le revenu propre est limité. Le montant transféré est plafonné à 30 % du revenu total du couple et à 11 110 EUR pour l’exercice 2020 (montant indexé annuellement).

(58) ()    Des simulations par type de ménage ont été réalisées à l’aide du modèle impôts-prestations de l’OCDE.

(59) ()    D’après les calculs du Centre commun de recherche de la Commission européenne, qui s’appuient sur le modèle EUROMOD, cette incidence devrait être la plus importante pour les ménages dont le revenu disponible est compris entre le deuxième décile (-0,7 %) et le cinquième décile (-0,4 %), entraînant une légère augmentation du taux de risque de pauvreté (+ 0,3 point de pourcentage).

(60) ()    L’interprétation sociale permet aux demandeurs d’emploi d’être accompagnés par un interprète durant leurs premiers contacts personnels avec des conseillers professionnels du SPE (Actiris).

(61) ()    Guichet anti-discrimination
http://www.actiris.be/ diversite/tabid/959/language /fr-BE/Guichet-anti-discrimination.aspx.

(62) ()    Les professions STIM sont définies comme correspondant aux professions des codes 21 (spécialistes des sciences techniques), 25 (spécialistes des technologies de l'information et des communications), 31 (professions intermédiaires des sciences et techniques) et 35 (techniciens de l’information et des communications) de la CITP 88 [cf. Caprile et al. (2015) et De Coen et al. (2018)]. La prime STIM mesure la prime de salaire ajustée sur la base des revenus mensuels d’un travailleur à temps plein en fonction de l’âge, du sexe, du niveau d’éducation et du secteur. Les paiements autres qu’en espèces sont inclus dans l’analyse, tandis que les cadres et les travailleurs à temps partiel sont exclus de la catégorie des travailleurs non STIM.

(63) ()    Le programme pour l’évaluation internationale des compétences des adultes (PIAAC) est un programme d’évaluation et d’analyse des compétences des adultes.

(64) ()    Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) de l’OCDE (OCDE, 2019).

(65) ()    PISA (OCDE), 2018, tableau BI.B1.27.

(66) ()    Moyenne de l’UE, à l’exception de l’Espagne.

(67) ()    Mathématiques (22,8 %; - 1,2 point de pourcentage), sciences (22,6 %; - 0,5 point de pourcentage), lecture (23,8 %; + 1,2 point de pourcentage).

(68) ()    Mathématiques (17,3 %; + 0,4 point de pourcentage), lecture (19,3 %; + 2,2 points de pourcentage) et sciences (18 %; + 0,9 point de pourcentage).

(69) ()    Lecture (20,6 %; + 6,3 points de pourcentage) et sciences (20 %; + 5,8 points de pourcentage), mathématiques (15,1 %; - 2 points de pourcentage).

(70) ()    47,6 % à l’échelle nationale. En région bruxelloise, le taux de diplômés de l’enseignement supérieur atteint 56,2 %, contre 48,2 % en Flandre et 42,5 % en Wallonie.

(71) ()     Lecuivre, E. e.a., 2019.

(72) ()    Parmi ces priorités figurent le renforcement du Pacte pour un enseignement d’excellence, les réformes de l’enseignement et de la formation professionnels et de la formation professionnelle en situation de travail, l’enseignement spécialisé, la procédure de recrutement des enseignants (décret «Titres et fonctions»), le financement de l’enseignement supérieur, un soutien accru aux directeurs, l’adaptation de la formation initiale des enseignants, ainsi que des infrastructures scolaires durables.

(73) ()    Estimations rapides expérimentales produites par Eurostat pour l’année de réalisation du revenu 2018. https://bit.ly/34HOcIG.

(74) ()    OCDE, 2019, In-depth productivity review of Belgium.

(75) ()    Les services marchands englobent les secteurs G à K de la classification CITI rév. 3.

(76) ()    La modération salariale intervenue récemment aurait pu contribuer à améliorer la compétitivité des coûts des entreprises belges (voir également Cheliout S. et al., 2019).

(77) ()    Voir Connell et al. (2019) pour une analyse fondée sur des données belges concernant l’influence majeure des grossistes sur la performance à l’exportation des entreprises manufacturières.

(78) ()    Le dynamisme des entreprises a diminué en Belgique entre 2000 et 2014, tant dans l’industrie manufacturière que dans les services. Toutefois, à partir de 2014 la baisse du nombre de créations d’entreprises a été enrayée, et l’année 2019 a connu un nombre record de créations de nouvelles entreprises.

(79) ()    Au niveau national, la loi relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (ci-après la «loi de 1996») définit la base sur laquelle les partenaires sociaux fixent, tous les deux ans, la «norme salariale».

(80) ()    Conseil Central de l’Économie, 2019, Rapport technique sur la marge maximale disponible pour l’évolution du coût salarial, pp. 11-12.

(81) ()    La loi révisée sur la norme salariale a été adoptée par le Parlement en mars 2017. L’accord interprofessionnel a été signé par les partenaires sociaux nationaux et le Conseil national du travail en février 2017.

(82) ()    Conseil central de l’économie, 2019, Rapport sur le handicap des coûts salariaux. À cet égard, il convient de noter que le rapport du Conseil central de l’économie attire l’attention sur des problèmes méthodologiques en lien avec l’estimation de la productivité telle que réalisée dans ledit rapport.

(83) ()    Le nouveau code des sociétés et des associations est applicable depuis le 1er mai 2019. La date d’application pour les entreprises existantes est fixée au 1er janvier 2020, bien qu’elles aient la possibilité de se mettre en conformité plus tôt. Une période transitoire est prévue jusqu’en 2024 pour adapter les statuts des sociétés.

(84) ()    Rapport de 2019 sur l’indice relatif à l’économie et à la société numériques – Intégration des technologies numériques.

(85) ()    COM(2016) 0820 final.

(86) ()     http://www.oecd.org/economy/reform/indicators-of-product-market-regulation/ .

(87) ()    Conseil central de l’économie, 2019, État des lieux en matière de soutenabilité environnementale, p. 12.

(88) ()    Les cinq principales enseignes concentrent 86 % du marché de la grande distribution alimentaire moderne, contre 66 % en France, 64 % en Allemagne et 58 % aux Pays-Bas. Le marché de la grande distribution alimentaire moderne comprend les hypermarchés, les supermarchés, les magasins discount, les supérettes et les boutiques de station-service. Euromonitor, 2018.

(89) ()    Voir la communication de la Commission intitulée «Adapter le commerce de détail de l’UE aux exigences du XXIe siècle», COM(2018) 219 final du 19.4.2018, ainsi que le document de la Commission SWD(2018) 236 final du 19.4.2018, p. 101.

(90) ()    Les autorités belges participent activement à un groupe de travail Benelux sur cette question.

(91) ()     DESI 2019 - chapitres sur les télécommunications belges ,  https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/2019-desi-report-electronic-communications-markets-overview-member-state-telecom-chapters .

(92) ()    Commission européenne, indice DESI 2019, chapitre télécommunications.

(93)      La Commission examinera dans le courant de l’année 2020 la version définitive du plan national énergie-climat présentée par la Belgique le 26 décembre 2019.

(94) ()    Le 21 novembre 2019, la Belgique a présenté à la Commission, pour examen, son plan de mise en œuvre du mécanisme de rémunération des capacités.

(95) ()    PLATTS Power In Europe, 28.01.2019.

(96) ()    Eurostat, composantes des prix de l’électricité pour une consommation annuelle comprise entre 2 500 et 4 999 kWh en 2018.

(97) ()    Étude de la CREG du 14 novembre 2019.

(98) ()    Rapport de la Cour des comptes d’octobre 2018 sur les résultats et l’évaluation des mesures de lutte contre la précarité énergétique en Flandre (en néerlandais: «Energiearmoede. Resultaten en evaluatie van beleidsinstrumenten»).

(99) ()    Des informations complémentaires sur la méthodologie sont disponibles à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/regional_policy/fr/information/maps/regional_competitiveness/

(100) ()    Conseil central de l’économie, Rapport Emploi-Compétitivité 2018-2019, pp. 87-88. https://www.ccecrb.fgov.be/p/fr/697/lignes-directrices-pour-faire-face-aux-defis-socio-economiques-de-la-belgique

(101) ()    Voir également l’avis du Conseil central de l’économie concernant le rapport 2019 du Conseil national de la productivité (p. 34).

(102) ()    Mémorandum commun de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d’État, http://www.raadvst-consetat.be/?page=news&lang=fr&newsitem=564

(103) ()    Selon la base de données immobilière de la Commission européenne, la Belgique occupait en 2014 la 25e place en termes de performance énergétique de son parc immobilier.

(104) ()    Pacte National pour les Investissements Stratégiques - Rapport final, 2018, p.13: https://www.npsi-pnis.be/sites/default/files/report_full-fr_web_final.pdf

(105) ()    Commission européenne, juin 2019, étude sur la tarification de l'infrastructure de transports durables et l’internalisation des externalités dans le secteur des transports, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/transport/themes/sustainable-transport/internalisation-transport-external-costs_en.

(106) ()    Handbook on the external cost of transport, 2019, p.128.

(107) ()    EY 2018, p. 17.

(108) ()    FPB (2018) WORKING PAPER 5-18 https://www.plan.be/uploaded/documents/201805171245060.WP_1805_11575.pdf.

(109) ()    Disponible à l’adresse suivante: http://www.hainautstat.be/hainautstat/commentaires/Emploi.pdf

(110) ()    Disponible à l’adresse suivante: https://www.rtbf.be/info/regions/detail_le-hainaut-plus-gros-producteur-national-de-ciment?id=8205512.

(111) ()    Document de travail des services de la Commission accompagnant le document «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Prix et coûts de l’énergie en Europe», COM(2019) 1, p. 215.

(112) ()    Commission européenne, 2019, Environmental taxes for sustainable and inclusive growth, note d'information technique des services de la Commission pour le dialogue sur la fiscalité mené par le Comité de politique économique.

(113) ()    Agence européenne pour l'environnement, Landscape fragmentation pressure and trends in Europe , 2019. Malte est le pays le plus fragmenté.

(114) ()     Accord du gouvernement flamand , p. 216.

(115) ()    Accord du gouvernement wallon, p. 70.

(116) ()     L’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques par pays de 2015 est fondée sur les catégories suivantes:    
Aucun progrès: l’État membre n’a pas adopté ni annoncé de manière crédible de mesure visant à donner suite à la recommandation. Ce constat peut correspondre à la liste non exhaustive de situations types suivantes, qu’il convient d’interpréter au cas par cas en tenant compte de la situation spécifique du pays:• aucune mesure législative, administrative ou budgétaire n’a été annoncée dans le programme national de réforme ou dans une autre communication officielle au parlement national/aux commissions parlementaires nationales compétentes ou à la Commission européenne, ni annoncée de manière publique (communiqué de presse, publication d’informations sur un site gouvernemental); • aucun acte non législatif n’a été présenté par l’organe exécutif ou législatif; • l’État membre a entrepris des démarches allant dans le sens de la recommandation, par exemple en commandant une étude, ou en créant un groupe d’étude, pour analyser les mesures qui devraient éventuellement être prises mais n’a pas proposé de mesure clairement définie pour y donner suite (sauf si la recommandation l’invitait expressément à définir des orientations ou à mener des travaux exploratoires).Progrès limités: l’État membre a:• annoncé certaines mesures, mais celles-ci ne suivent la recommandation que dans une mesure limitée; et/ou• présenté des actes législatifs, dans le cadre de l’organe exécutif ou législatif, mais ceux-ci n’ont pas encore été adoptés et un important travail non législatif est encore nécessaire pour que la recommandation soit mise en œuvre; • présenté des actes non législatifs, mais ceux-ci sont restés sans suite du point de vue de la mise en œuvre nécessaire pour suivre la recommandation.Certains progrès: l’État membre a adopté des mesures qui suivent en partie la recommandation et/ou l’État membre a adopté des mesures qui suivent la recommandation, mais son respect intégral nécessite encore un travail non négligeable, car quelques-unes seulement des mesures adoptées ont été mises en œuvre. Citons quelques exemples: lorsque des mesures ont été adoptées par le parlement national ou par décret ministériel, mais qu’aucune décision d’exécution n’a été prise.Progrès substantiels: l’État membre a adopté des mesures qui suivent en grande partie la recommandation et dont la plupart ont été mises en œuvre.Mise en œuvre intégrale: l’État membre a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour donner les suites appropriées à la recommandation.

(117)    Cette annexe doit être lue en conjonction avec la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 [COM(2020) 22] et avec la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas [COM(2020) 23], présentées par la Commission.

(118)    SWD(2019) 1000 final.

(119) Telle que définie à l’article 2, point 3, du règlement (UE) nº 1303/2013 (RDC).

(120) ()    Données extraites le 9 février 2020 de la base de données Eurostat (ensemble d’indicateurs officiels de l’UE pour les ODD; voir https://ec.europa.eu/eurostat/web/sdi/main-tables ).

(121) ()    L’ensemble d’indicateurs de l’UE pour les ODD est aligné, dans la mesure du possible, sur la liste des indicateurs mondiaux de l’ONU, en gardant à l’esprit que ces derniers sont sélectionnés pour l’établissement de rapports au niveau mondial et ne sont donc pas toujours pertinents dans le contexte de l’UE. Les indicateurs de l’UE pour les ODD ont des liens étroits avec les initiatives de l’UE.

(I) ()Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE) et initiative pour l’emploi des jeunes.

(II) ()Données disponibles à l’adresse suivante: https://cohesiondata.ec.europa.eu/countries/BE .

(III) ()Dans le cadre de l’examen des performances [article 22 du règlement (UE) n° 1303/2013], entre 5 % et 7 % de l’ensemble des ressources allouées sont attribués aux axes prioritaires performants des programmes opérationnels, ce qui inclut le cofinancement national.

(IV) ()Seuls la Grèce, la Croatie, les Pays-Bas, la Slovénie, la Roumanie, la Finlande et la Suède taxent les revenus locatifs séparément des autres revenus personnels, souvent à un taux forfaitaire. L’Italie, la Lettonie, Malte et la Pologne disposent d’un double système: le contribuable peut opter pour la taxation de ses revenus locatifs soit séparément, à un taux forfaitaire (sans aucune déduction), soit au titre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

(V) ()Commission européenne, «Communiqué de presse – Fiscalité: la Commission européenne demande à la Belgique de revoir son imposition des revenus immobiliers de source étrangère», 22 mars 2012, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/IP_12_282.

(VI) ()Les simulations d’EUROMOD sont basées sur l’enquête «Statistiques sur le revenu et les conditions de vie» (données EU-SILC) et couvrent un échantillon de la population des ménages. L’utilisation de données administratives peut conduire à des résultats de simulation différents.

(VII) ()L’inadéquation des compétences macroéconomiques fait référence à la dispersion relative des taux d’emploi entre les groupes de population ayant des niveaux d’instruction différents.

(VIII) ()Les pénuries de main-d’œuvre reflètent un équilibre du marché dans lequel la demande de main-d’œuvre excède l’offre disponible, pour un salaire et des conditions de travail donnés.

(IX) ()Tableau de bord européen de l’innovation 2019.

(X) ()Société fédérale de participation et d’investissement/Federale Participatie- en Investeringsmaatschappij.

(XI) ()Société régionale d’investissement de Bruxelles, Société régionale d’investissement de Wallonie/SOWALFIN, Participatie Maatschappij Vlaanderen.