P9_TA(2020)0257

Stratégie forestière européenne: la voie à suivre

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2020 sur la stratégie forestière européenne: la voie à suivre (2019/2157(INI))

(2021/C 395/05)

Le Parlement européen,

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vu la communication de la Commission du 11 décembre 2019 intitulée «Le pacte vert pour l’Europe» (COM(2019)0640), la communication de la Commission du 20 mai 2020 sur la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 (COM(2020)0380) et ses résolutions du 15 janvier 2020 sur le pacte vert pour l’Europe (1) et du 16 janvier 2020 sur la 15e réunion de la conférence des parties (COP 15) à la convention sur la diversité biologique (2),

—	vu la Déclaration de New York sur les forêts ratifiée le 23 juin 2014 par l’Union européenne,

—

vu le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 7 décembre 2018 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts — «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier» (COM(2018)0811),

—	vu sa résolution du 28 avril 2015 sur une nouvelle stratégie forestière de l’Union européenne pour les forêts et le secteur forestier (3),

—	vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 23 juillet 2019 intitulée «Renforcer l’action de l’UE en matière de protection et de restauration des forêts de la planète» (COM(2019)0352),

—	vu les conclusions du Conseil du 15 avril 2019 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts et sur un nouveau cadre stratégique pour les forêts (08609/2019),

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vu le règlement (UE) no 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes et vu les règlements d’exécution successifs contenant les mises à jours de la liste des espèces envahissantes, parmi lesquelles figurent également des espèces d’arbres (4),

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vu l’avis du Comité économique et social européen du 30 octobre 2019 sur le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 7 décembre 2018 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts — «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier»,

—	vu le rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques publié le 31 mai 2019 par la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES),

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vu le rapport de l’Agence européenne pour l’environnement «The European environment — state and outlook 2020: knowledge for transition to a sustainable Europe» (L’environnement en Europe — État et perspectives 2020: connaissances pour une transition vers une Europe durable), publié le 4 décembre 2019,

—	vu l’avis du Comité européen des régions du 11 avril 2019 sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts,

—	vu l’examen à mi-parcours de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2020,

—	vu la stratégie actualisée de l’UE pour la bioéconomie,

—	vu la stratégie climatique 2050,

—	vu les conclusions du Conseil du 29 novembre 2019 sur la stratégie actualisée de l’UE pour la bioéconomie (5),

—	vu la communication de la Commission du 28 novembre 2018 intitulée «Une planète propre pour tous — Une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat» (COM(2018)0773),

—	vu l’avis du Comité européen des régions du 16 mai 2018 sur l’examen à mi-parcours de la stratégie de l’Union européenne pour les forêts (6),

—	vu la stratégie Europe 2020, notamment les initiatives «Une Union pour l’innovation» et «Une Europe efficace dans l’utilisation des ressources»,

—	vu l’article 54 de son règlement intérieur,

—	vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie,

—	vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0154/2020),

—	vu les responsabilités des États membres de l’Union au titre de la convention sur la diversité biologique (CDB), de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification (CNULD),

considérant que les engagements internes et internationaux de l’Union en faveur, par exemple, du pacte vert pour l’Europe, des objectifs de développement durable (ODD) des Nations unies, du protocole de Kyoto, de l’accord de Paris et de la création d’une société à zéro émission, ne pourront pas être tenus sans les effets bénéfiques pour le climat et les autres services écosystémiques que nous rendent les forêts et le secteur forestier;

considérant que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE) ne fait aucune référence à une politique forestière commune de l’Union et que la responsabilité des forêts incombe aux États membres; que l’Union contribue pourtant depuis longtemps, par ses politiques et ses lignes directrices, dont l’article 4 du traité FUE, à la gestion durable des forêts dans les domaines de l’énergie, de l’environnement et de l’agriculture, et aux décisions des États membres concernant le domaine forestier;

considérant que les forêts et l’ensemble de la chaîne de valeur forestière sont essentielles à l’essor futur de la bioéconomie circulaire, en ce qu’elles créent des emplois, garantissent le bien-être économique dans les zones rurales et urbaines, rendent des services d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, offrent des avantages en matière de santé, protègent la biodiversité et les perspectives d’avenir des zones montagneuses, insulaires et rurales et luttent contre la désertification;

considérant qu’une recherche de haute qualité correctement financée, l’innovation, la collecte d’informations, la gestion et le développement de bases de données, les bonnes pratiques et le partage des connaissances sont de la plus haute importance pour l’avenir des forêts multifonctionnelles de l’Union ainsi que pour l’ensemble de la chaîne de valeur forestière, compte tenu des exigences croissantes à leur égard et de la nécessité de répondre aux multiples débouchés qui s’offrent à la société ainsi qu’aux multiples difficultés auxquelles elle est confrontée;

E.	considérant que les forêts représentent notre patrimoine naturel que nous devons préserver et entretenir, que la bonne gestion de ce patrimoine est essentielle pour qu’il prospère, qu’il soit porteur de biodiversité, de richesse économique, touristique et sociale;

F.	considérant que le Fonds européen agricole pour le développement rural, qui relève de la PAC, a apporté un soutien en outils et en ressources au secteur forestier et devrait continuer de le faire dans le cadre de la PAC d’après-2020, en mettant fortement l’accent sur la gestion durable des forêts;

G.	considérant qu’il existe 16 millions de propriétaires forestiers privés dans l’Union, qui possèdent environ 60 % des forêts européennes; que la taille moyenne des forêts privées est de 13 hectares et que deux tiers des propriétaires forestiers privés possèdent moins de 3 hectares de forêt;

H.	considérant que les forêts gérées de façon durable sont une source essentielle d’emplois dans les zones rurales, constituent un bienfait pour la santé humaine et représentent un apport vital pour l’environnement et la biodiversité;

I.	considérant que les mesures d’adaptation et d’atténuation concernant les effets du changement climatique sur les forêts sont liées, et qu’il faut les concilier et favoriser leurs synergies, particulièrement dans le cadre des plans et stratégies d’adaptation des États membres;

J.	considérant les différences existant entre les différentes forêts européennes, qui expriment des réalités différentes requérant une approche différente, mais en allant toujours dans le sens de la réalisation de leur meilleure fonction économique, sociale et environnementale;

K.	considérant que les régions ultrapériphériques possèdent de très riches réservoirs de biodiversité et qu’il est essentiel de les préserver;

L.	considérant que la perte de biodiversité dans les forêts a des conséquences environnementales, économiques et sociales importantes;

considérant que la qualité du sol est une condition essentielle de services écosystémiques tels que la filtration et le stockage des eaux (et, partant, la protection contre les crues et les sécheresses), la séquestration du CO2, la préservation de la biodiversité et l’augmentation de la biomasse; et que l’amélioration de la qualité du sol comme la conversion, dans certaines régions, des forêts de conifères en forêts de feuillus, est un processus difficile d’un point de vue économique, qui prend plusieurs dizaines d’années;

considérant qu’il convient de promouvoir le rôle essentiel de la gestion durable des forêts dans la société européenne, qui est de plus en plus coupée de ses forêts et de leur exploitation, en insistant sur les nombreux avantages que celles-ci fournissent d’un point de vue économique, social et environnemental ainsi que culturel et historique;

considérant, au-delà de la séquestration carbone, que les forêts ont un impact bénéfique sur le climat, l’atmosphère, la préservation de la biodiversité, le régime des fleuves et des plans d’eau, préservent les sols de l’érosion par les eaux et le vent, possèdent d’autres propriétés naturelles utiles;

P.	considérant que près de 23 % des forêts européennes font partie du réseau Natura 2000, cette proportion dépassant même 50 % dans certains États membres, et que la moitié des habitats naturels dudit réseau sont situés dans des forêts;

considérant que les forêts peuvent être à la fois sources de produits forestiers primaires comme le bois et de produits secondaires précieux comme les champignons, les truffes, les herbes, le miel et les baies, qui entrent pour une très grande part dans les activités économiques de certaines régions de l’Union;

R.	considérant que les forêts européennes jouent un rôle important dans l’amélioration de l’environnement, le développement de l’économie, la satisfaction des besoins des États membres en produits du bois et l’élévation du bien-être de la population;

considérant que l’agroforesterie, définie comme des modes d’exploitation associant, sur la même parcelle, la culture des arbres et les activités agricoles, constitue un ensemble de systèmes de gestion des terres qui améliore la productivité globale, génère plus de biomasse, protège et restaure les sols, et fournit de nombreux services écosystémiques précieux;

T.	considérant que le rôle multifonctionnel des forêts et le temps considérable qu’elles mettent à se constituer, l’importance d’assurer une bonne diversité des essences font de l’utilisation durable, de la préservation et la multiplication des richesses forestières une tâche d’importance européenne;

U.	considérant que la chasse socialement responsable et respectueuse de l’environnement joue également un rôle important dans les régions forestières et semi-forestières en contrôlant le gibier ou la propagation des maladies sur celui-ci, comme la peste porcine africaine;

considérant que les forêts sont essentielles à la protection des sols contre l’érosion et à la lutte contre la désertification des terres émergées; et que les études montrent que les parcs et les environnements urbains plantés d’arbres permettent de maintenir les températures à un niveau moins élevé que les zones dépourvues d’arbres;

W.	considérant qu’il existe, dans la présente période de programmation (2014-2020), des mesures prévues dans la PAC qui visent à permettre aux acteurs économiques de renforcer leur capacité en matière de gestion forestière;

considérant que certaines régions forestières ont subi des invasions massives d’organismes nuisibles et d’insectes tels que les vers xylophages et divers champignons; et que les populations naturelles de châtaigniers ont été largement contaminées par la Cryphonectria parasitica, ce qui fait peser une grave menace sur leur survie, mais menace également à long terme les activités humaines connexes telles que la production et la récolte de châtaignes;

Y.	considérant que les données disponibles sur les forêts au niveau de l’Union sont incomplètes et de qualité variable, ce qui freine la capacité de coordination relative à la gestion forestière au niveau européen;

Z.	considérant que l’abattage illégal se pratique également dans l’Union;

Le passé — retour sur les succès et les défis récents en matière de mise en œuvre

se félicite de la publication du rapport de la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts — «Une nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts et le secteur forestier» (COM(2018)0811);

se félicite des actions entreprises par les États membres et la Commission afin d’atteindre les objectifs de la stratégie de l’UE pour les forêts ainsi que de la participation du comité permanent forestier, du groupe de dialogue civil sur la sylviculture et le liège, du groupe d’experts sur les incendies de forêt, du groupe d’experts sur l’industrie forestière et des questions sectorielles connexes, et des autres parties prenantes au plan de mise en œuvre pluriannuel de la stratégie de l’UE pour les forêts;

constate que le rapport de 2018 de la Commission sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de l’Union pour les forêts indique que cette stratégie a été utile en tant qu’outil de coordination et que, de manière générale, ses huit domaines prioritaires, plus un, ne se sont heurtés qu’à relativement peu d’obstacles dans leur mise en œuvre, à l’exception de défis majeurs à relever par la politique de biodiversité et des défis actuels dans les domaines suivants: «Quelles forêts avons-nous et quelles modifications subissent-elles?», qui concerne plus particulièrement la perception du public et les informations disponibles sur le secteur forestier, et «Favoriser la coordination et la communication», qui concerne surtout les mesures portant sur les forêts;

souligne qu’une définition de la gestion durable des forêts a été adoptée au niveau international dans le cadre du processus paneuropéen Forest Europe; note que la définition a été intégrée dans la législation et les systèmes volontaires nationaux, tels que les certifications forestières, en vigueur dans les États membres;

souligne que la promotion de la gestion durable des forêts dans l’Union européenne, dans le cadre de la stratégie de l’UE pour les forêts et des mesures de développement rural mises en œuvre dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), a eu des effets positifs sur les forêts et l’état des forêts, sur les moyens de subsistance dans les zones rurales et sur la biodiversité des forêts dans l’Union et a renforcé les effets bénéfiques du secteur forestier sur le climat; note toutefois qu’il est encore nécessaire de renforcer la gestion durable des forêts de manière équilibrée pour améliorer l’état écologique des forêts ainsi que la santé et la résilience des écosystèmes, pour aider les forêts à mieux résister au changement climatique, pour réduire les risques de catastrophes naturelles, mieux lutter contre leurs conséquences et permettre aux générations actuelles et futures de poursuivre l’exploitation forestière, par exemple de manière à pouvoir réaliser les objectifs des propriétaires forestiers et des PME et à améliorer la qualité des forêts et des terrains boisés existants; estime que la stratégie forestière de l’Union devrait inclure des instruments appropriés à cet égard; souligne que les États membres sont tenus d’assurer la gestion forestière de manière exemplaire et durable; estime que les modèles de gestion forestière doivent respecter la durabilité environnementale, sociétale et économique, définie comme l’administration et l’utilisation des forêts et des surfaces forestières d’une manière et d’une intensité telles qu’elles maintiennent leur biodiversité, leur productivité, leur capacité de régénération, leur vitalité et leur potentiel pour remplir, maintenant et à l’avenir, les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes à l’échelle locale, nationale et mondiale, et ne causent pas de dommages à d’autres écosystèmes; souligne qu’il est essentiel de reconnaître et de protéger les droits de propriété afin de s’assurer un engagement à long terme dans la gestion durable des forêts; insiste sur le fait que la préservation et la gestion active durable de nos forêts sont au cœur de nos services d’intérêt général car elles assurent les services d’intérêt général liés aux loisirs, à la santé et à la formation et reconnaît que la gestion durable des forêts favorise la protection de la biodiversité des forêts européennes; appelle à protéger les forêts primaires présentant une structure préservée, une grande biodiversité et une zone adéquate où ces forêts persistent encore; fait observer que l’Union n’a pas encore défini la notion de «forêt ancienne» et invite la Commission à introduire cette définition, laquelle pourrait être élaborée par le comité permanent forestier, dans la future stratégie de l’Union pour les forêts; souligne qu’il pourrait y avoir des divergences de vues sur la capacité d’absorption du CO2 selon les types de forêts et estime dès lors que la nouvelle stratégie forestière de l’Union devrait promouvoir une gestion durable des forêts; regrettent que les pratiques non durables et l’exploitation illégale des forêts subsistent encore dans certains États membres malgré le règlement de l’Union sur le bois, et demande à ces États membres de redoubler d’efforts pour y mettre fin, et d’améliorer ou de renforcer leur législation si nécessaire; prie instamment la Commission et les États membres de prendre d’urgence des mesures à cet égard, de surveiller de près la situation et d’appliquer la législation en vigueur de l’Union; invite la Commission à ouvrir rapidement des procédures d’infraction, si nécessaire, et à poursuivre les cas d’exploitation illégale des forêts, par l’intermédiaire des organismes compétents; demande à la Commission de finaliser au plus vite le bilan de qualité des règles de l’Union pour lutter contre l’exploitation illégale;

conclut que les disparités entre États membres et entre régions d’un même État membre ont joué un rôle important au moment d’envisager des mesures au niveau de l’Union;

s’inquiète vivement que, dans certaines régions de l’Union, l’absence de mise en œuvre de la législation européenne en vigueur et la probable corruption aient entraîné un abattage illégal et des activités forestières non durables; invite la Commission et les États membres à lutter contre la corruption et à mettre pleinement en œuvre la législation existante;

Le présent — état actuel des forêts de l’Union

souligne que les forêts de l’Union, y compris en outremer et dans les régions ultrapériphériques, sont multifonctionnelles et très diverses notamment au niveau de la propriété, la taille, la structure, la biodiversité, la résilience et les difficultés rencontrées; souligne que les forêts, en particulier les forêts mixtes, offrent à la société un large éventail de services écosystémiques: habitats pour les espèces, séquestration du carbone, matières premières, énergies renouvelables, amélioration de la qualité de l’air, eau propre, recharge des eaux souterraines, contrôle de l’érosion et protection contre la sécheresse, les inondations et les avalanches et ingrédients pour les médicaments, tout en étant une importante infrastructure culturelle et récréative; constate toutefois avec inquiétude que ces services écosystémiques semblent menacés, les propriétaires forestiers n’étant plus en mesure de réinvestir dans les forêts en raison de la situation économique difficile qui résulte, entre autres facteurs, du changement climatique; relève que, selon les dernières estimations, seules 26 % des espèces forestières et 15 % des habitats forestiers présentaient un état de conservation favorable; invite les États membres à garantir la sauvegarde des écosystèmes et, le cas échéant, à élaborer et à renforcer des lignes directrices concernant les produits forestiers non ligneux;

constate les progrès réalisés en matière de valorisation des services écosystémiques dans le cadre de l’initiative de cartographie et d’évaluation des écosystèmes et de leurs services (MAES); souligne toutefois qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune rémunération adéquate pour la prestation de services écosystémiques qui consistent notamment à séquestrer le CO2, à favoriser la biodiversité ou à enrichir les sols, et qu’actuellement, les forestiers qui mettent tout en œuvre pour transformer leurs forêts en conséquence les exploitent probablement à perte en dépit du fait qu’ils fournissent des services écosystémiques considérables; invite la Commission et les États membres à étudier les options pour favoriser et rémunérer les services liés au climat et à la biodiversité et les autres services écosystémiques de manière appropriée afin de permettre une conversion forestière économiquement viable;

10.

note qu’au cours des dernières décennies, les ressources forestières de l’Union ont augmenté en termes de couverture forestière et de volume, et que les forêts et autres surfaces boisées couvrent actuellement environ 43 % de la surface de l’Union, atteignant au moins 182 millions d’hectares et représentant 5 % du total des forêts dans le monde, grâce au boisement et à la régénération naturelle; constate que la moitié du réseau Natura 2000 est constituée de zones forestières (soit 37,5 millions d’hectares), que 23 % de l’ensemble des forêts d’Europe se trouvent dans ces sites, et que certains États membres dépendent de la sylviculture car plus de la moitié de leur territoire est recouvert de forêts; souligne l’importance d’améliorer les connaissances sur Natura 2000 et ses effets sur la biodiversité, la gestion des forêts et les autres utilisations des terres dans toute l’Union; constate que 60 % des forêts de l’Union appartiennent au secteur privé, avec une proportion élevée d’exploitations forestières de petite taille (moins de trois hectares) et 40 % de forêts publiques; souligne que plus de 60 % des forêts productives dans l’Union, et plus de 20 % à travers le monde, sont certifiées conformément à des normes volontaires de gestion durable des forêts; remarque également que la part de bois rond en provenance de forêts certifiées transformée par la filière bois dépasse les 20 % dans le monde et qu’elle atteint 50 % dans l’Union; souligne que le secteur emploie dans toute l’Union au moins 500 000 personnes de façon directe (7) et 2,6 millions de façon indirecte (8) et que le maintien de ce niveau d’emploi et la compétitivité à long terme du secteur nécessitent des efforts constants pour attirer une main-d’œuvre qualifiée et formée et garantir que les travailleurs bénéficient d’une assistance sociale et médicale; relève que ces emplois dépendent de la résilience et de la bonne gestion à long terme des écosystèmes forestiers; souligne le rôle majeur que jouent les propriétaires forestiers dans la mise en œuvre de la gestion durable des forêts et celui des forêts dans la création d’emplois verts et la croissance des zones rurales; souligne par ailleurs que les propriétaires et gestionnaires forestiers européens possèdent une longue tradition et expérience de la gestion de forêts multifonctionnelles; demande à la Commission de tenir compte de la nécessité de soutenir les propriétaires de forêts, notamment sur le plan financier, dans la nouvelle stratégie forestière de l’Union; considère que ce soutien devrait être subordonné au respect d’une gestion durable des forêts, afin de garantir la continuité des investissements dans les technologies modernes et dans des mesures environnementales et climatiques qui renforcent le rôle multifonctionnel joué par les forêts, avec un instrument financier spécifique pour la gestion des zones du réseau Natura 2000, et dans la création de conditions de travail décentes; estime que ce soutien financier devrait être constitué d’une solide combinaison d’instruments financiers, de financements nationaux et de financements du secteur privé; souligne l’importance d’éviter l’exode rural et estime qu’il est essentiel d’investir dans les écosystèmes; approuve le recours au boisement et au reboisement pour améliorer le couvert forestier, en particulier sur les terres abandonnées non adaptées à la production alimentaire, à proximité des zones urbaines et périurbaines, ainsi que dans les zones montagneuses le cas échéant; encourage les actions de soutien financier visant à utiliser le bois récolté en proportion du stock forestier durable et à accroître, le cas échéant, la couverture forestière et d’autres surfaces boisées, en particulier dans les États membres où la couverture forestière est faible, tout en encourageant, dans d’autres États membres, la préservation du couvert forestier dans les zones aux fonctions écologiques accentuées; note que les forêts hébergent une grande part de la biodiversité terrestre de l’Europe;

11.

fait observer que dans l’Union, la superficie forestière augmente notamment en raison des boisements, et qu’une forêt d’intérêt commercial gérée non seulement séquestre mieux le carbone qu’une forêt non gérée, mais réduit également les émissions et les problèmes dus à la dégradation des forêts; note que la gestion durable d’une forêt d’intérêt commercial constitue un geste extrêmement positif en faveur du climat et que les pays qui gèrent bien leurs forêts devraient en être récompensés;

12.

constate que des investissements à long terme publics et privés dans une gestion durable et renforcée des forêts, qui accorde autant d’importance aux bienfaits sociaux, environnementaux et économiques apportés par les forêts, ainsi que des mécanismes de financement et de compensation adéquats peuvent permettre de garantir la résilience et la capacité d’adaptation des forêts et d’aider le secteur forestier à rester économiquement viable et écologiquement sain, mais peuvent aussi de faire en sorte que les forêts contribuent à la réalisation des nombreux objectifs de l’Union, notamment au succès de la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe et à la transition vers une économie circulaire; souligne également la nécessité d’autres mécanismes de financement de l’Union aisément accessibles, bien coordonnés et pertinents, tels que des instruments financiers ou le soutien de la Banque européenne d’investissement pour renforcer les investissements dans les projets forestiers, ciblant la gestion durable des forêts et la prévention et l’atténuation des incendies de forêt, ainsi que les fonds structurels et les fonds provenant des programmes Horizon, Erasmus + et LIFE +, qui pourraient apporter un soutien essentiel aux investissements et aux services de stockage et de séquestration du carbone dans le cadre de la gestion durable des forêts, tout en garantissant la cohérence avec le pacte vert;

13.

prend acte des effets bénéfiques essentiels pour le climat des forêts et du secteur forestier; rappelle la nécessité de promouvoir les aspects environnementaux, économiques et sociaux des forêts et de la gestion des forêts de manière équilibrée tout en renforçant les effets bénéfiques globaux pour le climat qui découlent des forêts et de la chaîne de valeur forestière, à savoir la séquestration du CO2, le stockage du carbone dans les produits en bois et la substitution des matières premières; souligne qu’il est nécessaire de maintenir, de soutenir plus avant et, dès que possible, d’accroître la séquestration du CO2 dans les forêts à un niveau qui autorise une gestion durable de toutes les fonctions forestières, le stockage du carbone in situ, y compris dans les agroforêts, dans le bois mort, dans les sols forestiers dans les produits à base de bois au moyen de la gestion durable et active des forêts; souligne que les forêts absorbent plus de 10 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union; insiste sur la nécessité d’encourager l’utilisation du bois comme matériau de construction durable étant donné qu’elle nous permet de nous diriger vers une économie plus durable; incite la Commission à étudier différents mécanismes fondés sur le marché afin d’encourager la substitution des combustibles fossiles par des matières premières renouvelables qui présentent des avantages pour le climat; insiste sur le rôle essentiel que jouent les matériaux dérivés du bois dans la substitution des solutions fondées sur les combustibles fossiles et des solutions à empreinte environnementale supérieure dans des secteurs tels que l’industrie de la construction, l’industrie textile, l’industrie chimique et l’industrie de l’emballage et sur la nécessité de tenir pleinement compte des effets bénéfiques de cette substitution de matériaux pour le climat et l’environnement; souligne en outre les avantages encore sous-exploités du remplacement des produits à usage unique, en particulier des plastiques, par des produits durables à long terme à base de bois; rappelle que l’utilisation circulaire des produits du bois devrait également être accrue afin d’améliorer l’efficacité de l’utilisation de nos ressources durables, promouvoir l’efficacité des ressources, la réduction des déchets et l’extension du cycle de vie du carbone pour le déploiement d’une bioéconomie durable, locale et circulaire;

14.

se félicite, à cet égard, de la substitution des matières premières et de l’énergie fossiles, de la poursuite des travaux visant à promouvoir l’utilisation la plus efficace du bois selon le «principe de l’utilisation en cascade»; invite la Commission et les États membres à poursuivre la mise en œuvre des critères de durabilité pour la biomasse dans le cadre de la refonte de la directive sur les énergies renouvelables et à utiliser au mieux l’effet de substitution en remplaçant les matériaux et l’énergie d’origine fossile à forte intensité en CO2; note cependant qu’il importe d’éviter toute distorsion inutile du marché des matières premières dérivées du bois en ce qui concerne le soutien des programmes en faveur de la bioénergie; fait valoir qu’une croissance prévisible de la demande en bois et en biomasse doit s’accompagner d’une gestion durable des forêts; souligne, à cet égard, qu’il est nécessaire d’accroître le financement de la recherche en matière de substitution des matériaux et de l’énergie d’origine fossile; note que les résidus recueillis au terme de la chaîne de valeur de la filière bois peuvent être utilisés de façon avantageuse comme biomasse afin de substituer cette dernière à la chaleur d’origine fossile, mais que, lorsque cela est possible, le bois d’œuvre doit être réservé à des utilisations avec un cycle de vie plus long afin d’augmenter le stockage du dioxyde de carbone mondial;

15.

souligne les effets bénéfiques des rideaux forestiers tant pour la protection des terrains agricoles que pour l’augmentation de la production agricole; insiste sur les méthodes d’incitation des agriculteurs à la mise en place et au développement de rideaux forestiers;

16.

insiste sur le rôle essentiel des arbres et des arbustes mellifères dans les écosystèmes naturels pour le secteur apicole, pour la contribution au processus naturel de pollinisation et pour la capacité de renforcement et de protection des terrains détériorés ou accidentés; insiste sur l’inclusion des espèces de tels arbres et arbustes dans les programmes de soutien de l’Union, compte tenu des caractéristiques régionales;

17.

déplore que, bien que les forêts de l’Union soient gérées conformément au principe communément convenu admis de la gestion durable des forêts et que le couvert forestier dans l’Union ait augmenté au cours des dernières décennies, une démarche différente de la gestion durable des forêts ait été mise au point dans le cadre du règlement (UE) 2020/852 récemment adopté par le Parlement européen et le Conseil le 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 (9);

18.

insiste sur l’importance des écosystèmes forestiers résilients et sains, y compris de la faune et de la flore, afin de préserver et d’améliorer les multiples services écosystémiques que nous rend la forêt: biodiversité, air pur, eau, sols sains, bois et matières premières non ligneuses; souligne que les législations et les outils volontaires existants, tels que les directives «Oiseaux» et «Habitats», jouent un rôle dans les décisions en matière d’aménagement des terres et doivent être respectés et mis en œuvre de façon appropriée;

19.

constate que les agriculteurs et les propriétaires forestiers sont des acteurs de premier plan dans les zones rurales; se félicite de la reconnaissance du rôle de la sylviculture, de l’agroforesterie et de la filière bois dans le programme de développement rural de la PAC 2014-2020, ainsi que des améliorations apportées par le règlement Omnibus; préconise de maintenir cette reconnaissance dans la PAC 2021-2027 ainsi que dans la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe;

20.

souligne l’adéquation et la viabilité de l’approche en deux étapes pour vérifier la durabilité de la biomasse forestière, telle que la prévoit la refonte de la directive sur les sources d’énergie renouvelables; remarque qu’il convient d’atteindre ce but en engageant la Commission et le comité permanent forestier à reprendre l’élaboration de critères spécifiques de durabilité d’utilisation intermédiaire;

21.

reconnaît que les forêts offrent une valeur récréative et permettent des activités forestières telles que la récolte de produits forestiers non ligneux, par exemple de champignons et de baies; prend note des débouchés en matière d’amélioration des extractions de biomasse en matière de mesures de prévention des incendies de forêt grâce au pâturage, mais note également que le pâturage d’espèces sauvages menace les plants, et fait par conséquent observer la nécessité d’une gestion durable de la faune des pâturages;

L’avenir — le rôle essentiel de la stratégie de l’Union pour les forêts pour l’après-2020 et du pacte vert pour l’Europe pour atteindre les objectifs de l’accord de Paris et du programme de développement durable à l’horizon 2030 de l’ONU

22.

se félicite de la récente publication du pacte vert pour l’Europe de la Commission et attend avec intérêt la prochaine stratégie de l’Union pour les forêts pour l’après-2020, qui devrait être conforme au pacte vert pour l’Europe et à une ambitieuse stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité; estime en outre que le renforcement de la bioéconomie circulaire est une approche essentielle pour parvenir à une société à faible intensité de carbone dans la mise en œuvre du pacte vert; souligne qu’il importe de continuer à renforcer le potentiel des forêts afin d’atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe et de développer la bioéconomie circulaire tout en garantissant d’autres services écosystémiques, y compris la biodiversité;

23.

se félicite du programme de travail 2020 de la Commission et, en particulier, de la reconnaissance de la contribution de la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts à la 26e session de la Conférence des Parties (COP26) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; souligne, à cet égard, qu’à l’avenir, les forêts ne devraient pas être considérées comme le seul type de puits de CO2, car cette conception inciterait d’autant moins les autres secteurs à minimiser leurs émissions; souligne, en outre, la nécessité d’inclure dans les stratégies et les plans d’adaptation au changement climatique des mesures concrètes et efficaces, ainsi que d’y intégrer les synergies entre atténuation et adaptation, qui seront essentielles pour atténuer les effets néfastes du changement climatique sur les perturbations que sont notamment les incendies de forêt et leurs effets négatifs sur l’économie, la biodiversité et la fourniture de services écosystémiques; souligne la nécessité d’accroître les ressources et les efforts de développement consacrés à une gestion des incendies fondée sur des données scientifiques afin de lutter contre les effets du changement climatique dans les forêts; observe que pour préserver la biodiversité et la fonctionnalité des forêts, ainsi que pour répondre au besoin d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses conséquences, tel que le reconnaît également le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (UTCATF), le bois mort dans la forêt constitue un microhabitat dont dépendent de nombreuses espèces;

24.

rappelle que les forêts et le secteur forestier contribuent largement à l’essor des bioéconomies locales circulaires dans l’Union; insiste sur le rôle essentiel que jouent les forêts, le secteur forestier et la bioéconomie dans la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe et la neutralité climatique d’ici à 2050; souligne qu’en 2015, la bioéconomie représentait un marché estimé à plus de 2,3 billions d’euros, générant 20 millions d’emplois et représentant 8,2 % de l’emploi total dans l’Union; note que chaque euro investi dans la recherche et l’innovation en bioéconomie au titre du programme Horizon 2020 générera une valeur ajoutée d’environ 10 euros; souligne que la réalisation des objectifs environnementaux et climatiques de l’Union ne sera jamais possible sans des forêts multifonctionnelles, saines et gérées de manière durable, dans une perspective à long terme, et sans une filière bois viable; souligne que, dans certaines circonstances, il est possible de trouver des compromis entre la protection du climat et la protection de la biodiversité dans le secteur de la bioéconomie, notamment dans la sylviculture, qui joue un rôle central dans la transition vers une économie neutre pour le climat; s’inquiète que les récents débats politiques n’aient pas suffisamment abordé la question de ces compromis; insiste sur la nécessité d’adopter une vision cohérente pour concilier la protection de la biodiversité et la protection du climat dans un secteur forestier et une bioéconomie en plein essor; souligne qu’il est important d’établir et de garantir une bioéconomie axée sur le marché dans l’Union européenne, par exemple en encourageant les innovations et la création de nouveaux bioproduits dans le cadre d’une chaîne d’approvisionnement recourant à la biomasse de manière efficace; considère que l’Union devrait encourager l’utilisation du bois, des produits ligneux récoltés ou de la biomasse forestière afin de stimuler la production durable et l’emploi; invite la Commission et les États membres à favoriser le retour des matériaux d’origine biologique, y compris tous les déchets de bois, dans la chaîne de valeur en encourageant l’éco-conception, en augmentant les objectifs de recyclage et en facilitant l’utilisation de matières premières secondaires en bois pour les produits avant leur éventuelle incinération en fin de vie;

25.

insiste sur la nécessité d’accompagner pleinement le secteur forestier par un vrai appui politique souligne à ce titre qu’il est nécessaire de disposer, pour la période post-2020, d’une stratégie de l’UE pour les forêts qui soit à la fois ambitieuse, indépendante et autonome, en parallèle avec toute autre stratégie sectorielle; remarque que, puisque l’agroforesterie allie les traits de l’agriculture à ceux de la foresterie, la stratégie de l’Union pour les forêts doit être coordonnée avec la stratégie «De la ferme à la table»; appelle de ses vœux une nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts qui s’appuie sur la démarche globale de la gestion durable des forêts, en tenant compte de tous les aspects économiques, sociaux et environnementaux de la chaîne de valeur forestière, en assurant la continuité du rôle multifonctionnel et multidimensionnel des forêts; souligne qu’il convient de mettre au point une stratégie forestière de l’Union qui soit coordonnée, équilibrée, cohérente et mieux intégrée avec la législation européenne pertinente du secteur forestier, et qui tienne compte des personnes qui travaillent, directement ou indirectement, dans ce secteur et vivent dans ces forêts, et des multiples services qu’ils rendent, compte tenu du nombre croissant de politiques nationales et européennes affectant directement ou indirectement les forêts et leur gestion dans l’Union;

26.

invite la Commission européenne à veiller, lors de la mise en œuvre du fonds pour le développement rural, à ce que, notamment, les initiatives visant à stopper la perte de biodiversité forestière, à favoriser les essences indigènes mixtes et à améliorer la gestion des forêts soient encouragées, que des projets soient mis en place et que les fonds soient utilisés de manière ciblée;

27.

est d’avis que la stratégie de l’Union pour les forêts devrait faire office de pont entre les politiques forestières et agroforestières nationales et les objectifs de l’Union en matière de forêts et d’agroforêts, en reconnaissant à la fois la nécessité de respecter les compétences nationales et la nécessité de contribuer à la réalisation des objectifs plus larges de l’Union, tout en tenant compte, de façon cohérente, des spécificités des forêts privées et des forêts publiques; demande que des mesures soient prises pour garantir la stabilité et la prévisibilité à long terme du secteur forestier et de l’ensemble de la bioéconomie;

28.

insiste sur l’importance de prendre des décisions fondées sur des données probantes en ce qui concerne les politiques de l’Union relatives aux forêts, au secteur forestier et à ses chaînes de valeur; demande que tous les aspects des mesures du pacte vert pour l’Europe en lien avec les forêts présentent des ambitions compatibles avec la stratégie de l’Union pour les forêts pour l’après-2020, notamment en vue de garantir que la gestion durable des forêts ait des effets positifs sur la société, y compris une connectivité et une représentativité des écosystèmes forestiers ainsi que la garantie d’un effet bénéfique stable et à long terme sur le climat et l’environnement, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable; souligne que toutes les lignes directrices de l’Union européenne en matière de gestion durable des forêts devraient être conçues dans le cadre de la stratégie de l’Union pour les forêts pour l’après-2020;

29.

insiste sur la nécessité de prendre en considération les liens entre le secteur forestier et les autres secteurs, tels que l’agriculture, et leur coordination au sein de la bioéconomie circulaire, ainsi que sur l’importance de la transition numérique et des investissements dans l’éducation, la recherche, l’innovation et la préservation de la biodiversité, qui peuvent contribuer positivement à l’élaboration de solutions supplémentaires pour l’adaptation au changement climatique, l’atténuation à ses effets ainsi que la création d’emplois; observe que les forêts font partie intégrante du développement durable;

30.

souligne l’importance des systèmes agroforestiers pour le monde rural, des systèmes à très faible densité peu viables d’un point de vue économique, dont le rendement annuel est complété par d’autres activités, telles que le bétail, le tourisme et la chasse, qui requièrent un financement adéquat pour éviter la désertification ou la surexploitation;

31.

souligne qu’en raison du changement climatique et des effets de l’activité humaine, les perturbations naturelles telles que les sécheresses, les inondations, les tempêtes, les infestations parasitaires, les maladies et l’érosion sont déjà une réalité et seront plus fréquentes, plus intenses et causeront des dommages aux forêts dans l’Union à l’avenir, ce qui nécessitera une gestion des risques et des crises adaptée à la situation; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’élaborer une stratégie solide de l’Union pour les forêts pour l’après-2020, ainsi que des mesures de gestion des risques, telles que le renforcement de la résilience européenne face aux catastrophes et des outils d’alerte précoce, en vue d’être mieux préparés et de mieux prévenir de tels événements, d’accroître la résilience des forêts et de les rendre plus résistantes au changement climatique, par exemple en renforçant la mise en œuvre d’une gestion forestière durable et active et grâce à la recherche et à l’innovation, qui permettra d’optimiser la capacité d’adaptation de nos forêts; rappelle que, d’après l’Agence européenne pour l’environnement, les principales sources de pression sur les forêts dans l’Union comprennent l’élargissement des zones urbaines et le changement climatique; souligne également la nécessité d’offrir de meilleurs mécanismes de soutien ainsi que des ressources financières et des instruments permettant aux propriétaires forestiers d’appliquer des mesures de prévention et de restauration des zones touchées, comme le reboisement de terres détériorées qui ne conviennent pas à l’agriculture, en ayant recours également à des fonds spéciaux pour les catastrophes, y compris au moyen d’interventions extraordinaires telles que le Fonds de solidarité de l’Union; souligne, dans ce contexte, la nécessité d’assurer la cohérence entre la stratégie de l’Union pour les forêts et le mécanisme européen de protection civile; invite la Commission et les États membres à élaborer un mécanisme d’urgence, et estime essentiel d’inclure le soutien au sylvo-pastoralisme (pâturage forestier) parmi les mesures d’agroforesterie et d’encourager les États membres à mettre en œuvre ce mécanisme dans le cadre du prochain programme de développement rural; souligne qu’il est nécessaire d’accroître les ressources et d’élaborer une gestion des incendies fondée sur la science ainsi qu’une prise de décision qui tienne compte des risques en tenant compte des origines socio-économiques, climatiques et environnementales des incendies de forêt; demande l’introduction d’une composante de réponse aux défis communs résultant du changement climatique;

32.

demande aux États membres d’élaborer des initiatives pour préserver et, au besoin, créer des forêts à haute valeur de conservation grâce aux mécanismes et aux instruments nécessaires pour inciter et indemniser, le cas échéant, les propriétaires forestiers, afin que les connaissances et la science relatives à ces forêts puissent progresser, tout en préservant les habitats naturels;

33.

prend acte du rôle que joue la biodiversité pour la santé et la résilience des écosystèmes forestiers; insiste sur l’importance des sites Natura 2000 qui permettent de rendre à la société plusieurs services écosystémiques, notamment la fourniture de matières premières; observe toutefois qu’il est nécessaire de bénéficier de conseils techniques et de disposer de nouvelles ressources financières suffisantes pour gérer ces zones; souligne que les pertes économiques engendrées par les mesures de protection devraient être compensées de manière équitable; insiste sur l’importance de l’intégration pragmatique de la protection de la nature dans la gestion durable des forêts, sans nécessairement élargir les zones protégées et en prenant soin d’éviter des charges administratives et financières supplémentaires; approuve la formation de réseaux créés à cette fin à partir d’initiatives pilotées par les États membres; invite les acteurs nationaux ou régionaux à négocier le repeuplement des forêts situées le long des rivières, le cas échéant, conjointement avec des parties prenantes spécialisées, en vue de la création d’habitats riches en biodiversité, création qui débouchera sur des services écologiques, comme l’absorption de substances dangereuses qui circulent via les eaux souterraines; met en exergue les résultats de l’étude d’analyse de l’incidence de la PAC, qui indique les domaines dans lesquels les instruments et les mesures de la PAC peuvent contribuer de manière plus significative aux objectifs en matière de biodiversité, et encourage l’étude des moyens d’améliorer les outils existants; encourage par ailleurs la réalisation de recherches supplémentaires sur le lien entre la biodiversité et la résilience;

34.

observe que près de 25 % de la superficie forestière totale de l’Union fait partie du réseau Natura 2000;

35.

constate que les négociations menées par la Commission économique des Nations unies pour l’Europe et soutenues par l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture butent sur la question d’un accord paneuropéen juridiquement contraignant sur les forêts, étant donné que la Fédération de Russie s’est retirée du processus de négociation; continue toutefois de plaider en faveur d’un puissant instrument visant à renforcer la gestion durable des forêts à l’échelle paneuropéenne et mondiale;

36.

souligne qu’un nombre croissant de politiques de l’Union aborde la question des forêts sous différents angles; encourage l’achèvement du processus en cours, lancé dans le cadre de l’actuelle stratégie de l’Union pour les forêts visant à mettre au point une démarche de la durabilité non fondée sur l’utilisation finale qui associe étroitement le comité permanent forestier et les États membres et qui s’appuie sur l’approche en deux étapes de la refonte de la directive sur les sources d’énergie renouvelables; estime que cette approche en deux étapes pourrait être utilisée dans d’autres politiques visant à garantir les critères de durabilité de la biomasse forestière et la cohérence transsectorielle des politiques européennes et à reconnaître les services écosystémiques, notamment les services climatiques des forêts qui sont importants pour la société; a toutefois conscience du fait que la sylviculture au sein de l’Union se pratique déjà selon des normes optimales en matière de durabilité; souligne que l’approche de durabilité de la biomasse forestière doit tenir compte de la nécessité de compétitivité du bois par rapport à d’autres matières premières; souligne l’importance des outils conçus sur le marché, tels que les systèmes de certification forestière en vigueur, et encourage leur utilisation à titre de moyens de preuve appropriés permettant de vérifier la durabilité des ressources forestières;

37.

souligne l’importance cruciale des mesures forestières et agroforestières dans le cadre de la PAC et d’autres mesures forestières, ainsi que de la garantie de conditions de marché équitables et compétitives au sein de l’Union, pour la réussite du développement d’une bioéconomie circulaire durable, tout en mettant en œuvre la stratégie de l’Union pour les forêts; rappelle la nécessité de la continuité, ainsi que du renforcement et de l’explicitation, des mesures forestières et agroforestières dans le cadre de la PAC 2021-2027; observe que de nouvelles coupes dans le budget de la PAC auraient un effet négatif sur les investissements dans la gestion durable des forêts et sur la réalisation des objectifs de l’Union dans le secteur forestier estime que la gestion durable des forêts devrait occuper une place visible dans les nouveaux plans stratégiques relevant de la PAC; insiste sur la nécessité d’une réduction des charges administratives dans les mesures forestières de l’Union et dans les aides d’État en général, par exemple pour stimuler la promotion et la préservation de la végétation ligneuse liée aux particularités topographiques et aux politiques associées aux paiements des piliers I et II, ainsi qu’en autorisant des exemptions par catégorie permettant de réagir rapidement aux défis auxquels sont confrontées les forêts; s’inquiète en même temps du fait que les mesures horizontales du PDR, telles que le soutien aux jeunes agriculteurs, ne comprennent aucune activité forestière, au moins dans certains États membres;

38.

souligne les avantages qu’il y a à associer le pâturage et la gestion des forêts, notamment pour diminuer le risque d’incendie et réduire les coûts d’entretien des forêts; estime que la recherche et le transfert de connaissances aux praticiens sont essentiels à cet égard; souligne la valeur des systèmes agroforestiers traditionnels extensifs et des services écosystémiques qu’ils fournissent; invite la Commission à coordonner la stratégie «De la ferme à la table» afin d’atteindre ces objectifs et de promouvoir des programmes de formation spécialisés à l’échelle de l’Union, afin de sensibiliser les agriculteurs aux avantages et à la pratique de l’intégration de la végétation ligneuse dans l’agriculture; prend note du fait que, parmi les nombreuses mesures élaborées dans le cadre des règlements relatifs au développement rural pour la période 2014-2020 visant à soutenir l’association volontaire d’une végétation ligneuse à l’élevage, peu ont été adoptées; prend acte de la capacité de l’agroforesterie à stimuler la productivité globale de la biomasse dans des zones spécifiques, et souligne que les écosystèmes mixtes produisent davantage de biomasse et absorbent davantage de carbone atmosphérique;

39.

insiste sur le fait que l’Union doit déployer des ressources suffisantes pour financer les mesures concernant le secteur forestier, en conformité avec les nouvelles attentes de ce secteur, y compris les investissements dans le développement des zones forestières et l’amélioration de la viabilité des forêts, l’entretien du réseau routier forestier, les technologies et innovations de la foresterie, la transformation et l’utilisation des produits forestiers;

40.

invite les États membres à harmoniser leurs divers plans et stratégies de gestion des forêts de sorte que les différents objectifs puissent être poursuivis et, en temps utile, rectifiés en conséquence, au lieu de créer des mosaïques administratives, ce qui compromet par la suite la réalisation des objectifs définis dans ces documents stratégiques;

41.

déplore que la proposition de PAC pour la période de programmation 2021-2027 ne fasse nulle mention de l’agroforesterie; considère qu’il est fondamental, aux fins de la prochaine PAC, de reconnaître les avantages de l’agroforesterie et de continuer à favoriser et à soutenir la création, la régénération, la rénovation et l’entretien des systèmes agroforestiers; demande à la Commission d’encourager les États membres à adopter des mesures de soutien en faveur de l’agroforesterie dans leurs plans stratégiques;

42.

salue l’initiative annoncée par la Commission concernant la «Farm Carbon Forest», initiative qui vise à récompenser les agriculteurs qui s’engagent dans des projets destinés à réduire les émissions de CO2 ou à accroître son stockage afin de contribuer à l’objectif «zéro carbone» d’ici à 2050, dans le cadre du nouveau pacte vert;

43.

insiste sur le rôle essentiel que jouent la recherche et l’innovation de haut niveau pour aider les forêts, l’agroforesterie et le secteur forestier à apporter des réponses aux enjeux de notre époque; souligne l’importance des programmes de l’Union en matière de recherche et d’innovation pour l’après-2020, reconnaît le rôle du comité permanent de la recherche agricole, et observe que la recherche et la technologie ont beaucoup progressé depuis la mise en place de la stratégie de l’Union pour les forêts en 2013; souligne qu’il importe d’encourager la poursuite de la recherche, notamment dans les domaines des écosystèmes forestiers, de la biodiversité, du remplacement durable des matières premières et des énergies d’origine fossile, du stockage de carbone, des produits à base de bois et des pratiques durables de gestion des forêts; demande de poursuivre le financement de la recherche concernant les sols et leur rôle dans la résilience et l’adaptation des forêts au changement climatique, la protection et le renforcement de la biodiversité ainsi que la fourniture d’autres services écosystémiques et effets de substitution, et de poursuivre le recueil de données sur les méthodes innovantes permettant de protéger les forêts et de renforcer leur résilience; observe avec préoccupation que les données relatives aux forêts primaires sont toujours incomplètes; fait valoir qu’une recherche plus intensive et un financement plus important contribueraient positivement à l’atténuation des incidences du changement climatique, à la préservation des écosystèmes forestiers et à la stimulation de la biodiversité, de la croissance économique durable et de l’emploi, en particulier dans les zones rurales; prend note de la recommandation formulée par la Commission selon laquelle une forte capitalisation de l’innovation tout au long des chaînes de valeur aiderait à soutenir la compétitivité du secteur forestier; salue en ce sens la nouvelle ambition climatique de la BEI visant à financer des projets susceptibles de multiplier les opportunités pour le secteur forestier, lequel joue un rôle important dans la substitution des matériaux et énergies d’origine fossile; salue les recherches relatives au secteur forestier ainsi que les innovations déjà mises en œuvre dans ce domaine, en particulier dans le cadre des programmes Horizon 2020 et LIFE+; se félicite des cas où les résultats ont permis de favoriser le développement de la bioéconomie durable en cherchant à équilibrer les divers aspects de la gestion durable des forêts et en soulignant le rôle multifonctionnel de ces dernières; demande à la Commission d’investir dans la recherche et, si nécessaire, de l’intensifier pour trouver une solution à la propagation des nuisibles et des maladies dans les forêts;

44.

invite la Commission à prendre des initiatives, en concertation avec les fabricants d’engins forestiers, afin d’aboutir à une meilleure écoconception des engins forestiers permettant de concilier un niveau élevé de protection des travailleurs et un impact minimum sur les sols et eaux forestiers;

45.

s’inquiète du fait que la superficie totale des forêts a grandement diminué au niveau mondial depuis les années 1990; souligne que la déforestation et la dégradation des forêts dans le monde sont des problèmes graves; souligne que la stratégie de l’UE pour les forêts devrait s’efforcer de façonner l’environnement politique mondial, et inclure les objectifs et actions de politique extérieure de l’Union visant à promouvoir une gestion durable des forêts de par le monde, aussi bien au moyen d’accords bilatéraux que de processus multilatéraux relatifs aux forêts, en mettant l’accent sur les mesures visant à mettre un terme à la déforestation à l’échelle mondiale, y compris en promouvant la production et les chaînes d’approvisionnement légales, durables et exemptes de toute déforestation qui n’entraînent pas de violations des droits de l’homme, et de garantir la gestion durable des ressources forestières; fait valoir que des initiatives devraient être mises au point pour résoudre les problèmes qui se posent en dehors de l’Union, en mettant l’accent sur les tropiques, tout en tenant compte de la différence d’ambition en matière de politique environnementale dans les divers pays tropicaux, et sur les facteurs à l’origine des pratiques non durables dans les forêts externes au secteur; souligne la nécessité de mettre en place des mesures de traçabilité pour les importations et encourage la Commission et les États membres à favoriser la coopération avec les pays tiers afin de promouvoir des normes de durabilité plus élevées; souligne qu’il est nécessaire d’encourager la mise en œuvre du règlement de l’Union européenne sur le bois et du plan d’action FLEGT (application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux) afin de mieux prévenir l’arrivée de bois abattu illégalement ou issu de sources illégales sur le marché de l’Union, qui constitue une concurrence déloyale pour le secteur sylvicole européen; réaffirme le besoin de systèmes de certification et l’inscription de dispositions spécifiques pour la gestion durable des forêts dans les accords commerciaux; réclame une interprétation cohérente et systématique du système de diligence raisonnable au titre du règlement de l’Union sur le bois;

46.

souligne l’importance de l’éducation et de l’existence d’une main-d’œuvre compétente et hautement qualifiée pour mettre en œuvre avec succès une gestion durable des forêts dans la pratique; invite la Commission et les États membres à poursuivre la mise en œuvre de mesures et l’utilisation d’instruments européens existants tels que le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et les programmes de formation européens (ET2020) en vue de soutenir le renouvellement des générations et de pallier la pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur;

47.

demande que l’importation de bois d’origine illégale soit également prise en considération dans les accords commerciaux et que des sanctions soient appliquées en cas de manquement;

48.

demande aux États membres et aux acteurs de l’industrie du bois de contribuer de manière substantielle aux efforts visant à faire correspondre le nombre de surfaces déboisées au nombre de surfaces boisées;

49.

souligne qu’il est nécessaire de continuer à développer le système d’information forestière pour l’Europe (FISE) à l’échelle de l’Union en tenant compte des systèmes existants, sous la responsabilité partagée de toutes les directions générales concernées de la Commission qui travaillent sur différents sujets couverts par le FISE; estime que la coordination de cet instrument devrait être assurée dans le cadre de la stratégie de l’UE pour les forêts; insiste sur l’importance de fournir des informations en temps réel, comparatives, équilibrées et fondées sur des données scientifiques en matière de ressources forestières européennes tout en assurant une surveillance pour vérifier si les forêts et les réserves naturelles sont bien gérées et préservées si nécessaire, et tout en visant à prévoir l’incidence des catastrophes naturelles découlant du changement climatique et leurs conséquences, à l’aide d’indicateurs environnementaux et socioéconomiques pour l’élaboration de toute politique de l’Union en lien avec les forêts; constate que les inventaires forestiers nationaux représentent un outil de suivi complet pour évaluer les réserves forestières et qu’ils tiennent compte des considérations régionales; invite l’UE à créer un réseau de surveillance des forêts européennes pour recueillir des informations au niveau local, en lien avec les programmes d’observation de la Terre Copernicus;

50.

se félicite de la tendance à la numérisation dans le secteur et invite la Commission à envisager la mise en œuvre d’un mécanisme numérique de traçabilité du bois à l’échelle de l’Union européenne pour collecter des données, assurer une transparence cohérente, garantir des conditions de concurrence équitables, réduire les comportements anticoncurrentiels et les actions répréhensibles délibérées dans le commerce du bois, au sein et en dehors de l’Union européenne, grâce à un système de vérification; estime en outre qu’un tel système de vérification améliorerait le respect des règles, limiterait la fraude financière et permettrait de lutter contre celle-ci, tout en entravant les pratiques des cartels et en démantelant les opérations et les mouvements logistiques de l’exploitation illégale des forêts; encourage par ailleurs les échanges de bonnes pratiques entre États membres qui ont déjà mis en œuvre de telles réformes à l’échelle nationale;

51.

souligne que les États membres sont compétents et jouent un rôle central dans l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts pour l’après-2020; invite le comité permanent forestier (CPF) de la Commission à soutenir les États membres dans cette mission; souligne l’importance de l’échange d’informations et la participation parallèle des acteurs pertinents, comme les propriétaires et gestionnaires de forêts, au groupe de dialogue civil sur la sylviculture et le liège, et l’importance de maintenir ses réunions régulières et d’accroître la coordination et les synergies avec le CPF; demande instamment à la Commission d’associer au moins une fois par an le Parlement à la mise en œuvre de la stratégie de l’UE pour les forêts; appelle de ses vœux le renforcement du rôle du CPF afin d’assurer la coordination entre les parties prenantes et les différentes politiques au niveau européen dans ce domaine; souligne en outre que les autorités locales et régionales jouent un rôle essentiel dans le renforcement de l’utilisation durable des forêts, et en particulier l’économie rurale; souligne qu’il importe de renforcer la coopération entre les États membres afin d’améliorer les avantages de la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts; invite par conséquent la Commission et les directions générales concernées à collaborer constructivement afin de garantir la cohérence des travaux relatifs à la sylviculture et d’améliorer la gestion durable des forêts;

52.

presse les États membres de donner la priorité au maintien d’un enseignement professionnel des métiers du bois et de l’écoconstruction de haut niveau, et à faire les dépenses et les investissements publics nécessaires en la matière, dans le but d’anticiper les besoins futurs de la filière européenne du bois;

53.

rappelle l’engagement de la Commission en faveur d’une tolérance zéro en cas d’infraction; insiste sur le fait qu’un certain nombre de procédures d’infraction actuellement ouvertes contre les États membres portent sur des valeurs irremplaçables des écosystèmes forestiers européens et demande instamment à la Commission d’agir rapidement dans ces dossiers;

54.

demande instamment à la Commission, en coordination avec les services d’inspection du travail des États membres, de vérifier que les machines mises sur le marché et employées par les entreprises de la filière bois sont conformes à la directive Machines 2006/42/CE, et disposent d’un système de captage et d’aspiration des poussières de bois;

55.

est convaincu que la stratégie de l’UE pour les forêts devrait promouvoir et encourager le partage de bonnes pratiques en ce qui concerne la mise en œuvre de la gestion durable des forêts, la formation professionnelle des travailleurs et gestionnaires du secteur, les résultats dans le secteur forestier et une amélioration de la coopération entre les États membres au sujet des mesures transfrontalières et du partage d’informations à cet égard, afin de garantir la croissance de forêts européennes en bonne santé; souligne en outre qu’il est nécessaire d’améliorer la communication au sujet de l’importance de la gestion durable des zones forestières ainsi que de la possibilité d’étendre, de mener et de coordonner des campagnes d’information sur la nature multifonctionnelle des forêts et les multiples avantages économiques, sociaux et environnementaux qu’offre la gestion des forêts à tous les échelons concernés de l’Union, afin que tous les citoyens prennent conscience de la richesse de ce patrimoine et du besoin de gérer, d’entretenir et d’exploiter nos ressources de manière durable pour éviter les conflits dans la société;

56.

invite les États membres à encourager leurs parties prenantes respectives du secteur forestier à s’adresser à un plus vaste public grâce à des outils et des programmes éducatifs à l’intention tant des élèves ou étudiants que des personnes d’autres catégories d’âge, en soulignant l’importance des forêts non seulement pour les activités humaines, mais aussi pour la préservation de la biodiversité et des divers écosystèmes;

57.

constate que la numérisation et les technologies durables jouent un rôle clé dans la valeur ajoutée apportée à la poursuite du développement du secteur forestier; demande à la Commission et aux États membres d’encourager le transfert de connaissances et de technologies ainsi que le partage des meilleures pratiques relatives, par exemple, à la gestion durable et active des forêts;

o o

58.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0005.

(2) Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0015.

(3) JO C 346 du 21.9.2016, p. 17.

(4) JO L 317 du 4.11.2014, p. 35.

(5) https://ec.europa.eu/knowledge4policy/publication/council-conclusions-updated-eu-bioeconomy-strategy-29-november-2019_en

(6) JO C 361 du 5.10.2018, p. 5.

(7) Base de données d’Eurostat sur la sylviculture, disponible à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/forestry/data/database

(8) Fiche thématique du Parlement européen de mai 2019 sur l’Union européenne et les forêts.

(9) JO L 198 du 22.6.2020, p. 13.