EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La pandémie de COVID19 est une crise de santé publique grave et de grande envergure. Elle frappe durement les citoyens, les sociétés et les économies du monde entier. L’ampleur de la crise sanitaire et la réaction des pouvoirs publics pour la juguler sont sans précédent. Aussi la gravité de son incidence socio-économique est-elle extraordinairement incertaine. Il est d’ores et déjà évident qu’elle pose des défis majeurs et inédits pour les systèmes financiers et économiques des États membres. Selon les prévisions économiques de printemps de la Commission 1 , le PIB de l’Union devrait se contracter d’environ 7,5 % en 2020 - soit une baisse bien plus marquée que lors de la crise financière mondiale de 2009 - et ne rebondir que de 6 % en 2021, tandis que le taux de chômage dans l’Union devrait grimper à 9 % en 2020, avec le risque d’un accroissement de la pauvreté et des inégalités.

Pour réagir à cette situation, les États membres ont pris des mesures économiques et financières discrétionnaires exceptionnelles. Conjuguées à l’effet des «stabilisateurs automatiques», c’est-à-dire des paiements prévus par l’assurance-chômage et les régimes de sécurité sociale, auxquels vient s’ajouter une perte de recettes fiscales, ces mesures ont des répercussions considérables sur leurs finances publiques, le déficit public agrégé étant passé de 0,6 % du PIB en 2019 à 8,5 % du PIB cette année, tant dans la zone euro que dans l’UE.

Le choc subi par l’économie de l’UE est symétrique dans la mesure où la pandémie a touché tous les États membres, mais l’incidence de celle-ci diffère considérablement d’un État membre à l’autre, tout comme leur capacité à absorber le choc économique et budgétaire et à y réagir, en fonction des structures économiques propres à chacun et des conditions qui y prévalaient initialement. En conséquence, la crise risque de creuser les disparités qui existent au sein de l’Union, menaçant de ce fait la résilience économique et sociale collective de celle-ci.

L’Union a agi rapidement en prenant des mesures collectives, coordonnées et résolues pour faire face aux conséquences sociales et économiques de la crise, dans les limites du cadre financier pluriannuel actuel, qui expire en 2020. Ces mesures viennent compléter celles qui ont été prises par les États membres au niveau tant économique que financier.

La crise pourrait avoir des répercussions durables sur le tissu économique de l’Union, à moins qu’elle ne soit contrée par une réaction proportionnée, à court et à moyen terme, adoptée au niveau de l’Union.

Un plan de relance complet pour l’Europe appelle des investissements publics et privés massifs au niveau européen, afin de mettre l’Union résolument sur la voie d’une reprise durable et résiliente qui crée des emplois de qualité et qui remédie aux dommages immédiats causés par la pandémie de COVID‑19, tout en soutenant les priorités écologiques et numériques de l’Union. Pour permettre le financement des mesures prévues par l’acte proposé, la Commission propose une modification de la [décision sur les ressources propres] qui autoriserait l’Union à emprunter, à titre temporaire et exceptionnel, un montant de 750 milliards d’EUR, afin d’augmenter le plafond des ressources propres pour tenir compte du passif et du passif éventuel liés aux prêts octroyés aux États membres. L’acte proposé détermine l’allocation de fonds à différents programmes de l’Union, conformément à la stratégie exposée dans le plan de l’Union européenne pour la relance.

500 milliards EUR aux prix de 2018 seront consacrés à des soutiens non remboursables, à des soutiens remboursables dans le cadre des instruments financiers ou au provisionnement pour les garanties budgétaires et les dépenses connexes.

250 milliards d’EUR aux prix de 2018 serviront à octroyer des prêts aux États membres. L’Union supportera le passif éventuel sous la forme d’une garantie de ces prêts jusqu’à ce qu’ils soient remboursés.

L’article 3 fixe le montant maximal pour le financement de l’instrument. Par ailleurs, il définit clairement les utilisations auxquelles les fonds peuvent être affectés et décrit les programmes bénéficiaires, ainsi que la nature du soutien fourni (subventions, prêts et garanties). En outre, les articles 2 et 4 du présent règlement limitent strictement la portée des fonds et le délai dans lesquels ils peuvent être utilisés. Cela permet d’exclure tout risque que l’instrument de l’Union européenne pour la relance soit utilisé à des fins autres que la lutte contre les conséquences économiques et sociales directes de cette crise.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’instrument de l’Union européenne pour la relance permet de financer les mesures et les actions prévues par le plan de l’Union européenne pour la relance. Les ressources générées par l’émission d’obligations seront utilisées pour les programmes de l’Union au titre du prochain cadre financier pluriannuel pour:

·fournir un soutien sous la forme de subventions et de prêts pour mettre en œuvre les plans pour la reprise et la résilience des États membres dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience;

·octroyer de nouvelles aides à l’investissement dans le cadre des garanties budgétaires existantes et proposées (EFSI/InvestEU) dans le but, notamment, 1) de permettre aux entreprises viables touchées par la crise de sortir de celle-ci, et en particulier d’accélérer la double transition écologique et numérique; 2) d’apporter un soutien ciblé à des projets présentant un intérêt stratégique européen pour les chaînes d’approvisionnement du marché intérieur dans le but de développer l’autonomie stratégique de l’UE dans des secteurs et des capacités de première importance;

·mettre en œuvre un soutien accru aux régions et aux secteurs touchés par la crise au moyen de mesures renforcées dans le domaine de la politique de cohésion;

·soutenir la recherche et l’innovation pour faire face à la pandémie de COVID-19;

·accroître le degré de préparation aux crises et améliorer la résilience stratégique des systèmes de santé de l’Union;

·atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la transition juste vers une économie verte dans les territoires;

·appuyer les mesures visant à contrer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le développement rural;

·soutenir les pays voisins et les pays en développement, en particulier dans les Balkans occidentaux, les pays couverts par la politique européenne de voisinage et les pays d’Afrique, dans les efforts qu’ils déploient pour lutter contre la pandémie et se remettre des effets de celle-ci.

Les actions et les mesures seront menées à bien dans le respect des conditions définies dans les actes de base établissant les instruments d’intervention. C’est la raison pour laquelle la Commission présente, parallèlement, les propositions législatives nécessaires pour faire en sorte que ces instruments puissent bénéficier des recettes affectées externes résultant de la mise en œuvre du présent règlement.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

L’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union prévoit la possibilité de prendre des mesures, décidées dans un esprit de solidarité entre les États membres, qui soient appropriées à la situation économique. La situation actuelle est sans précédent. Elle se caractérise par de graves difficultés dues à des événements exceptionnels échappant au contrôle des États membres. Il y a donc lieu d’adopter, au titre de l’article 122 du TFUE, des mesures temporaires exceptionnelles visant à soutenir la reprise et la résilience dans l’ensemble de l’Union.

• Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant isolément. L’instrument de l’Union européenne pour la relance permet à l’Union de compléter les mesures économiques et financières prises par les États membres, en particulier sous la forme de «stabilisateurs automatiques» et de mesures économiques et financières discrétionnaires, par une augmentation rapide, ciblée et importante des dépenses discrétionnaires.

Une telle mobilisation complémentaire de fonds permet d’éviter que le marché intérieur ne soit mis à mal par des disparités entre les capacités des États membres à mobiliser des fonds, car même les États membres où la marge de manœuvre budgétaire est limitée pour les dépenses discrétionnaires pourront bénéficier de fonds, dans un esprit de solidarité. Par ailleurs, elle garantit que les dépenses seront effectuées sur la base d’une stratégie économique cohérente et coordonnée entre les États membres.

Seule une action concertée, motivée par un esprit de solidarité entre les États membres en temps de crise, est de nature à mobiliser des ressources suffisantes pour permettre des interventions efficaces de l’Union dans les zones ou les secteurs les plus touchés.

•Proportionnalité

Le financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance selon les volumes requis est dû aux circonstances sans précédent qui prévalent dans l’Union. L’instrument pour la relance est clairement circonscrit, tant dans le temps qu’en ce qui concerne son utilisation. Cela permet de garantir que son utilisation est strictement limitée à la lutte contre les effets de cette crise et dans une mesure proportionnée à ceux-ci. Le financement sera axé sur la nécessité d’apporter une aide immédiate et énergique en faveur de la reprise économique.

• Choix de l’instrument

La Commission juge opportun d’agir au moyen d’un règlement en raison de son application directe et immédiate et de sa portée générale.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

Vu l’urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu’elle puisse être adoptée rapidement par le Conseil, il n’a pas été possible de consulter les parties intéressées.

• Obtention et utilisation d’expertise

Sans objet

•Analyse d’impact

En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

• Réglementation affûtée et simplification

Sans objet

• Droits fondamentaux

Sans objet

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le règlement proposé fournira un soutien financier provenant des recettes affectées externes de l’emprunt de l’Union autorisé en vertu de l’article 3 ter de la [décision RP] pour l’aide non remboursable, l’aide remboursable au moyen d’instruments financiers et le provisionnement des garanties budgétaires et des dépenses connexes. Cela implique la nécessité de prévoir des crédits d’engagement et de paiement pour couvrir les montants dus en raison des emprunts (pour les paiements de coupons et les remboursements à terme). Aucun remboursement au titre du budget de l’Union n’est envisagé avant 2028. Les crédits nécessaires pour couvrir les éventuels paiements de coupons sur la période 2021-2027 sont compatibles avec la proposition de cadre financier pluriannuel de la Commission, en particulier avec la rubrique 2 «Cohésion et valeurs» (à l’exclusion de la «Cohésion économique, sociale et territoriale»). Les futurs cadres financiers pluriannuels devront fournir les crédits nécessaires pour couvrir les paiements de coupons et les remboursements à terme.

Les prêts seront remboursés par les États membres bénéficiaires et l’Union supportera uniquement le passif éventuel compatible avec le plafond des ressources propres.

Une planification indicative des recettes attendues ainsi que des dépenses connexes est fournie dans la fiche financière législative.

5.AUTRES ÉLÉMENTS

• Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information

Il est nécessaire d’assurer une transparence maximale et un contrôle approprié de l’utilisation des ressources financières de l’UE. Les obligations d’information incombant aux États membres et à la Commission s’appliquent.

2020/0111 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 122,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Afin de contenir la propagation de la maladie à coronavirus («COVID-19»), qui a été qualifiée de pandémie par l’Organisation mondiale de la santé le 11 mars 2020, les États membres ont adopté un ensemble de mesures sans précédent.

(2)Ces mesures, prises en réaction à cette situation exceptionnelle qui échappe au contrôle des États membres, ont engendré des perturbations importantes des activités économiques se traduisant par une baisse marquée du produit intérieur brut et ont des répercussions considérables sur l’emploi, les conditions sociales, la pauvreté et les inégalités. Elles ont notamment perturbé les chaînes d’approvisionnement et la production et ont empêché des travailleurs de se rendre sur leur lieu de travail. De plus, la fourniture de nombreux services est devenue très difficile, voire impossible. Dans le même temps, la demande des consommateurs a chuté. De nombreuses entreprises doivent faire face à des pénuries de liquidités et leur solvabilité est menacée, alors que les marchés financiers sont très instables. Des secteurs clés, comme les voyages et le tourisme, sont particulièrement touchés. Plus généralement, ces mesures ont déjà entraîné ou entraîneront une grave détérioration de la situation financière de nombreuses entreprises dans l’Union.

(3)La crise s’est rapidement propagée sur le territoire de l’Union et dans les pays tiers. Une forte contraction de la croissance dans l’Union est attendue pour 2020. La reprise risque d’être très inégale dans les différents États membres, augmentant les divergences entre les économies nationales. La capacité budgétaire à fournir un soutien financier là où il est le plus nécessaire à la relance diffère d’un État membre à l’autre, de même que les mesures nationales qu’ils adoptent, ce qui met en péril le marché unique ainsi que la cohésion sociale et territoriale.

(4)Un ensemble complet de mesures de relance économique est nécessaire, et ces mesures devront s’accompagner d’investissements publics et privés massifs, afin de permettre à l’Union de s’engager résolument sur la voie d’une reprise durable et résiliente qui crée des emplois de qualité, soutient la cohésion sociale et répare les dommages immédiats causés par la pandémie de COVID19, tout en soutenant les priorités écologiques et numériques de l’Union.

(5)Cette situation exceptionnelle, qui échappe au contrôle des États membres, exige une approche cohérente et unifiée au niveau de l’Union. Afin d’éviter une nouvelle détérioration de l’économie, de l’emploi et de la cohésion sociale, et de favoriser une reprise durable et résilience de l’activité économique, il convient de mettre en place un programme de soutien économique et social exceptionnel et coordonné, dans un esprit de solidarité entre les États membres, en particulier envers ceux qui ont été les plus durement touchés.

(6)Étant donné que l’instrument constitue une réponse exceptionnelle à ces circonstances temporaires mais extrêmes, le soutien au titre de l’instrument ne devrait être utilisé que pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 ou aux besoins immédiats de financement visant à éviter la résurgence de la pandémie.

(7)Cet instrument doit notamment mettre l’accent sur des mesures visant à remettre en état les marchés du travail, les systèmes de protection sociale et de soins de santé, des mesures destinées à redynamiser le potentiel de croissance durable et de création d’emplois afin de renforcer la cohésion entre les États membres et de soutenir leur transition vers une économie écologique et numérique, un soutien aux entreprises pour lesquelles la pandémie de COVID-19 a eu des conséquences défavorables, notamment les petites et moyennes entreprises et les entreprises économiquement viables confrontées à des problèmes de solvabilité, des mesures visant à accroître l’autonomie stratégique de l’Union en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement vitales, un soutien à la recherche et à l’innovation en réaction à la pandémie de COVID-19, un renforcement des capacités à l’échelle de l’Union pour améliorer le degré de préparation aux futures crises, un soutien appuyant les efforts des territoires sur la voie d’une transition juste et un soutien permettant aux zones rurales de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19. Les relations commerciales et économiques avec les pays voisins et les pays en développement, en particulier dans les Balkans occidentaux, les pays couverts par la politique européenne de voisinage et les pays d’Afrique sont cruciales pour l’économie de l’Union. C’est pour ce motif, et dans la droite ligne du rôle et de la responsabilité de l’Union au niveau mondial, qu’il importe de prévoir également des ressources financières pour fournir un soutien et une aide humanitaire à ces pays, afin d’appuyer leurs efforts pour combattre les effets de la pandémie de COVID-19 et se remettre de celle-ci, dans le but de restaurer et de renforcer leurs relations commerciales et économiques avec l’Union.

(8)Afin de garantir une reprise durable et résiliente dans toute l’Union et de faciliter la mise en œuvre du soutien économique, il convient de recourir aux mécanismes de dépenses bien établis, par l’intermédiaire de programmes de l’Union, au titre des cadres financiers pluriannuels applicables. Le soutien accordé au titre de ces programmes est fourni sous la forme d’un soutien non remboursable, de prêts et du provisionnement de garanties budgétaires. L’allocation de ressources financières devrait traduire l’ampleur de la contribution que ces programmes sont susceptibles d’apporter aux objectifs de l’instrument.

(9)Vu la nature des mesures à financer, une partie de l’enveloppe disponible pour cet instrument devrait être utilisée pour octroyer des prêts aux États membres tandis que l’autre partie des ressources devrait constituer des recettes affectées externes au sens de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 2 et devrait être employée sous la forme d’un soutien non remboursable, d’instruments financiers ou de provisionnement pour des garanties budgétaires et des dépenses connexes, par l’Union. Alors que l’article 12, paragraphe 4, point c), et l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s’appliquent aux crédits d’engagement et de paiement ouverts en rapport avec les recettes affectées externes visées par le présent règlement, les crédits d’engagement résultant de ce type de recettes affectées externes ne devraient pas, compte tenu des délais fixés pour les différents types de soutien, être reportés automatiquement au-delà de leur dates limites respectives, à l’exception des crédits d’engagement nécessaires à l’assistance technique et administrative pour la mise en œuvre des mesures relevant du présent règlement.

(10)Les crédits d’engagement destinés au soutien non remboursable devraient être ouverts automatiquement à concurrence du montant autorisé. Les liquidités devraient faire l’objet d’une gestion efficace, de façon que les fonds ne soient levés que lorsque les engagements juridiques doivent être honorés au moyen de crédits de paiement correspondants.

(11)Vu l’importance d’utiliser ces montants durant les premières années de l’instrument, il convient d’assurer un suivi de l’état d’avancement de son exécution. La Commission devrait établir un rapport à ce sujet pour le 31 mars 2023 au plus tard.

(12)L’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique 3 prévoit que les modifications apportées à la décision 2014/335/EU, Euratom 4 , qui sont adoptées à la date d’entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s’appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Le soutien au titre du présent règlement et l’augmentation correspondante du plafond des ressources propres de l’Union auraient une incidence sur l’obligation financière du Royaume-Uni. Conformément à l’article 143, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait, le Royaume-Uni n’est redevable envers l’Union de sa part des passifs éventuels de l’Union que pour les passifs éventuels résultant d’opérations financières décidées par l’Union avant la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Tout passif éventuel de l’Union en vertu du présent règlement est postérieur à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Par conséquent, le présent règlement ne devrait pas être applicable au Royaume-Uni ni sur le territoire de celui-ci,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier
Instrument de l’Union européenne pour la relance

Il est institué un instrument de l’Union européenne pour la relance (ci-après dénommé l’«instrument») en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID-19.

Article 2
Champ d’application de l’instrument

(1)L’instrument soutient la reprise au sein de l’Union à l’issue de la pandémie de COVID-19 et finance notamment les mesures énumérées ci-dessous, afin de faire face aux conséquences économiques négatives de cette pandémie:

(a)des mesures visant à rétablir l’emploi, créer des postes et remettre en état les systèmes de soins de santé;

(b)des réformes et des investissements visant à redynamiser le potentiel de croissance, à renforcer la cohésion entre les États membres et à accroître leur résilience;

(c)des mesures de soutien en faveur des entreprises touchées par l’impact économique de la pandémie, en particulier des petites et moyennes entreprises, y compris par l’intermédiaire d’investissements financiers directs dans ces entreprises;

(d)des mesures de soutien en faveur des entreprises économiquement viables confrontées à des problèmes de solvabilité en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19, y compris par l’intermédiaire d’investissements financiers directs dans ces entreprises;

(e)des mesures visant à accroître l’autonomie stratégique de l’Union en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement vitales, y compris par l’intermédiaire d’investissements financiers directs dans des entreprises;

(f)des mesures de soutien en faveur de la recherche et de l’innovation en réaction à la pandémie de COVID-19;

(g)des mesures de soutien visant à accroître le degré de préparation de l’Union face aux crises et à permettre une réaction rapide et efficace de l’Union en cas d’urgences majeures; l’amélioration de la résilience stratégique des systèmes de soins de santé de l’Union afin de permettre une réaction rapide et efficace à l’échelle de l’Union en cas de nouvelle crise sanitaire transfrontière en fait partie; les mesures incluent la constitution d’un arsenal de fournitures et de matériel médical essentiels et l’acquisition des infrastructures nécessaires pour maintenir des niveaux appropriés de produits médicaux et de médicaments nécessaires en cas de crise;

(h)des mesures de soutien visant à garantir qu’une transition juste vers une économie neutre pour le climat ne sera pas compromise par la pandémie de COVID-19;

(i)des mesures de soutien ayant pour objet de combattre les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur l’agriculture et le développement rural.

L’instrument fournit également un soutien de crise aux pays partenaires afin de restaurer et de renforcer leurs relations commerciales et économiques avec l’Union et d’augmenter leur résilience.

(2)Les mesures visées au paragraphe 1 sont menées dans le cadre de programmes spécifiques de l’Union et conformément aux actes applicables de l’Union fixant les règles relatives à ces programmes. Ces mesures comprennent une assistance technique et administrative en vue de leur mise en œuvre.

Article 3
Financement de l’instrument et allocation des fonds

(1)L’instrument est financé à concurrence d’un montant de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018 sur la base de l’habilitation prévue à l’article 3 ter de la [décision RP].

(2)Le montant visé au paragraphe 1 est alloué comme suit:

(a) un soutien d’un montant maximal de 433 200 000 000 EUR aux prix de 2018 sous la forme d’un soutien non remboursable et d’un soutien remboursable au moyen d’instruments financiers, répartis comme suit:

I.jusqu’à 50 000 000 000 EUR aux prix de 2018 pour les programmes structurels et de cohésion du cadre financier pluriannuel 2014-2020, tel que renforcés jusqu’en 2022, y compris un soutien destiné aux instruments financiers;

II.jusqu’à 310 000 000 000 EUR aux prix de 2018 pour un programme finançant la reprise et la résilience économique et sociale au moyen d’un soutien aux réformes et aux investissements;

III.jusqu’à 7 700 000 000 EUR aux prix de 2018 pour un programme en matière de santé;

IV.jusqu’à 2 000 000 000 EUR aux prix de 2018 pour des programmes en matière de protection civile;

V.jusqu’à 13 500 000 000 EUR aux prix de 2018 pour des programmes liés à la recherche et à l’innovation, y compris un soutien destiné aux instruments financiers;

VI.jusqu’à 30 000 000 000 EUR aux prix de 2018 pour des programmes de soutien aux territoires dans leur transition vers une économie neutre pour le climat;

VII.jusqu’à 15 000 000 000 EUR aux prix de 2018 pour le développement dans les zones rurales;

VIII.jusqu’à 5 000 000 000 EUR aux prix de 2018 pour l’octroi d’une aide humanitaire en dehors de l’Union;

(b)des prêts aux États membres pouvant aller jusqu’à 250 000 000 000 EUR aux prix de 2018 pour un programme finançant la relance et la résilience économique et sociale au moyen d’un soutien aux réformes et aux investissements;

(c)jusqu’à 66 800 000 000 EUR aux prix de 2018 destinés au provisionnement de garanties et de dépenses connexes pour les programmes suivants:

I.jusqu’à 30 300 000 000 EUR aux prix de 2018 pour des programmes visant à fournir un soutien à des opérations d’investissement dans le domaine des politiques internes de l’Union;

II.jusqu’à 26 000 000 000 EUR aux prix de 2018 pour des programmes visant à renforcer la solvabilité des entreprises économiquement viables dans l’Union;

III.jusqu’à 10 500 000 000 EUR pour des programmes visant à promouvoir une croissance économique durable et inclusive en dehors de l’Union.

Article 4
Règles d’exécution budgétaire

(1)Aux fins de l’article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, un montant de 433 200 000 000 EUR aux prix de 2018 sur les fonds visés à l’article 3, paragraphe 1, constitue des recettes affectées externes des programmes de l’Union visés à l’article 3, paragraphe 2, point a), du présent règlement, et un montant de 66 800 000 000 EUR aux prix de 2018 sur lesdits fonds constitue des recettes affectées externes des programmes de l’Union visés à l’article 3, paragraphe 2, point c), du présent règlement.

(2)Un montant de 250 000 000 000 EUR aux prix de 2018 sur les fonds visés à l’article 3, paragraphe 1, est utilisé pour des prêts accordés aux États membres au titre des programmes de l’Union visés à l’article 3, paragraphe 2, point b), du présent règlement.

(3)Les crédits d’engagement couvrant le soutien visé à l’article 3, paragraphe 2, points a) et c), sont ouverts automatiquement à concurrence des montants qui sont visés auxdites dispositions, à compter de la date d’entrée en vigueur de la [décision RP] prévoyant l’habilitation visée à l’article 3, paragraphe 1.

(4)Les engagements juridiques donnant lieu à des dépenses pour les soutiens visés à l’article 3, paragraphe 2, point a), et, le cas échéant, à l’article 3, paragraphe 2, point c) i), sont contractés par la Commission ou par ses agences exécutives au plus tard le 31 décembre 2024. Les engagements juridiques pour un montant correspondant à 60 % au moins du montant visé à l’article 3, paragraphe 2, point a), sont contractés au plus tard le 31 décembre 2022.

(5)Les décisions relatives à l’octroi des prêts visés à l’article 3, paragraphe 2, point b), sont adoptées au plus tard le 31 décembre 2024.

(6)Les garanties budgétaires de l’Union à concurrence d’un montant qui, conformément au taux de provisionnement applicable prévu dans les actes de base respectifs, correspond au provisionnement pour les garanties budgétaires visé à l’article 3, paragraphe 2, point c), qui dépend lui-même des profils de risque des opérations de financement et d’investissement bénéficiant d’un soutien, ne sont accordées que pour le soutien aux opérations approuvées par les contreparties au 31 décembre 2024. Les accords de garantie respectifs contiennent des dispositions pour veiller à ce que les opérations financières correspondant à 60 % au moins du montant desdites garanties budgétaires soient approuvées par les contreparties au 31 décembre 2022. Lorsque le provisionnement est utilisé pour des soutiens non remboursables liés aux opérations financières et d’investissement visées à l’article 3, paragraphe 2, point c) i), les engagements juridiques correspondants sont contractés par la Commission au plus tard le 31 décembre 2024.

(7)Les décisions relatives à l’octroi des prêts d’assistance macrofinancière visés à l’article 3, paragraphe 2, point c) iii), sont adoptées au plus tard le 31 décembre 2024.

(8)Les paragraphes 4 à 7 ne sont pas applicables aux mesures visées à l’article 2, paragraphe 2, deuxième phrase.

(9)Les coûts du présent règlement relatifs à l’assistance technique et administrative apportée à l’exécution de l’instrument, sous la forme notamment d’activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris les systèmes internes de technologies de l’information, sont financés par le budget de l’Union.

Article 5
Rapport

Le 31 mars 2023 au plus tard, la Commission présente au Conseil un rapport sur l’état d’avancement de l’exécution de l’instrument et de l’utilisation des fonds alloués conformément à l’article 3, paragraphe 2.

Article 6
Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement n’est pas applicable au Royaume-Uni ni sur le territoire de celui-ci. Les références faites aux États membres dans le présent règlement s’entendent comme n’incluant pas le Royaume-Uni.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB

1.3.Nature de la proposition/de l’initiative

1.4.Objectif(s)

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.6.Durée et incidence financière

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

2.2.Système de gestion et de contrôle

2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

3.2.5.Participation de tiers au financement

3.3.Incidence estimée sur les recettes

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

1.1.Dénomination de la proposition/de l’initiative

Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à l’issue de la pandémie de COVID19

1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 5

Affaires économiques et financières (titre 01 du budget général de l’Union européenne, section 3 Commission)

1.3. Nature de la proposition/de l’initiative

X La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 6

◻ La proposition/l’initiative est relative à la prolongation d’une action existante

◻ La proposition/l’initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

1.4.Objectif(s)

1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative

La pandémie de COVID19 est une crise de santé publique grave et de grande envergure. Elle frappe durement les citoyens, les sociétés et les économies du monde entier. L’ampleur de la crise sanitaire et la réaction des pouvoirs publics pour la juguler sont sans précédent. Aussi la gravité de son incidence socio-économique est-elle extraordinairement incertaine. Il est d’ores et déjà évident qu’elle pose des défis majeurs et inédits pour les systèmes financiers et économiques des États membres. Selon les prévisions économiques de printemps de la Commission 7 , le PIB de l’Union devrait se contracter d’environ 7,5 % en 2020 - soit une baisse bien plus marquée que lors de la crise financière mondiale de 2009 - et ne rebondir que de 6 % en 2021, tandis que le taux de chômage dans l’Union devrait grimper à 9 % en 2020, avec le risque d’un accroissement de la pauvreté et des inégalités.

1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

L’acte proposé détermine l’affectation aux divers programmes d’action, conformément à la stratégie exposée dans le plan de l’Union européenne pour la relance, des montants que l’Union aura levés dans le cadre des emprunts autorisés par la décision relative aux ressources propres.

Préciser les effets que la proposition/l’initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

L’acte proposé détermine le financement des mesures et des actions destinées à faire face aux conséquences économiques négatives de la pandémie de COVID19 et à soutenir la reprise économique, notamment dans les domaines énumérés ci-après:

·mettre en œuvre un soutien accru aux régions et aux secteurs touchés par la crise au moyen de mesures renforcées dans le domaine de la politique de cohésion;

·soutenir la recherche et l’innovation pour faire face à la pandémie de COVID-19;

·accroître le degré de préparation aux crises et améliorer la résilience stratégique des systèmes de santé de l’Union;

·atténuer l’impact de la pandémie de COVID-19 sur la transition juste vers une économie verte dans les territoires;

·appuyer les mesures visant à contrer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur le développement rural;

1.4.3.Indicateurs de résultats et d’incidences

Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l’initiative.

La rapidité avec laquelle les fonds sont mis à la disposition des instruments financiers bénéficiaires. Il convient de relever que l’instrument pour la relance est une initiative temporaire et que des limites de temps sont prévues pour l’engagement de crédits.

Les économies que les États membres pourront réaliser en recourant à des prêts adossés garantis par le budget de l’UE plutôt que de s’autofinancer sur les marchés internationaux.

1.5.Justification(s) de la proposition/de l’initiative

1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

La présente proposition de règlement du Conseil vise à compléter les instruments et la base juridiques existants de l’Union, en instituant un mécanisme pour fournir un soutien aux différents domaines d’action.

Les dispositions opérationnelles régissant la mise en œuvre de ce soutien figurent dans les actes législatifs définissant les instruments d’intervention de l’UE qui en bénéficieront, dont le but est d’apporter une aide immédiate et énergique en faveur de la reprise économique et de la résilience.

1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’UE

L’ instrument de l’UE pour la relance est fondé sur l’article 122 du TFUE. Cet article prévoit la possibilité de décider, dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées à la situation économique.

Actuellement, les États membres sont confrontés à une grave perturbation économique causée par la pandémie de COVID-19, qui s’accompagne de fortes répercussions socioéconomiques négatives.

La proposition alloue le soutien financier rendu possible par l’habilitation temporaire et exceptionnelle conférée par la décision relative aux ressources propres aux interventions menées en lien avec la crise, dans un esprit de solidarité européenne avec les États membres touchés. Compte tenu de l’importance de la crise et de l’ampleur de ses effets financiers et économiques, une action concertée au niveau de l’UE est plus appropriée à la mobilisation de ressources suffisantes pour permettre des interventions efficaces et pour atténuer les effets directs pour la société et l’économie de la crise de la COVID-19.

La mise en œuvre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance repose sur le principe de subsidiarité. En effet, en raison de la dimension mondiale de la pandémie de COVID-19 et de l’ampleur de ses effets économiques et financiers , l’Union est mieux placée que les États membres seuls pour faire face à la crise au moyen de politiques de l’UE ciblées, rendues possibles par les ressources considérables résultant de l’habilitation exceptionnelle à emprunter pour compléter le budget de l’Union qui est conférée par la décision relative aux ressources propres.

L’affectation des recettes affectées externes supplémentaires au moyen de l’acte proposé permettra de garantir que la mise en œuvre de la réaction envisagée par l’Union ne sera pas compromise par des disparités dans la capacité des États membres à lever individuellement les fonds.

Seule une action concertée, motivée par un esprit de solidarité entre les États membres en temps de crise, est de nature à garantir une utilisation efficace des moyens financiers concernés, permettant des interventions efficaces de l’Union dans les zones ou les secteurs les plus touchés.

1.5.3.Leçons tirées d’expériences similaires

Il y a une dizaine d’années, lorsque l’Union a été confrontée à une grave crise financière, la base juridique de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) a permis à l’Union de fournir rapidement une assistance financière aux États membres connaissant des difficultés causées par un événement exceptionnel échappant à leur contrôle. C’est sur la base de l’article 122, paragraphe 2, que l’Union a adopté le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (MESF). Cet instrument a fourni une assistance financière de l’Union au Portugal et à l’Irlande ainsi qu’un financement-relais à la Grèce, au moyen de prêts face à face.

La base juridique de l’article 122 du TFUE a été utilisée comme base juridique de la récente proposition de la Commission relative à SURE, un mécanisme destiné à soutenir les régimes d’assurance chômage temporaire des États membres. Cette base juridique est jugée appropriée lorsqu’il s’agit d’un événement exceptionnel échappant au contrôle des États membres, exigeant une action collective de l’Union dans un esprit de solidarité, et peut donc également être utilisée dans le cadre de cette crise particulière que constitue la pandémie de COVID-19.

1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d’autres instruments appropriés

L’instrument de l’Union européenne pour la relance alloue les moyens financiers supplémentaires nécessaires pour le plan de l’Union européenne pour la relance aux instruments d’intervention qui permettront de faire face aux graves conséquences économiques et sociales de la crise. Pour sa part, le plan de relance élargit et étoffe considérablement la réaction de l’Union face à la crise. Les initiatives prises antérieurement pour répondre à la crise comprennent l’instrument européen de soutien temporaire à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19 (instrument SURE), l’«initiative d’investissement en réaction au coronavirus», la proposition d’élargissement du champ d’application du Fonds de solidarité de l’Union européenne et d’autres instruments destinés à soutenir l’emploi, comme le Fonds social européen et InvestEU.

L’instrument pour la relance est un élément essentiel à la mise en place d’une réaction plus puissante et de plus grande envergure, visant à contrebalancer la crise et à soutenir le processus de reprise et de réparation économiques. L’instrument pour la relance canalise le soutien vers des instruments de cohésion, la facilité pour la reprise et la résilience et le renforcement des garanties budgétaires de l’UE pour soutenir les entreprises et les investissements.

L’instrument pour la relance sera soumis au même niveau de transparence, de responsabilité et de contrôle que le budget traditionnel.

Les moyens financiers très importants distribués dans le cadre de l’instrument pour la relance nécessitent un renforcement important de la capacité interne de la Commission à gérer et à administrer cette ressource. Plusieurs processus opérationnels clés devront être sensiblement modernisés, notamment ceux concernant la comptabilisation des moyens alloués aux différentes politiques et les rapports sur leur distribution et leur utilisation; l’administration et la réconciliation de tous les paiements et transferts à destination et en provenance des États membres et des politiques bénéficiaires; le montage de prêts et la disponibilité de tous les fonds au moment adéquat et aux conditions les plus avantageuses; le soutien informatique indispensable. Le renforcement de cette capacité dans les délais nécessaires à la mise en œuvre du plan de relance sera indispensable à la réalisation des objectifs de ce plan.

1.6.Durée et incidence financière

X Proposition/initiative à durée limitée

–X Incidence financière, de l’entrée en vigueur du règlement à l’échéance des prêts, couvrant plusieurs cadres financiers pluriannuels; aucune échéance n’est envisagée avant 2028.

◻ Proposition/initiative à durée illimitée

–Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA,

–puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

1.7.Mode(s) de gestion prévu(s) 8

X Gestion directe par la Commission

–X dans ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;

–◻ par les agences exécutives

X Gestion partagée avec les États membres

X Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:

–◻ à des pays tiers ou des organismes qu’ils ont désignés;

–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

–X à la BEI et au Fonds européen d’investissement;

–◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046;

–◻ à des organismes de droit public;

–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.

–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

2.MESURES DE GESTION

2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

Les actions bénéficiant d’une aide financière au titre de la présente proposition font l’objet d’une obligation de compte rendu régulier.

Le 31 mars 2023 au plus tard, la Commission présente au Conseil un rapport sur l’état d’avancement de l’exécution de l’instrument et de l’utilisation des fonds alloués en application de l’article 3, paragraphe 2.

2.1.1.Risque(s) identifié(s)

La gestion des risques liés à la gestion de l’instrument appelle des investissements importants dans le développement de la capacité de gestion financière de la Commission. Ces investissements s’expliquent par les dépenses administratives liées à cette politique, et en particulier au recrutement de personnel spécialisé provenant notamment des administrations nationales. L’augmentation des effectifs est également nécessaire pour les services d’appui tels que la comptabilité, le traitement administratif et le support informatique dédié.

L’instrument pour la relance dépend de l’émission, par la Commission, de volumes importants de dette sur les marchés internationaux de capitaux en vertu de l’habilitation accordée par la décision sur les ressources propres. L’augmentation soudaine de l’émission de dette au cours d’une période pendant laquelle il est probable que d’autres emprunteurs souverains et institutions recourent largement aux marchés de capitaux entraîne un risque de détérioration des conditions applicables à l’Union. Ce risque sera contré par la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de gestion de la dette afin d’aider l’Union à obtenir les meilleures conditions possible, tout en préservant sa note de crédit très élevée.

2.1.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

Le système de contrôle interne existant de la Commission européenne s’applique pour veiller à ce que les fonds disponibles au titre de l’instrument de l’UE pour la relance soient utilisés de manière appropriée et conformément à la législation applicable.

Le système actuel est organisé comme suit:

1. Les équipes de contrôle interne se concentrent sur le respect des procédures administratives et de la législation en vigueur. Elles utilisent à cet effet le cadre de contrôle interne de la Commission.

2. Des contrôles réguliers, par des auditeurs externes, des subventions et marchés attribués au titre de cet instrument seront pleinement intégrés dans les plans d’audit annuels.

3. Les activités globales sont évaluées par des évaluateurs externes.

Les actions exécutées peuvent être contrôlées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et par la Cour des comptes.

2.1.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur

Sans objet

2.2.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE

3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

·Pas de lignes budgétaires existantes

·Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée

Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

Rubrique du cadre financier pluriannuel	Ligne budgétaire	Nature de la dépense	Participation
	Numéro	CD/CND	de pays AELE	de pays candidats	de pays tiers	au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046

3.2.Incidence estimée sur les dépenses

La proposition est sans incidence sur les dépenses. Une ligne «p.m.» sera créée dans la procédure budgétaire.

3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les dépenses

En Mio EUR (à la 3e décimale)

Rubrique du cadre financier pluriannuel

DG: BUDG			Année 2020	Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL
•Crédits opérationnels
	Engagements	(1)
	Paiements	(2)

TOTAL des crédits pour la DG BUDG	Engagements	=1+3
	Paiements	=2+3
•TOTAL des crédits opérationnels	Engagements	(4)
	Paiements	(5)
•TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques		(6)
TOTAL des crédits (rubrique 2)	Engagements	=4+ 6
	Paiements	=5+ 6

Rubrique du cadre financier pluriannuel

«Dépenses administratives»

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année 2020	Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL
DG BUDG
• Ressources humaines		0,86	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	24 516
• Autres dépenses administratives
TOTAL DG BUDG	Crédits	0,86	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	24 516

TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 5 (2020) et la RUBRIQUE 7 (2021-2027)
du cadre financier pluriannuel

(Total engagements = Total paiements)

0,86

3,38

24 516

En Mio EUR (à la 3e décimale)

		Année 2020	Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	TOTAL
TOTAL des crédits au titre du cadre financier pluriannuel	Engagements	0,86	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	24 516
	Paiements	0,86	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	24 516

3.2.2.Incidence estimée sur les crédits opérationnels

–◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits opérationnels

–X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits opérationnels pour les exercices 2020-2027: paiement d’intérêts comme indiqué dans le tableau ci-dessus

3.2.3.Incidence estimée sur les crédits de nature administrative

3.2.3.1.Synthèse

–◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de crédits de nature administrative.

–X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:

En Mio EUR (à la 3e décimale)

	Année 2020 9	Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027		TOTAL
RUBRIQUE 5 (7 à partir de 2021) du cadre financier pluriannuel
Ressources humaines	0,86	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38		24 516
Autres dépenses administratives
Sous-total RUBRIQUE 5 (7) du cadre financier pluriannuel	0,86	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38		24 516
Hors RUBRIQUE 5 10 of the multiannual financial framework
Ressources humaines
Autres dépenses de nature administrative
Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel
TOTAL	0,86	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	3,38	24 516

2020: 10 postes pour 6 mois, 5 END pour 3 mois. À partir de 2021: 18 postes et 8 ENDLes besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

–◻ La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.

–X La proposition/l’initiative engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

Estimation à exprimer en équivalents temps plein

		Année 2020	Année 2021	Année 2022	Année 2023	Année 2024	Année 2025	Année 2026	Année 2027	Insérer autant d’années que nécessaire, pour refléter la durée de l’incidence (cf. point 1.6)
•Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
XX 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)		10	18	18	18	18	18	18	18	8 AD, 10 AST
XX 01 01 02 (en délégation)
XX 01 05 01 (recherche indirecte)
10 01 05 01 (recherche directe)
•Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP) 11
XX 01 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)		5	8	8	8	8	8	8	8	8 END
XX 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations)
XX 01 04 yy 12	- au siège
	- en délégation
XX 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte)
10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
Autres lignes budgétaires (à préciser)
TOTAL		15	26	26	26	26	26	26	26

DG BUDG est le domaine politique ou le titre concerné.

Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

Description des tâches à effectuer:

Fonctionnaires et agents temporaires	Émission de titres de créance, gestion de prêts et de comptes, liquidation
Personnel externe	Émission de titres de créance, gestion de prêts et de comptes, liquidation

3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

–X La proposition/l’initiative est compatible avec le cadre financier pluriannuel actuel et le prochain cadre financier pluriannuel proposé.

–◻ La proposition/l’initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

–◻ La proposition/l’initiative nécessite le recours à l’instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

3.2.5.Participation de tiers au financement

–La proposition/l’initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

–X La proposition/l’initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

pas de cofinancement; cependant, un provisionnement des garanties budgétaires peut être fourni pour un programme spécifique de l’Union à concurrence du montant des engagements volontaires pris par les États membres garantissant le remboursement des emprunts de l’Union.

	2021	2022	2023	2024	2025	2026	2027	total	Après 2027 13
prix constants de 2018	35,0	84,5	111,8	122,5	74,5	34,4	17,9	480,7	19,3
prix courants	37,1	91,5	123,5	138,0	85,6	40,3	21,4	537,4	23,1