COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 22.10.2020
COM(2020) 664 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Rapport sur la mise en œuvre et le fonctionnement du règlement (UE) nº 2017/1004 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 relatif à l’établissement d’un cadre de l’Union pour la collecte, la gestion et l’utilisation de données dans le secteur de la pêche et le soutien aux avis scientifiques sur la politique commune de la pêche, et abrogeant le règlement (CE) nº 199/2008 du Conseil (refonte)
{SWD(2020) 229 final}
INTRODUCTION
Des données fiables et exhaustives sont essentielles à la gestion des pêches dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), qui repose sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. Le principal instrument de collecte et de gestion des données est le règlement (UE) nº 2017/1004 (le «règlement-cadre relatif à la collecte de données» ou «règlement CCD»), une refonte de son prédécesseur de 2008. Le CCD définit l’approche harmonisée en matière de collecte par les États membres, à l’échelle de l’Union, de données biologiques, environnementales, techniques et socio-économiques pour les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de la transformation (annexe 1 du document de travail des services de la Commission).
En vertu de l’article 23 du règlement CCD, la Commission européenne est tenue de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à la mise en œuvre et au fonctionnement du règlement. Le présent rapport répond à cette obligation.
Le CCD insiste sur l’approche axée sur l’utilisateur final et la régionalisation de la collecte de données, en créant des groupes de coordination régionale (GCR). Au titre du CCD, les États membres effectuent leur collecte de données au moyen de plans de travail nationaux et rendent compte de leur mise en œuvre au moyen de rapports annuels. Pour la première fois, ils peuvent également présenter des plans de travail régionaux, coordonnés au niveau du bassin maritime, pour compléter (ou remplacer) les parties correspondantes des plans de travail nationaux.
Le CCD habilite la Commission à adopter des décisions visant à établir un programme pluriannuel de l’Union pour la collecte de données, qui établit les obligations détaillées des États membres en matière de collecte de données. Le programme pluriannuel de l’UE pour la période 2017-2019 était déjà partiellement aligné sur le règlement CCD; celui de 2020-2021 (composé de deux décisions de la Commission) est entièrement fondé sur le règlement CCD. Depuis 2014, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) apporte aux États membres un soutien financier pour les activités de collecte de données.
MISE EN ŒUVRE ET FONCTIONNEMENT DE LA LÉGISLATION
1.Principaux acteurs dans le cadre de la collecte de données
1.1.États membres
Les États membres sont responsables de la collecte et du stockage des données, de la qualité et de l’exhaustivité des données primaires, ainsi que de la protection des données conformément aux obligations légales. Tous les États membres ont mis en place un système de collecte, de stockage et de gestion des données et tous ont soumis des plans de travail nationaux (couvrant la période 2017-2019 et 2020-2021) pour adoption par la Commission. Le plan de travail est mis en œuvre par un ou plusieurs organismes scientifiques des États membres, souvent en fonction de la taille et de la diversité des pêcheries.
Conformément aux obligations légales, tous les États membres organisent des réunions des groupes de coordination régionale et ont désigné un correspondant national chargé de la coordination interne, de la mise à disposition des données aux utilisateurs finals et des contacts avec la Commission. Un réseau stable de correspondants nationaux (au sein du sous-groupe du groupe d’experts sur la collecte de données sur la pêche) a considérablement facilité la coopération entre les services de la Commission et les administrations nationales.
1.2.Groupes de coordination régionale
Dans le cadre de l’approche de régionalisation, les GCR soutiennent la mise en œuvre du CCD et peuvent présenter des plans de travail régionaux qui améliorent la coordination dans les bassins maritimes correspondants, afin de mieux étayer des avis scientifiques fiables. La Commission participe aux réunions annuelles et intersessions à titre de membre. Les utilisateurs finals y participent en qualité d’observateurs (annexe 2 du document de travail des services de la Commission).
Six nouveaux GCR ont été créés depuis l’entrée en vigueur du règlement CCD. Deux d’entre eux ont fusionné en 2019, ce qui signifie qu’il existe actuellement cinq GCR: GCR Baltique; CGR Atlantique Nord, mer du Nord et Arctique oriental; GCR Méditerranée et mer Noire; GCR Grands pélagiques; et GCR Pêches à longue distance (annexe 2 du document de travail des services de la Commission). Le groupe paneuropéen de planification économique (PGECON) coordonne les questions socio-économiques.
1.3.Utilisateurs finals
Les utilisateurs finals fournissent des avis scientifiques ou s'intéressent, à des fins de recherche ou de gestion, à l’analyse (scientifique) des données dans le secteur de la pêche. Les principaux utilisateurs finals sont:
I)le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM), qui fournit des avis scientifiques sur les ressources marines de l’Atlantique du Nord-Est;
II)le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), un groupe d’experts de la Commission fournissant des avis sur une série de questions (notamment la collecte de données, la politique en matière de rejets, l’utilisation des ressources en Méditerranée et l’économie des flottes);
III)les comités scientifiques des organisations régionales de gestion des pêches, dans le cadre d’accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable, et d’autres organisations internationales.
Les services de la Commission [Centre commun de recherche (JRC), DG MARE] sont également des utilisateurs finals, par exemple pour l’analyse économique de la pêche et de l’aquaculture. Le CCD permet l’utilisation des données par un large éventail d’utilisateurs finals. Le groupe d’utilisateurs finals clés est resté relativement stable au cours de la période de référence; en effet, seul un nombre limité de nouveaux utilisateurs finals ont été ajoutés.
Les utilisateurs finals reçoivent des données dans le cadre des appels de données adressés aux États membres ou dans le cadre des obligations de rendre des comptes (dans le cas des organisations régionales de gestion des pêches). Au cours de la période 2017-2019, 72 appels de données et obligations de rendre des comptes ont été menés à bien (annexe 3 du document de travail des services de la Commission).
1.4.Hébergement des bases de données régionales
Les bases de données régionales facilitent les travaux des utilisateurs finals dans les bassins maritimes. Elles permettent de vérifier l’exhaustivité et la fiabilité des données, ainsi que de corriger et de réduire les erreurs de données.
Il existe une base de données régionale unique pour les quatre bassins maritimes de l’Atlantique du Nord-Est (mer Baltique, mer du Nord, eaux du nord-ouest et du sud-ouest de l’Union). FishFrame est hébergé par le CIEM, qui stocke, gère et utilise les données. Le CIEM effectue des appels de données via une autre base de données (Intercatch) (annexe 3 du document de travail des services de la Commission). Outre l’avis sur les stocks, cette base de données a permis au CIEM de produire et de fournir une vue d'ensemble des pêcheries au niveau régional et des plans d’échantillonnage pour les pêcheries commerciales. Le CIEM entend intégrer les deux bases de données dans une base de données et un système d’estimation régionaux.
Pour la Méditerranée et la mer Noire, aucune base de données régionale n’est en place malgré une série d’études de faisabilité. La Commission est toujours à la recherche d’un hébergeur pour cette base de données.
Le Centre commun de recherche héberge une base de données à l’échelle de l’UE sur les données relatives à la pêche et à l’aquaculture, y compris des données accessibles au public. Le Centre commun de recherche prépare les données qui sont utilisées pour des thèmes spécifiques (par exemple, l’équilibre de la flotte, les régimes d’effort de pêche) à l’appui des travaux consultatifs des services de la Commission et du CSTEP, mais également pour les recherches menées par des tiers. Le Centre commun de recherche soutient les travaux menés dans le cadre du CCD, en hébergeant l’outil de surveillance de la transmission de données et le site web du CCD.
1.5.Commission européenne
Outre l’exercice de son droit d’initiative lui permettant de faire des propositions législatives, la Commission joue plusieurs rôles dans le cadre du CCD afin de garantir une mise en œuvre adéquate. Elle approuve les plans de travail nationaux des États membres (54 plans de travail/modifications des États membres adoptés entre 2017 et 2020) et évalue leur mise en œuvre au moyen des rapports annuels (77 rapports annuels entre 2017 et 2019), après évaluation par le CSTEP.
La Commission aide les États membres et les GCR à mettre en œuvre leurs obligations en matière de collecte de données et entretient des contacts étroits et réguliers grâce à des visites et des réunions (annexe 4 du document de travail des services de la Commission).
La Commission vérifie également périodiquement le respect par les États membres des critères de financement au titre du FEAMP, en évaluant la qualité et la fiabilité de la transmission des données par les États membres.
1.6.Comité scientifique, technique et économique de la pêche
Le CCD désigne le CSTEP en tant qu’organisme scientifique chargé d’évaluer les plans de travail nationaux et les rapports annuels des États membres, et d’évaluer les problèmes de données.
Afin de garantir la qualité scientifique des exigences en matière de données, le CSTEP (annexe 5 du document de travail des services de la Commission) est également consulté sur l’élaboration et l’adoption de décisions de la Commission (par exemple, programme pluriannuel de l’UE, modèles de plans de travail et de rapports annuels) et sur les questions relatives à la qualité des données liées à ces décisions.
1.7.Groupe d’experts sur la collecte de données relatives à la pêche et comité de la pêche et de l’aquaculture
Le groupe d’experts de la Commission sur la collecte de données relatives à la pêche comprend des sous-groupes:
I)le groupe de correspondants nationaux qui coordonne la mise en œuvre du CCD par les États membres;
II)la réunion de liaison qui coordonne les GCR sur les questions dépassant le cadre des régions marines;
III)le PGECON qui coordonne la collecte de données socio-économiques;
IV)le groupe de systèmes informatiques de données — inactif.
Des réunions de sous-groupe ont été organisées chaque année au cours de la période de mise en œuvre. Ces sous-groupes ont fourni des conseils sur toute une série de sujets.
Le comité de la pêche et de l’aquaculture a émis un avis positif sur le projet de programme pluriannuel de l’UE pour la période 2020-2021 (partie «décision d’exécution»).
2.Principaux outils et activités au titre du cadre de collecte des données
2.1.Programme pluriannuel de l’Union
Le CCD prévoit le programme pluriannuel de l’UE qui détaille les exigences relatives à la collecte de données par les États membres, énumère les campagnes de recherche océanographiques obligatoires et fixe des seuils pour la collecte de données. Les obligations au titre du programme pluriannuel de l’UE reflètent les besoins définis par les utilisateurs finals en matière de données (annexe 6 du document de travail des services de la Commission).
Le programme pluriannuel de l’UE 2017-2019 a été suivi de deux décisions de la Commission formant le programme pluriannuel de l’UE 2020-2021, adoptées début 2019.
Le programme pluriannuel de l’UE pour l’après-2021 est en cours de préparation et nécessite de larges consultations des parties prenantes, des utilisateurs finals et des scientifiques (annexe 7 du document de travail des services de la Commission). Il sera aligné sur le nouveau FEAMP et comprendra des mises à jour des listes des espèces et des zones de gestion, ainsi que des variables économiques et sociales. Il comportera également une révision des exigences relatives à la collecte de données sur les espèces sensibles, la pêche récréative, les espèces diadromes, l’aquaculture et les écosystèmes marins, ainsi qu’une révision de la liste des campagnes océanographiques obligatoires et des seuils pour la collecte de données.
2.2.Plans de travail pluriannuels
Dans le cadre du programme pluriannuel de l’UE, les États membres soumettent à la Commission des plans de travail nationaux pluriannuels, conformément aux modèles et aux orientations en matière de présentation précisés dans une décision spécifique (annexe 8 du document de travail des services de la Commission). Après un examen scientifique par le CSTEP, la Commission approuve les plans de travail. Les États membres peuvent soumettre des modifications à leurs plans de travail chaque année.
La Commission a adopté 27 plans de travail pluriannuels des États membres pour la période 2017-2019, auxquels s’ajoutent 35 modifications ultérieures (19 en 2018 pour s’adapter au règlement CCD et 16 en 2019). Des modifications ont été apportées après i) les observations formulées par le CSTEP ou la Commission sur les plans de travail adoptés en 2016, ii) les observations formulées par le CSTEP ou la Commission sur le rapport annuel des États membres, iii) les recommandations des CGR et de PGECON, et iv) les modifications dans les pêcheries ayant une incidence sur l’échantillonnage.
En décembre 2019, la Commission a adopté 27 nouveaux plans de travail dans le cadre du programme pluriannuel de l’UE pour la période 2020-2021, après une évaluation positive par le CSTEP.
2.3.Rapports annuels
Les États membres sont tenus de rendre compte chaque année de la mise en œuvre de leurs plans de travail, selon les formats et les calendriers prévus au titre d’une décision spécifique. Au cours de la période de référence 2017-2019, tous les États membres ont présenté des rapports annuels en temps voulu.
Le CSTEP évalue les rapports annuels des États membres. Sur cette base, et en utilisant l’outil de surveillance de la transmission des données, la Commission collabore avec les États membres pour assurer le suivi, les ajustements en cours d’année, ainsi que l’intégration des conclusions dans les travaux en cours et la planification. Les utilisateurs finals fournissent un retour d’information sur les problèmes de transmission des données («défaillances»), qui sont analysés, classés (par gravité, type, couverture, qualité, délais) et font l’objet d’un suivi avec les États membres. La Commission a accéléré son action depuis 2018, ce qui a donné des résultats positifs du point de vue de la résolution des problèmes de transmission de données et d’amélioration de la performance des États membres.
En 2018-2019, la Commission a analysé les performances des États membres au cours de la période 2014-2017, à la lumière des critères de non-conformité pour le financement au titre du FEAMP. Les performances de 21 États membres ont été jugées satisfaisantes. L’analyse a permis de recenser six États membres dont les performances et la fourniture des données devaient être améliorées sensiblement. En concertation avec ces États membres, les domaines à améliorer ont été déterminés et approuvés; les décisions ainsi prises ont dû être appliquées immédiatement et dans les (modifications apportées à leurs) plans de travail ultérieurs. Un plan d’actions spécifique a été convenu avec l’un de ces six États membres (strictement mis en œuvre depuis 2020). Les performances au cours de la période 2018-2019 seront évaluées au second semestre de 2020.
Les données collectées sur la pêche dans les régions ultrapériphériques à l’appui des avis scientifiques et de la mise en œuvre de la PCP en général ont mis en évidence quelques contraintes. En 2020, le CSTEP a émis un avis sur l’amélioration de la collecte de données et la DG MARE a lancé une étude visant à obtenir une vue d’ensemble systématique des besoins en matière de données et une éventuelle approche future.
2.4.Études pilotes
Dans le cadre des programmes pluriannuels 2017-2019 et 2020-2021 de l’UE, les États membres doivent mener des études pilotes pour explorer et développer des méthodes de collecte de données dans plusieurs domaines:
I)la pêche récréative,
II)les incidences des activités de pêche sur les ressources biologiques de la mer et les écosystèmes marins,
III)les données sociales sur l’emploi, et
IV)les données environnementales sur l’aquaculture (annexe 9 du document de travail des services de la Commission).
La plupart des études pilotes sont toujours en cours et les résultats complets sont attendus pour la période 2020-2022. Une fois les études achevées, leurs résultats devront être pleinement intégrés dans les activités régulières de collecte de données des États membres et, le cas échéant, coordonnés au niveau des bassins maritimes par les GCR.
2.5.Approche régionale de la mise en œuvre
La législation de l’UE en matière de collecte de données vise depuis longtemps à promouvoir la coopération régionale, et des réunions de coordination régionale sont d’ailleurs organisées depuis le milieu des années 2000. Suivant l’approche de régionalisation dans la nouvelle PCP, le CCD prévoit la création de GCR. La coopération régionale améliore l’efficience et l’efficacité de la collecte de données grâce à la mise en commun de l’expertise, des données, des connaissances et des tâches, ainsi qu’à la collaboration et à la normalisation régionales. Cette approche devrait permettre d’harmoniser les plans de travail nationaux et, à terme, d’aboutir à des plans de travail régionaux.
Les GCR rassemblent les États membres par bassin maritime afin de coordonner la planification et la mise en œuvre de la collecte de données. Tous les GCR tiennent des réunions annuelles (annexe 2 du document de travail des services de la Commission) et la plupart organisent des réunions intersessions et des réunions de sous-groupes. Le soutien financier au développement d’actions régionales par l’intermédiaire des GCR a été fourni au moyen de bourses d’études.
Les GCR favorisent la cohérence de la collecte de données dans un bassin maritime grâce à des méthodes et des approches convenues pour répondre aux appels de données, à la coopération sur les campagnes scientifiques menées par les États membres (par exemple, grâce au partage des tâches), à la coordination des activités d’échantillonnage, à la résolution des problèmes de données (par exemple, le contrôle de qualité avant le chargement des données, le suivi des problèmes signalés dans l’outil de surveillance de la transmission des données) et à la coordination des travaux liés aux bases de données régionales. Les GCR travaillent également au niveau interrégional pour les questions qui concernent d’autres bassins maritimes. Leurs décisions et actions sont définies dans des recommandations (annexe 10 du document de travail des services de la Commission), discutées chaque année avec le CSTEP, et un suivi adéquat est assuré.
En 2017, les GCR ont commencé à élaborer des plans de travail régionaux. Au cours de ce processus, les GCR doivent prendre en considération d’éventuels changements dans l’échantillonnage, les contraintes en matière de financement, ainsi que la difficulté à mettre en œuvre des procédures communes entre les différents États membres et à établir un lien entre le travail des GCR et celui des administrations nationales des États membres.
Les GCR et le PGECON se réunissent régulièrement avec la Commission, les correspondants nationaux et les utilisateurs finals afin de coordonner et de discuter des activités de collecte de données à l’occasion des réunions de liaison, de décision conjointe et des utilisateurs finals.
Lors des réunions de liaison annuelles, les présidents des GCR/PGECON, la Commission et les utilisateurs finals travaillent sur les points suivants:
I)assurer la convergence des travaux des GCR;
II)donner suite aux recommandations formulées par les GCR et les regrouper afin de permettre des synergies;
III)renforcer le lien entre les GCR et le PGECON;
IV)recenser les problèmes paneuropéens et proposer des actions;
V)améliorer la coopération avec les utilisateurs finals et la Commission; et
VI)donner de la visibilité aux GCR et au PGECON.
La réunion annuelle des GCR avec les utilisateurs finals (par exemple CIEM, CSTEP, ORGP) est essentielle pour définir les besoins des utilisateurs finals, pour les futurs appels de données et pour discuter des questions liées à la transmission des données.
3.Financement de la collecte de données
3.1.Financement en gestion partagée
Le FEAMP constitue la base juridique du financement de la collecte de données par l’UE. Il prévoit le financement de la collecte de données dans le cadre de la gestion partagée entre la Commission et les autorités des États membres. Le financement du FEAMP facilite la mise en œuvre et le bon fonctionnement du CCD et, par extension, des avis scientifiques.
Pour la période 2014-2020, un montant total de 532 millions d’euros est affecté par les États membres à la collecte de données (annexe 11 du document de travail des services de la Commission). Ce montant est alloué dans les enveloppes nationales et doit être complété par un financement national (représentant au total 25 % du financement de l’UE).
Un rapport de suivi et d’évaluation de la pêche et de l’aquaculture sur les dépenses du CCD pour les États membres au cours de la période couverte par le FEAMP fournit des informations financières sur divers éléments de la collecte de données. Le personnel et les navires de recherche représentent, en moyenne, près de 80 % des coûts totaux du CCD, tandis que la collecte de données économiques et sociales représente environ 7 à 8 %. Cela signifie qu’environ 90 % des coûts sont directement ou indirectement liés à la collecte de données biologiques et environnementales.
La conformité, qui constitue une condition pour le financement au titre du FEAMP, est testée par rapport à cinq critères énoncés dans le règlement (UE) nº 2015/1930. Un non-respect peut entraîner la suspension, l’interruption ou le recouvrement de l’aide financière. Dans l’ensemble, les États membres ont obtenu de bons résultats au regard de ces critères. Aucune infraction aux obligations en matière de collecte de données n’a été constatée et aucune action financière n’a été engagée au cours de la période de référence.
3.2.Financement de subventions régionales en gestion directe
La Commission a apporté son soutien au renforcement de la coopération régionale au moyen d’une subvention à l’action. Les études subventionnées (pour un total de près de 2 millions d’euros) ont fourni des outils, des formats et des méthodologies, y compris des accords de partage de données au niveau régional, pour l’échantillonnage régional en vue de la collecte de données sur les stocks partagés (annexe 12 du document de travail des services de la Commission). Quatre études ont été financées: FishPi2 (données biologiques de la pêche en mer du Nord, dans l’Arctique oriental et l’Atlantique Nord); STREAM (données biologiques de la pêche en Méditerranée et en mer Noire); RECOLAPE (espèces hautement migratoires); et SECFISH (données socio-économiques pour la pêche, l’aquaculture et la transformation).
Les études ont été achevées à la mi-2019 et ont fourni une série d’outils et de propositions possibles pour les activités des États membres, notamment dans les domaines où de nouveaux défis se font jour, avec une dimension régionale (par exemple, des données sur les espèces protégées et sensibles, la pêche artisanale et la pêche récréative marine). Les résultats peuvent être utilisés pour l’élaboration de plans de travail régionaux; ils pourraient également être utilisés de manière coordonnée dans les plans de travail nationaux.
CONCLUSIONS
Des données fiables et exhaustives constituent l’épine dorsale de l’élaboration des meilleurs avis scientifiques disponibles, qui sont à leur tour essentiels à la prise de décision et à la gestion dans le cadre de la PCP.
Le règlement (UE) nº 2017/1004 établit le cadre pour la collecte de données. Il constitue un régime réglementaire bien établi, qui fournit la structure, les outils et la souplesse appropriés pour la collecte de données par les États membres dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture, venant soutenir la science et les avis scientifiques.
En tant que système décentralisé dans lequel les États membres collectent, conservent et transmettent les données aux utilisateurs finals, le CCD dépend fondamentalement de la coordination, complexe, entre les acteurs concernés. Ces acteurs sont, plus particulièrement, la Commission , qui supervise et soutient la mise en œuvre; les organismes des États membres qui collectent les données; les groupes de coordination régionale qui harmonisent les méthodes et les processus au niveau régional; et les utilisateurs finals des données. Ces derniers sont essentiels pour définir les besoins en matière de données et donner leur avis sur la qualité des données soumises.
Les structures et les modalités de fonctionnement nécessaires à ce processus sont désormais bien comprises, utilisées et acceptées par tous les acteurs concernés, y compris au niveau international. La désignation de correspondants nationaux a été essentielle pour systématiser la collaboration entre la Commission et les États membres en matière de mise en œuvre. Le financement de l’UE pour la collecte de données au titre du FEAMP montre une utilisation relativement élevée, ce qui pourrait être interprété comme un engagement des États membres à investir dans la collecte de données et à obtenir des résultats. L'engagement résolu de la Commission (soutenue par le CSTEP) auprès des États membres assure un suivi et des améliorations continus.
Dans le cadre de la nouvelle PCP, le CCD met davantage l’accent sur la régionalisation. Les GCR renforcent leur présence et se sont plus solidement implantés au cours de la période de référence, ce qui a permis de consolider leurs méthodes de travail. Grâce aux bourses d’études spécifiques, les premiers résultats tangibles ont été obtenus (sous la forme d’outils et de propositions d’échantillonnage régional pour différentes régions). Du fait qu'ils développent et intensifient leurs opérations, les GCR sont désormais confrontés à des limites opérationnelles et pourraient avoir besoin, au cours de la période à venir, d’une aide supplémentaire au fonctionnement. Les évolutions futures devraient déboucher sur des plans de travail régionaux, à convenir au niveau des GCR et à mettre en œuvre par les États membres, et sur l’identification d’un hôte pour héberger la base de données régionale pour la Méditerranée et la mer Noire et sa mise en œuvre ultérieure.
Au cours des prochaines années, le CCD devrait mettre l’accent sur la consolidation de sa mise en œuvre en coopération constante avec les États membres, ce qui suppose notamment de relever les défis à venir (tels que les espèces protégées, en danger et menacées ou les connaissances plus larges sur les écosystèmes); répondre à l’évolution des besoins en matière de données et les intégrer (tels qu’ils ont été identifiés par les utilisateurs finals); rationaliser et simplifier les processus; et continuer à améliorer et à harmoniser les méthodes et leur application au niveau des bassins maritimes. Pour le programme pluriannuel de l’UE pour l’après 2021, tant les États membres que les CGR sont confrontés à des défis évidents: veiller à ce que les résultats des études pilotes et des études sur les subventions soient intégrés dans les plans de travail nationaux des États membres, et veiller à ce que les CGR élaborent des plans de travail régionaux, notamment pour répondre aux nouveaux défis.
La prévisibilité pour les nombreux acteurs de la collecte de données est une condition préalable essentielle pour assurer le fonctionnement à long terme de la collecte de données et, par extension, des avis scientifiques dans le cadre de la PCP. En plus de fournir des perspectives stables pour le CCD et la législation connexe, il est essentiel d’allouer des fonds suffisants au titre du nouveau FEAMP, provenant à la fois de sources de l’Union et de sources nationales.