Bruxelles, le 30.9.2020

SWD(2020) 309 final

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Rapport 2020 sur l'état de droit








Chapitre consacré à la situation de l'état de droit en France

accompagnant le document:

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport 2020 sur l'état de droit



La situation de l'état de droit dans l'Union européenne

{COM(2020) 580 final} - {SWD(2020) 300 final} - {SWD(2020) 301 final} - {SWD(2020) 302 final} - {SWD(2020) 303 final} - {SWD(2020) 304 final} - {SWD(2020) 305 final} - {SWD(2020) 306 final} - {SWD(2020) 307 final} - {SWD(2020) 308 final} - {SWD(2020) 310 final} - {SWD(2020) 311 final} - {SWD(2020) 312 final} - {SWD(2020) 313 final} - {SWD(2020) 314 final} - {SWD(2020) 315 final} - {SWD(2020) 316 final} - {SWD(2020) 317 final} - {SWD(2020) 318 final} - {SWD(2020) 319 final} - {SWD(2020) 320 final} - {SWD(2020) 321 final} - {SWD(2020) 322 final} - {SWD(2020) 323 final} - {SWD(2020) 324 final} - {SWD(2020) 325 final} - {SWD(2020) 326 final}


Résumé

Un certain nombre d’initiatives récentes ont été prises en vue d’améliorer l’indépendance, la qualité et l’efficience du système de justice français. En particulier, une réforme a été proposée en vue d’élargir les compétences du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), ce qui renforcerait encore l’indépendance de la justice. Les entreprises perçoivent le degré d’indépendance de la justice comme élevé, tandis que les citoyens le perçoivent comme moyen. D’autres initiatives ont également été prises pour améliorer la qualité et l’efficience du système de justice, en particulier en matière de numérisation et d’allocation de ressources. Ces mesures pourraient notamment contribuer à améliorer l’efficience de la justice civile, qui s’est détériorée ces dernières années.

La France a renforcé, ces dernières années, son cadre institutionnel destiné à prévenir et à combattre la corruption dans les secteurs public et privé. De nouvelles institutions spécialisées dans la lutte contre la corruption ont été mises en place, telles que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et l’Agence française anticorruption (AFA). Avec l’adoption de la loi Sapin II en 2016, la HATVP a vu son mandat étendu à la gestion du répertoire des représentants d’intérêts et sera désormais chargée de réglementer le «(rétro)pantouflage». La loi Sapin II a également instauré un cadre global pour la protection des lanceurs d’alerte. Le système des déclarations de patrimoine contient des informations détaillées sur les activités et les intérêts antérieurs et actuels, qui sont publiées dans un format de données ouvert. Le Parquet national financier (PNF) a enregistré de bons résultats en ce qui concerne l’obtention de condamnations dans les affaires de grande délinquance économique et financière.

La France dispose d’un cadre juridique et institutionnel bien établi pour soutenir le pluralisme des médias. L’autorité de régulation des médias audiovisuels (Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA) est indépendante et surveille de près le marché des médias. Les règles de transparence en matière de propriété des médias garantissent que les informations relatives à la propriété des médias sont mises à la disposition du public. En outre, l’incidence des propriétaires directs et indirects sur la concurrence est évaluée en cas de modification de la propriété des médias. L’attribution de la publicité d’État est réglementée et répartie entre les différents types de médias. L’influence politique sur les médias est considérée comme faible, notamment en raison des garanties relatives aux fonctionnaires et aux membres de l’autorité de régulation des médias. L’indépendance éditoriale bénéficie d’une forte protection, mais une grande partie de cette protection ne s’applique qu’aux journalistes contractuels. Par ailleurs, ces dernières années ont été marquées par une recrudescence des menaces en ligne et hors ligne à l’encontre de journalistes, y compris des agressions physiques.

Le processus d’adoption des lois prévoit des analyses d’impact et de fréquentes consultations des parties prenantes, et le Conseil d’État contribue à garantir la qualité de la législation. La récente initiative de convention citoyenne explore une manière innovante d’associer les citoyens au processus législatif. Plusieurs autorités indépendantes, dont le Défenseur des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), l’institution française de protection et de promotion des droits de l’Homme, contribuent à la sauvegarde des droits fondamentaux. Le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et d’autres autorités indépendantes jouent un rôle essentiel dans le système d’équilibre des pouvoirs.

I.Système de justice 

Le système de justice est composé de deux branches autonomes de juridictions: les juridictions de droit commun compétentes en matière civile et pénale, d’une part, et les juridictions administratives, d’autre part. Ces deux branches se composent de trois niveaux de juridictions, à savoir les tribunaux de première instance, les cours d’appel et une juridiction suprême (la Cour de cassation et le Conseil d’État, respectivement). Le Conseil d’État possède également une branche consultative chargée de rendre des avis sur les projets de loi et il est chargé de la gestion des tribunaux administratifs et des cours d’appel. Le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la constitutionnalité des lois. Le Conseil supérieur de la magistrature, qui est composé d’une majorité de magistrats élus par leurs pairs 1 , joue un rôle important dans la protection de l’indépendance de la justice. Le parquet fait partie de l’appareil judiciaire et est placé sous l’autorité du garde des sceaux, ministre de la justice 2 . Ce dernier peut adresser des instructions générales en matière de politique pénale, mais ne peut adresser aucune instruction dans des affaires individuelles 3 . Les avocats sont représentés par différents barreaux dans toute la France.

Indépendance

Des réformes visant à renforcer encore l’indépendance de la justice ont été proposées récemment. Le Conseil supérieur de la magistrature joue un rôle essentiel dans la protection de l’indépendance de la justice. Il est compétent pour proposer des candidats à un certain nombre de fonctions clés 4 , tandis que les magistrats du siège en général sont nommés par le ministre de la justice après avis contraignant du Conseil supérieur. Les magistrats du parquet sont nommés par le ministre de la justice, après avis simplement consultatif du Conseil supérieur. Les membres du pouvoir judiciaire sont ensuite officiellement nommés par le président de la République. La réforme constitutionnelle proposée 5 rendrait l’avis du Conseil supérieur contraignant pour l’exécutif également en ce qui concerne la nomination des magistrats du parquet, ce qui renforcerait son rôle dans le processus de nomination. En outre, le Conseil supérieur est l’organe compétent pour statuer en matière de discipline des magistrats du siège, tandis que le ministre de la justice rend les décisions disciplinaires concernant les magistrats du parquet, sur avis non contraignant du Conseil supérieur. La réforme proposée ferait également du Conseil supérieur l’organe compétent pour statuer en matière de discipline des magistrats du parquet. Le GRECO a salué ces propositions de modifications constitutionnelles 6 . Par ailleurs, la réforme proposée mettrait fin au droit des anciens présidents de la République de devenir membres du Conseil constitutionnel au terme de leur (dernier) mandat 7 . Elle supprimerait également la Cour de justice de la République 8 , qui est compétente pour connaître des affaires pénales relatives à des actes commis par des membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions. C’est la Cour d’appel de Paris qui deviendrait alors compétente pour connaître de ces affaires. Outre ces propositions de réforme, d’autres évolutions ont eu lieu, telles que l’adoption par le Conseil supérieur, en janvier 2019, d’un nouveau Recueil des obligations déontologiques des magistrats 9 . Ce recueil recommande que les magistrats en activité ne sollicitent pas pour eux-mêmes des distinctions honorifiques, afin de ne pas faire naître de doute sur leur indépendance dans l’esprit du public 10 . À cet égard, le Conseil de l’Europe avait précédemment exprimé des réserves quant à la possibilité d’attribuer des décorations et distinctions honorifiques aux magistrats 11 .

Les entreprises perçoivent le degré d’indépendance de la justice comme élevé, tandis que les citoyens le perçoivent comme moyen. Dans la population en général, 56 % des personnes interrogées estiment que l’indépendance des tribunaux est «plutôt satisfaisante ou très satisfaisante», ainsi que 68 % des entreprises 12 . Alors que la perception de l’indépendance de la justice par les entreprises s’est améliorée ces dernières années, elle est demeurée largement stable depuis 2016 dans la population en général 13 .

Qualité

Des efforts sont en cours pour poursuivre le développement de la numérisation du système de justice. La disponibilité d’informations en ligne sur le système de justice à destination du grand public est complète 14 et la possibilité de transmettre des citations à comparaître et de suivre l’avancée d’une procédure en ligne est largement répandue dans les juridictions 15 . Toutefois, la possibilité de porter une affaire en justice au moyen de solutions électroniques reste limitée 16 , de même que les catégories de décisions judiciaires qui sont publiées en ligne 17 . En ce sens, un décret récent 18 relatif à la mise à la disposition du public des décisions judiciaires constitue une étape de plus sur la voie de la numérisation. Toutefois, des parties prenantes avaient auparavant exprimé des critiques à l’égard des modalités de publication et souligné la nécessité de garantir la sécurité et la protection de la vie privée des membres du pouvoir judiciaire 19 . En outre, la loi de programmation 2018-2022 pour la justice 20 vise à poursuivre la numérisation des procédures judiciaires, et un processus est en cours pour faciliter le dépôt en ligne des demandes d’aide juridictionnelle.

Des initiatives visent à accroître les ressources allouées au système de justice. Alors que les dépenses publiques totales consacrées aux juridictions et exprimées en EUR par habitant sont supérieures à la moyenne, lesdites dépenses exprimées en pourcentage du PIB ne sont guère élevées 21 . La loi de programmation 2018-2022 pour la justice prévoit une augmentation significative des ressources financières allouées au système de justice, soit une progression de 24 % entre le budget 2017 de 6,7 milliards d’EUR et le montant de 8,3 milliards d’EUR prévu en 2022. En outre, une consultation entre le ministère de la justice et les parties prenantes est en cours depuis juillet 2019 en vue de mettre en place un outil fiable de mesure de la charge de travail. Un tel outil serait très utile pour optimiser la gestion des ressources humaines et financières au sein du système judiciaire. En ce qui concerne l’aide juridictionnelle, le seuil de revenus applicable pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle totale est légèrement inférieur au seuil de pauvreté Eurostat 22 . La loi de programmation 2018-2022 pour la justice permet au juge d’ordonner la médiation dans certains petits litiges 23 , ce qui peut avoir une incidence sur l’accès des citoyens à la justice.

Certaines mesures relatives au fonctionnement du système de justice ont été introduites pendant la pandémie de COVID-19. Si ces mesures comprenaient la libération anticipée de certaines catégories de détenus, une prolongation automatique de la durée de la détention provisoire a également été introduite 24 . Cette mesure a fait l’objet de vives critiques de la part des parties prenantes, qui ont mis l’accent sur le risque de porter atteinte au droit fondamental à la liberté 25 . Le Conseil d’État a rejeté un recours contestant la légalité de la prolongation de la détention provisoire 26 . La Cour de cassation a dit pour droit qu’il appartenait au juge d’exercer le contrôle qui aurait été le sien s’il avait dû statuer sur la prolongation de la détention provisoire et qu’il lui incombait d’effectuer ce contrôle dans les délais impartis 27 .

Efficience

La justice civile est confrontée à plusieurs difficultés en ce qui concerne son efficience. Le temps nécessaire estimé pour trancher les affaires civiles et commerciales contentieuses a augmenté ces dernières années, le délai moyen étant de plus de 400 jours en 2018 28 . En outre, le taux d’affaires civiles et commerciales contentieuses tranchées a reculé à 96 % en 2018 29 , et il existe un grand nombre d’affaires civiles et commerciales contentieuses pendantes 30 . L’introduction récente de l’exécution provisoire des décisions de première instance vise à renforcer l’efficience du système de justice. En outre, la fusion récente de différents types de tribunaux de première instance en une seule forme de «tribunal judiciaire» peut également contribuer à la réalisation de cet objectif 31 , même si des parties prenantes ont exprimé certaines réserves quant à l’incidence de cette réforme sur l’accès des citoyens à la justice 32 .

II. Cadre de la lutte contre la corruption

La France a déjà globalement mis en place son cadre institutionnel et législatif. Des lois existent déjà pour prévenir et combattre la corruption dans les secteurs privé et public, notamment en ce qui concerne la protection des lanceurs d’alerte, les déclarations de patrimoine, les représentants d’intérêts (lobbying) et le «(rétro)pantouflage». Parmi les instances chargées de lutter contre la corruption figurent l’Agence française anticorruption (AFA), la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCIFF). Le Parquet national financier (PNF) est compétent pour enquêter dans les affaires de grande délinquance économique et financière.

Avec un résultat de 69/100 au dernier classement d’International Transparency relatif à la perception de la corruption, la France se situe à la neuvième place au niveau de l’UE et à la vingt-troisième au niveau mondial 33 . Parmi les Français interrogés, 70 % estiment que la corruption est répandue dans leur pays (moyenne de l’UE: 71 %), tandis que 10 % se sentent personnellement touchés par la corruption dans leur vie quotidienne. En ce qui concerne les entreprises, 55 % d’entre elles estiment que la corruption est répandue (moyenne de l’UE: 63 %) 34 et 51 % d’entre elles considèrent que la corruption est un problème que l'on rencontre lorsque l'on fait des affaires (moyenne de l’UE: 37 %). 26 % des personnes interrogées estiment qu’il y a suffisamment de poursuites menées à bien pour dissuader les pratiques de corruption (moyenne de l’UE: 36 %), tandis que 43 % des entreprises considèrent que les personnes et les entreprises concernées par la corruption d’un haut fonctionnaire sont sanctionnées de manière appropriée (moyenne de l’UE: 31 %) 35 .

La législation nationale criminalise toutes les formes de délits de corruption active et passive dans les secteurs public et privé, y compris la corruption dans le domaine du sport ainsi que la corruption et le trafic d’influence dans le secteur public. En janvier 2020, la France a adopté son premier plan national pluriannuel de lutte contre la corruption. Élaboré par l’Agence française anticorruption (AFA), en consultation avec l’ensemble des administrations et autorités locales concernées, il couvre la période 2020-2022. Ce plan national porte à la fois sur les volets préventif et répressif de la lutte contre la corruption et prévoit de renforcer les mesures de prévention ainsi que d’améliorer l’efficacité de la coopération internationale en matière de lutte anticorruption. Une consultation publique est prévue fin 2021, afin d’associer la société civile et toutes les parties prenantes à l’évaluation des premiers résultats des mesures du plan national.

L’Agence française anticorruption (AFA) a été créée le 9 décembre 2016 36 . L’AFA est dirigée par un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin à ses fonctions que sur sa demande ou en cas d'empêchement ou en cas de manquement grave. Dans l’exercice de ses fonctions de contrôle, le directeur de l’AFA ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale. L’AFA élabore le plan pluriannuel de lutte contre la corruption et aide les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption 37 . Elle contrôle également la qualité des systèmes de prévention dans les organismes publics, tant au niveau central qu’au niveau local, dans les organisations et fondations d’intérêt public à but non lucratif, ainsi que dans les entreprises publiques et privées relevant de sa compétence, ainsi que l’adoption de programmes de mise en conformité dans le cadre de décisions judiciaires 38 .

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée de veiller à la probité des institutions publiques. Les missions de cette autorité indépendante, créée en 2013, consistent notamment à contrôler l’exhaustivité, l’exactitude et l’impartialité des déclarations de patrimoine et d’intérêts des responsables et agents publics, à signaler les cas suspects au Parquet national financier 39 et à rendre des avis déontologiques à l’intention des fonctionnaires. Les déclarations de patrimoine sont transmises soit à leur autorité investie du pouvoir de nomination, soit à la HATVP. Les déclarations d’intérêts des fonctionnaires et des ministres sont publiées dans un format ouvert (open data), bien que celles des parlementaires ne soient pas accessibles au public 40 . En 2018, la HATVP a reçu 5 787 déclarations de patrimoine et d’intérêts. Elle estime que 99,82 % des fonctionnaires se conforment à leurs obligations déclaratives. En 2018, elle a transmis 30 dossiers à la Justice 41 . La HATVP peut également proposer d’éventuelles améliorations au cadre juridique et institutionnel dans ses rapports annuels. Avec l’adoption de la loi Sapin II 42 en 2016, la HATVP a vu son mandat étendu à la gestion du répertoire des représentants d’intérêts. Depuis lors, elle est également chargée de réglementer le «(rétro)pantouflage». En 2018 43 , la Haute Autorité comptait 52 agents, a reçu 5 787 déclarations de patrimoine et d’intérêts et disposait d’un budget de 5,5 millions d’EUR. Les autres acteurs de la lutte contre la corruption sont les suivants: la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 44 et le Déontologue de l’Assemblée nationale 45 , qui s’est récemment vu confier de nouvelles missions 46 et qui est de plus en plus consulté par les députés.

Bien que tous les services de police puissent enquêter sur des délits de corruption, un bureau central de lutte contre la corruption et les infractions fiscales (OCLCIFF) est spécifiquement chargé d’enquêter sur la corruption des agents publics étrangers. L’Office central (OCLCIFF) travaille sous la direction du Parquet national financier (PNF), un bureau hautement spécialisé dans la lutte contre la corruption. En février 2020, le ministère de la justice a publié un rapport sur les affaires de corruption en 2018. Il indique que ces affaires ont augmenté de 24 % depuis 2013 47 . Pour relever les défis posés par cette augmentation, la police financière a été réorganisée en juillet 2019. Une sous-direction chargée exclusivement de lutter contre la criminalité financière a été créée afin de regrouper différents services s’occupant de ces dossiers: la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière. Dans le cadre de cette nouvelle structure, l’OCLCIFF est chargé des dossiers de corruption, de détournement de fonds publics et de fraude fiscale. En 2020, le personnel de l’OCLCIFF compte 90 agents.

Le travail du Parquet national financier (PNF) a conduit à la poursuite et à la condamnation de plusieurs personnalités importantes, notamment des responsables politiques et des représentants d’entreprises internationales. Le procureur national financier indique avoir noué des relations étroites avec ses homologues étrangers et avoir conclu plusieurs accords à la suite d’enquêtes conjointes en recourant à des conventions judiciaires d’intérêt public 48 . En décembre 2019, le PNF comptait 582 dossiers dans son portefeuille, dont 50 % concernaient des atteintes à la probité. Au 6 janvier 2020, le PNF comptait 17 magistrats, en plus de cinq assistants spécialisés et de 15 fonctionnaires du greffe. Ces effectifs ont été jugés insuffisants et le GRECO a recommandé d’augmenter la dotation en personnel du PNF. En outre, le GRECO a recommandé que son indépendance par rapport à l’exécutif soit assurée, notamment en ajoutant des garanties supplémentaires quant à la remontée d’information vers l’exécutif sur les procédures en cours qui concernent des personnes exerçant de hautes fonctions de l’exécutif afin de préserver l’intégrité des poursuites 49 .

Les conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) offrent une alternative aux poursuites en France. Cet instrument peut être mis en œuvre à l’issue d’une enquête préliminaire afin d’éviter, dans le cadre d’un programme de mise en conformité réalisé sous le contrôle de l’AFA, qu’une personne morale ayant commis des faits de corruption ne récidive. À ce jour, onze CJIP ont été conclues, dont six concernent des faits de corruption 50 .

Les entreprises d’une certaine taille sont tenues de mettre en place des programmes de lutte contre la corruption. Les présidents, les directeurs généraux et les gérants d’entreprises et d’établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’EUR sont tenus de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence. Est également visée la commission de tels actes au sein de filiales et de sociétés contrôlées 51 . Les administrations de l’État, les autorités locales et leurs établissements publics ainsi que les sociétés d’économie mixte, ainsi que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique, sont également tenus de mettre en œuvre des mesures destinées à prévenir et à détecter les actes de corruption et autres atteintes à la probité 52 .

Un régime consolidé de protection des lanceurs d’alerte a été mis en place. Depuis 2007, plusieurs mécanismes ont été instaurés dans des secteurs spécifiques, notamment dans les domaines de la lutte contre la corruption, de l’environnement et de la santé publique. Grâce à l’adoption de la loi Sapin II en 2016, un régime général a été mis établi pour régir la protection des lanceurs d’alerte dans les secteurs public et privé 53 .

D’une manière générale, les dispositions nécessaires sont en place pour réglementer les activités de défense d’intérêts (lobbying) et le «(rétro)pantouflage». La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée d’aider l’administration publique à réglementer le «(rétro)pantouflage». La loi de transformation de la fonction publique 54 fusionne la commission de déontologie de la fonction publique 55 avec la HATVP. Préalablement au recrutement à une haute fonction publique d’une personne précédemment employée dans le secteur privé, la HATVP rend un avis auquel le recrutement sera subordonné. Avant la nomination de tout membre du gouvernement et en rapport avec la personne dont la nomination est envisagée, le président de la République peut demander au président de la HATVP des informations indiquant, à la date de la demande et eu égard aux renseignements dont la HATVP dispose, si la personne concernée se trouve potentiellement dans une situation de conflit d’intérêts, ainsi que les mesures nécessaires pour prévenir ce conflit d’intérêts ou y mettre fin immédiatement. La France dispose d’un répertoire public des représentants d’intérêts (lobbyistes), mais certains organismes, comme les organismes religieux, sont dispensés de l’obligation de s’y inscrire. Le GRECO a toutefois fait observer que le contenu de ce répertoire devait être rendu totalement exact, compte tenu du fait que seuls les organismes de défense d’intérêts prenant contact avec de hauts fonctionnaires sont tenus d’y être enregistrés 56 . La HATVP fournit des informations sur les groupes de défense d’intérêts inscrits dans le répertoire créé après l’adoption de la loi Sapin II, dans un format de données ouvert (open data) 57 .

III.Pluralisme des médias

La France possède une tradition de liberté d’expression et d’information, ainsi que de pluralisme et d’indépendance des médias, des principes qui sont consacrés par la Constitution et garantis par une législation sectorielle spécifique, mise en œuvre par l’autorité indépendante de régulation des médias. La transparence en matière de propriété des médias est définie par la loi. Il en va de même pour l’indépendance des médias, qui bénéficie traditionnellement d’une solide protection.

En France, l’indépendance de l’autorité de régulation des médias est garantie par la loi. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) est une autorité administrative indépendante qui a été créée en 1989 58 . Ses sept membres sont nommés par décret pour un mandat de six ans non renouvelable. Son président est nommé par le président de la République et chacune des deux chambres du Parlement nomment trois membres. Un membre ne peut être suspendu ou révoqué qu’au motif d’incompétence ou d’inaptitude à la fonction occupée, ou pour d’autres raisons impérieuses liées à sa personne. Des dispositions générales sont en place pour réduire au minimum l’ingérence du secteur des médias et interdire aux membres de recevoir des instructions d’autres pouvoirs publics 59 . Le budget de l’autorité de régulation doit certes être avalisé par le Parlement, mais ses ressources financières et humaines sont laissées à son appréciation, ce qui assoit son indépendance. Afin de garantir une utilisation appropriée et responsable des ressources, l’autorité de régulation doit présenter chaque année son rapport financier au gouvernement et au Parlement. Le CSA est compétent pour prononcer des sanctions, qui peuvent faire l’objet d’un recours en justice. L’obligation légale de publier les ordres du jour et les décisions des réunions du CSA contribue à la grande transparence de ses activités. Le risque pesant sur l’indépendance du CSA est très faible, selon le rapport 2020 de l’instrument de surveillance du pluralisme des médias (Media Pluralism Monitor – MPM). Outre le CSA, le Conseil de déontologie journalistique et de médiation 60 a été créé en 2019, dans le but de contribuer au respect des normes déontologiques. Il s’agit d’un organisme d’autorégulation, composé de représentants des journalistes, des éditeurs et du public. Sur la base d’une plainte ou de sa propre initiative, ce conseil peut proposer une médiation entre les parties concernées ou émettre des avis, s’il y a lieu.

Les règles de transparence en matière de propriété des médias exigent des entreprises qu’elles rendent publiques certaines informations sur leur actionnariat. Les entreprises sont juridiquement tenues de rendre publics les noms de leur trois actionnaires principaux 61 . En outre, elles ont l’obligation d’avertir le CSA lorsqu’elles atteignent ou dépassent un seuil de 10 % en termes de propriété ou de contrôle d’une chaîne de radio ou de télévision 62 . Le CSA publie sur son site web 63 des informations relatives à la structure du capital des éditeurs et est consulté par l’autorité de concurrence en cas d’évolution de l’actionnariat d’un média, pour laquelle il procède alors à un examen des propriétaires directs et indirects du média concerné 64 .

L’allocation d’espaces publicitaires à l’État est régie par l’ordonnance portant partie législative du code de la commande publique et par le décret relatif au service d’information du Gouvernement 65 . Il ressort du Media Pluralism Monitor (MPM) 2020 que les espaces publicitaires attribués à l’État se répartissent entre différents types de médias et que l’indicateur de risque correspondant, relatif à la régulation des ressources et au soutien du secteur des médias par l’État 66 , pointe un risque minimal. Le CSA est chargé de faire respecter les règles de couverture médiatique des partis politiques, en veillant à ce que le temps d’antenne soit réparti équitablement au cours des débats politiques. Les informations y afférentes sont communiquées chaque mois aux deux chambres du Parlement, garantissant ainsi un niveau adéquat de transparence et de contrôle.

Un cadre juridique bien établi et l’existence d’une pluralité d’acteurs minimisent les risques de contrôle politique sur les médias 67 . Par exemple, les dispositions légales dans ce domaine portent sur la déclaration de conflits d’intérêts par les fonctionnaires 68 et les mécanismes de sécurité connexes au sein du CSA, qui interdisent à ses membres d’exercer une fonction dans une entreprise de médias 69 . Les médias sont également tenus de disposer d’une charte de déontologie et d’instituer un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes 70 . Le MPM 2020 indique un faible risque de contrôle politique sur les médias publics ou privés en France.

La liberté éditoriale des journalistes est garantie par l’application de la «clause de conscience» 71 et de la «clause de rupture» 72 . La disposition correspondante du code du travail permet aux journalistes de rompre le contrat avec leur employeur sans préavis et sans perdre leur couverture sociale, s'ils estiment que leur travail porte atteinte à leurs intérêts moraux. Dans une certaine mesure, cette possibilité empêche qu’une pression éditoriale soit exercée sur les journalistes. Cette clause de sauvegarde ne s’applique toutefois pas aux journalistes non salariés. Les journalistes ont légalement le droit de ne pas dévoiler leurs sources. Des dérogations à ce droit existent, justifiées par des motifs de sécurité nationale. Plusieurs parties prenantes ont signalé que des journalistes faisaient l’objet de pressions et d’intimidations visant à les contraindre à révéler leurs sources 73 . Or, de tels agissements pourraient porter atteinte à leur travail quotidien en les rendant «frileux» et en exerçant ainsi un effet dissuasif 74 . La diffamation est considérée comme une infraction pénale et est passible d’une peine privative de liberté (lorsque la diffamation est liée à l’origine raciale ou ethnique).

Le cadre juridique prévoit des mesures en faveur de la sécurité physique des journalistes, mais les menaces qui pèsent sur ceux-ci sont en augmentation. Les autorités indiquent qu’il n’existe aucune disposition spécifique dans la législation concernant la sécurité des journalistes, lesquels sont protégés comme tout autre citoyen 75 . Ces dernières années, plusieurs cas de menaces et d’agressions physiques de la part d’acteurs étatiques et non étatiques ont été signalés, en particulier lors des diverses manifestations de 2019 76 . Cette situation s’accompagne d’une hausse du nombre de menaces et d’agressions en ligne, dont les auteurs peuvent facilement rester anonymes. En 2019 et 2020, la plateforme du Conseil de l’Europe pour la protection du journalisme et la sécurité des journalistes a publié 19 alertes concernant la France. Celles-ci concernaient en particulier des atteintes à la sécurité physique et des faits de harcèlement de journalistes ainsi que des accusations de diffamation. Compte tenu des éléments prouvant ces agressions et de plusieurs signalements faisant état d'un risque pour la protection des sources journalistiques 77 , le MPM 2020 a enregistré un risque moyen pour ce qui concerne les normes de protection des journalistes. Les parties prenantes se déclarent également préoccupées par l’augmentation des agressions dont sont victimes les journalistes, en particulier lors de manifestations. 

IV.Autres questions institutionnelles liées au système d’équilibre des pouvoirs

La France dispose d’un système de gouvernance semi-présidentiel, le président étant directement élu par le peuple et le premier ministre tenu de rendre compte devant le Parlement. Le parlement bicaméral se compose de l’Assemblée nationale et du Sénat. Les propositions législatives peuvent émaner du gouvernement ou de membres des deux chambres parlementaires. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des actes législatifs, avant ou après leur adoption. L’indépendance des autorités joue un rôle important dans le système d’équilibre des pouvoirs.

Des analyses d’impact et des consultations des parties prenantes sont courantes dans le cadre du processus législatif. Les projets législatifs émanant du gouvernement font l’objet d’une analyse d’impact et sont soumis au Conseil d’État pour avis consultatif. En outre, les autorités consultent régulièrement les parties prenantes dans le cadre de l’élaboration de la législation 78 . Cette concertation est obligatoire pour les projets législatifs présentés dans certains domaines 79 . Des consultations ouvertes auprès du grand public peuvent également être organisées. Récemment, une nouvelle convention citoyenne pour le climat a réuni 150 citoyens tirés au sort pour débattre de thématiques liées au changement climatique et élaborer des propositions législatives afin d’y répondre. Par la suite, le président a décidé de soumettre 146 des 149 propositions au gouvernement, au parlement ou à un référendum. Cette initiative récente constitue une manière innovante d’associer les citoyens au processus législatif.

Plusieurs autorités indépendantes contribuent à la sauvegarde des droits fondamentaux. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) est l’institution nationale, indépendante, de promotion et de protection des droits de l’homme, accréditée avec le statut A par l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI). La composition de la CNCDH assure une représentation diversifiée des organisations œuvrant dans le domaine des droits de l’homme 80 . Ses missions consistent notamment à veiller au respect, par les autorités, des normes en matière de droits fondamentaux et à les conseiller à cet égard. Le sous-comité d’accréditation de la GANHRI (SCA) a encouragé la CNCDH à continuer d’élargir ses activités dans le cadre de son mandat de protection, y compris en plaidant en faveur de modifications législatives afin de rendre ce mandat explicite 81 . Le SCA a également encouragé la CNCDH à continuer de renforcer sa coopération avec d’autres entités nationales de protection des droits de l’homme, telles que le Défenseur des droits. Cette dernière entité, inscrite dans la Constitution, est une autre institution clé du système d’équilibre des pouvoirs: elle est chargée de défendre les droits des citoyens dans le cadre de leurs relations avec les services publics et peut être saisie par toute personne physique ou morale. Le Défenseur des droits est ainsi compétent pour mener des enquêtes, assurer une médiation, émettre des recommandations et formuler des propositions de réformes législatives. Récemment, il a critiqué l’absence de suivi par les autorités d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant l’inexécution d’une décision d’une juridiction nationale 82 .

Un régime d’état d’urgence a été instauré dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et les mesures adoptées ont été soumises à un contrôle juridictionnel. La loi visant à lutter contre la pandémie de COVID-19, adoptée en mars, a créé un nouveau régime d’état d’urgence spécifiquement adapté aux urgences sanitaires et distinct des régimes préexistants 83 . L’«état d’urgence sanitaire» a permis au gouvernement d’adopter une série de mesures par décret afin d’endiguer la pandémie de COVID-19, telles que la restriction de la libre circulation de la population. La CNCDH a émis des critiques à l’égard de plusieurs de ces mesures 84 , et bon nombre d’entre elles ont été contestées dans le cadre d’une procédure juridictionnelle. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont jugé non conformes plusieurs mesures, dont l’obligation générale d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation et certaines dispositions relatives à la collecte de données dans le contexte de la pandémie de COVID-19 85 . Le Conseil constitutionnel a validé la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire 86 . 

De récentes initiatives visent à élargir le paysage de la société civile. Si le paysage français de la société civile est jugé rétréci 87 , l’introduction récente de l’outil numérique «compte d’association» 88 vise à faciliter les interactions entre les associations et les pouvoirs publics, notamment en ce qui concerne les demandes de subventions. Le gouvernement cherche également à favoriser le développement d’associations de la société civile au moyen d’un fonds spécial 89 .

Annexe I: liste des sources par ordre alphabétique*.

* La liste des contributions reçues dans le cadre de la consultation préalable à l’élaboration du rapport 2020 sur l’état de droit peut être consultée sur le (site web de la Commission).

Centre pour le pluralisme et la liberté des médias, 2020 Media pluralism monitor, 2020  https://cmpf.eui.eu/media-pluralism-monitor/mpm-2020 . 

CIVICUS, Monitor CIVICUS: Surveiller l’espace civique – France. https://monitor.civicus.org/country/france/ .

CNCDH (2020), avis intitulé «État d’urgence sanitaire et État de droit».

Conseil constitutionnel, décision nº 2020-800 DC du 11 mai 2020 sur la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Conseil constitutionnel, décision nº 2020-851/852 du 3 juillet 2020, M. Sofiane A. et autres.

Conseil de l’Europe, Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes: France. https://www.coe.int/fr/web/media-freedom/france .

Conseil de l’Europe: Comité des Ministres (2010), recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres aux États membres intitulée «Les juges: indépendance, efficacité et responsabilités».

Conseil de l’Europe: Comité des Ministres (2016), recommandation CM/Rec(2016)4 du Comité des Ministres aux États membres sur la protection du journalisme et la sécurité des journalistes et autres acteurs des médias.

Conseil d’État, ordonnance du 6 juillet 2020 sur l’obligation d’obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation, nºs 441257, 441263 et 441384.

Cour de cassation, arrêt nº 974 du 26 mai 2020 (20-81.910).

CSA, Informations sur les éditeurs.  https://www.csa.fr/Reguler/Espace-juridique/Les-relations-du-CSA-avec-les-editeurs/Convention-des-editeurs .

Défenseur des droits (2020), lettre aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale relative à la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.

Direction générale de la communication (2020), Eurobaromètre: Perceived independence of the national justice system in the EU among the general public.

Direction générale de la communication (2020), Eurobaromètre flash nº 482: Businesses’ attitudes towards corruption in the EU.

Direction générale de la communication (2020), Eurobaromètre spécial nº 502: Corruption.

Commission européenne (2020), tableau de bord de la justice dans l’UE.

Cour européenne des droits de l’homme, arrêt du 9 avril 2015, affaire Tchokontio HAPPI c. France , requête nº 65829/12.

Gouvernement français (2020), contribution de la France au rapport 2020 sur l’état de droit.

Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI): Sous-comité d’accréditation (SCA) (2019), Rapport du Sous-comité d’accréditation de la GANHRI – mars 2019.

GRECO (2018), Cinquième cycle d’évaluation – Rapport d’évaluation concernant la France sur le thème «Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité au sein des gouvernements centraux (hautes fonctions de l’exécutif) et des services répressifs».

GRECO (2018), Quatrième cycle d’évaluation – Deuxième rapport de conformité concernant la France sur le thème «Prévention de la corruption des parlementaires, juges et procureurs».

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP (2019), rapport d’activité de 2018. https://www.hatvp.fr/rapports_activite/rapport_2018/#popup3 .

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP, répertoire public https://www.hatvp.fr/le-repertoire/ .

Conseil supérieur de la magistrature (2019), Recueil des obligations déontologiques des magistrats.

Syndicat de la Magistrature (2020), Prolongation automatique des détentions provisoires: après le scandale et le fatras, la désinvolture! http://www.syndicat-magistrature.org/Prolongation-automatique-des-detentions-provisoires-apres-le-scandale-et-le.html .

Ministère de la justice (2020), Manquements à la probité: éléments statistiques. https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/files/Fiche%20atteintes%20à%20la%20probité%20-%20chiffres%202018.pdf .

Assemblée nationale (2019), Un nouvel élan pour la déontologie parlementaire – Rapport annuel remis au Président et au Bureau de l’Assemblée nationale les 14 et 30 janvier 2019, en application de l’article 80-3 du Règlement de l’Assemblée nationale. http://www2.assemblee-nationale.fr/static/15/deontologue/rapport_activite_300119.pdf .

OCDE, Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires 2019: France.

Cour d’appel de Paris (2020), convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue entre le Procureur de la République financier près le Tribunal judiciaire de Paris et la société Airbus SE. https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/files/2020-02/20200129%20CJIP%20AIRBUS%20signée.pdf .

Présidente du Syndicat de la magistrature, Mme Katia Dubreuil (2019), lettre du 3 décembre 2019 adressée à la ministre de la justice (garde des sceaux).

Reporters sans frontières, profil de pays: France. https://rsf.org/fr/france .

Mission virtuelle en France dans le contexte du rapport 2020 sur l’état de droit.

Annexe II: Mission en France

Les services de la Commission ont tenu des réunions virtuelles en mai et juin 2020 avec:

·l’Agence française anticorruption

·l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales

·la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

·le Conseil supérieur de l’audiovisuel

·le Conseil supérieur de la magistrature

·le Conseil de déontologie journalistique et de médiation

·le Ministère de la justice

·la Commission nationale consultative des droits de l’Homme

·le Conseil national des barreaux

·le Parquet national financier

·le Syndicat national des journalistes

·Reporters sans frontières

* La Commission a également rencontré les organisations suivantes dans le cadre de plusieurs réunions horizontales:

·Amnesty international

·Civil Liberties Union for Europe

·Civil Society Europe

·Conférence des Églises européennes

·EuroCommerce

·European Center for Not-for-Profit Law

·Centre européen pour la liberté de la presse et des médias

·Forum civique européen

·Free Press Unlimited

·Front Line Defenders

·ILGA-Europe

·Commission internationale de juristes

·Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme

·International Press Institute

·Lifelong learning Platform

·Open Society Justice Initiative/Open Society European Policy Institute

·Reporters sans frontières

·Transparency International EU

(1)      Le Conseil supérieur de la magistrature compte deux formations distinctes. Pour la formation compétente à l’égard des magistrats du siège, le Conseil supérieur de la magistrature est composé du président de la Cour de cassation, de cinq magistrats, d’un procureur de la République, d’un conseiller d’État, d’un avocat et de six autres membres qualifiés qui ne relèvent ni du Parlement, ni de l'ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. Pour la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet, le Conseil supérieur de la magistrature est composé du procureur général près la Cour de cassation, de cinq procureurs de la République, d’un magistrat, du même conseiller d’État susmentionné, du même avocat susmentionné et des six autres membres qualifiés susmentionnés. Voir également à cet égard le point 27 de la recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui est libellé comme suit: «Au moins la moitié des membres [des conseils de la justice] devraient être des juges choisis par leurs pairs issus de tous les niveaux du pouvoir judiciaire et dans le plein respect du pluralisme au sein du système judiciaire».
(2)      Article 5, ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
(3)      Article 1er, loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013.
(4)      Il s’agit notamment du premier président de la Cour de cassation, des présidents des cours d’appel et des présidents des tribunaux de première instance.
(5)      Cette proposition de réforme a été présentée par le président Macron en août 2019.
(6)      Quatrième cycle d’évaluation du GRECO — Deuxième rapport de conformité concernant la France, p. 25.
(7)      Un ancien président siège actuellement au Conseil constitutionnel.
(8)      Cette juridiction spéciale est composée de six membres de l’Assemblée nationale, de six membres du Sénat et de trois juges de la Cour de cassation. Son président est désigné parmi ces trois juges de la Cour de cassation.
(9)      Conseil supérieur de la magistrature (2019), Recueil des obligations déontologiques des magistrats.
(10)      Conseil supérieur de la magistrature (2019), Recueil des obligations déontologiques des magistrats, p. 9.
(11)      Quatrième cycle d’évaluation du GRECO — Deuxième rapport de conformité concernant la France, p. 25.
(12)      Alors que 5 % de la population en général et 3 % des entreprises déclarent avoir une perception «très satisfaisante» de l’indépendance de la justice et que 51 % de la population en général et 65 % des entreprises la perçoivent comme «plutôt satisfaisante», 31 % de la population en général et 27 % des entreprises la perçoivent comme «plutôt mauvaise ou très mauvaise». Tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE, graphiques 44 et 46; enquête Eurobaromètre. La perception de l’indépendance de la justice se répartit comme suit: très mauvaise (moins de 30 % des personnes interrogées perçoivent l’indépendance de la justice comme plutôt satisfaisante ou très satisfaisante); mauvaise (entre 30 et 39 %), moyenne (entre 40 et 59 %), satisfaisante (entre 60 et 75 %), très satisfaisante (plus de 75 %).
(13)      Graphiques 44 et 46, tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.
(14)      Graphique 22, tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.
(15)      Graphique 27, tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.
(16)      Graphique 27, tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.
(17)      Graphique 28, tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.
(18)      Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020.
(19)      Voir par exemple: Syndicat de la Magistrature, lettre du 3 décembre 2019 adressée à Madame la garde des Sceaux.
(20)      Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
(21)      Graphiques 32 et 33, tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.
(22)      Graphique 23, tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.
(23)      Article 3, loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
(24)      Article 16, ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020.
(25)      Voir également la critique du manque de clarté: Syndicat de la Magistrature (2020), «Prolongation automatique des détentions provisoires: après le scandale et le fatras, la désinvolture!»
(26)      Décision n° 439877 du Conseil d’État du 3 avril 2020. Voir également plus récemment: décision n° 2020-851/852 du Conseil constitutionnel du 3 juillet 2020.
(27)      Arrêt n° 974 de la Cour de cassation du 26 mai 2020 (20-81.910).
(28)      Graphique 6, tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE. Ce chiffre est moindre en troisième instance, voir le graphique 7.
(29)      Graphique 11, tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.
(30)      Graphique 14, tableau de bord 2020 de la justice dans l’UE.
(31)      Aucun tribunal n’a été fermé.
(32)      Informations reçues dans le cadre de la visite virtuelle dans le pays.
(33)      Indice 2019 de perception de la corruption de Transparency International.
(34)      Eurobaromètre spécial 502 (2020).
(35)      Eurobaromètre Flash 482 (2019).
(36)      Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite «Sapin II».
(37)      L’AFA aide également les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
(38)      Les contrôles exercés dans le cadre de l’exécution des décisions judiciaires: une personne morale est tenue d’élaborer et de mettre en œuvre un programme de mise en conformité anticorruption, sous le contrôle de l'AFA: en application de la peine imposant un programme de conformité prévue à l’article 131-39-2 du code pénal, peine supplémentaire susceptible d’être prononcée par une juridiction pénale ou en exécution d’une convention judiciaire d'intérêt public prévue à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale.
(39)      PNF.
(40)      Quatrième cycle d’évaluation du GRECO — Prévention de la corruption des parlementaires, des juges et des procureurs: deuxième rapport de conformité concernant la France.
(41)      HATVP (2019), rapport d’activité de 2018.
(42)      Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui vise à renforcer la transparence, à combattre la corruption et à moderniser la vie économique. Parmi les mesures adoptées figurent la création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la protection des lanceurs d’alerte.
(43)      HATVP (2019), rapport d’activité de 2018.
(44)      CNCCFP.
(45)      Sans objet pour la version française.
(46)      Assemblée nationale (2019), Un nouvel élan pour la déontologie parlementaire - Rapport annuel remis au Président et au Bureau de l'Assemblée nationale les 14 et 30 janvier 2019, en application de l'article 80-3 du Règlement de l'Assemblée nationale.
(47)      Ministère de la justice (2020), Manquements à la probité: éléments statistiques.
(48)      L’article 22 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a créé, à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale, une procédure permettant au procureur de la République de conclure une convention judiciaire d’intérêt public avec une personne morale mise en cause pour des faits de corruption, trafic d’influence, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et toute infraction connexe.
(49)      Cinquième cycle d’évaluation du GRECO — Rapport d’évaluation, point 136.
(50)      En janvier 2020, une CJIP a été conclue avec la société Airbus (corruption d’agent public étranger et corruption privée), une amende de 2 083 137 455 EUR ayant été versée au Trésor public.
(51)      Article 17, loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016.
(52)      L’AFA est chargée de contrôler le respect de cette obligation. Des peines administratives, y compris des sanctions pécuniaires dont le montant ne peut excéder 200 000 EUR pour les personnes physiques et 1 million d’EUR pour les personnes morales, sont prévues en cas de manquement.
(53)      Contribution de la France au rapport 2020 sur l’état de droit, p. 20.
(54)     Loi nº 2019-828 du 6 août 2019.
(55)      CDFP.
(56)      GRECO, cinquième cycle d’évaluation – Prévention de la corruption et promotion de l’intégrité.
(57)      HATVP, répertoire public.
(58)     Loi nº 89-25 du 17 janvier 1989.
(59)     Loi nº 2017-55 du 20 janvier 2017.
(60)      CDJM.
(61)      Loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004.
(62)      Loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée par la loi nº 2004-669 du 9 juillet 2004, article 38.
(63)      CSA, Informations sur les éditeurs.
(64)      Il convient de rappeler à cet égard que la directive «Services de médias audiovisuels» révisée encourage les États membres à adopter des mesures législatives prévoyant que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence rendent accessibles des informations relatives à leur structure de propriété, y compris les bénéficiaires effectifs.
(65)      Ordonnance nº 2018-1074 du 26 novembre 2018 et décret nº 2000-1027 du 18 octobre 2000.
(66)      L’indicateur «Régulation des ressources et soutien au secteur des médias par l’État» inclut les aides directes et indirectes, telles que les subventions directes, les allègements d’impôts et de charges sociales.
(67)      Rapport 2020 du Media Pluralism Monitor.
(68)      Article 9, loi nº 2017-55 du 20 janvier 2017.
(69)      Article 5, loi nº 86-1067 du 30 septembre 1986.
(70)      Sans objet pour la version française.
(71)      Article L7112-5 3°, code du travail.
(72)      Article L7112-5 1 °, code du travail.
(73)      Réseau européen des institutions nationales des droits de l’homme – The rule of law in the European Union, p. 103.
(74)      Conseil de l’Europe, Plateforme pour renforcer la protection du journalisme et la sécurité des journalistes, affaire nº 43/2019: «Trois journalistes convoqués pour compromission du secret de la défense nationale», catégorie «Autres actes ayant des effets dissuasifs sur la liberté des médias».
(75)      Informations reçues dans le cadre de la mission virtuelle en France.
(76)      Reporters sans frontières, Profil de pays: France.  
(77)      Rapport 2020 du Media Pluralism Monitor.
(78)      OCDE, Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires 2019: France, p. 2.
(79)      Article 1er, code du travail.
(80)      La CNCDH est composé de 64 membres: des représentants des principales (ONG) œuvrant dans le domaine des droits de l’homme, des représentants des principales confédérations syndicales et d’autres experts.
(81)      GANHRI: SCA (2019), Rapport du Sous-comité d’accréditation de la GANHRI – mars 2019.
(82)      Lettre du 1er juillet 2019 adressée par le Défenseur des droits au Conseil de l’Europe, Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme.
(83)      Articles 16 et 36, Constitution française et loi nº 55-385 du 3 avril 1955.
(84)      CNCDH (2020), avis intitulé «État d’urgence sanitaire et État de droit». Défenseur des droits (2020), lettre aux présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale relative à la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
(85)      Décision 2020-800 DC du Conseil constitutionnel du 11 mai 2020 et décisions nºs 441257, 441263 et 441384 du Conseil d’État du 6 juillet 2020.
(86)      Même si certaines de ses dispositions ont été jugées non conformes, voir la décision 2020-800 du Conseil constitutionnel du 11 mai 2020.
(87)      Selon la classification CIVICUS en cinq catégories: ouvert, rétréci, obstrué, réprimé et fermé.
(88)      Sans objet pour la version française.
(89)      Contribution de la France au rapport 2020 sur l’état de droit.