2018/0047 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entreprises et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937, et d’une directive modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers

La présente Communication concerne les propositions
COM(2018) 113 final – 2018/0048(COD) et COM(2018) 99 final – 2018/0047(COD)

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [documents COM(2018) [113] final – 2018/0048 COD; COM(2018) [99] final – 2018/0047 COD]:	8 mars 2018.
Date de l’avis du Comité économique et social européen:	11 juillet 2018.
Date de la position du Parlement européen en première lecture:	27 mars 2019.
Date de transmission de la proposition modifiée:	sans objet.
Date de l’adoption de la position du Conseil:	20 juillet 2020.

2.Objet de la proposition de la Commission

Dans le cadre du plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux (UMC) et du plan d’action pour les technologies financières, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement relatif aux prestataires européens de services de financement participatif. L’objectif de cette proposition est de doter les plateformes de financement participatif d’un cadre réglementaire favorable, qui leur permette d’accéder à l’ensemble du marché unique au moyen d’un agrément unique régi par un seul corpus de règles. Cette proposition prévoit également des exigences de protection des investisseurs taillées sur mesure pour le type de services entrant dans le champ d’application de la mesure législative. D’une manière générale, cette législation vise à faciliter l’offre transfrontière de ces services financiers dans toute l’UE. Alors que le marché européen du financement participatif est sous-développé, ces nouvelles règles offrent un potentiel considérable d’amélioration de l’accès des petites et moyennes entreprises, en particulier des start-up, à des formes innovantes de financement dans le contexte de l’UMC et elles pourraient favoriser une croissance plus rapide de l’économie européenne.

3.Observations sur la position du Parlement européen

La position du Parlement européen adoptée en première lecture le 27 mars 2019 proposait des amendements à la proposition de la Commission, visant notamment à:

·habiliter les autorités nationales compétentes, plutôt que l’Autorité européenne des marchés financiers comme le proposait la Commission, à agréer et à surveiller les prestataires de services de financement participatif;

·étendre le périmètre des services autorisés au conseil en investissement et à la gestion de portefeuille;

·relever à 8 000 000 EUR le plafond d’émission d’offres de financement participatif.

À la suite de l’adoption par le Conseil de sa position en première lecture le 20 juillet 2020, le Parlement européen devrait approuver formellement l’accord politique dégagé dans le cadre de la procédure interinstitutionnelle.

4.Observations sur la position du Conseil

Conformément à l’accord politique, la position en première lecture du Conseil apporte à la proposition de la Commission une série de modifications, notamment:

·la mise en place d’un cadre harmonisé au niveau de l’UE confiant aux autorités nationales compétentes la délivrance des agréments et la surveillance, ce cadre remplaçant le régime européen optionnel initialement proposé par la Commission pour les services fournis par les prestataires de services de financement participatif. Certaines tâches restent confiées à l’Autorité européenne des marchés financiers, dont la préparation de mesures d’exécution, la médiation contraignante et la collecte de données;

·le relèvement du plafond d’émission à 5 millions d’EUR, avec une dérogation temporaire de 24 mois pour les États membres où le seuil à partir duquel un prospectus doit être établi est inférieur à 5 millions d’EUR;

·l’extension du champ d’application aux instruments admis à des fins de financement participatif (parts de sociétés à responsabilité limitée);

·l’extension du champ des services couverts à la gestion individuelle de portefeuilles de prêts;

·la distinction entre investisseurs avertis et investisseurs non avertis, ainsi que des mesures supplémentaires de protection pour ces derniers.

La position du Conseil reflète pleinement l’accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil le 18 décembre 2019. La Commission estime que ces modifications de la proposition ne compromettent pas ses objectifs initiaux. La Commission peut donc approuver la position du Conseil.

5.Conclusion

Bien que la position adoptée par le Conseil en première lecture s’écarte sensiblement de la proposition d’origine, la Commission émet un avis positif sur cette position, le texte restant conforme aux objectifs initiaux de la proposition. En outre, la position du Conseil reflète pleinement le résultat des négociations interinstitutionnelles, qui ont abouti à un accord politique le 18 décembre 2019.

L’adoption par le Parlement européen en deuxième lecture du texte convenu marquera une étape importante dans la réalisation de l’objectif commun d’une amélioration de l’accès aux financements des petites et moyennes entreprises, et notamment des start-up et des entreprises en expansion. L’adoption de ce texte devrait contribuer à un rétablissement encore plus rapide de l’économie de l’UE après la crise économique et sanitaire actuelle.